Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois
📝 Amendement
3. invite la Commission
à souligner la persistance de ce risque dans son évaluation et à maintenir l’obligation de mesures correctives afin de donner au Conseil des raisons d’approuver à la majorité qualifiée la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre des violations des principes de l’État de droit en Hongrie, présentée par la Commission le 18 septembre 2022
et le Conseil à mettre fin à la procédure engagée contre la Hongrie dans le cadre du règlement sur la conditionnalité et invite la Commission à accepter sans retard le plan présenté par la Hongrie dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle que l’Union ne dispose, en matière de protection des valeurs, que de compétences marginales qui se limitent à l’article 7 du traité UE; souligne que le versement de fonds de l’Union ne peut pas être conditionné à des modifications apportées dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, comme l’organisation de la justice
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