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Nicolas BAY

🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens 🇫🇷 Reconquête!

🗃️ Données

Amendement n°24 | ❌️ Rejeté

27 bis. insiste sur la nécessité de protéger la dignité de tous les êtres humains; condamne la gestation pour autrui, crime universel qui met en danger l’intégrité physique des femmes et les droits de l’enfant, qui renforce l’exploitation commerciale du corps des femmes et qui réduit la personne à une marchandise; s’oppose à toute utilisation abusive du corps humain impliquant une exploitation des fonctions reproductives à seule fin d’en tirer un avantage économique ou autre et appelle à mettre en place des mesures plus fermes pour protéger les droits des femmes, en particulier des femmes vulnérables vivant dans les pays en développement; estime qu’il convient de s’attaquer à la pratique de la gestation pour autrui par la voie d’instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme;

Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Annika BRUNA (RN) et Jean-Paul GARRAUD (RN)
Amendement n°7 | ❌️ Rejeté

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
Amendement n°8 | ❌️ Rejeté

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
Amendement n°9 | ❌️ Rejeté

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
Amendement n°4 | ❌️ Rejeté

B. considérant que les données désagrégées et comparables relatives à la mise en œuvre de l’article 43 de la directive sur les procédures d’asile ne sont souvent pas collectées ou ne sont pas accessibles au public; que les coûts financiers des procédures à la frontière ne sont pas disponibles; que la privation de liberté peut entraîner des coûts humains importants pour les personnes, en particulier si les centres de rétention aux frontières sont inadéquats ou si les garanties procédurales ne sont pas appliquées ou sont mal appliquées considération primordiale de cette procédure devrait être d’assurer la sécurité des frontières extérieures ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°5 | ❌️ Rejeté

G. considérant qu’en dépit de l’augmentation significative des violations présumées des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union, que les États membres ne sont pas tenus de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant assurant la protection des droits fondamentaux aux frontières extérieures;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°6 | ❌️ Rejeté

5. constate que toutes les personnes qui demandent une protection internationale ont intérêt à ce que leurs demandes soient traitées aussi rapidement et efficacement que possible, à condition que toutes les demandes fassent l’objet d’une évaluation individuelle et que les garanties procédurales et les droits accordés aux demandeurs en vertu du droit de l’Union s’appliquent et puissent être exercés efficacement et que cela ne peut se produire que lorsque les demandeurs coopèrent avec les autorités chargées des contrôles aux frontières, en présentant la documentation et en donnant des informations véridiques ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°7 | ❌️ Rejeté

6. rappelle que les procédures à la frontière impliquent l’examen d’une demande d’asile à la frontière ou dans une zone de transit avant qu’une décision ne soit prise sur l’entrée sur le territoire d’un État membre , qui cherche à déterminer si le demandeur n’a délibérément pas coopéré avec les autorités responsables de la détermination ou les a induites en erreur, ou s’il représente une menace réelle, active et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; réaffirme que le refus d’entrée prévu par le code frontières Schengen doit être sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale; relève que les États membres sont donc tenus d’évaluer si un demandeur d’asile a besoin d’une protection; ajoute que les migrants ne doivent pas être de facto considérés comme des demandeurs d’asile;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°8 | ❌️ Rejeté

9. souligne que les demandeurs soumis à des procédures à la frontière sont susceptibles d’être placés en rétention pendant l’examen de leur demande d’asile; fait en outre observer que tous les États membres examinés par l’EPRS dans son évaluation de la mise en œuvre européenne placent les demandeurs d’asile en rétention dans le cadre des procédures à la frontière , comme le permettent le droit national et le droit de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°9 | ❌️ Rejeté

10. réaffirme reconnaît que , conformément à la directive relative aux conditions d’accueil, les États membres ne peuvent pas placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur et que les demandeurs ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles très clairement définies; rappelle son accord provisoire conjoint avec le Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, qui précise que les États membres ne peuvent placer un demandeur en rétention sur la base de sa nationalité; souligne que la directive relative aux conditions d’accueil dispose que la rétention doit rester une mesure de dernier recours, qu’elle ne doit durer que pendant la période la plus courte possible et uniquement tant que les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux conditions d’accueil sont applicables, et que les personnes placées en rétention doivent avoir la possibilité de former un recours contre leur privation de liberté; réaffirme que le droit à la liberté énoncé à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme s’applique également aux frontières de l’Union; déplore que pratiquement aucune solution de substitution à la rétention n’ait été mise au point et appliquée dans le cadre des procédures à la frontière, et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que de telles solutions soient disponibles les États membres peuvent devoir, par mesure de précaution, placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°10 | ❌️ Rejeté

19 bis. est vivement préoccupé par le fait que les États membres n’ont pas mis au point des procédures adéquates de détermination de l’âge; recommande aux États membres de mettre en place des mesures appropriées permettant de déterminer efficacement le statut des mineurs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°1 | ❌️ Rejeté

30 bis. exprime de graves préoccupations quant au rôle d'ONG dans la facilitation de la traite et du trafic d'êtres humains; relève que, dans sa communication du 23 septembre 2020 intitulée «Un nouveau pacte sur la migration et l’asile» (COM(2020)0609), la Commission estime que la criminalisation d'ONG qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer constitue une violation du droit international et n'est pas permise par le droit de l’UE; souligne que les propositions sur la décriminalisation formulées en des termes généraux que contient la communication faciliteront encore la traite et le trafic d'êtres humains et constitueront des facteurs d'attraction supplémentaires pour les migrants, qui les amèneront à risquer leur vie pour se rendre en Europe;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°2 | 🔍 Résultat inconnu

37. invite les États membres à garantir aux victimes de la traite des êtres humains un droit à la vie familiale et à évaluer la possibilité d’étendre la protection internationale accordée aux victimes aux membres de leur famille; invite les États membres à accélérer les procédures de regroupement familial pour les membres de la famille des victimes exposés à des risques dans le pays d’origine; supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°3 | ❌️ Rejeté

41. rappelle aux États membres que l’absence de voies migratoires sûres et légales pour les demandeurs d’asile accroît leur vulnérabilité face à la traite, puisqu’ils peuvent être exploités pendant le transit comme à l’arrivée; demande aux États membres de proposer davantage de voies sûres et légales pour l’immigration, notamment les visas humanitaires, afin d’empêcher l’exploitation des personnes vulnérables que c’est l’absence de lutte effective contre les réseaux criminels opérant le long des routes migratoires qui augmente la vulnérabilité des demandeurs d’asile face à la traite et à l’exploitation; souligne que créer davantage de voies légales de migration n’est pas une solution pour mettre un terme à la traite des êtres humains ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°4 | 🔍 Résultat inconnu

72. invite la Commission à envisager la révision de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains afin de faire en sorte que les victimes ne soient pas renvoyées à l’expiration du délai de réflexion et que l’octroi d’un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains ne dépende pas de la participation ou de la volonté de participation de la victime à l’enquête sur l’affaire ou à la procédure pénale qui s’y rapporte; invite les États membres à veiller à ce que l’accès inconditionnel à l’assistance et à l’aide prévu par la directive 2011/36/UE soit mis en concordance avec la directive 2004/81/CE et son application; supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°5 | ❌️ Rejeté

78. invite la Commission et recommande que les États membres à adopter adoptent des mesures urgentes contre les groupes criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains étant donné la probabilité que les personnes ayant fait l’objet d’un trafic clandestin deviennent des victimes de la traite, ainsi qu’à évaluer et évaluent le risque encouru par les migrants et les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les enfants isolés et les femmes; souligne, dans ce contexte, la nécessité de voies plus légales et plus sûres de migration afin d’empêcher l’exploitation des personnes vulnérables en situation irrégulière d’une coopération entre les services répressifs afin de lutter contre cette criminalité transfrontière grave ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°2 | ❌️ Rejeté

E bis. considérant que les chrétiens constituent le groupe religieux le plus persécuté au monde, puisqu’ils représentent 80 % de tous les croyants persécutés; que cette persécution va de la discrimination quotidienne dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie sociale à la restriction de toutes les formes d’expression et même à des agressions physiques contre les communautés chrétiennes, ce qui se rapproche de la définition internationale du génocide adoptée par les Nations unies;

Déposé par des députés dont Nicolas BAY (REC), Maxette PIRBAKAS (REC) et Jérôme RIVIÈRE (REC)
Amendement n°3 | ❌️ Rejeté

7 bis. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation des chrétiens persécutés dans le monde, lesquels constituent la grande majorité des groupes religieux victimes de discriminations, de violences et d’exécutions;

Déposé par des députés dont Nicolas BAY (REC), Maxette PIRBAKAS (REC) et Jérôme RIVIÈRE (REC)
Amendement n°4 | ❌️ Rejeté

B bis. considérant que la Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne contestant la légalité du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit; que l’article 7 du traité UE requiert, en cas de violation grave et persistante des principes consacrés par l’article 2 du traité UE, de statuer à l’unanimité; que le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur le mécanisme de conditionnalité liée de l’état de droit sape le traité, étant donné qu’il n’a pas été adopté à l’unanimité par le Conseil;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°5 | ❌️ Rejeté

C bis. considérant qu’il est manifeste que la Commission applique un traitement inégal aux allégations de violation de l’état de droit; que, de nos jours, la Commission est politisée; que les traités lui confèrent un rôle de gardienne des traités; que rien ne garantit une application équitable du droit par une Commission politisée;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°6 | ❌️ Rejeté

6. rappelle que la Commission doit agir en toute indépendance et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 245 du traité FUE; rappelle par ailleurs que, conformément à l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission est responsable devant le Parlement européen; relève que la Commission est devenue un acteur politique plutôt que la gardienne des traités; souligne que les États membres sont et devraient rester les maîtres des traités; considère que la Commission a outrepassé de manière pernicieuse le rôle que lui confèrent les traités;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°7 | ❌️ Rejeté

14 bis. préconise une réforme de l’Union pour une Europe respectueuse de la souveraineté et de l’identité des nations et des peuples européens; préconise que les institutions et les États membres de l’Union renoncent à leur vision politique centralisatrice désastreuse d’une «union sans cesse plus étroite» et adoptent un type de coopération européenne plus limité qui respecte les traités de l’Union et ses principes de souveraineté nationale, de démocratie, de transparence, de subsidiarité stricte et de responsabilité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°82 | ❌️ Rejeté

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.) et André ROUGÉ (RN)
Amendement n°83 | ❌️ Rejeté

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°84 | ❌️ Rejeté

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°85 | ❌️ Rejeté

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°86 | ❌️ Rejeté

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°87 | ❌️ Rejeté

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°88 | ❌️ Rejeté

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°89 | ❌️ Rejeté

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°90 | ❌️ Rejeté

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°92 | ❌️ Rejeté

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°93 | ❌️ Rejeté

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°94 | ❌️ Rejeté

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°95 | ❌️ Rejeté

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°96 | ❌️ Rejeté

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°97 | ❌️ Rejeté

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Amendement n°24 | ❌️ Rejeté

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

Déposé par des députés dont Joëlle MÉLIN (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
Amendement n°28 | ❌️ Rejeté

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), France JAMET (RN), Brice HORTEFEUX (LR), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Eric MINARDI (RN)
Amendement n°29 | ✅️ Adopté

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), France JAMET (RN), Brice HORTEFEUX (LR), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Eric MINARDI (RN)
Amendement n°1 | ❌️ Rejeté

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Agnès EVREN (LR), Virginie JORON (RN) et Thierry MARIANI (RN)
294
351
57
🤖 Vote électronique
Amendement n°1 | ✅️ Adopté

89 bis. souligne qu’il convient de modifier le règlement (CE) nº 1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (ou règlement «Méditerranée»), qui définit les règles régissant les caractéristiques techniques des engins de pêche ainsi que leur utilisation, car il est obsolète et, à ce titre, constitue un obstacle à la réalisation des principaux objectifs de la politique commune de la pêche, et notamment de ceux qui concernent la pêche artisanale;

Déposé par des députés dont Nicolas BAY (REC)
Amendement n°7 | ✅️ Adopté

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Christophe GRUDLER (MoDem), Hervé JUVIN (Indé.), Nathalie LOISEAU (RE), Jérôme RIVIÈRE (Indé.), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)
Amendement n°8 | ✅️ Adopté

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Christophe GRUDLER (MoDem), Hervé JUVIN (Indé.), Nathalie LOISEAU (RE), Jérôme RIVIÈRE (Indé.), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)
320
195
68
🤖 Vote électronique
Amendement n°9 | 🔍 Résultat inconnu

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°1 | ❌️ Rejeté

K. considérant qu’un règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres deviendrait, une fois adopté, un outil indispensable pour préserver l’état de droit susciterait de graves préoccupations quant à l’utilisation politique éventuelle de tels outils à l’encontre des États membres qui ne sont pas en phase avec la vision politique de la Commission, notamment au sein sujet de l’Union la politique migratoire ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°2 | ❌️ Rejeté

L. considérant que tout mécanisme de surveillance doit associer étroitement les parties prenantes actives dans bon nombre de prétendues organisations de la société civile qui affirment se consacrer à la protection et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux , y compris la société civile, le Conseil de l’Europe et les organes des Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que les autorités compétentes et les associations professionnelles chargées d’aider les autorités judiciaires dans l’exercice indépendant de la justice; qu’il est par conséquent nécessaire de garantir un financement européen suffisant à la société civile, en particulier au moyen du programme «Justice» et du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; poursuivent en réalité des objectifs politiques et ne devraient donc ni être considérées comme des acteurs légitimes et indépendants, ni être éligibles aux fonds de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°3 | ❌️ Rejeté

4 bis. relève que la Commission a tendance à instrumentaliser le principe de l’état de droit pour des raisons manifestement politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°4 | ❌️ Rejeté

5. propose la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état demande au Parlement et à la Commission de droit respecter et les droits fondamentaux (le «mécanisme»), sur la base de la proposition du Parlement de sauvegarder les principes de 2016 subsidiarité et du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, régi par un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, qui consiste en un cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union couvrant l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du traité UE et s’appliquant à tous les États membres de manière égale, objective et équitable, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité de proportionnalité consacrés dans les traités et de s’abstenir de toute interférence dans les affaires intérieures d’États membres souverains, en particulier dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°240 | ❌️ Rejeté

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN) et Jérôme RIVIÈRE (RN)
Amendement n°241 | ❌️ Rejeté

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN) et Jérôme RIVIÈRE (RN)
Amendement n°242 | 🔍 Résultat inconnu

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°243 | 🔍 Résultat inconnu

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°245 | 🔍 Résultat inconnu

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°247 | 🔍 Résultat inconnu

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°1 | ❌️ Rejeté

– vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente»1, et notamment le fait de conditionner l’octroi de l’aide au développement à la bonne mise en œuvre par les pays bénéficiaires de contrôles en matière d’immigration, en garantissant par exemple le retour des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine, _______________________ 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0323.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°2 | ❌️ Rejeté

3. se dit préoccupé par la baisse, depuis 2015, du nombre de décisions de retour ayant été exécutées et souligne que ce chiffre ne correspond pas nécessairement à une hausse ou à une baisse du nombre d’entrées irrégulières ; souligne qu’une politique efficace en matière de retour constitue un des éléments clés du bon fonctionnement de la politique de l’Union européenne en matière d’asile et de migration; souligne avec préoccupation que, selon la déclaration de la Commission, le taux de retour est passé de 46 % en 2016 à 37 % en 2017 , ce qui ne donne peut-être pas une image précise de la situation en raison de la marge discrétionnaire inhérente dont disposent les États membres pour la mise en œuvre de la directive, notamment les difficultés de coopération avec les pays tiers, du fait que certains États membres prennent plus d’une décision de retour à l’égard d’une même personne, du fait que les décisions ne sont pas retirées si le retour n’a pas lieu pour des raisons humanitaires, du fait que certaines personnes ne peuvent pas être renvoyées car leur retour violerait le principe de non-refoulement ou du fait que certaines personnes retournent de leur plein gré dans leur pays sans que leur retour soit enregistré; souligne que toutes les décisions de retour ne sont pas suivies de procédures de retour et de réadmission rapides du fait d’obstacles pratiques et juridiques, et constate avec inquiétude que cela peut entraîner des difficultés considérables, non seulement pour les infrastructures locales, mais aussi pour les personnes concernées ; note toutefois que la plupart des pays ne tentent d’imposer un retour qu’en cas de menace immédiate pour l’ordre public; constate que la procédure est souvent épuisée ou répétée indéfiniment de manière à finalement obtenir un titre de séjour ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°3 | ❌️ Rejeté

9 bis. demande à la Commission de mettre plutôt l’accent sur l’exécution des décisions de retour, la dissuasion et la protection des frontières européennes, en suivant l’exemple de la politique «No Way» mise en œuvre avec succès par l’Australie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°4 | ❌️ Rejeté

11 bis. insiste sur le fait qu’après leur retour, les personnes concernées ne relèvent plus de la responsabilité de l’Union, mais de celle de leur pays d’origine; estime que les partenariats, l’aide au développement et les accords commerciaux ne devraient pas être accordés aux pays qui refusent d’assumer la responsabilité de leurs citoyens et devraient être subordonnés à la coopération en matière de migration;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°5 | ❌️ Rejeté

11 ter. fait observer qu’un taux de retour plus élevé réduirait le facteur d’attraction actuel, qui encourage des migrants ne remplissant pas les conditions à entreprendre un dangereux voyage et à tenter d’entrer illégalement dans l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°6 | ❌️ Rejeté

11 quater. encourage les États membres, en accroissant leur taux de retour effectif, à débloquer les mécanismes de la procédure d’asile destinés aux véritables réfugiés, à limiter les dépenses liées au logement, à la nourriture et aux soins médicaux des migrants, d’autant plus dans le cas des personnes entrées illégalement, et à réduire le taux de criminalité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°7 | ❌️ Rejeté

14 bis. est conscient que l’adoption d’interdictions d’entrée est indispensable pour éviter le défilé des demandes, des refus et des injonctions de quitter le territoire dans les différents États membres; relève que cela entraîne une lourde charge administrative pour les États membres concernés et prolonge l’incertitude juridique des personnes concernées; estime que l’absence d’interdiction d’entrée dissuade ces personnes de se construire un avenir dans leur pays d’origine;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°8 | ❌️ Rejeté

15. demande aux États membres et à Frontex de partager leurs informations et bonnes pratiques en matière de retours volontaires réussis et dignes et d’assurer, sur demande, une assistance opérationnelle mutuelle entre États membres pour accroître et améliorer l’efficacité opérationnelle des retours volontaires estime qu’il est de la responsabilité des États membres et de Frontex de faire respecter la loi et de veiller à ce que les personnes tenues de quitter le territoire retournent effectivement dans leur pays d’origine ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°9 | ❌️ Rejeté

30 bis. souligne que la rétention est une mesure de dernier recours prescrite par la loi lorsqu’elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée aux objectifs visés et que le non-respect des procédures d’asile est un motif de recours à des mesures de rétention visant à empêcher la fuite des migrants irréguliers ne remplissant pas les conditions;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°10 | ❌️ Rejeté

34 bis. souligne que des procédures efficaces devraient être mises en place pour contrôler les principales caractéristiques d’identification des adultes afin d’évaluer leur statut et de pouvoir mettre davantage l’accent sur l’intérêt supérieur réel de l’enfant;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°5 | ❌️ Rejeté

7 ter. est préoccupé par la présence dans de nombreux États membres de l’organisation paramilitaire Foyers idéalistes (plus connue sous l’appellation «Loups gris»), qui a été impliquée dans des activités violentes en Europe, y compris des assassinats et des tentatives d’assassinat, en particulier contre le pape Jean-Paul II et des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), ainsi que des émeutes contre la communauté arménienne; demande au Conseil d’ajouter les Loups gris à la liste des groupes impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives, et à leur appliquer les mesures prévues pour les entités inscrites sur cette liste.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°6 | ❌️ Rejeté

21. note que le trafic de migrants est souvent étroitement lié à d’autres formes de criminalité organisée; s’attend à ce que le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025 propose des mesures pour améliorer la prévention et l’identification des réseaux de trafic de migrants ainsi que les enquêtes et les poursuites concernant ces réseaux; estime que, parmi ses principaux aspects, le plan d’action devrait aborder les plateformes de médias sociaux et de messagerie en ligne que les trafiquants utilisent pour promouvoir les services et recruter des clients; estime qu’une attention particulière devrait être portée sur les mineurs non accompagnés qui représentent un groupe très vulnérable et sont exposés à divers risques, y compris la violence, les abus et l’exploitation, sur les routes migratoires vers et au sein de l’Union24; prend acte du rôle des agences et entités de l’Union, notamment du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC) d’Europol; invite encourage les États membres à se conformer au droit international dans les questions relatives à l’aide humanitaire apportée aux personnes en détresse en mer, en accord avec les orientations 2020 de la Commission; ___________________ utiliser tous les moyens nécessaires pour sécuriser leurs frontières maritimes; préconise d’appliquer une politique inspirée de la politique «No way» de l’Australie et de légaliser les refoulements en mer en modifiant le droit européen et international; ___________________ 24Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (Europol), 4e rapport d’activité annuel, 2020;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°7 | ❌️ Rejeté

33. appelle une nouvelle fois à la mise en place de nouvelles mesures visant à améliorer la formation des forces de l’ordre aux stratégies de lutte contre le racisme et la discrimination, et à prévenir, détecter et interdire les violences et le profilage raciaux et ethniques exprime sa solidarité avec les membres des forces de police respectueux de la loi, qui accomplissent une mission fondamentale de maintien de la sécurité publique, la plupart du temps dans un environnement très hostile ; invite les États membres à investir dans ce domaine et à coopérer avec la CEPOL formation et le réseau européen de formation judiciaire; l’équipement des forces de police. souligne le besoin continu de formation sur les tendances en matière de radicalisation, de terrorisme et de blanchiment de capitaux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°1 | ❌️ Rejeté

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
Amendement n°13 | ❌️ Rejeté

14. reconnaît que si l’organisation du système judiciaire est une compétence nationale , la Cour de justice a affirmé à maintes reprises que les États membres sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union lorsqu’ils exercent cette compétence; rappelle que les juges nationaux sont aussi des juges européens qui appliquent le droit de l’Union, en conséquence de quoi l’Union se préoccupe de leur indépendance, tout comme la Cour de justice qui doit veiller au respect de l’état de droit comme le prévoient l’article 19 du traité UE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci- après «la charte») dans le domaine de l’application du droit de l’Union ; demande aux autorités polonaises de maintenir et de préserver l’indépendance des tribunaux polonais;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°14 | 🔍 Résultat inconnu

53. réitère sa profonde préoccupation exprimée dans sa résolution du 14 novembre 2019, également partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe102, concernant le projet de loi modifiant l’article 200b du Code pénal polonais, soumis au Parlement polonais par l’initiative «Stop à la pédophilie», pour son caractère extrêmement vague, des dispositions larges et disproportionnées, qui visent de facto à criminaliser la diffusion de l’éducation sexuelle aux mineurs et dont la portée menace potentiellement toutes les personnes, en particulier les parents, les enseignants et les éducateurs sexuels, avec une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison pour l’enseignement de la sexualité humaine, de la santé et des relations intimes; _________________ 102 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Déclaration du 14 avril 2020. supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°15 | ❌️ Rejeté

53 bis. rappelle que l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union doit respecter «pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°16 | 🔍 Résultat inconnu

54. souligne qu’une éducation complète à la sexualité et aux relations adaptée à l’âge et basée sur des données scientifiquement validées est essentielle pour améliorer la capacité des jeunes à établir des relations saines, fondées sur l’égalité, l’épanouissement et la sécurité, sans discrimination, contrainte, ni violence; est convaincu qu’une éducation complète à la sexualité a également une incidence positive sur l’égalité entre hommes et femmes, notamment en faisant évoluer les normes de genre néfastes et les attitudes à l’égard de la violence sexiste, en contribuant à prévenir la violence exercée par un partenaire et la contrainte sexuelle, l’homophobie et la transphobie, en brisant le silence qui entoure la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels, et en mettant les jeunes en position de demander de l’aide; invite le parlement polonais à ne pas adopter le projet d’acte législatif modifiant l’article 200b du Code pénal polonais et invite vivement les autorités polonaises à garantir l’accès de tous les élèves à une éducation sexuelle scientifiquement exacte et complète, conformément aux normes internationales, et à aider les personnes qui dispensent ce type d’éducation et d’informations à le faire de manière factuelle et objective; supprimé

Déposé par
🖐 Vote à main levée
Amendement n°17 | ❌️ Rejeté

54 bis. estime que l’éducation sexuelle relève de la responsabilité exclusive des parents et de la sphère familiale; rejette toute tentative de manipulation des questions de santé visant à diffuser auprès des enfants une vision de la sexualité parfois teintée d’idéologie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°18 | ❌️ Rejeté

60. rappelle , également dans le contexte de la campagne présidentielle de 2020, sa position exprimée dans sa résolution du 18 décembre 2019, dans laquelle il dénonçait fermement toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et la violation de leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine des autorités publiques et des élus, l’interdiction et la protection inadaptée contre les attaques des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation, les déclarations de zones en Pologne exemptes de la soi-disant «idéologie LGBT» et l’adoption de «chartes régionales des droits de la famille», discriminatoires notamment à l’égard des familles monoparentales et LGBTI; note l’absence de toute amélioration de la situation des personnes LGBTI en Pologne depuis l’adoption de cette résolution et le fait que la santé mentale et la sécurité physique des personnes LGBTI polonaises sont particulièrement menacées; rappelle la condamnation de ces actions par le commissaire polonais aux droits de l’homme, qui a déposé neuf plaintes auprès des tribunaux administratifs, en faisant valoir que les zones exemptes de LGBTI violent le droit de l’Union, ainsi que par la Commission et les organisations internationales; rappelle que les dépenses au titre des fonds de cohésion ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que les municipalités agissant en tant qu’employeurs doivent respecter la directive 2000/78/CE du Conseil111, qui interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi112; invite les autorités polonaises à mettre en œuvre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme et, dans ce contexte, à se pencher sur la situation des conjoints et des parents de même sexe afin de leur garantir le droit à la non-discrimination en droit et en fait113; condamne les poursuites engagées contre les militants de la société civile qui ont publié l’«Atlas de la haine», qui documente les cas d’homophobie en Pologne; invite instamment le gouvernement polonais à garantir la protection juridique des personnes LGBTI contre toutes les formes de crimes et de discours de haine;**** _________________ 111 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de 112 Commission européenne, DG REGIO, lettre aux autorités polonaises des régions de Lublin, de Łódź, de Petite-Pologne, de Podkarpackie de et Świętokrzyskie, 27 mai 2020. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2020 dans l’affaire C-507/18, Asociazione Avvocatura per i diritti LGBTI, ECLI:EU:C:2020:289. 113 Arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 dans l’affaire C-673/16, Coman,ECLI:EU:C:2018:385; Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 mars 2010, Kozak c. Pologne (requête nº 13102/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 janvier 2008, E.B. c. France (requête nº 43546/02); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 2013, X et autres c. Autriche (requête nº 19010/07); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2016, Taddeucci et McCall c. Italie (requête nº 51362/09); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2015, Oliari et autres c. Italie (requêtes nos 18766/11 et 36030/11); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2017, Orlandi et autres c. Italie (requêtes nos 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12); Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 janvier 2020, Beizaras et Levickas c. Lituanie (requête nº 41288/15). que la protection juridique des personnes LGBTI devrait être garantie comme pour tout autre citoyen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Amendement n°49 | 🔍 Résultat inconnu

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

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🚫 Aucun amendement
Budget rectificatif 1/2019: excédent de l’exercice 2018
Le budget de l’Union est principalement constitué des contributions des États membres. À titre d’exemple, la France est contributrice nette : en 2015, elle a versé environ 22.5 milliards d’euros à l’UE et n’en a récupéré que 14.5, soit un déficit de 8 milliards. Depuis 2000, ce sont presque 80 milliards d’euros qui ont ainsi été perdus par la France !J’ai voté contre ce budget rectificatif : lorsque l’UE a un excédent budgétaire, celui-ci devrait être reversé aux États contributeurs nets et pas réinjecté dans de nouveaux programmes.
Budget rectificatif 2/2019 : Horizon 2020 et Erasmus+
Le budget de l’Union est principalement constitué des contributions des États membres. À titre d’exemple, la France est contributrice nette : en 2015, elle a versé environ 22.5 milliards d’euros à l’UE et n’en a récupéré que 14.5, soit un déficit de 8 milliards. Depuis 2000, ce sont presque 80 milliards d’euros qui ont ainsi été perdus par la France !J’ai voté contre ce budget rectificatif : lorsque l’UE a un excédent budgétaire, celui-ci devrait être reversé aux États contributeurs nets et pas réinjecté dans de nouveaux programmes. En l’occurrence, Erasmus+ bénéficie même aux migrants !
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique
Je soutiens habituellement la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mobilisation, bien qu’il ne s’agisse que d’un cautère sur une jambe de bois : l’UE dédommage par-là les entreprises victimes de la mondialisation sauvage qu’elle promeut.Toutefois, pour ce cas précis, j’ai préféré m’abstenir. En effet, l’argent débloqué n’aurait pas été alloué aux États mais aurait servi à soutenir des programmes internes au Fonds.
Résolution sur l’état d’avancement du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
J’ai voté contre cette résolution qui refuse au Royaume-Uni le droit de quitter l’Union européenne. Ce faisant, elle bafoue la liberté d’un État souverain et la légitimité du peuple britannique qui s’est clairement et démocratiquement exprimé par référendum. Pire : le texte nie totalement la responsabilité de l’UE dans l’échec des négociations pour un Brexit ordonné, et ce alors que la Commission de Bruxelles avait nommé Michel Barnier comme négociateur en chef.Il est évident que l’UE a peur du Brexit, qui serait un désaveu de la construction fédéraliste et la preuve qu’il est possible de la quitter.
Résolution sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
J’ai soutenu cette résolution qui pose des lignes directrices pour une meilleure lutte contre le financement du terrorisme. Elle demande notamment une transposition plus rapide par les États membres des directives de l’UE concernant le blanchiment de capitaux, afin de permettre une réponse commune cohérente et de ne pas laisser de failles exploitables par les réseaux criminels et terroristes. Le texte propose également de dresser une liste des pays tiers qui n’ont pas mis en place des mesures efficaces contre le blanchiment d’argent, afin d’identifier de potentiels risques.
Budget rectificatif 4/2019: réduction des crédits d'engagement et de paiement à la suite de la mise à jour des besoins de dépenses et des recettes (ressources propres)
Sur l’exercice 2019, 180 millions d’euros du budget de l’UE pouvaient être économisés en annulant des paiements qui n’étaient plus nécessaires. Mais le Parlement européen préfère réaffecter cet argent à d’autres programmes de l’UE! J’ai donc voté contre cette rectification de budget, qui revient à dépenser sans que cela soit nécessaire une partie de l’argent des contribuables.
Instrument de flexibilité: modification des fonds mobilisés en 2019 pour des questions liées à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
Le problème de ce type de fonds est double: d’une part, l’UE dépense beaucoup trop d’argent pour des migrants, et d’autre part, elle utilise cet argent pour les aider à s’intégrer et à rester chez nous au lieu de les empêcher de venir, ce qui pousse toujours plus de clandestins à tenter leur chance. Or, si ce texte propose de baisser – très légèrement – le budget dédié aux migrants, il refuse de restreindre ou modifier le cadre des dépenses. J’ai donc préféré m’abstenir.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole
J’ai voté pour cette objection concernant de potentiels perturbateurs endocriniens. Les analyses de ces substances, particulièrement la flumioxazine, révèlent des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives amidosulfuron, béta-cyfluthrine, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonil, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, piclorame, prosulfocarbe, pyriproxyfène, thiophanate-méthyl, triflusulfuron et tritosulfuron
J’ai voté pour cette objection concernant de potentiels perturbateurs endocriniens. Les analyses de ces substances, le chlorotoluron en particulier, révèlent des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution et demander à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des pesticides toxiques tes que le glyphosate et le glufosinate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des pesticides toxiques tes que le glyphosate, le glufosinate et le 2,4-D, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen
Cette résolution est purement politique, sans base factuelle, et essaye d’expliquer les difficultés croissantes que rencontrent les partis fédéralistes par une supposée «ingérence russe». Les faits sont pourtant là, indiscutables et confirmés à chaque nouvelle élection nationale ou européenne: ce sont bien les échecs répétés de l’UE en économie, face à la submersion migratoire, sur la scène internationale, et le comportement de plus en plus antidémocratique des bureaucrates bruxellois qui fait que les partis patriotes progressent.La fable de l’ingérence russe est d’autant plus hypocrite que l’UE elle-même se permet de plus en plus d’ingérence et de propagande dans les États membres et en dehors.
Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens
Cette résolution est inacceptable à plusieurs points de vue :Tout d'abord, elle vise à augmenter le budget global de l'UE en demandant toujours plus d'argent aux États membres. Pourtant, en 2016, entre sa contribution et ce que l'UE lui attribue, la France était déjà déficitaire de 9 milliards d'euros. Ce sont environ 100 milliards d'euros qui furent perdus sur les 20 dernières années !Ensuite, le texte propose la mise en place d'un panier de "ressources propres de l'UE", c'est-à-dire toujours plus de pression fiscale sur nos entreprises et nos concitoyens.Enfin, la résolution exige de conditionner l'attribution des fonds structurels au "respect de l'état de droit", instrumentalisant ce concept pour cibler la Pologne et la Hongrie. L'UE frapperait au portefeuille ces pays qu'elle juge coupables de refuser ses diktats migratoires !
Employment and social policies of the euro area
J'ai voté contre ce rapport qui essaye de présenter des statistiques sociales et économiques au niveau de l'UE, alors que les disparités dans ces domaines entre des pays comme le Luxembourg et la Bulgarie rendent l'exercice à l'évidence tout à fait impossible. Il s'agit au mieux de naïveté, au pire de manipulation des chiffres pour masquer la réalité. Par ailleurs, le texte est fortement teinté d'idéologie.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 2014-2020
J’ai soutenu ce rapport: il n’a qu’une portée technique, afin d’anticiper les conséquences d’un éventuel Brexit sans accord. Ces dispositions sont bonnes, à la fois pour faciliter le respect de la volonté du peuple britannique et pour indemniser rapidement ceux qui pourraient souffrir de la rigidité de Bruxelles qui a tout fait pour rendre difficile la négociation d’un accord.
Autorisations de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et opérations de pêche des navires du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union
J’ai soutenu ce rapport: il n’a qu’une portée technique, afin d’anticiper les conséquences d’un éventuel Brexit sans accord. Ces dispositions sont bonnes, à la fois pour faciliter le respect de la volonté du peuple britannique et pour permettre à nos pêcheurs de poursuivre leurs activités sans risquer de souffrir d’un arrêt brutal.
Budget général 2020: toutes sections
J’ai voté contre ce texte, qui proposait une augmentation des dépenses de l’UE, et ce alors que les fonds sont la plupart du temps mal utilisé. Il est notamment question d’allouer toujours plus d’argent à l’accueil des migrants, à la Turquie, aux émoluments déjà excessifs des fonctionnaires de la Commission de Bruxelles ainsi qu’à la diplomatie de l’UE, qui empiète régulièrement sur les prérogatives des États membres.
Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
La gestion financière du Bureau européen d'appui en matière d'asile, agence qui a pour objectif de faciliter l’immigration vers l’UE sous couvert de la politique d’asile, a été rien moins que désastreuse. Environ 10% du budget sur l’année 2017, soit presque 8 millions d’euros, a été employé de façon douteuse ou irrégulière. En conséquence, j’ai voté pour ce texte qui refuse d’accorder une décharge budgétaire à l’agence.
Décharge 2017: budget général UE, Conseil européen et Conseil
J’ai voté contre le refus de cette décharge budgétaire au Conseil européen car l’exercice 2017 est régulier et peu critiquable. Pourtant, le rapport se montre très virulent : il semble évident qu’une partie du Parlement européen, soutenue par la Commission, cherche à instrumentaliser cette décharge dans une lutte politicienne d’influence avec le Conseil européen. Cette situation se reproduit d’ailleurs à l’identique chaque année depuis 2010 ! Or, c’est bien le Conseil qui a la plus grande légitimité car il est constitué des chefs d’États et de gouvernements, seuls représentants des nations souveraines.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes
J’ai soutenu cette objection car le projet de règlement de la Commission ne tient pas compte des connaissances les plus récentes sur la toxicité des produits phytosanitaires dont il est question. Le texte ne prend en compte que la toxicité sur le long terme, et ce alors que les insectes pollinisateurs et notamment les abeilles, indispensables pour l’environnement et l’agriculture, sont décimés par les techniques modernes.
Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord
Le texte demande qu’une partie des conséquences financières du Brexit soit compensée par de l’argent pris au Fonds de solidarité de l’UE. J’ai voté contre car j’estime que ce Fonds, qui permet une de forme solidarité interétatique en cas de catastrophe naturelle, doit servir à sauver des vies plutôt que des banques.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour une utilisation du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Cromomed S.A. et autres)
Le trioxyde de chrome est indispensable à notre industrie, notamment dans les secteurs automobile et spatial. L’interdire dans l’UE ne ferait que nuire à notre compétitivité et obliger les entreprises qui en dépendent à se fournir à l’étranger. Par ailleurs, l’utilisation de ce produit est fortement réglementée et ne peut se faire que dans un espace clos, avec du personnel formé et protégé. Tant qu’il n’existe pas de produit de remplacement, et puisque les précautions d’usage indispensables sont appliquées, j’ai voté contre cette objection.
Résolution sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne
Les objectifs de réduction d’émission de CO2 proposés par la Commission (-55% d’ici 2040 !) sont extrêmement exigeants. Les transporteurs aériens sont parmi les premiers à souffrir des nouvelles réglementations à ce sujet, entraînant des hausses des coûts de transports et une baisse de compétitivité. Thomas Cook en a fait les frais. Mais au-delà de nos entreprises, c’est tout le secteur européen du tourisme, et notamment celui des pays du Sud, qui est ainsi mis en grande difficulté.J’ai soutenu cette résolution qui demande à la Commission d’être plus raisonnable sur ses objectifs de décarbonation, souvent trop sévères et impactant beaucoup notre économie. Il ne faut pas oublier que l’UE est déjà de loin la zone la plus vertueuse du monde en matière environnementale.
Déclarations pays par pays
J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux grandes entreprises (réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire) de déclarer en détail dans quels pays de l’UE elles sont actives et quel type d’activité elles y mènent. Ainsi, il sera plus facile pour les finances publiques de chaque État de détecter les schémas d’optimisation et de fraude fiscale afin de lutter contre.
Opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée
J’ai voté contre cette résolution qui donne raison aux ONG de gauche ainsi qu’aux migrants contre les États. Le groupe Identité et Démocratie a déposé une résolution alternative affirmant que seuls les États peuvent mener ou coordonner de telles opérations en mer. Sans cela, elles tournent vite à l’appel d’air migratoire et ne font qu’empirer les choses.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
J’ai voté contre cette résolution qui condamne la décision du Conseil européen au sujet de l’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie. Le Conseil s’est prononcé contre l’ouverture de négociations avec ces deux pays tandis que le Parlement est pour. La décision du Conseil est légitime vu les pays concernés, et elle l’est d’autant plus que l’UE à 27 ne fonctionne déjà pas. Le processus d’élargissement sans fin est une menace pour la souveraineté et l’économie de nos nations.
Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
Le nouveau système qui est proposé pour la modification de cette directive sur les ventes de biens à distance au moyen du commerce électronique a pour but de lutter contre la fraude et d’améliorer la perception de la TVA. Cependant, on peut craindre que les nouvelles dispositions rendent les démarches bien plus complexes, surtout pour les PME. Le texte a pourtant été traité par le Parlement en procédure accélérée: les députés n’ont pas pu entendre les professionnels du secteur et leur avis sur les changements proposés! Si les objectifs sont louables, j’ai préféré m’abstenir pour protester contre cette façon de conduire la procédure législative.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un coton OGM. Les modifications génétiques sur ce coton le rendent résistant à des herbicides toxiques tels que le glufosinate, classé comme perturbateur endocrinien, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution en demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un soja OGM. Les modifications génétiques sur ce soja le rendent résistant à des herbicides toxiques tels que le glyphosate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Par ailleurs, la culture industrielle du soja contribue énormément à la déforestation de l’Amérique du Sud. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des herbicides toxiques tels que le glyphosate et le glufosinate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des herbicides toxiques tels que le glyphosate et le glufosinate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur la criminalisation de l'éducation sexuelle en Pologne
J’ai voté contre cette résolution qui instrumentalise un débat national polonais pour faire la promotion de l’idéologie du genre et s’attaquer à la souveraineté de nos nations dans les domaines législatifs et éducatifs. Cela n’est pas à Bruxelles de dire aux États ou aux familles comment ils doivent éduquer leurs enfants, et encore moins sur les questions de sexualité.Le RN et ses alliés du groupe Identité et Démocratie ont déposé une résolution alternative, respectueuse de la souveraineté polonaise et affirmant le droit des parents à éduquer leurs enfants.
Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille
Cette révision de l’accord commercial Union-Ukraine concernant la viande de volaille a pour but de corriger une faille dans le texte initial. L’accord permettait à l’Ukraine d’exploiter une imprécision et d’inonder le marché européen de volaille de mauvaise qualité, aux conditions de vie déplorables, et ce sans payer de droits de douane. Pour régulariser la situation, l’Union a donc décidé de clarifier le texte... et d’augmenter le quota d’importation sans taxe! J’ai voté contre: la Commission de Bruxelles montre encore une fois que son objectif n’est pas de servir les Européens mais bien de faire tomber toutes les protections pour mettre en place un grand marché ouvert.
Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise
Cette proposition vise à permettre l’exonération de TVA des livraisons de biens et de services dans le cadre des activités militaires menées au nom de l’Union, telles que les opérations de maintien de la paix dans les pays tiers. J’ai préféré m’abstenir, car si cette disposition permet plus de souplesse et d’économies au bénéfice de notre sécurité commune, elle pourrait paver la voie à la construction d’une «Europe de la défense» qui mettrait nos armées en commun et priverait la France d’un élément fondamental de sa souveraineté.
Résolution sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
Cette résolution s’abrite derrière une cause inattaquable, celle des enfants, pour pousser des politiques nettement plus douteuses: soutien aux migrants, idéologie du genre, immixtion des États et de Bruxelles dans l’éducation des enfants, notamment en matière sexuelle...Le groupe ID a déposé une résolution alternative beaucoup plus mesurée qui se concentre exclusivement sur la protection et le bien-être des enfants ainsi que sur le respect de la subsidiarité des responsabilités, sans faire d’idéologie ni traiter de cas particuliers.
Mobilisation du Fonds de solidarité: paiement d'avances dans le cadre du budget général pour 2020
Je soutiens habituellement les mobilisations du Fonds de solidarité, qui a pour but d’aider financièrement les États membres victimes de catastrophes naturelles. Il s’agit d’une solidarité interétatique reflétant notre projet d’Europe des nations. Pour ce cas précis, j’ai également voté en faveur du texte qui porte sur une disposition technique visant à préparer de futures mobilisations pour l’année 2020.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
J’ai voté contre le projet de budget 2020 de l’Union européenne. L’expérience nous a appris qu’il était à la fois mal géré, avec un manque cruel de transparence et de nombreuses irrégularités, mais aussi mal employé, notamment en finançant quantité de projets en faveur des migrants, de la Turquie, de propagande dans les États membres et dans les pays tiers, de l’élargissement de l’UE ou encore de la diplomatie que mène l’UE en son nom propre.
Résolution sur la situation en Bolivie
J’ai préféré m’abstenir sur ce texte car, bien qu’Evo Morales soit un dirigeant autoritaire menant certaines politiques critiquables, d’une part, les troubles qui agitent la Bolivie sont en partie d’origine exogène et, d’autre part, je refuse de m’immiscer dans la politique intérieure d’un pays tiers alors qu’il n’y a aucune conséquence immédiate pour la France ou l’Europe.
Résolution sur l'urgence climatique et environnementale
Je me suis abstenu sur ce texte: si je ne nie pas l’enjeu environnemental, cette résolution ne propose globalement pas les bonnes solutions pour y remédier. Il est clair que la question environnementale est instrumentalisée au service d’une idéologie qui refuse de s’attaquer au libre-échange globalisé. C’est d’autant plus hypocrite qu’en termes de réduction d’émissions carbone, l’Europe est de loin la plus performante du monde.
Résolution sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)
Je me suis abstenu sur ce texte: si je ne nie pas l’enjeu environnemental, cette résolution ne propose globalement pas les bonnes solutions pour y remédier. Le texte promeut l’immigration et fait des références déplacées, par exemple à l’égalité hommes-femmes, ou encore à l’état de droit. Il est clair que la question environnementale est instrumentalisée au service d’une idéologie qui refuse de s’attaquer au libre-échange globalisé. C’est d’autant plus hypocrite qu’en termes de réduction d’émissions carbone, l’Europe est de loin la plus performante du monde.
Résolution sur l'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste
J’ai voté contre cette résolution car, bien que je sois attaché à la défense des femmes face aux violences qui leur sont faites dans certaines cultures, notamment la mutilation génitale, la Convention d’Istanbul inclut également la volonté de propager l’idéologie du genre à l’école. De plus, elle recommande de conférer automatiquement aux femmes victimes d’excision le statut de réfugié, ce qui reviendrait à créer un immense appel d’air migratoire concernant des centaines de millions de personnes. Enfin, l’Union n’a pas à se comporter comme une entité supranationale dictant leur conduite aux États membres.
Résolution sur la crise de l'organe d'appel de l'OMC
J’ai voté contre ce texte qui soutient l’OMC malgré ses défauts, notamment son rôle de gendarme mondial et son biais idéologique en faveur du libre-échange. Par ailleurs, l’OMC fait de plus en plus preuve de naïveté, peut-être complice, en faveur des pratiques déloyales de la Chine.
Résolution sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Ces négociations ont pour but de relancer le partenariat entre l’UE et les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique. Ce dialogue est indispensable pour trouver des solutions aux problèmes communs ou aux différends entre nos pays. Cependant, le texte a été totalement dénaturé par l’extrême gauche et les Verts, qui ont totalement gommé les références à la nécessité de réguler l’immigration. J'ai voté contre, en conséquence de cet aveuglement.
Nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie
J’ai voté en faveur de cette aide – sous forme de prêts – à la Jordanie. Il s’agit d’un État stable dans une région troublée, avec lequel nous entretenons de très bonnes relations. La Jordanie est en pointe dans la lutte contre l’islamisme et souffre de graves difficultés économiques avec un net recul de la croissance en 2018 (-1,9 %) et un haut taux de chômage (19 %).
Accord UE/Suisse: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
J’ai soutenu cet accord qui permettra de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, notamment dans le domaine de la police scientifique. Le partenariat avec la Suisse est indispensable puisqu’elle est enclavée dans l’espace Schengen de libre circulation.
Accord UE/Liechtenstein: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
J’ai soutenu cet accord qui permettra de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, notamment dans le domaine de la police scientifique. Le partenariat avec le Liechtenstein est indispensable puisqu’il est enclavé dans l’espace Schengen de libre circulation.
Accord CE/Suisse/Liechtenstein relatif à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile: accès à Eurodac. Protocole
Eurodac est une base de données répertoriant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, des clandestins et des criminels. J’ai voté pour ce protocole qui permettra à l’UE et à la Suisse de partager ce type d’information afin de moins perdre la trace des migrants, d’améliorer la coopération et de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme.
Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion des Îles Salomon
J’ai voté contre ce texte qui équivaut à un nouvel accord de libre-échange mettant directement en danger certaines de nos collectivités d’outre-mer (notamment la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ainsi que la Polynésie française). Ces territoires défavorisés se retrouveraient en situation de concurrence déloyale face aux Îles Salomon qui sont devenues un pion dans le jeu diplomatique et commercial chinois.
Exigences applicables aux prestataires de services de paiement
Ce texte va dans le sens d’une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA. Toutefois, les modalités me semblent un peu lourdes pour les TPE/PME. Par ailleurs, le rapport préconise le renforcement du Parquet européen, une instance supranationale qui accentue un peu plus la centralisation et le fédéralisme européen. J’ai donc préféré m’abstenir.
EU/Gambia Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementation Protocol
J’ai voté contre cet accord qui s’inscrit dans la lignée de tous ses prédécesseurs qui furent des échecs systématiques. La surpêche n’a jamais été limitée et s’est souvent même intensifiée, aucune économie piscicole locale ne s’est développée et les subventions que nous versons aux pays partenaires sont rarement bénéfiques aux populations.
Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine
Ces deux substances sont considérées comme potentiellement toxiques et ayant des effets sur le corps humain en perturbant les récepteurs endocriniens. Des études sont en cours afin de déterminer leur degré de nocivité ou savoir s’ils sont inoffensifs. Pourtant, la Commission européenne souhaite prolonger leur autorisation au mépris de la santé et de l’environnement. Je préfère appliquer le principe de précaution et j’ai soutenu l’interdiction préventive de ces produits.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
Le bilan comptable de cette agence de l’UE, qui n’existe que pour favoriser toujours plus l’immigration, est entaché de mauvaise gestion. Plus de 10 % des paiements effectués sur l’année 2017 sont litigieux ! Les cas de harcèlement d’employés, de malversation, de non-respect des procédures pour la passation de marchés sont nombreux. J’ai donc refusé de soutenir le fonctionnement de cette agence.
Résolution sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»
Cette résolution émanant de l’extrême gauche se base sur des faits isolés, survenus dans un cadre non-institutionnel et relevant de la simple provocation pour attaquer le gouvernement conservateur polonais. Le texte fait au passage l’apologie de l’idéologie du genre, qu’il veut imposer dans les programmes scolaires des États membres en violation du principe de subsidiarité et des traités européens. Je condamne sans équivoque et avec fermeté toutes les violences commises contre des individus en raison de leur orientation sexuelle. Je refuse toutefois que des histoires anecdotiques soient instrumentalisées pour déstabiliser un gouvernement qui n’a aucune responsabilité directe dans les cas évoqués.
Résolution sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»
J’ai voté pour ce texte qui accompagne les négociations menées par l’OCDE afin d’aboutir à une fiscalité plus juste en matière de numérique, notamment en ce qui concerne les géants du net. J’ai cependant tenu à marquer mon opposition ferme à toute velléité de revenir sur le principe d’unanimité au Conseil, qui porterait gravement atteinte aux souverainetés nationales en ouvrant la porte à la majorité qualifiée et donc à la domination de certains États sur d’autres.
Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
Le texte fait état de la corruption généralisée qui règne à Malte, situation ayant mené à l’assassinat d’une journaliste en octobre 2017. Il propose l’activation de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, relatif au respect de « l’état de droit » et pouvant conduire à la privation du droit de vote de l’État membre concerné au sein du Conseil européen.En s’immisçant dans les affaires internes de Malte, la Commission européenne cherche à justifier de futures actions, moins fondées, envers d’autres pays. Bruxelles veut imposer le gouvernement des juges supranationaux contre la volonté démocratique des peuples. C’est pourtant bien la rue, soutenue par des pressions diplomatiques subtiles, qui a forcé le Premier ministre maltais à démissionner. Je me suis abstenu car, si je refuse de fermer les yeux sur la corruption du gouvernement maltais, je ne peux pas accepter que Bruxelles cherche à s’imposer dans les affaires internes de ce pays.
Résolution concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs
J’ai voté pour ce texte qui demande un durcissement de l’initiative européenne sur les pollinisateurs, afin de lutter contre la dépopulation massive qui touche ces insectes. Principalement menacés par les insecticides et pesticides utilisés aujourd’hui en masse, ils sont pourtant indispensables à la biodiversité et l’ensemble de la biosphère. Leur disparition serait une catastrophe écologique sans précédent.
Résolution – Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine
Ce rapport va dans le sens d’une modernisation de nos services de santé et de soins, pour suivre l’évolution de la société numérique et améliorer le quotidien de tous. Il préconise un accès plus simple et sécurisé des citoyens à leurs dossiers médicaux, une exploitation élargie et facilitée des données (anonymisées) pour faire progresser plus rapidement la recherche et une meilleure connexion générale des informations pour favoriser une plus grande qualité et accessibilité des services de santé.
Résolution sur la situation des Ouïgours en Chine («China Cables»)
Je me suis abstenu sur ce texte car il s’inscrit clairement dans une lutte plus générale, économique et diplomatique, entre la Chine et les États-Unis. Si les révélations sur la situation des Ouïgours sont exactes, il est légitime qu’elles suscitent des inquiétudes. Cependant, le texte est beaucoup trop naïf sur cette communauté et ce alors que la Chine a eu à subir une recrudescence d’attaques islamistes comparables à celles que subit l’Europe de l’Ouest depuis plusieurs années.
Résolution sur la répression violente des récentes manifestations en Iran
La répression violente menée par le gouvernement islamiste iranien est condamnable, mais le texte fait totalement fi de la volonté manifeste de ce pays de participer à un dialogue international. Les sanctions commerciales et la dénonciation unilatérale par les États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien compliquent inutilement la situation et attisent les tensions sociales. Je note par ailleurs le double discours vis-à-vis d’autres pays de la région (Qatar, Arabie saoudite) qui ne sont jamais critiqués malgré des situations semblables. Si je n’exonère pas le régime iranien, je refuse de soutenir l’incohérence manifeste qui sous-tend ce texte.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
Je soutiens l’accès de l’Islande et de la Norvège à Eurodac, qui permet d’enregistrer les empreintes digitales des criminels et clandestins dans un registre commun à l’UE et quelques partenaires privilégiés. Cette base de données permet de répertorier et identifier des individus qui, à cause de l’espace Schengen, peuvent facilement passer d’un pays à l’autre sans le moindre contrôle. Elle aide donc les services de police européens à assurer une meilleure sécurité pour tous les citoyens des pays de l’UE.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
J’ai voté contre ce texte qui vise à remplacer une série d’accords bilatéraux entre les États membres et la Chine pour tout harmoniser au niveau de l’Union. Une fois de plus, Bruxelles affaiblit les nations et dépouille les États de leurs prérogatives, impactant en l’occurrence leur indépendance et leurs économies dans le secteur aérien.
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: régime particulier des petites entreprises
Le système fiscal actuel permet aux États membres d’exonérer leurs PME de certaines obligations liées à la TVA, telles que la facturation ou la collecte par exemple. Cela confère aux PME nationales un avantage comparatif vis-à-vis des PME étrangères. Pour aller plus loin dans l’intégration et le marché unique, l’UE propose d’étendre la franchise à l’ensemble des pays de l’UE. J’ai voté contre ce texte qui nuirait à la compétitivité de nos PME.
Résolution sur le pacte vert pour l'Europe
L’UE impose toujours plus de normes à nos agriculteurs et nos industries, croyant que le reste du monde va automatiquement, par contagion, s’aligner sur celles-ci. Mais le résultat est l’exact inverse: nous sommes inondés de produits de moins bonne qualité venus du bout du monde, bourrés d’hormones et de pesticides, vendus à bas coûts, qui placent nos producteurs dans une situation intenable de concurrence déloyale. C’est pour m’opposer à cette double menace sur notre économie et notre agriculture que j’ai voté contre ce texte. En France, un agriculteur se suicide tous les deux jours!
J’ai voté contre ce rapport qui énonce des grands principes creux, érige l’UE en protectrice des droits de l’homme sans lui demander de revenir sur ses relations avec certains pays qui les piétinent allègrement, fait la promotion de l’idéologie du genre ou encore fustige certains pays très ciblés (Russie, Moldavie) tout en évitant soigneusement plusieurs sujets qui fâchent vraiment: Balkans, Sahel et Maghreb, persécutions contre les chrétiens...
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel
Ce rapport est un condensé de ce que l’UE fait de pire : volonté d’abolir les diplomaties nationales au profit d’une seule entité contrôlée par Bruxelles, russophobie exacerbée, vassalisation à l’OTAN, soutien à l’élargissement de l’UE dans les Balkans... Le tout sans réelle vision ou réflexion stratégique. Il ne s’agit que d’une fuite en avant fédéraliste. J’ai donc voté contre.
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2018
Ce rapport loue les efforts pour la constitution d’une armée européenne commune. Elle reviendrait pourtant à mettre l’armée française à disposition de Bruxelles! Notre armée sera en effet, après le Brexit, la seule force européenne d’envergure, dotée de l’arme nucléaire et capable d’intervenir dans le monde entier. Je refuse que le sang des soldats français puisse couler sur ordre des commissaires européens.
Résolution sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe
J’ai voté contre cette résolution : à la lire, il semble évident que la Conférence sur l’avenir de l’Europe ne sera rien d’autre qu’un énième comité Théodule qui servira à promouvoir l’intégration et remettre en cause le principe d’unanimité au Conseil, ce qui revient à aller plus loin dans ce qui ne fonctionne pas. Elle serait pourtant l’opportunité d’avoir un vrai débat sur le fonctionnement et les orientations de l’UE, qui est aujourd’hui incapable de protéger notre économie comme nos frontières et semble toujours plus impuissante sur la scène internationale.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
J’ai préféré m’abstenir sur ce sujet. Je ne veux pas m’immiscer dans les affaires internes d’un pays tiers, surtout alors que la situation est aussi floue. Les agissements des responsables politiques vénézuéliens de tous bords me semblent assez critiquables, mais la résolution épargne curieusement Juan Guaido. De plus, le texte ne fait aucune mention de l’attitude des États-Unis et de l’UE qui ne font pourtant rien pour apaiser la situation.
Résolution sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique
Je me suis abstenu sur ce texte car bien qu’il verse souvent dans le catastrophisme, il soulève de réels problèmes. Toutefois, il n’y apporte pas les bonnes solutions et propose des plans mondiaux, avec des objectifs chiffrés intenables, afin de dépouiller toujours plus les États de leurs marges de manœuvre et d’imposer un genre d’impérialisme vert nuisant sévèrement à nos industries. Les solutions efficaces existent pourtant, et permettre de concilier l’économie et l’écologie : elles se trouvent dans les circuits courts, le localisme et le retour aux limites.
Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2018
Ce rapport très inégal est louable par sa volonté d’assurer plus de transparence mais s’égare dans des considérations idéologiques malvenues en faveur du fédéralisme ou des migrants, heureusement sans conséquence. Je me suis donc abstenu.
Résolution sur les institutions et organes de l'Union économique et monétaire: éviter les conflits d'intérêt dans l'après-mandat
J’ai soutenu ce texte qui est très critique au sujet de la nomination de l’ancien directeur de l’Agence bancaire européenne à la tête d’un très puissant lobby financier. Il critique les relations de plus en plus troubles entre les haut-fonctionnaires et les lobbys (on se souvient de Barroso, l’ancien président de la Commission européenne parti chez Goldman Sachs dès la fin de son mandat) et propose plusieurs pistes pour renforcer les contrôles et éviter les conflits d’intérêts de cette ampleur.
Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Il aura fallu plus de trois ans à Bruxelles pour accepter de guerre lasse la volonté du peuple britannique, exprimée à une nette majorité en juin 2016. J’ai voté pour cet accord respectueux de la souveraineté du Royaume-Uni.Le Brexit est l’occasion pour l’UE de changer de modèle, de devenir une Europe des nations. Le choix des Britanniques de la quitter s’explique en grande partie par la fuite en avant fédéraliste de Bruxelles et son renforcement d’un pouvoir supranational au détriment de nos États. Un avenir commun ne peut pourtant se construire qu’à travers des coopérations librement consenties.Par ailleurs, il est indispensable de concevoir une relation future entre l’UE et le Royaume-Uni qui priorise la défense de nos intérêts. S’il reste un pays allié et ami, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et cherchera à nouer des accords commerciaux bilatéraux avec d’autres pays. Tout à son dogme du libre-échange globalisé, Bruxelles pourrait transformer le Royaume-Uni en véritable porte d’entrée sur le marché européen de produits venus du monde entier et ne respectant pas nos normes.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
J’ai voté pour ce texte qui clarifie les responsabilités et prérogatives des États membres au sujet des modalités d’organisation des élections européennes sur leurs territoires respectifs. Il répond à un problème juridique qui s’est posé suite à l’élection au Parlement européen de plusieurs indépendantistes catalans, en rupture politique avec leur État.
Résolution sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobile
Imposer aux fabricants un chargeur universel pour les téléphones portables aurait pu être fait dès 2010 si la Commission européenne avait empêché Microsoft de racheter Nokia, qui était alors le premier constructeur mondial. Cet échec représente depuis plus de 50 000 tonnes de déchets électroniques difficiles à recycler chaque année. C’est également un coût et une gêne pour les consommateurs. J’ai soutenu ce texte car il est grand temps de mettre fin à une situation absurde en faisant preuve de volonté politique.
Résolution sur l'écart de salaire entre hommes et femmes
J’ai voté contre ce texte pour deux raisons: d’une part, il était empreint d’idéologie au lieu d’être purement factuel. D’autre part, les solutions proposées, pas toujours heureuses, empiétaient systématiquement sur la souveraineté des États membres. Notre groupe ID a déposé une résolution alternative, rigoureusement objective sur ce sujet.
Accord de libre-échange UE/Viêt Nam
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d’euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d’euros !En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’UE poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d’euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d’euros!En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et à bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’UE poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
Accord de protection des investissements UE/Viêt Nam
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d'euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d'euros !En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’UE poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
Accord de protection des investissements UE/Viêtnam
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d'euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d'euros !En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’Union européenne poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
Infrastructures énergétiques transeuropéennes: liste des projets d'intérêt commun de l'Union
. – J’ai voté contre cette objection qui couperait les investissements dans de nombreux projets gaziers. L’objectif de la gauche et des Verts est de forcer le «tout renouvelable» au plus vite: pourtant, le gaz est une abondante énergie de transition aux faibles émissions de carbone. Dans leur dogmatisme, les Verts menacent tant notre indépendance énergétique que nos intérêts stratégiques.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés
. – Cela fait plusieurs années que le plomb, métal lourd toxique, a été éliminé de la production européenne du PVC. Pourtant, il reste présent dans beaucoup de structures déjà installées (le plomb libéré lors de l’incendie de Notre-Dame avait causé une contamination du voisinage) et une partie du PVC encore importé. Ce vieux PVC contenant une forte concentration de plomb peut donc se retrouver recyclé. J’ai soutenu cette objection qui vise à empêcher l’introduction de dérogations autorisant un taux de plomb dangereux dans le PVC recyclé, à hauteur de 2 % dans le PVC rigide.
Résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde
. – J’ai voté pour ce texte, l’éradication de la barbarie que représentent les mutilations génitales féminines étant une priorité absolue. Je déplore toutefois l’orientation fortement idéologisée de cette résolution, qui refuse de nommer la racine du problème: ces mutilations sont presque exclusivement le fait de cultures et traditions musulmanes importées qui survivent dans des communautés refusant de s’intégrer et d’adopter nos mœurs.
Résolution sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services
. – Alors que nous nous reposons de plus en plus sur l’IA et l’automatisation, il est essentiel que les critères et algorithmes utilisés par les applications qui nous aident et nous tracent au travail ou dans notre vie de tous les jours soient transparents et contrôlés par les autorités. Un être humain doit toujours être responsable en dernier ressort et en mesure d’annuler les décisions automatiques prises par des ordinateurs ou des robots. L’anonymat de nos données doit également être protégé.Cependant, cette résolution ne dit rien de la concentration des données au sein de quelques entreprises non européennes et de notre émancipation nécessaire dans ce domaine. Ce point est pourtant fondamental puisqu’indispensable à notre indépendance et de notre souveraineté numérique. Je me suis donc abstenu.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2018
. – Ce rapport était l’occasion d’émettre des critiques sur la politique monétaire de la BCE, ses errances idéologiques et ses prises de liberté outrepassant régulièrement le cadre de son mandat. Il n’est en réalité qu’une ode sans réserve au fonctionnement et aux orientations de la BCE, sans le moindre recul ni la moindre lucidité sur les risques qu’entraînent le maintien des taux négatifs ou le quantitative easing .
Résolution sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie
. – Le trafic d’animaux occupe le troisième rang mondial des trafics illégaux, après celui de la drogue et des armes. C’est une économie souterraine qui ne cesse de se développer et qui représente environ 160 milliards d’euros par an dans le monde.En Europe, les pays de l’Ouest voient les importations d’animaux de compagnie augmenter fortement, en particulier en provenance des pays de l’Est. Si ces pays alimentent le commerce légal, ils sont aussi la source de trafics extrêmement lucratifs d’animaux de compagnie, essentiellement des chiots, dont les passeports sont falsifiés.Les deux questions votées en commission ENVI visent à alerter à nouveau le Conseil et la Commission sur ces problématiques, en insistant en particulier sur l’importance d’améliorer et coordonner les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux de compagnie. J’ai soutenu ces initiatives.
La Commission européenne prétend débloquer des fonds pour aider la Grèce qui fait face à une double crise migratoire et sanitaire ; cependant, en regardant le détail du texte, on s’aperçoit que seule une partie des fonds ira bien à la Grèce. Plus de la moitié (270 millions d’euros !) sont destinés à des centres pour migrants situés en Grèce. Il est scandaleux que l’UE instrumentalise ainsi la pression exercée par le COVID-19 pour allouer autant d’argent à des clandestins ne bénéficiant même pas du statut de réfugié et qui devraient être expulsés. Ne voulant pas ajouter aux difficultés de la Grèce en ces temps de crises, je me suis abstenu pour qu’elle puisse recevoir une partie de l’argent.
J’ai voté en faveur de cette rectification budgétaire qui permettra de rediriger des fonds pour l’achat et la distribution au sein de l’UE de matériel médical ainsi que pour le transport d’urgence de malades vers des hôpitaux moins touchés.
J’ai voté pour ce texte qui repousse l’application d’une directive européenne extrêmement rigide sur l’harmonisation des dispositifs médicaux dans l’UE, une dénomination large qui touche tout matériel médical destiné au diagnostic et au traitement des maladies, aux dons de sang et d’organes ou encore à la désinfection des outils. Déjà néfaste en temps normal, elle serait catastrophique si elle était mise en place en pleine crise du COVID-19.
Un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l'UE: mise en place d'un plan d'urgence concernant le CFP
Il est très probable que le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui représente le futur budget de l’UE, ne soit pas adopté à temps. Dans ce cas-là, les programmes de l’UE ne pourraient pas être financés : si certains programmes sont inutiles, d’autres sont devenus indispensables et leur suspension pourrait avoir des effets dévastateurs. J’ai donc soutenu cette proposition, qui vise à prolonger le financement des programmes pour l’année 2021.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
La volonté du Parlement européen d’empêcher ce projet d’échange d’informations avec le Royaume Uni visant à prévenir et à enquêter sur les infractions pénales, et ce malgré les garde-fous prévus par le Conseil, ressemble clairement à une volonté puérile de punir ce pays après sa décision de quitter l’Union européenne. J’ai voté contre ce rapport.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
Censé apporter des solutions concrètes au problème de la rareté, ce règlement qui aurait pu être utile sera au final un poids pour les structures locales qui ont la compétence pour la gestion des eaux. Par ailleurs, je suis en désaccord sur la clause de dérogation des États membres qui déroge au principe de subsidiarité. En effet, l’action des États est conditionnée au respect de critères stricts et soumise à la Commission. Ce manque de flexibilité n’est pas admissible.
Décharge 2018: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)
Je soutiens les objectifs de cette entreprise commune favorisant la recherche et le développement en Europe dans le domaine des énergies renouvelables. 150 sociétés européennes sont partenaires et 30 % du budget de l’entreprise commune va directement à des PME. Ces projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.
Décharge 2018: entreprise commune Clean Sky 2
L’an dernier, la Cour des comptes relevait plusieurs anomalies et dysfonctionnements chez cette entreprise commune. Cela n’est plus le cas. L’aviation étant un secteur important en France, notamment aux alentours de Toulouse, je soutiens ce type de projet.
Décharge 2018: entreprise commune Bio-industries (EC Bio-industries)
J’ai voté en faveur de cette décharge car, dans le «Bio-based Industries Consortium», le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels. L’UE n’est là que pour accompagner l’effort d’innovation. De plus, l’industrie des matériaux biosourcés représente un bassin d’emploi important en France.
Décharge 2018: entreprise commune ECSEL
Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés.
Décharge 2018: entreprise commune IMI 2
Cette entreprise commune permet d’apporter une valeur ajoutée aux activités de recherche et développement européennes, l’Union européenne ne finançant que 50 % de son budget.
Décharge 2018: entreprise commune Shift2Rail (entreprise commune S2R)
J’ai voté contre cette entreprise commune qui vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. En outre, malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier annoncé n’étant toujours pas au rendez-vous.
Décharge 2018 : Agence européenne pour l'environnement (EEA)
Le rapport de la Cour des comptes indique être « préoccupé » par le sujet des postes sensibles, l’Agence n’ayant aucune politique à jour à ce propos. Il souligne également des lacunes dans la passation de marchés publics. J’ai donc voté contre cette décharge.
Décharge 2018: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)
L’Agence de l’Union européenne sera vraisemblablement appelée à remplacer les opérateurs nationaux. Son prisme résolument libéral me fait craindre une menace pour les lignes moins rentables, notamment celles qui irriguent la France périphérique. C’est pour ces raisons politiques, ainsi qu’en raison de deux litiges au cours de la passation de marchés publics, que je vote contre cette décharge.
Décharge 2018: Agence du GNSS européen (GSA)
Je soutiens les projets Galileo et EGNOS qui sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain.
Décharge 2018: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
J’ai voté contre cette décharge: cette agence a pour seul but de favoriser l’immigration. Elle minimise la crise migratoire et demande une harmonisation dans l’examen des demandes d’asile déposées en Europe. Elle est aussi chargée des «réinstallations», c’est-à-dire de l’installation dans un pays membre de ces «réfugiés».
Décharge 2018: Budget général UE, Parlement européen
J’ai voté contre cette décharge: en dehors des problèmes de personnel, on constate encore et toujours une augmentation du budget, une politique immobilière qui se fait souvent aux dépens du siège de Strasbourg (dont l’existence est contestée dans ce rapport) et une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, notamment dans le cadre de la campagne électorale.
Décharge 2018: Budget général UE, Cour de Justice
Au-delà des dérives de plus en plus inquiétantes laissant craindre l’avènement d’un véritable gouvernement des juges contre la volonté des peuples, la Cour n’affiche pas l’impartialité que l’on peut attendre d’une grande institution: sa jurisprudence vis-à-vis du Rassemblement national le démontre suffisamment.
Décharge 2018: Budget général UE, Médiateur européen
J’ai voté pour cette décharge car le Médiateur européen pointe sans hésiter les cas de mauvaise gestion dans les institutions européennes: ce fut le cas par exemple lorsqu’il a confirmé que la promotion de Martin Selmayr au poste de Secrétaire général de la Commission européenne était un cas de mauvaise administration.
Décharge 2018: Budget général UE, Contrôleur européen pour la protection des données
Il faut reconnaître à cette agence la volonté de protéger les données personnelles des Européens. Par exemple, Wojciech Wiewiórowski, contrôleur européen de la protection des données, s’oppose à ce que les systèmes biométriques et de reconnaissance faciale soient utilisés pour exercer une surveillance généralisée de la population. J’ai donc voté pour la décharge.
Décharge 2018 : Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
Le Centre demeure important pour maintenir le multilinguisme dans les institutions et agences de l’UE. Toutefois, plusieurs problèmes de passation des marchés publics, de conflits d’intérêts et de transparence ont été relevés par la Cour des comptes. En conséquence, j’ai voté contre cette décharge.
Décharge 2018: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
L’augmentation ces dernières années du budget de l’AECP est largement due à sa contribution à l'instauration d'un mécanisme européen de surveillance des côtes (fonction de garde-côtes). Les moyens alloués à la pêche ne doivent pas servir à aider les passeurs. Un tel dévoiement de la mission de l’agence a motivé mon vote contre cette décharge.
Décharge 2018: entreprise commune SESAR
Le bilan de cette entreprise commune apparaît mince au regard des sommes considérables qui sont engagées : à ce stade, seules quelques solutions technologiques ont fait l'objet d'une publication et de démonstrations opérationnelles. J’ai voté contre la décharge.
Décharge 2018: Eurojust, Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne
Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel aidant à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres. Comme Europol, elle n’a pas de pouvoir exécutif. J’ai voté pour cette décharge.
Décharge 2018: entreprise commune Fusion for Energy (F4E)
La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite aux entreprises françaises car il est implanté en France et plusieurs de nos entreprises participent à la construction.
Décharge 2018: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
ACER a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières. Cependant, lors de la précédente décharge il a été relevé que de nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie, sans doute aux dépens des souverainetés nationales, ce que je refuse.
Décharge 2018: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
J’ai refusé d’accorder cette décharge car la Cour des comptes a noté plusieurs problèmes, au nombre desquels des paiements accordés à des Communautés de la Connaissance et de l’Innovation peu viables financièrement, des légèretés dans l’attribution de marchés publics ainsi que des faiblesses dans la prévention et la détection des fraudes.
Décharge 2018: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AA)
J’ai voté pour la décharge en faveur de cette agence utile et dont le coût comme la gestion n’appelle pas de remarques particulières. Euratom est un dispositif issu de la coopération interétatique qui correspond tout à fait à notre projet d’Europe des nations souveraines.
Décharge 2018: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
L'EIGE a essentiellement pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études. Ces travaux sont ensuite utilisés pour justifier de nouvelles réglementations ou de nouveaux quotas qui se révèlent souvent à sens unique, ce qui finit paradoxalement par poser problème en termes d’égalité des sexes. Je remarque aussi que le Conseil d’Administration de cet Institut accueille très peu d’hommes, ce qui est étonnant pour une agence intitulée : « Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ». Cet Institut s’intéresse par ailleurs de façon disproportionnée à la situation des femmes migrantes. J’ai voté contre.
Décharge 2018: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises ce qui a conduit à des ratés considérables comme le scandale de Monsanto Papers.
Décharge 2018: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Lors de la précédente décharge, le problème principal était que certains experts ayant des intérêts financiers dans des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité siégeaient dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité. La décharge 2018 n’évoque pas ce problème, pas même pour dire qu’il aurait été résolu : il semble donc soigneusement ignoré, ce qui motive mon vote contre.
Décharge 2018: Budget général UE, Commission européenne
La Commission européenne continue d’imputer aux États membres ses problèmes comptables. Elle n’a pourtant pas particulièrement lutté contre la fraude et l’optimisation fiscale. De plus, l’exercice de décharge est évidemment politique et je refuse de l’accorder à une institution qui dicte des politiques contraires à notre intérêt national.
Décharge 2018: Budget général UE, Comité des régions
Cette institution est un instrument de l’UE pour permettre aux régions de s’affirmer parfois aux dépens des États. De plus, en 2018 et au début 2019, 209 évènements ont été organisés au titre de la campagne "Réflexion sur l'Europe / Avenir de l'Europe", campagne de propagande opportunément réalisée juste avant les élections européennes.
Décharge 2018: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
Les moyens déployés par Frontex servent toujours essentiellement à repérer les migrants en mer pour faciliter leur débarquement en Europe, sans envisager un retour dans le port d’embarquement. Le budget alloué aux droits fondamentaux a notamment été multiplié par onze sur la période 2014-2019.Frontex vient par ailleurs de lancer un appel d'offres pour l'acquisition de drones destinés à la surveillance maritime, dont les critères techniques excluent de fait les entreprises européennes. Pourtant, la technologie des drones est stratégique pour l'Union et les États membres et les agences de l'Union devraient privilégier les entreprises européennes dans leurs commandes. J’ai donc voté contre cette décharge.
Décharge 2018 : Agence européenne des médicaments (EMA)
Le fait que les revenus de cette agence soient essentiellement constitués des redevances compromet son indépendance. De plus, alors que son budget augmente chaque année, l’agence continue de déplorer un manque de moyens humains. J’ai voté contre.
Décharge 2018: Budget général UE, Comité économique et social européen
Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Et comme en France, les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale, assez peu représentative des intérêts des peuples européens. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.
Budget 2021: état prévisionnel des recettes et des dépenses, Section I – Parlement
Je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant les dépenses liées à la communication qui s’avère souvent être de la simple propagande.J’estime également que l’augmentation proposé de 2,54% par rapport au budget 2020 n’est pas justifiée, surtout compte tenu du nombre réduit de députés suite au Brexit. Le Parlement devrait être exemplaire, et montrer aux citoyens que dans cette période difficile de crise il est capable de faire les économies.
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole
Ce texte est la révision d’un accord dont les effets délétères sont déjà avérés: l’UE a en pratique déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. Cette situation provoque des difficultés économiques locales qui se transforment souvent en immigration vers le nord.
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau: mise en œuvre de l'accord 2019-2024. Protocole
Ce texte est la révision d’un accord dont les effets délétères sont déjà avérés : l’UE a en pratique déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. Cette situation provoque des difficultés économiques locales qui se transforment souvent en immigration vers le nord.
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Sao Tomé-et-Principe 2019-2024. Protocole
Ce texte est la révision d’un accord dont les effets délétères sont déjà avérés : l’UE a en pratique déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. Cette situation provoque des difficultés économiques locales qui se transforment souvent en immigration vers le nord.
Budget rectificatif 3/2020: excédent de l'exercice 2019
En avril dernier, alors en pleine pandémie du Covid-19, notre groupe Identité et Démocratie avait déposé une proposition de résolution visant à redistribuer chaque excédent budgétaire aux États membres contributeurs nets afin de les aider à amortir le choc de cette crise sanitaire. Cette demande avait été rejetée. Aujourd’hui, l’UE assume préférer conserver les économies réalisées en 2019 au lieu de les rendre aux États ou de baisser les futurs budgets européens.
Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Moldavie
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Accord UE/Jordanie: accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien jordanien sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Accord UE/Chine: sécurité de l’aviation civile
Je me suis abstenu sur ce vote : cet accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l’aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l’aviation civile et la compatibilité environnementale. Cependant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations. Un tel vide permettrait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces « bon marché » mais non homologuées.
Accord UE/Géorgie: espace aérien commun
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien géorgien sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Accord euro-méditerranéen UE/Israël relatif aux services aériens
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien israélien sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Je me suis abstenu sur ce texte : si d’un côté il garantit certaines protections pour les actifs et producteurs français et européens dans le cadre des négociations commerciales, ce qui est nécessaire, de l’autre la posture adoptée en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense est totalement idéologique et vise à brider la souveraineté britannique.
Politique de concurrence - rapport annuel 2019
J’ai soutenu ce rapport et ses nombreuses propositions qui rejoignent celles du Rassemblement National sur le besoin de protections efficaces pour notre marché et notre économie : garantie de réciprocité avec des pays tiers, contrôle des aides d’État visant à prévenir les distorsions de concurrence en faveur des PME, la protection des données personnelles des consommateurs, respect des règles environnementales et sanitaires pour accéder au marché intérieur, intégration des règles de concurrence dans les accords de libre-échange, renforcement des actions « antitrust »...
Décision sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat
J’ai voté contre car cette commission n’aura qu’un seul but réel : dépeindre la Russie comme une menace pour la démocratie dans l’UE et se servir de ce prétexte pour contrôler un peu plus les discours privés et publics.
Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique
J’ai soutenu la constitution de cette commission spéciale : le Rassemblement National a eu l’occasion de mettre en avant l’importance de ce sujet depuis plusieurs années, avant la plupart de nos concurrents politiques. Il rejoint en effet nos préoccupations centrales sur l’émergence d’industries du futur, mais aussi sur les actions à mener pour adapter et préserver l’emploi face aux transformations technologiques, en particulier pour les personnes les moins qualifiées. Le besoin d’identifier des limites techniques et éthiques est également indispensable.
Résolution sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels
Il semblerait que le détournement des fonds européens se développe en Europe centrale de l’Est. Ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles. Sans dire que le Premier ministre tchèque est coupable, je suis favorable à la poursuite de l’enquête.
Union bancaire - rapport annuel 2019
Ce rapport dresse un constat réaliste de l’état de l’union bancaire et des défis à relever. Cependant, il est beaucoup trop critique vis-à-vis du principe d’unanimité qui reste fondamental pour la souveraineté des nations. Je me suis donc abstenu.
Orientations pour le budget 2020 - Section III
J’ai voté contre ce rapport qui instrumentalise la crise sanitaire pour exiger une forte augmentation de son budget et pour renforcer son pouvoir en élargissant ses champs de compétences au détriment des États membres.
Résolution sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà
J’ai voté pour cette résolution qui invite la Commission à prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des transports et du tourisme et à prendre toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de la survie économique des entreprises et de la protection sociale des travailleurs.
Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19
J’ai voté contre ce texte car le monde bancaire saisit toutes les occasions qui se présentent pour réclamer des délais ou des ajustements à la baisse de leurs obligations, y compris lorsque cela n’est pas justifié comme ici. En l’occurrence, le Conseil vient justement de publier des recommandations pour renforcer une directive luttant contre l’évasion et la fraude fiscale : on peut raisonnablement penser que cette demande de délai est liée.
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): mesures spécifiques de soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à l'épidémie de COVID-19
J’ai soutenu cette réaffectation de crédits. C’est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficulté de se donner un peu d’air, grâce à un paiement unique fixé par les États membres. Sans être suffisante pour sortir tous les agriculteurs de ce mauvais pas, cette mesure est favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et ainsi au secteur agroalimentaire dans son ensemble.
Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19
Je me suis déjà exprimé par le passé contre l’ICE, procédure inutile et faux-semblant démocratique puisque la Commission européenne décide seule en dernier ressort. J’ai toutefois soutenu ce règlement car il se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.
Le rôle de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète
. – Notre député Joëlle Mélin a activement contribué à ce rapport qui marque notamment une volonté inédite d’empêcher l’entrée sur le marché européen de tous les produits en provenance de pays tiers qui contribuent à la déforestation. Il s’agit donc d’un texte véritablement écologique, puisqu’il défend le respect de la nature et s’attaque au dogme bruxellois du libre-échange.
Coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l'Afrique de l'Ouest et la Corne de l'Afrique
. – J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport, qui fait un très bon constat de la situation dans cette région très difficile de l’Afrique. Malheureusement, les solutions proposées ne sont pas à la hauteur. Pire, elles aggraveraient probablement la situation : appliquer le modèle de la démocratie occidentale et de l’économie libérale à l’Afrique ne peut être la solution puisque cette lubie est, au contraire, l’une des causes des problèmes du continent.
Mécanisme de protection civile de l’Union
. – Le projet est ici de confier la gestion de ce Mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté, et de l’étendre aux États tiers (sans d’ailleurs savoir véritablement lesquels). Non seulement il est fort douteux que la bureaucratie obèse de l’UE soit plus efficace que les États, mais cela n’est pas la première fois que Bruxelles tente d’instrumentaliser la pandémie de coronavirus, les feux de forêts et autres pour servir ses ambitions fédéralistes. La protection civile doit rester une compétence nationale !
Système des ressources propres de l'Union européenne
. – Cela fait des années que la Commission rêve d’instaurer plusieurs nouvelles ressources propres, en expliquant que ce ne serait pas aux citoyens de payer ces taxes : taxe sur le plastique, taxe carbonne aux frontières extérieures... En réalité, elles seront évidemment répercutées, d’une façon où d’une autre, sur les prix à la consommation, touchant donc directement les ménages. Ces ressources propres constitueraient un étage de plus dans le mille-feuille fiscal qui écrase déjà les Français. J’ai donc voté contre.
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Géorgie
. – J’ai voté contre ce rapport caricatural qui envisage la question géorgienne sous deux prismes biaisés : le premier est l’hostilité de principe à la Russie ainsi que l’obéissance aveugle aux intérêts de l’OTAN, c’est-à-dire de Washington, au détriment de ceux de l’Europe. Le deuxième, c’est la critique d’un gouvernement géorgien actuel, qui, s’il ne correspond pas à tous les canons de la démocratie libérale, essaye d’améliorer le sort de son pays sans tomber dans les travers de ses prédécesseurs.
Émissions en conditions de conduite réelles (RDE)
. – Un changement radical des règles actuelles mettrait à mal la compétitivité de l’industrie automobile européenne alors que les temps sont déjà durs. Il s’ajouterait au plan d'action pour une pollution zéro dans le cadre du Green Deal qui pèse de tout son poids sur l’industrie et à l’objectif d’une mobilité à zéro émission après 2025. J’ai voté contre.
Fonds pour une transition juste
. – Je me suis abstenu sur ce texte car si l’idée d’aider à la transition écologique est évidemment bonne, le cahier des charges est beaucoup trop contraignant et limiterait beaucoup trop le nombre de projets pouvant prétendre à des financements.
Rapport annuel sur les exportations d'armes
. – J’ai voté contre ce texte qui cherche à mettre sous coupe réglée de Bruxelles les productions et ventes d’armes qui sont pourtant un domaine purement régalien. L’industrie de l’armement est à la fois un lieu de souveraineté, mais aussi un instrument de développement économique et de progrès technique. L’industrie militaire française se distingue encore de celles de ses homologues européens, mais est déjà en perte de vitesse. Ce pas nouveau vers la soumission d’un outil essentiel pour la France est donc à éviter à tout prix.
La santé publique est une priorité, bien qu’il faille rester vigilant sur l’utilisation des fonds au profit des laboratoires pharmaceutiques. Il est néanmoins indispensable de soutenir la recherche, surtout dans le contexte sanitaire actuel. Par ailleurs, l’Initiative CRII+ permettra le relèvement des plafonds du cofinancement dans le cadre de la politique de cohésion ainsi qu’une flexibilité accrue et aidera les Pays Membres dans la situation difficile de la crise. J’ai donc voté pour.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits
. – Je m’oppose à la hausse des teneurs maximales de deux pesticides dangereux et toxiques pour la biodiversité et la santé humaine. Il est indispensable de protéger la santé des citoyens européens, de leur garantir des produits agricoles de qualité, et de renouer avec des pratiques plus paysannes face aux industriels de la chimie qui mettent nos cultures sous perfusion.
Résolution sur l’année européenne pour des villes plus vertes 2022
. – Bien que certains aspects du texte soient très exagérés puisque certains semblent croire que la plantation de quelques arbres en ville participera à la lutte contre le changement climatique, il est certain que verdir les zones urbaines participera au bien-être global de nos concitoyens, en espérant bien sûr que cela ne soit pas fait de façon totalement superficielle et artificielle comme dans certaines villes telles que Paris sous l’administration Hildago. L’intention reste bonne, j’ai donc voté pour.
. – J’ai voté contre la création de ce mécanisme qui doterait la Commission d’une nouvelle arme pour imposer un gouvernement des juges supranationaux contre la volonté des peuples.
Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
. – Ce rapport fait l’apologie du libre-échange en général, notamment du traité CETA avec le Canada et de l’accord avec le Viet Nâm ou de celui avec les pays du Mercosur. La fragilité du modèle de libre-échange globalisé a pourtant été révélée à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19, sans même parler du dépeçage continu de notre industrie et de notre agriculture mises dans des situations de concurrence déloyale avec le reste du monde. J’ai voté contre.
Loi européenne sur le climat
. – Le rapport du Parlement demande en effet d’aller jusqu’à 60% de réduction des émissions carbone dans l’UE d’ici à 2050. Cet objectif déraisonnable va encore plus loin que les accords de Paris et mettrait en grave péril une économie déjà affaiblie par la crise sanitaire.Relevant d’un véritable esprit de khmers verts, le texte demande notamment l’arrêt des moteurs thermiques en 2035-2040, dans à peine 15 ans ! Notre industrie automobile, qui réalise des progrès considérables sur les émissions, serait ravagée. Autre folie : des entités privées pourraient attaquer en justice des décisions politiques au nom du respect des objectifs climatiques. Cela serait une arme à disposition des acteurs étrangers, instrumentalisant la société civile pour nuire à notre compétitivité.Il est évident que la protection de l’environnement doit être une priorité. Mais avec cette loi climat l’UE sacrifierait son tissu industriel et ses PME-TPE au nom d’une écologie punitive dictée par la gauche radicale qui ne remet pas en cause la mondialisation. Pour imposer notre modèle écologique, il est impératif de briser le dogme du libre-échange, favoriser les circuits-courts et mettre en place des protections en interdisant l’accès à notre marché à ceux qui ne respectent pas nos normes.
Équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées et équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
. – La France, premier producteur européen de semences, sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. La production semencière, en particulier en maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger Nous ne devons pas laisser cette filière agricole être déstabilisée par un ultra-libéralisme destructeur. Il en va de notre souveraineté alimentaire et des 20 000 exploitations françaises qui en dépendent.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171)
. – J’ai soutenu l’interdiction au niveau européen de cet additif, probable cancérigène, déjà interdit au sein du marché français. Il s’agit avant tout de protéger la santé des consommateurs, mais aussi d’uniformiser le marché européen afin de ne pas léser les industriels français.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge
. – Il s’agit d’un dossier de santé publique, où les problématiques liées à l’alimentation transformée entrainent de plus en plus de déficiences chez les jeunes en bas âge et les enfants (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, sucres et graisses saturées, etc.…). J’ai soutenu ce texte car je refuse la présence d’acrylamide dans les assiettes de nos enfants.
La stratégie forestière européenne: la voie à suivre
. – J’ai voté contre ce rapport qui se contente de grandes idées sans même mentionner les vrais problèmes, tels que les importations illégales de bois qui déstabilisent les filières européennes ou les importations de produits agricoles issus de la déforestation. Les forêts européennes se portent très bien et sont gérées avec des plans de long terme respectueux des équilibres écologiques.
. – Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace du tunnel sous la Manche, le texte propose de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. C’est un pré-requis nécessaire à la conclusion d’un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni pour tout ce qui concerne l’entretien, la construction et l’exploitation du tunnel. J’ai voté pour.
. – Cette décision permettra à la France de négocier un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour tout ce qui concerne l’entretien, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche. J’ai voté pour.
. – Le règlement concerné entraînera une importante modification des règles applicables aux productions biologiques. Les associations interprofessionnelles et les États membres ont demandé le report de son entrée en vigueur afin de ne pas fragiliser davantage la filière bio, durement touchée par les répercussions de la COVID-19, afin de lui laisser le temps de s’adapter au nouveau cadre juridique. J’ai voté pour.
Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
. – Je ne nie pas les problèmes de corruption en Bulgarie, mais force est de constater que le pouvoir en place fait de son mieux pour lutter contre ce fléau, ce que l’UE reconnaît elle-même dans ses rapports sur le sujet. J’ai toutefois voté contre cette résolution, car la gauche essaye d’instrumentaliser des affaires isolées pour crier à la corruption systémique et sanctionner politiquement un pays qui refuse d’accueillir des migrants.
Finance numérique: risques émergents liés aux crypto-actifs - enjeux en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers
. – Le développement de ces technologies est intéressant et stratégique, mais pour l’instant encore beaucoup trop anarchique. Il convient de commencer à l’encadrer, car les risques en termes de spéculation et d’usage pour des paiements sur le marché noir sont encore trop élevés. J’ai donc voté pour ce rapport.
Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail
. – Le RN a plusieurs fois refusé par le passé la financiarisation forcée, le recours accru aux marchés et aux instruments complexes. Il s’agit de facteurs de risques que porte intrinsèquement l’union des marchés des capitaux. Seules les très grosses PME pourront prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. En outre, les financements de marché sont un domaine qui profite plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises, dont le modèle est historiquement plus celui de la relation client directe. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Résolution sur la garantie pour la jeunesse
. – Le texte initial s’attaquait à un problème majeur, celui du chômage des jeunes. Il a malheureusement été totalement transformé par une série d’amendements de gauche à forte connotation idéologique, notamment en faveur des migrants et des ONG de gauche.
Décharge 2018: Budget général UE, Comité économique et social européen
. – J’ai voté contre ce texte et donc soutenu cette décharge pour le Conseil européen, que le Parlement cherche comme chaque année à attaquer de façon ridicule. Le Conseil, qui rassemble les chefs d’Etats et de gouvernement de l’UE, est la vraie représentation démocratique des nations et ne devrait pas se faire tancer par le Parlement pour des broutilles, surtout lorsque ce dernier valide toujours les comptes autrement plus douteux des agences pro-immigration de l’UE.
Décharge 2018: budget général UE, Conseil européen et Conseil
. – Les comptes du CESE, un organe dont l’utilité reste par ailleurs à démontrer, sont grevés par un nombre disproportionné de congés maladie et une baisse de productivité inquiétante. Une partie du personnel a signalé de nombreux cas de harcèlement pouvant expliquer ces problèmes. Une enquête est en cours : j’ai préféré m’abstenir sur ce vote, refusant de me prononcer avant que la lumière soit faite.
Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique
. – Le texte contient plusieurs éléments positifs, tels que le renforcement du RGPD pour la protection des données des citoyens, la régulation des plateformes de type Uber ou encore la liberté laissée aux Etats membres dans l’élaboration des lois sur les sujets concernés. Toutefois, il fait l’apologie du libre-échange, demande la fin de l’anonymat sur internet, laisse une ouverture pour les faillites frauduleuses et, comme trop souvent, en fait des tonnes sur les « fake news » et les « discours de haine », dont les définitions restent très vagues. Je me suis abstenu.
La législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux
. – Ce texte liberticide met sur le même plan la pédopornographie et les « discours de haine » sans vraiment définir ces derniers alors que cette accusation est souvent instrumentalisée pour faire taire les propos critiques de l’immigration ou de l’islamisation. Le rapport souhaite par ailleurs créer un « observatoire européen des médias numériques » afin de contrôler ce que Bruxelles estime être des « fake news » et « éduquer » les populations aux médias, dégageant une impression orwellienne. J’ai voté contre.
Cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes
. – L’idée générale, consistant à établir un cadre éthique au développement de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies qui y sont liées, est bien représentée dans ce texte : il faut que ces technologies restent sous le contrôle et la responsabilité des humains. Malheureusement, le texte est gâté par la volonté, typique de Bruxelles, de donner des perspectives beaucoup trop rigides et court-termistes alors qu’il s’agit d’un secteur en rapide évolution. J’ai préféré m’abstenir.
Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle
. – Ce rapport équilibré propose un cadre efficace pour la protection des victimes potentielles de dommages causés par l’intelligence artificielle sans limiter le développement de ces technologies. Il abandonne également l’idée d’une « personnalité juridique des robots », ce qui assure qu’une entité humaine pourrait toujours être considérée comme responsable le cas échéant. J’ai voté pour.
Recommandation du Conseil et du vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP)
. – J’ai voté contre ce rapport qui promeut le développement rapide de la CSP, c’est-à-dire, à terme, de la mise au service de Bruxelles des soldats français. Le rapporteur ne peut au passage pas s’empêcher de faire preuve d’un atlantisme forcené, dirigé contre la Russie, alors que nous aurions tout à gagner d’une diplomatie plus équilibrée.
Proposition de recommandation du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie
. – Le rapport est incroyablement agressif à l’égard de la Russie. Il démontre encore une fois une dépendance totale de la diplomatie européenne au thème des « sanctions », son atlantisme outrancier, et l’influence néfaste de l’élargissement de l’UE sur notre indépendance diplomatique. Le texte propose par ailleurs que l’Union européenne se comporte en marraine financière, politique et économique de l’opposition, ce qui reviendrait à faire preuve d’une ingérence scandaleuse.
Recommandation au haut représentant et au Conseil au titre de l’article 118 dans le cadre de la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire
. – Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est un engagement international qui aide à la stabilité mondiale. Toutefois, le rapport ne tient pas du tout compte de la spécificité française et voudrait engager l’UE sur la voie du désarmement total et rapide, ce qui nous laisserait sans capacité de défense ou de dissuasion alors que les autres puissances nucléaires ne semblent pas enclines à accélérer leurs efforts. Je me suis donc abstenu.
Résolution sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806
. – Les citoyens américains bénéficient d’une exemption de visa lors de leurs visites de tourisme ou d’affaire dans l’UE. En vertu d’un accord de réciprocité, les Etats-Unis devraient accorder les mêmes facilités aux citoyens des pays de l’UE. Toutefois, ils ont décelé une tendance de la part des ressortissants de certains pays, principalement la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, de dépasser le temps de séjour autorisé et de rester clandestinement sur le sol américain. En conséquence, les Etats-Unis ont temporairement suspendu la réciprocité pour ces pays, ce qui semble bien normal. Mais le Parlement européen voudrait les punir et mettre fin à l’exemption de visas pour les Américains, une décision qui serait catastrophique pour notre économie du tourisme déjà en grande difficulté. J’ai voté contre cette résolution.
Politique économique de la zone euro pour 2020
. – J’ai voté contre ce rapport instrumentalise la crise du Covid-19 pour justifier des propositions portant atteinte à la souveraineté des États sans revenir sur le dogme du libre-échange généralisé, dont la crise sanitaire a pourtant révélé le rôle dans la fragilisation de nos sociétés.
Emploi et politiques sociales dans la zone euro en 2020
. – Ce rapport est un fourre-tout fédéraliste et pro-immigration, mêlant « smic européen », atteintes à la souveraineté des États, lubies sur le « racisme structurel », promotion de l’immigration et de la diversité, intégration des migrants… J’ai voté contre.
L'égalité hommes-femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union
. – J’ai voté contre ce texte qui fait preuve d’ingérence dans la politique étrangère et de sécurité des États, qui sont pourtant des domaines où ces derniers sont souverains. À en croire le rapporteur, la question de l’égalité homme-femme devrait intégralement dicter la politique étrangère des États membres, prenant le pas sur les réalités géopolitiques, les besoins économiques, les enjeux migratoires…
Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
. – Ce texte n’est pas idéal mais, par souci de réalisme, j’ai voté pour en faisant le choix de la durabilité d’une agriculture qui ne pourra perdurer sans agriculteurs. Faire confiance à nos producteurs pour s’adapter progressivement aux changements de société est le seul moyen d’assurer notre sécurité alimentaire tout en préservant les savoir-faire de nos territoires.
Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
. – Ce texte est le pendant technique de l’aide aux plans stratégiques. S’il laisse craindre une complexification administrative, il améliore nettement la réserve de crise et le système de conseils agricoles. Par souci de cohérence avec le rapport sur l’aide aux plans stratégiques, j’ai voté pour.
Politique agricole commune (PAC) 2021–2027
. – J’ai soutenu ce rapport qui renforce la protection de nos savoir-faire et des indications géographiques qui garantissent la qualité de nos produits agricoles. Il s’accompagne d’une clarification bienvenue des règles pour les organisations de producteurs, afin de les aider à se défendre face aux géants commerciaux et industriels. Il contient également des dispositifs spécifiques sur la vigne, le lait et la viande, qui seront bénéfiques pour les agriculteurs français.
Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
. – Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE et, indirectement, vers l’OTAN, c’est-à-dire un nouvel élargissement. De plus, le caractère foncièrement libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos agriculteurs et de nos consommateurs. J’ai voté contre.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des pesticides toxiques tels que le glyphosate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour cette objection concernant un soja OGM. Les modifications génétiques sur ce soja le rendent résistant à des pesticides toxiques dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Par ailleurs, la culture industrielle du soja contribue énormément à la déforestation de l’Amérique du Sud. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour cette objection concernant un maïs OGM. Les modifications génétiques sur ce maïs le rendent résistant à des pesticides toxiques tels que le glyphosate, dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution en demandant à l’UE de l’interdire.
Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
. – La situation du stock de cabillaud dans la Baltique orientale est très préoccupante, sous les limites biologiques de sécurité permettant un renouvellement viable. Ce règlement prévoit la possibilité d’interdire de façon exceptionnelle la pêche de ce poisson pour aider le stock à se reconstituer. Cette mesure peut aider mais est très loin d’être suffisante étant donné que le taux de mortalité élevé du cabillaud ne dépend que très modérément de la pêche : les morts naturelles, dues à la pollution, aux parasites ou encore à des prédateurs récemment introduits, sont le véritable problème.
Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)
. – Il est important de favoriser les échanges et les bonnes pratiques sur un sujet de cette importance. La création d’une plate-forme dédiée, dont le coût n’a pas été annoncé, pourrait avoir des effets positifs mais ouvrir la porte à plus de centralisation: on sent poindre l’ambition de la Commission européenne de prendre la main sur les services publics de l’emploi. Je me suis donc abstenu.
Budget général 2021: toutes sections
. – Quelques aspects présentés peuvent sembler séduisants : plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs, pour le développement durable... Mais, concrètement, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, mal ventilés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation, aucune anticipation non plus dans leur gestion. De nombreuses lignes ne sont pas acceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+ (qui vient d’être renforcé, tandis qu’il faut anticiper la baisse des voyages en 2021), les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret et le service européen pour l’action extérieure.
Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme "EU4Health")
. – La santé doit demeurer une compétence exclusive des États membres dans laquelle l’UE ne doit pas mettre son nez. La crise a prouvé que des instruments et organes de surveillance existent déjà, mais sont mal utilisés : c’est sur une réorientation de ces instruments que la Commission devrait se concentrer, au lieu de vouloir créer, à grand renfort de milliards, de nouveaux programmes inopérants.
Résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
. – Comme d’habitude avec la commission LIBE, le moindre événement – en l’occurrence de réelles, sérieuses et inquiétantes atteintes aux droits fondamentaux justifiées par le coronavirus – est prétexte à l’accueil et l’intégration des migrants, à la victimisation des LGBT ainsi qu’à la critique, pour une fois non-explicite, de la Hongrie et de la Pologne. J’ai voté contre.
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Croatie et la Pologne en lien avec une catastrophe naturelle et versement d'avances à la Croatie, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne en lien avec une urgence de santé publique
. – J’ai soutenu la mobilisation du Fonds de solidarité, qui a pour but d’aider financièrement les États membres victimes de catastrophes naturelles. Il s’agit d’une solidarité interétatique reflétant notre projet d’Europe des nations.
Budget rectificatif 8/2020: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne à l'issue d'une catastrophe naturelle et aux fins du paiement d'avances à la Croatie, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne dans le cadre d'une urgence de santé publique
. – J’ai soutenu la mobilisation du Fonds de solidarité, qui a pour but d’aider financièrement les États membres victimes de catastrophes naturelles. Il s’agit d’une solidarité interétatique reflétant notre projet d’Europe des nations.
Résolution sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne
. – J’ai voté pour ce texte qui, malgré ce que pourrait laisser penser son titre, ne fait que dresser l’état un état des lieux sur le sujet et demander de plus grands efforts pour éviter que des gens se retrouvent sans-abri. Le logement reste une compétence des États membres et, pour une fois, le Parlement ne semble pas vouloir s’immiscer dans ces politiques.
Résolution sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus
. – Par cette position dogmatique en faveur de la libre-circulation cette résolution s'attaque frontalement à la souveraineté des États tout en mettant en péril la santé de leurs citoyens. La fermeture des frontières est une mesure de protection basique pour faire face à une épidémie. Je note au passage que la demande d’un retour aux frontières pleinement ouvertes de l’espace Schengen moins d'un mois après l'attentat de Nice perpétré par un migrant clandestin fraîchement débarqué à Lampedusa est tout à fait indécente.
Plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
. – Au-delà de la question environnementale, il s’agit avant tout d’une grave atteinte à la subsidiarité et à la souveraineté des États membres puisque la Commission va imposer son droit, sans analyser préalablement les différences qui peuvent exister dans les pratiques et dans la géographie des Etats.En outre, la Commission n'a pas évalué les risques ni l'impact socio-économique de cette restriction sur l’ensemble des tireurs européens (chasseurs, agriculteurs, tireurs sportifs, ...), qui pourraient être obligés de remplacer leurs fusils de chasse afin de pouvoir utiliser d'autres armes à feu qui peuvent être plus coûteuses et moins efficaces que le tir au plomb. La proportionnalité de cette décision qui frappe de plein fouet les chasseurs, pourtant très respectueux de l’environnement et indispensables au contrôle de la faune, est très contestable : j’ai donc soutenu les objections qui ont été déposées.
Marchés d'instruments financiers
. – La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour permettre aux banques diverses concessions, qui lui avaient été refusées dans un passé récent. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre : l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai voté contre.
Vers un marché unique durable pour les entreprises et les consommateurs
. – J’ai soutenu ce rapport qui avance de bonnes propositions pour améliorer la durabilité des produits à durée de vie limitée : garantie correspondant à la durée de vie estimée du bien, fin de l’obsolescence programmée, étiquetage de durabilité et de « réparabilité »… Si le texte ne contient rien de décisif, les idées évoquées sont à la fois écologiques et bénéfiques pour les consommateurs.
Assurer la sécurité des produits dans le marché unique
. – Ce rapport fait le constat que la directive relative à la sécurité générale des produits, datant de 2001, n’est plus du tout adaptée aux réalités modernes et met la santé des consommateurs en péril. S’il ne pointe pas du doigt la mondialisation sauvage, il demande une meilleure protection des consommateurs, plus de contrôles sur le respect des normes concernant les produits en provenance des pays tiers, ainsi qu’une meilleure lutte contre la concurrence déloyale. J’ai voté pour.
Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes
. – Véritable ode aux médias et journalistes, ce texte fait l’impasse sur le parti pris et les fausses nouvelles que certains d’entre eux répandent fréquemment alors qu’ils devraient être tenu à un minimum de neutralité. Il ne se prive pas en revanche d’accuser sans preuve les populistes d’être des propagateurs de haine et de profiter d’une ingérence de puissances étrangères lors des élections. S’il évoque parfois la nécessaire intervention des juges pour la suppression de contenus en ligne, ses autres propositions vont dans le sens de la censure des opinions et donc d’une remise en cause de la liberté d’expression. J’ai voté contre.
Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe
. – L’UE se voudrait pionnière dans l’industrie décarbonée du futur mais ne veut pas commencer à protéger son marché. De plus, la « réindustrialisation » proposée serait harmonisée et pilotée par Bruxelles, et ce alors que la centralisation a démontré toutes ses limites dans la crise du Covid. Il est évident que le résultat sera une baisse de compétitivité de nos entreprises face à une mondialisation sauvage qui ne respectera pas nos normes. Ce texte démontre que le RN a raison depuis 30 ans sur la question industrielle, le marché ouvert et les délocalisations, mais je veux rester lucide face aux solutions proposées par nos adversaires : si ceux-ci se mettent à parler comme nous, c’est bien pour continuer à imposer leurs propres idées, pourtant responsables de la situation actuelle, sans éveiller la colère des peuples. Sans remise en cause du libre-échange, cela restera sans effet. J’ai donc voté contre.
Rendre le développement plus efficace et l'aide plus efficiente
. – Ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques, les rigoureux objectifs climatiques, ainsi que les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 et les appels indirects à un effort plus important d’allégement de la dette qui y sont associés. Toutefois, je me suis abstenu car je ne peux que soutenir le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats.
Plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
. – Au-delà de la question environnementale, il s’agit avant tout d’une grave atteinte à la subsidiarité et à la souveraineté des États membres puisque la Commission va imposer son droit, sans analyser préalablement les différences qui peuvent exister dans les pratiques et dans la géographie des Etats.En outre, la Commission n'a pas évalué les risques ni l'impact socio-économique de cette restriction sur l’ensemble des tireurs européens (chasseurs, agriculteurs, tireurs sportifs, ...), qui pourraient être obligés de remplacer leurs fusils de chasse afin de pouvoir utiliser d'autres armes à feu qui peuvent être plus coûteuses et moins efficaces que le tir au plomb. La proportionnalité de cette décision qui frappe de plein fouet les chasseurs, pourtant très respectueux de l’environnement et indispensables au contrôle de la faune, est très contestable : j’ai donc soutenu les objections qui ont été déposées.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»
. – Si je suis habituellement pour le principe de précaution sur ce genre de substance, en l’occurrence il n’y a aucun substitut et l’interdire reviendrait à forcer les agriculteurs à utiliser des produits plus anciens qui sont, eux, clairement plus nocifs. Je me suis pour une fois abstenu, attendant le résultat de rapports détaillés sur la nocivité de ce produit qui n’est pas encore avérée.
Bilan des élections européennes
. – L’avertissement n’a vraisemblablement pas été entendu car ce rapport contient exactement les mêmes idées que celles défendues depuis 5 ans par les fédéralistes. Le bilan des élections est donc vite dressé : les fédéralistes ont raison sur tout et si des citoyens ont voté pour les groupes souverainistes c’est simplement qu’ils n’ont pas compris les enjeux. La feuille de route proposée ne bouge donc pas d’un iota : quelle que soit la question, la réponse est « plus d’Europe ».
Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne - rapports annuels 2018 et 2019
. – Instrumentalisant les droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes et notre civilisation, ce texte ayant pour rapporteur un député d’extrême-gauche fait, s’il était besoin de prouver son parti pris, volontairement l’impasse sur les nombreuses atteintes à ces droits causés par l’islamisme ou le terrorisme islamiste. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour la résolution commune qui, si elle n’est pas pleinement satisfaisante, a au moins le mérite, rare à Bruxelles, de condamner les provocations et agressions incessantes d’Erdogan : la Turquie occupe et colonise illégalement la moitié de l’île de Chypre depuis bientôt 50 ans, il est temps d’agir !
Élimination des droits de douane sur certains produits
. – J’ai soutenu ce texte qui concerne la suppression des droits de douane sur les homards et les langoustes d’une part car ces produits américains ne risquent pas de concurrencer la pêche française étant donné que nous en consommons plus que nous n’en pêchons, d’autre part car il s’agit d’un signal envoyé dans le cadre de la guerre commerciale en cours entre les Etats-Unis et l’UE : il y a des sujets sur lesquels nous pouvons nous entendre car nous sommes mutuellement bénéficiaires.
. – J’ai voté pour la modification de ce règlement, qui permettra aux entreprises européennes exportatrices vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises aux exigences d'autorisation. Aussi, la charge administrative que représentent ces délivrances d’autorisation allègera les autorités qui ne seront pas submergées par un nombre important de demandes.
. – J’ai soutenu ce texte qui demande une exonération temporaire de TVA sur les vaccins contre le Covid-19. Cette exonération ne s’appliquera qu’aux vaccins certifiés par la Commission ou les États membres, excluant de fait les vaccins provenant de pays-tiers.
Résolution sur l’examen de la politique commerciale de l’Union
. – Si plusieurs axes cités apparaissent comme dogmatiques, à l’instar du rejet du protectionnisme ou l’esprit libre-échangiste que guide ce texte, d’autres sujets reflètent une réelle prise de conscience que la situation sanitaire a mis en avant. Je relève notamment quelques bonnes surprises, comme le concept de relocalisation, la lutte contre le dumping social ou encore l’opposition aux transferts de technologies. Ce texte allant dans le bon sens, j’ai voté pour.
Exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation
. – La proposition de la Commission modifiant le règlement de 2016 a pour vocation d’organiser la transition et d’assurer la continuité juridique découlant de l’abandon, prévu cette année, du taux de prêt « Libor » et d’autres indices.Il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs. La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats « Libor », afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème. J’ai soutenu ce texte car l’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée.
Instrument d’appui technique
. – Le texte l’indique clairement, l’instrument sert à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission. Sous couvert d’aide à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau de l’UE, il peut facilement devenir un faux-nez de la Commission pour imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les rouages des administrations nationales et dans les politiques des États. J’ai voté contre.
Respect des règles du commerce international
. – La situation internationale et les blocages commerciaux successifs opérés par des pays tiers ont des effets négatifs sur la défense des intérêts européens, Bruxelles refusant souvent, en raison de son dogme libre-échangiste, de se protéger. Ce texte est un premier pas vers la défense de nos intérêts: l’UE pourra prendre des mesures de rétorsion en cas de flagrant désavantage commercial résultant de décisions ou manœuvres étrangères. Le rapport ne va malheureusement pas assez loin, ne remettant pas en cause les orientations commerciales de l’UE ou restreignant largement les capacités possibles de rétorsion puisqu’elles dépendront de la Commission et pas des États. Je me suis abstenu.
Constituer un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne plusieurs des spécificités du patrimoine culturel européen, tant traditionnel que récent, tout en respectant les différences régionales et nationales. Il fait notamment quelques propositions contre la désertification, le vandalisme ou encore pour la promotion de la culture et des savoir-faire sans tomber dans l’excès ou ni dans les lubies modernes.
Intelligence artificielle: questions relatives à l’interprétation et l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires et à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale
. – J’ai soutenu ce rapport de mon collègue Gilles Lebreton, qui appelle à un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques. Ces règles doivent garantir que la dignité humaine et les droits de l’homme soient respectés et que les systèmes d’IA soient soumis à un contrôle humain significatif, permettant aux humains de les corriger ou de les désactiver en cas de comportement imprévu. Par conséquent, les êtres humains devraient être identifiables et tenus pour responsables en dernier ressort. Ce cadre s’applique à l’utilisation de l’IA dans tous les domaines : santé, justice, militaire, surveillance… Il permettra une utilisation raisonnée de l’IA, ne refusant pas le progrès technologique, sans qu’il échappe à l’homme.
Révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
. – Cette révision a pour but de mettre à jour les grands projets d'infrastructures par rapport aux nouveaux besoins énergétiques dans le cadre de la décarbonation des transports: elle prévoit l’intégration des infrastructures pour les carburants de substitution pour tous les modes de transport, et prévoit également la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières. Elle prend également en compte l’impact du changement climatique sur le débit et la hauteur des cours d’eau afin d’adapter l’approvisionnement des grands canaux servant au fret fluvial. J’ai voté pour.
Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
. – Il aurait été logique, vu son titre, que ce texte se concentre sur les questions juridiques de l’application du droit de l’UE. Il dérive pourtant très régulièrement sur des thématiques qui n’y sont absolument pas liées, allant jusqu’à émettre des jugements politiques sur les choix nationaux pourtant sanctionnés démocratiquement et allant jusqu’à s’en prendre à des supposées «campagnes de désinformations destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union». J’ai voté contre.
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2020
. – Le contenu de ce rapport est chaque année plus extravagant: demande d’unification des diplomaties européennes, de sanctions contre la Russie, de soumission à l’OTAN, ingérence étrangère, COVID-19, changement climatique … J’ai voté contre ce fourre-tout qui n’a qu’une seule logique, celle du fédéralisme européen aligné sur les intérêts atlantistes.
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020
. – Le contenu de ce rapport est chaque année plus extravagant: demande d’unification des diplomaties nationales, de sanctions contre la Russie, de soumission à l’OTAN, ingérence étrangère, COVID-19, changement climatique … J’ai voté contre ce fourre-tout qui n’a qu’une seule logique, celle du fédéralisme européen aligné sur les intérêts atlantistes.
Connectivité et relations UE-Asie
. – D’une manière générale, le rapport traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales. L’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. Elle l’est, particulièrement, dans le rapport étrange qu’entretient Bruxelles avec le Vietnam et le Cambodge, traités de façon particulière, certainement en raison de la politique commerciale de l’UE avec eux… une politique décidée par la Commission. J’ai voté contre ce rapport biaisé.
Plus de poissons dans les océans? Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées
. – Concernant les zones maritimes protégées, le texte est beaucoup trop déséquilibré et restrictif. Il demande, par exemple, un traité international des zones marines en dehors des juridictions nationales, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer. Par ailleurs, le rapport demande une extension à 30% des surfaces constituant des aires marines protégées, ce qui constitue une bien trop forte augmentation pour garantir la viabilité économique pour certains pêcheurs français. Je me suis cependant abstenu car le texte marque une volonté nouvelle de s’éloigner de la simple réduction des prélèvements pour aller vers une approche plus globale, prenant en compte l’écosystème dans son ensemble, ce qui a toujours été la position du Rassemblement National.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – La résolution dépasse de beaucoup le cadre normal de l’état de droit. Elle commence en affirmant que la condamnation de M. Navalny en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher serait nulle et non avenue. Elle se substitue donc à la justice russe, exigeant d’ailleurs la libération immédiate de M. Navalny et décrivant l’action du gouvernement russe comme une manœuvre continue pour faire taire cet opposant pourtant mineur de la vie politique russe. Par ailleurs, elle multiplie les nouvelles demandes de sanction contre la Russie et souhaite forcer les États membres à adopter une position uniforme envers Moscou. J’ai voté contre ce texte ouvertement politisé et faisant preuve d’une scandaleuse ingérence.
Résolution sur les derniers développements à l'Assemblée nationale du Venezuela
. – Je me suis abstenu sur ce texte: la résolution est clairement déséquilibrée et semble s’attacher tout particulièrement à défendre les intérêts des États-Unis en Amérique du Sud. Toutefois, l’élection semble bel et bien avoir été irrégulière et je ne veux pas donner l’impression de soutenir Nicolás Maduro.
Accès à un logement décent et abordable pour tous
. – Le logement n’est pas une compétence européenne. Celle-ci relève exclusivement des États, ce qui pose dès lors un problème de taille. Ce texte constitue une instrumentalisation d’une situation sociale difficile ainsi qu’une définition abusive des «discriminations» pour promouvoir la mise en œuvre d’un cadre européen en la matière.
Droit à la déconnexion
. – Si la question du droit à la déconnexion peut être débattue, l’UE n’a absolument aucune compétence en la matière et doit laisser les États souverains. Je me suis cependant abstenu car certaines observations sont intéressantes et mettent en lumière les conséquences négatives du télétravail qui devient pour beaucoup, en ces temps de crise sanitaire, la norme.
Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
. – J’ai soutenu ce texte, favorable à une meilleure transparence, à une gouvernance mieux définie et à une meilleure coordination des listes nationales. Le rapport demande aussi une plus grande sévérité, y compris vis-à-vis des États-Unis, et des sanctions vis-à-vis des entreprises ayant des relations d’affaires avec les juridictions concernées (sous forme de privation de certains financements européens par exemple). Il est nécessaire de protéger notre système social et son financement en luttant contre les délocalisations fiscales opportunistes, que ce soit des multinationales ou des particuliers, tout en prônant une modération des impôts pesant sur les plus précaires et les PME.
Résolution sur l’atténuation des conséquences des tremblements de terre en Croatie
. – J’ai voté pour ce texte qui se concentre sur les populations et attire l’attention sur les enjeux de la reconstruction. Après la guerre des années 90, la reconstruction s’est faite de manière parfois hâtive. Il s’agit donc d’apporter une aide aux populations isolées, à sécuriser les réseaux électriques et les infrastructures, et à contrôler la reconstruction.
Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l'économie numérique
. – Si une partie du constat relatif aux obstacles freinant la participation des femmes à l’économie numérique est vrai, il n’explique pas tout. Les aspirations des hommes et des femmes diffèrent, ce que le texte refuse de voir. S’il faut effectivement favoriser l’implication des filles dans les filières numériques et renforcer les compétences des femmes en la matière, il ne faut pas pour autant nier les différences d’aspirations ni rechercher absolument une parité dans ce domaine car ce n’est pas une fin en soi. Je me suis abstenu.
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Codification
. – J’ai voté contre cette codification puisqu’elle revient à entériner la révision de la législation sur l’acquisition et la détention d’armes contre laquelle j’avais voté en 2016. Cette révision est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées, sans impacter les trafiquants et les criminels qui n’utilisent pratiquement que des armes illégales. Les tireurs sportifs et les secteurs économiques et culturels qui y sont liés sont les seules victimes.
Facilité pour la reprise et la résilience
. – Les investissements de relance après la crise sont indispensables pour nos économies, frappées de plein fouet par la crise sanitaire et les diverses mesures, certaines contestables, qui ont dévasté beaucoup de nos entreprises. Cependant, la question de la dette mutualisée et des modalités du remboursement (les fédéralistes instrumentalisent la crise pour avancer dans leurs projets), les conditionnalités prévues ainsi que le fait que la France obtiendra peu des fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen (nous donnerons au final plus que ce que nous recevrons!) posent de nombreuses questions. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise soit bonne, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables. Je me suis abstenu.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2020
. – J’ai voté contre ce rapport qui se félicite de l’indépendance de la Banque centrale européenne. La BCE, comme la FED aux États-Unis, est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. Or, un tel pouvoir ne devrait pas pouvoir s’exercer sans contrepartie démocratique. L’indépendance de la BCE, érigée en dogme, peut mener à l’arbitraire; la proximité de la BCE avec les milieux financiers n’en est que plus inquiétante. Enfin, le texte ne fait que mentionner en passant les faibles taux d’intérêt, et notamment la question de la dette, sans s’interroger sur les potentielles conséquences de leur future remontée.
Nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire
. – J’ai soutenu cette initiative qui peut contribuer à remettre en cause la logique du libre-échange mondialisé, ainsi que la concurrence déloyale qui va avec, et de division internationale du travail. Il s’agit aussi d’accompagner favorablement une volonté de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie.
Mise en oeuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
. – Il est indispensable de lutter contre le trafic d’êtres humains et dans ces trafics internationaux une coordination européenne est logique. Cependant, il ne s’agit pas ici de voter sur la directive, mais sur le rapport et ses recommandations ; malheureusement, au lieu de se concentrer sur les mafias et les victimes, le rapport prend prétexte du trafic d’êtres humains pour promouvoir l’immigration comme si cela allait régler le problème de la traite. J’ai voté contre.
Rapport sur la mise en œuvre de l’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
. – Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la «procédure à la frontière» qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai voté contre.
. – Ce texte promeut la transparence du processus législatif européen et de l’UE en général et demande notamment à ce que le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 conclus par la Commission européenne soit divulgué. J’ai voté pour.
Réduire les inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs
. – J’ai voté contre ce rapport, qui passe à côté de ce qu’il aurait dû être: il ne contient rien sur les délocalisations, les traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens, rien sur l’immigration massive qui tire les salaires vers le bas. Plutôt que de tenter de remonter aux causes de la pauvreté grandissante dans nos États, ce texte continue de penser en dehors de toutes les réalités et ne propose que des artifices ne réglant aucun problème de fond.
Résolution sur l'incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport
. – Derrière la belle idée qui consiste à aider les jeunes à pratiquer une activité sportive, que j’ai évidemment toujours soutenue, on retrouve les lubies habituelles: intégration des migrants, communautarisme, suppression des restrictions d’octroi de visas ... Comme d’habitude, la gauche et La République en Marche instrumentalisent tous les sujets au profit de leur idéologie. Je refuse de céder à ce chantage. S’ils veulent vraiment aider la jeunesse européenne, qu’ils s’en préoccupent avant de penser aux migrants.
Marchés d'instruments financiers
. – Le rapport constitue un cadeau malvenu au secteur bancaire et financier. Il a pour but de «simplifier certaines procédures administratives» soi-disant pour aider à la reprise. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. Le système financier, toujours plus déconnecté de l’économie réelle, aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise sans contreparties suffisantes exigées de la part du politique.
. – Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, durant le confinement, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. Il est donc essentiel que la compagnie puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et rester compétitive. J’ai voté pour.
. – Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. J’ai voté pour.
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
. – J’ai voté contre ce rapport qui continue à considérer le Partenariat Oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’UE. On retrouve par ailleurs le parti pris atlantiste habituel: le texte est résolument hostile à la Russie et sort parfois de son cadre, laissant clairement voir que le rapprochement avec l’Ukraine n’a pour seul but que de plaire à Washington et de nuire à Moscou au détriment des intérêts européens, comme on l’a encore vu récemment sur la question des masques et des vaccins.
Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
. – J’ai soutenu cette résolution qui soulève des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs, dont l’accélération des nécessaires changements se sont par ailleurs accentués lors de cette crise sanitaire.
Résolution sur la sûreté de la centrale nucléaire d’Ostrovets (Biélorussie)
. – Cette résolution est un prétexte à l’ingérence en Biélorussie et à la critique anti-russe classique du Parlement. Le texte cherche par ailleurs à empêcher les pays de l’UE environnants (Estonie, Lettonie, Lituanie) de se fournir en énergie, gaz et électricité, auprès de la Biélorussie et de la Russie, nuisant à leurs intérêts et même aux imprécations vertes de Bruxelles qui ne jure que par la réduction carbone. On voit clairement ici le double-discours de l’UE qui ajuste toujours son discours en fonction des intérêts atlantistes.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question du Yémen. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain, mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et donne un satisfecit à la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord. Je note comme point noir la prétention de dicter aux États leur politique commerciale au niveau des équipements militaires, mais cela restera sans conséquence. J’ai donc voté pour.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Il est dommage que la résolution se perde dans des considérations qui s’éloignent de la situation notamment en évoquant longuement le cas des Rohingyas, beaucoup plus complexe que le résumé qui en est fait dans les grands médias. Par ailleurs, le Parlement européen ne fait preuve d’aucun recul sur l’affaiblissement interne d’Aug San Suu Kyi provoqué par la vindicte internationale à son endroit, à laquelle Bruxelles n’a pas hésité à participer. Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, j’ai voté pour.
Résolution sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing
. – Cette résolution est un catalogue complet des revendications délirantes des féministes radicales, dont la commission FEMM au Parlement européen se fait régulièrement l’écho. Si je soutiens évidemment la condamnation des violences faites aux femmes, le harcèlement ou encore l’égalité entre les sexes, je refuse de cautionner des «budgets genrés», la parité stricte dans les conseils d’administration, les politiques de quotas, l’ingérence dans les politiques de santé des États membres ou encore les théories de «discriminations intersectionnelles». J’ai voté contre.
Programme InvestEU
. – Dans le contexte de la crise socioéconomique due à la pandémie, ces fonds devraient pouvoir être employés pour soutenir à fond nos économies. Malheureusement, la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques beaucoup trop élevées s’apparentant à un véritable carcan qui, dans les faits, nuira à la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, de nombreuses dispositions permettent l’utilisation des fonds par les pays tiers, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce vote.
Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme "EU4Health")
. – Par ce programme, l’UE espérait pouvoir s’ingérer dans tous les textes au nom de la «santé partout et en tout», portant atteinte à la subsidiarité des États en matière de santé, qui reste pourtant une prérogative des États garantie par les traités. Mais du fait d’une nette amélioration du texte après modification par le Conseil, qui réunit les chefs d’État et de gouvernements, je me suis abstenu.
Coopération administrative dans le domaine fiscal
. – Je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales. Toutefois, cette directive prévoit une importante ingérence fiscale dans les États membres, au lieu de les laisser gérer et rapporter les informations. Il y a clairement une volonté de centralisation qui s’est pourtant avérée nuisible dans plusieurs autres domaines. Qui plus est, le bénéfice annoncé de cette centralisation n’est pas clairement démontré. Ces objections justifient mon abstention sur ce texte.
Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
. – Cette proposition participe à une forme de «moralisation» du capitalisme international. Même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque fort de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une lourde charge supplémentaire. C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mise en oeuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
. – Le rapport prend en compte les demandes et les inquiétudes formulées par des professionnels à propos de la sécurité des produits de construction tout en rappelant les risques de l’importation de produits défectueux extra-européens. D’autre part, il y figure l’affirmation d’une volonté de recyclage et de production de produits plus durables. De ce fait, j’ai voté pour.
Mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH
. – La juste insertion professionnelle des personnes handicapées mérite d’être défendue. Toutefois, la notion de «diversité» maintes fois répétée ne s’applique pas aux seules personnes handicapées. Il est donc question d’utiliser la défense de personnes handicapées pour faire passer d’autres considérations moins honorables, voire des éléments idéologiquement condamnables tels que la «discrimination intersectionnelle». C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Contrôle des pêches
. – Il y a une volonté de surveillance permanente des pêcheurs dans ce règlement qui n’est pas acceptable. Qui plus est, imposer ou non des caméras aux pêcheurs devrait rester la prérogative des États. D’autre part, les inspecteurs mandatés par l’UE n’auront pas d’obligation vis-à-vis des États membres lors des inspections dans leurs eaux territoriales. Cela porte gravement atteinte à la souveraineté de ces derniers et est contraire à l’esprit du droit international maritime. J’ai voté contre.
. – Il est important d’assurer la continuité des échanges de produits agricoles avec le Royaume-Uni. Qui plus est, sa production sylvicole ne représente pas une menace pour notre marché. Les contrôles des autorités britanniques étaient conformes aux normes européennes avant le Brexit. Ce dernier n’a donc pas entraîné la dégradation de la qualité des productions provenant du Royaume-Uni. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.
. – La conformité des contrôles britanniques était bonne avant le Brexit et ne semble pas s’être dégradée. D’autre part, la production de semences britanniques ne constitue pas une menace pour notre marché. J’ai donc voté pour soutenir cette reconnaissance d’équivalence.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
. – La dimoxystrobine est un perturbateur endocrinien dont les effets sont encore mal connus mais potentiellement mauvais pour l’environnement et la santé des consommateurs. Il y a un véritable manque de transparence de la Commission dans les autorisations qui pourraient avoir des graves conséquences sanitaires. J’ai voté pour l’objection émise.
Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – L’innocuité de ces substances n’a pas été prouvée et l’avis des États membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte. J’ai donc soutenu cette objection en votant pour.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – L’innocuité de ces substances n’a pas été prouvée et l’avis des Etats membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte. J’ai donc soutenu cette objection en votant pour.
Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019
. – Étant donné l’opacité dont font preuve les institutions européennes, opacité récemment illustrée par le processus de négociation des contrats d’approvisionnement en vaccins, je ne peux que soutenir le souhait d’une meilleure transparence exprimé par le texte. Toutefois, l’orientation fédéraliste que le texte souhaite donner au Médiateur européen, en l’incitant à déborder de ses prérogatives, ainsi que les considérations idéologiques sur les migrants et la GPA, m’ont fait m’abstenir.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: stratégie annuelle pour une croissance durable 2021
. – L’objectif de ce volet économique du Semestre européen est d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne : il s’agit moins de coopération que de coordination, et toute la rigidité qui va avec. Le Semestre européen tend à se pérenniser comme mode de fonctionnement habituel de l’Union européenne, laissant présager le pire avec la crise économique qui s’annonce. Je rappelle qu’il fut l’instrument nécessaire à la politique d’austérité que les peuples ont subie. Rien ne dit qu’il n’aura demain pas la même fonction dans le cadre d’une mise au pas liée aux nécessaires dérapages budgétaires résultant de la crise sanitaire. J’ai voté contre.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l'emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable
. – L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée est de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen, dont le très rigide « pacte vert » qui fait partie des exemples cités dans le présent rapport. Le Semestre européen tend à se pérenniser comme mode de fonctionnement habituel de l’Union européenne, laissant présager le pire avec la crise économique qui s’annonce. Je rappelle qu’il fut l’instrument nécessaire à la politique d’austérité que les peuples ont subie. Rien ne dit qu’il n’aura demain pas la même fonction dans le cadre d’une mise au pas liée aux nécessaires dérapages budgétaires résultant de la crise sanitaire. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Cette résolution verse, comme souvent lorsque l’UE s’occupe de politique étrangère, dans la moraline. La notion de «lutte contre l’impunité» notamment relève d’une dangereuse une volonté de détournement du droit international et de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la vindicte de certaines associations et de plusieurs États contre le pouvoir syrien conduit en réalité à l’aggravation du drame humanitaire sur place, conséquence des sanctions américaines et européennes.Le parti-pris devient vraiment évident avec la trop rapide évocation des exactions islamistes et le développement, par la faute de la politique occidentale, d’un puissant foyer djihadiste en Syrie, et notamment dans la poche d’Idlib. Par ailleurs l’Union européenne continue à n’incriminer que l’Iran et la Russie, puissances qui interviennent sur invitation du gouvernement de Damas, sans condamner les autres pays en jeu. Enfin, le rôle extrêmement nocif de la Turquie est à peine mentionné. J’ai voté contre.
Résolution sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ
. – S’il est évident que les discriminations ou violences à l’égard des personnes LGBT sont condamnables, j’ai voté contre cette résolution qui ne s’en tient pas là. Elle fait le jeu du communautarisme LGBT et de son idéologie qui tend à être imposée à tous. Le texte s’attaque par exemple au droit de collectivités locales démocratiquement élues de subventionner ou non les associations/activités de leur choix. Par ailleurs, il porte atteinte à la souveraineté de la Pologne, de la Hongrie et potentiellement d’autres États en matière de politique familiale, de santé et d’éducation. Enfin, il viole la souveraineté nationale en exigeant la reconnaissance par les États membres de la possibilité qu’il existe «deux parents de même sexe».
Résolution sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant
. – En vue de la prochaine publication par la Commission de sa stratégie en matière de droits des enfants, cette résolution suggère plusieurs pistes de réflexion. La cause défendue est juste et évidente, puisqu’il s’agit de la protection des droits des enfants, mais la gauche du Parlement n’a pas pu s’empêcher de l’instrumentaliser pour faire avancer la cause immigrationniste et progressiste tout en tentant de déposséder les États membres de leur politique éducative, domaine où ils sont pourtant souverains.
Mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne
. – Le texte fixe les mesures d’application du système des ressources propres. Ce système devrait, notamment, gagner en clarté et transparence, ce qui est indispensable. Toutefois, ces modifications préparent la mise en place de nouvelles ressources propres qui viendront s’ajouter au mille-feuille fiscal qui écrase nos concitoyens. Je me suis, donc, abstenu.
Les effets des déchets marins sur la pêche
. – J’ai voté pour ce texte qui pousse au renforcement et à l’application effective de la législation européenne sur les déchets marins ainsi qu’à une meilleure coopération des États membres, notamment en ce qui concerne la modernisation des infrastructures portuaires.
Une stratégie européenne pour les données
. – Ce texte pose question sur le plan éthique en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles. Cependant, il intègre des propositions de notre groupe politique Identité et Démocratie concernant: la vision des données comme enjeu stratégique majeur pour l’avenir, des mises en garde sur les risques de surveillance de masse et une conception plus vertueuse du numérique, notamment en termes de confidentialité. Je me suis abstenu.
Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19
. – Ce texte favorable à une dérégulation de la finance, au prétexte de fluidifier la reprise économique, est de nature à augmenter l’instabilité financière actuelle. Il vise notamment à faciliter la titrisation exposée à des créances douteuses, qui ont pourtant conduit à la crise de 2008. La création d’un marché sur ces créances douteuses serait un danger véritable pour la France, qui est déjà au deuxième rang de la possession de créances douteuses de la zone euro. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Un contrôle des exportations tend à diminuer le pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne. Qui plus est, ce texte se heurte spécifiquement aux intérêts de la France en risquant de porter préjudice aux grandes entreprises et aux PME françaises de la défense en intégrant un critère lié aux droits de l’homme, pourtant un concept très malléable surtout en période de guerre ou de conflit. J’ai voté contre.
Mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux appels d'offre dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense
. – Le rapport exclut toute préférence locale ou européenne au profit d’un marché européen des équipements de défense ouvert. Il demande même aux pays qui ont une importante industrie de défense, comme la France, de montrer l’exemple en achetant à l’étranger. J’ai donc voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre cette résolution qui vise à outrepasser les conclusions du Conseil en exigeant l’activation immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de «l’état de droit». La légalité de ce mécanisme, qui instrumentalise la question des intérêts financiers de l’UE à des fins politiques, est pourtant contesté par plusieurs États devant la CJUE.
Orientations pour le budget 2022 - section III
. – J’ai voté contre ce texte : en apparence, le décor est parfait avec plus de fonds pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable, etc. En réalité, je sais d’expérience que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, manquent de transparence, de suivi et d’évaluation. Par ailleurs, ils sont souvent attribués à des projets renforçant le poids de l’UE (et notamment des dépenses administratives excessives), pro-migrants ou pour les pays candidats à l’adhésion à l’UE. D’une manière générale, le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts nationaux.
Mise en oeuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE
. – Si la qualité de l’air est un enjeu majeur, ce texte prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres pour le non-respect d’application des mesures. L’idéologie prend le pas sur le réalisme en voulant transformer l’UE en « zone sans pollution » à horizon 2050, vision utopique ne serait-ce que parce que l’activité humaine est nécessairement polluante bien qu’elle puisse être maîtrisée. Cependant, j’ai voté abstention car, chose rare à Bruxelles, le libre-échange est désigné comme l’un des facteurs de cette pollution.
Une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif
. – J’ai voté contre ce rapport qui appelle à un partenariat UE-Afrique visant à mettre en place un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, notamment via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. Le texte assume vouloir favoriser l’immigration en provenance d’Afrique pour répondre au «défi démographique» de l’Europe.
Renforcement du rôle international de l’euro
. – J’ai voté contre ce rapport constitué d’une liste de vœux pieux sur les avantages supposés de renforcer le rôle international de l’euro en partant du principe erroné que c’est la puissance d’une monnaie qui fait la puissance économique de la zone économique sur laquelle elle a cours, ce qui est une inversion totale des causes et des conséquences. Par exemple, c’est parce que l’économie chinoise est très performante que le Yuan prend aujourd’hui de l’importance, et non parce que le Yuan est très demandé que l’économie chinoise décolle. De plus, le texte demande l’unification des politiques étrangères des États de la zone euro, une atteinte inacceptable à notre souveraineté.
Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur l'Albanie
. – Le rapport s’échine à demander l’adhésion de l’Albanie à l’Union malgré l’opposition de nombreux peuples européens et la fin de non-recevoir de la France. Il ignore par ailleurs beaucoup de dangers liés à l’évolution de l’Albanie, notamment la forte présence de mafias dans le pays, un islamisme radical qui gangrène la population et des liens diplomatiques plus que troubles avec la Turquie d’Erdogan.
Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur le Kosovo
. – Le rapport fait l’impasse sur cinq problèmes majeurs: aucune mention de l’islamisme, alors qu’il s’agit de la région d’Europe qui a, en proportion, fourni le plus de djihadistes à l’État islamique; le Kosovo recherche l’union avec l’Albanie, pourtant proscrite par la constitution du Kosovo; aucune mention des enclaves serbes menacées par des milices albanaises; rien sur l’influence considérable de la Turquie dans ce pays, et, enfin, le Kosovo n’est toujours pas reconnu par cinq États membres de l’Union, sans que cela ne semble gêner Bruxelles ni le Parlement européen. J’ai voté contre.
Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Macédoine du Nord
. – L’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, qui serait vraisemblablement concomitante avec celle de l’Albanie, puis suivie de celle du Kosovo, pourrait avoir des conséquences extrêmement néfastes. En effet, elle favoriserait certainement la constitution d’une Grande Albanie, les Albanais représentant désormais plus de 25% de la population du pays. A l’heure actuelle, aucun gouvernement n’a pu se former en Macédoine du Nord sans l’apport des partis albanophones. Le pays est, par ailleurs, l’une des plus faibles économies du continent: une adhésion ouvrirait la voie à une immigration massive vers l’ouest, apportant avec elle un islamisme radical qui travaille la minorité albanaise. J’ai voté contre.
Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Serbie
. – Si je suis opposé d’une manière générale à l’élargissement de l’UE, j’ai surtout voté contre ce rapport en raison de ses vives critiques vis-à-vis de la Serbie et l’enjoint à s’aligner de plusieurs manières (diplomatie, mœurs …) sur Bruxelles. Que le Parlement soit aussi rétif à l’idée de l’adhésion de la Serbie et aussi enthousiaste quant à l’éventualité d’une adhésion de l’Albanie ou du Kosovo est très révélateur.
Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE
. – Le rapport semble assez fidèle à la réalité sociale et économique du Honduras. Il n’y est cependant pas mesuré l’impact économique d’un tel accord pour les acteurs français et l’ingérence totale de l’UE dans les affaires du Honduras est de grande ampleur par rapport aux objectifs fixés. Les points positifs prévalent toutefois sur les points négatifs. J’ai donc voté pour.
Rapport d'exécution sur les aspects liés à la sécurité routière du paquet «contrôle technique»
. – La généralisation du contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues est une mesure purement coercitive et punitive. Qui plus est, ce système de taxation des automobilistes ne permet pas de réduire le nombre de morts sur les routes, en témoigne l’échec de la politique de la Commission sur la sécurité routière qui voulait réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l’UE entre 2010 et 2020. J’ai voté contre cette proposition.
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021–2027
. – Ce programme, destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés, est à l’initiative de projets collaboratifs avec des partenaires issus des pays membres de l’UE et déclinables à toutes les échelles territoriales. Cet effort de ciblage peut être bénéfique pour les entreprises françaises et encourager la réindustrialisation et l’émergence de nouvelles compétences sur le territoire français. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Le seul critère de sélection de ce rapport en matière de subventions pour la recherche et l’innovation est l’excellence scientifique. Le financement de projets permet de soutenir les avancées majeures et les percées scientifiques au sein de l’Union européenne. J’ai voté en faveur du rapport.
Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Refonte
. – Cet institut permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’éducation, la recherche et l’innovation, et porte sur des thématiques d’envergure dans le domaine de l’énergie. Dans le but de soutenir cette structure, j’ai voté pour.
Mécanisme de protection civile de l’Union
. – La pandémie de coronavirus et le nombre des feux de forêts et autres catastrophes ne doivent pas être instrumentalisés pour servir des intérêts politiques d’opportunistes. En outre, la protection civile relève de l’autorité nationale. Le mécanisme de protection civile doit donc rester un instrument dont la vocation est de favoriser une meilleure coopération entre les États membres de l’Union européenne, plutôt que d’éloigner le centre de décision à la Commission européenne, au mépris des principes de souveraineté et de subsidiarité. J’ai voté contre le rapport.
Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE
. – J’ai voté pour ce rapport dont l’objectif est de favoriser l’exploitation durable des forêts et de lutter contre leur exploitation illégale en assurant la traçabilité du bois. L’avenir de cette conclusion sera aussi pour le Honduras de pouvoir accéder à d’autres marchés d’exportation, utile alors que la filière bois connaît des pénuries au niveau mondial.
Mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre
. – Les armateurs et les compagnies sont déjà très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire. Or, le rapport prévoit la mise en place de nouveaux moyens de pression pour les contraindre à remplacer leur flotte pour atteindre des objectifs environnementaux. Toutefois, il est question de création d’emplois à travers la décarbonisation du secteur maritime et la mise en place d’une filière européenne de démantèlement qui pourrait être une opportunité pour nos chantiers nationaux. L’ambivalence de ce rapport ne me permet donc pas de me prononcer, je me suis abstenu.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, d'acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d'éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits
. – Cette proposition est une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales de substances pesticides. Or, je m’oppose à ce que, pour des raisons commerciales, l’UE abaisse ses barrières normatives, d’autant plus lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur son territoire, comme le lufénuron. J’ai donc voté pour cette proposition.
Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’acibenzolar-S-méthyle, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d’émamectine, de flonicamide, de flutolanil, de fosétyl, d’imazamox et d’oxathiapiproline présents dans ou sur certains produits
. – J’ai voté pour cette proposition d’objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l’augmentation des limites maximales résiduelles d’un pesticide dans certains produits agricole. Cela afin de soutenir la démarche qui consiste à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité.
Accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni et accord UE/Royaume-Uni relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
. – Le secteur de la pêche de l’UE subira des pertes économiques considérables et l’indemnisation qui doit être prévue dans la réserve d’indemnisation d’ajustement du Brexit doit être proportionnelle aux pertes subies dans ce secteur. J’ai donc voté pour ce rapport qui semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français et pour soutenir le Royaume-Uni dans sa démarche d’autonomie.
Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
. – Le secteur de la pêche de l’UE subira des pertes économiques considérables et l’indemnisation qui doit être prévue dans la réserve d’indemnisation d’ajustement du Brexit doit être proportionnelle aux pertes subies dans ce secteur. J’ai donc voté pour ce rapport qui semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français, et pour soutenir le Royaume-Uni dans sa démarche d’autonomie.
Résolution sur la protection des sols
. – Cette résolution invite la Commission à promouvoir un cadre commun à l’échelle de l’UE pour la protection et l’utilisation durable des sols. Bien que sur le fond la protection des sols soit une mesure de bon sens, sur la forme le texte insiste fortement sur la nécessité d’un cadre juridique européen commun qui serait aussi lourd qu’inutile. Je me suis donc abstenu.
. – La première proposition porte sur la création d’un certificat vaccinal à destination des citoyens européens, le seconde concerne les personnes extérieures à l’UE. Seraient mentionnés sur ce certificat l’éventuelle vaccination, le résultat d’un test ou un rétablissement récent suite à une contamination. Étant donné l’atteinte évidente aux libertés individuelles, j’ai voté contre la première proposition visant les Européens, dans le souci de protéger ces derniers, et je me suis abstenu sur la seconde, concernant les étrangers à l’UE.
. – La première proposition porte sur la création d’un certificat vaccinal à destination des citoyens européens, le seconde concerne les personnes extérieures à l’UE. Serait mentionnée sur ce certificat l’éventuelle vaccination, le résultat d’un test ou un rétablissement récent suite à une contamination. Étant donné l’atteinte évidente aux libertés individuelles, j’ai voté contre la première proposition visant les Européens, dans le souci de protéger ces derniers, et je me suis abstenu sur la seconde, concernant les étrangers à l’UE.
. – Sachant profiter de la mondialisation, les multinationales ont su délocaliser pour profiter de la plus faible imposition de certains pays. Il en suit un manque à gagner pour des états comme la France ainsi que pour les PME. Cette proposition envisage la création d’une taxe minimale envers ces grandes entreprises. En ces temps difficiles il est nécessaire de ne pas faire peser uniquement la fiscalité sur les petites entreprises durement touchées, j’ai donc voté pour.
Résolution sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte
. – Je n’aime pas voir le PE s’ériger en garant de l’État de droit. Toutefois, ce texte n’a pour une fois pas d’exigence particulière en la matière et se contente de faire un constat sur la situation à Malte et l’enquête en cours. De plus, il n’est pas question de simples allégations politisées mais du meurtre d’une journaliste, qui plus est commandité par un gouvernement socialiste. J’ai voté pour ce texte.
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Refonte
. – Ce rapport entend déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation de trains; il vise aussi à définir quelles sont les obligations des voyageurs pour recevoir des prises en charges et compensations. J’ai donc voté pour.
Fonds européen de la défense 2021–2027
. – Ce texte propose la création d’un fonds européen de la défense, qui n’est que le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne. Cette proposition aux relents fédéralistes entend surtout donner plus de pouvoir à la Commission. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Cette résolution entre dangereusement dans une stratégie de tension avec Moscou, et ce alors que l’UE subit dans le même temps des pressions américaines. Au cœur de ce jeu incertain, il est préférable de garder une certaine neutralité et de préserver la souveraineté des états européens. J’ai donc voté contre.
Résolution sur la garantie européenne pour l'enfance
. – Si la protection des enfants est évidemment une bonne cause, ce texte instrumentalise le sujet pour introduire des éléments idéologiques malvenus tel que la défense des minorités ou du communautarisme LGBT, qui n’ont rien avoir avec l’enfance. De plus, ces compétences sont du ressort des états membres. Je me suis donc abstenu.
Résolution sur l’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19
. – Cette résolution fourre-tout avance d’un côté des propositions inacceptables comme la commande groupée au niveau européen (un procédé qui a montré toutes ses limites avec les vaccins) pour les kits de dépistage ou le soutien au « passeport vert », le fameux certificat vaccinal. Cependant, elle prône aussi la généralisation et la gratuité des dépistages, qui permettraient justement d’éviter le recours au passeport vert. Je me suis donc abstenu.
Relations UE-Inde
. – La perspective de relations renforcées entre les pays européens et la puissance montante qu’est l’Inde est particulièrement intéressante. Néanmoins, cette négociation est prisonnière d’un carcan idéologique progressiste et libéral occidental. Je me suis donc abstenu.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Commission européenne
. – La Cour des comptes relève un taux d’erreur significatif de 4,9 %, qui indique une très mauvaise gestion. La Commission européenne continue pourtant d’imputer aux États membres ses importants problèmes comptables. J’ai voté contre cette décharge.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Parlement européen
. – La mobilisation exceptionnelle de ces crédits durant les années 2018 et 2019, à hauteur d’environ 34 millions d’euros à destination de la promotion des élections européennes, a entrainé une atteinte à la neutralité que l’on devrait pouvoir attendre des institutions européennes. Qui plus est, ces crédits couvrent également le coût exorbitant de la remise à niveau d’une partie des bâtiments à Bruxelles. Du fait de l’utilisation très partisane des crédits du Parlement, je m’oppose à cette décharge et j’ai voté contre.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Cour de Justice
. – Malgré une meilleure gestion de la CJUE quant à l’exécution de son budget annuel, il n’en demeure pas moins que celle-ci participe activement à la mise en œuvre de l’agenda fédéraliste européen. En outre, le doublement du nombre de juges du Tribunal en 2016 est une forfaiture car l'audition secrète des juges avait révélé que ce doublement, dont le coût est estimé à 28 millions d'euros par an, était inutile. Il n’est donc pas question de soutenir cet organe. J’ai voté contre la décharge.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Médiateur européen
. – La gestion interne de cette institution parait saine, et son rôle demeure bénéfique pour assurer plus de transparence au sein de l’UE. Le Médiateur a parfois eu tendance ces dernières années à étendre ses prérogatives au détriment de la souveraineté des États. Or la résolution prévoit un point rappelant que « le Médiateur doit exercer ses fonctions conformément aux traités et ne doit pas outrepasser les limites de son mandat », ce que j’approuve particulièrement. J’ai donc voté pour cette décharge.Il est toutefois regrettable que la résolution ne rappelle pas que Strasbourg demeure le siège officiel de l’institution et que ces locaux devraient être utilisés en priorité.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données
. – Le contrôleur européen de la protection des données a pour rôle de protéger les données personnelles des Européens. Son travail est particulièrement utile actuellement avec le développement des initiatives numériques utilisées pour lutter contre la pandémie de coronavirus, y compris les applications de suivi des contacts et les certificats de vaccination ou de test. J’ai voté pour.
Décharge 2019: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
. – Si la gestion du service semble cohérente, elle souffre d’un grand non-dit sur les carrières des fonctionnaires du SEAE qui fait donc craindre des cas de conflits d’intérêts ou d’achat de « réseaux » par des groupes privés. Un Service européen pour l’action extérieur fort, en cohérence avec les intérêts de la France pourrait être un outil de puissance. Or, ce n’est pas la direction prise par le service. De ce fait, j’ai voté contre.
Décharge 2019 : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)
. – Au nom de la transparence, la documentation provenant des institutions européennes se doit d’être disponible dans la langue des citoyens des pays qui composent cette Union. Or, le rapport sur les compétences pour la France (« 2020 skills forecast ») n’est disponible qu’en anglais. De plus, des irrégularités relatives à la gestion des contrats des employés de l’agence sont apparues en 2019. J’ai voté contre la décharge.
Décharge 2019 : Agence européenne pour l'environnement (EEA)
. – L’Agence, n’ayant pas mis en place de déclarations de conflits d’intérêts pour ses experts internes, a encore fort à faire en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Les situations de potentiels conflits d’intérêts demeurent d’actualité. C’est pourquoi, j’ai voté contre.
Décharge 2019 : Agence européenne des médicaments (EMA)
. – Le manque de sécurité informatique a entrainé la fuite de documents clés. Par ailleurs, l’agence sous-traite de nombreuses missions essentielles à des entreprises privées dont elle devient dépendante. D’autre part, le financement par l’industrie pharmaceutique reste de loin la principale source de revenus de l’agence, ce qui remet en cause son indépendance. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Décharge 2019 : Fondation européenne pour la formation (ETF)
. – La Fondation a lancé le projet MISMES dont l’objectif affiché est de favoriser l’immigration légale de travail, si l’on s’en tient à leur volonté de promouvoir les compétences des migrants sur le marché du travail européen. Cela signifie l’organisation méthodique d’un renforcement des canaux légaux de migration pour de nombreux extra-européens. C’est pourquoi j’ai voté contre.
Décharge 2019 : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
. – Les conflits d’intérêts perdurent : certains experts travaillant avec l’EFSA ont toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence. D’autre part, un scandale sanitaire est passé sous le radar à cause de la pandémie de Covid-19 : des dizaines de milliers de tonnes de graines de sésame contaminés à l’oxyde d’éthylène ont été introduites sur le marché européen. J’ai voté contre la décharge.
Décharge 2019 : Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
. – Un manque de personnel avait déjà été signalé en 2019, mais s’aggrave ; les nouvelles fonctions prévues pour l’Agence nécessitant plus de staff. La Cour des Comptes s’inquiète des problèmes de recrutement. Les rapports de la Cour font état de faiblesses dans les procédures de passation de marchés. Un chevauchement a été observé entre les critères de sélection et les critères d'attribution, ainsi qu'un manque de séparation, ce qui constitue un vice de procédure. A l’heure où l’UE semble se réveiller sur la question sensible des données, de leur protection et de la cyber sécurité dans son ensemble, cette agence se doit d’être à son maximum, et ce n’est pour l’instant pas le cas. J’ai donc voté contre.
Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
. – La décharge a été refusée à Frontex pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, utilise à la protection de nos frontières extérieures, visée par une véritable cabale à laquelle participe honteusement la Commission de Bruxelles. J’ai voté contre l’ajournement de cette décharge, ce qui revient à lui accorder.
Décharge 2019 : Agence du GNSS européen (GSA)
. – L’activité de l’Agence est efficace : elle a mis en circulation 4 nouveaux satellites en 2019. Qui plus est, elle a pris toutes les mesures nécessaires pour minimiser les effets du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Enfin, les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain. C’est pourquoi j’ai voté pour la décharge.
Décharge 2019 : Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
. – J’ai voté contre car l’AECP est un bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche, qui consiste, d’un côté, à imposer des quotas et des normes très contraignants pour nos pêcheurs, et de l’autre à permette à n’importe quels navires européens de venir prélever les eaux françaises.
Décharge 2019 : Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
. – Une enquête ayant donné lieu à un rapport publié le 21 mai 2019 par le groupe allemand environnemental BUND a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux, voire mortels, dans leurs produits. D’autre part, le directeur de l’ECHA, reconnaît devant la Commission Environnement et Santé Publique du Parlement Européen, que certaines entreprises étaient connues pour enfreindre la législation sur la sécurité chimique, et que près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction du règlement de sécurité de l’agence. Il n’a cependant pas voulu livrer le nom des entreprises concernées. Cette réticence peut être interprétée comme une collusion entre l’industrie du chimique et son régulateur européen. J’ai donc voté contre la décharge.
Décharge 2019 : Autorité bancaire européenne (ABE)
. – Je me suis abstenu sur cette décharge car, si l’ABE est une agence utile pour le contrôle du secteur bancaire, elle manque d’initiative et n’est pour le moment pas à la hauteur des enjeux. Aucune mauvaise gestion n’a cependant été relevée. Je me suis abstenu.
Décharge 2019 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
. – Confier de plus en plus de tâches à une agence pour lui faire appliquer des règlementations tatillonnes sur ce qui n’est pas essentiel semble une approche peu efficace. Le rôle de cette agence est pourtant important puisqu’elle est supposée veilleur à la stabilité du système financier européen. Il n’y a toutefois pas de mauvaise gestion apparente. Je me suis abstenu.
Décharge 2019 : Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
. – Le rôle de l’AEMF est légitime, s’agissant de produits par définition transfrontaliers et sujets à diverses formes de manipulations ou dysfonctionnements. Mais certaines de ses orientations, notamment en faveur d’un fédéralisme renforcé, sont contestables. Toutefois, le directeur historique a quitté son poste et son successeur, qui pourrait changer de stratégie, reste à nommer. Je ne me prononce donc pas pour le moment et je me suis abstenu.
Décharge 2019 : Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
. – Une faiblesse interne grave en ce qui concerne la procédure d’attribution de marché publics a été pointée par la Cour des comptes européenne. D’autre part, certaines tâches essentielles ne sont pas remplies par l’agence: ainsi aucun contrôleur interne ni responsable de la sécurité n’a été nommé. Au regard de ces problèmes internes à l’agence, j’ai voté contre la décharge.
Décharge 2019 : Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
. – Je reconnais la valeur de cet institut qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation. J’ai donc voté en faveur de la décharge.
Décharge 2019 : entreprise commune Bio-industries (BBI)
. – J’ai voté pour la décharge car, dans le BBI Consortium, le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels, l’UE n’est véritablement là que pour accompagner l’effort d’innovation. Il faut également rappeler que l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.
Décharge 2019 : entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" (IMI)
. – La question de la transparence des droits de propriété intellectuelle est préoccupante, dans la mesure où il faut à la fois préserver les droits des créateurs individuels mais aussi en tirer un bénéfice pour les européens, l’activité étant financée par des fonds publics. S’agissant de fonds publics, le manque de transparence constitue un problème important également: l’industrie s’oppose à la divulgation de documents tels que les conventions de subventions ou les accords de projets. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Décharge 2019 : entreprise commune Shift2Rail (SHIFT2RAIL)
. – Je me suis abstenu, car malgré des aspects intéressants dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés: un espace ferroviaire unique européen oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. Qui plus est, l’effet de levier attendu n’est toujours pas au rendez-vous.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED
. – L’absence de droit de regard parlementaire sur les fonds fiduciaires est une critique sérieuse que l’on peut adresser au FED. Du reste, il est notable que malgré son objectif affiché de lutter contre les causes profondes des migrations, certaines actions financées par le Fonds fiduciaire d’urgence favorisent en réalité l’immigration légale – notamment via la mobilité étudiante. Je me suis donc opposé à cette décharge.
Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2019 : performance, gestion financière et contrôle
. – Si le recours à la création d'agences peut être tout à fait légitime, leur multiplication pose problème, ne serait-ce que du fait de l'éclatement des budgets, ce qui rend plus difficile leur contrôle et leur maîtrise. Il reste encore, pour certaines agences, des carences dans la publication en ligne des déclarations de conflits d'intérêts des membres des conseils, de la direction exécutive et des experts. J’ai voté contre.
. – Ces modifications permettront un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. C’est pourquoi j’ai voté pour.
Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS: ECRIS-TCN
. – Ces modifications permettront un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. C’est pourquoi j’ai voté pour.
. – Plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, l’UE préfère centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire. J’ai donc voté contre la proposition du certificat vert numérique.
. – Plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, l’UE préfère centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire. J’ai donc voté contre la proposition du certificat COVID numérique de l’UE pour les ressortissants de pays tiers.
Politique de la concurrence - rapport annuel 2020
. – Certains éléments sont positifs tels que la prise en compte des dangers que représentent les GAFAM ou encore le constat que les accords de libre-échange ont été néfastes pour l’agriculture française et européenne. La politique de concurrence se concentre toujours sur les seuls problèmes de compétitivité et d’export international en négligeant tout à fait la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur. En raison de cette ambivalence, je me suis abstenu.
La dimension de genre dans la politique de cohésion
. – Les questions d’égalité des sexes sont toujours importantes, mais même à l’échelle des politiques de cohésion régionale, elles ne relèvent pas d’une compétence européenne. Le texte n’étant pour une fois pas outrancier sur ce sujet, je me suis abstenu.
Projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/ECSC, CE, Euratom
. – Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice du Médiateur qui représente le Parlement européen. Son rôle et ses capacités seraient renforcés afin de mieux combattre les dysfonctionnements des institutions européennes. J’ai donc voté pour.
. – Compte tenu des pénuries actuelles de composants dues à la pandémie, la Commission propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émission. Cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges de puissance de 56 kW et 130 kW ou supérieure à 300 kW, avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions de polluants atmosphériques. J’ai voté pour.
Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
. – La levée des brevets vaccinaux parait être un geste plein de bonne volonté mais c’est une erreur. Les pays émergents sont de toute manières incapables de produire des vaccins, brevet ou pas, car ils n’ont pas l’industrie de pointe nécessaire. De plus l’innovation ne se crée pas toute seule, il lui faut des sources de financement. La recherche future pâtirait terriblement de cette atteinte démagogique à la propriété intellectuelle. J’ai donc voté contre.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale
. – Cette objection met en évidence une incohérence majeure du nouveau règlement sur la transparence (2019/1381) et concerne la présence de l’imidaclopride, un produit interdit dans l’Union suite à une décision de la CJUE. De plus, des solutions alternatives existent à cet insecticide comme la présence d’autres poissons mangeurs de parasites au sein des élevages. J’ai donc voté pour.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus - souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
. – Cette objection s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. Cela fait pourtant déjà 18 ans que les résultats se font attendre. Devant les résultats inquiétants d’études indépendantes et par principe de précaution, j’ai voté pour.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Ce mécanisme de conditionnalité est une instrumentalisation du concept flou d’état de droit, utilisé dans le but de punir certains États membre récalcitrants. La procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’UE est pourtant la seule légitime: que le Parlement insiste autant pour activer immédiatement le mécanisme, pourtant contesté devant la CJUE, montre qu’il sait ses exigences illégitimes. J’ai voté contre.
Résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience
. – Cette proposition de résolution entend donner un rôle au Parlement européen dans les discussions sur la validation des plans de relance, effectuée jusqu’ici entre la Commission et les gouvernements nationaux. La rupture de cet équilibre entrainerait des retards considérables qui gênerait l’efficacité des plans de relance. J’ai donc voté contre.
Paiements transfrontaliers dans l’Union. Codification
. – La proposition introduite par le rapport s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté européenne, se limitant à une simple codification des textes existants. J’ai donc voté pour.
Projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/ECSC, CE, Euratom
. – Les modifications du statut du Médiateur comprises dans ce rapport visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à pointer du doigt les dysfonctionnements de l’UE. J’ai voté pour.
Défis et perspectives pour le secteur de la pêche en mer Noire
. – Le rapport ne présente aucun aspect contraignant ou problématique, mais j’estime que c’est aux pays riverains de la Mer Noire qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver la ressource et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. Je me suis donc abstenu.
Le rôle de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union face aux répercussions de la pandémie de COVID-19
. – Il n’est pas question d’accepter une augmentation de l’aide humanitaire telle que suggérée dans le rapport sans garantie de l’efficacité de cette dernière. De plus, le texte comporte des revendications qui n’ont pas de lien avec la crise sanitaire, tels que les « droits » des migrants et réfugiés ou les « droits » sexuels. Le rapport exprime toutefois la nécessité de mettre l’accent sur l’agriculture familiale en petites structures. J’ai donc préféré m’abstenir.
Loi européenne sur le climat
. – Les objectifs exprimés dans le rapport sont tout simplement irréalisables. D’autre part, une telle législation met en danger la souveraineté énergétique de la France tout en étant destructrice d’emplois et emblématique d’une écologie punitive aveugle. La solution en matière environnementale n’est pas la multiplication des règlements internationaux mais la promotion des solutions locales et nationales. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance
. – Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte aux scénarios numériques en constante évolution et est également garante de la création d’un réseau européen permettant de sécuriser les données des nouvelles infrastructures pour un usage public comme privé. J’ai voté pour.
Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens
. – Cette révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale concerne l’interdiction d’utilisation d’antimicrobien et l’étend aux pays tiers voulant exporter au sein de l’UE. Certaines utilisations de ces substances étant problématiques, j’ai voté pour.
Rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit - COM(2020)0580
. – Cette première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe constitue une instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies bruxelloises : multiculturalisme, idéologie du genre, communautarisme LGBT, etc. J’ai donc voté contre.
Utilisation de technologies par des prestataires de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation en vue du traitement des données à caractère personnel et autres, afin de lutter contre la pédopornographie en ligne (dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE)
. – J’ai voté pour ce texte qui permet de lutter efficacement contre les abus sexuels en autorisant les fournisseurs de services de communication à poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne, tout en continuant à protéger la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet.
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure: mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers
. – Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. On peut également anticiper des fraudes sociales et des fraudes au travailleur détaché, et des violations de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. J’ai voté contre.
Budget rectificatif 2/2021: excédent de l'exercice 2020
. – Ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. Je considère que chaque excédent budgétaire devrait être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai voté contre.
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
. – L’agence des droits fondamentaux est déjà l’instrument des progressistes qui veulent imposer un monopole idéologique et une politique migratoire encore plus laxiste qu’elle ne l’est actuellement. Toute extension de son champ d’action est inacceptable.
Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus): transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Protocole
. – Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers mondisation" du transport de passagers par route; cela en raison de la course perpétuelle au moins—coûtant pour pouvoir proposer des tarifs attractifs à des usagers modestes: pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2021–2027
. – J’ai soutenu ce fonds en votant contre la motion de censure des Verts: le texte permet une grande flexibilité dans l’attribution des subventions et plus de sécurité juridique pour les États et les pêcheurs. L’aquaculture et la petite pêche côtière bénéficient d’une attention particulière.
Sécurité et signalisation ferroviaires: évaluation de l'état d'avancement du déploiement su système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
. – Je n’oublie pas que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres; cependant, le présent texte vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé. L’environnement est également une préoccupation du rapport qui me semble traitée de manière équilibrée.
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les articles 99, 197, 213, 214, 222, 223, 230 et 235, l'annexe V et l'ajout d'un nouvel article 106 bis
. – Je me suis opposé à cette révision du règlement intérieur qui prive les groupes politiques minoritaires de divers moyens d’agir (telle la suppression de la motion d’irrecevabilité). Le pluralisme politique est clairement attaqué dans cette manœuvre des groupes de la majorité pour verrouiller leur poids dans l’hémicycle.
Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2020
. – J’ai voté contre ce rapport qui fait l’apologie de deux moyens d’action de la BEI auxquels je m’oppose: d’abord, la conditionnalité des investissements au respect des objectifs climatiques délirants de la Commission. Ensuite, le principe d’investissement dans les pays tiers sans aucun contrôle des États membres. Or, ce type d’aide au développement, avec l’argent du contribuable, devrait être lié à la politique diplomatique et permettre la poursuite d’objectifs précis. Arroser d’argent européen des pays sans rien leur demander en retour n’est pas acceptable.
Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
. – Chaque année, l’agenda «vert» est poussé à de nouvelles extrémités. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l’UE augmentent chaque année (11 % du budget total) sans que l’on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l’investissement. Je note, au passage, que la France ne bénéficie que de 11 % des financements de la BEI, ce qui est faible au regard du poids de l’économie française en Europe. J’ai voté contre.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – En matière alimentaire et sanitaire, je soutiens ce genre d’objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’aurons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je voterai pour leur interdiction.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – En matière alimentaire et sanitaire, je soutiens ce genre d’objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’aurons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je voterai pour leur interdiction.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – En matière alimentaire et sanitaire, je soutiens ce genre d’objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’aurons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je voterai pour leur interdiction.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – En matière alimentaire et sanitaire, je soutiens ce genre d’objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’aurons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je voterai pour leur interdiction.
Protection des intérêts financiers de l'UE - lutte contre la fraude - rapport annuel 2019
. – J’ai voté contre ce rapport car malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques régulièrement persécutées. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.
Effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d'énergie renouvelable sur le secteur de la pêche
. – Le texte souhaite instaurer des garde-fous bienvenus pour prévenir les dégâts causés sur les activités de pêche par les parcs éoliens en mer. Je me suis néanmoins abstenu car ce texte présente malgré tout l’éolien comme bénéfique; cela ne pourra qu’encourager la construction de nouveaux parcs, alors que nos paysages et notamment les côtes normandes, riches en précieuses ressources de pêche, sont déjà saccagées.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027
. – Compte tenu de la situation extrêmement concurrentielle du secteur des transports, aussi bien routiers que ferroviaires, il est à craindre que ce dispositif de mécanisme profite d'avantage aux pays d'Europe de l'Est alors qu'ils sont les concurrents les plus offensifs dans le transport routier de marchandises et sont à l'origine du déclin continuel du pavillon français dans ce domaine ces dernières années. Cependant, les corridors européens contribuent à la bonne marche des échanges économiques entre les États membres; la France, notamment, est très dépendante de ces corridors européens dans le cadre de ses échanges transfrontaliers avec ses partenaires économiques. D'ailleurs, de nombreux tracés, tunnels et liaisons transfrontalières ferroviaires à grandes vitesse exploités par la SNCF comportent encore des «chaînons manquants» pouvant bénéficier d’un financement de la part du mécanisme. Je me suis donc abstenu.
Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
. – J’ai voté pour ce rapport qui propose des modifications techniques mineures permettant la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.
Système d'information sur les visas (VIS): traitement des visas
. – Le VIS permet un contrôle renforcé des passages aux frontières extérieures de l’UE, via une aide apportée aux autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration, pour contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen; il permet également de lutter contre les activités frauduleuses et les activités criminelles. J’ai voté pour.
Système d'information sur les visas (VIS): conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS
. – Le VIS permet un contrôle renforcé des passages aux frontières extérieures de l’UE via une aide apportée aux autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers, qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen; il permet également de lutter contre les activités frauduleuses et les activités criminelles. J’ai voté pour.
Coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques
. – Le rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certaines personnalités politiques de justifier la prétendue nécessité de cette coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE face aux États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable. Tous les arguments de propagande classique (comme les menaces hybrides, le terrorisme, la cyberdéfense) sont avancés dans le but d’œuvrer à une Europe de la défense qui serait alignée sur l’OTAN. J’ai voté contre.
Vieillissement de la population du vieux continent - possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement de la politique après 2020
. – Ce rapport instrumentalise la question démographique pour y faire passer de nombreux points inacceptables liés à l’immigration ou à des questions de santé, qui est pourtant une prérogative des États. Par ailleurs, plutôt que d’aller à l’essentiel sur un sujet majeur et de faire émerger des pistes pour inverser les courbes démographiques, le texte ne se préoccupe que d’autonomie des personnages âgées; un aspect certes important, mais qui ne permet pas d’aborder de façon sérieuse le problème. J’ai voté contre.
Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
. – Il s’agit de toute évidence d’une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec certaines lignes directrices de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les nations au profit de la Commission et des fédéralistes. Ce règlement apparaît comme un outil politique pour discipliner les États membres. J’ai voté contre.
Résolution sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE)
. – L’UE entend faire des sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère. Aujourd’hui, on peut constater qu’un certain nombre de pays sont déjà sous sanctions européennes (Russie, Syrie, Cambodge...). Or, force est de constater que ces sanctions sont aussi inutiles qu’inefficaces pour faire bouger les lignes; par ailleurs, elles nuisent souvent commercialement aux nations européennes elles-mêmes. Ces sanctions sont également souvent instrumentalisées pour faire de l’ingérence avec un deux poids deux mesures grossiers. J’ai voté contre.
Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen
. – Comme d’habitude, le texte déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité. Il défend au passage l’élargissement de Schengen, sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux, et fait l’éloge de la migration. J’ai voté contre.
Agence européenne des médicaments
. – Le choix de renforcer cette agence n’est pas mauvais: le rôle des États et des acteurs industriels/de santé reste clé, puisque que ce sont eux qui se chargent de faire remonter les informations. Ils sont également tous consultés et pris en compte dans l’élaboration de la liste des médicaments/dispositifs médicaux critiques, l’EMA n’ayant qu’un rôle de ‘centralisateur’. J’ai soutenu ce texte, apportant des changements bienvenus qui permettront de mieux faire face à une nouvelle crise sanitaire.
L’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique
. – Ce rapport sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Le rapport part pourtant d’un présupposé fédéraliste. Par exemple, une décision européenne ne serait comptable qu’à l’échelon européen! Loin de démocratiser l’UE, le texte voudrait la rendre intouchable. J’ai voté contre.
Résolution sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois
. – Ce texte éminemment politisé prend parti sur des sujets ne relevant pas des compétences de l’Union, comme la santé ou l’éducation. De plus, la loi hongroise dont il est question n’introduit pas les discriminations dénoncées par l’hystérie bruxelloise. La majorité du Parlement cherche, avec beaucoup de mauvaise foi, à imposer son idéologie diversitaire aux États jugés trop conservateurs.
Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
. – Les objectifs croisés de la nouvelle PAC et des stratégies environnementales qui découlent du pacte vert exposent au risque d’une chute brutale de la production agricole européenne, comme cela a été confirmé par une récente étude. Il devient donc urgent de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier des variétés productives et résistantes aux maladies, nécessitant moins d’eau, de produits phytosanitaires et d’engrais. Bien que ce rapport ne traite qu’un aspect d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture. J’ai voté pour.
Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations UE/Groenland/ Danemark 2021–2027
. – J’ai voté pour ce texte qui permet l’allocation, au sein du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, de fonds européens pour soutenir le développement des pays et territoires d’outre-mer. La France en compte six : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy.
Résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne
. – Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire. J’ai voté contre.
Vers un transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe
. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui, s’il avance quelques bonnes idées pouvant bénéficier à la France – pays comptant le plus grand réseau de voies navigables d’Europe –, contient également des propositions renforçant les prérogatives de la Commission dans leur gestion.
Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union
. – Ce rapport est inégal mais reste globalement positif pour les régions ultrapériphéques de l’UE, qui comptent quelques territoires français. Je me suis toutefois abstenu pour protester contre le sectarisme du rapporteur, Stéphane Bijoux, qui a ouvertement refusé d’examiner les amendements déposés par le RN. Ceux-ci avaient pourtant comme objet des sujets environnementaux et sanitaires importants : les algues Sargasses, la pollution due au chlordécone et l’accès à l’eau courante aux Antilles et à Mayotte.
Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique
. – J’ai voté pour ce rapport qui propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie Atlantique vers une macro-région atlantique afin d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement.
Budget rectificatif 3/2021: Réserve d'ajustement au Brexit
. – Cette réserve ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit est un instrument que je soutiens: elle bénéficiera principalement à nos PME, aux travailleurs indépendants et à la pêche artisanale.
. – Ces certificats de sécurité et des licences d’exploitation sont le fruit d’un accord provisoire post-Brexit, bénéficiant à la France et au Royaume-Uni. J’ai soutenu la prorogation de l’accord pour laisser plus de temps à la négociation d’un accord de long terme.
Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens
. – La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est particulièrement sévère, ce qui est normal puisqu’elle vise à lutter efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc naturel qu’elle s’applique drastiquement aux exportations depuis les pays tiers. On ne peut tolérer de lacunes dans les contrôles, tant pour protéger la santé des Européens que pour lutter contre la concurrence déloyale. J’ai voté pour.
Réserve d'ajustement au Brexit
. – Cette réserve, qui cible les États membres de l'UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument que je soutiens: elle bénéficiera principalement à nos PME, aux travailleurs indépendants et à la pêche artisanale.
Directive relative à la carte bleue européenne
. – Sous couvert de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe. La Commission européenne ne s’en cache d’ailleurs pas puisque, pour sa commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, cette directive est «une composante clef du nouveau pacte Asile et migration qui nous permettra de normaliser la politique de migration». J’ai voté contre.
Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) 2021–2027
. – Je suis opposé à l’élargissement de l’UE et donc à cet instrument, qui est par ailleurs à destination de pays à l’attitude discutable vis-à-vis de l’Europe tels que la Turquie, l’Albanie, ou même le Kosovo.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
. – La crise sanitaire a souligné les carences de l’agence. Cette révision de son mandat était l’occasion de l’améliorer à la lumière de l’expérience récente. Il n’en est rien : les agents, déjà en sous-nombre et débordés, se voient confier de nouvelles missions telles que surveiller l’effet des maladies transmissibles sur celles non-transmissibles (par exemple « l’effet du Covid sur le diabète ») ou la santé mentale des Européens. Plus inquiétant, l’agence se voit désormais autorisée à envoyer des missions pour inspecter les capacités de santé des États membres et vérifier que ses recommandations sont en place, et ce alors que la santé est une compétence exclusive des États. J’ai voté contre.
Menaces transfrontières graves sur la santé
. – Ce texte est dangereux pour l’avenir et l’indépendance de nos systèmes de santé. C’est toute une politique européenne de gestion de crise qui se dessine, dans laquelle les États membres n’auraient plus du tout voix au chapitre : Bruxelles s’arrogerait tout, du droit de décréter s’il y crise ou pas à celui de décider des mesures à prendre ou des voies par lesquelles faire circuler les médicaments. Ce serait également l’UE qui déciderait d’éventuelles restrictions aux voyages, de la liste des médicaments autorisés, des vaccins à acheter, et des sanctions sont d’ores et déjà prévues pour les états qui oseraient agir sans le consentement de Bruxelles ! J’ai voté contre.
Accord UE/Cabo Verde : modification de l’accord UE/Cap-Vert sur facilitation de la délivrance de visas de court séjour
. – S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour entre l’UE et le Cap-Vert, il est malheureusement peu réaliste de croire à la clause de suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis toutefois abstenu car l’accord comporte des dispositions pour intégrer dans les documents capverdiens des données biométriques qui faciliteront l’identification des voyageurs.
Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
. – La modification proposée pose le légitime souci de la protection des données ; dans ce cas précis, elle pourrait néanmoins pénaliser la lutte contre certains risques majeurs puisqu’elle n’autoriserait l’usage, par les autorités policières et judiciaires, de données que dans le cas justifiant leur collecte. Elle empêcherait par exemple donc le croisement de certaines informations sur des enquêtes qui pourraient s’avérer connectés. Je suis attaché à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai voté contre.
Accord UE/Corée: services aériens
. – Ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes. J’ai voté pour.
Critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme
. – J’ai soutenu cette objection afin de réserver l’usage de certains antimicrobiens à l’homme, alors qu’ils sont souvent employés en Asie et en Amérique du Sud comme traitement préventif sur les animaux. Ces pratiques posent deux problèmes : d’une part, la consommation par l’homme de produits d’origine animale ou de viande traités aux antimicrobiens peut s’avérer dangereuse et est en principe interdite dans l’UE. D’autre part, l’usage massif de ces médicaments permet le développement de souches bactériennes résistantes.
Une nouvelle stratégie UE–Chine
. – Je suis opposé à l’accord général d’investissement avec la Chine annoncé à la fin de l’année dernière. Cet accord sera au strict bénéfice de l’Allemagne et conduira à un nouvel affaiblissement de la politique commerciale française. Or, le rapport établit une analyse globale des conséquences de l’accord sans différencier les risques encourus par les États membres. Il est donc forcément très favorable à l’accord, au mépris des intérêts français. J’ai voté contre.
Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
. – Ce rapport est une liste de vœux pieux sur les réformes que devraient mener les États dans le domaine du travail. On y trouve les lubies habituelles de Bruxelles : mobilité des travailleurs (par le travail détaché), «marchés du travail inclusifs», «innovation sociale», et même, à demi-mots, des quotas pour les «groupes sous-représentés». J’ai voté contre.
Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique
. – J’ai préféré m’abstenir sur ce texte qui fait des constats intéressants sur le marché du travail des pays de l’UE dans le domaine des plateformes numériques. Cependant, il demande malheureusement une initiative européenne, qui tendrait donc à harmoniser les législations nationales et réduirait la flexibilité dont ont besoin les États dans ce genre de domaines. La mention explicite du principe de subsidiarité semble toutefois contenir ce risque.
Résolution sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement
. – Cette résolution demande essentiellement le remplacement et réduction des expériences sur les animaux, ce qui signifie : remplacer les animaux quand c’est possible et réduire le nombre d’animaux utilisés lorsque les essais sont inévitables. C’est une position équilibrée, en attendant de trouver un moyen d’abolir totalement l’usage des animaux dans la recherche.
Cadre politique de l’Union en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 – Recommandations pour les prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro»
. – À la suite du constat que l’objectif fixé par la Commission de réduire le nombre de morts sur la route de 50% entre 2010 et 2020 n’est pas atteint, ce rapport propose de reprendre les mêmes recommandations pour la période 2020-2030. L’efficacité n’ayant pas été au rendez-vous, je me suis toutefois abstenu car les idées avancées ne sont pas contraignantes pour les États.
Résolution sur le règlement d’exécution (UE) n° 2021/1449 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonyl, flufénacet, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron
. – Cette objection demande à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé. L’innocuité des substances en question n’ayant pas encore été établie, par principe de précaution j’ai voté pour.
Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
. – Le rapport souhaiterait déterminer à quelle condition une activité peut être considérée comme climato-compatible. L’enjeu est important car cela permettrait aux filières en question d’obtenir des fonds. L’objection tente d’introduire la question du nucléaire, qui a été sciemment exclue du rapport d’origine. Le nucléaire est pourtant à la fois l’énergie la plus stable, la moins chère, la plus décarbonée et un fleuron français: j’ai voté pour.
L’avenir des relations UE–États-Unis
. – Ce rapport, au-delà de tout principe de neutralité et passant sous silence la récente humiliation française dans l’affaire des sous-marins australiens, souhaite entériner une forme de soumission européenne aux États-Unis, en échange de requêtes aussi inaudibles qu’absurdes (fin du port d’armes, de la peine de mort, etc). J’ai voté contre.
Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
. – Le rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Cette facilité est un puits sans fonds de dépenses qui se chiffrent en milliards d’euros, tout en permettant à la Turquie d’utiliser les migrants sur son sol pour mener une guerre hybride à l’Europe en maintenant une pression migratoire constante. J’ai voté contre.
État des capacités de cyberdéfense de l’Union
. – Si ce texte pointe, à juste titre, le manque de capacités européennes en matière de cyber défense, il promeut cependant une politique de défense européanisée et un renforcement du rôle de l’OTAN. J’ai donc voté contre.
L'Arctique: perspectives, problématiques et enjeux de sécurité
. – Derrière les bon sentiments écologistes mis en avant, ce texte, qui envisage une posture géopolitique illégitime de la part de l’Union dans l’Arctique se positionne clairement dans une position d’assujétissement vis-à-vis des États-Unis et de l’OTAN et fait preuve d’un flagrant manque de neutralité envers la Russie. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés
. – Ce texte assez consensuel dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail et les conséquences de la crise sanitaire. De plus il est orienté vers le respect des engagements librement contractés par une convention internationale plutôt que sur une politique coercitive des institutions européennes. J’ai donc voté pour.
Union bancaire – rapport annuel 2020
. – Ce rapport n’apporte que peu d’éléments nouveaux à un dossier déjà ancien. Ce travail manquant de pertinence, mais louant toujours une union bancaire qui serait néfaste pour les intérêts français, j’ai voté contre.
Réformer la politique de l’UE en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)
. – Si ce rapport identifie certaines lacunes qui permettent à la concurrence fiscale déloyale de prospérer dans l’UE, souvent au détriment de la France, il envisage néanmoins de transférer plus de pouvoir aux institutions européennes et à des organisations non étatiques, ce qui porterait fortement atteinte à la souveraineté des États membres. Je me suis donc abstenu.
Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
. – Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Or, le Conseil est un organe qui représente les Etats membres souverains. C’est donc une volonté de contrôle illégitime. J’ai voté contre cette résolution et pour la décharge.
Gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (Directive sur les prêts non performants)
. – Les prêts non-performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Cette directive permettrait aux banques de se délester de leurs créances douteuses en les revendant à des professionnels qui voudraient prendre des risques, sans autoriser leur revente à des particuliers peu avertis. Cela permettrait de limiter les risques systémiques en assainissant plus facilement les stocks de prêts douteux. Paradoxalement, la création d’un tel marché pourrait poser des problèmes dans la mesure où les banques seraient amenées à prendre plus de risques, sachant qu’elles pourraient revendre les créances en cas de problème. Je me suis donc abstenu.
Protéger les travailleurs contre l'amiante
. – Ce rapport prend en compte les dernières avancées scientifiques et prend place dans un cadre plus large de suppression progressive de l’amiante. Il permet aussi une meilleure protection pour les travailleurs exposés à ce produit dangereux. J’ai donc voté pour.
L’efficacité de l’utilisation des financements de l’Union par les États membres dans le cadre du Fonds de solidarité en cas de catastrophe naturelle
. – Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) permet de fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles. Étant donné l’importance que prend ce fonds en période de crise sanitaire, et que la France est le troisième pays qui en bénéficie le plus, j’ai voté pour.
La situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne
. – Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal pour les artistes. Étant donné la grande précarité que la crise sanitaire a amené dans le monde de la culture, j’ai voté pour.
Les relations politiques et la coopération entre l’UE et Taïwan
. – Si ce rapport sur les relations UE-Taiwan évite la naïveté et les nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère, il est néanmoins imparfait dans la posture à adopter dans la région Asie-Pacifique. Je me suis donc abstenu.
Budget général 2022: toutes sections
. – Comme chaque année, une partie importante du budget de l’UE est dédié à des inepties : la migration, le financement de la Turquie, etc. J’ai voté contre.
Entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe
. – Si ce texte n’est pas idéal, il contient plusieurs points positifs comme des initiatives visant à renforcer la compétitivité et le leadership européen dans de nombreux domaines comme l’aviation, l’hydrogène et le rail. J’ai donc pour.
Une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane
. – Le méthane est un gaz à effet de serre extrêmement puissant. Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, émet diverses recommandations de bon sens en matière d’énergie, d’agriculture et de gestion des déchets pour limiter les émissions de méthane. J’ai voté pour.
Résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union
. – Par un arrêt du 12 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Ce texte demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures de coercition contre la Pologne alors qu’elle ne fait que défendre sa souveraineté juridique consacrée par les traités. C’est une énième attaque contre la Pologne qui résiste à l’idéologie fédéraliste et aux dogmes bruxellois. J’ai voté contre la résolution du Parlement et pour les résolutions alternatives du groupe ID et ECR qui rappellent que cet arrêt polonais est conforme à ceux de diverses cours constitutionnelles européennes sur le même sujet.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre ce texte totalement idéologique: c’est un nouveau conditionnement des aides d’État aux lubies «vertes», accentué par les exigences accrues du paquet «Climat» qui domine. On ne peut que s’inquiéter des conséquences économiques et sociales, avec notamment des barrières importantes pour notre industrie. Le nucléaire n’apparaît même pas pouvant bénéficier d’aides, alors qu’il s’agit de l’énergie la moins coûteuse et la plus décarbonnée.
Décharge 2019 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
. – Depuis plusieurs années, le budget de l’Agence Frontex est en augmentation. La décharge pour le budget de l’année 2019 avait été refusée par le Parlement européen à la suite d’enquêtes, qui ont depuis démontré que les accusations de mauvaise gestion financière de l’Agence étaient fausses. Cette résolution vise à refuser les décharges pour les années 2020 et 2021 ainsi qu’à mettre sous réserve une partie du budget de l’Agence avant contrôle. Cette résolution est une véritable cabale politique menée par la gauche contre Frontex. J’ai donc voté pour la décharge et contre la résolution.
Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
. – Ce règlement entraîne des changements profonds dans la PAC. Il prend acte de l’échec d’une politique centralisatrice de l’agriculture et va vers une plus grande autonomie nationale sur le principe de la subsidiarité. Si le règlement comporte quelques lacunes, il donne le pouvoir au gouvernement d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs français. J’ai voté pour.
Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance: documents d’informations clés. Prorogation du régime transitoire
. – Lors de la crise du covid, toute une série de règlementations financières ont instauré un régime d’exception afin de « favoriser » la relance. C’est le cas du règlement PRIIP. Le rapport propose purement et simplement de prolonger ce régime transitoire jusqu’à l’été 2022. Or, force est de constater que ce règlement qui devait mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils de la part des sociétés de gestion ne fonctionne pas. J’ai voté contre.
La politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir
. – Si ce texte comporte des points positifs comme la mise en avant du sport, de ses bénéfices pour la santé et la lutte contre la corruption, il dérive complètement en évoquant de façon totalement saugrenue les minorités ethniques, religieuses ou sexuelles. Il propose par ailleurs la création d’un coordinateur du sport européen, et donc de nouvelles dépenses totalement inutiles. Je me suis abstenu.
Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen
. – Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. Ce système permettrait à l'OLAF, au Parquet européen, à la Cour des comptes, au Parlement et à la Commission européenne de procéder à des contrôles plus efficaces. Ce serait un outil de plus dans l’arsenal de la Commission pour faire plier les Etats réfractaires à son autorité. J’ai voté contre.
Budget rectificatif 5/2021: aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
. – Ce projet de budget rectificatif n° 5/2021 a pour objet de continuer à soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie. Depuis 2016 et l’accord entre Bruxelles/Ankara, l’UE a versé près de 1,75 milliard d’euros alors que la Turquie laisse sciemment passer des centaines de milliers de migrants, parfois dans le but assumer de faire pression sur nous. Ce pacte constitue un racket inacceptable pour les Européens et le prolonger est une folie. J’ai voté contre.
Budget rectificatif 6/2021: doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenuintermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements desdépenses et des recettes
. – L’UE ne peut pas, à elle seule, être le premier exportateur de vaccins à travers le monde en dilapidant l’argent des Européens. D’autant plus que le vaccin Astrazeneca, massivement exporté, suscite des controverses sur son rapport bénéfice/risque. Il est toutefois compréhensible que l’on évoque des pistes pour contrôler la pandémie. Je me suis abstenu.
Une stratégie européenne pour les matières premières essentielles
. – Ce texte propose des stratégies et des pistes pour devenir autonomes quant à notre approvisionnement en matières premières, ou au moins pour sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement actuelles. Il s’agit d’un véritable enjeu puisque la Chine essaye de maintenir sa prédominance dans ce secteur. J’ai voté pour.
Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe
. – Ce texte entend donner les lignes directrices d’une stratégie en matière pharmaceutique. Si la dépendance européenne aux produits pharmaceutiques venant de pays tiers est réelle, la vision proposée est bien trop centralisatrice au bénéfice des institutions européennes. J’ai voté contre.
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits métalliques en Espagne
. – Les mesures strictes de confinement mises en œuvre par l’Espagne au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement économique, notamment dans le secteur des métaux. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure afin de permettre aux travailleurs licenciés de se reconvertir. Ici, l’utilisation de ce fonds européen, pensé comme un mécanisme de solidarité concrète entre États, est donc parfaitement justifiée. J’ai voté pour.
Politique et législation en matière de migration légale
. – Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, ce texte vise à développer de nouvelles voies légales d’immigration. Ouvrir les vannes de l’immigration massive ne résoudra en rien les problèmes des États européens ; pire, cela ne fera que les aggraver. J’ai voté contre.
Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021
. – Malgré la nécessité de débloquer une situation floue en matière de commerce international et de définir un cadre commun, la résolution présentée pose un certain nombre de problèmes, notamment en matière d’agriculture et de pêche. De plus, elle opte pour un point de vue globaliste alors que la solution serait plutôt le localisme, beaucoup plus résilient et écologique que les flux mondiaux. Je me suis abstenu.
Contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
. – L’accès au marché européen en matière de viande bovine du Paraguay a été réduit de 1 000 tonnes à 711 tonnes depuis le 1er janvier 2021 à la suite du Brexit. Ce texte envisage un retour à la norme de 1000 tonnes. Ce quota concernant la viande paraguayenne spécifiquement de qualité supérieure et destinée à un marché précis, elle n’entre pas en concurrence avec les producteurs européens. J’ai voté pour.
Année européenne de la jeunesse 2022
. – Ce texte entend faire de l’année 2022 une « Année européenne de la jeunesse 2022 ». Si d’un côté il tire les enseignements de la crise COVID notamment en matière de chômage des jeunes, il s’égare néanmoins sur des thèmes qui n’ont rien à voir tel que l’idéologie du genre ou bien les partenariats éducatifs avec des pays d’Orient. Je me suis abstenu.
Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
. – Cette proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données de ces deux textes, afin de mettre en place un cadre de protection des données cohérent au sein l’Union. Ce rapport permet alors de trouver un équilibre entre : d’un côté la coopération entre États membres dans le domaine répressif et, de l’autre, la protection des données à caractère personnel. J’ai voté pour.
Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
. – Cette proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données de ces deux textes afin de mettre en place un cadre de protection des données cohérent au sein de l’Union. Ce rapport permet alors de trouver un équilibre entre d’un côté la coopération entre États membres dans le domaine répressif et de l’autre la protection des données à caractère personnel. J’ai voté pour.
Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence
. – Si le texte dénonce à juste titre de véritables problématiques de fond comme le cyber harcèlement, dont sont très souvent victimes les femmes, il se fait le héraut d’une idéologie LGBT et intersectionnelle qui n’a rien à faire là. Je me suis abstenu.
Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB
. – Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres. La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres, mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte qui leurs étaient favorables. Cela cache en réalité le souhait de réduire les États membres à des contributeurs dociles. J’ai voté contre.
Accord de transport aérien CE/États-Unis: protocole modifiant l'accord
. – Le secteur aérien a été durement affecté par les restrictions sanitaires, tant en Europe qu’aux États-Unis. Le trafic avec ces derniers ayant été rétabli au mois de novembre, la finalisation de cet accord représente une chance inouïe pour les compagnies aériennes européennes de revenir en force sur le marché américain. J’ai voté pour.
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon: protocole de mise en œuvre
. – Ce rapport propose d’approuver une reconduction de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026. L’UE signe alors un accord dit de «partenariat et de pêche durable» dont le principe consiste à verser de l’argent contre la possibilité pour les flottes européennes de prélever les surplus dans les zones économiques exclusives que les pays tiers ne pourraient pas prélever.Ce genre de pratique a des effets désastreux pour les petites pêcheries artisanales du Gabon, d’autant que le pays n’est pas en mesure de calculer lui-même l’étendue de ces fameux surplus. J’ai voté contre.
Instrument international sur les marchés publics
. – Cette proposition de la Commission envisage d’améliorer l’implantation d’entreprises européennes chez certains partenaires commerciaux, en permettant notamment à la Commission de prendre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations. Ce texte constitue donc un bon début pour lutter à armes égales contre des puissances protectionnistes et localistes, des stratégies économiques que Bruxelles a toujours refusées. J’ai voté pour.
. – Le règlement (UE) 2017/746 établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Mais l’application de ce règlement a été reportée suite aux mesures sanitaires. Ce texte propose donc des dispositions transitoires afin de prolonger d’un an l’application de ce dossier et de laisser le temps au secteur de mettre en place les dispositions prévues. J’ai voté pour.
Législation sur les marchés numériques
. – Ce texte propose des outils supplémentaires pour s’opposer à la domination des GAFAM. De plus, il sera profitable aux consommateurs et entreprises européennes. J’ai voté pour.
L'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée
. – Si ce texte envisage quelques pistes intéressantes à explorer, le financement supplémentaire du Parquet européen et la demande à la Commission de «veiller à la mise en œuvre de la législation européenn», est un pas de plus vers la fédéralisation de l‘Union. L’UE fait de grands discours mais ses textes ne disent rien des potentielles fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l‘OLAF et la Cour des comptes, sont soupçonnés. C’est peut-être dans cette direction qu’il faudrait regarder en premier. Je me suis abstenu.
Évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise
. – Si le titre du rapport indique qu’il s’agit de la lutte contre la fraude et la corruption, plusieurs points portent sur l’introduction de la notion d’état de droit, son contrôle, ainsi que sur l’obligation d’échange de données entre les organes de contrôle européens et les organes nationaux. Enfin, le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. J’ai voté contre.
Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
. – Ce rapport estime qu’il est nécessaire de décarbonner nos espaces de vie et de travail afin d’atteindre les objectifs en matière de climat. Au sein de l’UE, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’ils ont été construits avant les exigences actuelles. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai voté contre.
Contrôle multilatéral des armes et des armes de destruction massive, et régimes de désarmement: défis et perspectives
. – Ce rapport s’inscrit dans la logique des Nations unies en matière de désarmement, et cherche à faire de l’UE l’instance décisionnaire dans ce domaine. C’est clairement une atteinte à la souveraineté des États membres, dont le désarmement ou non ne regarde en rien les institutions européennes. Idem sur la question de l’arme nucléaire, dont ce texte remet en cause l’utilisation. J’ai voté contre.
Délibérations de la commission des pétitions en 2020
. – Ce rapport demande une plus grande transparence de la part des institutions européennes et relaye les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens suite aux mesures de restriction de libertés adoptées face à la pandémie de Covid-19. J’ai voté pour.
La démocratie à l’œuvre: un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen
. – Ce rapport projette de réviser la directive sur les comités d’entreprise européens de 2009 où l’on trouvait encore les traces du principe de subsidiarité et le respect de la culture d’entreprise spécifique à chaque État membre. Il fait état d’une volonté « de renforcer la boîte à outils de l'Union dans ces domaines » alors qu’elle n’a rien à y faire. J’ai voté contre.
Résolution sur MeToo et harcèlement: les conséquences pour les institutions de l’Union européenne
. – Constatant avec raison que le harcèlement existe au sein du Parlement européen, ce texte entend instaurer une formation obligatoire pour toutes personnes y travaillant, notamment les députés ; on se doute que cette formation sera truffée d’idéologie politique et pourra ensuite être agrémentée de formation sur « l’antiracisme » par exemple. Pour les récalcitrants, le texte invite les services du Parlement à évaluer les conséquences potentielles, telles que la possibilité de limiter le recrutement de personnel. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Cette résolution accumule les provocations dans une optique de retour à la logique de Guerre froide d’un autre temps. De plus, la résolution ne dit rien de la pauvreté et des mafias qui règnent en Ukraine, récemment épinglée par la Cour des comptes de l’Union européenne pour sa corruption endémique. J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Ce rapport est une demande faite au Parlement européen d’approuver le projet d’adhésion de l’UE à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Une validation ouvrirait l’accès à de nouvelles zones de pêches pour les armateurs français tout en respectant les capacités de reproductions de la faune marine. J’ai voté pour.
Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus
. – La commission internationale pour la conservation des thons atlantiques (CICTA ou ICCAT) est une organisation régionale de gestion des pêches qui s’occupe de la régulation des populations de thons dans l’Atlantique, qui étaient menacés jusqu’à une période récente. L’UE en est partie contractante et transpose dans le droit européen les recommandations de celle-ci. Ce texte constitue l’une de ces transpositions. J’ai voté pour.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2021
. – La teneur idéologique du rapport en ce qui concerne le « verdissement » est palpable. Une banque centrale ne devrait pas s’occuper d’écologie mais de sécurité financière uniquement. Cette perspective de changement de nature d’un organe financier si important n’est pas acceptable. J’ai voté contre.
Une stratégie européenne pour l'énergie marine renouvelable
. – Ce rapport prévoit de faire du développement éolien en mer une priorité pour atteindre les objectifs climatiques européens. Cependant, ces objectifs qu’aucun Etats membres n’arrivent jamais à atteindre sont encore très abstraits et apparaissent hors de portée. De plus, ce développement d’une énergie « renouvelable » en mer parait peu compatible avec les activités maritimes déjà existantes comme la pêche. Enfin, l’éolien en mer est un véritable danger pour les écosystèmes marins. J’ai voté contre.
Évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE
. – Ce rapport fait un état des lieux de l’application de l’article 50, créé avec le traité de Lisbonne, qui prévoit une sortie d’un État de l’UE. Il examine donc les conséquences du Brexit pour les deux parties. Ce texte sans grand intérêt est surtout une occasion pour les fédéralistes de stigmatiser la décision britannique pourtant légitimée par le vote du peuple. J’ai voté contre.
. – Les restrictions sanitaires ont durablement affecté le marché ferroviaire européen. Devant le risque de l’impossibilité pour les compagnies de payer une redevance d’accès à l’infrastructure, le Parlement autorise depuis 2020 l’ajustement ou le retardement du paiement de cette redevance. Ce texte entend prolonger cet état de fait à un moment où, en France, la SNCF en a plus que besoin. J’ai voté pour.
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021
. – En mettant sur un pied d’égalité la menace terroriste et les guerres hybrides, ce rapport prône une Europe de la défense qui serait un pas de plus vers le fédéralisme. De plus, la différence entre cette hypothétique défense européenne et l’OTAN est particulièrement floue. Si nous devions avoir une armée européenne, autant qu’elle soit vraiment nôtre et pas alignée sur une autre puissance. J’ai voté contre.
Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières
. – Ce rapport entend remédier à une incertitude juridique concernant les organisations sans but lucratif en définissant un cadre commun quand ces organisations agissent dans un espace européen et transfrontalier. Si l’idée est intéressante, les règles pour les États membres sont trop contraignantes et font la part belle à certaines organisations immigrationnistes. J’ai voté contre.
Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
. – Ce rapport est une proposition de révision (la quatrième en date) d’une directive de 2004 visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes. Sachant que près de la moitié des décès liés au travail sont dus aux cancers d’origine professionnelle, ce texte est de première utilité. J’ai voté pour.
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
. – Ce texte prévoit de nouvelles taxations dans un but écologique pour l’utilisation d’infrastructures routières, mais cela pénaliserait fortement les poids lourds dont les modèles électriques ne sont qu’au stade de prototype et qui ne disposent pas d’un réseau de bornes de recharge. J’ai voté contre.
Gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
. – J’ai voté contre car ce règlement est le signal d’une nouvelle étape franchie dans l’atteinte à la souveraineté des États membres. En effet, en proposant de favoriser la disponibilité des données, l’Union européenne enclenche une nouvelle fois le rouleau compresseur fédéraliste et vient piétiner les nations. Bien que le texte indique que les contributeurs de cet outil seront volontaires, nul doute que cette nouvelle facette d’un marché unique en termes de données requiert toute notre vigilance.
Résolution sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation
. – Je me suis abstenu sur ce texte qui met en valeur bien des aspects positifs tels que la protection de la propriété intellectuelle, le rôle des PME, l’accroissement de la recherche et de l’innovation. Mais il empiète sur la politique étrangère des nations et conditionne certains fonds aux objectifs utopiques du Pacte vert.
Résolution sur le début de la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027
. – J’ai voté pour cette résolution qui déplore le retard très important pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027 (crédits de paiement très insuffisants). Pour la France, ce retard signifie que les collectivités territoriales auront une capacité d’action («sous-exécution») et de planification réduite, menaçant possiblement la relance.
Mise en œuvre d’actions d’éducation à la citoyenneté
. – J’ai voté contre ce texte. Il envisage une «citoyenneté mondiale», considère l’euroscepticisme comme une menace contre la démocratie et est ostensiblement contre le «populisme», pourtant mal défini. Il fait l’apologie des lobbies LGBT et ne respecte pas la compétence propre des États membres en matière d’éducation. Enfin, le texte «invite les États membres et la communauté éducative à s’assurer la participation de tous, y compris les descendants de migrants, les migrants, les réfugiés et les communautés religieuses».
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour cette objection concernant un soja OGM. Les modifications génétiques sur ce coton le rendent résistant à des pesticides toxiques tels que le glyphosate dont il est arrosé pendant la culture. Il présente donc des risques élevés de toxicité pour l’environnement et les consommateurs. Je préfère appliquer le principe de précaution demandant à l’UE de l’interdire.
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique qui permettra à l’industrie pharmaceutique britannique de continuer à produire et exporter des médicaments à destination de certains pays de l’Union.
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique qui permettra à l’industrie pharmaceutique britannique de continuer à produire et exporter des médicaments à destination de certains pays de l’Union.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté en faveur de cette procédure d’urgence: il s’agit ici d’un geste de solidarité européenne en faveur des États membres frontaliers de l’Ukraine, en première ligne pour l’accueil des réfugiés. Ces fonds étaient déjà largement supposés revenir aux États, mais ces derniers n’ont pu les utiliser par le passé: ils sont donc simplement «re-fléchés» pour faire face à l’urgence humanitaire. Pour une fois, la question de «l’état de droit» en Pologne et en Hongrie n’est même pas abordée, preuve s’il en fallait que ce sujet est le reste du temps totalement instrumentalisé politiquement.
. – Je me suis abstenu car bien que le texte présente quelques éléments intéressants, Bruxelles se sert du conflit entre l’Ukraine et la Russie pour faire progresser son projet de marché unique au sein de l’Union européenne, sans avoir préalablement déposé une quelconque réflexion quant à l’impact que pourrait causer le stockage du gaz.
Le mécanisme d’évaluation de Schengen
. – J’ai voté contre ce rapport qui propose une refonte du mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’espace Schengen: il propose une forte implication du Parlement, de la Commission et même des ONG dans le but de maintenir autant que possible les frontières de l’Union ouvertes. Or, l’abolition totale des frontières, même en cas de crise, permet surtout la libre circulation des criminels, des trafiquants, des migrants et des terroristes. Le contrôle des frontières doit rester la prérogative des États.
Résolution sur le droit à la réparation
. – J’ai voté en faveur de ce texte de bon sens qui entend augmenter la durée de vie des produits et favoriser la réparation plutôt que le remplacement. Même s’il se place sous le prisme idéologique du pacte vert, ce texte est une bonne chose pour un peu plus de sobriété, au bénéfice de l’environnement et du pouvoir d’achat des consommateurs.
Résolution sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre
. – Je me suis abstenu sur cette résolution car, si je condamne fermement l’agression de l’Ukraine par la Russie, certaines propositions vont trop loin et pourraient mener à une escalade du conflit qui nuirait encore plus à l’Ukraine ainsi qu’aux intérêts français et européens.
Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
. – J’ai voté contre ce texte qui veut imposer aux États les modalités techniques de l’élection européenne et propose une circonscription paneuropéenne, des avancées claires vers plus de fédéralisme européen. L’exercice démocratique ne peut avoir lieu que dans le cadre national : les députés européens sont des élus nationaux qui représentent leurs peuples à Bruxelles.
Polluants organiques persistants
. – J’ai voté pour ce texte qui réévalue les substances et les valeurs maximales de concentration des polluants organiques persistants dans les déchets. La santé publique et l’environnement sont des priorités.
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
. – La TVA sur les biens et services transfrontaliers est particulièrement vulnérable à la fraude. Le mécanisme d’autoliquidation (c’est l’acheteur qui facture et reverse la TVA à l’État pour éviter que le vendeur s’évanouisse dans la nature sans reverser la TVA) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude mis en place pour lutter contre cette fraude sont facultatifs, très encadrés et efficaces. C’est aussi un soulagement administratif pour les PME. J’ai voté pour.
Système d’information Schengen: application à Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen
. – Depuis l’invasion turque de Chypre, l’île est coupée en deux. La zone sud, la République de Chypre membre de l’Union européenne, est de plus en plus assaillie par des vagues de migrants clandestins qui viennent de la zone contrôlée par la Turquie, avec l’aide de cette dernière. Il faut donner à la République de Chypre tous les moyens nécessaires à sa protection, ce qui passe par cet accès au système d’information Schengen. J’ai voté pour.
Vers une économie bleue durable dans l'Union européenne: rôle des secteurs de la pêche et de l'aquaculture
. – Je me suis abstenu sur ce texte: s’il vise à protéger les ressources halieutiques et la biodiversité marine aller trop loin, ce que j’approuve sans réserve, il est trop teinté d’idéologie «écolo» souvent déconnectée des réalités environnementales. En allant trop loin et de façon injustifiée, nous pourrions en arriver à fragiliser notre autonomie alimentaire alors que les nouvelles techniques, notamment de chalutage de fond, sont beaucoup plus sélectives et respectueuses de l’environnement.
Le plan d’action de l’UE sur l’agriculture biologique
. – Contrairement aux ambitions démesurées de la Commission, ce texte encourage, sans les contraindre, les États membres à accroître les efforts en faveur de la production biologique. Les outils proposés restent volontaires et accessibles à chaque État, quels que soient les niveaux internes de développement de l’agriculture bio. Sa critique du libre-échange mondialisé et son soutien aux filières courtes et locales va dans le sens de notre idée du localisme. J’ai voté pour.
La persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion
. – Je me suis abstenu sur ce texte qui, s’il défend la liberté religieuse, l’utilise comme prétexte pour une défense des «minorités» selon une définition idéologique (notamment sous l’influence des lobbies LGBT) et cherche à contraindre la politique étrangère des États membres dans une vision fédéraliste.
Vers une stratégie de l’Union visant à encourager l’éducation des enfants dans le monde: atténuer les conséquences de la pandémie de COVID‑19
. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui instrumentalise une nouvelle fois les enfants pour promouvoir l’idéologie bruxelloise. S’il est plein de bonnes intentions, il veut ouvrir la porte à l’implication de la Commission européenne dans les politiques d’éducation, ce qui est pourtant une prérogative des États. Par ailleurs il demande le rapatriement des enfants de djihadistes.
Rapport sur l'intelligence artificielle à l'ère du numérique
. – Je me suis abstenu sur ce texte non législatif car, comme souvent dans ces grands dossiers fourre-tout, on trouve autant d’idées intéressantes que de propositions nuisibles. Par exemple, il est évidemment indispensable d’encadrer l’IA et son développement, mais il ne faut pas que la marge de manœuvre des États soit trop limitée par une volonté de contrôle centralisée qui, comme d’habitude, pave la voie à un fédéralisme dogmatique.
Résolution sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe
. – L’objectif du texte est annoncé dès son introduction : un «nouvel élan pour l’intégration européenne». Le texte souhaite une réforme institutionnelle et agite les peurs pour renforcer l’UE: « La guerre sur le continent [...], les crises les plus récentes appellent des solutions européennes communes ». Prenant l’exemple du COVID et du rôle de l’UE dans la santé, le texte souhaite un «nouveau cadre institutionnel et politique permanent» et appelle de ses vœux «l’abolition de l’unanimité au Conseil». Enfin, il demande «la convocation d’une Convention en activant la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne». J’ai voté contre cette ode au fédéralisme qui veut dissoudre les nations.
Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions
. – J’ai voté pour ce texte qui va dans le sens du renforcement de la protection du marché intérieur européen en limitant les contributions financières étrangères venant fausser ce marché. En effet, pour le moment, les contributions venant des États membres sont strictement contrôlées alors que celles provenant d’États tiers ne le sont pas, ce qui désavantage les entreprises européennes. Je me félicite de cette prise de conscience qui dénote un début de fin de la naïveté européenne en matière de liberté de commerce.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Commission européenne
. – J’ai voté contre la décharge du budget général. Même la Cour des comptes a émis un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses. Non seulement le budget de l’UE finance des politiques et des projets qui ne sont pas forcément bénéfiques aux citoyens, mais de surcroît elle le fait mal. Elle le fait même de façon partisane, comme le démontre la décision (postérieur à l’exercice ici examiné mais révélatrice) de ne pas approuver les plans de relance polonais et hongrois sans que les députés ne puissent en connaître les raisons exactes.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Parlement européen
. – J’ai voté contre cette décharge car elle valide des choix que je ne peux pas cautionner: satisfecit exagéré pour les mesures prises pendant la crise Covid, contrôle des élus et de leur activité politique sous couvert de transparence, politique immobilière douteuse et remise en cause du siège de Strasbourg, volonté de virtualisation de l’activité parlementaire... Sans compter que le Parlement, si pointilleux avec ses prérogatives en matière de contrôle des budgets des institutions est lui-même juge de sa propre bonne gestion.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
. – Chaque année, l’exercice de décharge budgétaire est l’occasion pour le PE d’embêter son rival, le Conseil, représentant détesté des gouvernements et donc des nations. En lui reprochant son manque de coopération, mais aussi des pratiques et modes d’organisation dont le Parlement lui-même se rend coupable... et qu’il condamnerait sans doute avec la dernière force s’il n’était pas juge et partie de l’utilisation de son propre budget. Je refuse de me prêter à cette hypocrisie en ajournant la décharge. J’ai voté contre.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
. – J’ai voté pour l’ajournement de la décharge du budget de la Cour des Comptes mais je me suis abstenu sur le texte du Parlement. On ne peut que déplorer certaines pratiques de quelques membres de la Cour, dénoncées dans la presse, comme la mauvaise volonté de celle-ci de faire la lumière sur ces allégations. Je me refuse en revanche à participer aux règlements de comptes politiques contenus dans les amendements de certains groupes. Et je m’étonne de cette volonté du Parlement de se mêler de l’organisation interne des autres institutions alors qu’il défend si farouchement la sienne, aussi critiquable soit-elle.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
. – Je me suis opposé à cette décharge pour le CESE du fait d’une gestion calamiteuse: problèmes d’opacité dans certains financements (opacité des cofinancements informatiques et de l’attribution des indemnités de réunion à distance), alarme du fait d’«écarts budgétaires» importants, «formulations diluées et imprécises», taux anormalement élevé de vacances de postes, problèmes de harcèlement moral et de fautes graves avec des coûts d’indemnisation évalués très importants, etc.
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Médiateur européen
. – J’ai voté pour cette décharge car la Cour des comptes n’a relevé aucune irrégularité dans le fonctionnement budgétaire du médiateur européen, qui s’est distingué par un traitement rapide des plaintes des citoyens et a également amélioré la transparence du fonctionnement de son cabinet.
Décharge 2020 : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)
. – J’ai voté contre. La formation professionnelle est louable mais le Cedefop est trop partisan (sur la migration et la transition verte notamment) et le rapport souligne de trop nombreux problèmes : litiges concernant des marchés publics, léger manque de transparence, Conseil d'administration obèse... De plus, ses rapports ne sont disponibles qu'en Anglais sur son site officiel.
Décharge 2020 : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
. – J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence car elle représente, en grande partie, un gâchis d’argent public. De plus, son activité est la plupart du temps instrumentalisée par le Parlement ou la Commission afin de nuire aux États qui refusent l’accueil des migrants ou veulent protéger certaines de leurs prérogatives comme les politiques de santé et de la famille.
Décharge 2020 : Agence européenne pour l'environnement (EEA)
. – J’ai voté contre la décharge car de nombreux éléments relevés par la Cour des comptes montrent qu’elle est très mal gérée: conflits d’intérêts, marchés publics douteux, conseil d’administration obèse, etc. De plus, cette agence est en grande partie le simple instrument d’une Commission obsédée par son «pacte vert» aux objectifs totalement irréalistes.
Décharge 2020 : Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
. – J’ai voté pour cette décharge, car je souhaite un budget à la hauteur de l’importance que revêt le respect dû au multilinguisme dans les institutions. Or, le multilinguisme est encore loin d’être effectif au Parlement: textes non traduits en commissions, réunions de rapporteurs fictifs exclusivement en anglais, rapports traduits au dernier moment...
Décharge 2020 : Agence européenne des médicaments (EMA)
. – J’ai voté contre cette décharge car l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique n’est pas certaine : une large partie de ses revenus provient de redevances payées par cette même industrie. De plus, la Cour des comptes a relevé un usage excessif des cabinets de conseil.
Décharge 2020 : Fondation européenne pour la formation (ETF)
. – J’ai voté contre car cette fondation soutient le "développement humain" dans 29 pays partenaires, dont la Turquie, le sud et l’est de la Méditerranée et l’Asie centrale. Il vaudrait mieux que l’UE concentre son argent sur la formation des Européens.
Décharge 2020 : Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
. – Malgré un taux d’exécution budgétaire satisfaisant (99 %), l’Agence présente toujours un «pourcentage élevé de retards de paiement» (11 % en 2020), dont la Cour des comptes a estimé qu’il présente «un risque financier et de réputation». Le contrôle interne présente des «faiblesses». De plus, politiquement, le rôle de l’Agence dans la submersion migratoire est démontré. J’ai voté contre la décharge.
Décharge 2020 : Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
. – J’ai voté pour cette résolution qui pointe un excédent budgétaire en nette hausse (61 millions d’euros contre 51,5 millions en 2019) et un bon taux d’exécution budgétaire (plus de 98 %), même si le taux d’annulation de crédits dépasse le seuil fixé.
Décharge 2020 : Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)
. – J’ai voté en faveur de cette résolution donnant décharge, qui constate un taux d’exécution budgétaire proche de 100 % et un résultat qui a presque doublé par rapport à 2019, malgré une charge de travail considérablement augmentée par la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire.
Décharge 2020 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
. – J’ai soutenu l’octroi de cette décharge car l’agence est, de l’avis de la Cour des comptes, bien gérée. Les États qui font appel aux agents de Frontex sont également satisfaits. Le Parlement européen refuse toutefois d’accorder la décharge pour des raisons politiques: la gauche et les macronistes voudraient faire de Frontex une ONG d’accueil des migrants. J’ai voté contre le rapport.
Décharge 2020 : Agence du GNSS européen (GSA)
. – J’ai voté pour ce texte qui soutient un dispositif qui a d’une part permis le développement d’emplois dans les États membres concernés et d’autre part favorisé la réalisation de projets technologiques innovants en Europe.
Décharge 2020 : Agence européenne des produits chimiques (AEPC)
. – Je me suis abstenu sur cette décharge car, si l’agence est bien gérée et que son financement par le privé est en nette baisse, ce qui réduit les risques de collusion avec l’industrie chimique, il reste des suspicions de complaisance vis-à-vis de certaines entreprises qui pourraient se révéler être de potentiels conflits d’intérêts. Il reste donc des détails à éclaircir, ce pourquoi je n’ai pas voulu accorder de blanc-seing.
Décharge 2020 : Autorité bancaire européenne (ABE)
. – Je me suis abstenu sur cette décharge car l’agence est financièrement correctement gérée mais la Cour des comptes a toutefois constaté plusieurs cas d’irrégularité dans la passation de marchés.
Décharge 2020 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
. – Je me suis abstenu sur cette décharge : si la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables, plusieurs points sont perfectibles : 12% des produits et services ont été livrés avec un retard faible ou n’ont pas été mis en œuvre. L’autorité se montre également zélée à répondre à l'ambition politique et au "calendrier pressant du pacte vert pour l'Europe".
Décharge 2020 : entreprise commune - Sécurité de la navigation (SESAR)
. – Je me suis abstenu sur la décharge au partenariat public-privé SESAR qui présente à la fois un taux d’exécution budgétaire moyen (71 %) et pour laquelle la Cour des Comptes européenne a relevé des « erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés » ; je salue néanmoins l’efficacité de la lutte antifraude (deux fraudes révélées en 2020).
Décharge 2020 : entreprise commune Shift2Rail (SHIFT2RAIL)
. – Je me suis abstenu sur la décharge accordée au programme Shift2Rail, non pas parce que son objectif de recherche est mauvais (il est même excellent), mais parce que les procédures de contrôle interne ont révélé deux graves manquements de gestion: une «erreur systémique» et une «lacune systémique».
Décharge 2020 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED
. – J’ai voté contre cette décharge, qui, dans un contexte d’aides au développement en augmentation, pointe de multiples erreurs et fraudes: elle explique ainsi que les dépenses acceptées dans le cadre du FED présentent un «niveau d’erreur significatif», en particulier du fait de l’explosion de «l’absence de pièces justificatives essentielles» ; elle relève qu’en 2020 «dix-sept enquêtes antifraude étaient en cours» et que «les efforts visant à combattre et à prévenir la corruption et la fraude étaient insuffisants».Concernant les deux fonds fiduciaires déployés en République centrafricaine et en Afrique sahélienne, la motion critique son faible impact sur les causes des migrations et sur l’emploi local ainsi que sur l’usage des fonds pour restreindre les migrations. Elle relève aussi que «les fonds alloués au titre des FED (…) en République démocratique du Congo ont été versés à une entreprise liée à un pourvoyeur de fonds bien connu du Hezbollah».
. – J’ai voté pour ce texte car le nouveau règlement en matière d’emballage et d’étiquetage des médicaments vétérinaires n’a pas pu être appliqué dans les temps ni par l’industrie ni par les autorités nationales compétentes. Afin de ne pas empêcher la mise sur le marché de médicaments parfaitement sûrs et de ne pas risquer de pénuries, la prolongation des règles transitoires s’impose.
Politique de concurrence - rapport annuel 2021
. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui fait quelques bons constats sur les risques économiques induits par les diverses crises que nous traversons - énergétique, sanitaire, géopolitique... - et mentionne un besoin accru d’autonomie industrielle. Malheureusement, le texte pèche par idéologie et s’aligne sur les objectifs aussi irréalistes que néfastes pour notre industrie du « pacte vert ».
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre cette résolution qui instrumentalise une fois de plus le concept mal défini d’État de droit pour s’en prendre à des gouvernements conservateurs rétifs aux diktats migratoires et sociétaux bruxellois, et ce alors que ces gouvernements sont dotés d’une forte légitimité populaire que ne peuvent qu’envier de nombreux dirigeants d’Europe de l’ouest.
Résolution sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes
. – Ce texte se sert de la situation des femmes en Ukraine pour faire avancer l’idéologie LGBT au sein de l’Union européenne. Il en profite également pour dénoncer, une nouvelle fois, les politiques familiales et de santé en Pologne et en Hongrie notamment. Enfin, il oublie de dénoncer fermement et sans détour que la GPA est une atteinte grave à la dignité de la femme et que cette forme d’esclavagisme moderne doit cesser.
Résolution sur les conséquences de la guerre illégale d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine sur les secteurs des transports et du tourisme de l’Union
. – Cette résolution appelle à des actions positives: soutien européen au secteur du transport et aux compagnies aériennes, appel au soutien à la mobilité militaire dans l’Union, invitation à trouver des solutions rapides pour soulager le secteur touristique une nouvelle fois fragilisé par la crise énergétique, après celle de la COVID-19. Mais, comme souvent, elle contient des éléments relevant de la posture voire des fausses bonnes idées (le recours au gaz «naturel» liquéfié pour pallier les approvisionnements russes, comme si substituer une ressource fossile à une autre pouvait améliorer quoi que ce soit), quand elle ne s’engage pas directement sur une voie négative (elle veut la libéralisation partielle du transport routier pour les transporteurs moldaves et ukrainiens, ce qui signifie un nouveau dumping en perspective). Je me suis abstenu sur ce texte qui partait bien mais tombe dans les habituels travers ultralibéraux de l’Union européenne.
Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie
. – J’ai voté contre ce rapport annuel sur la Turquie: s’il dénonce pour une fois avec justesse l’attitude du régime d’Erdoğan, il n’y est toujours pas question de mettre un terme au processus d’adhésion de la Turquie à l’UE ni, a fortiori, de la sanctionner pour ses multiples provocations et agressions.
Feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense
. – J’ai voté contre ce rapport, qui promeut à la fois une hystérie verte, loin de toute écologie raisonnable, une conception centralisée à Bruxelles de la politique étrangère des nations, tout en assignant des objectifs inadaptés aux armées européennes, que l’on cherche à unifier.
L'Union européenne et les enjeux liés à la sécurité dans la région indopacifique
. – J’ai voté contre cette résolution qui veut unifier les diplomaties européennes, recommandant de supplanter les États plutôt que d’utiliser intelligemment, sans les parasiter, leurs influences respectives, notamment la française. Ce texte procède d’une vision totalement occidentale et atlantiste de la zone, faisant fi des atouts comme des intérêts de nos nations.
Les îles et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir
. – J’ai voté pour ce rapport, dont l’ambition est une meilleure inclusion des îles (3 États membres, 9 régions ultramarines, 20 millions d’habitants) dans l’espace européen. Bien que sa portée soit limitée, ce rapport sert de base de travail pour améliorer la vie quotidienne des insulaires et des habitants de l’outre-mer.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre cet accord qui vise à autoriser la flotte de l’UE à pêcher dans les eaux territoriales d’un pays tiers: d’une part, il se fait au détriment de la flotte française qui est gravement sous-représentée, et, d’autre part, ces accords sont néfastes pour les pays concernés.
Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
. – J’ai voté contre ce texte du paquet climat. L’aviation civile est un secteur dans lequel il faut évidemment encourager l’innovation mais la technologie actuelle ne permet absolument pas d’imposer les objectifs irréalistes dont rêve la majorité du Parlement. Toutes les propositions se traduiront mécaniquement par une hausse des coûts pour les consommateurs et plus de difficultés pour les compagnies européennes, qui seront d’autant plus lourdement concurrencées alors qu’elles ont besoin d’être soutenues après la crise sanitaire. Je regrette aussi que la situation particulière des régions ultra-périphériques (l’Outre-mer) n’ait pas suffisamment été prise en compte.
Notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)
. – J’ai voté contre ce texte qui introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne afin de mettre en œuvre la notification, par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’Union, de la compensation pour l’année 2021 au titre du CORSIA. La présente proposition est une mesure temporaire liée uniquement au CORSIA pour 2021: les exploitants d’aéronefs se verront très probablement appliquer une compensation nulle au titre du CORSIA en raison de la pandémie de COVID-19. Le texte se fonde sur la nécessité d’imposer aux États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021, quand il y a une crise due au COVID et à la situation actuelle. En plus, le système CORSIA sera rendu définitif en 2027.
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (Règlement sur la répartition de l'effort)
. – J’ai voté contre ce rapport. Son objectif est de règlementer la réduction des émissions carbones dans les secteurs qui ne sont pas couverts par d’autres règlementations (marché de quotas d’émission, utilisation des terres, etc...). Les objectifs irréalistes, la réduction des marges de manœuvre des États membres, l’obligation d’atteindre la neutralité carbone au niveau national et plus seulement au niveau de l’Union européenne de façon collective sont inacceptables.En outre, les textes du paquet climat ne tiennent absolument pas compte de la dégradation de la situation économique. Les surcoûts administratifs et financiers qu’ils vont engendrer risquent d’aggraver encore la situation, au détriment de nos entreprises et du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et ce alors que l’Europe est déjà la zone la plus vertueuse de la planète.
L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
. – J’ai voté contre ce texte du pacte vert, qui prétend organiser la contribution des secteurs agricoles et forestiers à l’objectif de neutralité climatique de l’UE. Objectifs irréalistes de réduction/absorption de carbone, immixtion dans la politique forestière, qui relève pourtant des États membres, contrôle de l’usage des terres agricoles, orientations des choix technologiques ... Autant de propositions inacceptables au service d’une idéologie déconnectée de l’écologie réelle. La poursuite de l’utopie «verte» de la neutralité carbone à marche forcée ne fera que mettre encore plus en difficulté nos économies et nos concitoyens, déjà durement impactés par les conséquences de la crise en Ukraine.
Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
. – J’ai voté contre ce texte du «pacte vert» qui veut imposer une idéologie totalement déconnectée des réalités sociales, économiques et même environnementales puisque l’on sait que le «tout électrique» est très loin de ne causer aucune pollution. De plus, la technologie actuelle ne permet pas de respecter les objectifs proposés par la Commission et encore moins ceux que le Parlement soutient. Les objectifs irréalisables de ce pacte sont à l’opposé d’une écologie réelle. L’automobile et les entreprises européennes seront les victimes de ces mesures, sacrifiant notre compétitivité et nous laissant à la merci d’autres puissances qui n’ont pas nos préoccupations et nous imposeront leur modèle.
Recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
. – J’ai voté contre cette résolution qui souhaite annuler la règle de l’unanimité au Conseil européen et diluer nos forces de défense au sein de l’UE en plaçant notre armée sous contrôle européen, ce qui est inacceptable.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Une fois n’est pas coutume, la Commission européenne s’est montrée raisonnable et a enfin validé le plan de relance polonais qui était bloqué depuis des mois pour faire pression sur Varsovie. Le gouvernement polonais a en effet accepté de faire un geste, sans toutefois céder sur l’essentiel. Que la situation soit résolue et que les deux parties soient satisfaites n’est manifestement pas du goût de la majorité du Parlement qui a trop pris l’habitude d’instrumentaliser le concept flou d’État de droit pour nuire à des opposants politiques. J’ai voté contre cette résolution extrémiste qui veut absolument maintenir un conflit, pourtant infondé depuis le début, avec Varsovie.
Instrument international sur les marchés publics
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique qui vise à améliorer les conditions de participation des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers et à lutter contre les mesures protectionnistes qui leurs sont imposées. Les modifications du texte initial entendent améliorer les instruments mis en place depuis l’adoption en 2012 de l’IMPI («instrument relatif aux marchés publics internationaux»), notamment en réduisant le délai d’enquête sur les infractions (6 mois au lieu de 8), en clarifiant les mesures relevant de l’IMPI et en renforçant les obligations contractuelles des soumissionnaires.
Le droit d'initiative du Parlement
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car, si le droit d’initiative du Parlement est une bonne idée, le texte sort rapidement du cadre institutionnel pour devenir politisé: il prend, par exemple, parti dans des débats qui n’ont rien à voir, tels que la situation politique interne de la Pologne ou de la Hongrie.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre cette résolution qui porte atteinte à la souveraineté d’un État tiers et fait preuve d’ingérence dans un débat politique étranger. Le texte en profite pour faire la leçon aux pays membres de l’UE sur ce sujet, et ce alors que la politique de santé est une prérogative des États garantie par les traités.
Résolution sur la convocation d’une convention pour la révision des traités
. – J’ai voté contre ce texte favorable aux conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, une opération de communication voulue par Emmanuel Macron dont les peuples n’ont eu que faire. Cela n’a pas empêché la Conférence de déboucher sur des exigences tout à fait inacceptables, comme la fin de l’unanimité, une implication de l’UE dans les politiques de santé des États ou encore une soumission de la diplomatie des États aux choix la Commission de Bruxelles.
Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souhaite mettre en place un nouvel instrument commercial visant à interdire l’importation et l’exportation de marchandises issues du travail forcé (on estime que 25 millions de personnes sont victimes de ce type d’exploitation dans le monde), à saisir lesdites marchandises et à établir une liste noire des entités, régions et produits sanctionnés.
. – J’ai voté contre ce texte du «pacte vert» qui veut imposer une idéologie totalement déconnectée de l’écologie réelle. Cette révision aux objectifs climatiques totalement irréalistes nuira sévèrement à des secteurs déjà soumis à des objectifs trop élevés et fragilisés par une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l’industrie européenne.
Fonds social pour le climat
. – J’ai voté contre ce rapport dont l’intitulé comme le résumé extrêmement réducteur qu’en font les médias sont trompeurs. Le Fonds social pour le climat est supposé pallier la boucherie sociale que va créer l’aberrante course à la neutralité carbone décidée par les bureaucrates européens. Mais il ne s’agit que d’une aumône de quelques sous face à l’énorme surcoût de cette politique pour les ménages et les entreprises, qui subissent déjà de plein fouet l’inflation.De surcroît, alors que le texte initial est déjà complexe, le rapporteur le transforme en usine à gaz et réduit de façon drastique les marges de manœuvre des États membres dans la mise en œuvre de leurs plans sociaux pour le climat. Le «pacte vert» veut imposer une idéologie verte avec des objectifs irréalisables qui sont à l’opposé d’une écologie réelle.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
. – J’ai voté contre ce texte du «pacte vert» qui veut imposer une idéologie totalement déconnectée de l’écologie réelle. La mise en œuvre de ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières serait beaucoup trop rapide et brutale. Elle nuirait à la compétitivité de nos entreprises et entrainerait une lourde hausse des prix pour les consommateurs alors que le coût de la vie explose déjà. De plus, ce mécanisme serait l’occasion pour Bruxelles d’avancer dans sa logique fédéraliste grâce au financement de «ressources propres» qui permettrait à l’UE de s’émanciper un peu plus des États.
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui autorise les États membres à octroyer une aide supplémentaire aux agriculteurs et aux PME les plus impactés par les perturbations de marché liées à la guerre en Ukraine. Il faut utiliser tous les moyens possibles pour réduire l’impact de cette guerre sur les producteurs et les consommateurs.
. – J’ai voté contre ce texte, qui témoigne d’une forte volonté par Bruxelles de maîtriser à sa convenance les stocks de gaz des États membres sans forcément tenir compte de leurs besoins particuliers ou de leurs projets stratégiques nationaux. Les tensions énergétiques mondiales rendent l’agilité d’autant plus cruciale: la centralisation ne peut que nuire aux États et aux peuples.
Certificat COVID numérique de l’UE - citoyens de l'Union
. – J’ai voté contre car le passe sanitaire a montré son inefficacité et la façon dont il était instrumentalisé politiquement. Il engendre une incitation à la vaccination qui viole la liberté de choix et le droit à l’intégrité physique, et qui crée plusieurs catégories de citoyens, tout en bafouant nos libertés publiques.
Certificat COVID numérique de l’UE - ressortissants de pays tiers
. – J’ai voté contre car le passe sanitaire a montré son inefficacité et la façon dont il était instrumentalisé politiquement. Il engendre une incitation à la vaccination qui viole la liberté de choix et le droit à l’intégrité physique, et qui crée plusieurs catégories de citoyens tout en bafouant nos libertés publiques.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques DP4114, MON 810, MIR604 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – Ce texte vise à interdire un maïs génétiquement modifié pour résister à des herbicides de type glyphosate. L’innocuité de ces substances n’a toujours pas été prouvée et l’avis des États membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte. J’ai donc soutenu cette objection en votant pour.
Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2022/797 de la Commission du 19 mai 2022 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié NK603 × T25 × DAS-40278-9 et sa sous-combinaison T25 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sa sous-combinaison ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – Ce texte vise à interdire un maïs génétiquement modifié pour résister à des herbicides de type glyphosate. L’innocuité de ces substances n’a toujours pas été prouvée et l’avis des États membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte. J’ai donc soutenu cette objection en votant pour.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce rapport, car le Brésil possède des infrastructures de qualité, notamment dans le secteur agricole ou encore dans la recherche médicale. Le renouvellement de cet accord permettra aux États membres de l’Union européenne de continuer de bénéficier des compétences scientifiques et technologiques du Brésil.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte qui permet l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En l’absence d’un cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à faire reconnaître et exécuter de tels jugements européens dans un pays tiers font face à un paysage juridique mal défini.
Résolution sur l'exploitation illégale des forêts dans l'UE
. – Je me suis abstenu sur ce rapport, car la protection des forêts doit rester sous la responsabilité des États. Si je suis d’accord pour protéger notre richesse naturelle, Bruxelles veut outrepasser ses droits et imposer que l’exploitation illégale des forêts soit considérée comme une infraction pénale, alors qu’il s’agit d’une compétence exclusive des États. En outre, le rapport ne donne pas d’indications concrètes contre l’importation des bois illégaux dans l’Union. C’est pourtant, en l’occurrence, bien dans ses compétences et cet oubli constitue un vrai problème de préservation de l’environnement et un enjeu de concurrence déloyale.
Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable (ODD)
. – Ce texte tend à subordonner toutes les politiques à venir et leurs financements, publics comme privés, aux 17 objectifs de développement durable (ODD) directement issus de la pensée onusienne. Outre la mise en place d’une usine à gaz au niveau de l’Union européenne (nomination d’un «commissaire de haut niveau», mise en place d’un «groupe de travail institutionnel», nomination d’un «rapporteur permanent») pour en effectuer le suivi, ce texte mondialiste appelle à la création d’un « mécanisme multilatéral de gestion de l’endettement, sous les auspices des Nations unies », l’ONU étant le seul cadre envisagé pour la définition des ODD via un «nouvel engagement politique au niveau mondial». J’ai voté contre.
Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
. – En raison des choix absurdes et néfastes pour nos économies, engendrés par la crise sanitaire, le plan de relance est devenu indispensable. Je rejette toutefois l’avancée fédéraliste qu’il constitue et qui se manifeste encore dans ce texte, qui voudrait toujours plus corseter les États dans la dépense des fonds reçus alors qu’ils ont justement besoin de flexibilité.
Avenir des relations commerciales UE-Afrique
. – Ce rapport d’initiative souligne l’importance du développement économique de l’Afrique pour l’Europe et la nécessité de s’impliquer davantage pour accompagner les initiatives africaines, telles que la ZLECAf. Il avance toutefois des concepts dangereux, tels que la «gouvernance mondiale» ou une immigration «régulière», en expliquant que l’aide au développement ne doit pas servir de levier à la lutte contre l’immigration. Plein de nobles sentiments, ce rapport se montre d’une grande naïveté sur un grand nombre de sujets, comme les pesticides, dont il encourage à se passer ... comme s’il était possible de nourrir une population africaine qui passera d’ici 2050 de 1,2 à 2,4 milliards d’habitants sans apport technologique. Je me suis abstenu.
Avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux
. – Je me suis opposé à ce texte dont les quelques points positifs (le rapport insiste notamment sur le droit qu’a l’Union européenne de protéger ses entreprises) ne peuvent masquer les graves carences: remise en cause de certains fondements du droit des contrats ou limitation du droit de recours de certains contractants vis-à-vis des États. Ce texte constitue une nouvelle étape dans l’affirmation de la primauté des règles européennes sur les législations nationales, ce que je ne peux accepter, même si tout ceci est enveloppé de bons sentiments.
. – J’ai décidé de soutenir ce règlement parce qu’il représente un avancement, si petit soit-il, pour le contrôle des plateformes digitales. Ce qui est illégal hors ligne doit être considéré comme illégal en ligne: c’est le principe qui structure l’accord. En outre, la Commission européenne a décidé de s’engager à faciliter le respect de la loi sur les services numériques par les micros, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, en mobilisant des programmes pertinents en faveur de l’innovation. L’accord prévoit aussi que la Commission devrait imposer des redevances de surveillance, dont le niveau devrait être établi sur une base annuelle, aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne.
Législation sur les marchés numériques
. – J’ai décidé de soutenir ce règlement parce qu’il représente un outil pour réglementer les grandes plateformes qui ont acquis un pouvoir colossal sans un contrôle efficace. Le règlement va soutenir les entreprises européennes opérant sur le marché numérique ainsi que les consommateurs: en particulier ce règlement vise à arrêter certaines pratiques des grandes entreprises qui ont jusqu’à maintenant trop profité de leur pouvoir au détriment des petites et moyennes entreprises européennes et des consommateurs.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Je ne soutiens pas l’accord relatif au nouveau protocole entre l’Union européenne et les Îles Cook. Il s’agit de l’exploitation d’un réseau qui devrait plutôt être assigné aux autochtones. La flotte européenne fait une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et peut causer une immigration massive.
Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldova
. – Afin d’aider temporairement la Moldavie à maintenir ses exportations agricoles sur sept produits stratégiques (des tomates aux prunes) jusqu’ici dirigés vers l’Ukraine et la Russie, le rapport propose d’augmenter le contingent franc de droit de ces produits sur le marché européen pendant 12 mois. Il s’agit d’une goutte d’eau à l’échelle de l’Europe mais d’une aide précieuse pour un pays ami de l’Union européenne. J’ai évidemment voté pour.
La pauvreté des femmes en Europe
. – Je me suis abstenu sur ce texte qui, s’il dresse des constats justes sur le statut des femmes en Europe, s’appuie sur l’idéologie du genre et promeut des revendications idéologiques LGBT et immigrationnistes. Il y a néanmoins de bonnes choses sur les mariages forcés et sur la précarité des mères célibataires.
Stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui fait le point sur l’application de certains accords en cours et dresse, pour la plupart des pays importants de la zone, un panorama des relations économiques et diplomatiques. Il rappelle l’attitude de la Chine, « rival systémique » qui entrave la pénétration des entreprises européennes sur son marché intérieur, et en appelle à un renforcement du lien politique avec l’ASEAN. Point important à mes yeux, il fait référence au rôle des territoires français d’outre-mer dans la région et n’oublie pas l’Inde.
Future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement
. – Ce rapport vise à établir une zone de libre-échange complète entre l’Union européenne et l’Inde et soulève plusieurs problèmes agricoles importants, tels que l’autorisation des OGM par l’Inde (même si le texte se veut rassurant sur ce point) ou le risque d’une concurrence déloyale dans la mesure où les productions alimentaires indiennes ne sont pas grevées des normes européennes, sans compter la production massive de sucre qui pourrait entraîner une grave crise dans le secteur en Europe et ses outre-mer. Malgré ces réserves, j’ai voté pour ce texte qui en appelle à un renforcement de la coopération économique entre les deux plus grands espaces démocratiques du monde. L’Inde est un partenaire géopolitique et économique fiable dont il convient de soutenir le développement.
Vers une action européenne commune en matière de soins
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Ce dernier est positif puisqu’il souhaite l’accès à des soins de qualité, à un prix abordable et qu’il veut lutter contre les déserts médicaux. Il reconnaît la nécessité de soins de longues durées. Il est notamment favorable aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés, ce que nous soutenons également. Le texte souhaite aussi améliorer la situation des soignants/aidants, particulièrement les femmes et souhaite diminuer le travail non déclaré dans le secteur. Malheureusement, alors même que la santé est une compétence nationale, il veut « définir une stratégie européenne ambitieuse et inclusive » du soin, réaliser un « accord cadre » européen, avoir des « objectifs ambitieux en matière de financement » et même présenter une directive-cadre sur les soins de longue durée, une directive sur certaines maladies et une directive sur les risques psychosociaux. Il invite par ailleurs « les États membres à garantir une couverture santé universelle (…) à lever de toute urgence tout obstacle actuel empêchant l’accès aux soins de santé pour tous, notamment des migrants sans papiers ».
La santé mentale dans le monde du travail numérique
. – J’ai voté pour ce texte qui souhaite lutter contre les problèmes de santé mentale dans le monde du travail numérique.Le télétravail a augmenté, notamment avec la pandémie, et le texte souhaite encadrer la surconnexion, l’absence de frontières entre la vie professionnelle et la vie privée, ou encore la surveillance par l’IA des activités salariées. Il souhaite reconnaître certaines maladies mentales afin qu’elles puissent être indemnisées. Quelques articles veulent confier à l’UE ce rôle et sont difficilement soutenables mais ils ne remettent pas en cause l’ensemble du texte, qui est positif.
Union bancaire - rapport annuel 2021
. – J’ai voté contre ce texte qui fait, comme chaque année, la promotion d’une union bancaire totalement inadaptée aux enjeux. La mutualisation des risques, loin de permettre une meilleure capacité de résistance, représente un réel danger vu l’ampleur de la financiarisation de nos économies.
Modification de l’«acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie» et de l’«acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie»
. – J’ai voté contre cette objection émanant des ayatollahs pseudo-écologistes qui voudraient que le nucléaire et le gaz ne soient pas comptés comme des énergies «vertes». Elles sont pourtant extrêmement propres, tandis que l’éolien et le solaire, par lesquels jurent les bobos, requièrent l’extraction de terres rares et sont impossibles à recycler. De plus, le nucléaire est l’énergie la moins chère qui soit et est absolument indispensable à la souveraineté française.
Mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
. – Je soutiens cette proposition qui permet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de soutenir des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. La proposition permet aux États membres d’utiliser les dépenses restantes au titre du FEAMP pour faire face aux conséquences de l’agression militaire de la Russie. Les États membres qui disposent encore de fonds provenant du FEAMP doivent les dépenser jusqu'à la fin de l’année 2023.
Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant le Kosovo
. – J’ai voté contre ce texte, qui préconise l’élargissement de l’Union au Kosovo et la libéralisation des visas pour ce pays, mais qui reste muet sur ses problèmes essentiels (trafic d’armes, de drogue, d’êtres humains, discrimination à l’égard de la communauté serbe, terrorisme islamiste…).
L’Union et la défense du multilatéralisme
. – J’ai voté contre ce texte qui défend le multilatéralisme et qui se pare de tous les sujets idéologiques à la mode, loin des réalités du monde d’aujourd’hui. Il donne par ailleurs la primauté à l’UE sur les États, avec un siège de l’UE aux Nations unies, par exemple.
Question de la sécurité alimentaire dans les pays en développement
. – J’ai soutenu ce rapport d’initiative qui met l’accent sur des approches territorialisées et adaptées aux réalités locales pour la mise en place de plans nationaux de nutrition et sur le soutien à apporter aux petits paysans des pays les moins développés dans la poursuite de l’objectif de développement durable «faim zéro». Même si cette propension qu’a l’Union européenne de se mêler de tout partout dans le monde est agaçante, la sécurité alimentaire des pays, notamment en Afrique, constitue un enjeu sécuritaire et migratoire pour notre continent qui justifie que l’on s’y intéresse.
Plan d’action de l’Union pour l’économie sociale
. – J’ai voté contre ce texte et pour une proposition alternative plus équilibrée. Il y a des points positifs: le fait de vouloir développer l’économie sociale tout en rappelant qu’elle ne peut être qu’un complément aux services publics, le fait de vouloir favoriser les personnes handicapées, âgées ou encore les PME, y compris par un financement adéquat, ou encore le fait de vouloir lutter contre le travail non déclaré. Malheureusement, le texte est une tentative de la Commission, sous la bannière du socle européen des droits sociaux, de standardiser les politiques sociales et les systèmes de protection sociale des États membres, ce que nous refusons. Ce texte veut également «une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne» et demande d’introduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute l’Union: le but est de parachever le marché unique. Par ailleurs, ce texte reste trop idéologique: par exemple, il «préconise le renforcement de la dimension de genre» et veut «atteindre les communautés les plus vulnérables et défavorisées, telles que les Roms…».
Discrimination intersectionnelle dans l’Union européenne: situation socio-économique des femmes d’origine africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique
. – J’ai voté contre ce rapport qui, sans le nommer, fait allusion au concept de privilège blanc, et qui demande de dispenser dès le plus jeune âge, une éducation inclusive, de respect et de tolérance et de promouvoir une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge. Par ailleurs, dans ce texte, les États membres sont aussi encouragés à garantir des procédures accessibles et transparentes de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination.
. – Je me suis abstenu sur ce texte qui autorise les réfugiés ukrainiens à utiliser leur permis de conduire sur le territoire européen. Si l’idée est évidemment bonne, le texte pèche par trop de lacunes juridiques et de carences techniques, que ce soit sur l’échange des données avec l’Ukraine (trop incertain), les garanties insuffisantes en cas de litiges ou encore l’effet d’aubaine que pourrait constituer pour le secteur du transport routier cet afflux de main d’œuvre potentielle, dont il sera en outre très compliqué de vérifier la réalité des permis de conduire.
. – Je me suis abstenu sur le prêt que l’Union met à la disposition de l’Ukraine pour un montant maximal d’un milliard d’euros en vue de contribuer à la stabilité macrofinancière du pays. Si je soutiens l’Ukraine, la distribution de telles sommes à un pays où la corruption est avérée n’est pas raisonnable et nous implique un peu plus dans un processus de conflit avec la Russie.
Carburants d'aviation durables («ReFuelEU Aviation»)
. – J’ai voté en faveur de ce durcissement réglementaire très important (le trafic de passagers en Europe devrait continuer à croître de 3 % par an jusqu’en 2050) qui impose l’introduction d’une part notable de carburants durables (y compris les biocarburants à base de productions non alimentaires et l’hydrogène) dans le carburant consommé par les avions dans le ciel européen dès 2024, cette exigence augmentant progressivement jusqu’en 2050.
Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2021
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car si la Banque européenne d’investissement permet le financement d’initiatives, de projets et d’entreprises utiles aux Européens, je trouve contestable une partie de son action extérieure qui finance largement, sans contrepartie et sans se soucier de la diplomatie des États membres, des pays tiers - y compris la Turquie du Sultan Erdogan - alors qu’il y a tant à faire au sein de l’UE.
Rapport annuel 2020 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement
. – Je me suis abstenu sur ce texte car, si la BEI accompagne correctement de nombreux projets en Europe, le rapport est très marqué par l’idéologie « verte » au détriment de l’emploi et de l’industrie. De plus, le texte ne se préoccupe pas des larges financements aux pays tiers dont l’utilisation réelle n’est pas toujours efficacement contrôlée, alors que ces prêts devraient en priorité aider des initiatives en Europe.
Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation
. – J’ai voté pour ce texte. Malgré quelques points sur la neutralité climat et Horizon 2030, ainsi que quelques incohérences, son but est légitime : rendre la réglementation plus transparente, plus simple et y adjoindre un contrôle de qualité servant l’intérêt public. Par ailleurs, le texte est relativement sévère avec l’UE, notamment sur l’absence de qualité des réponses de la Commission ou encore sur le manque de transparence dans le processus décisionnel; objectivité que nous saluons. Il faut cependant noter qu’au lieu de faire un texte sur la non-prolifération législative alors qu’il existe déjà un accord-cadre sur le sujet, au lieu de proposer des analyses d’impact ex ante alors qu’il existe déjà une direction dont c’est l’objet, l’UE ferait mieux d’appliquer les textes déjà existants!
Résolution sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis, et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes, y compris dans l'Union européenne
. – J’ai voté contre cette résolution qui s’ingère de manière totalement scandaleuse et sans aucune légitimité dans le débat politique interne aux États-Unis et en profite pour faire avancer les ambitions de l’Union européenne dans le domaine de la santé, qui ne relève pourtant aucunement de sa compétence.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
. – Le Centre de prévention et de contrôle des maladies avait correctement joué son rôle de surveillance et lancé les bonnes alertes lors de la crise du Covid. La Commission européenne a préféré l’ignorer et s’en remettre à l’OMS, avec comme conséquence la réaction tardive que l’on sait.Utilisant donc fallacieusement le prétexte de la crise du Covid, ce texte prétend renforcer les compétences de l’ECDC afin de conférer plus de pouvoir à l’Union européenne en matière de santé, lui permettant de coordonner, de centraliser ou d’harmoniser ce qui relève pourtant de la compétence exclusive des États. On a vu toute l’inefficacité de la lourde bureaucratie bruxelloise lors de la crise: les crises sanitaires requièrent de l’agilité et des décisions rapides. J’ai voté contre.
Menaces transfrontières graves sur la santé
. – Ce texte vise à conférer plus de pouvoir à l’Union européenne en matière de santé, lui permettant de coordonner, de centraliser ou d’harmoniser ce qui relève pourtant de la compétence exclusive des États. On a vu toute l’inefficacité de la lourde bureaucratie bruxelloise lors de la crise: les crises sanitaires requièrent de l’agilité et des décisions rapides. J’ai voté contre.
À la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre
. – J’ai soutenu ce rapport tendant à accompagner le développement du secteur aquacole, qui est actuellement un nain économique (l’Union représente 1,15% de la production mondiale et la production européenne ne couvre que 10% de la consommation intérieure). J’estime, comme le rapporteur, indispensable d’améliorer la formation professionnelle, la connaissance du grand public du secteur, la nécessité d’un cadre juridique précis; je m’inquiète également du développement des usines de transformation en farines animales en Afrique de l’ouest et de la surpêche de petits poissons qu’elles induisent.
Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs
. – J’ai voté en faveur de ce rapport. Je ne suis pas adepte de l’harmonisation par la Commission, particulièrement en matière de fiscalité, mais la virtualité des cryptoactifs rend la situation particulière. Les situations diffèrent trop au sein des États membres. Cela entraine une lourde concurrence déloyale, entre États mais aussi entre actifs, c’est-à-dire entre types d’investissements, ainsi que des possibilités de fraude et d’évasion fiscale. Une approche commune à la définition du fait générateur, au moment et au lieu où celui-ci se produit, pourrait permettre d’éviter ces écueils.
Assistance flexible aux territoires (FAST-CARE)
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui tend à mieux accompagner les États membres accueillant des réfugiés ukrainiens, en augmentant le taux de préfinancement et de cofinancement liés aux opérations d’accueil et en rendant plus flexible l’utilisation des fonds d’urgence.
Directive sur les équipements radioélectriques : chargeur universel pour les appareils électroniques
. – Je soutiens ce rapport qui présente un résultat positif pour les consommateurs. Après plus de dix ans, l'Union est finalement parvenue à imposer que les fabricants soient obligés de prévoir les mêmes chargeurs pour leurs smartphones et pour les autres appareils électroniques. Cette mesure rendra plus facile la vie des consommateurs et évitera que des tonnes de déchets électroniques soient produites chaque année. Les consommateurs auront le choix d'acheter un appareil avec ou sans dispositif de charge et, deux ans après l'adoption de cette législation, la Commission proposera des normes harmonisées pour la recharge sans fil.
Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union
. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui s'appuie sur la communication de la Commission intitulée «L'Union pour l'égalité: stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées 2021-2030». Ce rapport souligne la nécessité d'améliorer les connaissances générales, ainsi que les connaissances spécialisées pratiques et théoriques, des politiques d'accessibilité au sein des administrations publiques, des opérateurs économiques et de la société en général, afin de contribuer au développement de solutions pertinentes, durables et rentables dans chaque État membre, améliorant ainsi la mise en œuvre des exigences d'accessibilité actuelles et futures. L'initiative de la Commission vise en outre à créer un centre AccessibleEU qui devrait servir de plate-forme d'échange, en fournissant aux institutions et organes compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, dans la mise en œuvre du droit de l'Union, un soutien régulier et une connaissance approfondie des politiques d'accessibilité et des exigences techniques.
Guichet unique UE pour les douanes
. – Je soutiens la proposition de règlement de la Commission qui établit l'environnement du guichet unique de l'Union européenne pour les douanes et modifie le règlement (UE) n° 952/2013. Le marché unique rend indispensable la création d'un cadre numérique pour une coopération renforcée entre toutes les autorités frontalières par le biais d'un guichet unique. Il est essentiel que les entreprises et les commerçants soient en mesure de fournir des données et d'accomplir les formalités frontalières via un portail unique dans un État membre donné, réduisant ainsi la duplication des efforts, du temps et des coûts.Les autorités douanières et les autres autorités devraient pouvoir utiliser conjointement ces données et vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l'Union et que les formalités nécessaires ont été accomplies, garantissant ainsi une approche pleinement coordonnée du dédouanement des marchandises et un aperçu global plus clair au niveau UE de marchandises entrant ou sortant de l'Union.
Statistiques sur les intrants et les produits agricoles
. – J’ai voté contre ce texte, qui part du souci louable de rendre les données de ventes publiques, mais qui aura surtout pour conséquence d’alourdir les procédures pour les agriculteurs, sans compter qu’il accorde à la Commission des prérogatives qui excèdent son domaine de compétence, la politique agricole ayant été renationalisée.
Polluants organiques persistants
. – Les polluants organiques persistants représentent un véritable problème écologique et de santé publique, mais cette proposition d’en limiter certains ne fera qu’en introduire de nouveaux dont on ne connaît pas encore l’impact environnemental ou la toxicité ... Quant au recyclage, les avis - des États, des professionnels, des experts - divergent. J’ai préféré m’abstenir.
Résolution sur la situation des Roms vivant dans des campements dans l’UE
. – J’ai voté contre cette résolution qui, avec une partialité et un aveuglement stupéfiants, culpabilise les Européens et idéalise les populations Roms, demandant à mettre des moyens considérables - dont le déploiement devrait être surveillé par Bruxelles - au service de ces derniers.
Résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Les éléments visant à faire respecter pleinement les engagements pris par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont parfaitement acceptables. Tous les États membres de l’UE en sont signataires.Néanmoins, le texte s’éloigne du sujet par idéologie pour évoquer la notion incertaine de «crime environnemental» ou des objectifs dépassant largement le raisonnable. Par exemple, la volonté d’interdire l’importation des trophées de chasse n’a aucun sens: ces trophées sont forcément déclarés (sinon en interdire l’importation n’aurait aucun sens puisque cela se ferait illégalement) et doivent provenir de réserves qui autorisent ces chasses, très contrôlées pour respecter les équilibres de populations, justement car l’économie qui les entoure permet la survie d’espèces qui sans cela auraient déjà disparues.
Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Corne de l'Afrique
. – Bien que ce rapport alerte sur la situation humanitaire et ne contienne aucune aberration en matière migratoire, il peut contribuer à nuire à la souveraineté des États membres en renforçant le rôle de l’Union européenne en matière de politique étrangère et en uniformisant les politiques extérieures des États. Je me suis abstenu.
L'accès à l'eau en tant que droit de l'homme - aspects extérieurs
. – Si le rapport vise à réaffirmer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’Homme, il comporte aussi de nombreuses dispositions qui conduiraient dans l’ingérence des affaires des États. Il caricature les actions des entreprises privées et il veut imposer un «crime international d’écocide». J’ai voté contre.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte, qui permet de libéraliser le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine (les voies maritimes étant fermées). Il remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants. Il contient des clauses spécifiques relatives aux permis de conduire (en supprimant la nécessité d’un permis international par exemple). Il est limité dans le temps et renouvelable.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte, qui permet de libéraliser le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la Moldavie. La guerre en Ukraine empêche en effet la Moldavie, pays voisin, d’utiliser les voies navales et aériennes. Il remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants. Il contient des clauses spécifiques relatives aux permis de conduire (en supprimant la nécessité d’un permis international par exemple). Il est limité dans le temps et renouvelable.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Ce texte technique est lié à la conclusion d’un accord multilatéral (incluant les États-Unis et la Chine) sur la réglementation liée au commerce des services. Il s’agit d’intégrer une annexe I à l’accord général sur le commerce des services, entré en vigueur en 1995 afin d’étendre la liste des services concernés et d’édicter de nouvelles obligations réciproques. Cet accord est présenté comme susceptible d’avoir une «incidence économique majeure» au profit des PME-PMI. J’ai voté en faveur du texte proposé, qui a été négocié par les États.
Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions
. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui a pour objectif de mieux combattre les subventions étrangères aux entreprises présentes sur le territoire de l’Union européenne. L’idée est d’empêcher que de telles subventions faussent la concurrence au sein du marché intérieur. Je regrette que certaines formes perverses de distorsion de concurrence (l’application agressive par les Américains de l’extraterritorialité de leur droit) soient exclues du champ d’application du texte, mais je ne peux que saluer un règlement qui illustre la fin de la naïveté européenne face à ses concurrents mondiaux. Protéger un minimum notre marché intérieur ne peut être que bénéfique.
Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par certaines entreprises
. – Je me suis abstenu sur ce texte. J’approuve le but affiché, la protection des droits environnementaux comme celle des droits de l’homme (notamment la prise en compte des travailleurs handicapés et de l’inclusion des entreprises non européennes ayant des activités dans les États membres), ainsi que le fait que les PME soient exclues du texte, ce qui leur évite une charge supplémentaire. Malheureusement, il est difficile de soutenir, en l’état actuel du marché, une augmentation – même légère – des coûts pour les entreprises, qui n’auront d’autre choix que de les répercuter sur le consommateur. Par ailleurs, un «flicage» généralisé sur des critères flous d’«inclusivité », de «diversité» ou de «genre» me paraît dangereux : l’UE n’a pas à légiférer sur un outil de moralisation des entreprises.
Finance numérique: loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)
. – Cette directive (dite “DORA”), que j’approuve, vise à harmoniser les pratiques pour prévenir et contenir les risques opérationnels et techniques des systèmes d’information dans le secteur financier. Le monde dans lequel nous vivions, et plus encore celui de demain, met l’informatique au cœur de la fragilité des systèmes économiques et financiers au niveau global, comme au niveau des particuliers et des entreprises. Et, puisque l’UE a déjà fortement règlementé ce secteur, il ne serait pas très opportun de laisser subsister sur ce plan des vides juridiques ou des disparités de contraintes et d’obligations qui pourraient créer des distorsions inacceptables de concurrence.
Un niveau élevé commun de cybersécurité
. – Je soutiens cette directive, qui met en place des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité en introduisant une harmonisation minimale des mesures dans l’ensemble de l’Union. Le rapport encourage chaque État membre à formuler une stratégie nationale en matière de cybersécurité sur la cyberdéfense active, laquelle devrait faciliter le travail des forces de police européennes et la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe.
Chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience
. – REPowerEU est le nom du programme avec lequel Bruxelles prétend aider les États membres à faire face à la crise énergétique actuelle et s’affranchir de la dépendance aux énergies fossiles. Il s’agit en fait avant tout d’accélérer la transition vers les énergies choisies par les bureaucrates bruxellois et la gauche européenne en faisant fi de la souveraineté des États – pourtant inscrite dans les traités – pour choisir leur mix énergétique. Les contraintes sont beaucoup trop lourdes et les énergies «renouvelables» intermittentes particulièrement favorisées, alors qu’elles sont d’une efficacité contestée. Le texte contribuera plus à notre déclassement et à l’aggravation des crises qu’à notre souveraineté énergétique. J’ai voté contre.
Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie
. – J’ai voté contre ce texte. La Croatie est un pays bien intégré à l’UE, qui maîtrise ses frontières et dont l’appartenance à la civilisation européenne ne fait aucun doute. Toutefois, la gestion par l’UE des frontières extérieures et l’instrumentalisation des «droits fondamentaux» comme justification pour faire entrer toujours plus de migrants m’incitent à la prudence: il vaut mieux que la Croatie défende seule ses frontières, sans que Bruxelles l’oblige à les ouvrir.
Sport électronique et jeux vidéo
. – J’ai voté pour ce texte, qui dresse l’état du marché du jeu vidéo et du sport électronique (23,3 milliards d’euros en 2021) et constate le potentiel d’emplois (98 000 personnes en 2020), de croissance et de créativité (écriture, dessin, musique, etc.) qu’il représente. Il demande une augmentation des budgets et des aides, la protection des mineurs, la lutte contre le dopage numérique, la protection des données, une meilleure cybersécurité et des fonctions de contrôle parental. On peut noter qu’il ne traite pas assez des problèmes de dépendance, qui, selon le rapporteur, n’arrivent que «dans de rares cas».
Justice raciale, non-discrimination et antiracisme dans l'UE
. – J’ai voté contre ce texte qui reprend sans aucun recul les thèses «woke» du racisme «structurel et institutionnel». La résolution est culpabilisante vis à vis des Européens, entretient le communautarisme des immigrés et de leurs descendants et alimente de façon dangereuse le militantisme «antiraciste», qui s’apparente de plus en plus à un racisme antiblanc. Les propositions font la part belle à la propagande diversitaire, notamment à l’école.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai soutenu cet accord qui établit les règles financières et techniques permettant à l'Autorité palestinienne de participer à certains programmes de l'UE. Cet accord l’autorise à bénéficier d’instruments institutionnels de communication et de pression ainsi qu’à recevoir une aide, notamment financière, de l'Union européenne.
Résilience des entités critiques
. – J’ai voté pour ce rapport qui permet de mieux identifier les éléments vulnérables de nos infrastructures publiques et privées essentielles. Énergie, transports, numérique, alimentation, santé: 11 secteurs au total dans lesquels les éléments critiques seront repérés et mieux protégés contre les menaces, afin d’assurer au mieux la stabilité de nos sociétés face, par exemple, à une crise sanitaire ou des projets d’attaques terroristes.
Politique commune de la pêche (PCP): restrictions d’accès aux eaux de l’Union
. – J’ai soutenu cette proposition du Parlement européen visant à proroger de 10 ans (jusqu’en 2032) l’autorisation accordée aux États membres de limiter la pêche à certains navires au sein de leurs eaux territoriales (12 miles nautiques pour le continent, 100 miles nautiques dans les territoires d’Outre-Mer). Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant de limiter la pression sur la ressource halieutique dans des écosystèmes souvent fragiles.
Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne: décisions des organisations européennes de normalisation
. – J’ai soutenu cette proposition qui prévoit que, sans préjudice d'autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes relatives aux normes européennes et aux publications européennes de normalisation soient prises exclusivement par des représentants nationaux, notamment par des représentants de l'organisme national de normalisation au sein de la décision compétente - organe décisionnel de cette organisation.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai soutenu ce texte qui vise à répartir entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni les quotas négociés avec la Nouvelle-Zélande relatifs à certains contingents tarifaires. Il s’agit d’une conséquence du Brexit, puisque ces quotas sont hérités de la période où le Royaume-Uni était membre de l’Union à 28. Dans le nouvel accord présenté, seuls 2 contingents (viande et lait) ont été modifiés, ce qui ne change presque rien à l’équilibre des rapports commerciaux avec la Nouvelle-Zélande couverts par l’accord initial (en tout 143 contingents tarifaires).
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Ce texte technique autorise, en application d’une décision de justice, le Conseil européen à modifier la décision (UE) 2015/2169 prise par la Commission. En effet, la Cour de justice a estimé que ladite décision prévoyait à tort la règle de l’unanimité alors que c’est la règle de la majorité qualifiée qui aurait dû s’appliquer dans les circonstances d’espèce. Je me suis abstenu non pas parce que je ne veux pas appliquer une décision de justice mais pour afficher mon soutien de principe de l’unanimité au sein du Conseil, qui est de plus en plus remis en cause.
La stratégie d'emprunt destinée à financer Next Generation EU, l'instrument de l'Union pour la relance
. – J’ai voté contre ce texte. Certes, il dresse un tableau assez correct de la situation actuelle de l’endettement de l’Union, relève les effets d’éviction des programmes NGUE sur les politiques plus traditionnelles co-financées par le budget européen. Et il s’inquiète à juste titre des conséquences de l’explosion des taux d’intérêts sur le budget. Toutefois, il appelle de ses vœux une prolongation de ce programme d’endettement pour financer des priorités toujours plus nombreuses, réclame un développement des «green bonds», ces obligations émises pour financer des projets prétendus écologiques qui privilégient le plus souvent des technologies gourmandes en métaux rares que l’Europe ne possède pas et en électricité dont le prix explose, notamment à cause de l’inepte marché de l’électricité mis en place par l’UE. Et pour couronner le tout, il soutient bien évidemment la création d’impôts européens, notamment une taxe carbone qui ne dit pas son nom et qui pèsera sur des ménages déjà laminés par l’inflation.
Rapport de mise en œuvre sur le Conseil européen de l'innovation
. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport relative au Conseil européen de l’innovation et en particulier sur son Fonds. Le Conseil européen de l'innovation est l'une des innovations les plus importantes du programme Horizon Europe, créé comme un guichet unique destiné à promouvoir l'autonomie stratégique technologique de l'Europe et améliorer le fonctionnement du marché européen du capital-investissement.
Budget rectificatif 5/2022: mesures supplémentaires pour lutter contre les conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine; renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union; réduction des crédits de paiement et mise à jour des recettes; autres adaptations et mises à jour techniques
. – Ce budget rectificatif (5ème de l’année 2022), est un fourre-tout visant à actualiser les dépenses du budget (sur des thèmes aussi divers que les zoonoses, l’industrie de défense, la protection civile, les dépenses des administrations impactées par l’inflation ou les obligations statutaires), comme le volet recettes dont les montants sont ajustés à la réalité des rentrées fiscales. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’approuve la plupart des dépenses supplémentaires, notamment celles concernant le mécanisme de protection civile et l’augmentation de ses moyens matériels contre les incendies. Il est dommage en revanche que la Commission persiste à présenter des thématiques aussi diverses dans un seul budget rectificatif, ce qui nuit à la clarté des mesures et à la capacité des députés à voter.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté contre le budget 2023 de l’UE tel qu’il ressort des négociations entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement exige toujours plus d’argent alors que le Conseil voulait faire des économies. J’avais déjà voté contre l’opinion du Parlement européen en octobre car je rejette logiquement le financement de certaines politiques que je conteste.
Système des ressources propres de l’Union européenne
. – La proposition de la Commission vise à introduire dans le système de ressources propres de l’UE les 3 nouvelles taxes que le Parlement a adoptées il y a quelques mois et qui sont supposées répondre à deux objectifs: rembourser les emprunts liés au plan de relance européen sans devoir augmenter les contributions budgétaires des Etats membres et contribuer à atteindre les objectifs du Pacte Vert. La taxe carbone aux frontières comme la prise en compte du premier pilier de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales sont acceptables, encore que l’affectation de la totalité de leur recette au budget de l’UE le soit moins. En revanche le système ETS, c’est à dire une taxe carbone qui frappera non seulement les industries mais également les particuliers, n’est pas envisageable. J’ai voté contre ce rapport.
Résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
. – J’ai voté contre cette résolution car la qualification de la Russie comme État terroriste est absurde: non seulement la catégorie «d’État terroriste» n’existe nulle part, mais surtout le droit ne permet pas de juger des crimes de guerre si l’entité qui les commet est considérée comme terroriste. Même le président américain Joe Biden n’est pas allé aussi loin. Personne n’ignore les souffrances du peuple ukrainien qui vit sous les bombardements, mais le texte ne répond pas correctement à la situation: toute guerre est le théâtre d’actes odieux et illégaux. De plus, concernant le «soutien au terrorisme», je refuse de mettre la Syrie de Bachar el-Assad sur le même plan que l’État islamique qu’il a combattu. Le texte fait pourtant état d’observations justes concernant la guerre en Ukraine et certains événements antérieurs ainsi qu’au sujet des exactions du groupe Wagner.
Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la nouvelle stratégie de l'Union pour l'élargissement
. – Je ne soutiens pas la politique d’élargissement de l’Union européenne parce que celle-ci ne tient pas compte de la situation réelle des États candidats. En voulant élargir à tout prix – au mépris du principe de l’unanimité –, en pratiquant une ingérence hypocrite, l’Union européenne passe sous silence les obstacles évidents à l’intégration harmonieuse de ces États.
Promouvoir la stabilité et la sécurité dans la région du Moyen-Orient au sens large
. – J’ai voté contre ce rapport qui ne reflète pas la complexité des situations du Moyen-Orient et qui veut nous imposer une vision univoque de la politique étrangère de l’Union Européenne. Les recettes proposées vont contre l’intérêt des États membres et ne démontrent aucune volonté de trouver une solution pour les règlements de conflits en cours.
. – J’ai voté pour ce plan d’aide à l’Ukraine ravagée par la guerre: les fonds seront fléchés pour la reconstruction des infrastructures civiles ukrainiennes et le bon fonctionnement des services vitaux de l’administration. Il s’agit également d’un prêt, qui pourra être remboursé. Il s’agit d’un acte de solidarité civilisationnel envers un pays injustement agressé.
. – Je me suis abstenu sur ce document qui inclut la Crimée dans les territoires occupés par la Russie. Si je condamne sans équivoque l’invasion de l’Ukraine et l’occupation d’une partie du pays, la Crimée est à part comme l’admet discrètement la quasi-totalité des chancelleries occidentales.
Programme stratégique à l'horizon 2030 «En route vers la décennie numérique»
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui facilitera les investissements dans des domaines tels que le calcul à haute performance, l'infrastructure et les services de données, la blockchain, les processeurs à faible puissance, le partenariat pour les compétences numériques de haute technologie et l'infrastructure quantique sécurisée, ainsi que dans le réseau de centres de cybersécurité, l'administration publique numérique, les installations d'essai et les pôles d'innovation numérique.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte. La Commission suit l’avis de l’autorité européenne des marchés financiers en relevant les seuils de compensation pour les positions détenues sur des sur des instruments dérivés de matières premières de gré à gré, et ce afin de tenir compte de l’augmentation des prix des matières premières et de la volatilité des marchés, aggravées par le conflit en Ukraine. Il permettra d’alléger la pression accrue sur la liquidité des entreprises du secteur de l’énergie.
Future architecture financière européenne pour le développement
. – Ce texte fixe un cadre visant à financer les aides au développement des pays pauvres. Bien que l’Europe contribue pour plus de la moitié à l’aide mondiale au développement, il réaffirme que les États européens devraient en moyenne doubler leurs budgets consacrés à ces politiques. J’ai voté contre.
Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois
. – J’ai voté contre ce texte qui est une énième manifestation de la persécution politique qui cible la Hongrie pour des raisons purement idéologiques, parce que son gouvernement conservateur et populaire protège son peuple et les valeurs nationales en refusant les injonctions bien-pensantes de Bruxelles.
Résolution sur la protection de l’élevage de bétail et des grands carnivores en Europe
. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui tente de concilier restauration des populations de grands carnivores (loup, ours) et activités humaines et agropastorales. Elle reconnaît notamment que les attaques sur les troupeaux sont en augmentation et appelle à une meilleure prise en compte des coûts pour les éleveurs (protection des troupeaux, compensation des attaques). Elle appelle à mieux étudier et recenser les populations de grands carnivores et prend acte du fait que, de par son nombre, l’espèce du loup n’est plus menacée.
Résolution sur le bilan de l’Année européenne de la jeunesse 2022
. – J’ai voté contre ce texte malgré les 4 objectifs principaux de «l’Année européenne de la jeunesse» que je soutiens: aider les jeunes à surmonter la pandémie, à devenir des citoyens actifs, etc. Ce texte est trop politisé puisqu’il développe des concepts dangereux tels que les «modules de citoyenneté mondiale», ou le «racisme structurel». Il reconnait en outre que «le temps disponible n’a pas été suffisant pour mettre en œuvre une Année européenne significative et efficace» et, en insistant «sur la nécessité d’avoir une idée claire du financement exact de l’Année européenne par la Commission et les États membres», il reconnaît l’opacité dans les financements.
Résolution sur l’amélioration des règlements de l’Union relatifs aux animaux sauvages et exotiques pouvant être détenus en tant qu’animaux de compagnie au sein de l’Union européenne, au moyen d’une liste positive de l’Union
. – Cette résolution souligne que le commerce et la détention d’animaux sauvages comme animaux de compagnie est un angle mort de la législation communautaire et que les États font ce qu’ils veulent dans le domaine. Afin de protéger les animaux, la biodiversité mais aussi les populations (zoonoses), elle appelle à créer une liste européenne limitative d’animaux autorisés sur le territoire de l’UE. Sur le fond, cette liste me semble être une bonne chose mais j’estime que ce n’est pas à l’Union européenne de légiférer sur ce sujet. Je me suis abstenu.
Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
. – J’ai voté en faveur de ce rapport technique qui vise à faciliter le contrôle électronique sur les déplacements des produits soumis à accises dans le marché intérieur. Ces produits (alcool, produits pétroliers, tabac) sont en effet «sensibles». Parce qu’ils rapportent des sommes non négligeables aux budgets nationaux via les taxes auxquelles ils sont soumis, ils sont en effet particulièrement sujets à des délits fiscaux, voire à des vols, lors de leur circulation dans le marché intérieur. Autant faire en sorte que la libre circulation des produits ne favorise pas la fraude et le trafic illégal.
Application des articles 93, 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal
. – J’ai voté en faveur de ce rapport permettant aux États membres de déroger aux règles de notification préalable à la Commission des aides d’État pour certains modes de transport, soit un allègement de la charge administrative et en théorie une réduction des coûts d’investissement.Ces aides incluent le remboursement des coûts liés à l’exécution de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Il est bien, de temps en temps, que cette notion soit prise en compte par Bruxelles, elle qui d’habitude privilégie la concurrence sans entrave au détriment des usagers et de la qualité des services rendus. Cependant, des éléments comme la finalité des aides, ce qui est pour le moins central, doivent encore être précisés dans des textes ultérieurs. Je resterai vigilant.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai soutenu cette objection à un soja OGM résistant au glyphosate. L’innocuité du glyphosate est largement remise en question, et en arroser nos cultures est un probable danger pour nos sols et notre santé. Je me range au principe de précaution.
Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS» conformément au règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté contre cette objection visant à interdire l’usage d’une famille de produits utilisés dans certains carburants soupçonnés d’être polluants. J’applique habituellement le principe de précaution, mais en l’occurrence, ce texte me semble être une manœuvre supplémentaire pour nuire aux conducteurs de voitures thermiques. De plus, il n’y a actuellement aucune solution pour remplacer de ces produits.
Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées
. – J’ai voté contre ce rapport qui évoque un sujet important et apporte quelques idées intéressantes, mais qui dérive dans l’exagération, la politisation et le hors-sujet. Le texte réclame par exemple une politique de quotas, fait l’apologie de «l’intersectionnalité» ou demande la ratification par tous les États membres de la convention d’Istanbul.
Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne — Pour des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères d’ici 2040
. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui fait du développement rural une priorité et entend développer une vision à long terme via un «pacte rural» assorti d’objectifs concrets. J’ai apprécié le fait que les Outre-mer n’aient pas été oubliés et que le rapport ait la lucidité de ne rien cacher du «mécontentement croissant» des ruraux ou qu’il condamne les «pratiques commerciales déloyales» qui frappent le secteur agricole. Malheureusement, la philosophie d’ensemble du texte me déplait, car il tend à entériner le fait que les campagnes sont devenues un grand terrain de jeu pour néo-ruraux qu’il faut doter d’équipements pour le télétravail, et non un espace prioritairement consacré à l’agriculture et aux activités traditionnelles.
Plan d’action pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière
. – J’ai voté pour ce texte. Je suis favorable au développement du transport ferroviaire, notamment dans les zones rurales, reculées ou périphériques des États membres. Il est également question de tarification plus «juste», de tarif abordable pour les jeunes, ou encore d’accès pour les handicapés. On s’étonnera cependant de la mention de l’Ukraine (article 21) ou encore de l’anglais langue unique (article 38).
Résolution sur la fracture numérique: les différences sociales produites par la numérisation
. – J’ai voté cette résolution qui souligne la nécessité de lutter contre la fracture numérique et l’exclusion financière des groupes sociaux vulnérables afin que la transformation numérique ne laisse personne de côté, en particulier ceux qui risquent le plus de ne pas posséder les compétences numériques nécessaires pour tirer le meilleur parti du potentiel de la numérisation des services publics et privés, afin de permettre l’inclusion de tous les citoyens dans la société numérique, quels que soient leurs revenus, leur situation sociale, leur situation géographique, leur état de santé ou leur âge.
Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
. – Je me suis abstenu sur ce vote. Dans une situation normale, je me serais opposé à un texte qui augmente les quotas de renouvelables à atteindre au niveau européen. Mais nous sommes dans une situation spéciale, au niveau énergétique, et il s’agit d’un règlement d’urgence, déjà entré en vigueur, de durée temporaire (un an), et qui vise à augmenter la production d’électricité renouvelable, notamment au niveau des particuliers et des petites communautés énergétiques (y compris par le biais de l’hydroélectricité et de la biomasse) afin de réduire le coût des factures des citoyens et des entreprises européennes à court terme.
Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’UE résilient et adapté aux nouveaux défis
. – J’ai voté contre ce rapport qui demande une nouvelle augmentation du budget européen, la mise en œuvre de ressources propres (qui permettraient à Bruxelles de s’émanciper du contrôle des nations), la poursuite des objectifs irréalistes du pacte vert ... Le seul point sur lequel je suis d’accord avec le rapport, c’est l’alerte concernant la multiplication des instruments hors budget. L’argent des contribuables n’a pas à être dilapidé mais doit rester contrôlé.
Délibérations de la commission des pétitions en 2021
. – Je vote contre cette résolution qui est utilisée comme escamotage pour rebondir sur les questions récurrentes du Parlement européen, l’idéologie du genre, le pacte vert, sans pourtant améliorer la participation directe des citoyens aux procédures démocratique que le Parlement devrait soutenir.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Après la crise du covid, la création d’une commission parlementaire dédiée à la santé publique pourrait sembler utile. Mais, pour être véritablement efficace, il faudrait une commission à part entière et non une sous-commission de la commission de l’environnement. Cette dernière a en effet plusieurs fois démontré qu’elle avait une approche purement idéologique des problèmes, entraînant au mieux inefficacité, au pire décisions dangereuses. J’ai voté contre.
Droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni
. – J’ai voté pour cette proposition visant à modifier légèrement le règlement précisant le droit de l’Union européenne à faire appliquer les accords du Brexit. Cette modification vise essentiellement à réaffirmer et renforcer le droit à l’information et le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur la procédure, qui est surtout dans la main de la Commission.
Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027
. – J’ai voté pour car le règlement vise à établir un système spatial sécurisé, autonome et multiservices sous contrôle civil, intégrant et complétant les capacités de la composante GOVSATCOM du programme spatial de l'Union. Ce système renforcera notre indépendance.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord de partenariat volontaire avec le Guyana, qui vise à aider à la protection de la forêt de ce pays, notamment contre l’exploitation illégale. Les forêts, notamment primaires comme il en existe encore dans cette partie du monde, sont d’une importance écologique globale, ce qui justifie à mon sens que l’Union européenne vienne en aide à ses détenteurs.
Chapitres de REPowerEU dans les plans de relance et de résilience
. – J’ai voté contre. La facilité pour la reprise et la résilience contenait déjà un très vaste volet de dépenses obligatoires liées à l’énergie, qu’il s’agisse de sa production, ou de sa consommation via l’efficacité énergétique. REPowerEU, qui bénéficie de financements bancals, sert en fait à la Commission pour influer sur les mix énergétiques des États membres, en imposant toujours plus de renouvelables au détriment du nucléaire, et pour faire croire que la solution aux difficultés actuelles vient de Bruxelles. Il est de surcroît supposé s’arrêter dans une poignée d’années, alors que dans ce domaine les investissements demandent du temps long.
Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité
. – J’ai voté contre ce texte qui fait fi des États nations et du concept même de citoyenneté. Lors des élections européennes, les citoyens élisent des représentants de leur pays qui siègeront au Parlement européen. Il serait par exemple inacceptable que des retraités français installés au Portugal puissent voter au même titre que les Portugais lorsqu’il s’agit de la représentation nationale de ces derniers.
Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections municipales en cas de mobilité
. – J’ai voté contre ce texte qui fait fi des États nations et du concept même de citoyenneté. Un travailleur tchèque installé en Italie n’a pas à pouvoir voter, au même titre qu’un Italien, lors des élections municipales. Dans certains pays, une telle possibilité aurait même des conséquences dépassant le seul cadre local : par exemple, en France, les sénateurs sont élus par des grands électeurs, dont les maires. C’est tout l’équilibre institutionnel qui serait bouleversé.
Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
. – J’ai voté contre ce texte qui veut interdire à partir de 2035 la vente de véhicules particuliers et utilitaires légers à moteur thermique. Il s’agit donc d’imposer la voiture électrique, qui coûte si cher à l’achat que, même avec les subventions (qui sont l’argent du contribuable), bien peu de gens peuvent en acheter. Les performances sont encore très discutables puisque les meilleurs modèles permettent de faire péniblement 300 ou 400 kilomètres avant d’imposer une pause d’une heure pour recharger à un prix dépassant parfois celui d’un plein d’essence. Si l’on trouve une borne de recharge... Cette ruée vers le tout électrique remplace la dépendance au pétrole par la dépendance aux métaux rares de Chine et du Congo. Même le prétexte d’écologie est fallacieux, car on ne sait pas recycler les batteries.Cette fuite en avant pénalise une grande partie de la population, et surtout la France modeste, vivant en zone rurale, isolée, montagneuse, où la voiture électrique sera un boulet financier.
Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF)
. – Les ELTIFs (European Long-Term Investment Funds) ont été créés en 2015. Destinés à promouvoir, comme leur nom l’indique, les investissements de long terme comme l’immobilier, les infrastructures (de transport par exemple), les PME ou entreprises non cotées, principalement dans l’Union européenne, ils n’ont pas rencontré le succès escompté. Il s’agit aujourd’hui, par un assouplissement des règles qui les régissent, de les rendre plus attractifs, notamment pour les particuliers. L’agenda choisi n’est pas anodin, puisque justement, la transition écologique et numérique engagée à marche forcée par la Commission au nom du Green Deal nécessite de tels investissements malgré les centaines de milliards d’argent public qui lui sont déjà consacrés. Le paradoxe est que cet assouplissement élargit les possibilités d’investir en dehors de l’UE.Pas fondamentalement hostile à l’objectif, mais dubitatif sur certaines modalités, je me suis abstenu.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte qui permet le déploiement efficace de Frontex à la frontière de l’UE et de la Macédoine du Nord, avec parfois des missions dans ce pays tiers, afin de mieux lutter contre l’immigration illégale et de favoriser le renvoi des clandestins dans leur pays d’origine.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté en faveur de l’autorisation donnée à la Pologne de ratifier la modification de la convention de gestion et de conservation du colin en mer de Béring qu’elle avait signé avec cinq autres pays. Cette modification vise à permettre à l’Union européenne de devenir partie prenante à la convention, ce qui, dans les faits, ne changera à peu près rien.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Je vote pour ce protocole qui vise à ratifier l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie ainsi que de la Croatie à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part. Il s'agit de la ratification d'un accord auquel les autres États membres sont déjà parties. Chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, la propriété et les droits commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en œuvre du présent accord.
Entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe: entreprise commune «Semi-conducteurs»
. – Je vote en faveur de ce texte qui a l’objectif de confier des nouvelles missions à l’entreprise commune « Technologies numériques clés », qui sera renommée entreprise commune « Semi-conducteurs ». Le texte propose des investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontalières, conçues en accès ouvert, pour permettre un développement des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, en mettant notamment l’accent sur les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Ceci renforcera notre indépendance.
. – J’ai soutenu ce texte qui vient compenser un manque créé par un texte précédent et mettant en péril notre approvisionnement de certains dispositifs médicaux. J’avais alerté à l’époque sur le risque de pénurie auquel nous faisons face aujourd’hui.
Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Quelques idées permettant de limiter les conflits d’intérêt et la corruption semblent bonnes, néanmoins je crains que cela n’aille parfois trop loin, au risque de limiter l’action politique des élus. Par exemple, si l’on suit la logique jusqu’au bout, un élu qui serait engagé à titre personnel dans une association sportive pourrait être sommé de la quitter ou accusé de conflit d’intérêts s’il venait à travailler sur un texte législatif concernant le sport… ce qui serait évidemment ridicule.
Banque centrale européenne - rapport annuel 2022
. – J’ai voté contre ce rapport, exercice annuel où la Parlement commente la politique monétaire de la BCE pour l’année écoulée. Et donc principalement, cette fois-ci, la lutte contre l’inflation par l’augmentation des taux d’intérêts.Le rapport incite à la «modération salariale» pour éviter toute spirale inflationniste ou, dans un autre registre, manifeste son soutien à l’euro numérique. Il n’y a pas une ligne sur le rôle des emprunts massifs de l’Union européenne elle-même dans l’alimentation de l’inflation. On ne trouve qu’un minimum d’interrogations sur la compatibilité de l’orthodoxie monétaire de la BCE avec les politiques d’investissements encouragées et financées par l’UE (Pacte vert), sans même parler du bien-fondé de ces politiques. La question des paiements en dollars des importations de matières premières et énergétiques, qui fragilise nos économies et renforcent leur coût, est à peine abordée.
Résolution sur la communication de la Commission concernant la garantie de la disponibilité et du caractère abordable des engrais
. – J’ai voté pour ce texte qui contient quelques éléments discutables mais propose dans l’ensemble des pistes pour faire face à la crise d’approvisionnement des engrais qui met en danger notre souveraineté alimentaire. De plus, si les difficultés continuent, les prix des denrées augmenteront de manière mécanique et se répercuteront sur les consommateurs.
. – Après des années de naïveté et de faiblesse, au point de laisser reposer la défense de nombreux pays d’Europe sur les États-Unis et l’OTAN au détriment de notre autonomie, nos nations se réveillent. Cette proposition a pour but de faciliter les subventions à notre industrie de défense. L’indépendance et la puissance de nos pays passe par la faculté de produire nous-mêmes notre matériel militaire. En l’occurrence, s’il est important d’aider l’Ukraine à défendre son territoire et sa souveraineté, il s’agit surtout d’une opportunité pour renforcer nos propres capacités industrielles. J’ai voté pour.
Devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité
. – J’ai voté contre ce rapport car, s’il faut remédier aux abus de certaines entreprises peu scrupuleuses, par exemple concernant le respect de l’environnement, ce texte est à la fois trop flou et beaucoup trop sévère notamment dans la définition desdits abus («réels ou potentiels»). Il demande de plus une surveillance de la totalité de la «chaîne de valeur», ce qui serait extrêmement complexe à réaliser, en particulier pour les TPE PME qui verraient leur charge administrative s’alourdir considérablement pour des résultats ridicules.
Indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles
. – J’ai approuvé ce projet de réforme qui vise à renforcer le rôle de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans la définition et l’encadrement des IGP/AOC. Le secteur des vins et spiritueux étant un poids lourd de l’économie agricole européenne, il est indispensable de le défendre en le maintenant dans le règlement commun des marchés (OCM).
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai fait le choix de voter en faveur de ce texte puisqu’il permet de structurer les pratiques entre le Parlement et la BCE, bien qu’il s’agisse essentiellement de mettre par écrit des pratiques déjà existantes.On trouve notamment: le rapport annuel de la BCE, les échanges structurés à son sujet, une analyse détaillée des politiques de la BCE dans le contexte économique, au moins 4 auditions publiques annuelles du président de la BCE, leur diffusion en directe (transparence), la réponse aux questions écrites, ou encore la participation à des échanges ad hoc avec la Commission ECON.
Résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne
. – J’ai décidé de voter contre cette résolution. Comme toujours, la gauche et les macronistes cherchent à nuire à un gouvernement conservateur, plusieurs fois réélu, en arguant d’un «État de droit» et de «valeurs» jamais clairement définies. La sanction, cette fois-ci, serait d’empêcher la Hongrie d’accéder à sa présidence prochaine du Conseil. Priver la Hongrie de ce droit serait une dérive totalitaire dans la «prétendue démocratie» européenne.
Harcèlement sexuel dans l’Union européenne et évaluation de MeToo
. – Je vote contre cette résolution qui, sous le prétexte de combattre contre les violences et le harcèlement sexuel, cherche à imposer l’idéologie du genre. Je soutiens, bien sûr, la nécessité de prévenir la violence, de protéger les victimes et de punir les auteurs. Mais cela doit rester une compétence des autorités nationales.
Résolution sur le renforcement du dialogue social
. – J’ai voté contre cette résolution qui s’immisce dans les affaires des États membres et veut imposer tout un tas de lubies socialisantes aux entreprises alors que l’UE n’a aucune compétence en la matière.
Ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation
. – J’ai voté contre ce rapport qui dénonce, certes parfois à juste titre, des ingérences étrangères dans les affaires intérieures des États membres mais en oublie consciencieusement d’autres pourtant documentées. Il s’agit en fait d’attaquer certains pays en particulier. Le résultat est donc partisan, bâclé et pas à la hauteur des enjeux. De surcroît, ce rapport dépasse son mandat initial pour se transformer en manifeste politique, dénonçant comme des «ingérences» toutes les formes d’expression qui vont contre l’idéologie dominante. De tels textes pourraient servir à justifier toujours plus d’atteintes aux libertés publiques, et surtout à la liberté d’expression.
Assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord
. – Ce prêt d’assistance macro-financière de 100 millions d’euros maximum est destiné à maintenir à flot la Macédoine du Nord (2 millions d’habitants), dont le FMI estime qu’elle doit trouver en 2023 1,5 milliard d’euros de financements extérieurs. En 2022, ce pays déjà fragile économiquement et très endetté sur les marchés internationaux a subi de plein fouet la crise énergétique et la détérioration des conditions financières mondiales. Classiquement, le prêt est conditionné au respect de la démocratie, de l’État de droit, de la bonne gouvernance ainsi qu’à la soumission aux demandes de réformes structurelles du FMI.C’est toujours le même dilemme avec les prêts aux États tiers : d’un côté, il serait sans doute dangereux de laisser s’effondrer un pays situé sur le continent européen, aux portes de l’Union européenne mais de l’autre, les garanties de remboursement sont à peu près nulles et l’on sait pertinemment qu’une partie de fonds prêtés seront détournés, pour certains par des mafias qui opèrent en Europe depuis ce pays. Par souci de l’argent public, j’ai voté contre.
Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée
. – J’ai voté contre ce texte car, malgré sa nature strictement technique, il est la traduction de politiques contre lesquelles j’ai voté, à savoir le plan REPowerEU ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces dispositifs reposeront, comme d’habitude, sur les consommateurs qui devront payer toujours plus.
Règlement intérieur du PE: saisine des commissions sur des propositions d'actes juridiquement contraignants et procédure de résolution des conflits de compétence
. – J’ai voté pour ce texte de procédure, composé de 3 amendements modifiant le règlement intérieur.L’objet du texte est la procédure de résolution des conflits de compétence lors du renvoi aux commission des propositions d’actes juridiquement contraignants.L’objectif est d’informer les autres commissions (1), de l’annoncer en plénière (2), de réduire le temps de saisine de la Conférence des présidents des commissions en cas de conflit (3) et, enfin, de clarifier les délais dans lesquels la conférence doit prendre une décision (notamment son point de départ). Ces quatre points semblent aller vers plus de transparence et de clarification, ce que je soutiens.
Les preuves électroniques en matière pénale: directive sur les représentants légaux
. – J’ai décidé de voter contre ce texte puisqu’il lie la règlementation à l’article 7 du traité sur l’UE. Pourtant, l’article 7 est de nature politique, et est instrumentalisé contre des États conservateurs qui refusent les injonctions de Bruxelles. Il est anormal que l’UE puisse vouloir utiliser ce prétexte pour passer outre le consentement des États en matière pénale.
Règlement sur les preuves électroniques: injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
. – J’ai décidé de voter contre ce texte puisqu’il lie la règlementation à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Pourtant, l’article 7 est de nature politique, et est instrumentalisé contre des États conservateurs qui refusent les injonctions de Bruxelles. Il est anormal que l’Union puisse vouloir utiliser ce prétexte pour passer outre le consentement des États en matière pénale.
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
. – J’ai voté contre ce texte. L’agence devrait se concentrer sur la détection et l’analyse des nouvelles drogues et des trafics ainsi que la prévention et le soin. La proposition actuelle s’éloigne largement de ces enjeux pour aborder «la dimension de genre», pour parler des droits de l’homme, pour imposer la coopération «avec la société civile et les associations de consommateurs de drogues» sans que l’on sache si cela ira jusqu’à la promotion des salles de shoot, pour travailler autour de la réinsertion... De plus, pour couvrir toutes ces nouvelles missions qui font perdre l’essentiel de vue, l’agence sera dotée de 63 millions d’euros et de 40 fonctionnaires supplémentaires.
Politique de concurrence - rapport annuel 2022
. – J’ai voté contre ce rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne. Nous savons son rôle dans le démantèlement de nos services publics, sans aucune amélioration de service ou modération des prix. Nous avons vu aussi ses résultats désastreux dans le domaine de l’électricité.Bruxelles prétend aujourd’hui imposer la «transition verte et numérique», vouloir réindustrialiser l’Europe et garantir la compétitivité de nos entreprises sur les marchés internationaux. Mais ce n’est pas avec ses règlementations en matière de concentration et d’aides d’État qu’elle y parviendra, De plus, le Parlement exige une participation dans l’élaboration de la politique de concurrence, sujet qui devrait uniquement relever des négociations interétatiques.
Évaluation de la nouvelle communication de la Commission européenne relative aux régions ultrapériphériques
. – J’ai soutenu ce rapport qui aborde de manière transversale et réaliste les défis communs aux territoires d’Outre-mer de l’Union européenne. De toute évidence, le rédacteur portugais a particulièrement pris en compte les cas de Mayotte et de la Guyane, une attention aux régions ultrapériphériques françaises y compris sur les aspects les moins consensuels (immigration illégale). Au final, ce rapport est une énième redite de ce que tous les observateurs voient : les Outre-mer ont des spécificités sociales, géographiques, historiques, qui justifient un traitement différencié.
Grands projets d’infrastructures de transport dansl'UE
. – J’ai voté contre ce texte, car il appelle à l’extension des réseaux de transport vers des pays comme l’Albanie ainsi qu’à une intégration rapide de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen. Or, ces deux pays ne maîtrisent pas tout à fait leurs frontières, raison pour laquelle plusieurs États dont l’Autriche ont repoussé cette intégration.
Accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande
. – J’ai voté contre cet accord qui est un préalable à un accord de libre-échange avec la Thaïlande, ce qui entraînerait toujours plus de concurrence déloyale au détriment de nos producteurs et industriels européens et français.
Accord de partenariat et de coopération UE-Malaise
. – J’ai voté contre cet accord qui est un préalable à un accord de libre-échange avec la Thaïlande, ce qui entraînerait toujours plus de concurrence déloyale au détriment de nos producteurs et industriels européens et français.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai approuvé le renouvellement pour la période 2022-2026 de l’accord sur la pêche dans les eaux territoriales de l’île Maurice qui lient l’Europe à ce pays. En contrepartie de la possibilité pour des navires battant pavillon d’États membres de capturer jusqu’à 5500 tonnes de thon par an dans les eaux territoriales mauriciennes, l’Union versera à ce pays 725 000 € / an. Une partie des thoniers autorisés opérant depuis l’île de La Réunion, la décision de soutien va de soi.
Législation sur l’intelligence artificielle
. – Je me suis abstenu sur ce texte, déjà en partie dépassé par les avancées fulgurantes dans le domaine de l’IA. Je crains que la règlementation ne soit trop lourde et ne pénalise l’industrie et la recherche européenne, surtout en comparaison des législations américaine et chinoise. De plus, le rapport insiste sur les «biais» de l’intelligence artificielle ... en intégrant d’autres biais, idéologiques et politiques, pour les «corriger». Il y a là un risque de contrôle de l’intelligence artificielle; certaines applications sont déjà entraînées à affirmer des choses fausses ou orientées pour promouvoir la pensée unique.Néanmoins, l’enjeu est tel qu’il est indispensable d’avoir un cadre réglementaire pour assurer la liberté des citoyens en éloignant les risques de mesures de contrôle et de surveillance de masse. L’idée d’un «bac à sable» d’apprentissage de l’IA permettra également à l’industrie de tester ses produits en développement avec plus de souplesse avant le lancement public.
Piles et déchets de piles
. – J’ai décidé de voter en faveur de ce texte puisqu’il pointe du doigt l’un des problèmes majeurs du tout électrique, notamment les véhicules. Vendus comme plus écologiques, les biens ne le sont pas réellement à cause de leurs batteries difficiles à recycler. La question du cycle de vie des batteries est plus que crucial pour une écologie réelle.
Garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture de l’UE
. – J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui montre qu’elle a bien identifié les multiples enjeux autour de l’agriculture, notamment de souveraineté. La volonté de la commission AGRI de critiquer certaines dispositions du pacte vert ou de la directive pesticide que la Commission européenne a adoptées «sans proposer au préalable aux agriculteurs d’autres solutions» est à relever. Cette résolution traduit la volonté de rééquilibrer les politiques européennes en faveur des agriculteurs et de ne plus envisager l’agriculture sous le seul angle des externalités négatives en termes environnementaux, comme c’est presque toujours le cas ces dernières années.
Des stages de qualité dans l’Union européenne
. – J’ai voté contre l’ensemble de cette résolution qui est une tentative de légiférer et d’harmoniser au niveau européen sur un sujet qui d’une part n’entre pas dans les compétences de l’UE, et d’autre part recouvre des réalités très différentes d’un pays à l’autre.
Composition du Parlement européen
. – J’ai voté contre ce texte. La répartition des nouveaux sièges exclut la France qui a, après l’Allemagne, le pire taux de députés par nombre d’habitants (un député pour 850 000 habitants). En comparaison, Malte a un député pour 87 000 habitants ... Par ailleurs, le texte est favorable à une «réserve de 28 sièges supplémentaires pour les députés élus dans une circonscription paneuropéenne» (art.3), circonscription qui serait un pas de plus vers le fédéralisme. Il faut noter que l’idée d’avoir un mécanisme de répartition permanent fondé sur une formule mathématique précise semble juste (art.4) mais que cette formule désavantagera la France à cause d’une règle préexistante: 6 sièges minimum pour le plus petit État membre et 96 sièges maximum pour le plus grand État membre.
. – J'ai voté contre cette résolution qui utilise un problème réel, l’utilisation illégale des instruments informatiques de tracement, pour interférer dans la sécurité nationale, en prétendant qu’il n’est pas possible de faire confiance aux autorités nationales.
Résolution sur le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Le texte soutient l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale et se félicite des évaluations positives qu’ont réalisées la Commission et le Conseil dans le but d’établir des relations conventionnelles avec l’Ukraine dans le cadre de cette convention. La multiplication des relations conventionnelles avec l’Ukraine n’a qu’un seul but, aller dans le sens de son adhésion à l’UE. De plus, la procédure de l’article 218 nous invite à l’abstention: «selon la pratique actuelle, la Commission n’ouvre pas de procédure formelle conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, pour les conventions qui prévoient un mécanisme de non-objection, mais informe uniquement le Conseil et le Parlement de la demande d’un pays tiers d’adhérer à un instrument donné de La Haye».
. – Je vote contre cette résolution qui constitue une ingérence inopportune sans offrir une réelle solution à la situation des femmes et des chrétiens au Nicaragua.
Leçons tirées de l'affaire des "Pandora Papers" et d'autres révélations
. – J’ai voté contre ce texte, car il appelle à de nombreuses mesures au niveau européen concernant la fiscalité, qui est un domaine souverain. De plus, il incite à la création d’un ISF pour tous les États membres, alors que cet impôt est injuste et que la fiscalité relève de la souveraineté des États.
Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable (ODD)
. – Ce texte tend à subordonner toutes les politiques à venir aux objectifs du pacte vert, des objectifs totalement irréalisables et suicidaires pour notre industrie. Outre la mise en place d’une usine à gaz au niveau de l’Union européenne, ce texte appelle en permanence au multilatéralisme et à la mise en place d’une gouvernance mondiale, avec bien évidemment en toile de fond des besoins pressants de financement. Ce texte, qui est un gigantesque fourre-tout, qui met tout sur le même plan avec un sous-bassement idéologique contestable, n’est pas acceptable en l’état. J’ai voté contre.
Nouveau règlement sur les produits de construction
. – J’ai soutenu ce texte qui vise à harmoniser les produits de construction. Bon nombre des entreprises vendent leurs produits dans plus d'un État membre, ce qui nécessite des règles efficaces et claires pour la vente transfrontalière de produits de construction. L'absence de mention de normes harmonisées à jour pour les produits de construction est un facteur clé qui compromet le fonctionnement du marché intérieur, car elle crée des barrières commerciales, des coûts supplémentaires et des charges administratives tant pour les opérateurs économiques que pour les consommateurs.
Budget rectificatif 2/2023: excédent de l'exercice 2022
. – J’ai voté pour ce budget rectificatif. Il s’agit en effet d’inscrire au budget de l’Union européenne de 2023 les excédents de l’an passé, dus à des recettes plus élevées et des dépense plus faibles que prévues. Ces 2,5 milliards seront autant que les États membres n’auront pas à verser au budget cette année. Pour la France, cela équivaut à une économie de 431 millions dont je ne pense hélas pas qu’elle sera utilisée à bon escient. J’ajoute que ce vote ne porte pas approbation de l’ensemble des commentaires faits par le rapporteur.
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services auxiliaires des transports en Belgique
. – Comme à chaque fois, j’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, cette fois-ci en faveur de 600 travailleurs belges licenciés. Je souligne cependant que ce fonds n’est qu’une modeste compensation des difficultés auxquelles les travailleurs européens sont confrontés en raison même des politiques économiques et commerciales de l’Union européenne.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – Dans le contexte post-Brexit, cette modernisation de l’accord UE/Chili de 2013 prévoit essentiellement une légère baisse des contingents d’importation en l’Europe du sous-contingent « viande fraîches ovins et caprins », ce qui aidera nos agriculteurs. J’ai voté en faveur de cet accord et surtout en faveur du partenariat avec le Chili, un pays important dans la production de minerais (cuivre, lithium) dont l'industrie européenne a besoin et qui est un partenaire commercial traditionnellement profitable à l’UE qu’on ne peut laisser entre les mains chinoises et américaines.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte qui a pour objectif la mise en conformité d’un traité aérien bilatéral avec le droit de l’Union. En l’espèce, cet accord bénéficiera notamment aux compagnies françaises qui pourront profiter d’un droit de trafic aérien avec le Japon depuis tous les États membres de l’Union. Par ailleurs, une partie du texte concerne l’harmonisation des normes de sécurité, ce à quoi je suis favorable.
Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les additifs alimentaires «nitrites» (E 249 - 250) et «nitrates» (E 251 - 252)
. – J’ai voté contre cette objection car elle impose de lourds bouleversements pour l’industrie charcutière, alors même que les industriels ont déjà commencé à réduire les doses et que les français sont les plus en avance sur cette question. Renoncer totalement aux nitrites comporte de plus des risques sanitaires avérés. Il faut soutenir la recherche de méthodes de substitution, mais ne pas exagérer les risques.
Règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale
. – J’ai voté contre l’objection à l’acte délégué de la Commission visant à mettre en place des normes drastiques pour la certification des sels bio. Ces normes sont loin d’être parfaites mais elles ont le mérite de mettre en place un cadre protecteur a minima pour nos filières salines traditionnelles de l’Atlantique, en unifiant la définition du bio et en évitant ainsi que soient certifiées bio certaines pratiques industrielles peu compatibles (par exemple un sel extrait à l’explosif ne pourra plus être considéré comme bio).
Directive relative aux émissions industrielles
. – J’ai décidé de voter contre ce texte du pacte vert. Comme le reste du pacte, ce projet veut imposer environnementalisme hors-sol aux objectifs irréalisables, loin de l’écologie réelle. Les conséquences pour l’environnement seront négligeables puisque l’UE est déjà la zone la plus écologique de la planète, tandis que celles pour nos producteurs et notre industrie seront destructrices et nous rendront dépendants des autres puissances qui polluent sans complexe.
Portail des émissions industrielles
. – J’ai voté contre ce texte, élément du pacte vert qui détruira notre industrie au nom d’un environnementalisme hors-sol aux objectifs irréalisables, loin de l’écologie réelle. La charge supplémentaire pour les entreprises sera considérable, en plus d’être dépendante des pouvoir étendus de la Commission qui pourra modifier à son gré la liste des polluants à répertorier.
Déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
. – J’ai voté contre ce texte. L’idée n’est pas simplement de développer l’électrique mais de faire disparaître totalement et extrêmement rapidement les moteurs thermiques. L’industrie thermique, qui a fait d’énormes progrès en quelques années pour limiter les émissions, n’est pas prêtes pour un passage aussi brusque. Nous risquons de tuer nos constructeurs et de nous rendre dépendants d’autres puissance. C’est la suite logique du texte adopté l'an dernier et interdisant la vente de véhicules thermiques à partir de 2035, contre lequel j’avais déjà voté.
Combustibles maritimes durables («FuelEU Maritime»)
. – J’ai voté pour ce texte. L’objectif est d’établir un cadre européen commun visant le développement, la production et l’utilisation de carburants bas carbone dans le transport maritime. Le texte prévoit un garde-fou qui est le bienvenu : le cadre réglementaire « FuelEU-Maritime » ne s'applique qu’aux navires d'une jauge brute supérieure à 5 000 tonneaux (super-tankers, porte-containers, rolliers, etc.) et il y a une dérogation favorable aux régions d'outre-mer. Enfin, certains grands groupes maritimes français y sont favorables.
Directive sur l'efficacité énergétique
. – Je vote contre cet accord qui oblige à une réduction collective de la consommation d'énergie d'au moins 11,7 % d'ici 2030 par rapport à la prévision de consommation en 2030 faite en 2020. Les objectifs finaux d'économies d'énergie seront collectivement contraignants pour les États membres, tandis que les objectifs de consommation primaire seront indicatifs. Chaque État membre devra contribuer dans les plans énergétiques nationaux révisés à remettre à la Commission en 2023 et 2024. C’est une ingérence de plus dans les affaires intérieures, au nom d’objectifs irréalisables, hors-sol, et qui nous mettront en danger par rapport à nos concurrents.
Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives
. – J’ai voté contre ce texte qui va beaucoup trop loin : Je suis favorable à l’idée d’origine, qui consiste à protéger nos journalistes, politiques et lanceurs d’alertes, mais le texte donne trop de prérogatives à l'Union et englobe un champ d’application trop large et trop flou. Il donne notamment un rôle important aux ONG, et, surtout, ne respecte pas les compétences judiciaires nationales. Par ailleurs, un tel sujet devrait exiger une grande objectivité alors que le texte est inutilement politisé. Ce texte sera sans aucun doute utilisé pour nuire aux gouvernements patriotes et conservateurs en appuyant leurs adversaires politiques agissant sous couvert de « journalisme » ou d’action associative.
Règlement sur les semi-conducteurs
. – Je vote en faveur de ce texte qui établit l’initiative « Semi-conducteurs pour l’Europe », destinée à renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de l’Union, et qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour suivre l’état de l’approvisionnement des semi-conducteurs, et permettre une réaction coordonnée en cas de crise et d’ainsi recourir à des mesures spécifiques pour y faire face. Plus concrètement, la proposition vise à renforcer notre souveraineté industrielle afin d’attirer des entreprises pour renforcer nos capacités de production, de conditionnement avancé et d’assemblage des semi-conducteurs. De tels projets sont indispensables pour notre indépendance face aux autres grandes puissances.
La protection des journalistes dans le monde et la politique de l'Union européenne dans ce domaine
. – Je vote contre ce texte qui demande que les journalistes soient protégés des poursuites stratégiques partout où ils se trouvent, et demande au SEAE d’employer tous ses dispositifs pour y parvenir, et, à cette occasion, prévoit un renforcement des moyens financiers et humains dudit SEAE., afin que tous les pays du monde disposent d’un environnement médiatique protégé. Néanmoins, le texte impose pratiquement un critère de définition de ce qui est un journaliste et de ce qui ne l’est pas, au mépris total de l’universalité du droit à la liberté d’expression. Pour cette raison, il peut devenir dangereux, car il exclut du champ légal certaines opinions divergentes.
Mise en œuvre des clauses "passerelle" dans les traités de l'Union européenne
. – J’ai voté contre ce texte qui souhaite très sévèrement limiter le recours au droit de veto et abandonner l’exigence d’unanimité. Il prône un vote à majorité qualifiée, via des clauses passerelles, afin d’assouplir le processus décisionnel de l’UE. Le texte vise les domaines les plus régaliens : politique étrangère, sécurité, défense, fiscal, énergie, environnement, etc. Il ne laisserait l’unanimité que pour 2 cas : l’élargissement de l’UE et la modification des principes fondamentaux. Pour combien de temps encore ? Je suis évidemment contre ce texte qui nie la souveraineté des États.
Union bancaire - rapport annuel 2022
. – J’ai voté contre ce texte. Rituel annuel, il déplore toujours les mêmes choses, et d’abord l’impossibilité d’une vraie union bancaire tant qu’un système européen d’assurance des dépôts n’aura pas été créé. Un tel système permettrait en effet de partager entre tous les pertes dues à la faillite d’une banque de la zone euro quelle qu’elle soit. Il appelle en outre de ses vœux la création de l’euro numérique, qui, j’en suis persuadé et malgré les discours de Christine Lagarde, se substituerait tôt ou tard aux billets et aux pièces et constituerait un moyen de surveillance inacceptable des populations et de leurs habitudes de consommation.
Règlement sur l'écoconception des produits durables
. – J’ai voté contre ce texte, élément du Pacte vert qui détruira notre industrie au nom d’un environnementalisme hors-sol aux objectifs irréalisables, loin de l’écologie réelle. Si quelques propositions sont bonnes, le texte dans son ensemble introduira toujours plus de normes, une charge supplémentaire considérable pour les entreprises qui les mettra en grave difficulté face à la concurrence mondiale. La Commission disposera de pouvoirs encore plus importants et les délais de mise en œuvre seront extrêmement courts.
Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Refonte
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui tend à réaffirmer la souveraineté des États membres sur leurs eaux territoriales et à atténuer certains effets du zèle de la Commission, qui a trop souvent tendance à imposer aux pêcheurs européens des normes plus drastiques que ce qu’exige la Commission Générale des pêches pour la Méditerranée. Je ne peux que souscrire à cet appel à la raison et à la défense des intérêts de nos pêcheurs.
Restauration de la nature
. – Je suis contre ce texte, qui a déjà été refusé en commission parlementaire, pour de nombreuses raisons. Porté par la gauche, il détruira notre industrie au nom d’un environnementalisme hors-sol aux objectifs irréalisables, loin de l’écologie réelle, comme tous les autres textes composant la nébuleuse du pacte vert. Les objectifs fixés, loin de « protéger la nature » malgré l’intitulé du texte, mettront en péril notre souveraineté alimentaire et, conséquemment, nous rendront dépendant d’autres puissances qui produisent sans aucun respect pour l’écologie.
Résolution sur l’adhésion à l’espace Schengen
. – J’ai voté contre cette résolution qui demande l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen. Je n’ai rien contre ces pays, mais tant que les frontières extérieures de l’UE ne seront pas protégées je refuserai toute extension de l’espace Schengen.
Résolution sur la situation au Liban
. – J’ai voté contre ce texte qui refuse d’envisager le retour des réfugiés syriens dans leur pays. Le Liban a besoin de stabilité et de pouvoir décider de son destin sans que l’UE ne s’en mêle.
Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Si la lutte contre la corruption est fondamentale, on se demande l’objectif réel (et le coût !) d’une énième entité européenne chargée d’enquêter sur l'éthique et la transparence : il existe déjà l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, les parquets nationaux et le Médiateur européen… De plus, le texte ne définit d'ailleurs pas précisément les compétences de cet organe, il laisse bien trop de points d’interrogations sur le fonctionnement de cette agence. Les questions sur les ONG, les influences étrangères et les associations islamistes ne sont même pas abordées.
Pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l'avenir
. – J’ai voté contre cette résolution, car elle porte un jugement totalement déconnecté sur la crise sanitaire et ses conséquences. Le texte ne remet aucunement en cause les choix politiques sur la santé publique qui ont été faits, la politique vaccinale injuste et discriminante envers les citoyens vaccinés ou non, le manque de transparence de la Commission européenne...
Rapport 2022 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
. – Je vote contre cet énième rapport qui vise à élargir l’UE, tout en constituant une ingérence dans la politique interne d’un pays souverain. Le rapport souligne tous les aspects que selon l’UE la Bosnie-Herzégovine devrait corriger pour faire partie de la famille européenne : en outre, les difficultés internes sont, selon le rapport, aggravées par le fait que la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore rejoint l’OTAN.
Rapport 2022 de la Commission concernant l'Albanie
. – Je vote, comme chaque fois, contre cette résolution annuelle qui soutient une adhésion rapide de l’Albanie à l’UE. La résolution énumère aussi les carences qui nous poussent à refuser cette adhésion. Je refuse toutes demandes d’élargissement des frontières de l’Union, élargissement qui vise à combler l’alignement géostratégique des pays candidats à la sphère euro-atlantique et qui ne tient plus compte des critères d’adhésion.
Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2022
. – J’ai voté contre ce rapport, le second consacré le même jour à la Banque européenne d’investissement. Les deux textes ne sont d’ailleurs pas tout à fait cohérents entre eux. Dans celui-ci, on découvre une confirmation du fait que la BEI est le bras financier des lubies idéologiques prétendues « vertes » de la Commission, mais aussi qu’elle pourrait faire bien mieux en faveur des PME ou des régions ultrapériphériques ou isolées. Sans même parler des commentaires un peu doux-amers sur l’action extérieure de la Banque, qui se préoccupe assez peu de droits de l’homme, d’études d’impact et autres concepts dont on nous rebat pourtant les oreilles à satiété.
Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2022
. – J’ai voté contre ce rapport. La principale mission de la Banque européenne d’investissement est, comme l’écrit le rapporteur, de « renforcer le potentiel de l’Europe en matière de création d’emplois et de croissance ». Mais il semble que dans les faits, elle soit d’avantage au service de la mise en œuvre du « Pacte vert » imposé par l’UE, avec la multiplication de ses obligations, contraintes, charges bureaucratiques et effets pervers, qui vont exactement dans le sens contraire, celui de la perte de compétitivité et d’emplois. De plus, près d’un sixième de l’activité de la BEI se fait au profit de pays hors-UE. Certes, cela permet de contribuer à la politique de développement. Mais je m’interroge sur les projets financés en Chine (ce pays a-t-il vraiment besoin de l’UE ?) et surtout sur le manque de transparence concernant l’impact et des bénéficiaires finaux de ces financements, qui ne semblent pas plus que cela émouvoir ni la BEI, ni le rapporteur.
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui permet, avant tout, de soutenir l’industrie militaire française et européenne, ce qui est bénéfique pour notre souveraineté stratégique.
Résolution sur l'état de l’Union des PME
. – Je vote en faveur de cette résolution dont le but principal est d’inciter la Commission à procéder à une évaluation globale de l'effet cumulatif de la législation de l'Union sur les PME dans l'Union, en vue de proposer des simplifications si nécessaires, ainsi qu'un cadre propice pour garantir que l'Union soit le meilleur endroit pour établir des PME en termes de compétitivité et de croissance.
Accès du public aux documents - rapport annuel pour les années 2019 à 2021
. – J’ai voté pour cette résolution, qui a été soutenue par tous les groupes. Elle vise à rendre les institutions européennes et ses agences plus transparentes devant les citoyens, pointe les atteintes sérieuses à la transparence de la part de la Commission et de sa présidente. Bien que cela n’entraînera aucune métamorphose, c’est une démarche importante et bienvenue.
Étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui tend à aligner les standards de labellisation et d’étiquetage des aliments bio à destination des animaux domestiques sur ceux en vigueur pour les humains. La clarification des étiquettes ne peut qu’être profitable aux consommateurs.
Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine
. – J’ai voté contre ce texte qui harmonise au niveau européen le traitement des dons de gamètes et autres substances d’origine humaines. Certains États autorisent le commerce de ces substances, ce qui est une pratique que je réprouve d’un point de vue éthique et philosophique, tandis que d’autres l’interdisent. Je crains que le vote de ce texte ne permette de contourner la loi des États membres plus restrictifs. De plus, le texte met les fœtus, jusqu’à l’accouchement, au même niveau que les embryons. C’est une atteinte dangereuse à la bioéthique.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte. L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il permet à toutes les parties contractantes de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour ses indications géographiques par le biais d’un unique enregistrement, ce à quoi je suis favorable.
Instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui représente un soutien à la compétitivité de notre industrie de l’armement, indispensable pour garantir notre souveraineté et notre puissance. La base industrielle et technologique de défense européenne sera plus en capacité de fournir les produits de défense dont les États ont besoin, notamment pour reconstituer nos stocks à la suite des livraisons d’armes en faveur de l’Ukraine. De plus, la souveraineté des États membres est garantie puisque le texte repose sur la coopération et ne concernera que les États volontaires qui s’associeront pour acheter du matériel à plusieurs.
Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
. – J’ai voté contre ce texte du pacte vert qui présente de nombreux risques pour nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Il nous est pour l’instant impossible de supprimer le glyphosate en l’absence d’alternatives, sauf à pénaliser gravement nos agriculteurs et réduire notre production agricole dans un contexte tendu de pénuries. De plus, cette directive accorde un pouvoir considérable aux ONG, toujours enclines à attaquer juridiquement l’État par idéologie. Ce texte est une nouvelle illustration du fait que les objectifs du pacte vert sont irréalisables et dangereux pour l’Europe.
Directive sur les énergies renouvelables
. – J’ai voté contre ce texte qui menace les industries et entreprises européennes. Il est irresponsable d'augmenter la part du renouvelable pour les États membres, déjà frappés par la crise des prix de l'électricité et aux prises avec des mesures pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz.
Crédits aux consommateurs
. – J’ai voté pour cette directive qui est, en général, plutôt équilibrée et qui devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts en garantissant le développement du marché. En outre, elle prévoit des meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit.
Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
. – J’ai voté pour ce texte. Les indications géographiques (IG) établissent des droits de propriété intellectuelle pour les produits dont les qualités sont spécifiquement liées à une certaine zone de production et au savoir-faire des producteurs. Elles ont une incidence positive sur l’ensemble de la région dont le produit est originaire. Elles font partie de l’identité locale et du patrimoine culturel, attirent le tourisme et créent des emplois. Un système uniforme permettrait non seulement d’aider les producteurs à rester compétitifs sur des marchés de niche, mais également de mieux informer les consommateurs sur l’authenticité des produits et de dynamiser les économies régionales.
Le système des écoles européennes: état des lieux, enjeux et perspectives
. – J’ai voté contre ce texte. Il souhaite «l’instauration d’un système contraignant de contributions financières directes» des États et veut la création d’un «indice d’inclusion» sans le définir. Enfin, il veut «accentuer la dimension européenne, notamment en revoyant le programme d’histoire européenne, y compris le rôle des minorités».
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour ce texte qui vise à interdire un maïs génétiquement modifié pour résister à des herbicides de type glyphosate. L’innocuité de ces substances n’a toujours pas été prouvée et l’avis des États membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte.
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
. – J’ai voté pour ce texte qui vise à interdire un maïs génétiquement modifié pour résister à des herbicides de type glyphosate. L’innocuité de ces substances n’a toujours pas été prouvée et l’avis des États membres hostiles à ces substances n’a pas été pris en compte.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour le renouvèlement de cet accord avec les États-Unis: les relations entre l’Union et les États-Unis dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation sont plus fortes qu’avec n’importe quel autre pays tiers et une coopération accrue entre les deux parties peut être source de croissance économique, créer des emplois et améliorer la qualité de vie des citoyens.
Fiscalité: coopération administrative
. – J’ai voté pour ce texte qui fait des recommandations qui semblent de bon sens, sans empiéter sur les prérogatives des États en matière de fiscalité. Le texte est largement procédural et accompagne les décisions du Conseil.
Instrument du marché unique pour les situations d'urgence
. – J’ai voté contre cette proposition qui augmente les pouvoirs de la Commission européenne au-delà des limites qu’une situation d’urgence peut demander. En outre, c’est la Commission qui décide elle-même s’il existe une urgence liée au marché intérieur.
Résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active
. – J’ai voté pour ce texte qui a pour objectif la répartition des sièges pour la législature 2024-2029 et qui fait passer la France de 89 à 91 membres. Le Conseil a gagné son bras de fer avec le Parlement, en supprimant sa proposition qui visait à attribuer 28 sièges fédéralistes à une circonscription couvrant toute l’Union.
Règlement intérieur du PE: renforcer l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes
. – J’ai voté contre ce texte qui, à cause d’une minorité de socialistes à l’origine du QatarGate, réduit grandement la liberté des députés. S’il faut combattre la corruption et développer la transparence, un élu du peuple devrait pouvoir recevoir des associations ou participer à des manifestations sans rendre autant de comptes. Par ailleurs, plusieurs systèmes prévus dans ce texte (système de délation anonyme, experts extérieurs intègres mais nommé par le président) me semblent dangereux.
La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Refonte
. – J’ai voté contre cette directive du « pacte vert », tout aussi irréalisable et néfaste que les autres. En particulier, les dates de mise en conformité sont beaucoup trop proches pour être atteintes. Ce projet fragilise également les États face aux revendications des ONG politisées en faisant peser sur eux une présomption s’il y a concordance entre un taux de pollution et un problème de santé. L’acharnement contre les automobilistes et les agriculteurs est également très inquiétant.
Carburants d'aviation durables («ReFuelEU Aviation»)
. – J’ai voté pour ce texte. Il a pour objectif d’améliorer l'approvisionnement en carburant pour les compagnies aériennes de l'Union européenne en rendant les prix plus abordables dans tous les aéroports de l'UE. Les compagnies aériennes attendaient ce dispositif avec impatience, car elles sont déjà en train de moderniser leur flotte en remplaçant les anciens avions par des modèles plus récents, écologiques et économiques en carburant. De plus, cet accord réglementerait les tarifs des carburants durables pour l'aviation, qui sont actuellement de 4 à 8 fois plus chers que le kérosène traditionnel en raison de leur disponibilité limitée dans les aéroports de l'UE. Enfin, la proposition favorise l'utilisation de carburants synthétiques, comme les biocarburants, dans le secteur aérien, tout en encourageant le développement de l'hydrogène comme alternative disponible dans tous les aéroports de l'UE.
Rapport 2022 de la Commission concernant la Turquie
. – J’ai voté contre ce texte. Certes, il se montre inhabituellement critique des agissements de la Turquie, en dénonçant ses atteintes à la souveraineté de la Grèce et de Chypre, son activisme au sein de l’Europe, son soutien aux milices islamistes, et la non-reconnaissance du génocide arménien. Mais la conséquence de tout cela devrait être l’arrêt du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE, ce que le texte se refuse à demander. C’est pour moi une ligne rouge absolue.
Relations avec la Biélorussie
. – J’ai préféré m’abstenir sur cette résolution car, si je rejette généralement l’ingérence de l’Union européenne dans les affaires des États tiers, les abus du régime de Loukachenko sont bien documentés.
Cadre permettant d'assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques
. – J’ai voté pour ce texte. Ce règlement peut être critiqué pour son manque de respect de la souveraineté des États membres, ainsi que pour le rôle trop important laissé à la Commission européenne dans les négociations avec les pays tiers. Cependant, ce règlement sur les matières premières critiques est un texte ambitieux qui vise à réduire la dépendance de l'UE aux importations de ces matières essentielles. Il reste à voir si les mesures prévues seront suffisantes pour atteindre cet objectif. Le texte comprend des mesures visant à augmenter l'extraction, la transformation et le recyclage des matières premières critiques en Europe, ainsi que la création de partenariats avec des pays tiers.
Modification du mécanisme présenté visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
. – J’ai voté contre ce nouveau mécanisme. L’idée n’est pas mauvaise en soi mais ce mécanisme créera encore de la confusion puisqu’il existe déjà des dispositifs (GIEI, GECT) qui fonctionnent et que se sont appropriés les collectivités concernées. Ici encore, l’intervention de l’UE consiste à empiler encore les règles, à toujours tout standardiser dans une logique purement normative mais sans aucun bénéfice pour l’usager final.
L’avenir du secteur européen du livre
. – J’ai voté pour ce texte qui d’aborde les différents problèmes qui touchent le secteur UE du livre et qui n’ont pas été traités par le PE depuis de nombreuses années. Le rapporteur formule une série de recommandations afin de soutenir la compétitivité du secteur, tout en renforçant en priorité la place des livres dans la société, ce dont je me félicite.
Parlementarisme, citoyenneté européenne et démocratie
. – J’ai voté contre ce texte. Malgré de très bons paragraphes, notamment sur le droit d’initiative général du Parlement ou encore certaines critiques des institutions, ce texte est extrêmement politisé et souhaite combattre «la montée du populisme» et instaurer «une citoyenneté européenne avec des libertés spécifiques». Il souhaite la disparition de l’unanimité, ce qui, dans un texte sur la démocratie, est au minimum cocasse. Enfin, le texte souhaite que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement et sans interruption dans l’Union européenne depuis longtemps puissent avoir accès à la citoyenneté de l’Union. Or, c’est aux États membres de décider.
🚫 Aucune explication de vote
Threat to rule of law as a consequence of the governmental agreement in Spain (debate)

– Monsieur le Président, ces derniers jours, le peuple espagnol est dans la rue et proteste contre la trahison de son Premier ministre, Pedro Sánchez, minoritaire dans les urnes, qui viole ouvertement la Constitution en s’alliant avec les criminels séparatistes catalans pour se maintenir au pouvoir.

La Commission et le Parlement ne cessent de parler de l’état de droit en Pologne, en Hongrie et partout ailleurs dans le monde, inventant des menaces, enchaînant les procès de Moscou contre des accusés qui sont souvent condamnés par avance.

Mais cette fois-ci, en Espagne, nous assistons à un authentique coup d’État, un viol caractérisé de la Constitution au mépris d’une décision de justice pourtant fondée en droit. Nous assistons au démembrement d’une nation et à l’amnistie de criminels pour des raisons bassement politiciennes. Et Bruxelles ne dit rien. La gauche et les macronistes se taisent, ils soutiennent même ouvertement cette forfaiture. Pourquoi? Eh bien parce que ce sont les socialistes qui sont à la manœuvre bien sûr.

Sánchez et son gouvernement se montrent illégitimes, voire illégaux, en laissant faire la Commission, et notre Parlement se couvre de honte. Dans sa logique habituelle, Bruxelles devrait se précipiter pour engager des sanctions, notre hémicycle devrait élaborer aussitôt une résolution. Et là, absolument rien! Ce «deux poids, deux mesures» montre à quel point l’habituel discours sur l’état de droit n’est qu’une minable comédie de la gauche pour nuire à ses adversaires politiques.

Continuing threat to the rule of law, the independence of justice and the non-fulfilment of conditionality for EU funding in Hungary (debate)

– Madame la Présidente, mes chers collègues, encore un débat à propos de la Hongrie de Viktor Orbán, avec toujours les mêmes rengaines, les mêmes menaces imaginaires qui pèseraient sur l’état de droit, sur les journalistes militants ou encore sur les activistes LGBT. Rien n’a jamais été démontré, comme j’ai pu le constater en me rendant il y a deux ans à Budapest dans le cadre d’une mission officielle de notre Parlement. Et il n’y a évidemment rien de nouveau.

Alors quel est donc, cette fois, le grief de la gauche et des macronistes? La Hongrie a même consenti à certaines des réformes que vous réclamiez, mais cela ne vous convient toujours pas. Vous continuez à pleurnicher en prétendant agir au nom de la justice et de l’égalité. Vos persécutions incessantes et vos honteuses manœuvres n’ont en réalité qu’un seul but: punir le peuple hongrois, coupable d’être attaché à son identité et à ses traditions, coupable aussi de refuser vos diktats sur le multiculturalisme, sur l’accueil illimité des migrants, sur l’idéologie du genre jusque dans les écoles.

Vous montrez votre vrai visage. Rien ne vous satisfera jamais car vous êtes motivés par l’idéologie et la détestation de nos véritables valeurs de civilisation. Que l’on mette fin à ce cirque et que la Commission verse enfin l’argent qu’elle doit à la Hongrie.

The despicable terrorist attacks by Hamas against Israel, Israel’s right to defend itself in line with humanitarian and international law and the humanitarian situation in Gaza (debate)

– Monsieur le Président, les djihadistes du Hamas ont attaqué Israël en atteignant des sommets dans l’horreur: massacre de jeunes dans un festival, viols et tortures, enlèvements de familles et meurtres d’enfants. Or, certains, en France, et ici même dans cet hémicycle, refusent de dire que le Hamas est un mouvement terroriste. Il faut les comprendre: les sympathisants du Hamas sont leurs électeurs, ces millions d’immigrés non assimilés, non assimilables, qui haïssent tout autant Israël que notre civilisation européenne.

Mme von der Leyen décide de tripler l’aide européenne à Gaza, alors que tout le monde sait que ces financements finissent toujours, au moins en partie, dans les poches du Hamas. Ouvrez donc les yeux! Les attentats au fusil, au couteau ou au camion, en Israël, à Arras, à Bruxelles, à Stockholm ou à Paris, ne sont que l’expression d’un djihad permanent et planétaire, parfois barbare, comme celui du Hamas ou de Daech, et parfois en costume, comme celui des Frères musulmans. Ce djihad, il a mille prétextes pour son combat mortifère, mais une seule idéologie: faire la guerre à tout ce qui n’est pas l’islam et doit y être soumis.

Nous n’avons pas le choix: nous devons mener et gagner la guerre contre l’islamisme, interdire les Frères musulmans, expulser les islamistes et leurs familles, contrôler les discours dans les mosquées et cesser de verser des millions à ceux qui veulent détruire notre civilisation et qui tuent nos peuples.

A true geopolitical Europe now (topical debate)

– Madame la Présidente, si vous voulez une Europe qui a la géopolitique de sa civilisation et de ses intérêts, commencez par cesser vos discours creux, vos leçons de morale à la Terre entière, vos innombrables résolutions hautaines et suffisantes qui font que nous nous aliénons le reste du monde.

Arrêtez de nous humilier auprès de ceux qui nous méprisent ou nous menacent, car aujourd’hui la liste est interminable, votre servilité vis-à-vis de Biden, qui sert les intérêts américains et n’hésite pas à nous mener une guerre commerciale, votre lâcheté face à la Turquie d’Erdoğan, qui menace la Grèce, occupe Chypre et agite l’islamisme sur notre sol, votre hypocrisie et votre complaisance avec l’Azerbaïdjan, une authentique dictature qui nous revend du gaz russe tout en menant l’épuration ethnique des Arméniens, nos frères de civilisation, votre agressivité envers des pays comme la Tunisie ou l’Égypte, alors que nous avons comme intérêt commun de maîtriser les flux migratoires du Sud vers le Nord, votre timidité face à la Chine et à la concurrence déloyale qu’elle nous mène depuis des années, vos largesses financières et votre aveuglement en faveur d’un islamisme qui assume le fait de vouloir détruire notre civilisation.

Pensons enfin à nous, dans un monde qui redevient multipolaire et dangereux. Définissons-nous autrement que par de fausses valeurs, abstraites, désincarnées ou larmoyantes, loin de ce qui fait spécifiquement la grandeur de la civilisation européenne.

Rapport intérimaire sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027

– Madame la Présidente, chers collègues, comme d’autres espaces économiques dans le monde, l’Union européenne est touchée par l’inflation et les conséquences de la guerre en Ukraine. Mais alors que n’importe quel ménage penserait simplement à réduire ses dépenses, la Commission a une formule magique: demander toujours plus d’argent aux États, c’est-à-dire aux contribuables européens et notamment français, puisque la France fait partie des pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne.

La Commission nous montre une fois de plus qu’elle dépense sans compter l’argent des autres, notre argent. Pas moins de 65 milliards d’euros, dont 13 milliards au titre de l’immigration. Si au moins cet argent servait à expulser les clandestins ou à monter une opération navale pour empêcher l’invasion de Lampedusa et de nos côtes. Mais nous savons qu’il sera en réalité dilapidé pour faciliter la venue de millions de faux demandeurs d’asile.

Pour gonfler son budget, la Commission compte également sur les ressources propres. En clair: des taxes et des impôts supplémentaires qui sont, comme toujours évidemment, répercutés à la fin sur le consommateur. On va ainsi ajouter une couche européenne au millefeuille fiscal qui spolie déjà les Français: pourcentage sur le revenu des États membres, prélèvement d’une partie de la TVA, taxe sur les emballages plastiques, mécanisme carbone aux frontières, taxe temporaire – mais qui en réalité deviendra définitive – sur les bénéfices des entreprises.

En somme, l’Union européenne fonctionne comme la France de Macron: toujours plus d’impôts, toujours plus de centralisme bruxellois…

Situation in Nagorno-Karabakh after Azerbaijan’s attack and the continuing threats against Armenia (debate)

– Madame la Présidente, il y a quelques jours, l'Azerbaïdjan a envahi l'Arménie, annexant le Haut-Karabakh et contraignant à l'exode 100 000 réfugiés arméniens qui fuient aujourd'hui les vols, les viols, les pillages et la mort. L'Azerbaïdjan qui, comme toujours, se comporte en bras armé de la Turquie. La Turquie qui, après le génocide de 1915, poursuit inlassablement sa volonté de construire un grand empire ottoman musulman avec à la clé l'éradication pure et simple de la nation et du peuple arménien.

Mais quelle honte! Quelle honte de voir Mme von der Leyen se précipiter à Bakou, pactiser avec le dictateur Aliyev et affirmer qu'il s'agit d'un partenaire fiable. Et quelle hypocrisie à prétendre vouloir se défaire de la dépendance au gaz russe parce que la Russie a envahi l'Ukraine, bien sûr, et dans le même temps, acheter du gaz à l'Azerbaïdjan qui vient juste d'envahir l'Arménie.

Il est temps d'en finir avec les collusions et les connivences avec Erdogan et avec Aliyev et de mettre un terme aux relations commerciales avec l'Azerbaïdjan. Nous avons un devoir de solidarité à l'égard de l'Arménie, première nation chrétienne de l'histoire. Nous avons un lien historique qui nous unit. Les Arméniens, le peuple arménien a besoin de notre amitié, de notre soutien et de notre solidarité européenne.

EU-Tunisia Agreement - aspects related to external migration policy (debate)

– Monsieur le Président, mes chers collègues, l’accord migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie est prometteur, et le président Saïed mérite notre soutien. Les pays du Maghreb sont en première ligne face à l’immigration qui se précipite aujourd’hui à l’assaut de l’Europe. Eux aussi subissent la pauvreté et la criminalité qu’apportent les migrants toujours plus nombreux. Plus de 100 000 rien qu’en Italie depuis le début de l’année, plusieurs millions venus partout en Europe depuis la crise de 2015.

À ce titre, le refus de la Commission de travailler avec la Libye, où se concentrent les migrants et les mafias de passeurs, parfois aidés par les ONG qui font les taxis des mers, est absolument coupable. Aidons les pays du Maghreb à défendre leurs frontières car ils protègent aussi les nôtres. Néanmoins, n’oublions pas qu’ils sont eux-mêmes parfois des pays de départ. Il faudra nous assurer que ces pays contrôlent leur propre immigration et sévir, le cas échéant, avec des clauses de sanction.

De plus, l’expulsion systématique des migrants clandestins qui sont des faux demandeurs d’asile, reste la meilleure solution pour assurer la maîtrise de nos frontières. Il faut dissuader les migrants de venir en leur montrant qu’ils ne pourront pas rester. Nous ne sommes qu’au début d’une immigration de masse absolument spectaculaire vers l’Europe. Donnons-nous aujourd’hui les moyens, tous les moyens, d’empêcher que l’Europe ne devienne l’Afrique.

Directive sur les énergies renouvelables

– Monsieur le Président, l’année dernière et pour la première fois depuis 40 ans, les Français se sont demandés s’ils pourraient se chauffer en hiver. C’était la conséquence du choix d’Emmanuel Macron, par idéologie, de sacrifier le nucléaire et de fermer la centrale de Fessenheim. Le renoncement à une énergie propre, peu coûteuse et efficace au profit d’une énergie intermittente, chère, qui nous rend dépendants de la Chine et qui nécessite d’activer des centrales à charbon. L’Allemagne, qui est le plus gros pollueur d’Europe, en sait quelque chose. En 2021, elle émettait huit fois plus de CO2 que la France pour une électricité 50 % plus chère.

Avec ce texte, vous poursuivez cette logique hypocrite et suicidaire. Vous voulez subventionner le solaire et l’éolien sans rien donner au nucléaire. Macron, malgré ce qu’il prétend aujourd’hui, a été trop lâche pour engager un vrai bras de fer et défendre nos intérêts. Un seul choix s’impose: garantir à nos peuples une énergie abondante, peu chère, décarbonée, pour soutenir notre industrie, pour aider le pouvoir d’achat des ménages et assurer l’avenir de nos enfants. Il faut un plan ambitieux de construction de centrales nucléaires de nouvelle génération partout en Europe, sur le modèle du plan Messmer qui avait donné à la France, il y a quelques décennies, sa souveraineté énergétique.

The need for EU action on search and rescue in the Mediterranean (debate)

– Madame la Présidente, chers collègues, 8,4 millions de migrants ont demandé l’asile dans l’Union européenne depuis 2014. C’est presque l’équivalent de l’Autriche tout entière. Et ils continueront à venir par millions tant que vous continuerez à les accueillir et à vouloir les répartir. C’est votre faute si certains meurent en mer, prenant tous les risques, motivés par votre laxisme, votre aveuglement, votre humanitarisme dévoyé. Vous voulez organiser leur arrivée, mettre en place des taxis des mers, faire le jeu des mafias et des trafiquants d’êtres humains qui s’enrichissent de ce commerce illégal et abject.

Ce ne sont pas des réfugiés. Ils ne fuient pas les persécutions. Ils ne fuient pas la guerre. Ils ne sont pas éligibles au droit d’asile. Ils viennent bénéficier de nos allocations, notre générosité sans limite. Ils apportent avec eux en échange la pauvreté toujours, le crime souvent, et parfois même le terrorisme.

Il faudra choisir: soit votre moraline, soit notre identité. L’accueil de millions de jeunes hommes qui ne s’assimileront jamais, comme l’ont montré d’ailleurs les émeutes ethniques qui ont ravagé la France ces derniers jours, ou alors la sécurité de nos peuples et de nos enfants. Comme tous les défenseurs de notre civilisation qui refusent votre folle politique, j’ai fait mon choix. Vous avez fait le vôtre et l’histoire vous jugera.

Tax the rich (topical debate)

– Madame la Présidente, mes chers collègues, la taxation sans fin et à des taux toujours plus lourds est la seule politique dont semble capable la gauche, pour laquelle la richesse commence d’ailleurs dès la classe moyenne. Surimposer ne réduit pas les inégalités, mais fait peser une charge déraisonnable sur ceux qui payent l’impôt sans rendre plus riches ceux qui n’en payent pas.

D’ailleurs, cela n’augmente pas non plus les ressources de l’État. La fiscalité étouffante pousse ceux qui le peuvent à partir et à investir ailleurs. Elle écrase ceux qui restent au point qu’ils se demandent si travailler dur en vaut vraiment la peine. Car l’aisance tombe rarement du ciel. Elle est le fruit du labeur, de la prévoyance et de choix intelligents. La surimposition de certaines catégories sociales devient de plus en plus du racket pour compenser en réalité la gabegie financière de l’État et payer les allocations indues de ceux, souvent d’ailleurs issus de l’immigration, qui refusent de travailler ou n’ont pas la perspective de travailler.

C’est particulièrement vrai de l’impôt sur les successions. Alors que tout au long d’une vie, on a payé sans fin, subit des taxes innombrables et épargné de son mieux, l’État au moment du décès retaxe lourdement, honteusement, ce patrimoine destiné aux héritiers. C’est une véritable spoliation. Au lieu de taxer toujours plus, réduisons les dépenses et les gaspillages. Que l’État se concentre sur ses missions régaliennes, qu’il n’assume pas ou mal.

Make Europe the place to invest (debate)

– Madame la Présidente, chers collègues, pour attirer des investissements en Europe, il faut cesser d’être l’espace économique le plus imposé, le plus normé et, dans le même temps, le moins protégé au monde. Il ne faut pas seulement attirer des capitaux étrangers, il faut d’abord faire en sorte que les acteurs économiques européens investissent sur notre continent au lieu de le fuir.

Alors, cessez donc la réglementation, l’empilement sans fin de normes que le reste du monde ne respecte absolument pas. Mettez un terme à la surenchère administrative et fiscale, qui fait vivre un enfer aux entrepreneurs et pousse bien souvent à la délocalisation. Protégez notre marché face à la concurrence déloyale, qui est une conséquence directe des accords de libre-échange. Arrêtez la pseudo-écologie punitive, aux objectifs souvent irréalisables, et qui asphyxie totalement notre économie.

Enfin, pour stimuler l’investissement en Europe, il faut une énergie abondante et abordable, c’est-à-dire faire le choix assumé du nucléaire. Mais ces mesures pour réindustrialiser et pour assurer notre prospérité et donc notre souveraineté sont malheureusement inacceptables pour une bonne partie de cet hémicycle, de la vraie gauche à la fausse droite. Ils n’ont en effet qu’une seule obsession: tout contrôler, tout réguler, tout taxer et finalement tout ruiner.

This is Europe - Debate with the President of Cyprus, Nikos Christodoulides (debate)

– Monsieur le Président, voici cinquante ans que la Turquie a envahi Chypre. Après la conquête par la brutalité est venue celle, plus durable, par la démographie. Ankara a envoyé des dizaines de milliers de Turcs peupler la moitié nord de l’île, administrée par un gouvernement fantoche, qui n’est reconnu par personne.

Cela n’empêche pas le sultan Erdoğan de provoquer en permanence, en appelant régulièrement à la partition de Chypre en deux États. C’est le même Erdoğan qui multiplie les forages illégaux dans les eaux territoriales chypriotes, et qui ne cesse de violer l’espace aérien grec. Erdoğan, largement réélu il y a quinze jours, proche des Frères musulmans, qui a réislamisé sa population et qui soutient les islamistes sur notre sol, a converti la basilique Sainte-Sophie en mosquée. Il incite les Turcs en Europe à «faire cinq enfants pour accélérer le grand remplacement de notre continent». Erdoğan nous extorque des milliards d’euros et pousse des centaines de milliers de migrants vers la frontière et les îles grecques.

Monsieur le Président, en raison de toutes ces menaces et injures, en raison des souffrances de votre peuple et du vol de votre terre, il est temps de mettre fin de manière définitive, irréversible, au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Externalising asylum applications and making funding to third countries conditional on the implementation of return agreements (topical debate)

– Madame la Présidente, le chaos migratoire est là, installé sans interruption depuis 2015. L’Europe et l’Italie en première ligne sont menacées aujourd’hui de submersion. Courageusement, Giorgia Meloni est lucide et fait face, alors qu’il y a quelques mois seulement, Emmanuel Macron se précipitait pour accueillir l’Ocean Viking et ses clandestins à Toulon. Gérald Darmanin, qui ose tout, prétend aujourd’hui faire la leçon à l’Italie alors qu’il se laisse lui-même humilier par un micro-pays comme les Comores.

Certains ici voient l’immigration comme une fatalité, voire comme une opportunité. Mais l’immense majorité des 450 millions d’Européens exige que leur identité et leur sécurité soient enfin défendues. Tarir les flux migratoires et inverser la tendance est possible. Cela nécessite une vraie volonté politique et, enfin, de la fermeté.

Les solutions, nous les connaissons: installer et financer des centres hors d’Europe pour les demandeurs d’asile, démanteler les mafias de passeurs et contrôler les ONG, expulser systématiquement tous les clandestins sans permettre leur régularisation et obliger leur pays d’origine à les récupérer. Certains diront bien sûr que ces pays n’accepteront jamais, mais nous pouvons les y contraindre diplomatiquement et économiquement. Imposons nos conditions au lieu de toujours nous soumettre aux leurs. Il faudra que l’Europe tout entière se montre ferme si elle veut survivre.

The need for a coherent strategy for EU-China Relations (debate)

– Monsieur le Président, quel échec, quelle humiliation pour Emmanuel Macron, qui a réussi le tour de force de ne rien obtenir de Pékin et, dans le même temps, de froisser nos alliés les plus proches. En allant en Chine s’exprimer au nom de l’Europe, sans mandat du Conseil, parlant trop, comme d’habitude, affirmant des positions contraires à celles de plusieurs de nos amis et alliés, Emmanuel Macron a une nouvelle fois abaissé la France et fragilisé l’entente européenne.

C’est d’autant plus honteux qu’il n’y avait là aucun courage politique. Il est allé dire aux Chinois exactement ce qu’ils avaient envie d’entendre. Macron prétendait ne pas être le suiveur de Washington: il s’est finalement montré soumis à Pékin.

Et pourtant, si les Européens ont un intérêt commun à l’égard de la Chine, c’est de la traiter pour ce qu’elle est: un partenaire commercial, certes, mais pas toujours loyal – loin s’en faut –, et surtout un rival systémique, à l’égard duquel il faut limiter, évidemment, notre dépendance.

La Chine et les États-Unis protègent leurs intérêts. Nous en avons, nous aussi, Français et Européens, dans cette région du globe. Il est temps d’arrêter la naïveté et la faiblesse face à ceux qui en abusent, tellement heureux et bénéficiaires de notre docilité.

2022 Rule of Law Report - The rule of law situation in the European Union - Rule of law in Greece - Rule of law in Spain - Rule of law in Malta (debate)

– Monsieur le Président, chers collègues, comme chaque année vous nous infligez l’interminable litanie de vos griefs à l’encontre de gouvernements pourtant démocratiquement élus. La Pologne et la Hongrie sont une nouvelle fois vos cibles, toujours au nom d’un état de droit à géométrie variable.

Vos simagrées permanentes ne trompent en réalité personne. Ces manœuvres et ces grands mots n’ont qu’un seul but: punir ceux qui ne pensent pas comme vous. Ces pays ont le tort, à vos yeux en tout cas, de protéger leur peuple et leur culture. Ils ont le tort de ne pas se soumettre à vos diktats politiques et moraux. Ils ont le tort de rejeter votre diversité forcée, votre «immigrationnisme» fou, votre propagande LGBT incessante, votre centralisme bureaucratique autoritaire, qui détruisent nos nations et notre civilisation.

Vous voulez imposer vos délires gauchistes à des peuples libres, les entraîner dans l’appauvrissement, l’affaiblissement et la décadence. Élection après élection, les peuples se réveillent. Quelles seront vos prochaines cibles? L’Italie? La Suède? Peut-être l’Espagne?

Arrêtez donc de donner des leçons de morale, alors que la corruption éclabousse vos rangs, alors que la Commission apparaît sous influence, y compris de pays ou de factions islamistes. Faites enfin confiance à la démocratie et laissez les peuples décider par eux-mêmes.

Deaths at sea: a common EU response to save lives and action to ensure safe and legal pathways (debate)

– Monsieur le Président, chers collègues, alors que le Royaume-Uni annonce enfin des mesures fermes pour lutter contre l’immigration clandestine, alors que l’Italie anticipe une véritable invasion et que l’Europe devrait tout faire pour protéger ses frontières, alors que les ONG sont complices des trafics d’êtres humains, alors que vos atermoiements, votre laxisme et votre lâcheté sont responsables des morts en mer, vous voulez aller encore plus loin, toujours plus loin.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les mêmes grands mots larmoyants d’ouverture et d’accueil pousseront évidemment toujours plus de migrants à partir et parfois à mourir en mer. Si vous aviez un peu d’humanité, la véritable humanité, vous les dissuaderiez évidemment de partir. Cessez donc de leur faire miroiter qu’il y aurait un eldorado européen qui n’existe pas. Arrêtez de les inciter à venir en Europe au risque de leur vie. Vous les poussez à se jeter dans les griffes des mafias de passeurs qui commettent d’ailleurs sur eux les pires atrocités. Vous organisez leur déracinement, loin de leur famille et de leur terre. La véritable humanité, c’est évidemment la fermeté migratoire. Votre laxisme, lui, est honteux et coupable.

This is Europe - Debate with the President of Lithuania, Gitanas Nausėda (debate)

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, vendredi dernier, à Washington, Ursula von der Leyen s’est soumise à Joe Biden. Sans mandat du Conseil, la présidente de la Commission européenne y a annoncé notre alignement total sur les intérêts américains. Elle a sacrifié notre industrie automobile et promis un accord sur les minerais de terres rares. Elle s’inscrit ainsi, sans aucun contrôle, dans une stratégie américaine dangereuse de tensions avec la Chine.

Bien sûr, nous sommes attachés à l’amitié historique qui nous lie aux États-Unis et, évidemment, à l’OTAN en tant qu’alliance défensive. Mais les intérêts vitaux, commerciaux, géopolitiques de l’Europe ne se confondent évidemment pas avec ceux de Washington. La guerre à nos frontières en Ukraine, la sécurité alimentaire et énergétique de nos pays, notre compétitivité économique doivent rester nos seules préoccupations.

Mme von der Leyen semble poursuivre en réalité un agenda personnel. Elle donne des gages dans l’espoir sans doute de devenir secrétaire générale de l’OTAN en 2024. Mais dans un monde plus incertain que jamais, l’Europe et ses nations doivent agir de conserve pour retrouver la voie de la puissance qui seule peut garantir l’indépendance. Le Conseil européen doit donc urgemment reprendre la main, remettre Ursula von der Leyen à sa place et défendre d’abord les intérêts de notre continent.

A Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age (continuation of debate)

– Monsieur le Président, chers collègues, pendant des années, nous avons laissé le monde entier bénéficier de nos subventions au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Des entreprises étrangères se sont enrichies avec notre argent.

Aujourd’hui, les États-Unis soutiennent leur industrie automobile électrique, subventionnent exclusivement des entreprises américaines et écartent donc les nôtres. C’est un acte de guerre commerciale.

Et vous découvrez, avec une candeur stupéfiante, que tous les pays du monde défendent d’abord leurs intérêts! La Chine subventionne massivement son économie – et triche, d’ailleurs, depuis des décennies. Les États-Unis se protègent, n’ont aucun complexe, et – il faut bien le dire – ils ont totalement raison.

Alors, arrêtons donc de quémander quelques gestes supplémentaires à Joe Biden. Nous devons répondre et cesser enfin d’être les meilleurs élèves du libre-échange mondialisé.

Faciliter les aides d’État en subventionnant notre économie, c’est un premier pas, mais il faut aller évidemment beaucoup plus loin: mettons en place, chaque fois que c’est possible, une vraie préférence locale, nationale et européenne dans les commandes publiques. Favorisons les allègements fiscaux pour améliorer notre compétitivité. Arrêtons, enfin, de signer des accords de libre-échange avec le monde entier. Cela a tué hier notre industrie, cela tuera demain notre agriculture.

Il est temps que l’Union européenne nous protège au lieu d’organiser notre impuissance collective.

Preparation of the Special European Council meeting of February, in particular the need to develop sustainable solutions in the area of asylum and migration (debate)

– Monsieur le Président, mes chers collègues, les Africains seront 2 milliards et demi en 2050 et 52 % de leur jeunesse a l’ambition de venir en Europe. Ils sont déjà plus de 7 millions à avoir demandé l’asile depuis 2014, l’équivalent de la région Auvergne-Rhône-Alpes en France ou de la Bulgarie tout entière. Chaque manifestation de faiblesse les pousse à tenter leur chance, à quitter leur pays et leurs racines pour se jeter dans les griffes des mafias de passeurs, et, pour certains, à mourir en mer. Ils savent que, s’ils parviennent chez nous, vous les accueillerez, au nom de vos bons sentiments, mais au mépris de la volonté de nos peuples. Vous êtes ainsi les artisans de la destruction de notre civilisation.

En accueillant l’Afrique et le Moyen-Orient, nous ne les aidons pas, nous ne faisons que devenir nous-mêmes l’Afrique et le Moyen-Orient. La seule solution durable et humaine, c’est de les dissuader de partir, les empêcher d’entrer et les expulser systématiquement s’ils arrivent. Il faut bien sûr financer les protections érigées, par exemple par la Grèce, la Hongrie et la Bulgarie à nos frontières extérieures. Il faut sanctionner les pays de départ qui ne coopèrent pas et favoriser le développement de ceux qui maîtrisent leur flux, sans les infantiliser ni leur imposer nos schémas européens. Et, au lieu de répartir les migrants, il faut surtout les faire repartir chez eux.

Preparation of the Special European Council meeting of February, in particular the need to develop sustainable solutions in the area of asylum and migration (debate)

Donc, aujourd’hui, on est face à une véritable submersion. Il faut mettre fin à cette submersion. Ce n’est pas rendre service à ces populations, qui viennent principalement d’Afrique subsaharienne et du Maghreb, que de les accueillir. On les déracine, on empêche le développement de ces pays. La politique authentiquement humaine, juste et responsable, ça consiste à tout faire pour qu’ils restent dans leur pays d’origine, au lieu de venir provoquer des troubles importants, aussi bien identitaires que sécuritaires, économiques et sociaux en Europe.

Presentation of the programme of activities of the Swedish Presidency (debate)

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, la droite est de retour au pouvoir en Suède et déjà les Européens en sont les bénéficiaires. Stockholm l’a très vite fait savoir: sa présidence de l’Union européenne ne sera pas celle de la répartition des migrants.

Après des décennies d’ouverture et d’accueil sans limites, au point qu’un cinquième de la population du pays est née à l’étranger, le constat est aujourd’hui sans appel: l’explosion du nombre de vols, de viols, d’homicides, sans même parler d’attaques de commissariats à la grenade. L’expérience du multiculturalisme et de l’immigration de masse, même dans un pays qui est le plus généreux au monde, est un échec cuisant qui a transformé certaines villes du paradis scandinave en véritables banlieues afghanes. Remettre de l’ordre dans son pays, cela commence en effet par ne pas laisser s’imposer l’arrivée supplémentaire de migrants.

Monsieur le Premier ministre, voici quelques idées à développer lors de votre présidence de l’Union européenne. Au lieu d’accueillir les clandestins, les expulser. Au lieu de désarmer Frontex, lui donner une vraie mission et de vrais moyens pour protéger nos frontières. Au lieu d’applaudir les ONG complices des trafiquants d’êtres humains, les pointer du doigt et les sanctionner. La Suède revient enfin à la raison. Espérons que Bruxelles suive un jour son exemple.

This is Europe - Debate with the Prime Minister of Slovenia, Robert Golob (debate)

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, certains de nos collègues ne sont pas parmi nous ce matin parce qu’ils dorment en prison. Des fonctionnaires et, surtout, plusieurs députés européens sont soupçonnés de corruption et d’avoir reçu de l’argent du Qatar pour infléchir la politique de l’Union européenne. Tous viennent des rangs de la gauche morale. Tous sont des acteurs ou des relais de ces ONG qui prétendent dicter le bien et le juste aux peuples et aux gouvernements légitimement élus.

Député européen depuis huit ans, j’ai subi, session après session, rapport après rapport, leurs leçons. Je les ai vus se parer de toutes les vertus, se poser en grands défenseurs des droits de l’homme, et nous apprenons, donc, que ceux qui ont prétendu pourchasser les homophobes aux quatre coins de l’Europe ont reçu des sacs de billets de l’État le plus homophobe au monde.

Oui, cette hypocrisie, cette duplicité pourrait faire sourire, mais cette affaire de corruption nous pousse à nous interroger: combien d’interventions ont été téléguidées par l’argent du Qatar? Combien de textes votés ici, dans cet hémicycle, pas plus tard que le mois dernier, par l’ensemble des élus du groupe socialiste, servaient les intérêts de ce pays islamiste? Quand une campagne européenne fait la promotion du voile, est-ce une initiative de Bruxelles ou de Doha?

Finissons-en avec la naïveté et la faiblesse face à l’offensive islamique en Europe. Affirmons nos valeurs de civilisation face à cette haute trahison.

The need for a European solution on asylum and migration including search and rescue (debate)

– Monsieur le Président, l’Ocean Viking, ce sont 234 clandestins, dont seulement 23 femmes, hébergés dans un hôtel aux frais des Français. 123 se sont déjà vu refuser le droit d’asile, mais presque tous sont aujourd’hui en liberté car le gouvernement français est incapable de les expulser. 26 des 44 prétendus mineurs isolés, qui ne sont le plus souvent ni l’un ni l’autre, se sont également évanouis dans la nature. Et maintenant, combien d’entre eux vont commettre des délits ou des crimes dans le pays qui les a accueillis généreusement? Vous me direz que 234, c’est une goutte d’eau. Oui, mais une goutte en plus des 6 400 000 migrants venus en Europe depuis 2014. Plus que le Danemark tout entier. Sans parler de ceux qui sont entrés clandestinement.

Macron n’a pas seulement trahi la France, il a trahi toute l’Europe. Il est devenu le relais des ONG, elles-mêmes étant le relais, parfois les complices, des trafiquants d’êtres humains. Alors que l’Italie et Malte tiennent bon, Macron donne un signal terrible: l’Europe cède toujours et s’ouvre à l’invasion migratoire.

Il n’y a qu’une seule façon d’arrêter les flux et donc les noyades, c’est la méthode australienne. Faire pression sur les pays de départ, refouler les migrants, obliger les ports africains à respecter le droit de la mer, se donner les moyens d’expulser tous les clandestins, faire la guerre aux mafias de passeurs et sanctionner les ONG complices. C’est ainsi, collectivement, par une volonté politique réelle et assumée, que nous pourrons relever ce défi de civilisation.

Justice raciale, non-discrimination et antiracisme dans l'UE

– Monsieur le Président, chers collègues, depuis maintenant des décennies le prétendu antiracisme est devenu une véritable religion, destinée à culpabiliser les Européens et à leur faire accepter ce qu’aucun autre peuple n’accepte nulle part sur la planète, c’est-à-dire une immigration massive, anarchique, dont les flux s’amplifient et contre laquelle il est désormais interdit de s’exprimer.

Nous sommes priés de nous pousser et de faire de la place aux nouveaux arrivants, priés de laisser notre histoire être insultée, priés de laisser notre mémoire être effacée, priés de laisser nos peuples être remplacés. Et pendant ce temps, qui est-ce qui bénéficie de la mansuétude des juges, y compris après des dizaines d’interpellations par la police? Qui a droit à quatorze deuxièmes chances? Qui est toujours excusé par les médias et par la gauche? Qui bénéficie de la discrimination positive à l’embauche? Qui a droit à des quotas raciaux à la télévision ou au cinéma? Ce sont bien sûr ces minorités dont vous parlez tant.

Tandis que certaines minorités ethniques, sexuelles ou religieuses ont droit à toutes les attentions, que leurs revendications, y compris les plus incompatibles avec l’intérêt général, sont promues et valorisées, il existe une catégorie qui n’a droit à rien, à part le droit d’être culpabilisée, de s’autoflageller: c’est l’homme européen, blanc, chrétien et hétérosexuel.

Presentation of the Court of Auditors' annual report 2021 (debate)

– Madame la Présidente, sur le budget annuel, il est temps d’avoir une discussion que la Commission essaye systématiquement d’éviter.

Le budget de l’Union européenne, l’argent des Européens, c’est-à-dire notre argent, est aujourd’hui utilisé pour financer l’islamisme. Au moins 36 millions d’euros versés entre 2014 et 2019 à des réseaux liés aux Frères musulmans ou au Hamas ou soutenant des groupes djihadistes. Plus d’un million d’euros pour des programmes de prétendue lutte contre le terrorisme, auxquels sont pourtant associées des ONG fondées par l’islamiste Abou Bakr Rieger, qui affirme vouloir établir un califat au niveau mondial. Combien pour les campagnes affichant même des petites filles voilées? C’est le même islamisme, la même idéologie mortifère, qui gangrène petit à petit nos rues, nos administrations et nos écoles. Le même islamisme qui tue, qui ensanglante et qui endeuille régulièrement l’Europe.

Chaque euro versé par la Commission à des associations liées à la mouvance islamiste est une honte, une véritable infamie. Il est urgent de réaliser un audit complet des subventions versées au nom d’une prétendue lutte contre le racisme ou l’islamophobie. Et lorsque la lumière sera faite sur l’ampleur du scandale, vous devrez en répondre devant nos peuples.

Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

– Madame la Présidente, à nouveau, vous condamnez la Hongrie. Pourquoi? Parce qu’elle ne se soumet pas à vos injonctions morales, aux prétendues valeurs que vous avez en permanence à la bouche. Diversité, ouverture, inclusivité, propagande LGBT, déconstruction de notre histoire... Tous ces concepts nocifs, la Hongrie de Viktor Orbán les rejette et elle a raison. Elle est fière de son histoire et de son identité. Elle protège ses enfants des délires du wokisme et de l’idéologie du genre à l’école, elle défend ses frontières, son peuple et par là même notre civilisation européenne. Oui, les Hongrois veulent rester eux-mêmes et au fond, c’est cela que vous leur reprochez. Vous voulez les forcer à changer, à adhérer à votre projet individualiste informe, liquide, sans passé ni avenir, vous n’y arriverez pas. Le peuple hongrois a affronté tout au long de son histoire des menaces bien plus grandes que celle que vous faites peser sur lui aujourd’hui. Les Hongrois vous survivront, la civilisation européenne vous survivra. Partout en Europe, de Stockholm à Rome, les peuples se réveillent. La Hongrie de Viktor Orbán leur montre la voie.

Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (debate)

– Madame la Présidente, hier, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé une nouvelle série de sanctions et une nouvelle procédure contre la Hongrie. Mais quel crime a donc commis Viktor Orbán? Il a été réélu dimanche avec une majorité absolue, la plus confortable qui soit en Europe. Il est le chef de gouvernement le mieux élu de toute l’Union européenne. Et évidemment, les institutions européennes montrent à cette occasion à quel point elles ont un vrai problème, aujourd’hui, avec la démocratie.

Ça fait cinq ans qu’il y a des procédures au titre de l’article 7 contre la Pologne et la Hongrie. Et tout le monde sait bien que, en réalité, ces prétendues atteintes à l’état de droit ne sont qu’un prétexte, un prétexte politique. On reproche à la Hongrie et la Pologne de défendre notre identité de civilisation européenne et chrétienne. On leur reproche de vouloir combattre l’immigration et de refuser les quotas obligatoires de répartition de migrants. On leur reproche de ne pas céder aux injonctions et à l’activisme LGBT.

Aujourd’hui, la Hongrie est en première ligne dans l’accueil des réfugiées ukrainiennes. Un milliard a été versé par l’État hongrois. Il est temps que l’Union européenne respecte la démocratie, arrête les sanctions et les procédures contre la Hongrie, et aide réellement et concrètement la Hongrie. Parce que la solidarité européenne, vous en avez plein la bouche, mais vous l’appliquez assez rarement.

EU-Africa relations (debate)

Commercialement, le volume des échanges entre l’Union européenne et l’Afrique est stable depuis dix ans. Dans le même temps, les échanges entre la Chine et l’Afrique augmentent si rapidement que Pékin pourrait vite nous supplanter. Diplomatiquement, les tensions sont de plus en plus nombreuses. Nous sommes maintenant chassés du Mali, où nos soldats mouraient depuis des années en luttant contre le djihadisme, à la demande des dirigeants africains. Dans le domaine migratoire, enfin, l’Union européenne se refuse à toute pression pour exiger de l’Afrique qu’elle récupère ses nombreux migrants clandestins.

Sans engagement ferme de la part des pays africains, les 150 milliards d’euros annoncés, l’équivalent d’un cinquième du plan de relance européen, n’apparaissent pas comme un partenariat équilibré, mais comme un véritable cadeau. Les relations entre l’Union européenne et l’Afrique sont un sujet qui me tient à cœur. J’ai d’ailleurs été auteur, avec mon collègue mauricien Sangeet Fowdar, d’un rapport en 2018 de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. J’y préconisais notamment deux exigences.

D’abord, il est impératif de lutter contre une corruption qui est endémique. Si nous accordons des fonds, ils doivent être injectés directement vers l’économie réelle et vers la construction d’infrastructures routières, électriques et numériques, dont l’existence est – on le sait très bien – le préalable au développement économique. Il faut limiter au maximum les intermédiaires, afin que l’argent arrive réellement à destination.

Enfin, il faut conditionner le versement de cet argent à une vraie maîtrise des flux migratoires vers l’Europe et au retour dans leur pays des clandestins présents sur notre sol. Si nous aidons l’Afrique, c’est aussi pour que les Africains y restent.

Presentation of the programme of activities of the French Presidency (debate)

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, on se souvient de septembre 2017, de votre discours de la Sorbonne, l'affichage d'une certaine ambition européenne qui s'est révélée, chaque jour de votre mandat, de plus en plus vide et souvent très arrogante. Nous sommes aujourd'hui à l'aube d'une nouvelle élection. Président mais surtout candidat, vous utilisez, quoique vous vous en défendiez la présidence française de l'Union européenne comme une opération de communication et non comme un levier d'action efficace au service des nations et des peuples. C'est d'abord un moyen de faire oublier votre bilan et surtout vos échecs.

Échec sur le travail détaché. Votre tournée dans les pays de l'Est n'aura rien changé à la concurrence déloyale intra-européenne, les charges sociales restant payées dans les pays d'origine. Échec à faire respecter l'Europe et la France. Quand Erdogan provoque, humilie, menace même, on continue de déverser sur la Turquie des milliards d'euros de subventions qui ressemblent de plus en plus à un racket. Et en prime, on renouvelle l'accord d'union douanière. Échec sur le nucléaire, que vous avez abandonné pendant 4 ans, que vous avez redécouvert récemment. Mais votre commissaire, Thierry Breton, avoue qu'en 2050, la production électronucléaire devra passer de 26 % aujourd'hui à 15 %. Échec sur le plan de relance européen pour lequel la France touchera 39 milliards, mais devra en débourser 70. Échec sur les frontières, vous aviez promis de les protéger, les migrants entrent illégalement par centaines de milliers et la France est la lanterne rouge de l'Europe, avec à peine un clandestin sur 10 qui est expulsé.

Alors qui peut croire que vous ferez en quelques mois, mais en réalité en quelques semaines utiles seulement de présidence française de l'UE, ce que vous n'avez pas fait en 5 ans, d'autant que vous déroulez un programme qui n'est pas tant le vôtre que celui de la Commission. Et c'est cela sans doute que les Français, mais aussi les autres peuples d'Europe, peuvent le plus vous reprocher.

Sur la nécessaire défense des frontières extérieures, sur l'affirmation d'un projet de civilisation pour une Europe fière, sur la volonté démocratique d'une Europe des libertés, sur l'espérance d'une Europe puissante, fondée sur des coopérations plutôt que des coercitions, les nations attendaient la singularité et la force d'une voix française. Vous avez renoncé à la faire entendre, préférant rester dans les sentiers battus de la technocratie bruxelloise. Cette présidence française sonne d'ores et déjà comme une belle occasion manquée.

Preparation of the European Council meeting of 16-17 December 2021 - The EU's response to the global resurgence of Covid-19 and the new emerging Covid variants (debate)

– Monsieur le Président, chers collègues, avec la hausse des prix de l’énergie, de nombreux Européens auront du mal à se chauffer cet hiver. La folie verte qui s’est emparée de Bruxelles et qui risque de s’aggraver avec le nouveau gouvernement allemand veut exclure le nucléaire des énergies permettant de lutter contre les émissions de carbone, alors que c’est pourtant la grille de lecture unique – et d’ailleurs un brin réductrice – de la Commission en matière d’écologie.

Il est vrai que les énergies dites renouvelables, éoliennes notamment, à la fois coûteuses, intermittentes et plus polluantes qu’on ne le dit, sont souvent de juteux marchés dont certains profitent en prétendant sauver la planète. Le nucléaire est pourtant une énergie propre, décarbonée et la moins chère. Elle est maîtrisée par une ingénierie de pointe, filière d’excellence européenne et notamment française. Emmanuel Macron prétend aujourd’hui s’en rendre compte, enfin, après avoir cependant pris la décision totalement irresponsable de fermer la centrale voisine de Fessenheim. Ôtez donc vos œillères, cessez de refuser dogmatiquement le nucléaire, une énergie d’avenir pour assurer l’indépendance et le pouvoir d’achat des Européens.

Mais produire de l’électricité à coût raisonnable ne suffit pas. Il nous faut aussi des partenaires pour un approvisionnement abondant en gaz naturel pas cher. Et ne vous en déplaise, le principal de ces partenaires – car il n’est évidemment pas question d’être dépendant de quiconque et donc à la merci d’une source unique – est la Russie.

Il est indispensable, pour notre sécurité énergétique et le portefeuille de nos citoyens, que nous sortions de la spirale infernale des sanctions, générant elles-mêmes des embargos, de cette folle et absurde politique de nouvelle guerre froid que Bruxelles mène depuis des années.

Malgré ses agressions et injures permanentes, vous commercez avec la Turquie. Malgré la duplicité dont ils savent souvent faire preuve, vous échangez avec la Chine et les États-Unis, qui défendent d’ailleurs leurs propres intérêts, ce qui n’est d’ailleurs pas en soi critiquable.

Mais vous refusez de façon irrationnelle toute relation apaisée avec la Russie. Bien sûr, la souveraineté de nos nations, l’intégrité territoriale des pays européens ne sont pas négociables. Mais une fois ces limites posées, il faut savoir dialoguer afin de trouver des accords politiques, économiques, commerciaux mutuellement bénéfiques.

Si vous voulez que la Russie nous laisse tranquille, laissez-la tranquille en retour et commerçons avec elle: notre proximité civilisationnelle et nos intérêts communs, énergétiques notamment, devraient nous y inciter.

Situation in Belarus and at its border with the EU and the security and humanitarian consequences (debate)

Protéger les migrants, d’abord, instrumentalisés par le pouvoir biélorusse et poussés vers la frontière. Bien sûr, personne ne les a forcés à embarquer depuis Bagdad ou l’Afrique pour se rendre à Minsk. Loukachenko les y aide, certes, mais ce sont eux qui veulent franchir illégalement la frontière et venir en Europe en espérant y trouver l’Eldorado. Ils ne sont évidemment pas là contre leur gré. Nous les avons vu attaquer la frontière à coups de pelle, de hache, et lancer des pierres sur les Polonais. En parallèle, ils se livrent à des mises en scène pour émouvoir l’opinion publique et influencer les politiques. Et avec vous, ça marche toujours.

Méditez donc cette phrase d’Auguste Comte, qui disait que l’esprit doit toujours être le ministre du cœur, jamais son esclave. Or, vous incitez les migrants à venir en leur promettant l’accueil sans réserve, sans condition, en donnant toujours plus d’argent – encore 700 000 euros rien que la semaine dernière. S’il y a une crise humanitaire, migratoire et sécuritaire, vous en êtes en grande partie responsables. La politique la plus humanitaire est celle de l’Australie: zéro régularisation, zéro migrant et zéro mort en mer.

La fermeté du gouvernement, des gardes-frontières et des militaires polonais a payé. Plusieurs centaines de migrants sont déjà repartis et bien d’autres suivront. Ils sont de retour chez eux auprès de leurs familles, loin du froid biélorusse. C’est cela aussi la véritable humanité. La sécurité de nos peuples est primordiale. Elle passe avant tout. La Pologne, la Lituanie, la Lettonie le savent. Tous les Européens peuvent les en remercier.

The escalating humanitarian crisis on the EU-Belarusian border, in particular in Poland (debate)

– Madame la Présidente, depuis plusieurs mois maintenant, la Lituanie et la Pologne subissent la pression et le chantage migratoires méthodiquement organisés par la Biélorussie, qui met en œuvre un véritable pont aérien entre le Moyen-Orient et Minsk afin de déverser, par dizaines de milliers, des clandestins à nos portes. Loukachenko agit comme l’a fait avant lui Erdoğan, qui n’a jamais été sanctionné.

J’étais ce lundi, en Lituanie, aux côtés des effectifs déployés par Frontex et des garde-frontières lituaniens qui font face courageusement, renforçant leurs frontières, construisant à la hâte une barrière avec une sécurisation moderne, grâce notamment aux aides et à la solidarité de l’Estonie, de la Slovénie et du Danemark. Mais comme d’habitude, la Commission européenne est aux abonnés absents, refusant de manière obsessionnelle et idéologique de débourser le moindre centime pour financer la clôture, mais veillant avec suspicion à ce que le sacro-saint dogme de non-refoulement des migrants soit respecté à la lettre.

Mais qui peut croire une seule seconde que ces migrants manipulés, poussant femme et enfants devant eux pour susciter artificiellement l’empathie, mais qui n’hésitent pas à attaquer physiquement la frontière et à tenter d’atteindre avec violence le sol européen, seraient animés de louables intentions? Certes, pris en main et manipulés par la Biélorussie, ils viennent dans le meilleur des cas pour bénéficier d’une générosité sociale dont nous n’avons plus les moyens, et dans le pire des cas, nous le savons, pour semer le chaos, l’insécurité et parfois même le terrorisme sur notre sol. Dans tous les cas, nous n’avons qu’un seul devoir: refuser le chantage, garder nos frontières, les empêcher d’entrer, leur indiquer le chemin du retour et les expulser d’Europe. Nous n’avons pas vocation à accueillir toute la misère du monde, ni les bandes de délinquants et de trafiquants, ni les islamistes et terroristes en puissance.

Aujourd’hui, la Pologne et la Lituanie, comme hier la Hongrie, défendent les frontières extérieures avec détermination, malgré des institutions européennes qui tentent de les brider au lieu de les aider. Ces États méritent notre respect, nos remerciements, car en protégeant la frontière polonaise, ils protègent toute l’Europe et les Européens.

The Rule of law crisis in Poland and the primacy of EU law (debate)

Il y a trois ans, je m’étais rendu à Varsovie dans le cadre d’une mission officielle de notre Parlement pour enquêter sur la réforme de la justice polonaise et ce qu’on nous présentait alors comme – je cite – une atteinte systémique à l’état de droit. Ce que j’ai pu observer, tout comme en Hongrie il y a deux semaines dans une mission semblable, c’est que ces accusations n’ont absolument aucun fondement. Il n’y a rien, strictement rien.

On peut légitimement s’interroger d’ailleurs sur l’impartialité des institutions européennes qui ne s’inquiètent de la remise en cause de la primauté du droit de l’Union que dans certains cas, et en fonction de calculs politiciens et de motivations dont tout le monde voit bien qu’elles sont beaucoup plus idéologiques que juridiques.

Comme vous l’avez rappelé à l’instant, Monsieur le Premier ministre, des jugements similaires à celui du Tribunal constitutionnel polonais ont en effet été rendus en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Roumanie et même en France, un pays qui a forgé son concept d’identité constitutionnelle. De même, Bruxelles ne s’inquiète d’une supposée atteinte à la séparation des pouvoirs que dans certains pays, et étrangement toujours les mêmes, avec une radicalisation inquiétante.

La Commission et la gauche du Parlement européen, dont le PPE semble désormais faire partie, comme l’a illustré l’agressivité de Manfred Weber à l’égard de la Pologne, se livrent à une persécution contre des États souverains dont les gouvernements conservateurs sont pourtant démocratiquement et largement élus et réélus. Cela devrait conduire un certain nombre d’entre vous à un peu moins d’arrogance quand on voit vos résultats électoraux.

Alors que les procédures en cours sont à l’arrêt grâce à une sage décision du Conseil, le Parlement continue de prétendre agir dans le cadre de l’article 7. Et, puisque les attaques sur l’organisation de la justice polonaise se révèlent en réalité sans aucun fondement, on trouve d’autres prétextes: les revendications LGBT et la volonté de contrôler l’éducation sexuelle des enfants. Et ils prennent maintenant le peuple polonais en otage en instrumentalisant le plan de relance post-COVID comme moyen de pression financier. Les méthodes sont odieuses, les objectifs ne le sont pas moins.

Monsieur le Premier ministre, vos adversaires ne cherchent pas la vérité. Ils veulent vous imposer des aveux. Ils exigent des confessions forcées et publiques dans un pays qui a affronté deux totalitarismes le siècle dernier. Ce n’est pas une chose anodine. L’état de droit est un prétexte à un véritable procès stalinien. La vraie motivation de ces attaques, nous la connaissons: vous refusez le laxisme migratoire, vous refusez les diktats moraux et sociétaux d’un fédéralisme européen qui viole les traités et s’immisce de façon illégitime dans toutes les politiques nationales, de l’éducation à la santé en passant par la politique familiale et l’organisation judiciaire.

Mais pourquoi donc cette panique des fédéralistes? Pourquoi une telle mauvaise foi quant à la portée réelle de cet arrêt? Tout simplement parce que le Tribunal constitutionnel polonais remet enfin l’Union européenne à sa place. Il rappelle qu’elle est composée d’États qui consentent librement, librement, à un projet commun. Ils rappellent que les pouvoirs de l’Union européenne sont uniquement ceux qui ont été délégués par les nations à Bruxelles. Les traités délimitent clairement ses attributions et ils sont aussi là pour ça. Il n’y a donc ni Polexit juridique ni Polexit politique.

Monsieur le Premier ministre, la Pologne est une grande nation européenne. Elle fut souvent au cœur de notre histoire commune, parfois pour votre malheur, parfois pour votre gloire. En maintes occasions, et notamment lors du siège de Vienne de 1683, les Polonais ont résisté et combattu, ils ont défendu la civilisation européenne, ses nations, ses peuples et leurs libertés. Aujourd’hui, vous poursuivez cette tradition en mettant un terme à l’extension tentaculaire, illimitée, totalitaire du droit européen, instrumentalisée pour imposer des politiques dont les peuples ne veulent pas.

Soyez remerciés pour votre patience et votre endurance face aux accusations injustifiées. Soyez remerciés pour votre détermination et votre courage à défendre les libertés de nos nations. Soyez remerciés pour votre clairvoyance à porter haut nos valeurs de civilisation. Tenez bon.

Agence de l’Union européenne pour l’asile

La création de cette Agence européenne pour l’asile, que vous appelez de vos vœux, n’aura qu’un résultat: envoyer un nouveau signal de faiblesse et de laxisme, celui d’une Europe dont les portes sont grandes ouvertes. Lucides, plusieurs dirigeants d’États membres vous mettent en garde: il ne faut pas reproduire les erreurs de 2015. Depuis six ans, ce sont cinq millions de demandeurs d’asile qui ont déferlé sur notre continent, l’équivalent en nombre d’habitants de la région Grand Est, quasiment la population du Danemark. Le Danemark, parlons-en, voilà un pays à prendre en exemple! Copenhague a déjà retiré l’asile à des réfugiés prétendument syriens, puisque rien ne s’oppose désormais à ce qu’ils rentrent chez eux.

Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’une Agence pour l’asile, mais d’une agence organisant de manière humaine, bien sûr, mais efficace, le retour vers leur pays d’origine de tous ceux qui n’ont rien à faire en Europe.

Votre pacte européen sur la migration et l’asile est au point mort. Pour être à la hauteur des défis, il faut faire preuve de courage, comme en Lituanie: détention pour les migrants arrivés clandestinement qui n’ont pas déposé de demande légale d’asile; comme en Hongrie: construction d’un mur aux frontières terrestres extérieures de l’Union européenne; comme au Danemark: retour chez eux des migrants dont le pays n’est plus en guerre. Quant à la Biélorussie, il faut des sanctions diplomatiques et économiques avec les pays qui refusent de reprendre leurs migrants ou qui nous menacent. L’objectif doit être clair: tarir les flux migratoires et stopper la ruée vers l’Europe.

State of the Union (debate)

– Monsieur le Président, Madame von der Leyen, vous nous avez gratifiés d’un discours interminable, comme d’habitude, sur l’état de l’Union. On en retient que vous êtes contente de vous-même, mais vous êtes bien la seule.

Sur l’immigration, 2015 avait déjà marqué les errements et les échecs des institutions européennes. Aujourd’hui, la situation est de plus en plus catastrophique et la pression à nos frontières extérieures s’accroît. La Lituanie et la Pologne font face à une agression hybride, manipulée par les puissances étrangères. Elles y répondent par des mesures fortes. Allez-vous enfin et clairement les soutenir plutôt que de défendre votre pacte sur la migration et l’asile, qui ajoute du laxisme à l’impuissance? Au Sud, la Turquie ne cesse de mettre sous pression la Grèce et Chypre. Bruxelles répond par des courbettes en espérant amadouer Erdoğan.

Aujourd’hui, nous risquons de subir des vagues de migrants en provenance d’Afghanistan. La victoire des talibans, elle, est d’abord l’échec spectaculaire de ceux qui pensaient que le modèle démocratique occidental était exportable n’importe où sur la planète. Comme plusieurs chefs d’État et de gouvernement européens lucides le disent, il ne faut pas reproduire les erreurs de 2015. Il faut organiser le maintien des réfugiés afghans dans les pays limitrophes et en aucune façon admettre qu’ils puissent venir en Europe. Il est temps, par exemple, de demander au Pakistan des comptes. Le Pakistan dont le régime est presque ouvertement islamiste, le Pakistan, qui bénéficie d’avantages commerciaux et économiques de l’Union européenne et qui nous est donc redevable à ce titre-là.

Madame von der Leyen, vous avez déclaré qu’accueillir des migrants afghans était notre responsabilité. Non! Votre responsabilité, c’est d’assurer la stabilité de l’Europe et la sécurité des Européens. Et je suis stupéfait d’entendre certains de vos commissaires supplier les talibans d’être inclusifs et envisager même des aides à l’Afghanistan. Ainsi donc, les idéologues de Bruxelles sont prêts à parler avec les talibans, mais veulent sanctionner toujours plus la Hongrie et la Pologne. Nous assistons à une inquiétante radicalisation et on voit bien que l’état de droit est utilisé comme un véritable prétexte pour s’ingérer et imposer des lubies sociétales sur l’éducation, sur la santé et sur la famille.

La Commission trahit maintenant les engagements pris il y a quelques mois par le Conseil à l’égard de la Pologne et la Hongrie sur le mécanisme de conditionnalité. Elle instrumentalise la relance post-COVID comme moyen de pression, et la mission prochaine de la commission des libertés de notre Parlement à Budapest ressemble d’ores et déjà à un véritable procès politique. Décidément, l’état de l’Union fait peine à voir.

Conclusions of the European Council meeting of 24-25 June 2021 (debate)

Cette nouvelle enveloppe prolonge l’accord entre l’Union européenne et la Turquie sur les migrants. Alors qu’Ankara est, en contrepartie de cet argent, supposée contrôler les flux migratoires, elle se retrouve dans les faits dotée d’un nouveau moyen de pression. Notre Parlement est prompt à dénoncer l’instrumentalisation des migrants par le Maroc et la Biélorussie. Il serait bon qu’il se décide enfin à sanctionner les agissements turcs.

Le Conseil salue par ailleurs, je cite, la «désescalade en Méditerranée orientale». Sans doute est-ce là une des motivations pour l’octroi de nouveaux milliards. Lorsque Erdoğan montre les crocs, l’Union européenne n’ose pas répondre. Lorsqu’il se calme très temporairement, sans toutefois reconnaître ses torts, Bruxelles s’empresse de le féliciter en espérant ainsi l’amadouer. Mais ni l’argent, ni les gestes d’apaisement ne l’empêchent de nous cracher au visage. La Turquie a immédiatement réagi, estimant que trois milliards ne sont pas assez. Erdoğan veut plus, toujours plus.

Il s’attaque également une nouvelle fois à la souveraineté de Chypre, dont les Turcs occupent près de la moitié du territoire depuis maintenant 50 ans. La Turquie, qui continue à coloniser l’île, exige la création de deux États. Refusant le rapport de force face à ce pays qui nous menace ouvertement, nous envoie des milliers de migrants et viole les espaces aériens et maritimes des pays européens, les institutions européennes ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles persistent à croire que l’on peut s’entendre avec Erdoğan en lui faisant chaque fois plus de concessions. Que lui cédera Bruxelles cette fois-ci? La libéralisation des visas ou, évidemment, une modernisation de l’Union douanière. Il est temps de dire stop et de mettre enfin un terme de manière formelle et irréversible au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Enfin, puisque le sujet fut abordé par le Conseil, je ne peux m’empêcher d’évoquer le scandaleux procès intenté à la Hongrie s’agissant de son projet de loi contre la pédophilie. Les allégations de discrimination et d’homophobie relèvent de la pure désinformation, ce que l’on peut constater en prenant la peine de se pencher deux minutes sur le contenu réel de ce texte. La Hongrie veut protéger ses enfants contre les délires de l’idéologie du genre et de la transidentité. L’hystérie autour de cette affaire montre que Budapest a bien raison de vouloir limiter la propagande d’un communautarisme LGBT toujours plus agressif et revendicatif.

Accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni et accord UE/Royaume-Uni relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

Cette décision n’était pas totalement une surprise: le Royaume-Uni ne goûtait guère la fuite en avant fédéraliste et, déjà, avait refusé à la fois les accords de Schengen et l’entrée dans l’euro. Pendant trois ans ensuite, ici à Bruxelles, tout a été envisagé pour finalement empêcher que le Brexit n’ait totalement lieu, pour repasser les plats, en quelque sorte, et annuler de fait le résultat du référendum. Chacun y allait de son petit plan: nouvelles élections, nouveau référendum, vote parlementaire – on a assisté en réalité à une perte totale de sang-froid. Petit florilège des déclarations de l’époque. Jean-Claude Juncker, prédécesseur d’Ursula von der Leyen, disait ainsi: «Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens.» Donald Tusk, à l’époque président du Conseil européen, déclarait: «Je me demande à quoi ressemble la place spéciale qu’auront en enfer ceux qui ont promu le Brexit.» Quant à Guy Verhofstadt, toujours nuancé et subtil, il disait, je cite, «les Brexiteurs arriveraient même à diviser l’enfer». Ces propos grotesques, dans lesquels l’outrance le dispute à la grandiloquence, montrent en réalité la conception totalement dogmatique, quasi-religieuse, qui est celle des fédéralistes européens.

Puis se sont engagées les négociations entre Theresa May et Michel Barnier, tous deux d’ailleurs opposés au Brexit. S’en est suivi, évidemment, un texte inacceptable pour le Royaume—Uni, inacceptable pour la Chambre des communes, qui prenait en otage la très délicate question irlandaise pour, en pratique, maintenir le Royaume-Uni dans l’essentiel des dispositifs européens. Et il aura fallu que les urnes parlent une seconde fois pour qu’enfin la volonté populaire soit respectée. Lorsque Boris Johnson est arrivé au pouvoir fin 2018, en moins de trois mois, il a obtenu une renégociation de l’accord que l’on prétendait immuable. Il y a donc eu beaucoup de postures pour masquer beaucoup de faiblesses.

Cette saga politique touche enfin à son terme. Nous souhaitons bon vent à nos amis britanniques, car ils quittent l’Union européenne, mais restent profondément européens. Le Royaume-Uni est et restera une grande nation amie, voisine et alliée. Il est intéressant de voir que les institutions européennes sont finalement passées d’un excès à l’autre. Après avoir voulu piétiner le choix des Britanniques au début, puis punir le Royaume-Uni, elles ont finalement cédé à tout une fois que le Brexit est devenu inéluctable car, mes chers collègues, que voulaient les Britanniques? Hé bien, ils voulaient continuer de disposer d’un accès total au marché unique, sans droits de douane ni quotas, ne plus être contraints par l’inflation des normes et du droit européen, et ne plus être liés par les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ils ont tout obtenu. Certes, ils ne pourront plus revenir en arrière par rapport aux normes européennes actuelles, mais ils ne seront pas tenus de s’aligner sur les normes futures de l’Union européenne, ni de les transposer dans le droit britannique. En clair, les futures normes et contraintes pesant sur nos acteurs économiques qui sont la marque de fabrique de l’Union européenne, chaque jour qui passe, accroîtront la compétitivité des Britanniques jusqu’à créer, évidemment, des situations de concurrence déloyale. En recouvrant leur souveraineté commerciale, les Britanniques pourront multiplier les accords économiques avec le monde entier et constituer ainsi une porte d’entrée des marchandises sur le marché européen. Au final, l’obsession du libre-échange l’a donc emporté sur la volonté de punir les Britanniques, et vous avez finalement cédé à tout. Dorénavant, le Royaume—Uni est un pays tiers, à la fois partenaire et rival, et évidemment, il défendra ses intérêts et il nous appartient d’être capables enfin de défendre les nôtres.

Mais ces cinq années d’atermoiements, de postures idéologiques, pour finalement défendre très faiblement nos intérêts ne sont pas sans conséquence, par exemple sur la pêche, sujet fondamental qui aurait dû être au cœur des négociations dès le début et qui fut traité en quinze jours, à la fin, dans la précipitation, sous la menace d’une absence d’accord, pour finalement justifier le sacrifice de nos intérêts. J’ai rencontré ce week-end, dans ma région, la Normandie, des pêcheurs qui souffrent des décisions prises brutalement et unilatéralement par Bruxelles. La pêche normande, cela représente 24 000 emplois directs et indirects, une filière économique essentielle et d’excellence. Elle est menacée par les négociations européennes qui ont passé la pêche française par pertes et profits.

Subissant ce Brexit qui remet en cause les grands dogmes de l’Union européenne, vous vous permettez une dernière petite foucade: dans la résolution que vous vous apprêtez à voter, vous sermonnez une ultime fois le peuple britannique, mais qu’en a-t-il à faire? On le voit avec la campagne de vaccination: le Royaume-Uni parvient aujourd’hui à vacciner quatre, cinq, six fois plus qu’en France, en Allemagne ou en Italie. Aujourd’hui, le Parlement européen se trouve malheureusement relégué à son rôle habituel, être la chambre d’enregistrement de décisions qui sont prises ailleurs et qui sont d’ailleurs déjà appliquées depuis début janvier.

Conclusions of the European Council meeting of 25 and 26 March 2021 - The outcome of the high level meeting between the EU and Turkey of the 6th of April (debate)

– Madame la Présidente von der Leyen, Monsieur le Président Michel, après le fiasco diplomatique de Josep Borrell à Moscou il y a quelques semaines, le

Forages illégaux dans les eaux chypriotes, chantage migratoire, action militaire anti—française en Méditerranée orientale, soutien aux islamistes en Libye, attaque contre l’Arménie, agitation de la diaspora islamiste turque sur le sol européen... Face à ce déluge d’agressions et de provocations, quelle est votre réponse? Rien, strictement rien. Aucune sanction ni même aucune menace, alors qu’on pourrait remettre en cause l’union douanière dont la Turquie bénéficie depuis 25 ans, qu’on pourrait stopper les versements au titre des fonds de préadhésion ou les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. Et, bien sûr, qu’on pourrait mettre un terme définitif au processus d’adhésion.

Sur la question du protocole à Bruxelles, certains rêvent que l’Union européenne soit un super-État, mais pour un dirigeant comme Erdoğan, qui se moque éperdument de considérations protocolaires très nébuleuses, celui qui représente les 27 chefs d’État et de gouvernement a infiniment plus de poids et de pouvoir que celle qui représente l’administration bruxelloise. Cette affaire nous rappelle aussi que l’Union européenne ne pèse pas en tant que telle sur la scène internationale; elle réussit le tour de force d’être à la fois un monstre bureaucratique et un nain géopolitique.

Enfin, indépendamment de ces aspects politique et protocolaire, le

Preparation of the European Council meeting of 25 and 26 March 2021 – Digital Green Certificate (debate)

On aurait aimé le même empressement il y a quatre ans pour dialoguer avec Donald Trump, mais il est vrai, et c’est navrant, que l’élection de Biden fut un soulagement pour les institutions européennes, tellement heureuses de pouvoir se placer à nouveau dans le sillage – et même, pourrait-on dire, sous la tutelle – de Washington.

Il est bien sûr légitime d’entretenir de bonnes relations avec les États-Unis, un pays ami, un allié et un partenaire de premier plan. Mais ils sont aussi nos compétiteurs. Ils sont nos rivaux sur le terrain économique et commercial, en particulier, et parfois leurs intérêts ou leurs choix s’opposent frontalement aux nôtres – comme on le voit avec leur alliance contre nature avec la Turquie ou encore leur position sur le nucléaire iranien.

Mais il y a fort à parier que les échanges avec Joe Biden porteront principalement – une fois encore, d’ailleurs – sur la Russie. Sans doute de nouvelles sanctions seront-elles évoquées au nom d’un droit-de-l’hommisme devenu fou qui est brandi également de manière quasi religieuse pour s’en prendre à certains pays d’Europe centrale.

La Russie est pourtant un partenaire naturel pour l’Europe, comme l’a récemment illustré la question du gazoduc Nord Stream 2. Il est compréhensible que l’histoire récente reste traumatique pour certains pays d’Europe de l’Est, mais la Russie d’aujourd’hui n’est pas l’URSS d’hier.

Il n’est pas question de se jeter dans les bras de Moscou pour passer d’une tutelle à une autre, mais de trouver un équilibre entre l’Ouest et l’Est. L’Europe peut et doit exister par elle-même et pour elle-même. Qu’il s’agisse d’économie, d’industrie, du numérique, de la santé ou encore du terrorisme, nous devons répondre par des coopérations et par des protections sans nous perdre dans un pseudo multilatéralisme qui rime bien souvent avec impuissance.

On reste, Monsieur Šefčovič, abasourdi en vous entendant déclarer hier , je cite: «Nous avons été ouverts et généreux. Maintenant, nous invitons nos partenaires à être aussi ouverts et transparents que nous.» Mais quelle naïveté confondante de la Commission! À laquelle s’ajoute, d’ailleurs, l’incompétence sur le fiasco des vaccins qui en a été la dernière démonstration. À l’évidence, les orientations politiques comme le mode de fonctionnement actuel de l’Union européenne ne sont pas à la hauteur des grands défis que nous devons relever collectivement.

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l'emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

– Madame la Présidente, si nous voulons retrouver la croissance, que nous avions d’ailleurs perdue bien avant la crise sanitaire, et si vous souhaitez que cette croissance soit durable: libérer et protéger, sont alors les deux conditions à réunir.

Il faut libérer notre économie et permettre à nos entreprises de donner leur plein potentiel sans les écraser par la fiscalité et la surrèglementation. Les décisions récentes sur le budget européen ont montré une véritable fuite en avant: hausse systématique des budgets, instauration de ressources propres, non pas pour alléger d’autant la contribution des États, mais pour alourdir encore le millefeuille fiscal.

Par ailleurs, votre surenchère de contraintes et de normes toujours plus exigeantes, environnementales notamment, avec un pacte vert pour l’Europe aux objectifs irréalisables, pèse évidemment comme un boulet sur nos entreprises, sur nos industries et nos agriculteurs et nos producteurs. Si encore vous parveniez à imposer ces normes à nos concurrents, et pour cela, il faudrait justement accepter de protéger notre économie, de s’affranchir du libre-échange mondialisé qui crée la concurrence déloyale et freine notre croissance. Il ne s’agirait d’ailleurs pas de surtaxer tous les produits entrants, mais simplement de mettre en place des barrières douanières lorsque c’est nécessaire, comme la plupart des pays du monde savent le faire, pour défendre enfin nos productions locales.

L’actuelle présidence portugaise de l’Union européenne, ainsi que certains dans cet hémicycle, réclament pourtant encore la conclusion rapide de l’accord commercial avec les pays du Mercosur. J’espère évidemment pour nos agriculteurs qu’il sera définitivement enterré.

S’obstiner à être les meilleurs élèves de la classe écolo n’aura pour seul effet que de nous rendre impotents et faibles à la merci des stratégies agressives de pays qui n’ont ni nos complexes ni nos pudeurs et à qui vous avez ouvert grand notre marché.

Government attempts to silence free media in Poland, Hungary and Slovenia (debate)

– Monsieur le Président, un énième débat sur la Pologne et la Hongrie, auquel vous adjoignez cette fois la Slovénie. Décidément, vous faites feu de tout bois.

Une simple taxe sur les médias en Pologne, l’interdiction d’une radio qui s’obstinait à ne pas respecter la loi à Budapest, un tweet ironique pour remettre à sa place une journaliste d’extrême gauche en Slovénie. Vos accusations sont comme d’habitude très exagérées, politisées et pour tout dire grotesques.

Vous ne vous êtes pas émus de la scandaleuse atteinte au pluralisme démocratique d’Angela Merkel, qui a tenté de placer sous surveillance policière la première opposition, le parti Alternative für Deutschland, qui dispose pourtant d’un groupe de 92 députés au Bundestag. Tentative autrement plus inquiétante, heureusement empêchée par la justice.

De même, où êtes-vous lorsqu’il s’agit de défendre le droit des Européens à s’exprimer sans devoir craindre la censure du politiquement correct? Qu’a fait l’Union européenne contre l’hégémonie des GAFAM ? Seule la Pologne a cherché à protéger la liberté d’expression de ses citoyens.

Pire, en France, le service public de France télévisions a mis en place un système variable de rémunération pour ses rédacteurs en chef: ceux qui parlent le plus d’intégration européenne ou de diversité ont des primes financières et pas les autres. Mais là aussi, vous ne voyez sans doute aucune atteinte à la liberté des journalistes. Car la Commission ne défend malheureusement pas la liberté des médias: elle s’en prend à des gouvernements démocratiquement élus qui ne se plient pas à la propagande progressiste et mondialiste.

The state of play of the EU’s COVID-19 Vaccination Strategy (debate)

– Madame la Présidente, mes chers collègues, les grandes crises révèlent l’efficacité ou l’inefficacité d’une organisation. Défaillante lors de la crise financière en 2008, défaillante lors de la crise migratoire en 2015, défaillante au début de la crise sanitaire avec aucune anticipation ni aucune coordination de l’action des États membres, l’Union européenne nous promettait qu’elle allait se rattraper sur les vaccins.

La Commission européenne a centralisé les commandes et la répartition des vaccins. Mais tous les pays qui se sont organisés hors du cadre de l’Union européenne s’en sortent mieux aujourd’hui. Les Britanniques en sont à 12 millions de vaccinés quand la France, l’Espagne et l’Italie plafonnent à peine à deux millions. L’Allemagne a eu la prudence d’acheter des doses en plus de la commande groupée européenne. Quant à la Hongrie, elle a eu l’habileté d’acheter des vaccins à la Russie et à la Chine. Mais beaucoup de pays, dont la France, sont pieds et poings liés dans le dispositif piloté par la Commission européenne.

Comme toujours, lorsque les institutions européennes sont en échec, les technocrates cherchent à désigner des coupables. Face à la lenteur des livraisons d’AstraZeneca, Madame von der Leyen, vous avez décidé de rétablir temporairement la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord pour bloquer les exportations. Vous avez ainsi rouvert avec une incroyable légèreté les plaies du conflit irlandais. Et pour couronner le tout, vous avez essayé de faire porter la responsabilité à votre commissaire au commerce.

On peut aussi souligner l’absurdité de la position de l’Union européenne à l’égard de la Russie. Depuis bientôt sept ans, vous imposez des sanctions à la Russie dont nous subissons les conséquences, notamment sur nos produits agricoles. Sept ans plus tard, en début de crise, nous sommes obligés de faire appel à des avions gros porteurs russes pour approvisionner des masques par pont aérien entre la Chine et l’Europe. Et maintenant, après avoir émis des doutes sur le vaccin Spoutnik, nous allons être obligés de le quémander.

Que penser de la pitoyable prestation du haut représentant Josep Borrell à Moscou ces derniers jours? Il n’avait rien à proposer, il n’a donc rien obtenu. Quel mélange d’arrogance et d’ignorance que de réclamer l’indulgence pour Navalny et l’accès au vaccin Spoutnik sans proposer aucune contrepartie. Demander ensuite des sanctions supplémentaires ajoute le grotesque à l’humiliation.

L’opacité dans les contrats, l’incapacité à les faire respecter, les retards dans les livraisons, la diplomatie ridicule... Vos fiascos à répétition montrent malheureusement qu’il y a d’autant moins de stratégie européenne qu’il n’y a pas de stratège. Les Européens ne méritaient pas de subir ça en plus de la crise sanitaire.

Presentation of the programme of activities of the Portuguese Presidency (debate)

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, parmi les priorités de la présidence portugaise de l’Union, certaines sont intéressantes, d’autres beaucoup plus inquiétantes, laissant craindre notamment une aggravation du risque de censure sur internet et de restriction des libertés numériques. Les récents événements aux États-Unis devraient au contraire nous inciter à lutter contre l’emprise des GAFA et leur volonté de privatisation pure et simple des libertés publiques.

Sur la mise en œuvre du plan de relance européen: si le soutien à nos économies dévastées est évidemment vital, je reste dubitatif quant au plan de relance lui-même, dont on ignore tout, notamment du financement, et dont les dépenses des États membres seront soumises à l’étroit contrôle, une fois de plus, de la Commission européenne.

Tous les prétextes sont bons pour plus de centralisation bruxelloise, alors même que la rigidité bureaucratique, l’absence d’anticipation et le manque d’agilité ont caractérisé les institutions européennes tout au long de la crise sanitaire.

Avec ce plan de relance, mon pays, la France recevra au total 35 milliards d’euros de moins que ce qu’il versera alors même que nous sommes l’un des pays les plus touchés. Sans doute s’agit-il là encore d’une grande victoire d’Emmanuel Macron sur la scène européenne.

La présidence portugaise désire également approfondir le marché unique. Mais ce qu’il faut à ce marché, avant son approfondissement, c’est sa protection! Il faut lutter contre la concurrence déloyale, il faut réindustrialiser pour gagner en indépendance sur la scène mondiale.

Il faut une meilleure sécurité alimentaire pour nos nations et sanitaire pour nos peuples. Il faut augmenter les contrôles et imposer le respect de nos normes à ceux qui veulent vendre sur le sol européen.

L’accord du Mercosur serait une véritable trahison pour nos agriculteurs, il serait aussi dangereux pour nos concitoyens, il serait enfin, et vous le savez, désastreux pour l’environnement.

Le Portugal, grand pays de conquérants et d’explorateurs européens, devrait montrer la voie de l’indépendance, de la puissance et du rayonnement de notre civilisation et de nos nations plutôt que de rester englué dans les vieux dogmes mondialistes dont l’application aboutit à notre déclassement aujourd’hui et nous menace de disparition demain.

Humanitarian situation of refugees and migrants at the EU's external borders (debate)

Malheureusement non. Comme d’habitude, il n’est question que de discours larmoyants, de droits fondamentaux et d’appels à accueillir toujours davantage ceux qu’on nous présente à tort comme des familles en détresse.

Pourtant, le 8 janvier dernier, l’agence Frontex publiait un communiqué de presse indiquant que désormais, je cite: «les femmes représentent moins d’un migrant sur dix». La proportion de prétendus «enfants» – et on sait que beaucoup sont en réalité des majeurs – est du même ordre.

Cela signifie que plus de huit migrants sur dix, en réalité, sont des hommes adultes. Pour bénéficier de votre faiblesse, ils prétendront bientôt être tous mineurs ou LGBT et persécutés à ce titre-là. Mais ils ne viennent pas chercher l’asile. La quasi-totalité sont des migrants économiques attirés par un eldorado qui, évidemment, nous le savons, n’existe pas. Et ce sont vos décisions, votre laxisme, et pour tout dire vos lâchetés, qui ont provoqué cette situation.

Vous portez une très lourde responsabilité, tant des décès en mer que du quotidien invivable des Européens qui habitent près de ces camps ou encore des multiples agressions, délits, crimes et attentats qui résultent de cette immigration hors contrôle.

Il est temps d’appliquer le principe de précaution et de revenir à une politique de l’asile raisonnable, et, finalement, la seule qui soit véritablement juste et humaine: arrêter de faire croire à tout le tiers-monde qu’il pourra venir et s’installer en Europe.

Le maître-mot doit être la dissuasion: il faut défendre nos frontières, expulser tous les clandestins, autoriser le refoulement, refonder notre système d’asile pour qu’il cesse d’être une filière d’immigration. Seule une totale fermeté, couplée à une vraie politique africaine, dissuadera ceux qui voudraient tenter leur chance et nous permettra enfin de contrôler notre politique migratoire.

Goethe écrivait qu’«au commencement était l’action». Pour mettre fin à l’immigration anarchique, il est temps d’agir plutôt que de parler!

Future Relations between the EU and the UK (continuation of debate)

Le péché originel fut ici, à Bruxelles, de critiquer et de mépriser la décision du peuple britannique, qui s’était pourtant exprimé par référendum à la majorité absolue. Dans la démarche idéologique de l’intégration européenne, tout a été prévu pour élargir, élargir toujours davantage et de manière déraisonnable; rien n’a été prévu pour permettre dans de bonnes conditions à un pays de sortir de l’Union européenne.

Ensuite, vous avez négocié un accord avec Theresa May dont les termes – et vous le saviez parfaitement – étaient inacceptables pour la Chambre des communes, inacceptables pour le peuple britannique. Et évidemment, en disant que ce texte était figé, insusceptible de la moindre modification, vous espériez au fond repasser les plats et faire en sorte que les Britanniques reviennent sur leur choix. Ici, à Bruxelles, beaucoup échafaudaient des plans pour piétiner la démocratie et annuler purement et simplement le vote de 2016. Cette manœuvre fut un peu pathétique pour les institutions européennes, car Boris Johnson, sitôt après avoir gagné les élections, a évacué le premier texte. De nouvelles négociations ont été entamées. Que de temps perdu!

Enfin, ce qui risque de nous coûter très cher dans les prochains jours, ça a été le refus de traiter en amont les points les plus délicats et les plus litigieux. Les règles de concurrence équitable, par exemple: on demande au Royaume-Uni de respecter les normes européennes, y compris les décisions de la Cour de justice, alors même que c’est précisément un des motifs, une des raisons pour lesquels ils ont quitté l’Union européenne. L’Union aujourd’hui négocie des accords de libre-échange, des accords commerciaux, avec le monde entier. Elle donne des avantages fiscaux, financiers et économiques à des pays parmi les plus critiquables, comme le Pakistan ou la Turquie. Et on ne parviendrait pas à un accord commercial raisonnable et équilibré avec le grand pays allié, ami et voisin qu’est le Royaume-Uni?

Autre problème, bien sûr: la pêche. La pêche est un point fondamental. Espérons que les intérêts des Pays-Bas, du Danemark et de la France ne soient pas sacrifiés parce que Berlin n’y voit pas un intérêt et un enjeu fondamental.

Enfin, bien sûr, nous avons un intérêt à avoir un accord de qualité avec le Royaume-Uni. Évitons de jouer les prophètes de malheur. On nous prédisait les sept plaies d’Égypte si le Brexit était voté, une pluie de calamités si Boris Johnson devenait Premier ministre; rien de tout cela n’est arrivé. Rappelons-nous simplement que la démocratie a été fondée en Europe par notre civilisation. Le Royaume-Uni a décidé de partir parce que Bruxelles, souvent, a oublié la démocratie.

Preparation of the European Council meeting of 10-11 December 2020 (debate)

– Monsieur le Président, le dogmatisme d’une majorité du Parlement européen a porté ses fruits: le budget européen et le plan de relance sont bloqués. Vous avez voulu les conditionner au respect du prétendu état de droit? Eh bien, vous avez le résultat.

Trop heureuse d’avoir là une occasion d’étendre ses prérogatives, la Commission s’est fait le relais de cette idée afin de pouvoir punir les nations récalcitrantes. Décidément, c’est devenu une véritable obsession. Bruxelles porte l’entière responsabilité de cette crise politique, mais voudrait évidemment rejeter la faute sur Varsovie et sur Budapest. Eh bien, moi, je tiens à saluer la constance et le courage de la Pologne et de la Hongrie, qui refusent cette clause scandaleuse dont on sait très bien qu’elle donnerait lieu à un chantage permanent et qu’elle n’est évidemment pas une nouvelle règle générale, mais une persécution délibérée et ciblée contre deux États membres. Que les choses soient claires: conditionner l’accès aux fonds, auxquels ces pays ont droit, aux diktats et aux lubies de Bruxelles, c’est purement et simplement inacceptable.

Oui, les peuples européens ont le droit de refuser la submersion migratoire qui vise, je cite, à remplacer les populations vieillissantes, comme l’a encore souhaité la semaine dernière la commissaire Johansson. Oui, les peuples d’Europe ont le droit de refuser les exigences communautaristes et le progressisme qui déconstruit tout ou encore l’influence délétère des libéraux mondialistes, qui voient uniquement les intérêts financiers contre l’économie réelle. Oui, les peuples d’Europe ont le droit de refuser l’ingérence étrangère, celle de l’Islam politique ou encore des réseaux de George Soros. Oui, les peuples d’Europe, à travers leurs gouvernements élus et souvent d’ailleurs réélus ont le droit de se doter des institutions politiques et judiciaires qui leur semblent les meilleures pour préserver leurs intérêts. C’est cela que moi j’appelle l’état de droit. La Hongrie et la Pologne ont raison de défendre leur souveraineté, de faire respecter le droit des peuples non seulement à décider pour eux-mêmes, mais également à demeurer eux-mêmes.

Au lieu d’être la simple hiérarchie des normes juridiques, l’état de droit est dans votre bouche un concept de plus en plus vaste et vague, s’étendant à des domaines où les États sont pourtant souverains, comme la justice, la santé, l’éducation ou la famille. Cet état de droit, c’est vous qui le bafouez. Vous n’avez aucune légitimité pour dicter aux nations et aux peuples la façon dont ils doivent vivre. Les exigences des institutions européennes violent l’esprit même des traités européens, vous êtes passés de la devise «unie dans la diversité» à «centralisée dans l’uniformité». L’enjeu n’est rien moins que la mise en place d’un gouvernement des juges contre la volonté des peuples. La Pologne et la Hongrie doivent tenir bon.

Résolution sur l’escalade des tensions à Varosia à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence

Aujourd’hui, Erdoğan franchit une nouvelle étape en demandant la partition pure et simple de l’île. Cela devrait nous faire réfléchir. Plus vous cherchez à l’amadouer, plus il interprète cela comme de la faiblesse, plus vous êtes docile, plus il est agressif. L’Union européenne lui verse des milliards d’euros, il nous déverse des milliers de migrants. On lui accorde des avantages économiques exorbitants, il soutient les islamistes et multiplie les actions militaires en Libye, en Arménie et parfois à nos portes. Il faut en finir aussi avec une relation de l’Union européenne avec la Turquie qui est totalement confisquée par l’Allemagne, Mme Merkel a totalement échoué. L’Allemagne est une grande puissance économique, mais elle n’a pas la puissance diplomatique et militaire nécessaire. Et aujourd’hui, c’est un échec qui a abouti à voir notre civilisation européenne, nos nations européennes s’aplatir devant le sultan d’Ankara, c’est une situation inacceptable.

Alors la solution est simple: c’est la fermeté, les sanctions, les mesures de rétorsion, remettre en cause l’union douanière, les financements européens, en finir définitivement avec le processus d’adhésion, remettre en cause aussi le siège qu’occupe aujourd’hui la Turquie au Conseil de l’Europe et au sein de l’OTAN.

Comme souvent en politique, le problème ce ne sont pas les moyens. Les moyens nous les avons, c’est la volonté qui manque.

Fighting terrorism and the right to freedom of expression and education (debate)

Presque tous nos pays sont touchés et tous sont menacés. Trop nombreuses pour les citer, aucune victime ne doit être oubliée: 450 personnes ont été tuées par le terrorisme islamiste en Europe, depuis l’ignoble attentat de Madrid en 2004, jusqu’à celui d’il y a 10 jours en Autriche.

Ce qui est attaqué, c’est notre civilisation. Vous avez voulu construire l’Union européenne et ses traités en oubliant nos racines chrétiennes. Vous avez voulu bâtir un super-État sur des valeurs universelles abstraites. Vous avez voulu nier notre passé commun pour faire un super-marché sans identité.

Mais aujourd’hui, c’est notre être profond qui est visé. Les islamistes viennent nous le rappeler. Ce n’est pas la laïcité, pas le colonialisme, pas même notre liberté d’expression qu’ils vomissent: c’est avant tout ce que nous sommes. Ils nous attaquent pour ce qu’on est, pas pour ce qu’on fait. Nous ne pourrons pas mener cette bataille si nous refusons de désigner l’ennemi. Nous ne pourrons pas la gagner si nous refusons d’affirmer et de défendre notre identité.

Aujourd’hui, dans l’hémicycle, pour traiter de ce sujet pourtant fondamental, vous ne prévoyez qu’un bref débat et un seul tour d’orateurs. L’intitulé même évite soigneusement le terme d’«islamisme». Alors que notre civilisation est attaquée et assiégée, que nous proposez-vous?

Emmanuel Macron, le président français, prétend combattre l’islamisme en renforçant le communautarisme, en généralisant l’apprentissage de l’arabe à l’école et la prise en charge de la formation des imams par l’État – une idée saugrenue que Charles Michel, d’ailleurs, a aussitôt reprise. Ainsi donc, nous aurions des imams formés par l’Union européenne? Faudra-t-il bientôt avoir un commissaire européen à l’Islam?

Récemment, M. Borrel, haut représentant pour les affaires étrangères, disait qu’il revenait aux réfugiés de décider eux-mêmes s’ils voulaient ou non rentrer en Syrie. Et pas plus tard qu’hier, Madame Johansson, vous avez affirmé, dans un mélange de naïveté et d’irresponsabilité totale, que, je cite, «la migration n’est pas un danger». La migration ne serait pas un danger, Madame Johansson? Les trois dernières attaques en France ont été perpétrées par des migrants. C’est un Pakistanais qui a attaqué des journalistes à Paris. C’est un Tchétchène qui a égorgé un professeur à Conflans. C’est un Tunisien fraîchement arrivé via Lampedusa qui a assassiné trois personnes dans une église à Nice.

Profitant de vos atermoiements et de votre lâcheté, Erdoğan avance lui aussi. Parce que l’Union européenne n’ose pas agir, il fait la guerre à l’Arménie et en Libye, en y déployant des djihadistes issus des rangs de Daech. Il menace notre continent de submersion migratoire. Il convertit la basilique Sainte-Sophie en mosquée. La Turquie, et avec elle les islamistes du monde entier, s’inscrivent dans la plus longue mémoire, contrairement à vous.

Vous voulez former des imams, nous voulons expulser les prêcheurs de haine. Vous voulez que Frontex sécurise la traversée des migrants, nous voulons que Frontex les ramène chez eux. Vous arrosez de subventions et de facilités douanières des pays islamistes comme le Pakistan ou la Turquie, nous voulons, nous, les sanctionner. Vous considérez la libre circulation comme un dogme intouchable, nous considérons que la sécurité des Européens est un droit inaliénable. Vous financez des organisations islamistes, nous voulons les dissoudre.

Oui, je pèse mes mots, vous financez des organisations islamistes. Ici même, dans ce Parlement, des organisations islamistes, comme le Femyso, ont pu participer à des événements officiels. Quand vous ne leur donnez pas la parole, vous leur donnez de l’argent: 51 000 euros pour le CCIF, 584 000 euros pour l’Islamic Human Rights Watch, qui qualifiait

Vous voulez transformer l’immigration clandestine en immigration légale, nous voulons mettre fin aux migrations illégales, au regroupement familial et à l’immigration de peuplement, car l’immigration de masse est évidemment le terreau de l’islamisme. Il faut stopper les arrivées et considérer que l’accueil et la générosité de nos pays n’ont pas de caractère définitif. L’installation d’étrangers sur notre sol ne doit pas être considérée comme irréversible. Si nous faisons preuve de faiblesse, alors ils nous domineront. Si nous faisons preuve de lâcheté, ils nous soumettront.

Si nous sommes capables, au contraire, d’affirmer avec fierté ce que nous sommes, nous résisterons. Si nous sommes capables de lutter avec force pour nos valeurs de civilisation, nous vaincrons. Eschyle disait déjà des Grecs et, à travers eux, de tous les Européens, qu’ils «estiment n’être les esclaves ni les sujets de personne». Le temps des compromissions, dont vous êtes malheureusement souvent coutumiers, doit cesser.

Nous ne devons rien céder aux injonctions des islamistes. Nous ne nous soumettrons pas, et tous ceux qui veulent nous l’imposer, tous ceux qui préfèrent la charia à nos lois et à notre mode de vie, tous ceux qui veulent affaiblir notre civilisation et la remplacer par la leur devront partir. Notre liberté est à ce prix.

L’Histoire a montré que les nations européennes sont capables de sursaut, capables de se battre ensemble face à un ennemi commun, ce n’est qu’ainsi que nous gagnerons cette guerre.

Conclusions of the European Council meeting of 15 and 16 October 2020, in particular the negotiations of the future relations with the UK (debate)

La position de Bruxelles a toujours été, tout au long de ces années de négociations, de punir le peuple britannique pour son choix en rendant la rupture la plus douloureuse et la plus complexe possible pour Londres. Après avoir tenté d’arrimer le Royaume-Uni au marché commun avec le fameux

Comme parlementaire français élu en Normandie, je suis aujourd’hui très inquiet pour la pêche, un enjeu pourtant majeur pour nos pays et le mien en particulier. L’Allemagne a déjà fait savoir qu’elle était favorable à des concessions et vous-même, Monsieur Barnier, avait récemment laissé entendre qu’il fallait, je cite, «faire preuve de réalisme concernant l’accès aux eaux britanniques».

Ce sera donc soit la faiblesse, soit le

Vous avez pris le problème à l’envers, au lieu de négocier un accord global en imposant vos dogmes idéologiques, il aurait fallu conditionner l’accord général à la question spécifique de la pêche, mais vous n’osez pas le rapport de force car vous craignez par-dessus tout une future guerre commerciale.

L’Union européenne prétendait nous apporter la prospérité, la stabilité, une force et un rang sur la scène mondiale après les États-Unis, après la Chine, et récemment la Turquie, hé bien le Royaume-Uni aujourd’hui montre que les institutions européennes, à la fois par leur fonctionnement et par leurs orientations politiques, organisent l’impuissance collective de nos nations et donc de notre continent.

Conclusions of the Special European Council meeting of 1 and 2 October 2020 - Preparation of the European Council meeting of 15 and 16 October 2020 (debate)

– Madame la Présidente, entre 3 000 et 4 000 djihadistes ont été transférés de Syrie en Arménie par la Turquie, ce qu’Emmanuel Macron lui-même a admis.

Des milliers de mercenaires islamistes coupables de crimes de guerre par Daech, envoyés par Erdoğan pour en commettre d’autres et poursuivre le génocide arménien perpétré il y a 80 ans par l’Empire ottoman. Entre 1,2 et 1,5 million de victimes, un génocide que les autorités turques n’ont jamais reconnu, dont la reconnaissance par d’autres États a été qualifiée par Erdoğan de plus grande insulte qui soit. Mais l’histoire n’est pas une insulte! Une histoire qu’Erdoğan voudrait pourtant réécrire puisque toutes ses manœuvres convergent vers un seul but: reconstituer l’Empire ottoman, retrouver le rôle de leader du monde islamique sunnite, qu’avait la Turquie au temps du califat. Un projet qu’il assume, y compris dans ses vidéos officielles de propagande: des actions militaires en Syrie et en Libye, la proximité, à peine dissimulée, avec l’État islamique, l’orchestration d’une véritable invasion migratoire en Grèce, la destruction des églises en Anatolie, les pirateries sur les ressources chypriotes en Méditerranée, la transformation de la basilique Sainte-Sophie en mosquée et maintenant l’incursion sur le territoire arménien, le plus vieux pays chrétien du monde. Tous les actes d’Erdoğan signent cette inspiration néo-ottomane et pendant ce temps, le Conseil a un goût prononcé pour la litote. Dans ses conclusions du 2 octobre, il annonce condamner fermement les violations des droits souverains de la République de Chypre, qui doivent cesser. Mais cela fait 50 ans que ça dure, 50 ans que la Turquie occupe la moitié du territoire d’un État membre, et vous persistez à vouloir, je cite, un dialogue de bonne foi. Des mesures de rétorsion auraient pu être prises sur l’argent du processus d’adhésion, sur les financements de la BEI, sur la sécurisation nécessaire des frontières de la Grèce et de la Bulgarie, sur la suspension de l’union douanière, qui permet à la Turquie de faire 40 % de son commerce extérieur avec l’Union européenne. Mais rien. Rien! L’Europe a peur de la Turquie et la réponse est tragique, le Conseil a une nouvelle fois cédé à ce racket permanent, il nous rappelle Balzac, disant que la résignation est un suicide quotidien.

Si les nations d’Europe sont incapables de lui opposer une réponse à la hauteur de l’enjeu, Erdoğan pourrait réussir demain à accomplir son rêve impérialiste et islamiste, pendant qu’une fois de plus ici à Bruxelles, on discute du sexe des anges.

State of the Union (topical debate) (debate)

L’Union européenne, soyons-en conscients, suscite déjà des sarcasmes sur la scène internationale. Elle ne suscite pas seulement la défiance de nos concitoyens, mais aujourd’hui, l’exaspération. L’exaspération légitime des peuples face à l’impréparation et au manque de coordination sur la crise sanitaire, et aussi face à cette autosatisfaction des institutions européennes, toujours aussi sûres d’elles-mêmes.

Votre plan de relance européen est une réponse conjoncturelle, éphémère, largement inopérante et surtout très coûteuse. La question, d’ailleurs, n’est pas de savoir combien nous allons toucher, mais combien nous allons payer et qui va payer. Encore et toujours, ce sont les mêmes qui paieront, les pays contributeurs nets, qui, évidemment, devront verser bien davantage qu’ils ne recevront.

Vous avez évoqué les ressources propres comme étant la solution miracle, mais vous n’en avez pas parlé lors de votre long discours, il y a quelques instants. Vous avez contracté, au nom de nos nations, une dette exorbitante de 750 milliards d’euros. Mais qui peut croire une seule seconde qu’une taxe GAFAM, une taxe carbone ou une taxe plastique seraient susceptibles de parvenir au remboursement de cette dette? Vous n’apportez ni le calendrier, ni la méthode, ni aucune garantie pour le remboursement. Vous évoquez les transformations économiques qui seraient nécessaires, vous ajoutez des charges, des normes, des contraintes environnementales notamment, pour nos entreprises, pour nos industries, pour nos agriculteurs. Ils seront donc moins compétitifs face à une concurrence mondiale d’autant plus féroce que vous concevez l’Europe comme un marché totalement ouvert à tous les vents.

A minima, il aurait fallu, en contrepartie, mettre en œuvre des protections de notre marché. C’est ce que vous refusez de faire: même pendant la crise sanitaire, vous avez continué les négociations vers des accords de libre-échange. Il faudrait libérer, c’est à dire faciliter la production, la créativité, les richesses et l’inventivité, et protéger, y compris d’ailleurs par des quotas, des droits de douane, des contingentements. Vous faites exactement le contraire, vous contraignez à l’intérieur et vous dérégulez à nos frontières.

Le pacte vert pour l’Europe et

Où est maintenant l’Union européenne face au défi migratoire? Nous attendons, sans grande illusion, la semaine prochaine, votre pacte sur l’immigration. Là encore, le constat est accablant: l’asile est devenu une filière à part entière d’immigration clandestine. Depuis 6 ans, on compte 5,3 millions de demandeurs d’asile, dont l’immense majorité ne répondent pas aux critères de l’asile. Cela représente autant que la population du Danemark. Ils ne fuient pas la guerre, ils viennent pour des raisons économiques et ils savent que, par votre laxisme, ils pourront rester. Le laxisme provoque des drames et amplifie d’ailleurs la traite des êtres humains. Chaque drame humanitaire est devenu aujourd’hui le prétexte pour toujours plus de laxisme. Parce que vous annoncez aujourd’hui l’accueil de nombreux migrants de Moria, il y aura 100 Moria demain. C’est la fermeté et le contrôle des frontières, en amont, et l’expulsion systématique, en aval, qui permettront de protéger nos nations et surtout qui éviteront les drames et les morts en Méditerranée.

Et puis, où est l’Union européenne face à la Chine? La crise sanitaire a révélé notre dépendance, notre vulnérabilité face au géant asiatique. Le sommet de lundi dernier a accouché d’une souris. Mme Merkel a théorisé la politique du millimètre, mais pendant ce temps, la Chine avance de plusieurs kilomètres. Elle conquiert nos marchés et achète nos ports et nos aéroports. L’Union européenne, elle, n’obtient rien: rien sur l’accord d’investissement, rien sur les droits de l’homme, rien sur l’environnement. Vous faites de la morale; la Chine, elle, fait de la politique et elle vous donne quelques miettes avec l’accord sur les indications géographiques.

Où est l’Union européenne face à la Turquie? La Turquie occupe illégalement Chypre, fait des forages illégaux, multiplie les manœuvres militaires en Méditerranée orientale, transforme la basilique Sainte-Sophie en mosquée et organise la submersion migratoire. Pendant ce temps, nous avons versé 50 milliards d’euros en 20 ans, par la Banque européenne d’investissement, par les fonds de préadhésion, par les fonds de maîtrise de l’immigration, sans parler de l’union douanière, qui permet à la Turquie de faire son commerce extérieur largement à destination du marché européen. Bref, Erdoğan nous insulte, nous méprise et nous submerge, et vous continuez de payer.

Alors, Madame von der Leyen, vous avez dit tout à l’heure que vous refusez

Conclusions of the extraordinary European Council meeting of 17-21 July 2020 (debate)

Le travail parlementaire et législatif, pour être respecté comme tel, pour être crédible, nécessite quand même un minimum de temps et de sérénité. Si vous manquez de temps aujourd'hui, c'est d'abord parce que nous en avons beaucoup perdu, hier: d'abord parce que les institutions européennes ont été les grandes absentes de la crise sanitaire elles-mêmes; la crise aurait dû être l'occasion de refonder l'Union européenne sur des bases saines, le localisme, les protections économiques les coopérations libres entre les nations, l'indépendance industrielle, la fin de la bureaucratie.

Ce tournant crucial pour l'Europe, il a été manqué par péché d’hubris, de démesure, Bruxelles a voulu faire ce qu'elle fait toujours: aller encore plus loin, encore plus vite, poursuivre sa fuite en avant sans jamais reconnaître ses erreurs ni en apprendre. Absente dans l'anticipation de la crise puis absente dans la coordination des pays européens face à la crise, l'Union essaye aujourd'hui de faire oublier ses échecs et ses carences en présentant, de manière triomphaliste, un plan de relance négocié dans la douleur dont si peu de pays européens seront réellement les bénéficiaires. 92 heures de négociations laborieuses ont montré que les intérêts nationaux prendront toujours le pas sur l'utopie fédérale. Oui, Monsieur Macron, oui, Madame Merkel, les nations, elles existent encore.

La plupart des annonces fanfaronnantes ont finalement été évacués ou rabotées, les aides directes à l'économie sont passés de 500 milliards à moins de 400 milliards au bout du 1er tour de table et au passage on a rogné les crédits de la politique agricole commune, de la recherche, ou encore d'Erasmus. Mais l'objectif principal – dogmatique, idéologique – eh bien il demeure: faire un pas de plus vers l'État centralisé européen grâce à la mutualisation continentale de la dette. La question, c’est de savoir quel est le gain pour nos nations, quel est le bénéfice réel pour nos peuples?

Ces soutiens économiques auraient bien pu être organisée par chaque pays, avec comme avantage de décider de l'usage de cet argent au lieu de se faire dicter leurs choix financiers par la Commission. Pour faire avaler la pilule, on nous explique aujourd'hui, dans un mélange de mauvaise foi et de candeur, que cette dette colossale, certes contractée par la Commission mais qui est due par les nations, serait remboursée grâce aux fameuses ressources propres, première étape vers un impôt européen ardemment souhaitée par certains. Une taxe carbone, une taxe GAFAM, une taxe plastique dont l’instauration reste très hypothétique et les produits financiers totalement inconnus.

En pratique, comme toujours, ce sont les 9 pays contributeurs nets au budget européen qui vont devoir supporter demain le poids de cette nouvelle dette. Ainsi, par exemple, la France disposera de 40 milliards d'euros sur 750 et verra sa contribution au budget augmenter pour les 6 prochaines années.

Ce qui est historique, pour reprendre le terme de Macron, c'est sans doute de voir un président négocier un accord à l'encontre des intérêts de son propre pays. La crise sanitaire ne doit pas devenir le nouveau prétexte pour continuer à construire l'Union européenne non seulement sans les peuples, mais contre leurs intérêts fondamentaux.

State of play of Council negotiations on the Regulation on the protection of the Union’s budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (debate)

Mais aujourd’hui, une fois de plus, ceux que vous visez en voulant les priver des fonds structurels européens, ce sont, encore et toujours, la Pologne et la Hongrie, des gouvernements populaires qui disposent d’une large et incontestable légitimité démocratique et qui, il faut bien le dire, sont mieux élus que vous ne le serez jamais, mieux élus que ceux qui, en toutes circonstances, veulent leur faire la leçon. Pour vous, ils ont le tort de refuser à la fois l’insupportable chantage migratoire, mais aussi de ne pas céder aux groupes LGBT et à leur cortège de revendications extrémistes, marginales et contraires à l’intérêt général.

S’agissant d’état de droit, personne ici ne parle, par exemple, de la nomination en France, il y a quelques jours, de M. Dupond-Moretti comme nouveau ministre de la justice d’Emmanuel Macron, M. Dupond-Moretti, qui avait demandé l’interdiction pure et simple du principal parti d’opposition en France. On voit bien que l’état de droit est devenu un concept politisé qui est utilisé pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. Mais plus vous voudrez soumettre les peuples et plus ils résisteront.

Emergency Legislation in Hungary and its impact on the Rule of Law and fundamental rights (debate)

Un tel gouvernement, il existe, mais pas en Hongrie. C’est celui de la France d’Emmanuel Macron. Et il n’y a personne ici pour s’en émouvoir. Alors, certains, dans les institutions européennes, enragent et trépignent quand ils voient Viktor Orban disposer de la plus forte légitimité électorale lors des dernières élections européennes. Ils enragent et ils trépignent parce qu’un pays ne plie pas face aux injonctions de la gauche morale. Ils enragent et ils trépignent, alors ils nous imposent, une fois de plus, un énième débat en pleine crise sanitaire, un énième débat sur la Hongrie, qui sera tout aussi stérile, tout aussi inutile, tout aussi inopérant que les précédents.

L’État de danger prévu par la Constitution est mis en œuvre, sous une forme analogue d’ailleurs, dans les autres pays européens, il a été approuvé par le parlement hongrois, aucun abus n’a été constaté. Les raisons réelles de cet acharnement, nous le savons, c’est le refus de la Hongrie de la folle politique migratoire de l’Union européenne. Cet état de droit, il est aujourd’hui instrumentalisé, il est utilisé pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples.

European coordinated response to the COVID-19 outbreak (debate)

Beaucoup, ici, et plus encore au sein de la Commission européenne, voient l’Union européenne non pas seulement comme un supermarché, mais comme un super-État. Évidemment, ils prétendent que ce serait un échelon plus efficace que les nations pour répondre aux grands défis et aux grands enjeux. Eh bien, nous avons là un grand défi et vous êtes absents.

Incapables, d’abord, d’analyser les informations pourtant disponibles. Depuis décembre, Bruxelles n’a cessé de minimiser les risques liés au virus. Vous-même, Madame von der Leyen, vous avez reconnu avoir – je cite – sous-estimé cette crise. Vous maniez l’euphémisme à merveille.

Incapables, ensuite, d’anticiper une telle crise qui est pourtant un risque majeur dans une économie que vous avez voulue ouverte et mondialisée. L’Union européenne n’a jamais constitué les stocks de masques, de tests et de produits nécessaires pour faire face à l’urgence.

Incapables aussi de concevoir une vision de puissance et d’établir une stratégie industrielle, l’Union européenne a laissé se délocaliser nos savoir-faire. 80 % des principes actifs de nos médicaments viennent aujourd’hui de Chine.

Incapables, enfin, de dépasser ses dogmes, l’Union européenne a, jusqu’au bout, refusé, le contrôle de nos frontières, jusqu’au bout, refusé de remettre en cause la sacro-sainte libre circulation, de suspendre les vols en provenance de Chine, par exemple, ou des autres régions à risque. Elle ne s’y est résolue qu’une fois la décision prise par les nations.

Un virus n’a pas de passeport, disaient-ils comme des moutons, Macron en tête d’ailleurs. Mais les personnes contaminées, avec ou sans passeport, peuvent entrer et circuler librement dans nos pays. Madame von der Leyen, le 13 mars, et encore il y a quelques minutes, vous avez fustigé ceux qui font des contrôles aux frontières, ce qui est une mesure absolument évidente et de bon sens. Vos carences et votre aveuglement idéologique sont des causes directes de la situation actuelle. En refusant d’appliquer des principes de précaution élémentaires, vous avez mis les Européens en danger.

Avec cette crise, la prétendue solidarité européenne est apparue pour ce qu’elle est: un mantra que vous scandez pour vous convaincre de son existence. L’Union européenne n’a même pas été capable de renforcer ou de coordonner l’action de ses États membres. La réalité démontre que seuls les États, avec souvent bien des défaillances et bien des retards, ont fini par agir.

Vous n’avez même pas l’excuse d’avoir été trop concentrée, par exemple, pour répondre à l’invasion migratoire lancée par la Turquie. Ici aussi, l’Union européenne a été absente, laissant la Grèce seule. Elle a été soutenue humainement, matériellement par d’autres nations, mais sans l’aide de Bruxelles.

Pareillement, la Russie ou la Suisse, et même – c’est presque humiliant – la Chine aident plus l’Italie et la France ou l’Espagne dans cette crise sanitaire que ne le fait l’Union européenne. L’Europe, la vraie, une civilisation commune faite de nations immortelles, s’est animée pendant que Bruxelles restait sonnée et sclérosée, tout juste bonne à ouvrir des négociations d’adhésion en catimini avec un État mafieux et islamisé comme l’Albanie.

Les peuples vous jugeront sur votre sens des priorités. L’épidémie de Covid-19 est un clou de plus, peut être le dernier, dans le cercueil d’une bureaucratie supranationale et impotente. Car l’heure du bilan viendra et avec elle, celle, pour les décideurs, de rendre des comptes. Gouverner, c’est prévoir, disait Émile de Girardin, en ajoutant: ne rien prévoir, c’est courir à sa perte.

Preparation of the Extraordinary European Council Meeting of 20 February 2020 on the Multiannual Financial Framework (debate)

– Madame la Présidente, le cadre financier pluriannuel et nos projets budgétaires sont normalement la traduction sur le plan financier de choix et de priorités politiques. Porter le budget de l’Union à 1,1 ou 1,3 % du revenu national brut, c’est-à-dire 1 100 à 1 200 milliards d’euros sur six ans, c’est en vérité une fuite en avant.

Le retrait britannique, qui représente 12 milliards de contribution annuelle, devrait nous conduire à revoir à la baisse le budget, à nous recentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire sur des projets concrets, au service de nos peuples et de nos citoyens. Qu’est-ce que nos citoyens, qu’est-ce que le reste du monde peuvent penser d’une Union européenne que le Royaume-Uni vient de quitter et qui s’apprête, non pas à se remettre en question, mais à se précipiter pour s’élargir à l’Albanie ou à la Macédoine du Nord?

Au cours des six dernières années, l’Union européenne a consacré moins de 1 % de son budget à la maîtrise de ses frontières et à la lutte contre l’immigration. Aujourd’hui, le projet de CFP présenté par la présidence finlandaise et les objectifs de la Commission consistent à sacrifier notre agriculture – moins 17 % du budget qui lui est consacré – et à porter à 25, voire à 33 %, le budget consacré aux objectifs climatiques. Mais tout repeindre en vert ne réglera rien. Trois cents milliards d’euros pour ajouter des normes, des contraintes à nos entreprises dont la compétitivité est déjà terriblement fragilisée par la logique du libre-échange, cela va encore les affaiblir sur la scène mondiale.

Madame von der Leyen, vous nous dites que vous voulez construire ce budget avec les citoyens européens, mais alors il faut les écouter. Ils attendent des protections économiques, ils attendent la maîtrise de nos frontières, ils ne veulent pas des ressources propres qui seront en fait un impôt européen, une couche supplémentaire au mille-feuille fiscal de pays tels que la France, qui sont déjà à 47 % du PIB en prélèvements obligatoires. C’est totalement déraisonnable!

Enfin, les citoyens ne veulent pas d’une Union européenne qui, aujourd’hui, pour masquer son impuissance, multiplie les leçons données à la terre entière: des leçons d’état de droit à ses États membres, en conditionnant au respect de certains critères le versement des aides financières, et des leçons de droits de l’homme au reste du monde.

Proposed mandate for negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (debate)

– Madame la Présidente, oui, nous devons, bien sûr, avoir une relation privilégiée avec le Royaume-Uni. Notre niveau de vie similaire et notre civilisation commune nous y invitent. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faille tout lui céder.

Monsieur Barnier, vous avez proposé il y a quelques jours, je cite, d’«éliminer tous les droits de douane et tous les quotas sur les biens échangés avec le continent». En clair, il s’agirait d’un accord de libre-échange et Philippe Lamberts, il y a quelques instants, a fait la même proposition. Vous passez des accords de libre-échange avec le monde entier – ce sera le cas tout à l’heure avec le Vietnam – mais vous ne supportez pas, finalement, que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’union douanière. Il est désormais un pays tiers, et il faut s’en rendre compte.

Le risque serait de le transformer demain en une porte d’entrée des produits venus du monde entier ne respectant pas nos normes et de mauvaise qualité. La priorité est de protéger nos intérêts, par exemple ceux des pêcheurs français qui réalisent 30 % de leur chiffre d’affaires dans les eaux britanniques. Soixante-dix pour cent des exportations de pêche du Royaume-Uni sont faites vers l’Union européenne; nous avons là un levier colossal pour les négociations futures, pour qu’elles nous soient favorables. Je sais que vous n’appréciez pas la méthode Trump, mais elle fonctionne en matière économique. Nous devons nous en inspirer. Notre marché, nos consommateurs et nos pêcheurs ont droit à ces protections que vous leur refusez systématiquement.

Le Brexit est l’occasion de changer de modèle et d’en mettre en place un nouveau.

Presentation of the programme of activities of the Croatian Presidency (debate)

Vous nous présentez aujourd’hui les trois priorités de la présidence croate, mais au-delà de l’espoir qu’elles peuvent légitimement susciter chez vous, elles peuvent aussi comporter un vrai risque: le risque de trois fuites en avant.

D’abord, en matière d’élargissement, vous nous dites que vous voulez accélérer les processus d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie, alors que tout le monde voit bien la vérité, à savoir que ces pays, même si ce sont des pays alliés et amis avec lesquels nous devons travailler, sont encore aujourd’hui largement gangrenés par la corruption et largement infestés par les différents courants islamistes, qu’ils soient saoudiens ou turcs, et que, évidemment, aucune des conditions n’est réunie aujourd’hui pour qu’ils adhèrent à l’Union européenne. Emmanuel Macron avait d’ailleurs opposé un veto de la France en novembre et Jean-Claude Juncker avait parlé d’erreur historique. Et puis entretemps, après la bravade, nous avons la reddition et malheureusement Emmanuel Macron nous explique qu’il est prêt à accueillir successivement l’Albanie, la Macédoine du Nord, sans doute demain aussi la Bosnie et le Kosovo. Tout cela, le fait de passer de 27 à 29, peut-être de 29 à 31 après-demain ne va pas aboutir à renforcer l’Union européenne mais à l’affaiblir encore davantage.

Vous avez évoqué également le cadre financier pluriannuel. Dans quelques jours, avec le Brexit, l’Union européenne va perdre plus de 10 % de sa population. Cela devrait aboutir à nous reconcentrer sur les domaines où on peut utilement organiser à l’échelle continentale des coopérations entre les nations, en respectant les prérogatives des États nations et non pas à nous engager dans une fuite en avant budgétaire, c’est-à-dire aller toujours plus loin dans des contributions toujours plus lourdes où tout serait dirigé à Bruxelles. Certains dans cet hémicycle évoquent la possibilité de ressources propres de l’Union européenne: il s’agirait en pratique de la première étape vers une fiscalité européenne, évidemment une très mauvaise nouvelle pour nos contribuables, qui auront l’obligation de payer toujours davantage pour avoir en contrepartie toujours moins.

Vous évoquez également la conférence sur l’avenir de l’Europe. Ce devrait être un vrai débat, un débat sans tabou sur le fonctionnement et sur les orientations de l’Union européenne, mais je crains que certains veuillent l’utiliser uniquement pour aller encore plus loin dans l’intégration, pour remettre en cause le principe des décisions à l’unanimité pour passer à la majorité qualifiée, c’est-à-dire aller encore plus loin dans ce qui ne fonctionne pas. Or, force est de constater que l’Union européenne telle qu’elle est aujourd’hui est incapable de protéger ses frontières contre l’immigration, incapable de se protéger économiquement face aux grandes puissances mondiales, impuissante aussi sur la scène internationale, absente en Libye, absente en Syrie, absente en Iraq ou en Iran. Aujourd’hui nous nous limitons finalement à donner des leçons de droits de l’homme au monde entier et des leçons d’état de droit à nos États membres. Est-ce satisfaisant? Évidemment pas.

Et puis enfin, le Brexit. C’est un vrai enjeu, un vrai défi: Boris Johnson va défendre pied à pied les intérêts britanniques et il va négocier des accords commerciaux avec le monde entier. Nous ne devons pas accepter que demain le Royaume-Uni se transforme en une sorte de porte d’entrée de tous les produits, et donc de la concurrence déloyale, sur le marché européen. Nous devons bien sûr traiter le Royaume-Uni avec respect, puisque c’est une grande puissance amie, alliée et voisine, mais nous devons défendre nos intérêts, c’est-à-dire être capables enfin d’établir de vraies protections économiques; c’est ce que les peuples attendent.

Conclusions of the European Council meeting of 12 and 13 December 2019 (debate)

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, nous assistons aujourd’hui au bal des mauvais perdants. Tous, du PPE aux socialistes, en passant par Guy Verhofstadt à l’instant, regrettent le choix démocratiquement exprimé par le peuple britannique. Le verdict des urnes constitue en effet pour vous un revers, vous qui, ici, au Parlement européen, dans les institutions européennes, avez multiplié les manœuvres pour essayer d’empêcher que le Brexit ait lieu, vous aussi qui, parfois, avez essayé de faire adopter coûte que coûte un texte objectivement contraire à la volonté formulée par le peuple, un texte contraire aux intérêts de la Grande-Bretagne et, évidemment, inacceptable pour la Chambre des communes.

Il s’agit, en revanche, avec ces résultats aux législatives, d’une double victoire pour Boris Johnson.

D’abord, une victoire démocratique. Il a fait respecter le référendum de 2016, il a fait respecter le choix du peuple souverain, il a mené à son terme la négociation et il formalisera la sortie effective de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.

Mais c’est aussi, évidemment, une victoire politique. Il a rassemblé le peuple, il a donné à sa famille politique son plus grand succès électoral depuis plus de trente ans et il s’est affranchi des grands dogmes: le laxisme migratoire ou le mondialisme comme horizon indépassable.

Dans la négociation qui s’ouvrira au lendemain du 31 janvier, parce que Boris Johnson saura défendre les intérêts britanniques avec la pugnacité qu’on lui connaît, il faudra défendre l’intérêt de nos nations, être capables d’avoir une relation avec la Grande-Bretagne, grand pays ami, allié, partenaire, mais aussi être capables de défendre les intérêts des nations européennes et ne pas avoir peur de la concurrence, parce que la concurrence existe aussi à l’intérieur même de l’Union européenne, entre nos pays.

Compatibility between the current EU - Mercosur Free Trade Agreement and the Commission's proposal for a European Green Deal (topical debate)

– Madame la Présidente, chers collègues, l’intitulé de ce débat devrait être: les dogmes de l’Union européenne sont-ils compatibles avec l’environnement qu’elle prétend défendre? Et la réponse est évidemment non. Car c’est le grand paradoxe, la grande incohérence de l’Union européenne. D’un côté, la volonté d’imposer aux industries et aux agriculteurs européens des normes environnementales toujours plus lourdes, toujours plus exigeantes, et donc toujours plus coûteuses. Et de l’autre, aller toujours plus loin et toujours plus vite dans une logique de libre-échange, d’abaissement des tarifs douaniers, de dérégulation et de suppression des protections.

Derrière ce paradoxe, il y a une grande illusion, à la fois idéologique et naïve, celle que les autres puissances vont nous imiter, vont s’aligner gentiment sur nos standards et sur nos normes. Ce ne sera évidemment pas le cas, ils vont en profiter pour mener une concurrence déloyale avec d’autant plus d’ardeur.

En imposant des normes toujours plus lourdes, vous sapez la compétitivité de nos entreprises, de nos agriculteurs. En refusant dans le même temps de les protéger, eh bien, vous les tuez. L’Europe est aujourd’hui le meilleur élève en matière d’écologie, moins 16 % depuis vingt ans d’émissions de CO2. Dans le même temps, la Chine, c’est 208 % de plus. Gretha Thunberg est là pour culpabiliser les Occidentaux. Il faut sortir du modèle de libre-échange, il faut relocaliser les activités humaines, protéger l’environnement et défendre notre économie.

Conclusions of the European Council meeting of 17 and 18 October 2019 (debate)

La Turquie a mené depuis quelques semaines une action militaire illégale, en violation de toutes les règles du droit international, dans le nord de la Syrie. Cette action militaire aboutit évidemment à renforcer les groupes djihadistes, que ce soit Daech ou Al-Nosra. Pourtant, l’Union européenne a versé ces dernières années 5,6 milliards d’euros au titre de la politique migratoire, alors même que la Turquie effectue mal ce contrôle des flux migratoires et que M. Erdogan multiplie les chantages en menaçant en permanence les pays européens de déverser des flots de migrants.

Nous avons versé près de 9 milliards d’euros dans le cadre des fonds de préadhésion et, aujourd’hui, au lieu d’émettre quelques protestations, au lieu de suspendre temporairement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, il est temps, il est urgent de mettre un terme définitif à ce processus d’adhésion. La Turquie n’est européenne ni par son histoire, ni par sa culture, ni par sa géographie et, aujourd’hui, elle fait la démonstration qu’elle défend des intérêts qui sont à l’opposé de tous nos intérêts des nations européennes.

Le débat au Conseil a également porté bien sûr sur le cadre financier pluriannuel. On a parlé des ressources propres et on a évidemment évoqué comme solutions aux ressources propres les taxes: taxe sur le carbone, taxe sur le plastique. Aujourd’hui, la fiscalité est toujours plus lourde avec toujours le même prétexte: le prétexte écologique. Mais quelle est la cohérence, d’un côté, à avoir des accords commerciaux abaissant les droits de douane, à multiplier les accords de libre-échange avec le monde entier avec des pays qui ne respectent aucune de nos normes environnementales et, dans le même temps, à ajouter une couche supplémentaire sur le millefeuille fiscal, ce qui va grever à la fois la compétitivité mondiale de nos entreprises européennes et porter un coup dur au pouvoir d’achat de nos compatriotes?

S’agissant du budget de l’Union européenne, on pourrait résumer les choses ainsi: payer toujours plus pour obtenir toujours moins. Mon pays, la France, a versé près de 100 milliards d’euros au cours des vingt dernières années, et pour quel résultat aujourd’hui? Une baisse des dotations au titre de la PAC, ce qui va achever ou, en tout cas, gravement affaiblir l’agriculture française. Un agriculteur français se suicide aujourd’hui tous les deux jours.

Il faut évidemment changer de cap, il faut des coopérations moins coûteuses, des protections – elles sont indispensables – plutôt que d’aller toujours plus loin, à la fois dans l’intégration à marche forcée et dans le libre échange mondialisé.

Preparation of the European Council meeting of 17 and 18 October 2019 (debate)

Vous refusez la proposition du gouvernement britannique, alors qu’il s’agit à l’évidence d’une position équilibrée en ce qu’elle permet à la fois la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne et de l’union douanière, ce qui est la volonté exprimée démocratiquement par les Britanniques il y a maintenant plus de trois ans, et qu’elle respecte les accords du vendredi Saint.

Vous présentez le

Vous savez très bien que la position que vous défendez est inacceptable pour les Britanniques, inacceptable pour la majorité à la Chambre des communes, et qu’elle aboutit à une situation de blocage total dont vous porterez la responsabilité.

S’agissant du cadre financier pluriannuel, qui sera au cœur des débats du prochain Conseil, il y a deux écueils sur lesquels nous serons très vigilants. Le premier, c’est l’inflation des dépenses, l’augmentation du budget, des dépenses toujours plus grandes de l’Union européenne, toujours plus éloignées aussi des préoccupations des citoyens et notamment de ce qu’ils ont exprimé aux dernières européennes.

L’autre écueil, c’est évidemment l’idée des ressources propres: une fiscalité européenne qui ne remplacerait pas les fiscalités nationales mais s’y ajouterait, rendant la pression fiscale dans nos États toujours plus importante.

Et, enfin, j’ai vu Monsieur Macron parmi les chefs d’État, Monsieur Timmermans parmi les commissaires européens, s’exprimer récemment pour conditionner les Fonds structurels de l’Union européenne au respect du prétendu état droit, ciblant évidemment la Pologne, la Hongrie et un certain nombre d’autres pays.

Il faudrait quand même qu’ils se souviennent qu’aux dernières élections européennes, le parti Droit et Justice en Pologne, le Fidesz de Viktor Orbán en Hongrie, sont les partis qui, tous pays confondus, tous partis politiques confondus, ont obtenu les meilleurs résultats. Ce sont ceux qui ont la plus grande légitimité démocratique.

Ça devrait inciter la Commission européenne à les respecter, car la Commission n’aura jamais la légitime démocratique qu’ont ces chefs d’État et de gouvernement. Alors même que l’Union européenne refuse de conditionner les aides financières accordées aux pays africains à la maîtrise de leurs flux migratoires, elle voudrait dans le même temps, à l’intérieur de l’Union européenne, mettre des pays au ban et les priver des ressources financières auxquelles ils peuvent légitimement prétendre sous prétexte qu’ils ne respecteraient pas un prétendu état de droit qui est en réalité devenu une arme politique contre eux.

Order of business

Trop souvent, notre Parlement est considéré comme une simple chambre d’enregistrement de décisions qui sont prises ailleurs et dans l’opacité. Aujourd’hui on y ajoute l’humiliation. C’est une marque de mépris à l’égard de la seule institution européenne qui a la légitimité du suffrage universel.

La gouvernance de la BCE est évidemment fondamentale. La politique de l’euro fort, la politique de lutte contre l’inflation ne sont pas sans conséquences, nous le savons tous, sur l’emploi et sur les exportations européennes. Cela nécessite un vrai débat avec la principale intéressée.

Notre groupe demande donc à Mme Lagarde d’avoir la courtoisie de venir débattre devant le Parlement européen et demande évidemment, en conséquence, le report du vote et du débat prévus demain.

Statement by the candidate Commission President (debate)

– Madame la Présidente, Madame von der Leyen, il y a cinq ans, dans cet hémicycle, celui à qui vous ambitionnez de succéder, Jean-Claude Juncker, avait déclaré que c’était, je cite, «la Commission de la dernière chance». Vous risquez donc d’être à la tête de la «Commission de la liquidation», celle du dernier arrêt avant le retour des peuples et des nations au cœur d’une vraie coopération européenne.

Résultat d’une discussion à Bruxelles dans le dos des peuples, méthodiquement tenus à l’écart du processus opaque de nomination aux hautes fonctions au sein des institutions européennes, vous vous présentez ici parce que vous avez su rassurer certains groupes politiques en donnant des gages. Vous irez toujours plus loin, et vous l’avez réaffirmé ce matin, dans le libre-échange mondialisé qui détruit nos emplois et épuise notre planète. Vous irez toujours plus loin dans le fédéralisme à marche forcée qui muselle les peuples et cadenasse les nations avec, par exemple, la suppression de l’unanimité. Vous irez toujours plus loin dans le laxisme migratoire et le multiculturalisme, qui mettent en danger la sécurité et l’identité de nos pays.

C’est pour toutes ces raisons, Madame, que vous aurez certainement tout à l’heure les voix des libéraux et de la gauche et c’est aussi pour toutes ces raisons, Madame, que vous n’aurez pas les nôtres.

Review of the Romanian Presidency of the Council (debate)

À chaque fois, nous avons évoqué les grands défis que les Européens et leur civilisation commune devront affronter ensemble, à l’échelle continentale: l’identité et les frontières, la relocalisation de l’économie, mais aussi la protection des données, l’intelligence artificielle, la réindustrialisation nécessaire ou encore le maintien de notre tissu agricole.

Jusqu’à présent, sur aucun de ces sujets, l’Union européenne n’a su se montrer ni efficace, ni même présente. Pire, sur le libre-échange, elle ne fait qu’accélérer, récemment encore avec les pays d’Amérique latine ou le Vietnam. C’est pourtant le système le moins écologique et le plus destructeur de nos économies. Je dis cela sans, bien sûr, jeter la pierre au gouvernement roumain. Il faut bien le dire, il a été sous le feu nourri de la Commission européenne, qui instrumentalise l’état de droit pour imposer le gouvernement conjoint des technocrates et des juges face à la volonté des peuples.

La réalité est que le pouvoir est aujourd’hui phagocyté par la Commission de Bruxelles, qui cumule à la fois l’initiative législative, le contrôle de l’application des directives, mais se pose également en garante des traités.

Or, les présidences du Conseil passent mais la Commission, ses bureaucrates et ses orientations restent. Le meilleur exemple n’est-il pas M. Timmermans, qui gardera sans doute son rôle de zélé «porte-flingue» contre les pays qui sont récalcitrants à Bruxelles. Lui qui, contre la Hongrie, contre la Pologne, contre la Roumanie, demain peut-être contre l’Italie de Matteo Salvini, en somme contre les nations et contre les peuples, sera toujours en pointe pour attaquer et déstabiliser des gouvernements qui ont pourtant la légitimité démocratique.

Dans les récents petits arrangements pour répartir les postes à la tête des institutions européennes, l’Europe de l’Est a été totalement oubliée. L’Allemagne de Merkel est, comme toujours, surreprésentée, en personne, ou par ses affidés ou par ses hommes de paille. Ceux-là même qui ont précipité l’élargissement de l’Union européenne à l’Est se rendent compte aujourd’hui que leur idéologie immigrationniste libérale-libertaire n’y est que fort peu partagée.

Ayant subi le joug du communisme totalitaire, les pays d’Europe centrale et de l’Est savent encore se doter de dirigeants courageux qui refusent de céder aux exigences de la Commission, s’agissant notamment de la répartition obligatoire de migrants.

C’est sur cette question, et surtout celle de la réforme du droit d’asile, devenue une filière dévoyée de l’immigration clandestine, que la Commission Juncker a dérapé. La réforme Dublin IV a heureusement été bloquée au Conseil, notamment par la Hongrie et la Pologne.

Si la Présidence roumaine, se juxtaposant avec les élections européennes, n’a pas été l’occasion d’avancées spectaculaires, reconnaissons-lui au moins de n’avoir pas amplifié ou aggravé les échecs et les dérives actuelles de l’Union européenne.

Compte tenu des gages qu’elle a donnés ce matin encore aux socialistes et aux libéraux macronistes, la désignation de Mme von der Leyen à la tête de la Commission risquerait en revanche de constituer une nouvelle accélération, avec la Présidence finlandaise, vers plus de fédéralisme, plus d’immigration et moins de protections économiques.

Les défenseurs des peuples et des nations seront donc plus vigilants que jamais pour refuser que l’Union européenne ne devienne une machine à détruire l’Europe.

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