🇪🇺 Députés européens
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1.
salue la décision de déclencher le
estime que le déclenchement contre la Hongrie du
mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité
dans le cas de la Hongrie, quoiqu’avec beaucoup de retard et une portée trop limitée
était avant tout une action politique faisant partie des attaques idéologiques incessantes contre la Hongrie
;
Déposé par ECR
3. invite la Commission
à souligner la persistance de ce risque dans son évaluation et à maintenir l’obligation de mesures correctives afin de donner au Conseil des raisons d’approuver à la majorité qualifiée la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre des violations des principes de l’État de droit en Hongrie, présentée par la Commission le 18 septembre 2022
et le Conseil à mettre fin à la procédure engagée contre la Hongrie dans le cadre du règlement sur la conditionnalité et invite la Commission à accepter sans retard le plan présenté par la Hongrie dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle que l’Union ne dispose, en matière de protection des valeurs, que de compétences marginales qui se limitent à l’article 7 du traité UE; souligne que le versement de fonds de l’Union ne peut pas être conditionné à des modifications apportées dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, comme l’organisation de la justice
;
Déposé par ECR
5.
invite la Commission à prendre des mesures immédiates au titre du règlement sur la conditionnalité en ce qui concerne d’autres violations de l’état de droit, notamment touchant à l’indépendance du système judiciaire et à d’autres motifs abordés dans la lettre envoyée à la Hongrie par la Commission le 19 novembre 2021
rejette les attaques politiques incessantes et le chantage exercés contre la Hongrie pour des raisons idéologiques et invite toutes les institutions de l’Union à traiter l’ensemble des États membres sur un pied d’égalité tout en respectant les compétences exclusives des États membres; demande le versement immédiat des fonds aux États membres qui ne les ont pas encore reçus étant donné que la rétention injustifiée des fonds destinés aux États membres constitue une violation des valeurs de l’Union et de la solidarité européenne
;
Déposé par ECR
-1. rappelle que l’Union a agi de manière inconstitutionnelle (ultra vires) en adoptant le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit car elle a outrepassé les compétences qui lui ont été conférées par les États membres; rejette par conséquent les conditions liées à l’état de droit au titre du règlement sur la conditionnalité dans son intégralité; estime que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit a pour but de punir les États membres qui ne souscrivent pas aux idéologies progressistes; fait valoir que la conditionnalité est devenue un nouveau mécanisme de sanctions politiques en sus des procédures prévues à l’article 7; invite la Commission, à cet égard, à mettre fin à la rétention de fonds comme mécanisme de sanction et à accepter le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)