14. s’inquiète de ce relève que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI2 réalisée par la Commission en 2017 ait ne s’est fondée que sur 25 projets, tous d’une durée inférieure à deux ans depuis la convention de subvention, et qu’elle a conclu qu’à ce jour, «il ne peut être affirmé que l’IMI apporte aux patients de nouvelles thérapies ou produits plus sûrs et plus efficaces » et »; reconnaît que, à cet égard, «la valeur ajoutée de l’IMI pour les patients et la société en général est difficile à démontrer»; mesure que le programme progresse, les projets de l’entreprise commune IMI2 produisent des résultats encourageants qui commencent à avoir une incidence sur les patients;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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18 bis. demande que l’entreprise commune IMI2 revoie sa stratégie de communication pour que les parties prenantes concernées soient au courant de ses missions, de ses activités et de ses réalisations;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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34. demande à l’entreprise commune IMI2 de renforcer davantage son cadre éthique en veillant à mettre en place des mesures destinées à prévenir le harcèlement et les conflits d’intérêts, ainsi que note qu’en 2019, l’entreprise commune IMI2 a mis en place un cadre éthique solide à la suite de l’adoption par le conseil d’administration de la «politique de l’Initiative en matière de médicaments innovants 2 en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel»; prend également acte du travail accompli pour préparer l’adoption, par le conseil de direction, des lignes directrices de l’entreprise commune IMI2 sur la protection dénonciation des lanceurs d’alerte dysfonctionnements au début de l’année 2020 ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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11. est scandalisé par le fait que l’industrie, qui prend des décisions conjointes avec la Commission au sein de l’entreprise commune IMI2, avait bloqué la proposition de la Commission de 2018 visant à intégrer constate avec satisfaction que le conseil d’administration de l’entreprise commune IMI a intégré dès 2014 dans le périmètre d’activité de l’entreprise commune IMI2 IMI la préparation épidémiologique (c’est-à-dire l’anticipation et la préparation aux épidémies telles que celles provoquées par la COVID-19); s’inquiète du fait que l’industrie refuse de divulguer des documents cruciaux, tels que les propositions de projets, les conventions de subvention ou les accords de projet; rappelle à cet égard que ces documents concernent des projets financés par des fonds publics; déplore le fait que les problèmes susmentionnés sont notamment une conséquence logique de la structure et des mécanismes de ce partenariat public-privé le nouveau coronavirus, la COVID-19), finançant des projets à concurrence de 320 millions EUR; se félicite des résultats positifs de ces projets et de leur incidence directe sur la population exposée au risque de contracter Ebola ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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13. relève que l’évaluation définitive de l’entreprise commune IMI effectuée par la Commission n’avait pas, en substance, mis en évidence que les activités de l’entreprise commune IMI se traduisaient par de quelconques avantages socio-économiques ni que des exemples pouvaient attester que de nouveaux produits ou thérapies sûres et plus efficaces étaient proposés aux patients, voire que la durée de la mise au point s’en trouvait réduite; que cette évaluation concluait par ailleurs qu’il convenait, dans le cadre plus large du programme de recherche, d’identifier des thèmes de recherche répondant plus aux intérêts du public qu’à ceux privilégiés par le secteur de l’industrie, et ce à un coût moins important pour le budget public , tout en reconnaissant que davantage de temps était nécessaire compte tenu des constantes temporelles plus longues de l’industrie pharmaceutique et du nombre de projets arrivés à la fin du cycle de financement de l’entreprise commune IMI en 2016; se félicite de la constatation selon laquelle les projets de l’entreprise commune IMI renforcent néanmoins déjà les capacités permettant de stimuler la découverte de médicaments en Europe et de développer de nouveaux outils de recherche dans des domaines importants tels que la sécurité des médicaments, la démence et le diabète ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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