Rendre le développement plus efficace et l'aide plus efficiente

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

331
294
72

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
27
1
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
25 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

62. relève avec une vive inquiétude que l’Union et les États membres assortissent actuellement l’aide de conditions liées à la coopération des pays en développement en matière de migration et de contrôle des frontières, ce qui constitue manifestement un souhait des donateurs en contradiction avec les principes clés d’efficacité du développement convenus au niveau international; rappelle que l’aide doit conserver ses objectifs d’éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités, de respect et de soutien des droits de l’homme et de prise en charge des besoins humanitaires, et ne doit jamais être subordonnée au contrôle des migrations estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des priorités et des objectifs stratégiques communs, notamment l’éradication de la pauvreté, l’action en faveur du climat et de l’environnement, les politiques économiques et commerciales et la gestion des migrations, et devraient également être pleinement conformes aux principes des droits fondamentaux, de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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363
296
41
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

63. rappelle souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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337
309
54
 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques, les rigoureux objectifs climatiques, ainsi que les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 et les appels indirects à un effort plus important d’allégement de la dette qui y sont associés. Toutefois, je me suis abstenu car je ne peux que soutenir le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui plaide pour une plus grande efficacité de l'aide au développement et de l'aide humanitaire.Mon vote favorable est également motivé par l'adoption d'un amendement relatif au conditionnement de l'aide au développement au contrôle des migrations par les pays d'origine. Il s'agit d'une revendication de longue date du groupe ID, qui se trouve enfin consacrée par ce vote.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
L'Union européenne est la première donatrice mondiale d'aide publique au développement (APD), avec un total de 74,4 milliards d'euros en 2018, soit près de 57% de l'ensemble de l'APD mondiale. La coopération au développement a progressivement évolué au regard du contexte actuel: changement climatique, migrations, insécurité alimentaire, terrorisme, extrémisme islamiste, épidémie, etc. Afin de rendre l’aide au développement acceptable par tous, le texte propose que l’Union utilise les principes d'efficacité et d'efficience de l'aide pour garantir un impact réel et la réalisation d’objectifs bien précis, tout en ne laissant personne de côté. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car il dresse de bons constats mais propose de mauvaises solutions. Les besoins d’aide au développement sont en augmentation, notamment en raison de la multiplication des conflits mondiaux. L’UE est la première donatrice mondiale, mais l’aide accordée manque d’efficacité. Ce rapport propose donc d’accorder en priorité des crédits à l’égalité des genres, à des nouveaux objectifs climatiques rigoureux... Ces préoccupations occidentales sont loin d’être des priorités pour les populations touchées par la guerre et la pauvreté.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques et de la multiplication des conflits et ce, dans le contexte où l’Union européenne est déjà la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement, en combinant l’aide européenne proprement dite et celle des États membres. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport.Ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Aussi, bien qu’il insiste sur le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats, la version consolidée après le vote en commissions comporte davantage de points litigieux que le texte d’origine, raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport pour rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente. Le texte rappelle que l'UE et ses États membres constituent le premier bailleur mondial d'aide publique au développement (APD) : près de 75 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 57% de l'APD mondiale. Il formule de nombreuses recommandations utiles en vue d'accroître l'efficacité de cette aide : mécanismes pour évaluer la destination finale, publication au moins deux fois par an par la Commission d’un rapport d’avancement sur l’efficacité de l’aide, plus grande coordination UE/États membres, harmonisation européenne des indicateurs d'incidence, intégration de l'égalité homme/femme dans la programmation, établissement d'une liste de partenaires fiables, etc. J’ai soutenu un amendement qui affirme que l'aide au développement et les investissements publics européens doivent être placés au service d'intérêts communs, parmi lesquels la gestion des migrations.
Anne SANDER | Les Républicains
Le rapport TOBÉ préconise l’amélioration de l’efficacité et l’efficience de l’aide au développement. Ce texte rappelle que l'Union européenne et ses États membres constituent le premier bailleur mondial d'aide publique au développement (APD) avec près de 75 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 57% de l'APD mondiale. Ce texte formule de nombreuses recommandations utiles en vue d'accroître l'efficacité de cette aide : des mécanismes pour évaluer la destination finale, une plus grande coordination entre l’Union et ses États membres, une harmonisation européenne des indicateurs d'incidence, une intégration de l'égalité homme/femme dans la programmation, ou encore l’établissement d'une liste de partenaires fiables. Ce texte allant dans le bon sens, j’ai décidé de voter en faveur.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour rendre l’aide au développement plus efficace et plus efficiente. Il demande notamment de la conditionner à un objectif de maîtrise des mouvements migratoires vers l’Union européenne, en contradiction totale avec les principes fondateurs de ce programme. J’ai donc voté contre ce texte qui veut instrumentaliser l'aide au développement à des fins de contrôle de l’immigration.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Union européenne est la plus grande donatrice internationale avec une aide publique au développement (APD) de 74,4 milliards d’euros, soit près de 57% de l’ensemble de l’APD mondiale. Cette aide demeure néanmoins en-deçà des engagements internationaux des pays développés et de ce qui est nécessaire à la réussite des objectifs de développement durable d’ici 2030. Le rapport initial était plutôt bon en ce qu’il demandait à améliorer l’efficacité de l’aide européenne afin de mieux répondre aux nouveaux défis climatiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, notamment en renforçant la coordination entre l’Union, les Etats membres, les agences gouvernementales et en partant des priorités des pays bénéficiaires. Malheureusement la droite a dénaturé ce texte en présentant des amendements honteux visant à subordonner l’aide au développement à la gestion des questions migratoires, proposition qui ne permettrait en rien de régler le problème des migrations forcées. En effet, tandis que la droite menace de frapper encore plus les pays développés par ces menaces, elle vote tous azimuts des accords de libre-échange et de pêche qui ruinent les populations locales et les forcent à l’exil. Je dénonce cette manœuvre hypocrite et inhumaine de la droite et vote donc contre ce rapport.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
En accord avec mon engagement auprès de One Youth Ambassadors lors de ma campagne en 2019, j’ai voté contre ce rapport. En effet, selon moi, il ne permet pas à l’Union européenne de jouer un rôle moteur pour atteindre les objectifs du développement durable en prenant en compte l’ensemble de la population. À ce titre et suivant mes convictions personnelles, j’ai notamment voté contre toute forme de conditionnalité de l’aide au développement en termes de contrôle et de gestion des migrations.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le vote pour répond en particulier à l'adoption de l'amendement 1, qui entérine notamment la conditionnalité des aides au développement du contrôle migratoire.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui soutient une meilleure efficacité des fonds européens destinés à l’aide au développement dans la réalisation des Objectifs de développement durables (ODD) fixés par l’ONU pour 2030. L’Union européenne doit pouvoir jouer un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la transition verte via les fonds qu’elle octroie, notamment en raison de sa place de premier contributeur en matière d’aides au développement. Cette résolution rappelle également que l’UE doit pouvoir nouer des partenariats avec les institutions, les ONG et la société civile pour mieux coordonner son soutien.J’ai aussi voté en faveur d’amendements qui précisent que la politique de développement doit promouvoir des objectifs stratégiques, y compris la gestion des migrations, et que l’aide humanitaire ne doive pas faire l’objet d’aucune conditionnalité sur les questions migratoires.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce texte car je soutiens le principe d’une transparence accrue de l’aide au développement et sa conditionnalité au contrôle migratoire - une revendication de longue date du RN.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’objectif de ce texte ainsi que certaines dispositions relatives à l’efficacité de l’aide sont louables et suscite notresoutien.J'ai voté pour suite à l’adoption de l’amendement 1, qui conditionne les aides au développement au contrôle migratoire - une revendication de longue date du RN et de ses alliés du groupe ID.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, dont l’objectif est louable, et qui avance plusieurs dispositions intéressantes relatives à l’efficacité de l’aide au développement. Ce texte intègre en outre un amendement qui entérine notamment la conditionnalité des aides au développement du contrôle migratoire, ce dont je me félicite.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le texte comporte de nombreux points qui nous laissent sceptiques, notamment sur l’égalité de genre, les objectifs climatiques ou les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de Covid, qui ont beaucoup de défauts. Le principe de transparence de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats est à l’inverse une bonne chose. Pour ces raisons contradictoires, j’ai décidé de m’abstenir sur ce vote.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du NDICI (le nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel) et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques et de la multiplication des conflits et ce, dans le contexte où l’Union européenne est déjà la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement, en combinant l’aide européenne proprement dite et celle des États membres. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport. Je me suis abstenue car même si je soutiens le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats, de nombreux points sont sujets à caution, notamment les rigoureux objectifs climatiques, ainsi que les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 et les appels indirects à un effort plus important d’allégement de la dette qui y sont associés.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du NDICI (le nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel) et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport. Au-delà du fait que nous ne sommes pas favorables à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Toutefois, on ne peut que soutenir le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Comme ce texte porte des points positifs et négatifs, j’ai décidé de voter une abstention.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’UE est la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement des pays africains. Mais les besoins ne font qu’augmenter sur fond d’explosion démographique, de revers économiques, de corruptions et de conflits multiples. Ce rapport intervient au moment des accords de Cotonou et en pleine renégociation du NDICI -le nouvel instrument d’aide au développement visant à unifier toutes les politiques extérieures de l’UE pour le prochain cadre financier pluriannuel. L’aide au développement, est-il dit, manque d’efficacité, car elle serait trop fragmentée et les principes d’efficacité de l’aide seraient mal appliqués. Certes, nous soutenons le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Cependant nous sommes opposés à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, et contestons plusieurs points énoncés ici, comme les appels implicites à l’allégement de la dette au nom de la pandémie de COVID-19, les objectifs climatiques peu applicables, l’insistance sur l’égalité de genres, toutes choses qui selon le texte, devraient faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte dont les objectifs sont louables, d’autant qu’un amendement, adopté en séance plénière, entérine la conditionnalité des aides au développement au contrôle migratoire !
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