Instrument du marché unique pour les situations d'urgence
📝 Amendement
Article 7 ter Cartographie des secteurs critiques 1. La Commission, en tenant compte de l’avis du comité et des contributions des organismes compétents au niveau de l’Union et après consultation des États membres, est habilitée à adopter un acte délégué afin de compléter le présent règlement en établissant une méthode de cartographie pour le recensement des secteurs critiques. 2. Aux fins de la méthode visée au paragraphe 1, la Commission tient compte des éléments suivants: a) les flux commerciaux; b) l’offre et la demande; c) la concentration de l’offre; d) la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur. e) l’interdépendance des opérateurs économiques opérant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché intérieur. 3. La Commission, en utilisant la procédure visée au paragraphe 1 et en tenant compte de l’avis du comité, procède régulièrement à un inventaire afin de recenser les secteurs critiques. Ces exercices de cartographie se fondent uniquement sur les données disponibles publiquement ou sur le marché et les informations non confidentielles pertinentes émanant des entreprises. 4. La Commission publie les résultats de cet exercice de cartographie.