Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

416
124
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

44
18
2
Parmi 79 députés, 64 ont votés.
24 novembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. salue la décision de déclencher le estime que le déclenchement contre la Hongrie du mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité dans le cas de la Hongrie, quoiqu’avec beaucoup de retard et une portée trop limitée était avant tout une action politique faisant partie des attaques idéologiques incessantes contre la Hongrie ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

3. invite la Commission à souligner la persistance de ce risque dans son évaluation et à maintenir l’obligation de mesures correctives afin de donner au Conseil des raisons d’approuver à la majorité qualifiée la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre des violations des principes de l’État de droit en Hongrie, présentée par la Commission le 18 septembre 2022 et le Conseil à mettre fin à la procédure engagée contre la Hongrie dans le cadre du règlement sur la conditionnalité et invite la Commission à accepter sans retard le plan présenté par la Hongrie dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle que l’Union ne dispose, en matière de protection des valeurs, que de compétences marginales qui se limitent à l’article 7 du traité UE; souligne que le versement de fonds de l’Union ne peut pas être conditionné à des modifications apportées dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, comme l’organisation de la justice ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

5. invite la Commission à prendre des mesures immédiates au titre du règlement sur la conditionnalité en ce qui concerne d’autres violations de l’état de droit, notamment touchant à l’indépendance du système judiciaire et à d’autres motifs abordés dans la lettre envoyée à la Hongrie par la Commission le 19 novembre 2021 rejette les attaques politiques incessantes et le chantage exercés contre la Hongrie pour des raisons idéologiques et invite toutes les institutions de l’Union à traiter l’ensemble des États membres sur un pied d’égalité tout en respectant les compétences exclusives des États membres; demande le versement immédiat des fonds aux États membres qui ne les ont pas encore reçus étant donné que la rétention injustifiée des fonds destinés aux États membres constitue une violation des valeurs de l’Union et de la solidarité européenne ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

-1. rappelle que l’Union a agi de manière inconstitutionnelle (ultra vires) en adoptant le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit car elle a outrepassé les compétences qui lui ont été conférées par les États membres; rejette par conséquent les conditions liées à l’état de droit au titre du règlement sur la conditionnalité dans son intégralité; estime que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit a pour but de punir les États membres qui ne souscrivent pas aux idéologies progressistes; fait valoir que la conditionnalité est devenue un nouveau mécanisme de sanctions politiques en sus des procédures prévues à l’article 7; invite la Commission, à cet égard, à mettre fin à la rétention de fonds comme mécanisme de sanction et à accepter le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui est une énième manifestation de la persécution politique qui cible la Hongrie pour des raisons purement idéologiques, parce que son gouvernement conservateur et populaire protège son peuple et les valeurs nationales en refusant les injonctions bien-pensantes de Bruxelles.
Dominique BILDE | Rassemblement national
La Commission européenne a informé le Parlement de ses « inquiétudes » quant à la situation en Hongrie, qui nécessiterait selon elle des « mesures correctives ». Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, la Commission estime qu’il y a un risque pour le budget européen, et demande donc la suspension du versement de plusieurs programmes européens.Cette décision n’est ni plus ni moins que la énième tentative de l’UE de faire plier la Hongrie pour lui imposer sa vision et ses attentes. Le peuple hongrois a souverainement élu son gouvernement, qui applique donc ce pour quoi il a été élu, et cela déplait à l’UE. Ce bras de fer se prolonge, et l’UE pense que couper les robinets d’argent fera plier le pays.Ce texte du Parlement n’est rien de plus qu’un encouragement aux sanctions, j’ai donc voté contre.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
En septembre dernier, la Commission a proposé de geler 7,5 milliards d'euros de fonds européens destinés la Hongrie, en invoquant des problèmes de corruption et de marchés publics après avoir déclenché le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit contre la Hongrie en avril. Après des négociations avec la Commission, la Hongrie a présenté 17 mesures correctives, telles que la création d'une task force anti-corruption et des modifications de ses règles d’attribution de marchés publics, pour répondre aux préoccupations. Cette résolution juge que les mesures correctives proposées ne sont pas suffisantes et condamne l’abus, commis par la Hongrie, du vote à l’unanimité au Conseil pour opposer systématiquement son veto et faire pression sur l’UE. Il appelle enfin la Commission à trouver les moyens de s’assurer que les financements de l’UE parviennent aux bénéficiaires ciblés et qu’ils ne soient pas sujets à d’éventuelles malversations. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les négociations entre la Commission européenne et la Hongrie en matière de protection des fonds européens pour enjoindre la Commission à ne pas débloquer les fonds européens. Parmi les 17 mesures correctives présentées par la Hongrie, rien n’a concrètement été mis en oeuvre, et le gouvernement en place continue de porter atteinte de façon systématique aux valeurs de l’Union européenne.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Je me suis abstenu sur cette résolution, qui vise à évaluer le respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement de son projet de relance et de résilience. Ce texte déplore, entre autres, un "usage abusif" par la Hongrie de la règle européenne de l'unanimité. Or cet usage, légal, relève pleinement de la souveraineté hongroise et ne saurait donc être critiqué en ces termes. Je suis conscient de certains problèmes relatifs à l'état de droit en Hongrie, mais également lucide sur l'usage politique qui peut être fait de l'article 7 et du mécanisme de conditionnalité, particulièrement dans un contexte où la Hongrie a négocié sérieusement dix-sept points d'amélioration avec l'Union européenne. Enfin, il me semble évident que priver la Hongrie des fonds européens du plan de relance en pleine guerre en Ukraine, conjuguée à une inflation hongroise de plus de 22%, n'est pas de nature à renforcer le sentiment pro-européen, que ce soit à Budapest ou dans n'importe quel autre État membre.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit pour le Parlement de faire pression sur les deux institutions afin qu’elles aboutissent à des sanctions totalement illégitimes, ce qu’elles ne semblent pourtant pas vouloir faire. J’ai voté contre.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je soutiens cette résolution qui appelle la Commission à suspendre les fonds européens et le plan de relance hongrois et conditionner leur versement au respect de l’état de droit en Hongrie, lequel reste encore largement bafoué et menacé par le régime de Viktor Orban. Après des années de démantèlement de l’indépendance de la justice, d’intimidation des journalistes et des opposants en Hongrie, nous ne nous contenterons pas de simples promesses de réformes. Avec mon groupe Renew Europe, nous attendons des résultats concrets. Les recommandations liées à l’état de droit, ainsi que les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, doivent être respectés.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle vise à faire plier la Hongrie en lui appliquant le mécanisme de conditionnalité financière. C’est une négation de la souveraineté de la Hongrie et du choix démocratique de son peuple de placer Viktor Orban à sa tête. C’est également une manifestation de l’attitude impérialiste de l’UE, qui s’arroge la compétence de sanctionner les États membres qui refuseraient de se conformer à son idéologie.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution consacrée à l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et à l’état d'avancement du PRR hongrois. Si certains problèmes relatifs à l'état de droit peuvent exister en Hongrie, je suis également lucide sur l'usage politique qui peut être fait de l'article 7 et du mécanisme de conditionnalité, notamment par les groupes de gauche et d’extrême gauche, en particulier au moment où la Hongrie a négocié sérieusement 17 points d'amélioration avec l'UE. Je note par ailleurs que priver la Hongrie des fonds européens du plan de relance en pleine guerre en Ukraine, conjuguée à une inflation hongroise de plus de 22%, n'est pas de nature à renforcer le sentiment pro-européen, ni à Budapest, ni dans un autre État membre. Je n’ai donc pas soutenu ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité du plan de relance européen en matière de respect de l’Etat de droit pour bloquer le versement des fonds attribués à la Hongrie. Elle salue la proposition de la Commission de geler le versement des fonds, demande au Conseil de l’approuver, déplore le chantage d’Orban à travers le recours au véto sur l’adoption du taux minimum d’imposition des multinationales, et demande de renforcer les exigences de l’Union européennes en matière d’indépendance de la justice en Hongrie. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen sur le respect de l’Etat de droit au sein des Etats membres et la nécessité d’appliquer des sanctions aux gouvernements remettant en cause les principes démocratiques essentiels au sein de l’Union.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Je soutiens avec conviction cette résolution ambitieuse défendue par ma collègue Valérie Hayer. Le chantage permanent auquel joue la Hongrie avec les règles de l'UE est un véritable obstacle à la coopération européenne. Le Parlement européen appelle la Commission européenne à ne pas céder : tant que des garanties démocratiques ne sont pas clairement montrées, n'accordons pas de fonds européens à Orban. La justice et les médias doivent être libres d’exercer leurs fonctions sans pression politique.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui est une énième manifestation de la persécution politique qui cible la Hongrie pour des raisons purement idéologiques, parce que son gouvernement conservateur et populaire protège son peuple et les valeurs nationales en refusant les injonctions bien-pensantes de Bruxelles.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur de la résolution portant sur l'évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement sur la conditionnalité. Il est important de souligner que, bien que la Hongrie ait pris 17 mesures correctives afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur la situation de l'état de droit, celles-ci ne sont pas suffisantes pour faire face au risque systémique existant pour les intérêts financiers de l'UE. Dans une période où les Européens sont frappés de plein fouet par l'augmentation du coût de la vie, il est indispensable de s'assurer que les fonds européens sont utilisés à bon escient et que leur utilisation est affranchie de tout soupçon de corruption.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution rappelant les exigences du Parlement européen dans le contexte des négociations entre la Commission et le gouvernement hongrois relatives à l’activation du mécanisme de conditionnalité face aux violations avérées de l’État de droit par la Hongrie ainsi qu’au gel du versement des fonds du plan de relance hongrois. Depuis l’activation du mécanisme de conditionnalité par la Commission (proposant de suspendre 7,5mds € de fonds de cohésion destinés à la Hongrie, soit 33% de la totalité des fonds de cohésion du pays sur 2021-2027), la Hongrie s’est engagée à mettre en œuvre un plan de 17 réformes, aujourd’hui en cours d’adoption. Si je me satisfais de ces récentes avancées, celles-ci ne garantissent en rien un rétablissement effectif et durable de l’État de droit en Hongrie. Notre délégation est inflexible : pas un euro du budget européen ne devra aller au gouvernement hongrois tant que l'état de droit ne sera pas effectivement rétabli, et la corruption définitivement éradiquée.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette résolution est un énième réquisitoire contre la Hongrie visant à la priver du plan de relance de 5,8 milliards d’euros ainsi que de 7,5 milliards de fonds de cohésion au titre du mécanisme de conditionnalité. J’ai évidemment voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission a fini par céder aux pressions constantes du Parlement et à ses propres inclinations contre un État qui refuse de s’aligner sur une idéologie bruxelloise impérialiste dans son fonctionnement et mondialiste dans sa vision. Nous sommes là au cœur d’un duel entre une démocratie par le droit et une démocratie par les voix avec un État de droit faussement neutre, qui œuvre sans le peuple et contre le pouvoir politique.La Commission examinera le 22 novembre les mesures mises en place par Budapest en matière de lutte anticorruption, afin de savoir si elle débloque le plan de relance de 5,8 milliards dont, faute de validation avant la fin de l'année, 70% des fonds seraient perdus. Enfin, le 6 décembre, le Conseil ECOFIN a à son ordre du jour provisoire une possible « décision d'exécution concernant des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie » qui pourrait priver celle- ci, au titre de la conditionnalité, de 7.5 milliards de fonds de cohésion. Il s’agit donc pour le Parlement de faire pression sur ces deux institutions afin qu’elles aboutissent à des sanctions, ce qu’elles ne semblent pourtant pas vouloir faire.J’ai donc voté contre cette résolution.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette nouvelle résolution visant à priver la Hongrie de son plan de relance de 5,8 milliards d’euros ainsi que de 7.5 milliards d’euros de fonds de cohésion au titre du mécanisme de conditionnalité.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution donne l’avis du Parlement européen sur une décision de la Commission européenne concernant le respect de l’État de droit en Hongrie. Face à l’obstination du régime autocratique de Victor Orban d’enfoncer la Hongrie dans la corruption, le clientélisme et le non-respect des Droits de l’Homme et de l’indépendance de la justice, la Commission européenne planifie un régime de sanctions financières à l’encontre de l’État membre visé. Cette décision de la Commission propose le gel de fonds européens qui bénéficient à la Hongrie jusqu’à ce qu’elle se conforme au respect de ses obligations relatives au respect de l’État de droit. C’est une décision certes tardive mais bienvenue, sur laquelle les États membres se prononceront sous peu. J’ai donc voté pour cette résolution du Parlement européen qui vient soutenir l’initiative de l’UE à l’encontre du régime illibéral de Victor Orban.
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