Résolution sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ
📝 Amendement
V. considérant qu’être parent dans un État membre, c’est être parent dans tous les États membres; considérant que certains enfants de parents de même sexe sont confrontés à des difficultés en raison de l’absence de dispositions légales relatives à la reconnaissance mutuelle d’un certificat de naissance lorsque les deux parents sont de même sexe;
qu’un futur arrêt de la CJUE statuera
que la CJUE statuera, dans une décision préjudicielle demandée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) dans l’affaire C-490/20,
sur le cas d’un enfant de deux mères lesbiennes qui se trouve en situation d’apatridie à cause de ce vide juridique; que la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ prévoit, pour l’année 2022, une initiative législative en vue de combler ce vide juridique et une révision des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation; que les couples de même sexe continuent à rencontrer des difficultés dans l’exercice de leur liberté de circulation au sein de l’Union, mais que la Commission n’a toutefois pas proposé d’adopter une législation sur la reconnaissance mutuelle des relations;