🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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V. considérant qu’être parent dans un État membre, c’est être parent dans tous les États membres; considérant que certains enfants de parents de même sexe sont confrontés à des difficultés en raison de l’absence de dispositions légales relatives à la reconnaissance mutuelle d’un certificat de naissance lorsque les deux parents sont de même sexe;
qu’un futur arrêt de la CJUE statuera
que la CJUE statuera, dans une décision préjudicielle demandée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) dans l’affaire C-490/20,
sur le cas d’un enfant de deux mères lesbiennes qui se trouve en situation d’apatridie à cause de ce vide juridique; que la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ prévoit, pour l’année 2022, une initiative législative en vue de combler ce vide juridique et une révision des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation; que les couples de même sexe continuent à rencontrer des difficultés dans l’exercice de leur liberté de circulation au sein de l’Union, mais que la Commission n’a toutefois pas proposé d’adopter une législation sur la reconnaissance mutuelle des relations;
Déposé par S&D Verts/ALE The Left
O.
considérant que, par le passé, de nombreux États membres ont discriminé et persécuté les personnes LGBTIQ au travers de lois et de politiques discriminatoires; que des milliers de personnes LGBTIQ ont été arrêtées et incarcérées et sont décédées dans des camps de concentration pendant la Seconde Guerre mondiale;
considérant que si les personnes LGBTIQ font face à une discrimination systématique en Pologne, c’est également le cas dans l’ensemble de l’Union, et que les progrès en matière de réduction de la discrimination et du harcèlement persistants à l’égard des personnes LGBTIQ sont rares voire inexistants; que la discrimination publique ainsi que les discours et les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ demeurent fréquents dans l’ensemble de l’Union; que ces agressions enfreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTIQ et que les réponses apportées par les autorités publiques restent trop souvent insuffisantes; que dans l’ensemble des États membres, les personnes LGBTIQ
font toujours face à un taux de discrimination plus élevé dans tous les domaines de la vie, notamment au travail et à l’école, et à une grande prévalence des agressions physiques, émotionnelles et
sexuelles, tant en ligne qu’hors ligne, ce
qui se traduit par un taux de suicide inquiétant parmi les jeunes LGBTIQ12, et en particulier chez les jeunes transgenres; _______________________ 12«A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI), FRA, 2020,
Déposé par Verts/ALE The Left
P bis. considérant que l’année 2021 a vu l’émergence, sur les réseaux sociaux, d’initiatives telles que le mouvement #MeTooGay, qui vise à dénoncer les abus sexuels au sein de la communauté LGBTIQ; que Guillaume Tran Thanh, l’étudiant à l’origine de cette manifestation de la liberté d’expression, a mis fin à ses jours peu de temps après en raison de la pression trop forte qu’il subissait après sa dénonciation sur les réseaux sociaux; que cette tragédie soulève des questions quant au soutien insuffisant apporté aux victimes de violences sexuelles;
Déposé par Verts/ALE The Left
Q bis. considérant que la discrimination et les violences exercées par la police à l’encontre des personnes LGBTIQ restent un problème dans l’Union; que, sans formation adéquate, la police risque de décourager les personnes LGBTIQ de signaler les violences et les discriminations qu’elles subissent; que cet état de fait reste un obstacle important à l’égalité réelle; que les programmes de formation destinés aux autorités répressives contribuent à prévenir les pratiques discriminatoires et les crimes de haine et à lutter contre ceux-ci; que les discours et les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ devraient faire l’objet d’une enquête approfondie, qui tienne compte des motivations discriminatoires, et, le cas échéant, de poursuites en bonne et due forme;
Déposé par Verts/ALE The Left
1 bis. dénonce toutes les formes de violence et de discrimination contre les personnes fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle; condamne dans les termes les plus vifs le meurtre manifestement homophobe de David Polfliet, commis en Belgique;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 ter. rappelle que les politiques et la législation sur le mariage et la parentalité relèvent de la compétence exclusive des États membres et demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de respecter rigoureusement les compétences nationales dans les domaines de la santé et du droit de la famille;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 quater. exprime sa profonde inquiétude devant le développement de l’islam radical en Europe et à l’échelle internationale, qui a de graves conséquences pour les droits et libertés des minorités sexuelles; affirme que l’immigration de masse sans intégration est susceptible d’importer en Europe un discours et une attitude discriminatoires qui ont des effets délétères sur les conditions de vie des minorités sexuelles;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1. déclare par la présente l’Union européenne comme «zone de liberté
pour les personnes LGBTIQ»;
» pour tous, sans distinction de race, de couleur, d’origines ethniques ou sociales, de caractéristiques génétiques, de langue, de religion ou de convictions, d’opinions politiques ou de tout autre type, d’appartenance à une minorité nationale, d’orientation sexuelle, de fortune, de naissance, de handicap, d’âge ou de sexe, et affirme qu’elle constitue un espace au sein duquel les familles bénéficient d’une protection particulière et où le respect de la dignité humaine, des choix démocratiques et de l’égalité face à la loi et aux droits de l’homme est assuré;
Déposé par ECR
– Madame la Présidente, mes chers collègues, nous déclarons aujourd’hui que l’Union européenne est une zone de liberté pour les personnes LGBTIQ.
Oui, malheureusement, en 2021, cela ne va pas de soi et c’est consternant. Alors nous n’aurons de cesse de le répéter: les droits des personnes LGBTIQ sont des droits humains et doivent à ce titre être protégés dans toute l’Union. La hausse des discriminations à l’égard des personnes LGBTIQ dans l’Union ne vient pas de nulle part. Elle trouve sa source dans la haine distillée par certains chefs d’État et certains chefs de gouvernement, et ce, au plus haut niveau. Pourquoi alors, avec ce blanc-seing, les citoyens ne se sentiraient-ils pas libres d’insulter ou d’agresser des personnes LGBTIQ? Ce sentiment d’impunité prévaut notamment en Pologne. C’est intolérable. Nous continuerons ici tant que cela sera nécessaire à rappeler que l’Union européenne est un territoire ouvert et sûr.
Je me réjouis que nous ayons désormais les moyens financiers pour faire pression sur des États qui ne respectent pas les droits fondamentaux, alors n’ayons pas la main qui tremble au moment de les utiliser.
C’est une promesse que nous faisons à toutes les personnes LGBTIQ en Europe. La promesse que le Parlement européen se tiendra du côté de la liberté et c’est un commencement: cette résolution doit sonner la charge de la liberté face à la haine. Une bataille que nous allons mener de front, mais que nous ne pouvons pas gagner seuls ici, villes et villages, régions et capitales d’Europe de l’Ouest et de l’Est, déclarez-vous zone de liberté LGBTIQ. Mais ne vous arrêtez pas là, transformez sur le terrain la réalité de la vie des personnes LGBTIQ.
Mesdames et Messieurs les représentants des citoyennes et des citoyens européens, j’ai l’honneur de vous demander de déclarer l’Union européenne comme zone de liberté pour les personnes LGBTIQ.
– Madame la Présidente, ce week-end, non loin de Bruxelles, un homme était, en raison de son homosexualité, lynché à mort par une bande de jeunes.
Ces drames intolérables ne cesseront pas parce que vous aurez proclamé l’Europe comme zone de liberté LGBT. Ce qui menace aussi la liberté des homosexuels, tout comme celle des femmes en Europe, c’est l’expansion de l’islam radical et d’une immigration massive non assimilée. Au lieu de combattre ce phénomène dont votre résolution ne dit pas un mot, vous attaquez la souveraineté des nations et instrumentalisez ce sujet pour faire avancer votre agenda politique.
En effet, vous voulez imposer la reconnaissance par les États membres d’enfants qui auraient deux parents de même sexe. Vous cédez ainsi à l’idéologie d’une minorité d’organisations LGBT. Tout enfant naît d’un père et d’une mère, c’est une réalité biologique indiscutable.
Nous voterons donc contre votre résolution et proposerons un texte qui défend le droit et la sécurité des personnes ainsi que la souveraineté des nations.