20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

27 bis. insiste sur la nécessité de protéger la dignité de tous les êtres humains; condamne la gestation pour autrui, crime universel qui met en danger l’intégrité physique des femmes et les droits de l’enfant, qui renforce l’exploitation commerciale du corps des femmes et qui réduit la personne à une marchandise; s’oppose à toute utilisation abusive du corps humain impliquant une exploitation des fonctions reproductives à seule fin d’en tirer un avantage économique ou autre et appelle à mettre en place des mesures plus fermes pour protéger les droits des femmes, en particulier des femmes vulnérables vivant dans les pays en développement; estime qu’il convient de s’attaquer à la pratique de la gestation pour autrui par la voie d’instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

5. rappelle que les femmes et les jeunes filles doivent avoir le contrôle de leur corps et de leur sexualité; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes et des filles à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal la formulation et la mise en œuvre de politiques d’avortement, comme c’est le cas pour la protection et la mise en œuvre de tous les autres droits en matière de santé sexuelle et génésique, relèvent de la compétence exclusive des États membres ;

6 bis. condamne fermement toutes les violences et tous les meurtres en Europe, quelles qu’en soient les victimes;

10. condamne les crimes et discours de haine, ainsi que la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques, le statut de minorité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles; exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que les discours haineux en ligne restent un problème récurrent et pressant; met en garde contre le niveau croissant et la banalisation des discours de haine et des différentes formes de racisme, telles que l’islamophobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et le racisme envers les personnes noires et de couleur dans de nombreux États membres, encouragés par la montée des mouvements extrémistes et de leur rhétorique, et par des représentants de gouvernement ou des dirigeants politiques de certains États membres, qui utilisent un discours haineux en diffusant des invectives racistes, xénophobes et anti-LGBTI; exprime son inquiétude face à la réticence des victimes à signaler des crimes de haine en raison de l’insuffisance des protections et du défaut des autorités à enquêter correctement et à obtenir des condamnations pour crime de haine dans les États membres; insiste sur la nécessité d’encourager les victimes et de les aider à signaler les cas de crimes de haine ou de discriminations, et de leur accorder une protection et un soutien adéquats; rappelle que les États membres devraient veiller à ce que les crimes et les discours haineux soient effectivement enregistrés, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et soient portés devant la justice; invite la Commission et la FRA à poursuivre leurs travaux sur la surveillance des crimes et des discours de haine au sein des États membres, et à faire régulièrement état des cas et des tendances en la matière toutes les violences et appelle à ne faire preuve de violence envers personne; rappelle que les citoyens des États membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations ;

11. rappelle que les institutions et les agences de l’Union sont tenues de défendre pleinement, à l’égard de tous les citoyens, tous les citoyens ont le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion , ainsi que l’interdiction de la et que toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, y compris philosophiques et politiques , en public et dans la sphère privée , comme sur les plateformes de réseaux sociaux, est interdite ; invite les États membres à protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction , et à appliquer effectivement les orientations de l’Union relatives à sa promotion et à sa protection ;

12. invite les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive sur l’égalité raciale (2003/43/CE) afin de lutter contre le racisme persistant à l’encontre des personnes noires et des personnes de couleur, contre la transphobie, l’antitsiganisme, l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne le fait que les minorités raciales, ethniques, linguistiques et religieuses sont confrontées au racisme structurel, à la discrimination, à des crimes de haine et à des discours de haine, au manque d’accès à la justice et aux inégalités socio-économiques persistantes dans des domaines tels que le logement, les soins de santé, l’emploi et l’éducation, qui doivent être reconnus comme des obstacles majeurs les empêchant de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et comme un frein à l’inclusion et l’égalité ce que tous les citoyens bénéficient pleinement de leurs droits fondamentaux ;

15. appelle les États membres à protéger et à développer demande un secteur des médias dynamique, indépendant, pluraliste et libre; condamne à cet égard toute mesure visant à réduire au silence les médias critiques et à porter atteinte à la liberté et au pluralisme de la presse, y compris par des subterfuges qui ne donnent pas nécessairement lieu à un signalement auprès de la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes; se déclare préoccupé par la création d’organismes contrôlés par le gouvernement qui gèrent une grande partie du paysage médiatique d’un pays et par le détournement de médias de service public pour servir les intérêts partisans; rappelle que, lorsque la propriété des médias reste très concentrée, que ce soit entre les mains du gouvernement ou du secteur privé, cette concentration constitue un risque important pour la diversité des informations et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques tels que l’abus de «fausses nouvelles» ou de «discours de haine» à des fins politiques ; fait observer que les libertés d’expression et d’information, y compris la liberté d’expression artistique, ainsi que la liberté des médias sont fondamentales pour la démocratie et l’état de droit et prie instamment les États membres de garantir l’indépendance de leurs autorités médiatiques; rappelle que le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées oralement, par écrit ou sur papier, sous la forme d’art ou par tout autre moyen, relève de la liberté d’ expression artistique54 expression54 ; _______________________ 54 Arrêt de la CJUE du 24 mai 1988, affaire Rizvanov c. Suisse., points 27, 33; Arrêt de la CJUE du 8 juillet 1999, affaire Karatas c. Turquie; Arrêt de la CJUE du 22 octobre 2007, affaire Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France

19 bis. rappelle le principe de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions graves; exprime sa solidarité, à cet égard, vis-à-vis de la majorité des forces de sécurité respectueuses de la loi, qui accomplissent la mission fondamentale qu’est le maintien de la sécurité publique, la plupart du temps dans un environnement très hostile;

25. prend acte des problèmes graves qui peuvent se poser au sein des communautés eurosceptiques répandues, en particulier celles revendiquant des opinons politiques violentes, et prie instamment l’Union et les États membres d’encourager la participation active des citoyens de l’Union aux questions relatives à celle-ci, en particulier les jeunes, afin que leurs opinions puissent être entendues au moyen de canaux démocratiques reconnaît le dynamisme de la contribution démocratique des partis d’opposition pour favoriser les débats publics; prie instamment les États membres d’encourager la participation active des citoyens à toutes les affaires publiques ;

30 bis. condamne les nombreux attentats islamistes commis dans l’Union européenne depuis 2000, lesquels ont provoqué la mort de 521 personnes et fait des milliers de blessés;

30 ter. souligne que les ONG et les personnes qui aident les immigrés clandestins à franchir les frontières européennes portent une lourde responsabilité dans les attentats islamistes, mais aussi dans les violences quotidiennes dont des citoyens des États membres sont victimes de la part d’immigrés clandestins;

31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de juin 2019, intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»; réaffirme que des voies de migration sûres et légales sont le meilleur moyen d’éviter les pertes de vies humaines; prie instamment les États membres d’intensifier les mesures de réinstallation, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union et d’introduire la possibilité de demander des visas humanitaires pour les demandeurs d’asile souligne que les ONG qui servent de navette en Méditerranée constituent un facteur supplémentaire qui incite des personnes à risquer leur vie et celle de leurs enfants pour venir chercher de meilleures possibilités économiques en Europe, même si leurs chances de bénéficier de l’asile sont, au mieux, extrêmement ténues; rappelle qu’il faut trouver un équilibre entre les droits des migrants et les droits des citoyens des États membres d’Europe, notamment en ce qui concerne leur sûreté et leur sécurité; fait observer que les attentats terroristes les plus récents en Europe ont été perpétrés par des migrants et que la politique migratoire libérale de l’Union en est directement responsable ;

33. condamne le fait que certains États membres ont adopté des lois, des politiques et des pratiques qui compromettent la protection effective des droits de l’homme des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, sur terre et en mer; invite la Commission européenne et les États membres à placer les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que le principe du partage des responsabilités, invite les États membres à placer les droits de l’homme des Européens au centre de ses leurs politiques de migration et d’asile; exprime sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire dans les zones d’urgence migratoire ; demande à la Commission de proposer une solution urgente pour résoudre les cas flagrants de violation des droits de l’homme et souligne l'impact, sur la communauté locale, des conditions présentes dans les centres zones d’ accueil de réfugiés et de migrants sur le sol européen urgence migratoire ;

34. souligne que le fait de sauver des vies est une obligation légale en vertu du droit international et du droit de l’Union; condamne les actes d’intimidation, les arrestations et les poursuites pénales engagées dans certains États membres à l’encontre d’organisations de la société civile et de personnes ayant fourni une aide humanitaire aux migrants dont la vie est menacée; invite les États membres à veiller à ce que les actes d’aide humanitaire ne soient pas érigés en infractions pénales, conformément au protocole des Nations unies contre le trafic de migrants; supprimé

36. observe que les enfants représentent près d’un tiers des demandeurs d’asile et qu’ils sont donc particulièrement vulnérables; appelle l’Union et ses États membres à renforcer leurs efforts pour empêcher que les mineurs non accompagnés ne finissent par être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle; souligne que plus de la moitié des demandes d'asile n’aboutissent pas;

42. souligne que l’état de droit est une pierre angulaire de la démocratie, qu’il maintient la séparation des pouvoirs, qu’il garantit la responsabilité, qu’il contribue à la confiance dans les institutions publiques et qu’il garantit les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs exécutifs, d’indépendance judiciaire, d’impartialité et d’égalité devant la loi; souligne que l’état de droit et l’indépendance de la justice en particulier sont essentiels pour que les citoyens puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle qu’en vertu de l’article 47 de la charte, le droit fondamental à un recours effectif nécessite l’accès à un tribunal «indépendant»; souligne que l’influence ou le contrôle politique du système judiciaire, ou d’autres formes d’obstacles à l’indépendance des juges individuels, ont souvent eu pour conséquence que le pouvoir judiciaire lui- même n’était pas en mesure de remplir son rôle de contrôle indépendant de l’utilisation arbitraire du pouvoir par les pouvoirs exécutif et législatif; condamne l’utilisation du système judiciaire à des fins politiques qui visent à endommager, délégitimer et faire taire la dissidence politique; souligne que le contrôle politique des actions des procureurs est préjudiciable à la séparation des pouvoirs et menace l’état de droit;

(13) Il convient de donner au demandeur la possibilité effective de présenter tous les éléments pertinents dont il dispose à l’autorité responsable de la détermination. C’est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d’exceptions limitées, jouir du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d’un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par le personnel d’autorités d’autres États membres ou des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l’autorité responsable de la détermination s’apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu ou à la transcription de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision ou, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée, au moment où la décision est prise Le demandeur devrait avoir la possibilité de consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené par un personnel suffisamment formé et compétent .

(14) Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure , en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, ainsi que l’économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, . Les demandeurs ont le droit d’accéder à une assistance juridique et à une représentation gratuites au cours de la procédure administrative et de la procédure de recours . L’assistance juridique et la représentation gratuites devraient être fournies par des personnes compétentes pour ce faire en vertu du droit national à leurs frais, en fonction de leurs revenus .

(15) Des garanties procédurales spéciales peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie grave, de troubles mentaux ou en considération de tortures, viols ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Il importe de déterminer systématiquement si un demandeur nécessite de telles garanties procédurales spéciales et d’identifier les demandeurs concernés le plus tôt possible à partir du moment où une demande est présentée et avant qu’une décision ne soit prise. Les autorités sont en mesure de vérifier si les demandeurs n’utilisent pas abusivement les garanties procédurales spéciales afin d’accroître leurs chances de faire aboutir la procédure.

(36) Le concept de premier pays d’asile devrait constituer un motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays accorderait sa protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou que le demandeur bénéficierait d’une protection suffisante dans ce pays. En particulier, les États membres devraient s’abstenir d’examiner une demande sur le fond lorsqu’un premier pays d’asile a accordé au demandeur le statut de réfugié ou, à un autre titre, une protection suffisante. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur a bénéficié et continuera à bénéficier d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève, ou d’une protection suffisante à un autre titre, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme Les États membres devraient appliquer le concept de pays tiers sûr comme motif d’irrecevabilité lorsque le demandeur peut demander et, si les conditions sont remplies, recevoir une protection effective dans un pays tiers sûr, où sa vie et sa liberté ne sont pas menacées .

(37) Le concept de pays tiers sûr devrait être invoqué comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec le pays tiers, y compris avec un pays par lequel il a transité, cherche à obtenir une protection dans ce pays, et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur aura la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève, ou qu’il bénéficiera d’une protection suffisante, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

(64) Les décisions prises relativement à une demande de protection internationale, y compris les décisions concernant le retrait explicite ou implicite d’une demande, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devraient être susceptibles d’un recours effectif devant une juridiction conformément à l’ensemble des exigences et conditions énoncées à l’article 47 de la Charte. Pour garantir le bon déroulement de la procédure, le demandeur devrait introduire son recours dans un délai déterminé. Pour que le demandeur soit en mesure de respecter ce délai et afin de garantir l’accès effectif au contrôle juridictionnel, le demandeur devrait pouvoir être assisté d’un interprète et avoir le droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites.

2. Sans préjudice du droit du demandeur de choisir, à ses frais, son propre conseil juridique ou autre conseiller, un demandeur peut solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure, conformément aux articles 15 à 17. Le demandeur est informé de son droit de solliciter Les demandeurs ont le droit de choisir leurs propres conseils juridiques ou autres conseillers à leurs frais. Les demandeurs n’ont pas le droit à l’assistance juridique et ni à la représentation gratuites à toutes les étapes quelque étape de la procédure que ce soit .

Assistance juridique et représentation gratuites

1. Les États membres fournissent, à la demande du demandeur, une assistance juridique et une représentation gratuites dans le cadre de la procédure administrative prévue au chapitre III et de la procédure de recours prévue au chapitre IV demandeurs ont le droit de choisir leurs propres conseils juridiques ou conseillers à leurs frais au cours de la procédure administrative. Les demandeurs n’ont pas le droit à l’assistance juridique ni à la représentation gratuites. Les États membres ne sont pas tenus de fournir une assistance juridique et une représentation gratuites .

2. Aux fins de la procédure administrative, l’assistance juridique et la représentation gratuites comprennent au moins: (a) la fourniture d’informations de procédure relatives à la situation personnelle du demandeur; (b) l’aide à la préparation de la demande et de l’entretien individuel, y compris la participation audit entretien si besoin est; (c) l’explication des motifs et des conséquences d’une décision de refus d’octroi d’une protection internationale ainsi que des informations sur les modalités de recours contre cette décision. supprimé

3. La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure administrative peut être exclue lorsque: (a) le demandeur possède des ressources suffisantes; (b) la demande est considérée comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès; (c) la demande est une demande ultérieure. supprimé

4. Aux fins de la procédure de recours, l’assistance juridique et la représentation gratuites comprennent au moins la préparation des actes de procédure requis, la préparation du recours et la participation à l’audience devant une juridiction au nom du demandeur. supprimé

La fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites dans le cadre de la procédure de recours peut être exclue lorsque: (a) le demandeur possède des ressources suffisantes; (b) le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès; (c) le recours juridictionnel ou administratif se situe à un deuxième niveau de recours ou à un niveau supérieur tel que prévu en droit national, et comprend de nouvelles audiences ou des réexamens des recours. supprimé

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction et, à cette fin, il a le droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites. supprimé

Article 17 Conditions de la fourniture d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites 1. L’assistance juridique et la représentation gratuites sont fournies par les conseils juridiques ou autres conseillers autorisés, en vertu du droit national, à assister ou à représenter les demandeurs ou par des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services de conseil ou une représentation. 2. Les États membres fixent des règles de procédure spécifiques relatives aux modalités de dépôt et de traitement des demandes d’assistance juridique et de représentation gratuites en rapport avec des demandes de protection internationale ou ils appliquent les règles en vigueur en matière de demandes analogues de droit interne, à condition que ces règles ne rendent pas l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites impossible ou excessivement difficile. 3. Les États membres peuvent également imposer des limites financières ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites ou délais ne restreignent pas de manière arbitraire l’accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites. Pour ce qui concerne les honoraires et autres frais, le traitement réservé aux demandeurs n’est pas moins favorable que celui habituellement accordé à leurs ressortissants en matière d’assistance juridique. 4. Les États membres peuvent demander le remboursement total ou partiel des frais qu’ils ont pris en charge dès lors que la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée ou lorsque la décision de prendre en charge ces frais a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur. supprimé

1. Il peut être procédé à des examens médicaux Des examens médicaux sont menés obligatoirement afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande lorsque des doutes existent sur le point de savoir si le demandeur a ou non moins de 18 ans, à la suite de déclarations de celui-ci ou de tout autre élément pertinent, dont une évaluation psychosociale. Lorsque le résultat de l’examen médical n’est pas concluant, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur d’âge.

2. L’examen médical visant à déterminer l’âge d’un mineur non accompagné n’est pas réalisé sans le consentement de celui-ci ou le consentement de son tuteur. supprimé

4. Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l’examen de sa demande de protection internationale et dans une langue qu’il comprend, ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, de la possibilité qu’il ait à l’obligation qui s’impose à lui de subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande, ainsi que sur la possibilité et les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné, ou de son tuteur, de subir un tel examen médical .

(g) il existe un droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme. supprimé

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination ou à compter de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller, si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites .

européenne ( ( 8) Si un demandeur se trouve dans un autre État membre que celui dans lequel il doit se trouver en application du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], il ne devrait pas avoir droit aux conditions d’accueil décrites aux articles 14 à 17. Ce demandeur devrait par ailleurs faire l’objet en priorité d’une décision de retour, prise par les autorités administratives de l’État concerné, vers un pays tiers déterminé, que ce soit volontairement par ses propres moyens ou de manière forcée, conformément aux lois en vigueur dans l’État où il se trouve illégalement.

européenne (9) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties (9) Les conditions d’accueil des demandeurs sont déterminées par les États membres. Dans le respect du principe de subsidiarité, ces conditions n’ont pas à être harmonisées. En outre, la diversité des conditions d’accueil est reconnue comme découlant de priorités différentes définies dans le budget de chaque État membre .

européenne ( ( 12) L’existence de règles de l’Union harmonisées indiquant les documents à délivrer aux demandeurs rendra plus difficiles leurs déplacements non autorisés à l’intérieur de l’Union. Il y a lieu de préciser que les États membres ne doivent fournir un document de voyage aux demandeurs que lorsque des raisons humanitaires ou d’autres raisons impératives l’exigent. La validité des documents de voyage devrait en outre être limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant leur délivrance. Des raisons humanitaires graves peuvent, par exemple, être invoquées lorsqu’un demandeur doit se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons impératives recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. Toute utilisation volontaire d’un faux document de voyage donnera lieu à une décision de retour.

européenne ( ( 14) Les demandeurs sont tenus d’être présents dans l’État membre dans lequel ils ont présenté une demande ou dans celui vers lequel ils ont été transférés conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. Si un demandeur s’est enfui de cet État membre et, sans autorisation, s’est rendu dans un autre État membre, il est essentiel, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, que le demandeur soit renvoyé rapidement dans l’État membre où il doit être présent. Jusqu’à ce que ce transfert ait eu lieu, il existe un risque de fuite du demandeur; sa localisation doit donc être surveillée attentivement. Dans ce cas, le demandeur devient prioritaire pour le retour dans le cadre de la législation des deux États membres.

européenne 3) «membres de la famille»: les membres de la famille tels que définis à l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) XXX/XXX1 [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]; –––––––––––––––– 1 JO C […] du […], p. […]. le conjoint du demandeur, ses descendants directs et, pour les mineurs non accompagnés, leurs parents;

européenne 1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la entrent dans un État membre par ses frontières extérieures et qui présentent une demande de protection internationale depuis sa frontière extérieure, dans la sa mer territoriale ou les ses zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de cet État membre en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national international .

européenne 1. Les États membres informent peuvent informer les demandeurs, dès que possible et au plus tard au moment de l’introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. Ils soulignent peuvent souligner dans l’information fournie que le demandeur n’a pas le droit de bénéficier des conditions d’accueil prévues aux articles 14 à 17 de la présente directive, ainsi que le mentionne l’article 17 bis de cette dernière, dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. Les États membres garantissent peuvent garantir que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d’accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux.

européenne 2. Les États membres font peuvent faire en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit, selon un modèle à établir par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Si nécessaire, ces informations sont également fournies oralement et adaptées aux besoins des mineurs.

a) l’intérêt public , la sécurité publique ou l’ordre public;

5. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur lieu de résidence ou adresse ou , leur adresse de courrier électronique ainsi qu’ un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse dans les meilleurs délais.

Les États membres motivent en fait et, s’il y a lieu, en droit toute décision prise en application du présent article. Les demandeurs sont immédiatement informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, de l’adoption d’une telle décision, des procédures disponibles pour la contester au titre de l’article 25 et des conséquences du non-respect des obligations imposées par la décision. Il est possible de réclamer aux demandeurs d’apporter une contribution minimale aux frais de traduction éventuellement requis, en fonction de leurs revenus financiers.

Lorsque le logement est fourni en nature, il offre un niveau de vie adéquat et prend . Une contribution financière minimale aux coûts sera exigée du demandeur, en fonction de ses revenus financiers. Le logement fourni peut prendre l’une des formes suivantes ou les combine combiner : a) des locaux servant à loger les demandeurs pendant l’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans une zone de transit; b) des centres d’hébergement; c) des maisons ou appartements privés, des hôtels ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs.

Les États membres font en sorte que les demandeurs, quel que soit l’endroit où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, dont les troubles mentaux graves. Une contribution financière minimale aux coûts sera exigée des demandeurs.

b) limiter ou, dans des certains cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice de l’allocation journalière. Chaque État membre sera libre de proposer cette forme d’allocations financières, en fonction de ses possibilités budgétaires.

En ce qui concerne les points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil remplacées, retirées ou réduites. Les États membres peuvent fixer des sanctions applicables en cas de violations graves des règles des centres d’hébergement ou dans les espaces publics et privés, ainsi que de comportements violents, avec possibilité d’un retour rapide dans le pays tiers déterminé par les autorités administratives, aux frais de la personne visée par les sanctions.

(10) Afin d’aider les États membres à surmonter les difficultés liées au non- respect du processus de relevé d’empreintes, le présent règlement permet également, en dernier ressort, la comparaison d’une image faciale sans les empreintes digitales, lorsqu’il est impossible de relever les empreintes du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride parce que l’extrémité de ses doigts est endommagée, intentionnellement ou non, ou amputée. Dans certaines situations exceptionnelles, des tests osseux pour l’évaluation de l’âge pourraient également être prévus par le droit national. Les États membres devraient épuiser toutes les tentatives de relevé des empreintes digitales de la personne concernée avant de pouvoir effectuer une comparaison à l’aide d’une image faciale uniquement, lorsque les motifs pour ne pas respecter le processus de relevé d’empreintes ne sont pas liés à l’état de l’extrémité des doigts de cette personne. Lorsque l’image faciale est utilisée en combinaison avec les données dactyloscopiques, cela permet de réduire le nombre d’empreintes digitales enregistrées tout en garantissant le même résultat quant à l’exactitude de l’identification.

(1 bis) L’acceptation du présent règlement devrait être volontaire plutôt qu’être exigée par l’Union. Chaque État membre devrait pouvoir décider du nombre de réfugiés qu’il souhaite accepter sur son territoire.

(9) Un tel cadre cadre obligatoire constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers inutile d’une politique migratoire inefficace visant à imposer une standardisation des pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation .

(16) La procédure de réinstallation devrait s'achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d'une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres participants pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

(21) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des Des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le formulera une recommandation quant au nombre total maximum de personnes à réinstaller , les et donnera des informations sur la participation des États membres participant au plan et , ainsi que sur la contribution volontaire de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.

(28) [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat. supprimé

(31) Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux qui ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’Union prévus par le présent règlement, par exemple lorsqu’ils proposent, pour des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés au titre du présent règlement, un nombre supplémentaire de places destinées à la réinstallation en plus de leur contribution au nombre maximum de personnes à réinstaller dans le cadre du plan de réinstallation annuel de l’Union .

Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale. Aux fins du présent règlement, les «États membres participants» désignent les États membres qui ont accepté de participer, sur la base du volontariat, au cadre de l’Union pour la réinstallation.

– personnes faisant l’objet d’une vulnérabilité socio-économique; supprimé

– les frères et sœurs des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller; supprimé

ii) qu’elles ont commis un crime grave ;

iii) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies , ou aux buts et aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

d) les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou , ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres ou ont fait usage de la violence pour y entrer, au cours des cinq années précédant la réinstallation;

b) des liens sociaux ou culturels, ou d’autres caractéristiques, pouvant faciliter leur intégration dans l’État membre participant , à condition qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans préjudice des différences de traitement nécessaires à l’évaluation visée au premier alinéa ;

3) L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Ressources destinées au cadre de l’Union pour la réinstallation 1. Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d'un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR. 2. Le montant mentionné au paragraphe 1 est alloué aux États membres dans les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national révisé, conformément à la procédure fixée à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014. 3. Chaque État membre auquel il a été alloué un montant visé au paragraphe 1, inscrit, dans les comptes annuels prévus à l’article 39, le nombre de personnes donnant droit audit montant. Le transfert de ce montant à d’autres actions du programme national n’est pas possible, sauf autorisation explicite de la Commission donnée à l'occasion d’une révision du programme national. 4. Les États membres conservent les informations nécessaires pour permettre l'identification correcte des personnes réinstallées et de la date de leur réinstallation. 5. Les dotations allouées avant le [date d’entrée en vigueur du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)] ne sont pas affectées». supprimé

– vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950, – vu la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, – vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») de 2000, – vu sa résolution du 13 février 2019 sur l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la santé publique, et en particulier son paragraphe 7, en vertu duquel «[l]’action de l’Union est menée dans le recul respect des droits responsabilités des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union1, – vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur États membres en ce qui concerne la criminalisation définition de l’éducation sexuelle en Pologne2, – vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne3, – vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne4, – vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux», – vu l’article 51 de la santé charte des femmes5, – vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes6, – vu sa résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), selon lequel «[l]es dispositions de la présente [c]harte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’ avortement Union dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États- Unis par la Cour suprême7, – vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne8, – vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités9, – vu les directives publiées par l’OMS intitulées: «Avortement sécurisé: directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé», – vu la stratégie de l’OMS en faveur de la santé et du bien-être des femmes en Europe pour la période 2017–2021: au- delà de la moyenne de mortalité, et son plan d’action de 2016 d’action pour la santé sexuelle et reproductive: mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe – ne laisser personne de côté, – vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020–2025» (COM(2020)0152), – vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020–2025» (COM(2020)0698), – vu la déclaration universelle des droits de l’homme, – vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), – vu la convention du Conseil de l’Europe respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union», – vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), – vu l’article 1er du protocole du 13 juin 2012 relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, – vu l’article 35 de la charte, selon lequel «[t]oute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales», – vu l’article 3 de la charte, qui consacre le droit à l’intégrité physique de la personne, l’interdiction des pratiques eugéniques liées à la sélection des personnes et l’interdiction de transformer le corps humain ou ses parties en une source de profit, – vu l’article 10 de la charte, – vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, – vu le programme d’action, adopté lors de la conférence internationale sur la prévention population et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul (la «convention d’Istanbul») et ratifiée par l’Union le 28 juin 2023, – vu l’observation générale nº 36 du Comité des droits de l’homme des Nations unies de 2018 sur l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne le droit à la vie, _______________ 9 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0427 le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire en 1994, et le programme d'action de Beijing, adopté en 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin, – vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-34/10, Brüstle1 bis, ________________ 1 bis Arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle, C-34/10, ECLI:EU:C:2011:669 .

3. prie instamment le Conseil européen de convoquer une convention pour la révision des traités, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions du 9 juin 2022 et du 22 novembre 2023, et d’adopter la proposition figurant dans sa résolution du 22 novembre 2023 visant à inscrire dans la charte les soins de santé sexuelle et génésique et le droit à un avortement sans risques et légal, en la modifiant comme suit: Article 3 Droit à l’intégrité de la personne et à l’autonomie corporelle 2 bis. Toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risques et légal rappelle que les États membres sont souverains pour ce qui est de décider de la légalité de l’avortement et d’élaborer leur législation nationale sur l’accès à l’avortement conformément à cette décision ;

8. condamne le fait que, dans certains États membres, certains médecins, voire des établissements médicaux entiers, refusent de pratiquer des avortements, sur la base de la «clause de conscience»; déplore le fait que cette clause soit souvent invoquée dans des situations où un retard de prise en charge met en danger la vie de la patiente ou sa santé rappelle que l’article 10 de la charte consacre le droit à l’objection de conscience; souligne, par conséquent, que le droit ne devrait jamais contraindre les professionnels de la santé à agir d’une manière contraire à leur déontologie médicale ni faire pression sur ceux-ci afin qu’ils agissent de la sorte ;

6. prie instamment les États membres de dépénaliser pleinement l’avortement, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022, et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; invite la Pologne et Malte à abroger leurs lois et autres mesures concernant les interdictions et restrictions à l’avortement; prie instamment les autorités polonaises de donner la priorité aux actions législatives visant à garantir dans les meilleurs délais le plein accès à un avortement sûr et légal; prie instamment les autorités maltaises de dépénaliser immédiatement l’avortement et de permettre l’accès à un avortement sûr et légal, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022; supprimé

3 bis. rappelle que l’unanimité des États membres est nécessaire pour modifier la charte;

12 bis. regrette que le continent européen soit en proie à une crise démographique et estime que cette situation illustre la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre des politiques visant à soutenir le taux de natalité et les familles;

11 bis. invite les États membres à mettre en œuvre des mesures en vue d’apporter un soutien et une aide psychologiques aux femmes exposées à l’anxiété, à la dépression et au trouble de stress post- traumatique dont elles peuvent être victimes après avoir subi un avortement;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

5 bis. relève que l’oppression des femmes en Iran, et dans de nombreuses autres régions du monde, est une caractéristique essentielle du fondamentalisme islamique et une conséquence directe de la mise en œuvre de la charia; B9-0067/2023 } B9-0070/2023 } B9-0079/2023 } B9-0080/2023 } RC1/Am. 2

5 ter. réprouve la représentation de voiles dans toute communication de l’Union européenne; estime en effet que le voile est le principal symbole de l’oppression des femmes et ne devrait pas être glorifié ni normalisé; prie instamment l’Union européenne de cesser de financer des campagnes de communication visant à promouvoir le voile islamique;

– vu l’article 2, paragraphe 4, et l’article 51 de la charte des Nations unies, qui garantissent le droit naturel à la légitime défense , , B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 2

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale de 2002, B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 3

– vu la déclaration du président de la délégation pour les relations avec la Palestine du 10 octobre 2023, B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 4

– vu le règlement d’exécution (UE) 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/4201 bis, _________________ B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 5

A. considérant que, le 7 octobre 2023, au lendemain du 50e anniversaire de l’attaque qui a déclenché la guerre du Kippour, le groupe terroriste Hamas, qui figure sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union, a commis un attentat terroriste abject contre Israël d’une cruauté sans précédent, y compris des actes de torture et des viols; que les combattants terroristes du Hamas sont entrés sur le territoire israélien au cours d’un lancement massif de 5 000 roquettes; que ces attaques brutales, qui visaient principalement des civils, ont conduit à l’assassinat de plus de 1 400 Israéliens et d’au moins 75 ressortissants étrangers, dont des citoyens de l’Union, la plupart d’entre eux étant des civils, dont des enfants et des nourrissons; qu’au moins 3 400 personnes ont été blessées; que le groupe terroriste Hamas a enlevé, selon les estimations, quelque 200 personnes qu’il retient actuellement en otage à Gaza, dont des enfants, des femmes, des personnes âgées, des rescapés de la Shoah et quelques ressortissants de l’Union; que, le 13 octobre 2023, le groupe terroriste Hamas a annoncé que 13 otages avaient perdu la vie étaient morts; que le Hamas est responsable de leur mort ;

B. considérant que le 7 octobre 2023 a été le jour le plus meurtrier pour le peuple juif depuis la Shoah et qu’il est à l’origine du plus grand nombre de décès en une seule journée de l’histoire d’Israël ; ; que la charte du Hamas rejette toute possibilité de négociation avec Israël et affirme que la guerre sainte est la seule solution; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 7

B bis. considérant que l’attaque menée par le Hamas s’est caractérisée par une brutalité sans précédent à l’égard de personnes ordinaires et de familles, de nombreux témoignages faisant état de femmes et d’enfants violés, tués ou enlevés; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 8

B ter. considérant que les corps de plus de 260 civils ont été retrouvés sur le site d’un festival; que selon des témoignages terrifiants, des familles entières ont été massacrées dans le kibboutz israélien de Kfar Aza; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 9

C. considérant que l’Union et ses États membres ont fermement condamné les crimes commis par le Hamas et ont demandé à plusieurs reprises la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages détenus à Gaza; que des acteurs régionaux clés tels que l’Iran, le Qatar, le Koweït, la Syrie et l’Iraq ont rejeté avec malveillance la responsabilité de l’attaque sur Israël; que le risque d’escalade dans la région n’avait plus atteint un niveau aussi élevé depuis de nombreuses décennies ; ; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 10

C bis. considérant que les répercussions de cette attaque risquent de toucher toute la région et de déstabiliser davantage le Moyen-Orient; qu’Israël déconseille aux autres pays de se mêler du conflit;

E. considérant que l’organisation terroriste du Hamas ne représente pas le peuple palestinien ni ses aspirations légitimes ; ; que le président palestinien, M. Abbas, s’est abstenu de condamner sans équivoque le Hamas en tant qu’organisation terroriste; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 12

F bis. considérant que, lors de sa visite en Israël le 13 octobre, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, n’a pas rappelé à Israël ses obligations au titre du droit international; que le vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), M. Borrell, a déclaré que les propos de la présidente de la Commission ne reflétaient pas la politique actuelle de l’Union; que M. Borrell ne s’est jamais rendu en Israël; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 13

F ter. considérant que l’Union a financé plusieurs organisation en Palestine, y compris, à hauteur d’1,7 million d’EUR, l’université de Gaza, également connue sous le nom de «campus du Hamas»; que des informations font état d’un financement par l’Union de conduites d’eau destinées aux Palestiniens, malgré le fait que le Hamas se vante publiquement de savoir fabriquer artisanalement des roquettes à partir de ces canalisations; que des vidéos sont apparues depuis qui montrent que le Hamas a effectivement fabriqué des armes artisanales avec des canalisations; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 14

F quater. considérant que l’ancien ambassadeur de l’Union en Palestine, Sven Kuehn von Burgsdorff, est l’auteur du premier vol en parapente à Gaza en juillet 2023, par lequel il visait à «attirer l’attention sur l’occupation israélienne de Gaza»; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 15

F quinquies. considérant que le 11 octobre 2023, le fondateur et ancien dirigeant du Hamas, Khaled Mechaal, a publié une vidéo appelant à la guerre sainte mondiale le 13 octobre 2023, date qu’il qualifiait de «vendredi du déluge Al-Aqsa»; qu’en réaction à cet appel, plusieurs États membres ont pris de mesures de précaution, telles que la fermeture des écoles juives ce jour-là; que le même jour, en France, un professeur a été sauvagement assassiné, et deux autres professeurs ont été blessés, lors d’une attaque au couteau perpétrée par un extrémiste islamiste en France; que le 14 octobre, le musée du Louvre et le château de Versailles ont été évacués à la suite d’une lettre de menaces; que le 16 octobre, un terroriste islamiste a tué par balles deux supporteurs de football suédois à Bruxelles;

F sexies. considérant que des manifestations de soutien aux attentats terroristes commis par le Hamas ont eu lieu dans plusieurs villes de l’Union européenne; que certains États membres, dont la France, ont depuis interdit toute manifestation de soutien à la Palestine; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 17

F septies. considérant que Mme Metsola, Présidente du Parlement européen, et Mme von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, se sont rendues en Israël pour exprimer la solidarité de l’Union européenne envers ce pays; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 18

1. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes et les meurtres abjects commis par le Hamas contre Israël et sa population et exprime son soutien et sa solidarité à l’État d’Israël et à sa population; réaffirme que l’organisation terroriste Hamas doit être éliminée ; ; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 19

3. exprime sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches ; ; rappelle que les actions terroristes du Hamas ne sont ni justifiées ni légitimes; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 20

5 bis. relève que l’armée israélienne a publié un ordre d’évacuation le 13 octobre 2023 demandant aux Palestiniens d’évacuer la ville de Gaza, car le Hamas se cachait dans des tunnels souterrains, utilisant des Palestiniens comme boucliers humains et empêchant les civils de partir;

7. est très préoccupé par la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, dont environ la moitié de la population est constituée d’enfants; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d que l ’aide humanitaire pour les civils dans prenne la bande de Gaza et que ces canaux restent ouverts en permanence forme d’une aide en nature, telle que des médicaments, des denrées alimentaires et des abris ; prie instamment la communauté internationale de poursuivre et d’accroître son aide humanitaire à la population civile dans la région; réaffirme que l’Union doit continuer à fournir une aide humanitaire à cette population; demande instamment à l’Égypte et à Israël de coopérer avec la communauté internationale afin de créer des couloirs humanitaires vers la bande de Gaza ; ; appelle de ses vœux une répartition régionale de tous les réfugiés palestiniens; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 22

8 bis. se dit préoccupé par le risque d’une déstabilisation du Moyen-Orient, susceptible de réduire à néant les résultats obtenus grâce aux accords d’Abraham, qui avaient normalisé les relations diplomatiques et débouché sur une nouvelle sorte de coopération régionale sur les plans politique et économique; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 23

9. condamne les attaques de roquettes lancées depuis le Liban et la Syrie vers Israël; demande au Hezbollah et aux groupes militants palestiniens dans ces pays de s’abstenir de tout acte d’agression contre Israël; appelle en outre à apaiser les tensions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie; à cesser toutes les hostilités à l’encontre d’Israël et à apaiser les tensions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 24

14 bis. regrette le texte mal équilibré de sa recommandation du 12 juillet 2023 concernant les relations avec l’Autorité palestinienne1 bis; rejette sans équivoque la déclaration du président de la délégation pour les relations avec la Palestine, Manu Pineda, du 10 octobre 2023, et prend ses distances vis-à-vis de cette déclaration; _________ 1 bis Recommandation du Parlement européen du 12 juillet 2023 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec l’Autorité palestinienne (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0283). B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 25

16. invite instamment la Commission à passer en revue de manière approfondie toute l’assistance financière de l’Union à la Palestine et à la région, afin de s’assurer qu’aucun financement de l’Union ne bénéficie, directement ou indirectement, à une organisation terroriste; souligne que le budget de l’Union doit continuer à contribuer à instaurer la paix et la stabilité dans la région, à lutter contre la haine et le fondamentalisme islamique et à promouvoir les droits de l’homme; invite la Commission à transmettre au Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, les résultats de son évaluation dans les meilleurs délais; souligne qu’une détérioration de la situation humanitaire est attendue dans la région et invite la Commission à réévaluer les besoins de la région en termes d’aide humanitaire afin que le financement apporté par l’Union continue de parvenir à ceux qui ont besoin d’aide;

16 bis. relève avec préoccupation que la Commission a annoncé une nouvelle tranche de financement de 50 millions d’EUR en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA); insiste pour que le versement de tout montant par l’Union à des organisations palestiniennes, notamment à l’Autorité palestinienne et à l’UNRWA, soit immédiatement suspendu et que les engagements de financement à l’égard de la Palestine soient réexaminés dans toutes les lignes budgétaires à la suite de l’attaque brutale du Hamas contre Israël; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 27

16 ter. demande à la Commission de rendre transparents, grâce à la création d’une ligne budgétaire distincte, ses financements destinés à la Palestine, à des organisations palestiniennes et à des organisations non gouvernementales actives en Palestine; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 28

16 quater. invite la Commission à procéder à un audit pour examiner si des financements de l’Union accordés par le passé aux Palestiniens et à leurs organisations pourraient avoir été détournés pour financer le Hamas ou d’autres organisations islamistes et terroristes; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 29

18 bis. relève que les attentats en France et en Belgique se sont produits après l’appel à la guerre sainte mondiale lancé par l’ancien dirigeant du Hamas; témoigne son soutien aux rescapés de ces attentats et présente ses sincères condoléances aux familles et amis des victimes; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 30

18 ter. réclame l’expulsion immédiate du territoire de l’Union de tous les ressortissants étrangers qui soutiennent le terrorisme;

18 quater. demande l’expulsion immédiate de tous les migrants illégaux du territoire de l’Union, pour éviter de nouveaux attentats contre des innocents; réclame une stricte politique de rapatriement des migrants illégaux et le rétablissement de la sécurité aux frontières; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 32

18 quinquies. observe avec la plus grande préoccupation et condamne les manifestations qui ont lieu dans des villes de plusieurs États membres en soutien aux attentats terroristes, y compris parmi les étudiants dans le secondaire et à l’université et dans les camps de migrants; relève avec préoccupation que l’Union, par sa «politique d’accueil», a importé ces problèmes et ces conflits dans les États membres; souligne que la capacité des soutiens du Hamas à diffuser librement leur haine et leur venin à l’encontre d’Israël et de la communauté juive dans les États membres prouve que les sociétés parallèles qui se développent en Europe ont gagné en force et en assurance; condamne les violents incidents antisémites qui se sont produits dans certains États membres à la suite des événements du 7 octobre 2023, tels que l’agression contre des personnes juives perpétrée à Ypres, en Belgique, le 12 octobre 2023; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 33

18 sexies. estime que les sympathisants des terroristes et les migrants qui représentent un danger mortel pour les Juifs en Europe n’ont pas leur place dans nos sociétés européennes et devraient, si c’est possible sur le plan juridique, être déchus de leur nationalité ou voir leur titre de séjour ou leur visa invalidé et être renvoyés vers leur pays d’origine, comme cela avait été fait pour les combattants étrangers du groupe État islamique; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 34

18 septies. réaffirme qu’il faut lutter vigoureusement contre le terrorisme; constate avec tristesse que les événements en Israël constituent pour l’Europe un rappel aussi douloureux que cinglant de la brutalité des attentats terroristes islamistes; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 35

18 octies. plaide pour la création d’une sous-commission permanente sur la lutte contre le terrorisme; rappelle qu’une commission spéciale ayant un mandat similaire avait été créée pour une durée limitée en 2017, à la suite des attentats terroristes de Paris en 2015 et de Nice en 2016;

A bis. considérant qu’en 2018, la Cour des comptes européenne (CCE) attirait déjà l’attention sur le fait que les financements accordés à des ONG par la Commission ne pouvaient pas être contrôlés comme il se doit, étant donné qu’il n’existe pas de mécanismes de contrôle efficaces; considérant qu’entre 2014 et 2017, 11,3 milliards d’euros provenant des contribuables européens ont été alloués à des ONG; que, selon la Cour des comptes, il est clair que la Commission ne disposait pas d’informations suffisamment détaillées sur la manière dont l’argent a été dépensé1 bis; _________________ 1 bis https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADoc uments/SR18_35/SR_NGO_FUNDING_

A ter. considérant que «Fight Impunity», l’une des ONG mises en cause dans le scandale de corruption de Bruxelles, n’a jamais déposé ses comptes annuels au cours de ses trois années d’existence, alors que la loi belge exige que les organisations à but non lucratif déposent leurs comptes annuels chaque année; que «Fight Impunity» est l’une des ONG de défense des droits de l’homme les plus influentes à Bruxelles et qu’elle a conseillé à plusieurs reprises la sous- commission «Droits de l’homme» du Parlement européen, alors qu’elle n’est pas inscrite dans le registre de transparence du Parlement; considérant que l’ONG «No Peace Without Justice», qui est également impliquée dans le scandale de corruption, a reçu des millions d’euros de la Commission;

1 bis. constate avec inquiétude qu’en décembre 2022, le pire scandale de corruption impliquant les institutions de l’Union depuis des décennies a été découvert à Bruxelles; déplore toute tentative de minimiser ce scandale et la corruption généralisée présente dans les institutions de l’Union ou de décliner toute responsabilité;

1 ter. constate que la plupart des propositions présentées jusqu’à présent par le Parlement européen sont de nature purement technique et ne cherchent pas en réalité à trouver une véritable solution pour lutter contre la corruption présente au sein des institutions de l’Union; est d’avis que des changements profonds sont nécessaires dans l’ensemble du processus décisionnel de l’Union, qui est actuellement complètement déconnecté des électeurs européens; est d’avis que le paquet de mesures anticorruption proposé par le Parlement ne fait qu’effleurer le problème et que les créateurs et les bénéficiaires de la machine de la corruption n’élimineront pas ce système d’eux-mêmes;

49 bis. prend acte avec inquiétude de la pratique de plusieurs ONG qui sont, en réalité, des manipulateurs politiques qui produisent des rapports politiquement biaisés à l’encontre de certains États membres, en appliquant «deux poids, deux mesures»; demande aux institutions de l’Union d’arrêter de copier-coller aveuglément dans leurs positions officielles des textes et des rapports provenant d’ONG et d’experts externes qui ne sont pas neutres du point de vue politique;

49 ter. demande un réexamen des règles actuelles régissant les ONG, en particulier de celles relatives à leur participation aux processus décisionnels de l’Union et à leur financement; demande à la Commission d’exiger de toutes les ONG qu’elles fassent preuve d’une transparence et d’une responsabilité maximales, en particulier de celles qui reçoivent des fonds de la part de l’Union, et de cesser de leur accorder des privilèges et des exemptions;

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

1 bis. souligne que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en matière de migration ne permettant pas la création des facteurs d’attraction qui amènent des migrants à risquer leur vie sur des navires hors d’état de naviguer; souligne que la plus grande tragédie est que des personnes embarquent à bord de frêles embarcations, dans l’espoir vain d’atteindre l’Union, et ce pour des raisons économiques;

1 ter. exprime sa sincère gratitude aux États membres qui sont en première ligne de la crise migratoire en Méditerranée, dont l’Italie, l’Espagne et la Grèce, ainsi qu’à leurs garde-côtes; insiste sur le fait que le seul moyen de soutenir efficacement ces États membres est d’adopter une politique migratoire stricte qui mette fin aux tentatives de migration illégale;

4. invite en outre les États membres et Frontex à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies; invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement; demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG; estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage; demande la mise en place d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex souligne que toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union risque de créer de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe ;

5 bis. souligne que les ONG ne peuvent pas assumer le rôle des gouvernements en matière de recherche et de sauvetage; insiste sur le fait que les activités illégales de recherche et de sauvetage devraient être sanctionnées conformément au droit pénal national; rappelle que les navires d’ONG qui ont secouru des personnes sont tenus par le droit international d’amener celles-ci dans le port sûr le plus proche;

5 ter. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les ONG encouragent les migrants à jeter leurs documents de voyage et d’identité et leur apprennent ce qu’il faut dire pour garantir que leurs demandes d’asile aboutiront; rappelle que des sources au sein de Frontex ont confirmé que certaines ONG coopèrent régulièrement avec les passeurs;

12. réaffirme rappelle que des voies frontières sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de renforcer les mesures de réinstallation et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne ainsi que le retour rapide et effectif de ceux qui n’ont pas droit à une protection internationale constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines; fait observer que la création de «voies sûres et légales» supplémentaires ne permettra pas d’atténuer la crise migratoire et ne fera qu’inciter davantage de personnes à entreprendre de périlleux voyages vers l’Europe; réaffirme que l’Europe n’est pas en mesure d’accueillir toutes les personnes du monde entier qui recherchent un avenir meilleur ;

13 bis. demande à la Commission de revoir sa position selon laquelle les fonds de l’Union ne devraient pas être utilisés pour la construction, aux frontières extérieures de l’Union, de barrières physiques visant à empêcher l’entrée de migrants illégaux; souligne que le retour des migrants dans des pays tiers sûrs est essentiel pour protéger les frontières extérieures de l’Europe et parvenir à des politiques d’asile équilibrées;

1 bis. souligne que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en matière de migration ne permettant pas la création des facteurs d’attraction qui amènent des migrants à risquer leur vie sur des navires hors d’état de naviguer; souligne que la plus grande tragédie est que des personnes embarquent à bord de frêles embarcations, dans l’espoir vain d’atteindre l’Union, et ce pour des raisons économiques;

1 ter. exprime sa sincère gratitude aux États membres qui sont en première ligne de la crise migratoire en Méditerranée, dont l’Italie, l’Espagne et la Grèce, ainsi qu’à leurs garde-côtes; insiste sur le fait que le seul moyen de soutenir efficacement ces États membres est d’adopter une politique migratoire stricte qui mette fin aux tentatives de migration illégale;

4. invite en outre les États membres et Frontex à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage ainsi que du personnel sur les routes où ils peuvent contribuer efficacement à sauver des vies; invite la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement; demande aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG; estime que les navires marchands et les navires des ONG ne devraient pas se substituer aux actions menées par les États membres et l’Union en vue de se conformer à leurs obligations de recherche et de sauvetage; demande la mise en place d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex souligne que toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union risque de créer de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe ;

5 bis. souligne que les ONG ne peuvent pas assumer le rôle des gouvernements en matière de recherche et de sauvetage; insiste sur le fait que les activités illégales de recherche et de sauvetage devraient être sanctionnées conformément au droit pénal national; rappelle que les navires d’ONG qui ont secouru des personnes sont tenus par le droit international d’amener celles-ci dans le port sûr le plus proche;

5 ter. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les ONG encouragent les migrants à jeter leurs documents de voyage et d’identité et leur apprennent ce qu’il faut dire pour garantir que leurs demandes d’asile aboutiront; rappelle que des sources au sein de Frontex ont confirmé que certaines ONG coopèrent régulièrement avec les passeurs;

12. réaffirme rappelle que des voies frontières sûres et légales constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines et presse les États membres de renforcer les mesures de réinstallation et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union européenne ainsi que le retour rapide et effectif de ceux qui n’ont pas droit à une protection internationale constituent le meilleur moyen d’éviter les pertes humaines; fait observer que la création de «voies sûres et légales» supplémentaires ne permettra pas d’atténuer la crise migratoire et ne fera qu’inciter davantage de personnes à entreprendre de périlleux voyages vers l’Europe; réaffirme que l’Europe n’est pas en mesure d’accueillir toutes les personnes du monde entier qui recherchent un avenir meilleur ;

13 bis. demande à la Commission de revoir sa position selon laquelle les fonds de l’Union ne devraient pas être utilisés pour la construction, aux frontières extérieures de l’Union, de barrières physiques visant à empêcher l’entrée de migrants illégaux; souligne que le retour des migrants dans des pays tiers sûrs est essentiel pour protéger les frontières extérieures de l’Europe et parvenir à des politiques d’asile équilibrées;

D. considérant que les lacunes du cadre éthique actuel de l’Union découlent en grande partie du fait que celui-ci se fonde sur une démarche d’autorégulation, ainsi que de l’insuffisance des ressources et des compétences aux fins de la vérification des informations; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; c’est au Parlement qu’il devrait incomber de déterminer les responsabilités politiques en interne pour les actes de corruption et de les sanctionner en interne au moyen des mesures les plus appropriées; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; qu’un tel organisme ne devrait pas empêcher le Parlement de créer une commission d’enquête en cas de faute grave et de violation des règles internes; que les soupçons légitimes suscités dans l’opinion publique par le scandale du Qatargate auraient justifié la création immédiate d’une commission d’enquête dès le début de l’affaire, et que la création d’une telle commission se justifie toujours; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 24

10 bis. souligne que la Commission européenne a montré le pire exemple en matière de négociation de contrats utilisant des fonds publics avec des sociétés pharmaceutiques; demande que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à proposer la création de commissions d’enquête, et notamment la création d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins par la Commission; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 25

13 bis. demande au futur organisme chargé des questions d’éthique de plaider pour une révision du code de conduite des députés afin d’y inclure l’obligation pour les députés de déclarer toutes leurs nationalités, la nationalité étant un élément qui revêt une importance indiscutable dans le processus décisionnel politique; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 26

13 ter. déplore le refus de créer immédiatement une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite du Qatargate, dans le cadre de laquelle des députés sont soupçonnés de corruption; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’élucider la question de savoir si une commission d’enquête parlementaire peut être créée alors qu’une enquête judiciaire est ouverte, comme ce fut le cas pour les affaires Pegasus et Panama Papers; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 27

13 quater. s’engage à créer une commission d’enquête sur les questions relatives à l’ingérence étrangère et à l’ingérence des ONG; estime que tout organisme supplémentaire ne devrait être créé qu’une fois que l’on disposera d’une bonne vue d’ensemble des lacunes des structures de gouvernance de l’Union; estime que la recherche de ces lacunes devrait faire partie du mandat confié à la commission d’enquête, que le Parlement s’est engagé à créer dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes;

1 bis. réaffirme que la citoyenneté et les droits civiques s’accompagnent de devoirs et de responsabilités, et que les communautés roms sont dès lors tenues de faire des efforts et de faire preuve d’une approche proactive en matière d’intégration dans les sociétés européennes;

1 ter. déplore que, bien que les autorités européennes, nationales et locales investissent des montants considérables de fonds publics dans l’amélioration du logement et des conditions de vie des communautés roms, ces dépenses donnent de mauvais résultats en termes d’intégration et de réduction du taux de criminalité;

15 bis. met en exergue que les statistiques de la criminalité dans certains pays révèlent une surreprésentation des Roms dans plusieurs types de criminalité, notamment le larcin; souligne, en outre, que les données suggèrent une corrélation entre les campements roms illégaux et les taux de criminalité;

15 ter. invite les États membres à coopérer en vue de démanteler les réseaux criminels roms, qui sont particulièrement bien représentés dans les villes européennes qui accueillent le plus grand nombre de touristes;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

G bis. considérant que des sources au sein de Frontex ont confirmé que les navires de sauvetage des ONG constituent un facteur produisant un appel d’air pour la migration; que les rapports confidentiels publiés par Frontex font état de préoccupations concernant l’interaction des ONG avec les passeurs;

H bis. considérant que, selon la Commission européenne, en date du 25 janvier 2023, aucune des enquêtes administratives telles que celles menées par le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et par le groupe de travail sur le contrôle de Frontex n'avait trouvé d'éléments de preuve de la participation de membres du personnel de Frontex à des opérations de refoulement;

1. souligne la nécessité d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes efficace et performante, capable d’aider les États membres à gérer protéger efficacement les frontières extérieures communes de l’Union européenne et à assurer une gestion intégrée des frontières efficace dans le plein respect des droits fondamentaux;

12. note que l’Agence dispose enfin de 46 contrôleurs des droits fondamentaux , malgré le retard important pris dans le respect des exigences du mandat actualisé; note que 31 contrôleurs ont été nommés au niveau administrateur (AD); continue de souligner que les contrôleurs qui ont été engagés au grade inférieur d’assistant (AST) devraient être revalorisés au grade AD dès que possible, en appliquant les procédures appropriées; souligne que, sur la base du mandat actualisé de l’Agence, le nombre de contrôleurs des droits fondamentaux devrait continuer à croître à mesure que la taille globale du contingent permanent augmente; attend avec intérêt, à cet égard, de recevoir les détails des projets de l’Agence concernant l’augmentation du nombre de contrôleurs, accompagnés d’une évaluation de l’officier aux droits fondamentaux concernant l’estimation du nombre nécessaire de contrôleurs ; insiste sur le fait que l’Agence devrait s’attacher à embaucher du personnel qui remplisse la mission principale de l’Agence, à savoir la protection des frontières extérieures de l’Union ;

15. se félicite prend acte de la décision de l’Agence de réduire ses activités en Lituanie en juillet 2022 à la lumière de l’arrêt rendu par la CJUE le 30 juin 2022 eu égard à la loi et aux décrets lituaniens en matière d’asile et de migration13; note que l’Agence dispose toujours d’agents sur le terrain qui aident les autorités nationales à effectuer des vérifications aux frontières à certains points de passage frontaliers et soutiennent les activités liées au retour en Lituanie; recommande à l’Agence d’adopter une approche plus dynamique en matière de protection des principes et des valeurs de l’Union, en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne relève toutefois que tout État membre a le droit de protéger ses frontières contre l’immigration clandestine ; ____________ 13 Arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2022, M.A./Valsybès sienos apsaugos tarnyba, C-72/22PPU, ECLI:EU:C:2022:505.

16. rappelle que, bien que l’Agence se soit s’est retirée de ses activités en Hongrie en janvier 2021 à la suite d’un arrêt clair de la CJUE en décembre 202014 , et qu’ elle continue de soutenir les autorités hongroises dans la réalisation de retours; répète la demande du groupe de travail sur le contrôle de Frontex au directeur exécutif de suspendre immédiatement le soutien aux opérations de retour depuis la Hongrie; ____________ 14 Arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, ECLI:EU:C:2020:1029.

18. signale qu’il a précédemment manifesté l’avis qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée16; demeure convaincu que l’Agence pourrait devrait jouer un rôle clé pour faire en sorte que l’Union et des États membres fassent preuve d’une plus grande détermination en matière de recherche et de sauvetage, en particulier en mer Méditerranée, et de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains; ________________ 16 Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne (JO C 58 du dans la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains; ________________

19. estime considère que l’absence d’une mission de recherche et de sauvetage au niveau de l’Union et le manque de capacités de recherche et de sauvetage offertes par les États membres ont conduit d’autres organisations de la société civile et organisations non gouvernementales à combler un tel manque en fournissant ce type de capacités; s’inquiète du nombre croissant de tentatives visant à incriminer de telles actions, qui limitent encore les possibilités de sauvetage des personnes en détresse en mer les décès en mer auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en matière de migration ne permettant pas la création des facteurs d’attraction qui amènent des migrants à risquer leur vie sur des bateaux hors d’état de naviguer; met en garde contre le fait que toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union créerait de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe; souligne, en outre, que les ONG ne peuvent pas assumer le rôle des gouvernements en matière de recherche et de sauvetage; rappelle que des sources au sein de Frontex ont confirmé dans plusieurs documents internes que certaines ONG coopèrent régulièrement avec les passeurs ;

20. prend acte des conclusions de l’officier aux droits fondamentaux selon lesquelles la Libye ne peut être considérée comme un port sûr et de la conclusion de la mission d’enquête indépendante des Nations unies note que la coopération avec les pays tiers est essentielle pour prévenir les décès en Libye mer ;

21. prie instamment la Commission de procéder à des analyses d’impact sur les droits fondamentaux dans les domaines pertinents couverts par l’accord avant de conclure d’accélérer la conclusion des négociations en vue d’ un accord accords sur le statut avec un des pays tiers , et ce afin de pouvoir tenir pleinement compte de l’incidence de la coopération avec ce pays sur les droits fondamentaux; invite l’Agence à partager des évaluations périodiques des opérations conjointes dans les pays tiers et à évaluer en permanence l’impact et la portée des opérations actives, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux déployer des moyens pour prévenir les flux migratoires illégaux vers l’Union ;

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

1. salue le troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, une composante de la panoplie d’outils dont dispose la Commission en matière d’état de droit; estime que le rapport représente une étape vers un mécanisme cohérent pour défendre les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que le principal défi consiste maintenant à utiliser la boîte à outils existante de façon efficace et homogène pour protéger et faire respecter ces valeurs rappelle que les compétences non attribuées à l'Union dans les traités appartiennent aux États membres et que, par conséquent, la Commission devrait respecter les droits souverains de tous les États membres ;

11. se félicite de l’ajout de recommandations par pays, qui s’inscrivent dans la suite des demandes réitérées du Parlement et de la société civile à cette fin; rappelle que les rapports annuels servent de base à des discussions éclairées sur la situation de l’état de droit dans les États membres et dans les institutions de l’Union; reconnaît que ces recommandations par pays contribuent à cibler des problèmes spécifiques dans l’optique d’apporter de réelles améliorations dans les États membres; déplore néanmoins se félicite du fait que ces recommandations ne soient pas contraignantes; invite la Commission à développer encore le cycle annuel de l’état de droit en évaluant la mise en œuvre des recommandations par pays dans le rapport annuel suivant sur la base de critères de référence spécifiques et d’un calendrier précis de mise en œuvre, en indiquant clairement les progrès et les reculs;

17 bis. dénonce le manque de respect de l’état de droit par le gouvernement et le président de la République française pendant la réforme des retraites et la crise de la COVID-19, ainsi que lors du recours au «Conseil national de refondation»; condamne ce contournement de la représentation nationale;

31 bis. relève avec inquiétude la montée de l’antisémitisme dans l’Union et condamne ce phénomène;

41 bis. souligne que toute législation sur les supposés «discours et crimes de haine» devrait être adoptée au niveau national et comporter une définition juridique précise de ces concepts; souligne en outre qu’elle ne devrait entraîner aucune restriction injustifiée du droit fondamental qu’est la liberté d’expression, qui est vital pour nos démocraties;

54 bis. se dit préoccupé par les situations de conflits d’intérêt entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que par la persistance de ces situations, alors qu’elles ont été mises en évidence par la société civile;

117 bis. rappelle le rapport présenté au Parquet européen concernant le financement accordé à l’université islamique de Gaza, un «campus du Hamas»1 bis, dans le cadre du programme Erasmus+, pour un montant de plus de 1,8 million d’euros depuis 2009; demande qu’une enquête soit ouverte sur ce financement; _________________ 1 bis https://www.lefigaro.fr/international/l- universite-de-gaza-est-elle-un-campus-du- hamas-qui-beneficie-de-financements- europeens-20231024.

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

(40) L’emballage devrait être conçu de sorte que son volume et son poids soient réduits au minimum, et que sa capacité à remplir les fonctions d’emballage soit conservée , tout comme la finalité du produit . Le fabricant d’emballages devrait évaluer l’emballage au regard des critères de performance énumérés à l’annexe IV du présent règlement. Compte tenu de l’objectif du présent règlement consistant à réduire la production d’emballages et de déchets d’emballages ainsi qu’à améliorer la circularité des emballages dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de préciser davantage les critères existants et de les rendre plus stricts. Il y a donc lieu de modifier la liste des critères de performance des emballages énumérés dans la norme harmonisée existante EN 13428:200057. Bien que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs demeurent pertinentes pour la conception des emballages, elles ne devraient pas faire partie des critères de performance justifiant à eux seuls un poids et volume d’emballage supplémentaires. Toutefois, cela ne devrait pas remettre en cause les cahiers des charges des produits artisanaux et industriels, des denrées alimentaires et des produits agricoles enregistrés et protégés par le système de protection des indications géographiques de l’UE, dans le cadre de l’objectif de protection du patrimoine culturel et du savoir-faire traditionnel de l’Union , ou les dessins ou modèles d’emballages qui bénéficient d’une protection juridique au titre des droits de propriété intellectuelle visés par le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil . Par ailleurs, la recyclabilité, l’utilisation de matériaux recyclés et le réemploi peuvent justifier un poids ou un volume d’emballage supplémentaire et devraient être ajoutés aux critères de performance. Les emballages à double paroi, à double fond et présentant d’autres caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit ne devraient pas être mis sur le marché étant donné qu’ils ne sont pas conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. La même règle devrait s’appliquer aux emballages superflus qui ne sont pas nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’emballage . ou la finalité du produit. _________________ 57 Emballage – Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition – Prévention par la réduction à la source.

6. Exigences légales: La conception de l’emballage garantit que l’emballage et le produit emballé peuvent être conformes à la législation applicable , y compris la protection des indications géographiques en vertu de la législation de l’Union ou la protection juridique au titres des droits de propriété intellectuelle .

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

1 bis. estime que la coopération entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les pays tiers est un élément essentiel de la lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontière, tout en prévenant les menaces pour la sécurité de part et d’autre; estime dès lors qu’il est bénéfique pour les deux parties de conclure l’accord sur le statut; souligne que le déploiement de Frontex dans les pays tiers est essentiel pour renforcer la coopération en matière de retours et de réadmissions, améliorer la gestion des frontières et gérer les flux migratoires illégaux;

(2) En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l’infection par le SARS- CoV-2, à savoir les tests moléculaires d’amplification des acides nucléiques (TAAN), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), et les tests rapides de détection d’antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l’aide d’un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu’ils soient effectués par des professionnels de la santé ou du personnel qualifié chargé des tests. Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre toutefois pas les tests antigéniques tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés, qui testent la présence d’antigènes en laboratoire. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID- 1926, chargé de préparer les actualisations de la liste commune de tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-1927 adoptée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil28, examine également les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests antigéniques de détection de la COVID-19 réalisés en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d’antigènes et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères. Par conséquent, et afin d’élargir l’éventail des différents types de tests de diagnostic pouvant servir de base à la délivrance d’un certificat COVID numérique de l’UE, il y aurait lieu d’adapter la définition des tests rapides de détection d’antigènes afin d’y inclure les tests antigéniques et des tests de détection des anticorps, y compris des tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, afin d’y inclure les tests antigéniques et les tests de détection des anticorps, y compris les tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2 réalisés en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test sur la base des tests antigéniques ou des tests de détection des anticorps, y compris les tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS- CoV-2, inclus dans la liste commune de l’UE adoptée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire et dont il est reconnu qu’ils répondent aux critères de qualité établis . . _________________

(5) Depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 a s’est considérablement évolué améliorée . D’une part, au 31 janvier 2022, plus de 80 % de la population adulte de l’Union avait achevé son schéma de primovaccination, et plus de 50 % avait reçu une dose de rappel, malgré d’importants écarts entre les États membres30. L’accroissement du taux de couverture vaccinale reste un objectif essentiel dans la lutte contre la pandémie, compte tenu de la protection accrue que la vaccination confère contre les hospitalisations et les formes graves de la maladie, et joue donc un rôle important pour faire en sorte que les restrictions à la libre circulation des personnes puissent être levées. _________________ 30

(8) Il ne peut dès lors être exclu que les États membres continuent d’exiger des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation qu’ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID- 19, de test de dépistage de la maladie ou de rétablissement de celle-ci au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d’éviter, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation motivées par des raisons de santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022, que des citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient privés de la possibilité d’utiliser , lorsque les États membres le demandent pour autoriser le droit à la libre circulation, leurs certificats COVID numériques de l’UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée d’attester de leur statut COVID-19. Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l’Union qui serait mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID numérique de l’UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de l’application du règlement (UE ) ) 2021/953 devrait être limitée à 12 9 mois. Toutefois, l’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE ne devrait être requise que lorsqu’elle est strictement nécessaire et proportionnée au regard de la situation épidémiologique ainsi qu’au risque pour la santé publique qui y est associé. En outre, la prolongation de l’application du présent règlement ne devrait pas être interprétée par les États membres, et en particulier par ceux qui lèvent des mesures nationales de santé, comme une invitation à maintenir ou à imposer des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953 devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le système de certificat COVID numérique de l’UE puisse s’adapter aux nouvelles données sur l’efficacité des technologies médicales contre la COVID-19 et aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

(8 bis) Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport devrait en particulier contenir un aperçu des informations reçues de la part des États membres sur les restrictions à la libre circulation, y compris les restrictions appliquées par les États membres, un examen des évolutions en ce qui concerne l’incidence des utilisations nationales des certificats dans les États membres sur la liberté de circulation et une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, les droits fondamentaux et le principe de non-discrimination, ainsi que de l’incidence sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19. En outre, le rapport devrait inclure une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de l’utilisation des certificats COVID numériques de l’UE au vu de la situation pandémique et des dernières données scientifiques disponibles, en tenant compte des avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire, qui devraient également figurer dans le rapport. Ce rapport est accompagné d’une proposition législative visant à raccourcir la période d’application du présent règlement. La Commission est spécifiquement invitée à le faire lorsque les avis et recommandations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire le permettent.

(12) Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID- 19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. supprimé

1 bis) À l’article 2, le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6) "test de détection des anticorps" y compris les tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2: test en laboratoire visant à détecter si une personne a développé des anticorps contre le SARS-CoV-2, indiquant ainsi que le titulaire a été exposé au SARS-CoV-2 et a développé des anticorps, que cette personne soit symptomatique ou non;»;

( b) un certificat confirmant que le titulaire a été soumis à un test TAAN ou , à un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou , ou à un test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, effectué par du personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre le certificat, et indiquant le type de test, la date à laquelle il a été effectué et le résultat du test (ci- après dénommé "certificat de test");

La Commission publie la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes et des tests de détection des anticorps, y compris des tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, y compris les éventuelles mises à jour.

( b) des informations sur le test TAAN ou le test de détection d’antigènes , le test de détection d’antigènes ou le test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, auquel le titulaire a été soumis;

4. Sur la base des orientations reçues en vertu de l’article 3, paragraphe 11, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le paragraphe 1 du présent article et l’article 3, paragraphe 1, point c), en vue de permettre la délivrance du certificat de rétablissement sur la base d’un test de détection d’antigènes positif, d’un test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, ou de toute autre méthode validée scientifiquement pour prouver une immunité naturelle . De tels actes délégués modifient également le point 3 de l’annexe en ajoutant, modifiant ou supprimant des champs de données relevant des catégories de données à caractère personnel visées au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.

4 bis) à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Chaque État membre délivre, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c). Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt onze 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un test TAAN TAAN, à un test de détection d'antigènes positif, à un test de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, ou à toute autre méthode validée scientifiquement ayant donné un résultat positif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le nombre de jours à l’issue desquels un certificat de rétablissement doit être délivré, sur la base des orientations reçues du comité de sécurité sanitaire conformément à l’article 3, paragraphe 11, ou des preuves scientifiques examinées par l’ECDC . (Règlement (UE) 2021/953 .» Article 7 – paragraphe 1)

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée de 24 21 mois à compter du 1er juillet 2021.

5 ter) L’article 11 est remplacé par le texte suivant: « 1. Sans préjudice de la compétence exclusive dont disposent les États membres d’imposer des restrictions à la libre circulation pour des motifs de santé publique, si les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils s’abstiennent d’imposer des restrictions supplémentaires ou des restrictions à la libre circulation, telles que des tests supplémentaires de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 liés aux voyages ou une quarantaine ou un autoconfinement supplémentaires liés aux voyages, à moins que lesdites restrictions à moins qu’elles ne soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique en réponse à la pandémie de COVID-19, en tenant également compte des dernières preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par l’ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2020/1475. 2. Lorsqu’un État membre exige des titulaires des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, conformément au droit de l’Union, qu’ils se soumettent, après leur entrée sur son territoire, à une quarantaine ou à un autoconfinement ou à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, ou s'il impose d'autres restrictions aux titulaires de tels certificats, par exemple en cas de détérioration rapide de la situation épidémiologique d’un État membre, ou d’une région d’un État membre 2022/107. Ces restrictions à la libre circulation sont levées dès que la situation épidémiologique le permet. 2. Lorsqu’un État membre impose exceptionnellement, conformément au droit de l’Union et aux principes énoncés au paragraphe 1, aux titulaires des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, des restrictions ou des exigences supplémentaires , notamment à cause d’un variant préoccupant ou d’un variant à suivre du SARS-CoV-2, il en informe la Commission et les autres États membres, si possible 48 heures avant l’introduction de telles nouvelles restrictions. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes: a) les raisons de ces restrictions ; , y compris toutes les données épidémiologiques et les preuves scientifiques pertinentes existantes et accessibles à ce stade appuyant de telles restrictions; b) la portée de ces restrictions, en précisant quels titulaires de certificats sont soumis à de telles restrictions ou en sont exemptés ; ; c) la date et la durée de ces restrictions . . 3. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la délivrance et des conditions d’acceptation des certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, y compris des vaccins contre la COVID-19 qu’ils acceptent en vertu de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa . . 4. Les États membres fournissent au public des informations claires, complètes et en temps utile concernant les paragraphes 1, 2 et 3. En principe, les États membres mettent ces informations à la disposition du public 24 heures avant que les nouvelles restrictions ne prennent effet, en tenant compte du fait qu’une certaine souplesse est requise pour les urgences épidémiologiques. En outre, la Commission peut mettre les informations fournies par les États membres à la disposition du public de manière centralisée . (Règlement (U . 5. Les États membres n’exigent pas la présentation du certificat COVID numérique de l’UE pour accéder à certains services et/ou lieux de vie sociale et/ou professionnelle et/ou à certaines infrastructures.»" E) 2021/953)

4. Les États membres fournissent au public des informations claires, complètes et en temps utile concernant les paragraphes 2 et 3. En principe, les États membres mettent ces informations à 6 bis) À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les États membres n’exigent pas la disposition présentation du public 24 heures avant que les nouvelles restrictions ne prennent effet, en tenant compte du fait qu’une certaine souplesse est requise pour les urgences épidémiologiques. En outre, la Commission peut mettre les informations fournies par les États membres à la disposition du public de manière centralisée. (Règlement (U certificat COVID numérique de l’UE pour accéder à certains services et/ou lieux de vie sociale et/ou professionnelle et/ou à certaines infrastructures.» E) 2021/953)

Il s’applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 31 mars 2023.

8 bis) L’article 16 est remplacé par le texte suivant: « 1. Le 31 octobre 2021 décembre 2022 au plus tard, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil . Le un rapport donne un aperçu: a) du nombre de certificats délivrés en vertu du présent règlement; b) des orientations demandées sur l’application du présent règlement. Le rapport contient, en particulier: a) un aperçu des informations recueillies en vertu application de l’article 3, paragraphe 11, sur les preuves scientifiques disponibles et le niveau de normalisation concernant la délivrance éventuelle de certificats de rétablissement sur la base de tests de détection des anticorps, y compris un test sérologique de détection des anticorps contre le SARS-CoV-2, en tenant compte de la disponibilité et de l’accessibilité de tels tests, et c) des informations recueillies en vertu de l’article 11. 2. Le 31 mars 2022 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Le rapport contient, en particulier, une évaluation de 11 sur les restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres pour limiter la propagation du SARS-CoV-2; b) un examen des évolutions en ce qui concerne l’incidence des utilisations nationales certificats dans les États membres sur la liberté de circulation et l’adoption d’actes d’exécution en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sur les certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers; c) toute mise à jour pertinente concernant l’évaluation, énoncée dans le rapport présenté conformément au paragraphe 2, sur l ’ ' incidence du présent règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l’acceptation des différents types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non- discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19. d) une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de continuer à utiliser les certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, aux fins dudit règlement, compte tenu des évolutions épidémiologiques et des dernières données scientifiques disponibles. Lors de l’élaboration du rapport, la Commission demande des orientations à l’ECDC et au comité de sécurité sanitaire, qui sont annexées au rapport. Ce rapport peut être accompagné de propositions législatives, prévoyant notamment d’une proposition législative prévoyant la prolongation réduction de la période d’application du présent règlement, en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 . (Règlement (U . E) 2021/953)

i) centre ou installation de test (facultatif pour les tests de détection d’antigènes ou les tests de détection des anticorps, y compris les tests sérologiques de détection des anticorps contre le SARS- CoV-2 );

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

-1. rappelle que l’Union a agi de manière inconstitutionnelle (ultra vires) en adoptant le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit car elle a outrepassé les compétences qui lui ont été conférées par les États membres; rejette par conséquent les conditions liées à l’état de droit au titre du règlement sur la conditionnalité dans son intégralité; estime que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit a pour but de punir les États membres qui ne souscrivent pas aux idéologies progressistes; fait valoir que la conditionnalité est devenue un nouveau mécanisme de sanctions politiques en sus des procédures prévues à l’article 7; invite la Commission, à cet égard, à mettre fin à la rétention de fonds comme mécanisme de sanction et à accepter le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie;

1. renouvelle son soutien résolu en faveur de l’instrument que constitue l’ICE; demande que le potentiel de celui- ci soit pleinement exploité; souligne que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir; insiste sur la nécessité de donner aux citoyens la possibilité de participer activement aux processus politiques qui les affectent, afin que le projet d’intégration européenne soit plus proche des citoyens souligne que, bien que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de participer activement aux processus politiques de l’Union, un tel instrument ne saurait remédier au sérieux déficit démocratique qui caractérise l’Union depuis sa création ;

4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; souligne que les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de l’Union; insiste pour que l’Union encourage les États membres à mener des actions en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques ;

6. demande aux invite les États membres de à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques et garantir le plein respect de ces droits;

9. rappelle qu’il n’existe aucune définition commune d’une personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de protéger toutes les minorités, quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination que les normes les plus couramment utilisées en Europe sont fixées par le Conseil de l’Europe dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; souligne, à cet égard, que cette dernière définit clairement les «langues régionales ou minoritaires», en excluant expressément les langues parlées par les migrants ;

11. constate souligne que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux encourage les États membres d’ à échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques ; invite l’Union à faciliter ces échanges;

13. s’inquiète de l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l toutes les formes d ’intolérance à l’encontre de personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques en Europe; prie la Commission et les États membres de lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine ainsi que de combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques dans l’Union ;

16 bis. encourage les États membres à mettre en place des mécanismes de financement public en dehors des règles en matière d’aides d’État dans le but de protéger le patrimoine culturel des minorités nationales ainsi que les langues régionales ou minoritaires exprimées dans les films, la musique, les livres, les médias, etc.;

19. signale constate qu’un grand nombre d’apatrides vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et ou linguistiques; estime souligne que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence exclusive des États membres ; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États tous les citoyens sont égaux devant la loi, indépendamment de leur nationalité ou de leur langue ;

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, son article 5 et son article 7, paragraphe 1,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»)1, ___________ supprimé

B bis. considérant que l’article 5, paragraphe 3, du traité UE dispose qu’«[e]n vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»;

B ter. considérant qu’il n’existe pas, dans les traités de l’Union, de compétence générale qui permette aux institutions de l’Union de faire respecter leur interprétation de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union;

1 bis. souligne que chaque État membre est doté de sa propre identité nationale et de ses propres traditions constitutionnelles nationales qui sont conformes aux valeurs européennes et qui doivent toujours être traitées avec respect, objectivité et sur un pied d’égalité; souligne que l’état de droit est une valeur fondamentale pour l’ensemble des États membres; craint que le recours abusif à la notion d’état de droit à des fins politiques n’ait une incidence négative sur la confiance mutuelle et la coopération loyale entre les États membres;

11. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union; s’interroge sur la manière dont estime que la Hongrie sera en mesure d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024 , compte tenu de son non- respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que du principe de coopération loyale; demande au Conseil de trouver dès que possible une solution adaptée; rappelle que le Parlement pourrait prendre des mesures appropriées si une telle solution n’est pas trouvée dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération loyale ;

20. rappelle les récents scandales de corruption au sein des institutions européennes; insiste sur le fait que des mesures de contrôle et d’audit adéquates sont essentielles pour la protection des intérêts financiers de l’Union; est d’avis que les dispositions actuelles en matière d’audit et de contrôle mises en place par les autorités hongroises doivent produire des résultats concrets dans la pratique, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes systémiques et la garantie d’une fiabilité suffisante de ses comptes, avant que les fonds de l’Union ne puissent être versés; rappelle les dispositions de la FRR et les lignes directrices adoptées par la Commission, qui mettent en avant que l’adéquation des systèmes de contrôle et d’audit est une condition préalable au paiement de tout fonds de la FRR et que le non-respect devrait entraîner la suspension de la totalité du versement de la tranche et de toutes les futures tranches; engage la Commission à appliquer strictement la méthode existante; prend acte de la mise en place de nouvelles structures, telles que l’autorité pour l’intégrité, et de leur incidence potentielle sur la résolution des problèmes existants dans les domaines liés au contrôle, à l’audit, à la passation de marchés publics, aux conflits d’intérêts et à d’autres domaines pertinents, et attend avec impatience produiront des résultats concrets et durables dans la pratique; demande que ces structures nouvellement créées soient dotées de ressources adéquates et disposent d’une indépendance suffisante (sans aucune influence gouvernementale ou politique) aux fins de s’acquitter de leurs tâches, compte tenu de la récente démission de plusieurs membres du groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption;

10. regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de rappelle que la compétence de l’Union en matière de protection de ses valeurs se limite à l’article 7 , paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés constate que le Conseil n’a pas établi le caractère pertinent des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de clôturer ces procédures ;

1 bis. souligne que le versement des fonds de l’Union ne saurait être utilisé pour faire chanter les États membres; rejette, par conséquent, le mécanisme de conditionnalité en tant qu’outil permettant à la Commission d’imposer son point de vue aux États membres; est d’avis que les mesures négociées par la Commission et le gouvernement hongrois et leur mise en œuvre par la Hongrie sont satisfaisantes et suffisantes et respectent pleinement l’accord conclu avec la Commission; demande à la Commission de débloquer immédiatement les fonds en faveur de la Hongrie;

1 ter. rejette les attaques motivées par des considérations politiques et le chantage constamment dirigés contre le gouvernement souverain hongrois pour des raisons idéologiques, notamment son opposition à la politique migratoire de l’Union et aux politiques en faveur du libéralisme social, malgré la nouvelle validation démocratique de ces politiques, en dernier lieu lors des élections législatives hongroises d’avril 2022; demande aux institutions de l’Union de traiter tous les États membres à égalité et de respecter leurs processus démocratiques internes ainsi que leurs compétences exclusives;

10 bis. souligne que le décaissement de fonds de l’Union ne peut être subordonné à des évolutions dans des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres; demande à la Commission d’effectuer sans plus tarder les versements en faveur de la Hongrie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;

1 quater. condamne toute ingérence dans les États membres de la part de la Commission, qui semble avoir outrepassé son rôle de gardienne des traités; demande au Conseil de limiter la Commission au rôle prévu par les traités;

1 quinquies. invite la Commission à mettre un terme à sa politique consistant à contraindre les gouvernements des États membres à effectuer des changements au sein de leur gouvernement, comme le montrent le harcèlement qu’elle exerce à l’égard des gouvernements hongrois et polonais et, plus récemment, son ingérence en Bulgarie, où elle s’immisce dans la formation d’un gouvernement et aurait laissé entendre que la Bulgarie devrait trouver des moyens de contourner le droit de l’Union;

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

(1 bis) Les États membres conservent leur souveraineté sur les contrôles aux frontières intérieures.

(1 ter) Un contrôle ferme et efficace des frontières extérieures est essentiel, et les États membres devraient être habilités à les protéger plutôt que d’être sanctionnés pour cela.

b bis) Il importe que les États membres dont les frontières sont des frontières extérieures de l’espace Schengen reçoivent le soutien nécessaire pour pouvoir les protéger efficacement.

3. Les évaluations peuvent porter sur tous les aspects de l’acquis de Schengen et tenir prendre en compte du le fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis. appliquant l’acquis de Schengen et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures pour empêcher l’entrée illégale de personnes dans l’espace Schengen;

a bis) évaluer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures afin de prévenir les entrées illégales;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

19 bis. appelle les États membres à coopérer pour démanteler les réseaux criminels roms, particulièrement présents dans les grandes villes touristiques européennes; Or. fr

4 bis. note que la communication de la Commission promeut le foulard islamique à l’occasion de la «Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie»1; demande une nouvelle fois à la Commission de cesser toute communication visant à promouvoir le foulard islamique; ___________ 1 https://x.com/EU_Partnerships/status/16587 29061181698049?s=20.

13 bis. exprime sa profonde inquiétude devant la montée de l’islam radical en Europe et dans le monde, qui a de graves conséquences pour les droits et libertés des minorités sexuelles; affirme que l’immigration de masse sans intégration est susceptible d’importer un discours et une attitude discriminatoires en Europe, qui ont des effets délétères sur les conditions de vie des minorités sexuelles;

19 bis. rappelle que les politiques et la législation sur le mariage et la parentalité relèvent de la compétence exclusive des États membres et demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de respecter rigoureusement les compétences nationales dans les domaines de la santé et du droit de la famille;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

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5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

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. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

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5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

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. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

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5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

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. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

— vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 19 décembre 2018, supprimé

1. estime que, pour faire face aux défis démographiques de demain dans les États membres au vu des statistiques indiquant que la part de la population âgée de 65 ans ou plus devrait représenter environ un tiers de la population de l’Union d’ici à 205024 , ce qui entraînera des pénuries de main-d’œuvre notables à tous les niveaux de compétences25, l’Union doit présenter de nouvelles voies pour une migration économique légale vers l’Union, tout en tenant compte que les marchés du travail des États membres sont différents et ne font pas face aux mêmes types de pénuries et de problèmes en matière de main-d’œuvre; est d’avis que ces nouvelles voies se révéleront incontournables pour accroître la compétitivité économique de l’Union et son influence dans le monde en tant que porte-drapeau de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et du libre-échange des biens et des services, et en tant que chef de file de la lutte contre le changement climatique; fait observer que ces nouvelles voies devraient garantir des conditions de travail décentes et réduire l’exploitation des travailleurs issus pays tiers; relève en outre que, dans un scénario où les obstacles à la migration économique légale sont réduits et où la discrimination sur le marché du travail à l’encontre des travailleurs issus de pays tiers est plus faible, on estime qu’il pourrait en résulter des gains de PIB à long terme de l’ordre de 74 milliards d’euros par an dans l’Union26; est préoccupé par les barrières élevées à la migration économique légale qui rendent l’Union moins attractive à l’échelle mondiale dans le contexte de la concurrence mondiale des travailleurs, quel que soit leur niveau de qualification; souligne que l’introduction de nouvelles possibilités légales permettant l’entrée de migrants sur le territoire de l’Union pourraient générer jusqu’à 37,6 milliards EUR en gains de PIB annuels27; _________________ 24 «Ageing Europe — looking at the lives of older people in the EU», édition 2020. supprimé

1 bis. invite la Commission à cesser sa politique de lutte contre les défis démographiques en cherchant à attirer en Europe des ressortissants de pays tiers non qualifiés; encourage les États membres à promouvoir des politiques sociales qui encouragent les Européens à avoir plus d’enfants; suggère d’investir davantage dans l’éducation et la formation en général et d’adapter l’éducation au marché du travail et à son évolution; suggère que les États membres investissent davantage dans la formation de leurs propres travailleurs peu qualifiés afin de répondre aux exigences de leur marché du travail;

1 ter. déplore la diffusion d'arguments fallacieux, par exemple, que le vieillissement de la population doit être compensé par une immigration massive; souligne que les États membres peuvent s’attaquer au problème du vieillissement de la population grâce à des politiques familiales avantageuses plutôt que par la création de voies légales supplémentaires en faveur de la migration; s’inquiète non seulement des taux de chômage élevés dans l’Union, en particulier parmi les jeunes et les travailleurs non qualifiés, mais aussi du nombre croissant de personnes hautement qualifiées dans différents États membres qui quittent leur pays pour se rendre vers des destinations plus intéressantes en dehors de l’Union;

2. demande à la Commission de présenter, d’ici le 31 janvier 2022, sur la base de l’article 79, paragraphe 2, notamment ses points a) et b), du traité FUE, une proposition d’acte comportant un ensemble de propositions visant à faciliter et à promouvoir l’entrée et la mobilité dans l’Union de ressortissants de pays tiers qui migrent légalement qui postulent à un emploi ou sont déjà titulaires d’un permis de travail, et que l’alignement des dispositions de toutes les directives existantes en matière de migration légale serve à réduire la bureaucratie, à favoriser l’harmonisation, à promouvoir les droits fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, et à empêcher l’exploitation au travail conformément aux recommandations figurant à l’annexe du présent rapport; fait observer qu’un nouvel acte destiné à soutenir la migration économique légale en provenance de pays tiers et une plus grande mobilité reste l’une des principales réponses à l’inadéquation actuelle entre l’offre et la demande de main-d’œuvre; supprimé

2 bis. souligne qu’il n’existe pas, dans les traités, de base juridique relative à une politique commune du travail et qu’en ce qui concerne l’immigration, les États membres jouissent du droit souverain de déterminer le nombre d’immigrants qu’ils souhaitent autoriser à entrer sur leur territoire; insiste sur le plein respect de l’article 79, paragraphe 5, du traité FUE;

2 ter. demande à la Commission et aux autres institutions de l’Union de cesser d’empiéter sur le droit souverain des États membres de décider et de contrôler leur politique d’immigration et leurs régimes de séjour temporaire; souligne que les «voies légales» ou la «mobilité» pour les ressortissants de pays tiers vers les États membres ne constituent pas la solution permettant de stopper l’immigration clandestine;

3. estime souligne que la création d’un réservoir de talents à l’échelle de l’Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent postuler à un emploi en vue d’une migration légale vers un État membre, ainsi que pour permettre aux employeurs établis dans l'Union de rechercher des travailleurs potentiels dans des pays tiers, serait un outil essentiel pour atteindre l’objectif de l’acte proposé et invite la Commission à inclure la création d’un tel réservoir de talents dans sa proposition; propose que la Commission inclut, dans le réservoir de talents, un réseau européen à distance de talents qui permettrait aux ressortissants de pays tiers de travailler à distance dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident et à la Commission et aux États membres de travailler ensemble afin de mieux comprendre les avantages et les inconvénients liés au recrutement à distance des talents que représentent des ressortissants de pays tiers, et de promouvoir un recrutement à distance équitable de talents internationaux; souligne que les États membres pourraient utiliser ce réseau à titre facultatif l'émigration légale de citoyens hautement qualifiés draine le capital humain des pays d'origine, en particulier des pays en développement les plus pauvres, et freine gravement leur développement économique et social en les privant d’une main-d’œuvre instruite; demande que soient consentis des efforts visant à résoudre les problèmes de «fuite des cerveaux» et d’«afflux des cerveaux» afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration; souligne que la mauvaise gouvernance, la corruption et l’explosion démographique dans différentes régions sont la principale cause de la migration; appelle de ses vœux une politique qui s’attaque à ces causes profondes ;

3 bis. rappelle les niveaux élevés de chômage dans l’Union, en particulier parmi les jeunes et la main-d’œuvre non qualifiée; note que, selon Eurostat, le taux de chômage dans l’EU-27 était de 7,3 % en mars 2021; estime que de nombreux ressortissants de pays tiers au chômage, y compris, dans une large mesure, des ressortissants de pays tiers non employables, ne figurent pas dans les programmes nationaux de travail et ne sont donc pas pris en compte dans les chiffres du chômage d’Eurostat;

4. soutient alerte sur le fait que contrairement à ce que suggère la déclaration de la Commission dans sa communication du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile concernant le renforcement d'une véritable mobilité à court terme en complément des voies légales, en particulier à des fins de recherche ou d’études, afin d’améliorer la coopération en amont avec les pays tiers légaliser la migration illégale ne réduira pas la migration vers l'Europe, mais continuera d'entraîner une migration de masse et l'augmentera, et demande à la Commission d’explorer davantage de renoncer à aller dans cette voie;

16 bis. invite la Commission à financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants, comme l’ont demandé 12 États membres;

Autre grand scandale, le «Pfizergate», qui vient d’être relancé par la Médiatrice européenne en personne, qui reproche aux médias de ne pas en parler et qui ne comprend pas pourquoi nous ne demandons pas des comptes à la Commission et à sa présidente sur la teneur de ses échanges avec le PDG de Pfizer à propos de la négociation pour le moins obscure des colossaux contrats concernant les vaccins.

La Médiatrice demande de la transparence, et la Commission n’en a que faire. Et nous, nous ne demandons rien. Au lieu de faire la morale à la Terre entière, commençons par balayer devant notre porte. C’est une question fondamentale d’intégrité et de crédibilité de notre institution. Cela mérite pour le moins un large débat, que je vous demande de rajouter à cette dernière session plénière de 2023.

Ce rapport intervient dans un contexte d’hypocrisie générale, où la Commission européenne elle-même contrevient aux règles de déontologie et aux règles électorales. Ce texte ne permettra en rien d’augmenter la participation aux élections: il aggravera la situation. La volonté d’instituer un supra-État européen amplifiera la déconnexion entre les technocrates et le peuple. Depuis 2010, les Français sont près de 70 % à se méfier de l’Union européenne: voulez-vous continuer à creuser le fossé? Votre projet consiste à dissoudre les États en exposant nos concitoyens à de nombreux dangers: nous voulons les défendre et les protéger. Face à cet ensemble européen sans âme que vous façonnez, nous continuerons d’incarner une Europe des nations fière et souveraine.

En effet, la Commission, toujours prompte à clouer au pilori la Hongrie et la Pologne pour non-respect de cet état de droit, est encore silencieuse lorsqu’un gouvernement socialiste s’apprête à contourner le pouvoir judiciaire par pur intérêt politique. Ces manœuvres du Premier ministre espagnol ont provoqué des manifestations de grande ampleur qui occupent l’espace public depuis des semaines. Un véritable mouvement de fond existe dans la population. Par cette colère légitime et salutaire, le peuple espagnol exprime son attachement à son pays et à son identité nationale.

Les différentes cultures locales et régionales, en Espagne comme en France, peuvent coexister sereinement dans le cadre national. Il faut donc défendre nos nations et leur intégrité et gagner le combat face aux déconstructeurs en tous genres, dont certains siègent d’ailleurs au sein même des institutions européennes. Dans l’intérêt de l’Espagne et de son unité, il faut espérer que si cette loi a été votée, le Tribunal constitutionnel garde la tête froide en invalidant le texte et que le roi tienne bon face aux pressions des socialistes et des séparatistes.

Aujourd’hui encore, le processus d’adhésion de la Turquie à nos institutions est certes à l’arrêt, mais toujours maintenu. Monsieur Erdogan n’a jamais caché son mépris pour ce que nous représentons, alors que son pays a accepté sans réserve les vingt milliards d’euros de fonds de préadhésion que Bruxelles lui a versés depuis 1996. Monsieur Erdogan vient de déclarer que soutenir le Hamas est la chose la plus naturelle du monde. De telles déclarations sont inacceptables. Il faut mettre un terme immédiat et définitif à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. On ne peut financer un pays qui cautionne ceux qui veulent nous détruire, ceux qui commettent des horreurs innommables, ceux qui soutiennent l’islamisme.

Il est donc absolument inenvisageable, Monsieur le Commissaire, d’intégrer la Turquie dans l’Union européenne. C’est une évidence absolue. La volonté d’expansion toujours plus folle de l’Union se heurte aux réalités. L’utopie de l’idéologie mondialiste est confrontée à la terreur de ceux qui nous sont hostiles. Tout élargissement est à proscrire. Il doit en être de même avec la Bosnie, l’Albanie, pays gangrenés par les mafias, les trafics et l’islamisme. C’est une question de sécurité et de protection de nos peuples.

– Monsieur le Président, alors qu’Israël, la France et la Belgique viennent de subir des attaques terroristes islamistes d’une violence inouïe, alors que nous alertons depuis le début de notre mandat, en 2019, sur les dangers et les ravages de l’islamisme, je souhaite ici crier notre indignation quant au financement que l’université islamique de Gaza – c’est-à-dire le campus du Hamas – a reçu de la Commission européenne. Plus de 1,8 million d’euros a été vers é depuis 2014 par l’Union européenne à cette université fondée par les Frères musulmans, et où a notamment étudié le cerveau des attentats du 7 octobre.

Je laisse aux députés d’extrême gauche et de gauche et à ceux, amis de Monsieur Macron, le soin de s’expliquer sur ce soutien qu’ils ont accordé à cette structure antisémite. Je leur laisse aussi le soin d’expliquer aux citoyens européens et à mes compatriotes français pourquoi, le 12 juillet dernier, eux-mêmes se sont opposés à nos amendements, affirmant qu’Israël avait le droit de se défendre contre le terrorisme et demandant d’empêcher que les financements de l’Union soient détournés au profit d’organisations terroristes.

Une fois de plus, nous avions raison avant tout le monde. Il est vraiment urgent de changer radicalement de politique.

Alors, commencez par cesser tout financement aux associations et aux organismes en lien avec les fous d’Allah, comme par exemple l’université de Gaza, véritable campus du Hamas, qui a reçu depuis 2014 plus de 1,8 million d’euros de votre part. Arrêtez de recevoir ici même des individus qui prônent la supériorité de la charia sur toutes les lois de nos démocraties, et qui, pour certains, sont passés par Guantanamo. Arrêtez d’organiser et de financer des campagnes de communication promouvant le hidjab, dont les femmes iraniennes, musulmanes, tentent de se débarrasser en ce moment même au péril de leur vie. Arrêtez de favoriser une immigration de masse, incontrôlée, dont on sait bien qu’elle entraîne insécurité, délinquance et même terrorisme.

Renforcez nos frontières extérieures, financez les murs demandés par une dizaine de nos États, renforcez Frontex pour en faire de véritables gardes-frontières et ainsi mettre un terme à tout ce trafic d’êtres humains, dont sont victimes des centaines de milliers de personnes. Supprimez toutes ces pompes aspirantes de l’immigration, qui provoquent des drames en série et qui condamnent à court terme l’Europe. Créez enfin une commission spéciale chargée de la lutte contre le terrorisme, que je réclame en vain depuis le début de mon mandat, en 2019.

Voilà quelques pistes de travail que vous devriez suivre dès à présent. Ce sont, à mon sens, des urgences absolues.

– Madame la Présidente, la France a été, une nouvelle fois, touchée au cœur par cet attentat perpétré vendredi dernier, pratiquement trois ans jour pour jour après l’horrible assassinat et la décapitation de Samuel Paty.

Nous nous associons bien entendu aux messages de douleur – que nous avons ressentie profondément – aux familles et à toutes les victimes. Nous avons aussi – effectivement – proposé une modification du titre de ce débat pour que le terme «islamisme» soit nettement indiqué. Pour que la protection de nos concitoyens européens, et français en particulier, soit mise en place contre cet islamisme. Il faut le nommer et, ici même – c’est un grand progrès, je dirais –, que, enfin, ce mot soit prononcé.

Le souci de protection, le souci de lutte contre l’islamisme sont fondamentaux. Nous avons simplement rajouté un mot, qui est celui d’

– Monsieur le Président, alors que la submersion migratoire de l’Union européenne s’amplifie dans des proportions jamais connues jusqu’à présent, alors que plus d’une dizaine d’États membres de l’Union européenne réclament des financements pour protéger leurs territoires et leurs peuples contre ce qu’il convient d’appeler une invasion organisée, ce Parlement se prépare à faire tout l’inverse en rendant quasi impossible tout contrôle aux frontières intérieures des États membres de l’espace Schengen.

Selon la même procédure et la même volonté que celles utilisées pour le pacte sur la migration et l’asile, qui accentuera l’arrivée de millions de migrants, notre Parlement s’apprête donc à négocier le plus rapidement et le plus discrètement possible la réforme du code Schengen.

Le plus rapidement possible, pour qu’elle soit adoptée avant les élections européennes de 2024 et l’arrivée probable d’une nouvelle majorité qui bloquera ce texte. Le plus discrètement possible, c’est-à-dire sans vote et sans débat public immédiat dans l’hémicycle, afin d’éviter que nos concitoyens ne découvrent la disparition presque totale des frontières nationales qui se prépare ici, et ce, en l’absence même de frontières européennes extérieures solides, promises pourtant dès la création de l’espace Schengen.

Car la Commission européenne refuse toujours de financer des barrières physiques à ses frontières, rejetant par là même les appels à l’aide d’une dizaine d’États de l’Union. La Commission est cependant beaucoup plus rapide pour instituer une répartition des clandestins dans nos États, avec de lourdes pénalités en cas de refus. Les frontières extérieures sont pourtant la plus belle démonstration de solidarité avec des pays comme l’Italie ou la Grèce, en première ligne, et sont la condition première de l’existence de l’espace Schengen.

La politique que vous voulez mettre en œuvre, nos peuples, majoritairement, n’en veulent pas. Vous voulez imposer encore une fois une politique contre le peuple. C’est la négation même de la démocratie et le début de l’autoritarisme. Vous ne pouvez refuser un débat et un vote sur un sujet qui engage l’avenir de l’Europe, de nos peuples et de notre civilisation. C’est pourquoi je vous engage à soutenir l’objection que je présente au nom des groupes ID et ECR et donc de voter contre l’entrée en trilogue.

– Monsieur le Président, le titre de ce débat est tellement caricatural qu'il en est stupide. La réponse pour nous en France est simple. Nous sommes totalement opposés à toute discrimination et notre législation prévoit des pénalités pour ceux qui y contreviendraient. Le débat est donc clos. Le reste relève du fantasme idéologique de députés macronistes qui font passer leurs choix personnels avant la défense de l'intérêt général.

Mais ce débat a néanmoins le mérite de permettre de traiter de sujets proches comme celui auquel je pense, celui de la gestation pour autrui, cette marchandisation du corps humain réclamé par certains lobbies. Il est fort regrettable que notre Parlement se soit engagé dans cette voie au mépris de nombreuses législations d'États membres qui l'interdisent. La pratique qui consiste à se servir de mères porteuses pour ensuite leur acheter leurs bébés est ignoble. Elle est aussi contraire à tous nos principes les plus élémentaires, comme celui en droit français de l'indisponibilité du corps humain.

Cette forme d'esclavagisme moderne connaît ici même deux expressions que j'ai déjà dénoncées. La première est la création, par la direction générale du personnel, d'un congé spécial pour accueillir un nouveau-né au sein du foyer, y compris pour ceux nés de GPA. La seconde est une proposition de législation intitulée «Certificat européen de parentalité». Ce certificat vise en réalité à légaliser d'une façon détournée la GPA au sein de l'Union européenne.

Le président Macron se dit contre la GPA, mais les eurodéputés de son camp soutiennent ces certificats, maniant ainsi le double discours permanent. Quant à nous, nous ne faiblirons pas sur la défense de l'intégrité du corps humain et des droits des enfants et nous ne céderons à aucun lobby. L'intérêt général d'abord.

– Madame la Présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l'article dix du règlement intérieur, qui prévoit que les députés préservent la dignité du Parlement et ne portent pas atteinte à sa réputation. Jeudi dernier, deux députés européens du même groupe politique d'extrême gauche que M. Mélenchon en France, et Mme Aubry ici même, ont organisé au Parlement européen une conférence intitulée «Fermer Guantanamo», dont l'un des intervenants apparaît, d'après les médias, comme un ancien recruteur d'Al-Qaïda et fondateur d'une association considérée comme islamiste par un service dépendant du gouvernement français. Était également présent un autre ancien de Guantanamo, mis en cause à son retour en 2016 en Belgique pour l'aide qu'il aurait apportée au financement d'une filière djihadiste.

Tous ces intervenants ont exigé la libération de tous les détenus de Guantanamo et leur répartition dans nos États membres de l'Union. Madame la Présidente, il est inacceptable que des députés de cette Assemblée organisent un tel événement à la gloire d'individus qui prônent le djihad, l'asservissement des femmes et des mécréants, comme ils les appellent. Il est inadmissible que ces individus s'expriment ici même au Parlement européen, qui se targue pourtant d'être le temple de la démocratie. Ces députés ont pour le moins gravement porté atteinte à la dignité et à la réputation du Parlement européen. Mon groupe souhaite que vous vous saisissiez de cette question essentielle.

– Monsieur le Président, il y a un an, la jeune Mahsa Amini mourait en détention après son arrestation par la police des mœurs iraniennes pour ne pas avoir porté le voile correctement. La mort brutale de cette jeune femme avait suscité une indignation mondiale et provoqué des mois de manifestations en Iran contre le régime islamiste en place. Réprimée dans la violence et le sang, cette juste révolte a permis aux femmes iraniennes d’alerter le monde sur leur situation. Un an après, rien n’a vraiment changé. Les arrestations, les simulacres de procès, les détentions abusives, les disparitions, les exécutions se multiplient.

Et pendant qu’en Iran, les femmes musulmanes paient de leur vie leur refus du voile, au même moment, en France, les islamistes mènent une offensive avec l’abaya, une tenue symbole de l’asservissement de la femme. Alors que le ministre de l’éducation nationale a interdit celle-ci à l’école, les irresponsables politiciens des Verts et de la France insoumise ont accusé le ministre d’avoir instauré une police du vêtement. Quelle insulte intolérable à l’encontre des milliers de jeunes femmes persécutées dans les pays musulmans par de véritables police des mœurs, et donc des vêtements.

Quant à la Commission européenne, elle illustre à nouveau une de ses campagnes de communication avec une fillette voilée. L’Union européenne doit comprendre qu’en faisant la promotion du voile, elle favorise l’entrisme islamiste et aggrave la situation de toutes ces femmes musulmanes qui se battent pour leur liberté.

Notre délégation est fière d’avoir, dès l’origine, organisé nombre de manifestations officielles pour venir au soutien et même au secours de ce peuple iranien opprimé par l’obscurantisme et le totalitarisme islamiste. Puisse son courage inspirer les instances européennes.

– Monsieur le Président, en refusant la répartition forcée des migrants et les sanctions financières imposées par la Commission européenne aux pays récalcitrants, la Pologne et la Hongrie ont montré la voie, celle de la résistance. Cauchemar absolu des technocrates de Bruxelles qui rêvent d’une démocratie sans peuple, la Pologne ose même organiser un référendum sur le sujet de la politique migratoire, comme nous souhaitons d’ailleurs le faire en France avec Marine Le Pen.

Le refus de la Pologne et de la Hongrie, ce n’est pas uniquement la rébellion de deux grands pays fiers. C’est à travers eux l’écho d’un refus puissant, celui des peuples européens qui ne veulent pas de votre submersion migratoire et qui ne supportent plus le petit ton comminatoire de la Commission européenne.

Partout en Europe, les peuples ne veulent plus être réduits au silence et réduits au rang de figurants d’un projet européen qui se fait sans eux et même contre eux. Ils ne veulent plus qu’on leur impose d’accueillir des populations qui ne partagent ni nos mœurs, ni nos valeurs, ni notre culture. Ils veulent reconquérir leurs droits démocratiques, au premier rang desquels le droit à la parole, le droit aux frontières, le droit à l’identité.

En France, l’explosion de violence que nous avons connue est symbolique de l’échec de toute cette politique migratoire sans limite. C’est l’échec d’une cohabitation impossible entre plusieurs peuples sur un même territoire. C’est l’échec d’un projet hors-sol qui a transformé des nations européennes unies en société fragmentée, minée par la défiance. Des sociétés où, pour reprendre la prophétie d’un ancien ministre de l’intérieur, on ne vit plus côte à côte, mais face à face.

Au terme d’un processus de désassimilation, des populations entières en sont venues à tourner le dos à la nation, à cracher à la figure de la République. Ces émeutes doivent sonner comme une alerte pour la France comme pour le continent européen. Il est temps d’ouvrir enfin les yeux, de décider un moratoire sur l’immigration et de s’éviter les malheurs prévisibles que votre politique ne manquera pas d’infliger. Il est encore temps.

Ainsi, dans l’affaire qui a embrasé la France, le président de la République a bafoué la présomption d’innocence du policier en cause et, par là même, a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. On peut aussi citer la volonté du président de censurer les réseaux sociaux, les critiques de ses ministres de l’éducation et de la culture envers les médias qui ne leur conviennent pas, mais aussi le maintien en poste du ministre de la justice, doublement mis en examen et renvoyé avec charges à l’appui devant la Cour de justice de la République. Quant au ministre de l’intérieur, atteint de cécité face au profil des émeutiers et niant le lien évident entre immigration de masse et insécurité, il doit comprendre que les Matéo et les Kevin sont très minoritaires parmi ces racailles.

Quant à la Commission, elle se permet de porter des appréciations sur le comportement des policiers français, ce qui n’a rien à voir avec ses compétences. L’état de droit n’est pas à géométrie variable, alors commencez par vous l’appliquer à vous-mêmes.

– Monsieur le Président, chers collègues, dans le concert eurobéat que j’entends ici, ma voix sera totalement dissonante. L’accord trouvé par le Conseil de l’Union européenne est loin de faire l’unanimité, puisque deux pays résistent à l’idéologie immigrationniste de Bruxelles et quatre autres se sont abstenus. Il fallait être courageux pour s’opposer à cette idéologie, car les sanctions peuvent être lourdes de conséquences, surtout au niveau financier. Il fallait l’être encore davantage pour proposer de mettre en place une coalition d’opposition contre ce pacte. Nous saluons et soutenons avec force cette initiative polonaise.

Pendant ce temps, la France approuvait des deux mains cet accord, le jour même de la terrible attaque d’Annecy, où un Syrien qui n’avait rien à faire en France poignardait plusieurs très jeunes enfants. L’horreur absolue. Le ministre français Darmanin, pourtant chargé de protéger les Français, pousse à la répartition des migrants partout sur le territoire français. En la matière, l’Union européenne ainsi que M. Macron et son gouvernement veulent imposer une politique migratoire dont nos peuples ne veulent pas et ils veulent le faire avant les échéances électorales de 2024. Nous ferons tout pour nous opposer à ce funeste projet et, dès que nous serons au pouvoir, nous déclencherons un référendum sur l’immigration. D’abord et avant tout, la parole au peuple.

Vous redoutez que le pouvoir en place en Pologne ne sorte encore plus renforcé des élections prochaines. Cela vous effraie au point de faire n’importe quoi. Vous voulez une mission d’observation électorale en Pologne pour faire rapport sur de prétendues violations de l’état de droit. Mais de quoi s’agit-il? Il s’agit d’une simple loi sur l’organisation des bureaux de vote, destinée à faciliter l’accès à ses bureaux, prévoyant notamment la gratuité des transports pour les personnes âgées et les handicapés le jour du scrutin.

Il s’agit de faciliter l’exercice de la démocratie. Nul ne peut s’y opposer. Il ne s’agit pas de violation de l’état de droit, mais bien plutôt de faciliter l’un des droits fondamentaux: le droit de vote. C’est la Commission européenne, composée de personnes nommées, qui se permet de porter atteinte à ce droit fondamental. C’est le monde à l’envers. L’état de droit, ce n’est pas votre droit, c’est celui des peuples, et vous vous devez de les respecter.

Madame la Commissaire, vous aviez affirmé que les SMS de la présidente de la Commission avaient malencontreusement disparu; aujourd’hui, vous seriez chargée de ce comité d’éthique: cela relève d’une certaine ironie. C’est un peu du même acabit que M. Glucksmann, président de la commission chargée de dépister les ingérences, qui n’a rien vu venir de ses amis socialistes dans l’affaire du «Qatargate». Justement, ce sont les mêmes qui aujourd’hui poussent ce projet de comité d’éthique qui s’étaient opposés avec force à notre demande de former une commission d’enquête immédiate sur cette affaire du «Qatargate».

Ce projet de comité d’éthique est donc une opération de diversion pure et simple. Le problème de fond est structurel: c’est tout un système à changer. Les lobbies, les ONG, les cabinets de conseil et les pays extérieurs à l’Union ne devraient plus pouvoir exercer la moindre influence. Georges Bernanos disait qu’il n’y a pas pire désordre en ce moment que l’hypocrisie des puissants; nous y sommes! Alors, que ceux qui sont aujourd’hui aux manettes commencent par faire leur propre examen de conscience avant de donner des leçons de morale et de bonne conduite! Charité bien ordonnée commence par soi-même.

Je note au passage qu’en soutenant le dépôt de ce texte, les eurodéputés du parti français «Les Républicains» démontrent qu’ils sont tout, sauf des gaullistes. En fin de compte, l’Union européenne, qui s’autoproclame défenseur des traités, se prépare à ne pas les respecter quand l’orientation politique du pays en cause ne lui convient pas. Ce comportement de type totalitaire n’est plus supportable, et les Européens l’ont encore fait savoir dimanche dernier en Espagne. Bruxelles devrait faire son propre examen de conscience, nous allons l’y aider en 2024 avec les futures élections européennes.

Vous voulez une immigration de peuplement sous prétexte démographique, nous voulons donner la priorité à nos nationaux. Vous précipitez des malheureux entre les mains des passeurs, nous voulons supprimer les pompes aspirantes de l’immigration. Vous voulez accueillir toute la misère du monde, quitte à détruire nos sociétés, nous voulons préserver et protéger nos peuples, notre identité, notre civilisation. Subir l’immigration de masse n’est pas une fatalité. Des solutions existent, que vous ne voulez pas voir.

Nous les proposons depuis des années, et certaines sont mises en œuvre dans des États membres de l’Union européenne comme au Danemark, pays social-démocrate. Pourquoi donc les socialistes d’ici ne feraient-ils pas ce que font les socialistes de là-bas? Le Danemark applique une politique d’immigration exemplaire qui fait consensus auprès des Danois. Cette politique protège la population et fait preuve d’une grande humanité. Le Danemark dit «stop» à l’immigration de peuplement et n’accueille des ressortissants étrangers qu’à titre exceptionnel, toujours sous conditions, rendant ainsi son sens initial au droit d’asile. L’accès à la nationalité danoise est quant à lui très strict. Cette politique sociale-démocrate démontre que l’opposition à l’immigration de masse concerne tout le monde et dépasse les clivages politiques dans l’intérêt supérieur de la nation et des peuples.

Depuis quelques mois, ce pays porte le projet de délocaliser des centres d’accueil de demandeurs d’asile en dehors de l’Union européenne, en l’occurrence au Rwanda. Un accord a été trouvé entre les deux pays. Il s’agit maintenant d’organiser le transfert. Bruxelles doit soutenir cette initiative et faciliter sa mise en place. Une majorité des peuples européens est certainement en accord avec une telle politique. Pourtant, l’Union européenne s’apprête à adopter, avant les élections de 2024, le pacte sur la migration et l’asile qui permettra l’arrivée de 60 à 70 millions de migrants en Europe. Ceux-ci seront répartis dans les États membres par un coordinateur choisi par la Commission et sans aucune légitimité démocratique, en violation de la souveraineté des nations.

Je rappelle au ministre français de l’intérieur, M. Darmanin, toujours prêt à donner des leçons aux autres comme il vient de le faire avec l’Italie, que les eurodéputés macronistes ont soutenu et voté ce pacte, et sont donc en faveur du tsunami migratoire qui en découlera. Il est donc particulièrement scandaleux de la part de ce ministre de condamner la politique migratoire italienne et ainsi de créer un incident diplomatique majeur entre la France et l’Italie, à l’heure où la coopération entre ces deux États est primordiale. Le double langage du ministre et du gouvernement français est manifeste: faites ce que je dis, mais pas ce que je fais.

L’exemple de Mayotte, département français, est aussi très significatif du désastre de cette politique migratoire. Face à une invasion migratoire venant des Comores, qui refusent de reprendre leurs ressortissants, la France continue d’octroyer des aides à cet État et favorise donc l’aggravation de cette invasion. Encore un double langage de la France: la fermeté dans le discours, du laxisme dans les actes.

L’Union européenne doit cesser d’octroyer des aides pécuniaires aux États qui refuseraient de récupérer leurs nationaux. C’est un principe qui doit être entériné. Le financement des pays tiers doit être subordonné à la mise en œuvre des accords de retour. Ces mesures dissuasives seraient très efficaces et protectrices à la fois des peuples européens et des candidats à l’immigration qui ne risqueraient plus leur vie en Méditerranée. Faute de quoi le malheureux exemple de Mayotte sera demain l’avenir de la France et l’avenir de l’Europe.

Les maux qui touchent notre pays ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de choix et de décisions politiques qui ont été prises, et sur lesquelles nous devons impérativement revenir. Le grand stratège athénien Thucydide disait que l’épaisseur du rempart compte moins que la volonté de le prendre. En l’occurrence, l’Europe n’a ni de rempart ni la volonté de défendre ses peuples, une première dans l’histoire. L’Europe, telle qu’elle est, encourage sa propre submersion migratoire. Des solutions concrètes existent, qui conjuguent fermeté et humanisme, tel que c’est l’objet de notre débat. Appliquons-les.

– Monsieur le Président, afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne souhaite à nouveau prendre des mesures contraignantes pour nos populations.

Au bal des hypocrites, l’Europe de Bruxelles est reine. Elle interdit la vente des voitures à moteur thermique pour promouvoir des véhicules électriques dont les batteries, polluantes, sont importées depuis l’autre bout du monde. Elle impose la rénovation énergétique des bâtiments en Europe, mais elle adopte dans le même temps un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et pousse celui avec la zone Mercosur – deux aberrations écologiques. Elle sacrifie le nucléaire, énergie pourtant décarbonée et peu chère, qui assurait à la France une indépendance énergétique totalement délaissée sous les présidences Hollande et Macron, pour le malheur de nos concitoyens.

N’en déplaise à mon collègue macroniste Canfin, il n’est pas question pour nous de prôner plus de renouvelables au bord des autoroutes, dans les champs et en mer – comme lui le souhaite. C’est du délire écolo-bobo. Vouloir faire le bonheur des peuples malgré eux est profondément antidémocratique. Pour Bruxelles, peu importe que soient imposées aux citoyens européens encore plus de mesures coercitives, insoutenables financièrement. À la fin, ce sont toujours les mêmes qui trinquent: les classes moyennes et populaires, qui sont les victimes des dogmes écologistes.

Pourtant, l’Europe réalise des efforts considérables en matière d’écologie, alors que la Chine, l’Inde et les États-Unis sont les premiers pollueurs de la planète. Pourquoi les Européens doivent-ils payer pour le monde entier alors qu’ils sont les meilleurs élèves de la classe? Les efforts qu’ils réalisent n’auront aucune influence sur la crise climatique tant que les autres puissances et les pays dits émergents n’en feront pas de même. Si l’idéologie pouvait se déconnecter de l’écologie, si les contraintes visaient les plus gros pollueurs, notre vieille Terre se porterait infiniment mieux.

– Madame la Présidente, notre Parlement s’apprête à négocier le plus rapidement et le plus discrètement possible son pacte sur la migration et l’asile. Le plus rapidement possible, pour qu’il soit adopté avant les élections européennes de 2024 et l’arrivée probable d’une nouvelle majorité, qui bloquera cet ensemble de textes. Le plus discrètement possible, c’est-à-dire sans débat public immédiat, pour éviter que nos concitoyens ne découvrent la catastrophe migratoire qui se prépare ici. Car, loin de réduire l’immigration de masse sur notre continent, ce pacte sur la migration et l’asile, au contraire, l’aggravera.

Nous exigeons un débat public immédiat sur ces textes – il ne faut pas croire que nous sommes contre le débat. Nous le voulons maintenant, car nous savons bien que vous ferez tout pour que ce pacte s’applique avant 2024. Nous voulons également un vote de notre assemblée sur ces textes, selon lesquels les États membres devront s’engager à accueillir les demandeurs d’asile arrivant en Europe au nom d’un mécanisme de solidarité. La bonne mise en œuvre de ce mécanisme sera surveillée par un «coordinateur européen pour la relocalisation», une personne sans aucune légitimité démocratique. Pis: en cas de crise, la Commission répartira de manière obligatoire les migrants dans nos pays respectifs. Comme si cela ne suffisait pas, les demandes d’asile des migrants seront facilitées et le regroupement familial fortement élargi et encouragé. Quant aux mesures initiales proposées pour protéger les frontières extérieures, elles seront réduites au minimum, quand elles ne seront pas tout simplement supprimées. Pourtant, de vraies frontières extérieures sont la plus belle démonstration de solidarité avec des pays comme l’Italie ou la Grèce, en première ligne face à l’immigration massive.

L’idéologie du Parlement européen n’était plus à démontrer, mais là, en l’occurrence, on brûle les étapes! Comme si la montée en puissance, dans tous nos États, d’un électorat qui refuse cette politique était redoutée par Bruxelles. Car, il faut le dire, la politique que vous voulez mettre en œuvre, nos peuples, majoritairement, n’en veulent pas. Vous voulez imposer une politique contre le peuple! C’est la négation même de la démocratie et le début de l’autoritarisme!

– Monsieur le Président, ces derniers mois, les drames humains en Méditerranée se sont multipliés. 441 migrants ont péri en tentant d’atteindre les côtes européennes depuis le début de l’année. Il y a quelques jours, les garde-côtes italiens ont dû secourir 600 migrants dans un navire menacé de faire naufrage.

Le laxisme migratoire de l’Union européenne n’a pas échappé aux passeurs, qui incitent les migrants à prendre tous les risques, car ils savent qu’ils seront secourus et amenés sur le sol européen par les garde-côtes ou les ONG. Le droit d’asile a été dévoyé pour créer une véritable filière d’immigration sans que nous soyons en mesure d’expulser les personnes déboutées. Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, se retrouve devant la justice européenne pour avoir simplement tenté d’assurer sa mission en empêchant des migrants illégaux de poser le pied sur notre continent.

Incapable de protéger les Européens face à la submersion migratoire, l’Union européenne est tout aussi impuissante face aux drames en Méditerranée. L’exemple australien devrait pourtant nous inspirer. Ce pays a pris depuis dix ans des mesures fermes afin de dissuader les migrants de l’atteindre. Les passeurs ont renoncé à engager des traversées et l’Australie n’a eu aucun mort en mer à déplorer au plus fort de la crise migratoire de 2017.

Nous devons aider les pays situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen, qui font face seuls aux arrivées de migrants. La seule politique vraiment humaine est celle de la fermeté. Le message adressé aux migrants comme aux passeurs doit être clair: «Ne prenez pas de risques insensés. Vous ne poserez pas les pieds en Europe.»

– Madame la Présidente, il y a tout juste vingt ans, les États-Unis décidaient d’envahir l’Iraq. Cette décision dramatique allait produire une réaction en chaîne dont le Moyen-Orient peine encore à panser les plaies. La France s’honorait en défiant le consensus atlantiste et prouvait que les États européens pouvaient avoir une influence dans le monde s’ils agissent de manière indépendante.

Depuis l’invasion américaine de 2003, l’Iraq a renoué avec un chaos qui ne l’avait déjà pas épargné au xxe siècle. Alors que la coalition occidentale avait promis d’installer la démocratie à Bagdad, c’est toujours le chaos qui règne dans le pays. Aujourd’hui, l’Iraq est défiguré par les conséquences de la guerre de l’État islamique. Beaucoup d’Iraquiens craignent que, demain, une nouvelle guerre vienne à nouveau détruire leur quotidien. Je pense aux chrétiens d’Orient, et notamment à ceux d’Iraq, qui vivent encore dans la peur d’une nouvelle éruption de violence. Coincés entre des milices communautaires et des cellules dormantes de l’État islamique, beaucoup font le choix de fuir le pays. L’Iraq ne s’est toujours pas relevé de l’invasion américaine – une leçon que nous devons retenir face à tous les discours belliqueux qui veulent nous pousser à la guerre.

Ce qui l’est en revanche, c’est que la Commission européenne fasse, dans son troisième rapport annuel sur l’état de droit, ce qu’elle appelle des «recommandations aux États membres», mais qui sont en vérité de véritables obligations. La France est, quant à elle, largement épargnée par la Commission, malgré ses atteintes graves à l’état de droit. Bruxelles n’est visiblement pas au courant que son ministre de la Justice est mis en examen et renvoyé, charges à l’appui, devant la Cour de justice de la République pour y être jugé.

Bruxelles ne dit rien non plus quand ce même ministre outrage la représentation nationale en faisant plusieurs bras d’honneur à des députés en pleine séance du Parlement français. Silence encore quand le président de la République contourne de manière inadmissible le Parlement pendant la réforme des retraites et la crise sanitaire, provoquant ainsi le chaos en France.

Quant à la Commission européenne, n’est-ce pas elle qui s’est octroyé des compétences, au mépris des traités européens, à la faveur de la crise sanitaire et des crises internationales récentes? N’est-ce pas elle qui, alors qu’elle demande de la transparence aux États, refuse dans le même temps de communiquer les échanges de sa propre présidente avec le PDG de Pfizer?

L’état de droit est donc à géométrie très variable selon les accointances politiques avec les pays concernés, et cela, nous n’en voulons pas.

– Madame la Présidente, le Conseil européen spécial sur la migration s’est engagé sur la voie de la protection de nos populations en exigeant un renforcement des frontières extérieures de l’Union.

La Commission se dit prête à financer des infrastructures à cette fin; nous en prenons bonne note et nous veillerons à l’effectivité de ces annonces. C’est certainement un tort d’avoir raison trop tôt, mais c’est assez extraordinaire de voir, aujourd’hui, un début de mise en œuvre de ce que nous réclamons depuis des années.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire: pourquoi la Commission refuse-t-elle ainsi toujours les demandes de plusieurs États de participer au financement de murs et de clôtures? Il en existe déjà des milliers de kilomètres dans plusieurs États aux frontières de l’Union européenne, certains d’entre eux étant gouvernés par des socialistes. Alors pourquoi les socialistes d’ici refusent-ils ce que demandent les socialistes de là-bas?

Il est grand temps que vous vous débarrassiez de vos œillères idéologiques et que vous répondiez aux aspirations légitimes de protection des peuples. Certes, il est regrettable d’édifier des murs dans une Europe qui se voulait généreuse et ouverte au monde, mais tout ceci est le résultat de votre politique.

D’ailleurs, si certaines mesures protectrices sont annoncées, vous vous empressez aussi de négocier le nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui favorise une immigration de masse, sans oublier la future loi du chancelier Scholz.

Alors il reste beaucoup à faire pour que l’Union européenne s’occupe en priorité des Européens. Cela continuera à être notre priorité.

Or, contrairement à ce qui est annoncé, sa mise en œuvre serait tout d’abord complexe. En effet, comment l’Union européenne pourrait-elle créer une structure indépendante d’elle—même? Il s’agit aussi de la négation de structures déjà existantes au sein, notamment, de la Commission et du Parlement. Ce dernier a, par exemple, en plus de son code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, mis en place une commission sur les ingérences extérieures.

Ironie de l’histoire, le président de cette commission, un socialiste français, passait son temps à accuser le Rassemblement national de tous les maux, pendant que ses propres amis socialistes prenaient part au plus grand scandale que le Parlement européen ait connu.

Toutes ces structures n’ont rien vu ou rien voulu voir du «Qatargate» et des autres suspicions que celui-ci fait apparaître. Il n’est nul besoin d’une structure généraliste de plus, laquelle déboucherait à coup sûr sur la même absence de résultat. Cette demande d’un nouvel organe d’éthique est surtout un prétexte permettant de s’opposer à la création d’une commission d’enquête parlementaire immédiate, que je réclame avec insistance depuis le début de cette affaire

En voulant noyer le poisson et faire croire que le «Qatargate» ne concerne que quelques personnes corrompues, le Parlement européen veut éviter de se remettre en question. Le problème majeur est pourtant d’ordre structurel. C’est le système mis en place par les européistes qui est en cause, et c’est bien celui-là qu’il faut transformer.

Mais une majorité d’eurodéputés feront tout pour éviter cette indispensable mutation, raison pour laquelle ils ont voté contre notre demande de commission d’enquête et tenté d’allumer des contre—feux. Cet organe d’éthique en est le dernier en date. Nous dénonçons ce nouveau stratagème et nous nous opposons résolument à sa création.

Au même moment, le chancelier socialiste allemand Scholz se prépare à faire voter une loi qualifiée de «libérale» pour faciliter l’arrivée de 400  000 immigrés par an pour combler, selon lui, les problèmes démographiques que connaît l’Allemagne. Il est question de plus de 5 millions de personnes qui viendraient d’ici 2035. Une fois arrivés outre-Rhin, ces immigrés seront libres de circuler partout en Europe.

Ce choix que veut faire l’Allemagne nous concerne tous et impactera toutes les politiques de nos territoires. Il est donc indispensable que nous en débattions, d’où notre demande de rajout à l’ordre du jour.

Il est inconcevable qu’au moment où il est urgent de renforcer nos frontières extérieures, un État membre de l’UE décide unilatéralement d’ouvrir en grand les vannes de l’immigration. Un débat ici même s’impose. Je vous engage donc à voter notre demande.

– Monsieur le Président, les années passent, et la pression migratoire continue d’asphyxier l’Europe. En 2022, l’agence Frontex a comptabilisé 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne. Ces chiffres alarmants devraient réveiller l’Union européenne et lui faire prendre conscience de la gravité de la situation actuelle.

Alors que nous vivons une véritable submersion migratoire, qui nécessiterait des mesures fortes, Mme la commissaire Johansson refuse toujours de financer des murs et des barrières aux frontières de l’Europe, sous prétexte que l’Union européenne n’aurait pas de fonds à dépenser pour cela. La Commission est pourtant beaucoup moins regardante sur les moyens financiers lorsqu’il s’agit de subventionner certaines associations et des campagnes de promotion sur l’avenir de l’Europe avec le voile islamique. Quelle crédibilité accorder aux mesures annoncées par Mme von der Leyen pour faire face à la crise migratoire, alors qu’elle maintient dans le même temps une position pro-immigration?

En voulant intensifier les corridors qualifiés d’«humanitaires» pour encourager l’immigration de masse et en désirant attirer davantage de travailleurs prétendument qualifiés, Bruxelles continue de créer des appels d’air, des pompes aspirantes, que beaucoup de candidats à la migration suivront.

L’Union européenne doit pourtant contrôler ses frontières, arrêter de financer les ONG de bateaux-taxis pour migrants, cesser de légaliser l’immigration illégale, renvoyer dans leurs pays d’origine tous ceux qui doivent partir et ne plus donner un euro aux États qui ne reprendraient pas leurs ressortissants. C’est une question vitale pour l’avenir de l’Europe.

Il est grand temps de faire preuve de bon sens et de fermeté car, si l’Europe ne peut être repliée sur elle-même, elle doit protéger ses nationaux, ses entreprises, son identité. L’Europe ne sera forte que si les États qui la composent le sont. C’est exactement l’inverse qui est en train de se produire. Nous nous y opposons résolument.

Par un aveuglement idéologique, certains eurodéputés, et généralement l’Union européenne, sont obsédés par un terrorisme d’extrême droite qui, dans les faits, est minoritaire par rapport aux terrorismes d’extrême gauche et islamiste. La réalité de la situation est celle du lien indéniable entre le terrorisme islamiste et l’immigration massive que nous connaissons. C’est bien ce fléau terroriste qui a ébranlé les démocraties européennes, comme l’a rappelé, en juillet 2022, le rapport d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme.

Qui, au sein de cet hémicycle, peut sérieusement émettre l’idée que l’ordre constitutionnel démocratique en Europe serait mis en danger par l’extrême droite? Terme par ailleurs flou, qui englobe tout et n’importe quoi. Peut-être que notre Parlement s’est trompé dans l’intitulé de ce débat: il voulait pointer les menaces que représentent l’islamisme et l’extrême gauche en Europe. Cette dernière, l’extrême gauche, commet en effet régulièrement des violences dans les manifestations, notamment en France. Les militants antifas et les black blocs y sèment le chaos en toute impunité, s’en prennent aux forces de l’ordre abandonnées par leur ministre. Voilà la réalité qui est niée ici.

Si la démocratie vacille dans nos pays, c’est parce que ses représentants sont déconnectés des attentes des citoyens. Et effectivement, la réalité vécue par les Européens diffère des priorités que vous vous êtes fixées. Pendant que le terrorisme islamiste frappe notre continent, nous discutons d’une menace qui existe surtout dans votre imagination. Chers collègues, il serait temps d’enlever vos œillères et de vous ouvrir au monde. La sécurité de nos compatriotes en dépend.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, la Suède prend la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois, au moment où les défis sont nombreux.

Tout d’abord sur le plan migratoire, car notre continent est devenu une sorte de passoire géante à cause de la politique idéologique de la Commission européenne qui privilégie sur tous les plans une immigration massive au détriment des nationaux de chacun de nos États. Pas plus tard que le 13 janvier dernier, Frontex a en effet annoncé que 300 000 entrées illégales dans l’Union européenne en 2022 avaient été recensées, ce qui représente une hausse de 64 % par rapport à 2021. C’est le niveau le plus élevé d’arrivées depuis 2016. Nous comptons sur la Suède, et notamment sur le Parti des démocrates au sein de votre majorité, pour stopper cette folle politique migratoire. Il en va de la préservation de notre civilisation et de nos identités nationales.

Sur le plan économique, une politique protectionniste intelligente est une urgence face à la concurrence déloyale des États-Unis et de leur méga-plan de 500 milliards de dollars. Quant au plan allemand de soutien à son économie, s’élevant à 200 milliards d’euros, adopté sans aucune concertation avec les autres États membres, il doit être remis en cause car il crée aussi une concurrence déloyale.

La Suède a également comme priorité de renforcer la politique étrangère commune et de continuer à construire la défense européenne. Or, nous considérons que ces domaines doivent rester de la compétence propre des États membres. C’est une question de souveraineté, surtout au vu des résultats de la politique belliqueuse de l’Union européenne dans le conflit en Ukraine. Si votre présidence, Monsieur le Premier ministre, pouvait amener le retour de la diplomatie, ce serait une considérable avancée. Nous ne pouvons que vous inciter à vous engager avec force dans cette voie indispensable à la paix dans le monde. D’autant plus qu’au risque actuel d’une guerre qui peut se généraliser à tout moment, le conflit accroît une crise énergétique majeure et aggrave une inflation qui étouffe les ménages et les entreprises.

Lors de ces six prochains mois, votre pays prolongera le débat européen sur ce qui est appelé la sauvegarde des valeurs fondamentales de l’Union européenne, notamment en Hongrie et en Pologne. Nous espérons que votre présidence ne fera pas ici le jeu de la Commission, laquelle instrumentalise ces valeurs pour punir des États résistants à sa politique. Mettre au ban de l’Union européenne, sanctionner, stigmatiser ces deux grandes démocraties qui se sont toujours battues pour la liberté est scandaleux. Nous espérons que vous ramènerez la raison et l’équilibre dans ce débat unilatéral et très idéologique.

– Madame la Présidente, 436 eurodéputés ont voté le 15 décembre dernier contre notre amendement demandant la mise en place immédiate d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire du Qatar Gate qui secoue notre Parlement depuis quelques semaines. La commission d’enquête est pourtant la seule mesure efficace pour combattre les excès de tous ces réseaux d’influence qui pullulent dans nos instances européennes.

Pour éviter cette commission d’enquête immédiate, il est objecté que cela ne serait pas possible tant que l’affaire judiciaire ne serait pas terminée. C’est faux, dans la mesure où notre assemblée a créé en 2016 une commission d’enquête pour l’affaire dite des Panama Papers, alors qu’une procédure judiciaire était en cours. De même avec l’affaire dite Pegasus, où notre assemblée a créé une commission d’enquête en mars 2022, alors que là aussi, l’affaire judiciaire était en cours.

Mon groupe demande donc la création immédiate d’une telle commission d’enquête parlementaire sur les responsabilités politiques du Qatar Gate. Elle ne s’immiscera en rien dans l’affaire judiciaire qui suit son cours. En refusant notre proposition, vous vous rendez complice d’un système qui finalement vous convient. Il n’en est pas question pour nous. La commission chargée de surveiller les ingérences extérieures, présidée par M. Glucksmann, n’a rien vu venir. Il est donc indispensable de créer cette commission pour pallier les carences de la commission chargée de surveiller les ingérences extérieures, sans attendre plusieurs années la fin du dossier judiciaire.

– Madame la Présidente, nous soutenons bien sûr un débat général sur l’affaire du «Qatargate». Par contre, en ce qui concerne notre proposition, elle est particulière et elle se différencie des autres parce que nous demandons la création d’une commission d’enquête spéciale immédiate.

Alors il est objecté que cette commission d’enquête immédiate n’est pas possible tant que l’affaire judiciaire est en cours. Je peux démontrer le contraire puisque cette assemblée a désigné des commissions spéciales alors qu’il y avait des affaires judiciaires en cours. Par exemple, dans l’affaire des

Nous considérons qu’il faut absolument une commission d’enquête spéciale immédiate, et que ne pas en créer serait totalement incompréhensible, alors que cette affaire secoue le Parlement comme il se doit, puisque c’est un scandale majeur. Donc, nous voulons aussi que soit intégrée dans le débat cette question sur la création d’une commission d’enquête immédiate.

– Madame la Présidente, la hausse des prix que nous subissons est particulièrement cruelle, car elle touche avant tout des biens de première nécessité: l’énergie et l’alimentation. Les prix de l’énergie explosent à cause des règles absurdes du marché européen de l’électricité et du sabotage délibéré de la filière nucléaire, qui nous garantissait une énergie bon marché. La fuite en avant dans la mondialisation, qui nous a conduits à renoncer à produire notre nourriture chez nous, rend notre approvisionnement alimentaire dépendant de l’étranger et nous met à la merci d’un conflit extérieur, comme celui qui a éclaté en Ukraine.

Face à cette situation dramatique, l’Union européenne étale son impuissance. Depuis plus de un an, la réforme du marché européen de l’électricité est une arlésienne qui ne verra jamais le jour. La proposition de la Commission de plafonner le gaz à un prix stratosphérique est un affront fait à nos concitoyens, qui vont souffrir du froid cet hiver.

Cette situation exceptionnelle n’appelle pas d’interminables conciliabules bruxellois, mais des mesures d’urgence à l’échelle de chaque État. Les pays qui ont fait le choix d’agir de leur côté parviennent à protéger leur population. L’Espagne et le Portugal paient leur électricité trois fois moins cher que les autres pays de l’Union européenne. Les Italiens, les Néerlandais, les Allemands et les Polonais peuvent respirer un peu, grâce à la baisse de la TVA sur l’énergie.

Les solutions immédiates et efficaces existent. Elles ne demandent qu’un peu de courage politique. Il faut baisser les taxes sur l’énergie et les produits alimentaires de première nécessité. Il faut en finir avec la stagnation des salaires, en proposant un pacte gagnant-gagnant aux entreprises, qui doivent être exonérées de charges lorsqu’elles augmentent leurs salariés. Toutes ces mesures sont finançables par la taxation des superprofits qui découlent directement de l’explosion des prix. Il n’est pas acceptable que quelques-uns s’enrichissent par la spéculation généralisée sur des produits vitaux, tandis que se nourrir correctement et se chauffer deviennent un luxe pour beaucoup.

– Madame la Présidente, en janvier 2021, la France a fermé un grand nombre de ses points de passage frontaliers avec l’Espagne, dont le col de Banyuls, au motif de menace terroriste, d’immigration incontrôlée et de risques sanitaires dus à l’épidémie de COVID-19. Trois gros rochers ont été disposés en travers de la route du col. Évidemment, cela n’empêche ni l’épidémie, ni l’immigration illégale, ni le terrorisme.

La situation est absurde et surréaliste. Elle défie le simple bon sens. De nombreux acteurs locaux se sont mobilisés, car cette fermeture n’embête qu’une seule catégorie de personnes: les gens honnêtes. De plus, cette fermeture empêche les éventuels secours de traverser, par exemple pour lutter contre les incendies, et elle empêche aussi beaucoup de travailleurs saisonniers, surtout pour la vigne, d’aller et de venir dans ces territoires.

Maîtriser les frontières d’un pays, ce n’est pas disposer trois cailloux au milieu d’une route. Je demande donc que la France rétablisse un réel contrôle à ce niveau de la frontière, sans que cela affecte négativement toute une vie locale déjà en grande difficulté. Le président de la République française, en déplacement au Perthus, avait assuré de l’octroi de renforts de police pour garder nos frontières. Il n’y a pas eu de policiers, mais des rochers à la place. Nous voulons de réels contrôles qui n’empêchent en rien la vie locale. C’est tout à fait possible. Il suffit qu’à Paris, ce petit bout des Pyrénées catalanes soit enfin considéré.

– Monsieur le Président, selon Frontex, le nombre d’entrées illégales dans l’Union européenne a augmenté de 73 % entre janvier et novembre 2022 par rapport à l’année précédente, atteignant le niveau le plus élevé depuis 2016. Des ONG, en lien avec des passeurs, organisent ce trafic en armant des bateaux-taxis de clandestins directement depuis les côtes nord-africaines. Des ONG qui sont parfois subventionnées par l’Europe, certains États et des collectivités territoriales comme la Ville de Paris.

Pourtant, la Commission européenne a annoncé lundi dernier qu’il fallait accentuer la coopération avec ces ONG et procéder à une meilleure répartition des migrants dans les États membres. Ce plan est parfaitement relayé en France, où M. Macron se prépare à accueillir ces migrants sur tout le territoire. En faisant cela, vous encouragez le phénomène migratoire et vous envoyez à la mort des milliers de malheureux qui périssent en Méditerranée. Il faut bien au contraire reconduire ces bateaux dans leur port de départ, les confisquer s’ils arrivent sur nos côtes et supprimer toute subvention en leur faveur. Vous voulez accueillir et répartir les migrants partout en Europe. Nous voulons les secourir et les reconduire chez eux.

– Madame la Présidente, alors que l’existence d’un espace de libre-circulation devait avoir pour contrepartie la création de frontières extérieures européennes infranchissables – ce qui n’a pas été le cas –, alors que l’Europe a été envahie par 2 millions de personnes en 2015, alors que la Commission européenne refuse de financer des barrières physiques – pourtant demandées par douze États membres –, alors que la Grèce a bloqué l’entrée d’au moins 150 000 migrants à ses frontières – terrestres et maritimes – depuis le début de l’année, alors que Bruxelles vient d’obliger le directeur exécutif de Frontex à démissionner car il a voulu faire son travail de protection des frontières extérieures de l’Union, alors que cette même Union n’entend pas interrompre le versement de fonds européens aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants clandestins ou déchus du droit d’asile, alors que les auteurs des attentats survenus au sein de l’Union européenne en 2021 sont tous d’origine extra-européenne – ce qui confirme ainsi l’existence d’un lien entre immigration et terrorisme –, alors que l’actualité quotidienne en Europe démontre le lien majeur entre immigration et insécurité, alors que le pacte pour l’asile et la migration, négocié en ce moment à Bruxelles, pourrait entraîner l’arrivée de 50 à 60 millions d’individus en quelques années, le débat qui a lieu ici aujourd’hui a pour but l’élargissement de l’espace Schengen, afin qu’un nombre toujours plus élevé de personnes puissent circuler sans contrôle en Europe.

Quel décalage entre ce qui se passe dans cet hémicycle et les aspirations de nos peuples! La victoire éclatante des forces souverainistes en Hongrie, en Suède ou en Italie marque le refus de ces peuples de poursuivre dans cette voie. Tout élargissement de l’espace Schengen, alors que les frontières extérieures de l’Europe sont inexistantes, est pour nous exclu. Tout élargissement de l’espace Schengen, alors que Frontex n’a pas pour mission de refouler les migrants illégaux, est pour nous exclu.

La protection des Européens est une priorité absolue. Élargir Schengen les exposerait encore davantage. Il ne peut donc en être question.

Mais depuis des années, l'Union européenne, elle, participe à la promotion du port de ce même voile en Europe. Et récemment, en novembre 2021, la Commission européenne a cofinancé cette campagne affirmant que la liberté est dans le hijab. En février dernier, lors de la conférence sur l'avenir de l'Europe, est publié ce visuel: l'avenir est entre vos mains et met en scène une femme portant un hijab.

Cet avenir de l'Europe, nos peuples ne le veulent pas. Le 21 septembre, dans le cadre d'une campagne relative à Erasmus+, la Commission a diffusé cette affiche mettant en scène une fillette voilée. Toujours le 21 septembre, une délégation du mouvement Femyso, faux nez de l'islamisme selon une ancienne ministre française, s'est livrée dans les locaux du Parlement européen, à l'occasion d'une invitation du groupe socialiste, à un véritable exercice de prosélytisme en faveur du port du voile pour les femmes.

Mais le soutien de l'Union européenne à cette cause est aussi financier: 23 millions d'euros versés par la Commission à l'ENAR, qui regroupe de nombreuses associations refusant l'intégration à nos valeurs européennes et dont certaines sont reçues ici même pour accuser la France d'islamophobie.

Tout ceci n'est plus tolérable. Les Européens n'attendent pas de l'Union européenne qu'elle les convertissent à l'islam. Que Bruxelles entende les Iraniennes au lieu d'obéir aux ayatollahs.

Sans aucun fondement, reposant sur des notions floues et très discutables, ce texte veut à nouveau imposer cette conception impérialiste d’une supra-Union européenne omnipuissante. Il s’apparente à une sorte de règlement de comptes politique à l’encontre d’un pays qui refuse cette dérive en restant fidèle aux fondamentaux de la construction européenne. Vous oubliez que le peuple hongrois a tranché et a confirmé d’une manière éclatante la politique de son gouvernement face à une coalition de toutes les oppositions. Le Premier ministre sortant et son parti au pouvoir, le Fidesz, ont gagné haut la main les élections législatives, et ce, pour la quatrième fois consécutive, en améliorant même de près de quatre points ces résultats par rapport aux élections précédentes. La démocratie, c’est le respect de la décision des électeurs. La Hongrie est une démocratie. Vous oubliez ce peuple hongrois. Le Parlement européen, en réalité, n’en a rien à faire avec ce rapport rédigé par une députée très marquée idéologiquement. Rappelons que la présidente de la Commission avait décidé, deux jours après ces élections, de déclencher pour la première fois le mécanisme de conditionnalité. Selon le mot de Monsieur de Talleyrand, ministre de Napoléon Iᵉʳ, tout ce qui est excessif est insignifiant. Avec ce rapport, la maxime reste d’une parfaite actualité.

Elle a conçu avec le Conseil de l’Europe des campagnes de communication avec des femmes voilées, tout le monde s’en souvient, ce qui a provoqué d’ailleurs le retrait de cette campagne de communication. Elle intervient, cette association, ici même et donnera des conférences très prochainement. Il y en a une qui est prévue très prochainement. Elle soutient des mouvements islamistes pourtant dissous en France. Même des ministres de M. Macron considèrent que cette association est un faux nez de l’islam radical.

Alors il serait, je pense, grand temps d’ouvrir un vrai débat sur le sujet, car c’est non seulement un scandale d’encourager un tel mouvement, mais aussi et surtout, nous refusons cet avenir pour l’Europe. Nous voulons pour le moins en débattre ici même.

Le recours massif à ces cabinets privés est éminemment condamnable, alors que la Commission dispose de 33 000 fonctionnaires. Cela pose aussi question en matière d’ingérence, de souveraineté et de collusion.

Nous devons avoir un débat sur ce sujet hautement sensible. Notre Parlement ne doit pas, bien sûr, se transformer en chambre d’enregistrement de propositions chèrement payées par le contribuable auprès de cabinets privés parfois extraeuropéens et ne payant aucun impôt en France.

– Madame la Présidente, l’amendement de rejet de ce règlement prolongeant l’utilisation du certificat numérique COVID de l’Union européenne jusqu’en juin 2023 venant d’être refusé, ce que nous regrettons profondément, je demande maintenant que soient mis au vote les amendements du groupe ID visant à limiter les atteintes aux droits fondamentaux qui en résulteront.

Ces amendements proposent, par exemple, que l’utilisation du certificat numérique COVID de l’Union européenne ne soit requise par les États membres que lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné, que ce certificat disparaisse avant la date prévue du 30 juin 2023, que les tests d’anticorps ou toute autre méthode scientifiquement validée pour prouver l’immunité naturelle permettent de bénéficier de ce certificat, et qu’au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement. Je rappelle à mes chers collègues qu’il s’agit d’un débat démocratique, et refuser ces amendements serait profondément antidémocratique.

Les communautés chrétiennes subissent dans certains pays musulmans de nombreux meurtres et agressions, des profanations d’églises et de cimetières, des attaques de processions. Mais ceci se déroule aussi en Europe et en France. Pourtant, la Commission européenne refuse toujours de nommer un coordinateur de la lutte contre la christianophobie ou d’établir une stratégie européenne pour combattre ce fléau, alors qu’un tel coordinateur a été créé pour lutter contre l’antisémitisme et l’islamophobie.

Le Parlement européen se doit de débattre de cet important sujet de la persécution des chrétiens dans le monde et, plus spécifiquement, du cas de la jeune Deborah Samuel Yakubu. Tout faire pour éviter de tels drames est une absolue nécessité; ne rien faire serait, a contrario, coupable.

– Madame la Présidente, ce rapport est une nouvelle attaque contre les pays de l’Union qui veulent rester souverains et maîtres de leur destin. Ainsi, la Pologne et la Hongrie, qui non seulement ne reçoivent aucune aide de la part de l’Union européenne, alors que ces pays accueillent des millions de réfugiés ukrainiens, mais qui n’obtiennent pas non plus le versement des fonds du plan de relance européen auxquels elles ont droit.

La Commission a en effet réussi à contourner le traité qui exige l’unanimité pour suspendre le versement de ces fonds grâce au mécanisme dit «de conditionnalité», validé par la Cour de justice de l’Union européenne et destiné à sanctionner les États qui ne respecteraient pas l’état de droit, notion flou et discutable qui n’est en réalité que le reflet de l’idéologie fédérale et mondialiste de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi opéré, en fait, un véritable coup d’État judiciaire et ceci est à rapprocher des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, où le président français a invité à aller vers des décisions prises non plus à l’unanimité des États membres, mais à la majorité qualifiée, ce qui permettrait d’imposer aux États récalcitrants la même idéologie que nous combattons.

À la faveur des crises sanitaires et internationales, les mondialistes voient une opportunité nouvelle de faire progresser leurs idées. Ils ne veulent pas comprendre que seule une Europe des nations avec des pays forts qui gardent leur identité et leur souveraineté est de nature à renforcer l’Europe. En voulant diluer les peuples et les nations dans un ensemble informe et sans âme, c’est, à terme, l’effacement de l’Europe qui en résultera. Et cela, nous n’en voulons pas.

– Monsieur le Président, le conflit en Ukraine entraîne son lot d’horreurs qui bouleversent le monde entier. Les scènes de dévastation et de désolation se multiplient, le nombre de victimes ne cesse d’augmenter. La population est durement touchée, principalement des femmes et des enfants fuyant la guerre, abandonnant leurs maisons dévastées et se séparant d’un mari, d’un père qui reste défendre leur pays les armes à la main. Il est insupportable de voir de telles scènes. De tels drames sur le continent européen sont intolérables!

Face à ces atrocités, la solidarité européenne s’est manifestée, souvent spontanément, avec une grande humanité. Nos peuples se sont véritablement mobilisés. Il faut saluer et encourager toutes les initiatives, à tous les niveaux, qui permettent de venir au secours de tous ces malheureux. Parmi les pays remarquables, on compte la Pologne, qui accueille 2,5 millions de réfugiés, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie. Ce sont des exemples du meilleur que peut donner une véritable Europe des nations.

Ces pays doivent être aidés, mais ils ne le sont pas. C’est même le contraire. Il est déjà étonnant de constater que, face à cet élan de solidarité, aucune aide européenne ne leur soit parvenue. Mais pire encore: dans un autre domaine, la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne ont pris des sanctions contre la Hongrie et la Pologne, à qui il est reproché des violations de l’état de droit, notion à mon sens très discutable. Certes, ce n’est pas le même sujet, mais il est choquant de constater que, face à cet élan de solidarité, la Pologne et la Hongrie ne sont pas soutenues par la Commission européenne.

La Commission retient désormais des fonds européens destinés à ces pays: 7 milliards d’euros pour la Hongrie et 39,4 milliards d’euros pour la Pologne. Comment peut-il se faire qu’en même temps, des pays qui sont par ailleurs exemplaires par la solidarité qu’ils manifestent auprès de millions de réfugiés soient sanctionnés par nos institutions européennes? Non seulement ces pays ne doivent pas être sanctionnés, mais ils doivent être aidés et félicités.

La Commission a su trouver les moyens, avec plus ou moins de célérité, pour traverser la crise sanitaire, pour financer des armes pour l’Ukraine et pour sanctionner la Russie. Elle pourrait, elle devrait aussi prendre des mesures pour aider la Pologne et la Hongrie, en commençant par lever les sanctions et leur permettre d’avoir accès aux fonds européens. À moins que ces régimes politiques ne conviennent pas à la Commission? Et nous sommes – je dois le dire – particulièrement scandalisés que la gauche et les libéraux de ce Parlement européen fassent pression sur la Commission pour qu’elle ne débloque pas ces 39,4 milliards d’euros pour la Pologne. Les socialistes et démocrates, Renew, les Verts et la gauche de cet hémicycle ont osé adressé un courrier en ce sens à la Commission le 24 mars dernier. Je trouve cela véritablement indigne.

Vite: que la Commission européenne débloque ces fonds du plan de relance et qu’elle accorde des aides supplémentaires.

Protégez ces millions de réfugiés. Protégez cette population très vulnérable qui est en proie à tous les dangers.

– Monsieur le Président, le sujet en débat ce soir est souvent abordé dans cet hémicycle et c’est une excellente chose. Mais il est toujours traité d’une façon incomplète, partisane et à sens unique.

Incomplet, car personne, ici, de la majorité, n’abordera dans le cadre de ce débat le sujet pourtant considérable des actes antichrétiens dans le monde, visant des personnes mais aussi des biens, des églises quotidiennement vandalisées, des cimetières profanés.

Partisan et à sens unique, car une majorité de députés de cet hémicycle ne veulent pas poser la vraie question, celle qui gêne, celle qui dérange: quelle est la cause principale de la forte hausse des actes antichrétiens et antisémites? Vous connaissez la réponse: c’est évidemment la montée de l’islamisme, ce nouveau totalitarisme que vous refusez de voir, que vous vous interdisez de critiquer, alors que nos peuples le subissent et en souffrent.

Quant à la haine que vous dénoncez, vous vous trompez de cible. Vous visez toujours et encore ce que vous appelez avec dédain et mépris les «populistes». Vous devriez porter tous vos efforts sur ceux qui détestent notre civilisation européenne, nos cultures, nos identités, nos libertés individuelles. Vous devriez combattre ceux qui veulent violemment nous imposer une société barbare qui n’est pas la nôtre. Ce devrait être cela, notre combat commun: lutter de toutes nos forces contre l’islamisme, ce radicalisme, ce terrorisme qui est bien la menace la plus grave qui pèse sur nos démocraties du XXIe siècle.

Face à cette situation tragique à la fois pour les populations locales et les réfugiés, le gouvernement grec a annoncé sa volonté de renvoyer en Turquie quelque 10 000 migrants d’ici à la fin 2020.

Ce qui se déroule actuellement dans les îles grecques est une nouvelle démonstration de l’échec d’une politique immigrationniste qui, sous couvert d’idées généreuses, précipite des milliers d’êtres humains dans des situations dramatiques.

Accroître les moyens en faveur de ces migrations accentuera encore davantage le nombre déjà considérable de migrants. Au lieu de faire croire à un eldorado à ces malheureux, il est indispensable de rétablir une procédure rigoureuse d’asile, de fermer les frontières tant que la situation n’est pas maîtrisée, et d’agir vers les pays sources d’immigration.

N’oublions pas aussi que notre devoir de solidarité doit surtout concerner nos propres populations qu’il convient de protéger de flux migratoires incontrôlés.

– Madame la Présidente, la résolution en débat propose en fait d’accroître la pression migratoire sur les États membres de l’Union européenne afin de mieux accueillir les migrants et, ainsi, de les sauver de la noyade en Méditerranée. Il faudrait, selon le texte, ouvrir tous les ports de l’Union et favoriser encore davantage le travail des ONG.

Vous proposez ainsi d’étendre les pompes aspirantes qui provoquent l’afflux de millions de migrants, qui se retrouvent souvent entre les mains de prétendues ONG, complices de passeurs, de l’aveu même du ministre français de l’intérieur. Aveuglés par une idéologie mondialiste, vous amplifiez en réalité, sous couvert d’idées généreuses, une crise migratoire sans précédent que l’Europe, à terme, ne pourra supporter.

Si vous voulez sauver des vies, et nous le voulons, c’est exactement l’inverse qu’il faudrait faire: rétablir de véritables frontières aux limites de l’Union et de nos nations; pourchasser les passeurs et leurs complices, qui envoient à la mort des milliers de malheureux, sélectionner les véritables demandeurs d’asile et renforcer la réglementation en matière d’immigration, et encourager toutes les initiatives et toutes les aides dans les pays d’origine, pour éviter ces migrations dramatiques.

– Monsieur le Président, le code de bonnes pratiques contre la désinformation établi par la Commission se veut attentif à la liberté d’expression et à un internet ouvert. C’est ce qui est écrit dans le texte.

Ce code de bonne conduite a été approuvé par Facebook, Twitter, Google. Ces hébergeurs sont tenus pour responsables du contenu des publications des internautes. Ils n’hésitent donc pas à censurer les propos pouvant être considérés comme de la désinformation.

Nous savons tous que l’internet est en quelque sorte capable du meilleur comme du pire. Sauf qu’en l’occurrence, sous prétexte de lutter contre la désinformation, on ne compte plus le nombre considérable d’internautes qui ont été censurés d’une minute à l’autre et sans aucun avertissement parce qu’ils avaient propagés, non pas des « fake news », mais parce qu’ils avaient émis des opinions divergentes et critiques vis-à-vis, en particulier, de l’idéologie européiste et immigrationniste de la Commission.

Même des journaux d’information sont censurés comme, en France, Valeurs actuelles, à l’encontre duquel Facebook a supprimé autoritairement un article relatant la propagande de la télévision publique française en faveur des migrants au motif que son contenu était soi-disant haineux.

L’enfer est toujours pavé de bonnes intentions, les meilleures pensées peuvent conduire aux pires résultats. En voulant lutter contre les fausses informations, il ne faut surtout pas aboutir à l’instauration d’une sorte de ministère de la vérité tel que défini par George Orwell dans son roman « 1984 ».

En 2019, la tentation est grande pour les tenants du système en place, adeptes de la mondialisation et de ses considérables moyens financiers, de stopper par tous les moyens la montée de ce qu’ils appellent avec dédain, les populistes. La censure des moyens de communication est utilisée depuis la nuit des temps par tous les régimes totalitaires. Pour les tenants de l’idéologie mondialiste, tous ceux qui s’opposent à elle doivent être bloqués.

Ici même, dans ce Parlement, un « cordon sanitaire » a été employé pour écarter de toute responsabilité tous les députés défiant cette idéologie. Malgré tout, nous poursuivrons notre combat en lien avec les aspirations profondes des peuples que nous, nous respectons!