G bis. considérant que des sources au sein de Frontex ont confirmé que les navires de sauvetage des ONG constituent un facteur produisant un appel d’air pour la migration; que les rapports confidentiels publiés par Frontex font état de préoccupations concernant l’interaction des ONG avec les passeurs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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H bis. considérant que, selon la Commission européenne, en date du 25 janvier 2023, aucune des enquêtes administratives telles que celles menées par le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et par le groupe de travail sur le contrôle de Frontex n'avait trouvé d'éléments de preuve de la participation de membres du personnel de Frontex à des opérations de refoulement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. souligne la nécessité d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes efficace et performante, capable d’aider les États membres à gérer protéger efficacement les frontières extérieures communes de l’Union européenne et à assurer une gestion intégrée des frontières efficace dans le plein respect des droits fondamentaux;

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12. note que l’Agence dispose enfin de 46 contrôleurs des droits fondamentaux , malgré le retard important pris dans le respect des exigences du mandat actualisé; note que 31 contrôleurs ont été nommés au niveau administrateur (AD); continue de souligner que les contrôleurs qui ont été engagés au grade inférieur d’assistant (AST) devraient être revalorisés au grade AD dès que possible, en appliquant les procédures appropriées; souligne que, sur la base du mandat actualisé de l’Agence, le nombre de contrôleurs des droits fondamentaux devrait continuer à croître à mesure que la taille globale du contingent permanent augmente; attend avec intérêt, à cet égard, de recevoir les détails des projets de l’Agence concernant l’augmentation du nombre de contrôleurs, accompagnés d’une évaluation de l’officier aux droits fondamentaux concernant l’estimation du nombre nécessaire de contrôleurs ; insiste sur le fait que l’Agence devrait s’attacher à embaucher du personnel qui remplisse la mission principale de l’Agence, à savoir la protection des frontières extérieures de l’Union ;

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15. se félicite prend acte de la décision de l’Agence de réduire ses activités en Lituanie en juillet 2022 à la lumière de l’arrêt rendu par la CJUE le 30 juin 2022 eu égard à la loi et aux décrets lituaniens en matière d’asile et de migration13; note que l’Agence dispose toujours d’agents sur le terrain qui aident les autorités nationales à effectuer des vérifications aux frontières à certains points de passage frontaliers et soutiennent les activités liées au retour en Lituanie; recommande à l’Agence d’adopter une approche plus dynamique en matière de protection des principes et des valeurs de l’Union, en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne relève toutefois que tout État membre a le droit de protéger ses frontières contre l’immigration clandestine ; ____________ 13 Arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2022, M.A./Valsybès sienos apsaugos tarnyba, C-72/22PPU, ECLI:EU:C:2022:505.

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16. rappelle que, bien que l’Agence se soit s’est retirée de ses activités en Hongrie en janvier 2021 à la suite d’un arrêt clair de la CJUE en décembre 202014 , et qu’ elle continue de soutenir les autorités hongroises dans la réalisation de retours; répète la demande du groupe de travail sur le contrôle de Frontex au directeur exécutif de suspendre immédiatement le soutien aux opérations de retour depuis la Hongrie; ____________ 14 Arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, ECLI:EU:C:2020:1029.

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18. signale qu’il a précédemment manifesté l’avis qu’il est indispensable que l’Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d’opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d’enrayer l’augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée16; demeure convaincu que l’Agence pourrait devrait jouer un rôle clé pour faire en sorte que l’Union et des États membres fassent preuve d’une plus grande détermination en matière de recherche et de sauvetage, en particulier en mer Méditerranée, et de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains; ________________ 16 Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne (JO C 58 du dans la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains; ________________

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19. estime considère que l’absence d’une mission de recherche et de sauvetage au niveau de l’Union et le manque de capacités de recherche et de sauvetage offertes par les États membres ont conduit d’autres organisations de la société civile et organisations non gouvernementales à combler un tel manque en fournissant ce type de capacités; s’inquiète du nombre croissant de tentatives visant à incriminer de telles actions, qui limitent encore les possibilités de sauvetage des personnes en détresse en mer les décès en mer auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en matière de migration ne permettant pas la création des facteurs d’attraction qui amènent des migrants à risquer leur vie sur des bateaux hors d’état de naviguer; met en garde contre le fait que toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union créerait de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe; souligne, en outre, que les ONG ne peuvent pas assumer le rôle des gouvernements en matière de recherche et de sauvetage; rappelle que des sources au sein de Frontex ont confirmé dans plusieurs documents internes que certaines ONG coopèrent régulièrement avec les passeurs ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20. prend acte des conclusions de l’officier aux droits fondamentaux selon lesquelles la Libye ne peut être considérée comme un port sûr et de la conclusion de la mission d’enquête indépendante des Nations unies note que la coopération avec les pays tiers est essentielle pour prévenir les décès en Libye mer ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21. prie instamment la Commission de procéder à des analyses d’impact sur les droits fondamentaux dans les domaines pertinents couverts par l’accord avant de conclure d’accélérer la conclusion des négociations en vue d’ un accord accords sur le statut avec un des pays tiers , et ce afin de pouvoir tenir pleinement compte de l’incidence de la coopération avec ce pays sur les droits fondamentaux; invite l’Agence à partager des évaluations périodiques des opérations conjointes dans les pays tiers et à évaluer en permanence l’impact et la portée des opérations actives, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux déployer des moyens pour prévenir les flux migratoires illégaux vers l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Q. considérant que, le 20 mars 2023, le Conseil a décidé de prolonger jusqu’en mars 2025 le mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée menée dans le cadre de la PSDC de l’Union, chargée, entre autres, de soutenir le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne; que Frontex entretient une relation de travail avec cette opération; que les agents de Frontex ont transmis au centre libyen de coordination de sauvetage maritime des informations relatives à des personnes en détresse en mer; que des articles de la presse d’investigation publiés le 11 décembre 2023 indiquent que Frontex a coopéré en matière de gestion des frontières avec la milice Tareq Bin Zeyad, originaire de l’est de la Libye, ce qui a conduit à l’interception de plusieurs personnes et à leur renvoi en Libye; que, dans son rapport A/HRC/52/83, la mission indépendante d’établissement des faits des Nations unies en Libye a fait part de vives inquiétudes quant à l’implication d’acteurs libyens dans des crimes contre l’humanité et des violations flagrantes des droits de l’homme contre les migrants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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17 bis. est préoccupé par les informations diffusées dans les médias selon lesquelles Frontex coopère directement avec des milices en Libye qui sont responsables de crimes contre l’humanité; demande à l’Agence de mettre un terme à cette coopération;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1. souligne la nécessité d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes efficace et performante, capable d’aider les États membres à protéger et à gérer efficacement les frontières extérieures communes de l’Union européenne et à assurer une gestion intégrée des frontières efficace dans le plein respect des droits fondamentaux;

Déposé par ECR

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2. souligne que le budget de l’Agence a augmenté de manière exponentielle, passant d’environ 114 millions d’EUR en 2015 à environ 750 millions d’EUR en 2022; ajoute que les mandats révisés de l’Agence en 2016 et en 2019 correspondaient à des augmentations importantes des responsabilités et des compétences de l’Agence, assorties des augmentations correspondantes en personnel et en équipements techniques; souligne que cette augmentation des responsabilités et du budget de l’Agence doit s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa redevabilité et de sa transparence et d’un contrôle accru du respect du droit de l’Union par l’Agence salue les efforts déployés par l’Agence pour améliorer la transparence, ainsi que la prévision et l'exécution budgétaires; se félicite de l’octroi de la décharge budgétaire pour l’exercice 2021 ;

Déposé par ECR

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3. relève qu’au cours des deux dernières années, l’Agence a connu d’importants changements de son personnel dirigeant, notamment un nouvel officier aux droits fondamentaux, un nouveau président de son conseil d’administration, trois nouveaux directeurs exécutifs adjoints et un nouveau directeur exécutif; espère que ces changements entraîneront les changements nécessaires de culture en ce qui concerne le respect des principes et des valeurs de l’Union, en particulier les droits fondamentaux, ainsi qu’en ce qui concerne renforceront le rôle de l’Agence en vue de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des frontières extérieures et la sécurité dans le respect des principes et des valeurs de l’Union, ainsi que de la transparence et de l’efficacité des procédures internes et de l’obligation accrue appropriée de rendre des comptes au Parlement et au Conseil, conformément au cadre juridique applicable; estime que cela pourrait renforcer encore la capacité de l’Agence à accomplir son mandat; se félicite des mesures déjà mises en œuvre pour améliorer la culture de gestion et renforcer l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes au sein de l’Agence; invite les nouveaux dirigeants à entreprendre les réformes profondes qui sont requises et invite le conseil d’administration à évaluer comment il peut intensifier sa participation et son contrôle de la manière dont l’Agence est gérée;

Déposé par ECR

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16 bis. souligne l’importance du soutien de l’Agence aux États membres dans la gestion des frontières extérieures de l’Union et la lutte contre la criminalité transfrontière; souligne, dans ce contexte, que Frontex est un pôle d’expertise pour les activités de contrôle aux frontières, qui partage des renseignements et des connaissances avec tous les États membres de l’Union et les pays voisins touchés par la migration illégale et la criminalité transfrontière; est conscient que chaque opération repose sur une analyse des risques et est spécifiquement adaptée aux circonstances identifiées par Frontex dans son analyse des risques;

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17. prend acte du mandat de l’Agence de fournir une meilleure connaissance de la situation dans le domaine maritime et de transmettre ces informations aux autorités compétentes en matière d’opérations de recherche et de sauvetage; prend note de la position du Parlement selon laquelle tous les acteurs de la Méditerranée devraient communiquer des informations conditions de manière anticipée et, le cas échéant, transmettre les messages d’appel concernant des personnes en détresse en mer aux autorités responsables des opérations de recherche et de sauvetage et, le cas échéant, à tous les navires situés à proximité qui pourraient rapidement lancer une opération de recherche et de sauvetage1; rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de prêter assistance aux personnes en détresse en mer et de les conduire vers le port sûr le plus proche; note que le règlement (UE) nº 656/2014 établissant des règles pour travail difficiles auxquelles sont confrontés les garde-côtes et du manque fréquent de coopération de la surveillance part des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex énonce les règles applicables à la participation de l’Agence aux opérations de recherche et de sauvetage; souligne que l’Agence pourrait faire davantage pour accroître la capacité de l’Union et des États membres à mener des opérations de recherche et de sauvetage, notamment en investissant dans des moyens appropriés pour de telles opérations; _____________ 1 Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0293). pays voisins; plaide en faveur de solutions destinées à mettre un terme au modèle économique des trafiquants d’êtres humains et des passeurs afin de sauver davantage de vies;

Déposé par ECR

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19. estime que l’absence d’une mission de recherche et de sauvetage au niveau de l’Union et le manque de capacités de recherche et de sauvetage offertes par les États membres ont conduit d’autres rappelle la primauté de la souveraineté nationale dans la gestion des eaux territoriales des États membres et préconise un code de conduite pour les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales à combler un tel manque en fournissant ce type de capacités; s’inquiète du nombre croissant de tentatives visant à incriminer de telles actions, qui limitent encore les possibilités de sauvetage des personnes en détresse en mer effectuant des opérations de recherche et de sauvetage ;

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21. prie instamment la Commission de procéder à des analyses d’impact sur les droits fondamentaux dans les domaines pertinents couverts par l’accord avant de conclure des négociations en vue d’un accord sur le statut avec un pays tiers, et ce afin de pouvoir tenir pleinement compte de l’incidence de la coopération avec ce pays sur les droits fondamentaux; invite l’Agence à partager des évaluations périodiques des opérations conjointes dans les pays tiers et à évaluer en permanence l’impact et la portée des opérations actives, y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux souligne que la coopération entre Frontex et les pays tiers est fondamentale pour la mise en œuvre globale de la gestion européenne intégrée des frontières et qu’en tirant parti de son expertise et de ses ressources, Frontex est devenue un partenaire essentiel dans la lutte contre la criminalité transfrontière et la protection des frontières pour les pays tiers, notamment grâce aux accords sur le statut actuellement en vigueur ;

Déposé par ECR

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