Rapport d'exécution sur les aspects liés à la sécurité routière du paquet «contrôle technique»

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

654
30
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
23
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
26 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La généralisation du contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues est une mesure purement coercitive et punitive. Qui plus est, ce système de taxation des automobilistes ne permet pas de réduire le nombre de morts sur les routes, en témoigne l’échec de la politique de la Commission sur la sécurité routière qui voulait réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l’UE entre 2010 et 2020. J’ai voté contre cette proposition.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui vise à instaurer le contrôle technique périodique pour tous les véhicules à deux ou trois roues.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à faire le bilan de la transposition et de la mise en œuvre dans les États membres des trois directives du paquet « contrôle technique » adopté en 2014. L’Union européenne prévoit un taux zéro de mortalité dans le transport routier d’ici 2050. Pour cela, il est nécessaire de rendre obligatoires certaines dispositions aujourd'hui facultatives ou encore d'introduire des contrôles supplémentaires pour les véhicules en circulation comme les taxis, ambulances et véhicules de livraison de colis. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Notre collègue belge du PPE a rédigé un rapport dressant une analyse poussée de la transposition et de la mise en œuvre du paquet « contrôle technique » adopté en 2014 qui porte sur les contrôles techniques périodiques, les documents d’immatriculation des véhicules et les contrôles routiers. Il y identifie les lacunes persistantes et propose des recommandations en vue de sa révision prochaine.Ainsi, le rapport propose de rendre obligatoires certaines dispositions aujourd'hui facultatives, de renforcer l'échange d'informations et la coopération entre les États membres, notamment sur l'historique des véhicules, d'introduire des contrôles supplémentaires pour les véhicules en circulation comme les taxis, ambulances et véhicules de livraison de colis ainsi que les deux-roues qui assurent des service de livraison, d'harmoniser les sanctions à la fraude au compteur kilométrique, de renforcer la formation et les connaissances des inspecteurs en matière de cybersécurité, d'intégrer le système eCall et de réfléchir à l'inclusion des nouveaux modes de transport comme les trottinettes électriques, les monoroues et hoverboards.Partageant la majorité de ces recommandations, j’ai décidé de soutenir l’adoption de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
L’objectif que s'était fixé la Commission, en matière de sécurité routière, de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes. J’ai voté contre ce texte purement punitif vis-à-vis des automobilistes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car la demande de la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues est une mesure purement excessive et punitive. De plus, la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le contrôle technique est une garantie de sécurité pour tous les usagers de la route, particuliers comme professionnels. Il repose sur des normes communes à tous les États membres, transposées à l’échelle de l’Union par une directive européenne. Le problème est que si la directive est bien transposée partout, elle n’est pas appliquée de la même manière entre tous les pays de l’Union. Certains sont plus rigoureux que d’autres, au niveau des exigences de qualité des contrôles, de la formation des personnels habilités à les réaliser ou encore de la fréquence des contrôles. Le rapport demande donc une harmonisation de l’application des règles du contrôle technique. J’ai voté pour ce rapport, comme la quasi-totalité des députés.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues, il s'agit d'une mesure purement coercitive et punitive qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation précise de faisabilité et d'impact (notamment sur le coût social d'une telle mesure); d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes. J'ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport d’exécution sur les aspects liés à la sécurité routière du paquet « contrôle technique ». En 2019, 22 800 personnes sont décédées et 135 000 ont été gravement blessées sur les routes de l’Union. Dans 4 % des accidents, le mauvais entretien du véhicule est en cause. Par conséquent, le texte propose par exemple de renforcer le partage d’informations entre États membres, notamment en ce qui concerne l’historique des véhicules. Il suggère aussi d’harmoniser les sanctions applicables à la fraude au compteur kilométrique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à évaluer l’impact du paquet sécurité routière de 2014 en vue de sa révision qui doit avoir lieu en 2023. Il demande notamment un certificat européen harmonisé pour les voitures d’occasion, des sanctions renforcées contre les fraudes au compteur kilométrique, une application effective des textes sur la qualification des inspecteurs et des financements adéquats pour assurer l’entretien des infrastructures routières. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la sécurité des automobilistes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Si ce rapport reconnaît que la mise en œuvre, depuis 2018, des règles européennes en matière de contrôle technique a permis d'améliorer la qualité des contrôles techniques périodiques, contribuant ainsi à la sécurité routière, il pointe du doigt le maintien de limites importantes. Le rapport s’inquiète ainsi de la baisse du nombre de contrôles techniques des véhicules commerciaux et de la réduction des budgets nationaux consacrés à l'application de la sécurité routière et appelle les États membres à intensifier leurs efforts afin d'atteindre l'objectif de 5 % de contrôles minimums sur les véhicules immatriculés sur leur territoire, conformément aux engagements pris en 2018. Il y a urgence à agir : en 2019, près de 22 800 personnes ont trouvé la mort sur les routes et quelque 135 000 ont été grièvement blessées, des chiffres en baisse certes de 23 % depuis 2010, mais bien loin de l’objectif initial, qui était de réduire ces nombres de moitié entre 2010 et 2020. Je vote donc en faveur de ce texte en espérant qu’il sera suivi d’effets.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui veut instaurer un contrôle technique pour les véhicules à deux roues. C'est une mesure purement coercitive, ainsi qu'une atteinte aux libertés, qui n'aura aucune efficacité sur la mortalité routière des deux-roues, qui n'est presque jamais due à des problèmes techniques.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le Parlement européen a adopté le lundi 26 avril un rapport qui, au prétexte d’une harmonisation des contrôles techniques périodiques des véhicules, met fin aux dérogations accordées pour les véhicules à deux ou trois roues.Alors que les usagers de la route, notamment en France, sont les cibles privilégiées d’un système répressif et de taxation, l’Europe de Bruxelles vient donc de contribuer un peu plus au racket généralisé de ces derniers.Si les députés européens de la délégation du Rassemblement National se sont évidemment opposés à ce rapport introduisant de nouvelles mesures punitives pour les motards, l’ensemble du Parlement européen, ainsi que les élus français LR, LREM, LFI, PS et Verts, ont tous voté pour !Encore une fois, la contradiction entre les discours de ces élus en France et leurs actes à Bruxelles est démontrée.
Virginie JORON | Rassemblement national
Sur la forme, le rapporteur demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues : c’est une mesure purement coercitive et punitive ; d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes. J’ai voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le rapporteur demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues. J'ai voté contre cette mesure coercitive et punitive. L'échec de la campagne « Vision zéro » de la Commission, qui n'a pas atteint l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020, tend à démontrer l’inefficacité de ce genre de politique punitive sur la mortalité routière.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Dans son livre blanc publié en 2014, la Commission a introduit le paquet «contrôle technique», qui consiste en une législation à trois volets visant à renforcer les contrôles routiers, à harmoniser les exigences lors des contrôles routiers et à introduire la première mesure européenne de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Le rapporteur estime que, pour réduire la proportion de véhicules présentant des défaillances majeures, il convient d’introduire des limitations et des exigences plus strictes pour les véhicules présentant des défaillances majeures lors du contrôle technique. Cependant, il demande à la Commission d'envisager de mettre fin aux dérogations à l’obligation de contrôles techniques périodiques pour les véhicules à deux ou trois roues : en d'autres termes, il s'agit de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique périodique obligatoire exactement comme les automobilistes. Dans un pareil contexte, ce dispositif européen n'est autre qu'un moyen légal supplémentaire de ponctionner un peu plus les usagers de la route. J’ai voté contre ce texte car la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s'agit de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique périodique obligatoire exactement comme les automobilistes.En France, l'ensemble des usagers de la route, automobilistes et motards sont particulièrement taxés et font régulièrement l'objet de verbalisations liées aux quelques 4700 radars disposés sur l'ensemble du réseau routier de l'Hexagone. Dans un pareil contexte, ce dispositif européen n'est qu'un moyen légal supplémentaire de ponctionner un peu plus les usagers de la route.Le rapporteur demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues. C’est une mesure purement coercitive et punitive. Dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission ne réduit pas le nombre de morts.C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Dans son livre blanc, la Commission a introduit en 2014 le paquet « contrôle technique », qui est une législation visant à renforcer les contrôles routiers, à harmoniser les exigences lors des contrôles routiers et à introduire la première mesure européenne de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Le rapporteur estime que pour réduire la proportion de véhicules présentant des défaillances majeures, il convient d’introduire des limitations et des exigences plus strictes lors du contrôle technique. Cependant, il demande à la Commission de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique obligatoire au même titre que les automobilistes. Il s’agit d’une mesure purement coercitive et punitive, d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Bien que sur le fond, quelques dispositions de ce rapport dédié à la protection des jeunes utilisateurs de véhicules à deux ou trois roues de moins de 125 cm³ étaient bonnes, j’ai voté contre ce texte qui veut mettre fin aux dérogations à l’obligation de contrôles techniques périodiques pour les véhicules à deux ou trois roues.En effet, j’estime que les usagers français de la route sont déjà suffisamment taxés avec, entre autres, les péages, cartes grises, assurances, stationnement, taxes sur le carburant, taxe sur les véhicules de collection, vignette écologique « Crit'Air » et les contraventions en tous genres...
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