20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

1. souligne que le budget de l’Union est essentiel important pour répondre aux enjeux auxquels celle-ci est confrontée, exacerbés et rendus plus visibles par la crise de la COVID-19, et qu’il doit refléter apporter un soutien à l’ ambition ensemble des États membres et des institutions initiatives prises au niveau national ; souligne, par conséquent, que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique donnant la priorité aux programmes axés sur la croissance intérieure et l’emploi ;

23 bis. invite la Commission européenne à engager de lourdes économies sur les postes budgétaires suivants: le Fonds «Asile et migration», l’instrument d’aide de préadhésion, le Service européen pour l’action extérieure et les dépenses administratives et de communication;

33 bis. appelle au lancement d'un audit visant à établir la proportion des fonds européens destinés à faciliter l'accueil et l'intégration des migrants clandestins dans les États membres;

37 bis. souligne la nécessité d’évaluer correctement les fonds qui pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

39 bis. souligne que tout financement accordé à la Turquie, pays qui ne respecte pas certains des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, doit prendre fin immédiatement;

1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens ne devrait pas dépasser le plafond fixé dans l'accord relatif au cadre financier pluriannuel 2021-2027 et pour devrait contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050, et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives , générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes et générationnelles ;

21. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans une stratégie structurée à l’égard de sa jeune génération; souligne , à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; souligne qu’Erasmus+ est un programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et a donné des résultats tangibles; insiste sur le potentiel de ce programme pour la promotion de l’excellence et la facilitation de l’accès des jeunes à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au travers d’orientations toutefois que le budget du programme Erasmus+ pour 2021 était déjà beaucoup trop élevé, et d qu ’une formation inclusives, ainsi que sur la nécessité d’actions de formation et de mobilité pour les adultes; déplore l’incidence négative quantité considérable de crédits n’a pas pu être utilisée en raison de la crise pandémie de la COVID-19 sur le programme Erasmus+, qui a entraîné une réduction significative du nombre de participants pouvant bénéficier de cette expérience; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget 2022 permette de rattraper les occasions manquées; invite la Commission à promouvoir davantage et des possibilités de voyage limitées; invite l’ éducation Union à la citoyenneté européenne et l’engagement civique, demande de nouveau aux États membres de consacrer au moins 10 % des financements relevant de leurs plans pour la reprise et la résilience à une éducation de qualité et inclusive évaluer comme il se doit la situation globale avant de déployer des initiatives à cet égard ;

29. soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

42. insiste sur le rôle central prend acte du rôle joué par les agences décentralisées de l’Union au regard de l’appui opérationnel et de l’expertise apportés pour garantir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de l’Union; rappelle que les agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisantes afin qu’elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités et obtenir les meilleurs possible; souligne que les tâches des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que les nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources le nombre total d'agences continue d’augmenter; demande d’enquêter sur les économies qu’il est possible de réaliser à cet égard ;

9. regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; demande encore une fois au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme doit être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision exprime sa préoccupation au sujet de la conditionnalité annoncée des prêts et des dépenses en fonction du respect de l’état de droit par les États membres, dans la mesure où elle pourrait conférer à certains autres États membres un droit de regard sur leurs politiques internes; réaffirme son attachement aux valeurs démocratiques et à la souveraineté des gouvernements dans la conduite de leurs politiques nationales ;

10. rappelle une fois de plus que le Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027, qui doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) afin de garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de l’instrument; souligne que cet ensemble doit également viser à réduire la part des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB); condamne l’utilisation par l’Union, aux fins du financement de la facilité pour la reprise et la résilience, de ressources propres qui n’existent pas encore et dont le but est de compenser un manque à gagner pour les États membres; déplore en particulier l’affectation des recettes du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la taxe numérique au remboursement de la dette dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, alors que les États membres attendent depuis longtemps ces recettes fiscales pour leurs budgets;

10 bis. rejette le relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, désormais fixé à 1,4 % du RNB de l’ensemble des États membres;

11. insiste dès lors sur le fait que cette réforme doit comprendre un ensemble de nouvelles ressources propres qui devront être intégrées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution s’oppose à la création de nouvelles ressources propres de l’Union, par exemple une taxe sur les matières déchets plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi- parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027 , qui conduira à taxer davantage les entreprises et à accroître la pression sur les citoyens; souligne que le pouvoir de lever des impôts est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne qu’aucune institution de l’Union n’est habilitée à percevoir des impôts auprès des contribuables des États membres ;

11 bis. rejette le relèvement «temporaire» de 0,6 point de pourcentage des plafonds des ressources propres, qui peut être maintenu jusqu’au 31 décembre 2058;

14 bis. estime que le financement d’Horizon Europe, du programme InvestEU, du développement rural, du Fonds pour une transition juste et de rescEU à hauteur de 30 milliards d’euros au titre de l’instrument «Next Generation EU» est une première dans l’histoire de l’Union, étant donné qu’elle n’a jamais emprunté auparavant pour financer les dépenses budgétaires traditionnelles du CFP;

14 ter. condamne les multiples agressions de la Turquie à l’égard de plusieurs États membres; demande instamment à la Commission d’arrêter les négociations d’adhésion et de mettre fin à tout financement destiné à la Turquie;

17. préconise de prescrire un réexamen du CFP d’ici la fin de 2024 au plus tard; précise que ce réexamen doit porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, la redistribution des crédits non engagés ou dégagés de l’instrument de relance, l’introduction de ressources propres supplémentaires et la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité regrette qu’il n’y ait pas de révision à mi-parcours du CFP, ce qui témoigne d’un manque de souplesse et prouve que l’Union n’est pas en mesure et n’a pas la volonté de recentrer ses priorités en cas de nécessité, comme au lendemain de la pandémie de COVID-19; rejette l’insistance continue sur l’intégration des questions climatiques avec des objectifs difficiles à atteindre, en particulier au lendemain de la crise économique et sociale ;

19 bis. rejette l’utilisation du mécanisme européen de stabilité aux fins de la relance de l’économie au lendemain de la crise liée à la COVID-19;

20. demande de garantir que les réformes et les investissements liés à la facilité pour la reprise et la résilience créeront des synergies avec les fonds et objectifs existants de l’Union, qu’ils présentent une réelle valeur ajoutée européenne et qu’ils sont assortis d’objectifs à long terme regrette que le lien entre le budget de l’Union et le Semestre européen soit renforcé, ce qui entraînera une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres et transformera le financement de l’Union en un instrument de chantage économique et politique; fait observer que la suppression de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État (C(2020)1863), tout en rétablissant les règles fiscales de l’Union et en introduisant les nouvelles mesures demandées dans le cadre de l’instrument «Next Generation EU», pourrait compromettre la capacité de certains États membres à prendre toutes les initiatives jugées nécessaires au niveau national pour surmonter les effets socio- économiques de la crise; demande, dans ce contexte, que la Commission relâche son emprise sur les politiques économiques des États membres afin de restaurer pleinement la souveraineté fiscale, budgétaire et monétaire des États membres ;

20 bis. rappelle que le préfinancement de la facilité pour la reprise et la résilience (10 %) ne sera versé qu’en 2021; estime qu’aucune des mesures décidées au niveau de l’Union ne peut assurer les fonds nécessaires à une relance efficace ou réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19; déplore que la crise de la COVID-19 serve de prétexte pour renforcer l’intégration de la zone euro et accélérer la création d’une «union sans cesse plus étroite» (c’est-à-dire un super- État européen centralisé) sans aucun contrôle démocratique;

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

4. insiste sur le fait souligne que les nouvelles tâches ou priorités stratégiques doivent s’accompagner de nouvelles ressources et que la création d’une agence ou l’élargissement de son mandat ne devraient pas se faire au détriment des programmes ou agences existants; compense, par conséquent, les réductions des crédits pour les programmes de financement proposés par la Commission pour renforcer les enveloppes financières des agences décentralisées; insiste d’une utilisation efficace des ressources disponibles ; déplore l’augmentation des crédits destinés à renforcer les enveloppes financières des agences décentralisées, dans la mesure où il met en doute que leurs priorités politiques ou leurs tâches ne puissent pas être mieux réalisées par les directions générales existantes de la Commission ou par les États membres, afin d’éviter la duplication des rôles et des coûts et d’améliorer la transparence; insiste toutefois sur la nécessité d’une coordination et de synergies adaptées entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail, en particulier en cas de convergence des objectifs stratégiques spécifiques, ce afin de permettre l’emploi juste et efficace des deniers publics;

43. souligne la nécessité d’augmenter de garantir le financement et les effectifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) conformément aux tâches découlant de l’accord politique sur l’Agence européenne pour l’asile; souligne la nécessité d’accroître encore les effectifs de l’agence eu-LISA en fonction des besoins recensés par l’agence, en aidant celle-ci à mettre en œuvre en 2022 un certain nombre de projets de l’Union extrêmement cruciaux en matière de sécurité intérieure des agences actives dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières, tels que l’EES, l’ETIAS, l’interopérabilité, la version révisée du règlement VIS et la refonte d’Eurodac pour autant que les dotations soient allouées au rapatriement et à la sécurité des frontières ;

43 bis. souligne l’échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite des êtres humains; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant au rôle joué par les instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants;

50. souligne la nécessité d’augmenter le financement de l’UNRWA en reconnaissance de son rôle essentiel de contribution à la stabilité régionale et en tant que fournisseur unique de services vitaux pour des millions de réfugiés palestiniens; souligne que l’augmentation proposée vise à garantir un financement prévisible de l’UNRWA; souligne l’importance de l’éducation des enfants à la tolérance, à la paix et au respect mutuel; invite la Commission à poursuivre son engagement auprès de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA afin d’encourager une éducation de qualité pour les enfants palestiniens et de continuer à veiller au strict respect des normes de l’UNESCO; supprimé

51 bis. demande l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie et la suspension rapide de tous les financements octroyés à ce pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et du financement de la BEI, étant donné que la Turquie ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie et qu’elle a accru son comportement agressif, qui ne se limite pas à la région méditerranéenne, devenant une véritable menace pour de nombreux États membres;

66 bis. déplore l’augmentation continue des crédits alloués au Service européen pour l’action extérieure, qui s’est avéré à maintes reprises extrêmement inutile, coûteux et d’une efficacité douteuse;

A bis. considérant que les fonds fiduciaires de l’Union ne sont pas toujours plus efficaces que l’aide au développement traditionnelle, d’une part, et qu’ils sont moins transparents, d’autre part; que la Turquie se sert de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie pour défier et faire chanter l’Union et ses États membres;

3 bis. souligne le problème lié à l’obligation de rendre compte du programme d’aide en espèces déboursé au titre de la facilité et remet donc en question l’efficacité de cette aide financière;

37 bis. rappelle que la Turquie, en instrumentalisant continuellement la crise des réfugiés, tire parti de la facilité afin d’obtenir des concessions politiques, économiques ou militaires, de justifier son comportement agressif envers les États membres et de poursuivre ses ambitions en matière de politique étrangère;

37 ter. condamne dans les termes les plus forts les agressions de guerre hybride perpétrées sans relâche et sur de longues périodes contre la Grèce et les États membres par l’État turc, qui a fait de la migration une arme pour atteindre ses objectifs à l’égard des nations européennes; rappelle avec insistance que la Turquie ne devrait pas être autorisée à instrumentaliser les flux migratoires pour faire chanter l’Union à des fins politiques;

43 bis. suggère que les États membres refusent ou réévaluent la coopération avec les pays tiers qui utilisent des méthodes de guerre hybride comme, entre autres, la militarisation de la migration contre les États membres; propose que l’aide au développement des pays tiers soit subordonnée à la coopération avec l’Union en matière de migration et de sécurité, ainsi qu’à la bonne mise en œuvre des accords de réadmission;

47 bis. demande instamment que toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie soient immédiatement et irrévocablement abandonnées, étant donné que, pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourrait jamais faire partie de l’Union européenne; demande en outre que tous les financements en faveur de la Turquie soient stoppés; répète que les provocations inacceptables du régime d’Erdoğan ne doivent pas être récompensées par un soutien financier permanent au titre de l’IAP ou de tout autre instrument de financement;

7 bis. souligne l’échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite d’êtres humains; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à l’efficacité de l’agence décentralisée Frontex dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants;

8 bis. dénonce et condamne les atteintes continues perpétrées par la Turquie à l’encontre du droit international, du droit de l’Union et des principes et valeurs démocratiques; exige qu’il soit mis fin immédiatement à tout financement en faveur de la Turquie, en particulier à la ligne budgétaire destinée à la société civile et aux ONG, qui ont échoué à s’acquitter de leurs missions d’assistance au retour volontaire; condamne fermement les provocations de la Turquie à l’encontre de la Grèce et de Chypre et ses atteintes répétées à leur souveraineté; insiste sur la nécessité d’annuler les paiements en faveur de la communauté chypriote turque, non reconnue comme État et qui est très fortement sous influence de la Turquie;

12 bis. remet en question le rôle du SEAE, la politique extérieure devant rester de la compétence des États membres; se dit préoccupé, en tout état de cause, par le fait que, comme le montrent encore récemment ses piètres résultats en ce qui concerne la Turquie, le SEAE n’est pas un bon investissement, puisqu’il s’avère incapable de s’acquitter correctement de la mission qui ne devrait de toute façon pas être la sienne;

4 bis. insiste sur la nécessité de mettre fin au soutien financier de l’Union aux activités de l’UNRWA, en particulier après le scandale des manuels scolaires officiels incitant au terrorisme et à la guerre sainte contre Israël utilisés dans les écoles de l’UNRWA;

4 ter. demande que la suspension des échanges au titre du programme Erasmus+ due à la COVID-19 soit prise en compte; demande un réexamen du niveau des financements prévus pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et demande, à cet égard, que ces fonds soient alloués aux PME;

3. approuve déplore que l’accord conclu pendant les conciliations entre le Bureau et la commission des budgets le 28 avril 2020 , consistant, d’une part, à fixer à 2,54 % l’augmentation par rapport au budget 2020, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2021 à 2 090 467 628 EUR, et d’autre part, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 9 mars 2020 de 20 millions EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 1005 - Autres frais de voyage; 1200 - Rémunérations et indemnités; 2007 - Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2024 - Consommations énergétiques; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3242 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques; 325 Dépenses afférentes aux bureaux de liaison; 422 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire; 10 1 Réserve pour imprévus fixe son état prévisionnel pour 2021 à 2 090 467 628 EUR, soit une augmentation globale de 2,54 % par rapport au budget 2020, sans tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la diminution du nombre de députés; déplore que le budget du Parlement ait régulièrement augmenté chaque année et demande par conséquent au Parlement de s’efforcer de faire des économies importantes afin d’envoyer un signal de solidarité avec les citoyens de l’Union ;

8. souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union; supprimé

18. fait observer que les centres «Europa Experience» doivent informer les citoyens européens, notamment les jeunes, sur les principaux pouvoirs du Parlement; relève déplore que des centres «Europa Experience» ont aient déjà été inaugurés à Berlin, Copenhague, Helsinki, Ljubljana et Strasbourg, auxquels s’ajoutera celui de Tallinn en 2020, et qu’il est soit prévu, en 2021, de mettre en place des centres «Europa Experience» dans le nouveau bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, à Rome, à Paris, à Varsovie, à Stockholm et à Prague; demande que les résultats obtenus soient sans cesse évalués; demande une ventilation détaillée des dépenses afférentes à la mise en place des centres «Europa Experience» qui devraient ouvrir leurs portes en 2021, et ce avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2020 , ainsi qu’une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée, qui tienne compte des coûts de fonctionnement de chacun des centres déjà ouverts; ; s’interroge sur la valeur ajoutée des centres «Europa Experience»;

19. demande des informations supplémentaires sur les modalités de mise en place et sur le coût des versions mobiles du Parlamentarium , qui sont censées faire le tour des États membres pour ainsi informer les citoyens sur le Parlement et l’Union; fait observer que ce type d’initiative doit être décentralisé et s’inspirer des centres «Europa Experience» pour ainsi réaliser des économies et refléter une approche rationnelle; note que le projet s’articule autour d’une application mobile qui propose le meilleur du Parlamentarium actuel ; condamne le gaspillage de l’argent des contribuables pour une campagne de propagande au profit exclusif du système de l’Union ;

19 bis. doute de l’utilité et de la validité des versions mobiles du Parlamentarium et des centres «Europa Experience», notamment à l’heure où l’Union traverse une crise sanitaire et économique majeure;

20. rappelle son intention, relayée par la décision du Bureau, déplore l’intention du Parlement d’étendre son activité et sa présence diplomatique au-delà des frontières de l’Union, notamment en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis - - Abeba) et aux États - - Unis (New York), mais et s’interroge sur la valeur ajoutée de cette démarche; demande qu’il soit procédé à une analyse détaillée et approfondie des frais de représentation et des coûts inhérents à ce périmètre élargi, notamment en termes d’hébergement, de secrétariat, de personnel, de résidence et de transport , et ; demande que cette analyse soit partagée avec sa commission des budgets; exprime le vœu d’une collaboration entre le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement, en ce qui concerne la nature du travail des agents du Parlement et leur statut au cours de leurs missions extérieures; demande que la valeur ajoutée de la représentation actuelle du Parlement à Washington fasse l’objet d’une analyse la valeur ajoutée de la représentation actuelle du Parlement à Washington fasse l’objet d’une analyse; est vivement préoccupé par ce nouveau gaspillage considérable de deniers publics et rappelle que la politique étrangère et la représentation diplomatique devraient rester des compétences exclusives des États membres ;

27. prend acte de désapprouve la pratique actuelle visant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer les projets immobiliers en cours et estime qu’elle est incohérente avec l’impératif de transparence des projets immobiliers prévus au budget du Parlement ; fait observer que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, les mêmes titres et, souvent, sur exactement les mêmes lignes budgétaires; prend note des explications données par les services du Parlement à la commission des budgets selon lesquelles le Parlement a économisé, au cours des dernières années, quelque 100 millions d’EUR d’intérêts grâce à cette pratique et que le Parlement est ainsi parvenu à maîtriser les coûts financiers de ses grands projets immobiliers; fait observer que le taux d’exécution du budget du Parlement avoisine les 99 %; estime qu’une telle pratique, même si elle est licite, risque d’être assimilée à une surestimation budgétaire programmée dans certains domaines surévaluation programmée des postes correspondants pour ainsi générer des fonds destinés à financer la politique immobilière du Parlement; invite à engager une réflexion sur le financement des investissements clés dans le domaine de la politique immobilière en se basant sur une plus grande transparence et sur une planification détaillée ;

34 bis. déplore qu’aucune disposition supplémentaire n’ait été prise pour que tous les documents parlementaires soient disponibles dans toutes les langues officielles du Parlement et pour mettre en place un réel multilinguisme au sein du Parlement européen; souligne que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et qu’il n’y a par conséquent plus aucune raison de privilégier l’anglais au sein du Parlement européen, aussi tentant que cela paraisse;

44. rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen1, qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; observe également que, fin 2018, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 112,3 millions d’EUR et à 398,4 millions d’EUR, pour un déficit actuariel de 286,1 millions d’EUR en conséquence; insiste sur les inquiétudes que cela soulève quant à l’épuisement possible du fonds de pension volontaire; demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés; soutient la demande faite par le Bureau au secrétaire général d’examiner les moyens de garantir un financement pérenne du fonds de pension volontaire, conformément aux dispositions du statut des députés, en garantissant, ce faisant, une transparence totale; estime que toutes les solutions possibles devraient être envisagées pour trouver une solution équitable au problème, tout en réduisant au minimum la responsabilité du Parlement; en appelle au Bureau et aux membres du fonds de pension volontaire pour qu’ils soutiennent les mesures destinées à limiter le déficit du fonds de pension volontaire; 1. Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom), JO L 262 du prend acte de l’épuisement possible du fonds de pension volontaire, et s’inscrit en faux contre l’idée d’utiliser l’argent des contribuables pour améliorer la viabilité du fonds; insiste sur la nécessité de charger le secrétaire général de rechercher des solutions qui ne grèvent pas davantage la situation économique des contribuables européens;

1 bis. relève que le budget de 2 090 467 628 EUR proposé pour l’exercice 2021 représentera un coût de 2 965 202 EUR pour chacun des 705 députés au Parlement européen; souligne que le coût de la législation est considérablement plus élevé au niveau européen qu’au niveau national;

(2 bis) Il est également important de repenser le processus de suivi pour l'évaluation de la directive 2011/16/UE, qui ne s'est pas révélé pleinement efficace en matière de collecte des données sur les avantages, notamment faute de données disponibles.

(3) En application de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, à la suite d’une demande d’une autorité requérante, l’autorité requise est tenue de communiquer à l’autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives, qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts relevant du champ d’application de ladite directive. Les disparités entre États membres dans l'application des dispositions de la directive 2011/16/UE peuvent entraver la coopération des administrations fiscales avec les administrations fiscales d'autres États membres. Afin d’assurer l’efficacité des échanges d’informations et de prévenir les refus injustifiés de demandes, tout en garantissant la clarté et la sécurité juridiques à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables, il y a lieu de définir précisément la norme de pertinence vraisemblable. Dans ce contexte, il convient également de clarifier que la norme de pertinence vraisemblable ne devrait pas s’appliquer aux demandes d’informations complémentaires à la suite d’un échange d’informations conformément à l’article 8 bis de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert.

(8) Étant donné que la plupart des revenus ou montants imposables des vendeurs sur les plateformes numériques circulent de part et d’autre des frontières, la déclaration d’informations relatives à l’activité concernée donnerait des résultats positifs supplémentaires si celles-ci étaient également communiquées aux États membres qui bénéficieraient d’un droit d’imposition sur les revenus perçus , car la non-déclaration par les vendeurs des revenus obtenus par l'intermédiaire de plateformes numériques entraînent des pertes de recettes fiscales considérables . En particulier, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales est essentiel afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de déterminer l’impôt sur le revenu et la TVA dus de manière appropriée.

(15) L’objectif de prévention de la fraude et l’évasion fiscales pourrait être garanti en imposant aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes à un stade précoce, avant que les autorités fiscales nationales n’établissent leurs avis d’imposition annuels. Afin de faciliter le travail des autorités fiscales des États membres, les informations déclarées devraient être échangées dans le mois qui suit la déclaration. Afin de faciliter l'échange automatique d'informations et d'utiliser plus efficacement les ressources, les échanges devraient être effectués par voie électronique par l'intermédiaire du réseau commun de communication («CCN») existant, développé par l'Union. Afin d’éviter toute lourdeur administrative supplémentaire pour les PME, les opérateurs de plateformes numériques dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions d’euros à l’échelle mondiale et à 10 millions d’euros à l’échelle de l’Union devraient pouvoir continuer à communiquer les données aux autorités nationales par les modes et les instruments déjà en place en vertu de la législation des États membres, sans coûts supplémentaires.

(25) Il est essentiel de protéger de manière efficace les données à caractère personnel , notamment les données relatives aux prérogatives des États membres en matière de fiscalité, qui sont échangées entre les États membres au titre de la directive 2011/16/UE. En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 dans un ou plusieurs États membres, ces derniers, en tant que responsables conjoints du traitement des données, devraient décider si la violation requiert la suspension des échanges d’informations avec le(s) État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) la violation a été commise et si la Commission, en tant que sous-traitant, devrait être invitée à suspendre ces échanges. Il est approprié que la suspension soit maintenue jusqu’à ce que les États membres demandent à la Commission d’autoriser à nouveau les échanges d’informations au titre de la directive 2011/16/UE avec l’État membre dans lequel la violation a été commise . . __________________ 24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

8 bis. se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le coût des nouveaux investissements nécessaires sera supporté par les PME et les résidents de l’Union, qui sont déjà confrontés à une augmentation sans précédent des prix de l’énergie;

26. compte que l’asile et les migrations resteront des domaines d’action prioritaires de l’Union au-delà de la crise actuelle; souligne qu’il faut assurer un appui financier permanent à l’accueil, à l’enregistrement, à l’examen et à l’intégration des demandeurs d’asile et dégager des crédits suffisants en vue de cependant l’échec des politiques européennes actuelles pour empêcher les flux migratoires et la réalisation traite des objectifs spécifiques du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la bonne mise en œuvre du régime d’asile européen commun; souligne que ce régime doit reposer sur la solidarité et êtres humains; réitère ses préoccupations quant à l’utilisation du financement alloué dans le partage domaine de la responsabilité, ce pour ne pas imposer une charge excessive à certains États membres, mais aussi sur le respect des droits de l’homme, la promotion de l’intégration, la mise en place d’un cadre pour les migrations légales, comme l’a demandé le Parlement, la lutte contre la traite des êtres humains et l’amélioration des systèmes pour favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité des personnes concernées ainsi que les retours volontaires, conformément aux valeurs et aux engagements internationaux de l’Union; préconise en outre d’attribuer une dotation suffisante à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas afin de renforcer les systèmes de gestion des frontières migration, de l’asile et de la gestion des frontières et au rôle joué par des instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration», qui devraient garantir la bonne mise en œuvre d’une politique rigoureuse, conformément aux normes internationales, tout en bloquant l’immigration clandestine, en assurant le contrôle des frontières et en promouvant une politique de rapatriement appropriée ;

28 bis. préconise l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie et la suspension rapide de tous les financements octroyés à ce pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et des programmes de financement de la Banque européenne d’investissement, étant donné que la Turquie ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie et qu’elle a accru son comportement agressif, qui ne se limite pas à la région méditerranéenne, devenant une véritable menace pour de nombreux États membres;

33 bis. souligne la nécessité d’évaluer correctement les fonds qui pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

41. rappelle constate le travail essentiel accompli rôle joué par les agences décentralisées; estime que les agences doivent être bien pourvues en personnel et dotées de ressources suffisantes pour qu’elles puissent exercer leurs missions; souligne que les missions des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que leurs nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources d’un niveau adéquat néanmoins que le nombre total d’agences continue d’augmenter; demande qu’une enquête sur les économies potentielles soit menée à cet égard ;

43. estime qu’il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires lors de la mise en œuvre des recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe que si les recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe sont mises en œuvre, une fois menées les analyses d’impact nécessaires, il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires en s’appuyant sur des lignes budgétaires existantes, sans augmenter la part payée par les contribuables; réclame en outre plus de transparence budgétaire sur les coûts de la conférence ;

2. approuve déplore que l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 30 mars 2022 , consistant à fixer fixe à 6,24 % l’augmentation par rapport au budget 2022, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2023 à 2 244 696 416 EUR, à diminuer alors qu’il diminue le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 33,96 millions d’EUR, à prévoir prévoie 60 postes nouveaux liés à la cybersécurité et à la sécurité, mais à ne demander que tout en demandant 52 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs pour 2023 étant donné que 8 postes sont redéployés d’autres services administratifs, et à réduire réduise en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes : : 1 0 0 4 - Frais de voyage ordinaires, 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 1 4 2 — Services de traduction externes, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs, 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets, 2 1 2 — Mobilier, 2 1 4 — Matériel et installations techniques, 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens, 2 3 7 — Déménagements, 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif, 3 0 0 — Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel, 3 2 0 — Acquisition d’expertise, 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques, 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen, 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers, 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle, 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits En outre, compte tenu des effets extraordinaires de la crise internationale sur l’inflation, des dépenses statutaires et de la nécessité de renforcer la résilience du Parlement en investissant notamment dans la sécurité et la cybersécurité, à augmenter ce qui augmente le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 7 mars 2022 de 62 millions d’EUR et à augmenter augmente en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes: 1 0 0 0 — Indemnités, 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires, 1 0 0 5 — Autres frais de voyage, 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux, 1 0 2 — Indemnités transitoires, 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID), 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID), 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID), 1 2 0 0 — Rémunération et indemnités, 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques, 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité, 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général, 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation, 2 0 2 4 — Consommations énergétiques, 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures, 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

2 bis. souligne la nécessité absolue de réaliser des économies et déplore l’augmentation régulière du budget du Parlement d’un exercice à l’autre au cours des dernières législatures; demande par conséquent au Parlement de fixer comme objectif principal de son propre budget la réduction, autant que possible, de ses propres coûts et la recherche d’économies substantielles, afin d’envoyer un message de solidarité avec les citoyens de l’Union qui, après deux années de crise économique due à la pandémie, sont aujourd’hui confrontés à une grave crise des prix de l’énergie;

13. prend acte des demande davantage d’informations sur la manière dont les ressources supplémentaires (27,5 millions d’EUR) allouées à la DG COMM pour la stratégie de communication relative aux élections au Parlement européen de 2024 , dans le but d’expliquer le rôle et les fonctions de l’Union, en particulier du Parlement, l’impact concret sur la vie des citoyens et les raisons pour lesquelles voter aux élections peut faire une différence, et pour veiller à ce que l’ensemble des structures, instruments et plates-formes soient en place et prêts en 2024 seront utilisées afin d’éviter que cette initiative ne devienne une campagne de propagande au bénéfice exclusif des institutions de l’Union ;

13 bis. se dit préoccupé par l’enveloppe annuelle de 16 millions d’EUR consacrée par le Parlement à la «communication en ligne», publicité sur les réseaux sociaux comprise; fait observer que le Parlement, qui s’inscrit de plus en plus dans une démarche de réglementation des plateformes en ligne et des entreprises de réseaux sociaux, devrait par conséquent, pour éviter de donner prise au moindre soupçon de conflit d’intérêts, se désengager à brève échéance de toute relation contractuelle avec ces mêmes plateformes qu’il entend réglementer;

16. est favorable à déplore la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici 2024; soutient l’administration dans son action visant à maximiser les synergies; demande que l’incidence budgétaire à long terme des centres «Europa Experience» en termes de coûts d’exploitation soit présentée à la commission des budgets dès que possible ; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union, et qu’ils font donc partie intégrante du plan de communication de la campagne électorale; rappelle qu’il est crucial pour le Parlement d’interagir en permanence avec les citoyens de l’Union par divers canaux de communication, dans l’esprit d’un dialogue politique diversifié, et ce non seulement pendant l’année des élections mais aussi durant l’ensemble de la législature; estime que toute décision relative au report d’un projet devrait se fonder sur des critères établis au préalable, parmi lesquels l’équilibre géographique entre les États membres devrait être central; rappelle qu’il faut que le Parlement, en collaboration avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure, soit présent dans le cadre de campagnes d’information actives dans les pays qui ont officiellement demandé leur adhésion à l’Union, à savoir la République de Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie , étant donné qu’il doute de la valeur ajoutée réelle des centres «Europa Experience» et condamne le gaspillage des deniers du contribuable pour financer une campagne de propagande au bénéfice exclusif des institutions de l’Union ;

4 bis. souligne que les États membres doivent encore résoudre de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19, et est convaincu que les citoyens de l’Union s’attendent à ce que le budget 2021 soit plus efficace, plus transparent et davantage axé sur les résultats, qu’il prévoie des réductions concrètes, surtout, mais pas seulement, des dépenses administratives, et qu’il garantisse un emploi efficace et responsable des deniers du contribuable; souligne également la nécessité d’évaluer correctement les fonds qui pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité; déplore le manque de souplesse du Parlement face à la position du Conseil, laquelle, au contraire, demeure pragmatique compte tenu de la conjoncture économique;

13. relève qu’il importe de veiller à doter les agences de l’Union de ressources financières suffisantes et de capacités adaptées en matière de ressources humaines afin qu’elles puissent remplir leur mandat, mener à bien leurs missions et réagir au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité d’une coordination et de synergies adaptées appropriées entre les agences afin d’accroître l’efficacité de leur travail, en particulier en cas de convergence des objectifs stratégiques spécifiques, ce afin de permettre l’emploi juste et efficace des deniers publics; insiste pour que la Commission garantisse une répartition optimale du personnel entre ses directions générales, en tenant compte des besoins urgents et des priorités à long terme liées à la réponse à la crise de la COVID-19 et au pacte vert pour l’Europe;

24 bis. souligne que les confinements imposés par les gouvernements pour lutter contre la deuxième vague de COVID-19 seront particulièrement lourds de conséquences pour le secteur du tourisme;

30. rappelle que le secteur de la culture et de la création est l’un des plus touchés par la pandémie de COVID-19; réclame des solutions et des financements adéquats afin d’atténuer les pertes importantes et continues subies par ce secteur en raison de la fermeture inattendue de salles au cours de la crise; propose dès lors d’augmenter sensiblement les lignes budgétaires concernées du programme «Europe créative» afin de soutenir les secteurs touchés par la crise;

35. souligne que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» joue un rôle crucial pour protéger et promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; insiste sur le fait que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour chaque volet, notamment pour estime qu’il est opportun de maintenir le volet programme Daphné, qui vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que pour le volet promouvant l’engagement des citoyens et leur participation à la vie de l’Union dans la mesure où il comporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux ;

47 bis. insiste sur les nouvelles problématiques auxquelles se trouvera confronté le secteur agricole, notamment en raison des accords de libre-échange conclus par l’Union avec des pays tiers;

55. souligne qu’il est primordial de prévoir un financement et des effectifs suffisants pour toutes les agences opérant dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières ; réclame des ressources humaines supplémentaires pour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ainsi que pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qui en aura besoin pour mener à bien ses opérations sur le terrain, déployer ses activités de formation et d’analyse, et mettre en place son cadre de gouvernance; demande des ressources financières et humaines supplémentaires pour l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex); , à condition que les ressources soient affectées au rapatriement et à la sécurité des frontières;

55 bis. souligne l’échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite d’êtres humains; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant au rôle joué par les instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants;

66. attire l’attention sur les défis persistants dans le voisinage oriental et méridional de l’Union , dont le budget spécifique doit donc être renforcé, ainsi que sur l’importance de doter l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient d’un soutien financier accru pour remplir son mandat, compte tenu des besoins croissants des réfugiés palestiniens et de l’investissement que cela représente en faveur de la stabilité et du développement dans la région ; rappelle qu’il importe de mettre en place des relations stables et une coopération étroite entre l’Union européenne et avec l’Afrique et estime qu’il convient de consacrer des ressources financières suffisantes au développement de ce continent, ce qui contribuerait, entre autres, à atténuer les causes profondes de des migrations forcées;

69. dénonce les violations continues perpétrées par la Turquie contre le droit international et contre le droit, les principes et les valeurs de l’Union; exige que le financement des réformes politiques en Turquie soit exclusivement consacré à la promotion du dialogue et au soutien de la société civile, des acteurs non étatiques et des relations entre les personnes, tant que le pays n’aura pas enregistré d’avancées en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme démocratiques; demande de cesser immédiatement tout financement en faveur de la Turquie ; condamne fermement les provocations de la Turquie à l’encontre de la Grèce et de Chypre et ses violations répétées de leur souveraineté;

69 bis. demande un arrêt immédiat des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie ainsi que le blocage de tous les financements accordés au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et des financements de la BEI;

7. Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l'Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d'emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017. supprimé

8. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021- 2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières. supprimé

12. L'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union devrait s'accompagner d'un relèvement des plafonds fixés dans la décision relative aux ressources propres. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure - en toutes circonstances - de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.

13. Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué au budget de à l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels et d ' ’ engagement ne devrait pas dépasser 1, 46 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

16. Afin de supporter les engagements liés à l'emprunt de fonds envisagé, un relèvement exceptionnel et temporaire du plafond des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union découlant de ses emprunts destinés à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le plafond des crédits de paiement et le plafond des crédits d'engagement devraient être relevés de 0,6 point de pourcentage chacun. L'habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l'Union, à la seule et unique fin de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement du plafond des ressources propres prévu dans la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l'Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel de ces fonds exigent de connaître avec certitude le volume global des engagements de l'Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et de mettre en œuvre une stratégie d'emprunt diversifiée. supprimé

17. Le relèvement des plafonds des ressources propres est nécessaire parce que, à défaut, ceux-ci ne suffiraient pas à assurer la disponibilité des ressources adéquates dont l'Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette dotation supplémentaire temporaire ne sera que temporaire étant donné également que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, il convient que le relèvement prenne fin lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts octroyés sur la base de ces fonds seront éteints, soit au plus tard le 31 décembre 2058. supprimé

c) de l'application d'un taux d'appel uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés générés dans chaque État membre. Le taux d'appel est de 0,80 d'EUR par kilogramme. Une réduction forfaitaire annuelle au bénéfice de certains États membres, fixée au quatrième alinéa, s'applique; supprimé

1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne doit dépasse pas dépasser 1, 40 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1, 46 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant reversé aux États membres qui sont des contributeurs nets .

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

– Monsieur le Président, mes chers collègues, la conférence sur l’avenir de l’Europe a été transformée en une véritable opération de communication, gommant ainsi les multiples manœuvres et échecs. Cette conférence a été très peu suivie. En fait d’exercice ouvert, transparent et délibératoire, il ne s’est agi en réalité pour le Parlement que d’organiser une démocratie qui a été bien mise à mal, et dont la participation citoyenne donnait blanc-seing aux dirigeants européens pour pousser les feux de l’intégration.

Sans surprise, l’exécutif européen a annoncé se tenir prêt à réformer l’UE pour, notamment, abandonner le vote à l’unanimité au Conseil dans tous les domaines, y compris la fiscalité et la politique étrangère, à l’exception de l’adhésion de nouveaux États ou de cas non précisés affectant les valeurs fondamentales de l’Union.

Cette proposition phare de cette conférence nécessite une révision des traités. Or, de nombreux États membres s’opposent au lancement d’une telle procédure. Ils ne sont pas moins de treize. En cas de validation, cette réforme provoquerait la fin du droit de veto, alors que, dans les organisations internationales, en application de la conception de souveraineté absolue des États, le veto est une pratique courante.

Emmanuel Macron demande que cette question soit traitée lors du sommet prévu les 23 et 24 juin. Il souhaite ainsi profiter de tous les leviers politiques afin d’avaliser à marche forcée une réforme aux conséquences désastreuses, notamment pour la politique étrangère des États membres.

Si cette réforme devait aboutir, l’histoire oubliera qu’elle a pris racine au sein d’une conférence qui devait prétendument associer les citoyens à une vaste réflexion pour réformer l’Europe, mais qui sera restée largement sous le radar des Européens, réduisant cette consultation à un dispositif artificiel qui aura permis de déclencher la fin de la règle de l’unanimité.

Sur le champ temporel des sanctions, des contradictions fâcheuses existent entre le Conseil et la Commission, le premier affirmant qu’aucune mesure ne devrait affecter les paiements du précédent CFP et la seconde indiquant que le mécanisme qui est entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 peut affecter tous les paiements effectués depuis lors, ce qui inclut les paiements relevant du budget précédent qui continueront à être effectués jusqu’en 2023. Ces atermoiements sont révélateurs de certaines incertitudes juridiques liées à ces nouvelles sanctions.

Les responsables de la Commission sont préoccupés par l’incapacité constante à mettre en œuvre les recommandations et les demandes adressées depuis plusieurs années aux autorités polonaises et hongroises. Mais cette situation concerne-t-elle uniquement ces deux pays? Je ne le pense pas. Par exemple, la liberté de la presse ne me semble pas appliquée de manière uniforme au sein de l’Union.

Enfin, je relève avec stupéfaction que, le 3 mai dernier, la délégation française qui préside le Conseil de l’UE était absente des débats concernant les procédures à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. C’est un fait historique révélateur du double discours de la présidence française, qui affiche devant le Conseil son souhait de protéger l’état de droit et l’Union européenne, mais qui, hélas, a déserté les débats au moment d’en discuter.

Emmanuel Macron avait fait de cette conférence une priorité de la présidence de l’Union, mais l’échec est patent à plusieurs niveaux. L’organisation, de l’avis de tous, a été quelque peu chaotique, il y a une absence de dynamique participative - il faut rappeler qu’il y a eu moins de 53 000 citoyens européens inscrits à la plateforme numérique -, de nombreux citoyens issus des panels ont été déçus par le format en l’absence de dialogue direct avec les députés, et les députés eux-mêmes étaient mécontents en raison d’un très faible temps de parole.

Tout d’abord, je suis naturellement favorable à la démocratie participative pour ce qui est de donner un rôle accru aux citoyens, mais pas dans ce contexte. Le groupe Identité et Démocratie avait conditionné son soutien à la CoFE au respect des idées suivantes: que toutes les forces politiques soient représentées, que les conclusions ne soient pas écrites à l’avance et que, si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum.

Force est de constater que le contrat n’a pas été rempli. Nous ne pouvons pas accepter l’existence de multiples conflits d’intérêts entre les citoyens tirés au sort ou encore des recommandations qui proviennent en réalité de certains groupes politiques ou de certaines ONG. Il y a également le coût de cette grande messe européenne, qui est évalué à plus de 200 millions d’euros. Nous sommes en pleine crise du pouvoir d’achat, nous devons le rappeler. Le timing n’était pas le bon - en pleine pandémie - et surtout, pour être mises en œuvre, plusieurs recommandations nécessiteront des modifications des traités, ce qui entraînerait des conflits avec la Commission européenne, qui a déclaré qu’elle n’était pas disposée à prendre de telles mesures. C’est la raison pour laquelle nombre de recommandations ont été éliminées.

Nous pouvons, par contre, rejoindre certaines propositions, comme une politique de traitement des données plus protectrice ou la souveraineté numérique. En revanche, d’autres propositions sont dangereuses, comme la création d’une armée commune, même à des fins d’auto-défense. La défense doit rester une prérogative nationale. D’ailleurs, le panel citoyen a lui-même eu du mal à justifier le doublon avec l’OTAN.

J’ai averti dès le lancement de cet événement que des résultats étaient connus à l’avance, c’est à dire plus de fédéralisme, plus d’intégration européenne et la fin de la règle de l’unanimité au Conseil. Cette conférence s’achève malheureusement sur un constat d’échec, et je ne peux que le regretter pour nos concitoyens européens, qui seront les premiers déçus.

Dans le cadre d’une réflexion générale, la souveraineté alimentaire appelle également plusieurs pistes de réforme, comme la réhabilitation des stocks alimentaires stratégiques ou la possibilité qui serait donnée aux États membres de réorienter une partie des aides à l’hectare vers les agricultures qui en ont le plus besoin, au regard des prix du marché.

Ensuite, la stratégie d’emprunt NextGenerationEU faisant désormais partie intégrante du CFP, il y a lieu de se poser un certain nombre de questions. Les remboursements devraient commencer avant la fin du CFP en cours, mais il s’agit d’une hypothèse, car le calendrier des nouvelles ressources propres est encore incertain. Selon les estimations de la Commission, après 2028, les remboursements annuels maximum seront de 18 milliards d’euros, ce qui veut dire que les nouvelles ressources propres devront contribuer au budget à hauteur de cette somme. En cas d’insuffisance des ressources propres, une éventuelle contribution de la part des États membres n’est pas à exclure afin de couvrir ce passif.

Ensuite, la politique d’élargissement avec les pays des Balkans occidentaux ne me semble pas opportune. L’Union européenne s’est élargie trop rapidement avec des pays qui ne répondent pas aux standards européens, impliquant des transferts budgétaires entre États membres. L’instrument d’aide de préadhésion doit également faire l’objet d’une révision.

Enfin, la nomenclature de la structure budgétaire du voisinage doit être revue, car il est difficilement compréhensible qu’elle se réduise à deux lignes, une pour le voisinage méridional et l’autre pour le partenariat oriental. Une ventilation pays par pays, sur les thèmes de la sécurité et du développement, me semble nécessaire afin d’assurer un meilleur contrôle des fonds européens, s’agissant d’investissements extérieurs à l’Union européenne pour 17 milliards d’euros par an environ.

Une réflexion globale doit donc être menée concernant cette rubrique, car le rôle de l’Union européenne est d’abord d’aider ses concitoyens, surtout en cas de crise, avant de vouloir rayonner dans le monde entier, à travers notamment le programme «IVCDCI - Europe dans le monde».

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les Commissaires, même si la stabilité macroéconomique de l’Union européenne constitue un gage de reprise économique globale au sein de la zone, un débat doit s’ouvrir sur le rôle et l’efficience du Semestre européen.

Tout d’abord, s’agissant d’un instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires, je suis surprise par l’absence d’implication des parlements nationaux dans le processus de décision depuis la création de cet instrument.

Concernant la mise en œuvre des recommandations, un rapport de la Cour des comptes européenne avait conclu que les États membres n’avaient mis en œuvre, en tout ou partie, qu’un quart des recommandations formulées par le Conseil entre 2011 et 2018, tandis que pour près d’un tiers d’entre elles, les progrès ont été limités, voire nuls.

La raison en est simple: les recommandations reposent sur un ensemble disparate de dispositifs d’origines diverses qui ont en commun de ne pas avoir de valeur nominative impérative, ne créant ni droits ni obligations, mais qui doivent exercer une influence régulatrice sur les comportements des États membres.

Une meilleure transparence dans le processus de décision, une association des parlements nationaux et de l’Eurogroupe, me semble être des pistes de réforme nécessaires.

L’Union européenne pâtit d’une multitude d’entités pratiquant un lobbying agressif auprès de l’ensemble de ses institutions. Par exemple, pour les gens de l’internet, il était recensé pas moins de 1 452 lobbyistes qui ont dépensé 97 millions d’euros par an depuis 2019 pour défendre leurs intérêts. Afin de clarifier les moyens de politique non conventionnels pesant sur les décisions européennes, j’appelle de mes vœux une réforme relative au registre de transparence mis en place par la Commission en 2011. La défense de l’intérêt général doit constituer l’unique boussole du législateur européen.

Dans cette perspective, je propose trois pistes de réforme. Tout d’abord, la création d’un observatoire des ONG, afin de surveiller l’activité de ces dernières, ce qui me semble correspondre à l’exigence de transparence. Ensuite, au regard de l’influence de certaines ONG, qui sont des organisations non élues, un rapport annuel d’activités réalisé par un cabinet indépendant pourrait être publié chaque année. Enfin, il y a lieu de cartographier les réseaux réels des ONG, qui peuvent aussi bien financer d’autres ONG que des consultants indépendants. En effet, l’analyse d’une ONG isolée permet, dans certains cas, d’identifier un écosystème d’entités dont l’influence se révèle bien plus étendue.

Une réflexion d’ensemble doit être menée sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a pris un risque inconsidéré en externalisant son besoin d’expertise vers des cabinets œuvrant pour des représentants d’intérêts économiques, ce qui a entraîné un accroissement de l’influence des lobbies dans les rapports où l’exécutif européen n’a pas un point de vue nourri par une expertise autonome. Je rejoins à ce propos la proposition du rapport de créer un comité d’éthique indépendant qui puisse fournir des orientations à ce sujet et formuler des recommandations sur les sanctions contre les pratiques déloyales des lobbies qui pourraient mettre en danger l’indépendance des institutions de l’Union.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, hélas, la France n’a obtenu aucune avancée diplomatique à la suite de la visite d’Emmanuel Macron à Moscou. Et pour cause: à ce jour, la menace potentielle d’un conflit avec l’Ukraine est surtout une position avancée par les États-Unis. N’oublions pas que le grand patron de la marine allemande a été destitué parce qu’il avait osé avancer une position différente – en indiquant que cette menace de guerre était une ineptie. Comment comprendre également que le Quai d’Orsay ne demande toujours pas à nos ressortissants de quitter le territoire ukrainien? Restons dans du factuel. D’ailleurs, les manœuvres russes à la frontière sont entièrement déclarées et, si invasion il doit y avoir, l’effet de surprise eût été plus opportun.

«J’ai obtenu qu’il n’y ait pas de dégradation et d’escalade», affirme avec force Emmanuel Macron au sortir de son entrevue avec le président russe. Mais, là encore, une position différente est rapportée de la part de la Russie, le porte-parole du Kremlin ayant immédiatement déclaré que ces propos n’étaient pas exacts. Actuellement, de nombreuses armes sont vendues par les Américains à l’Ukraine. Il appartient à la France d’avoir une politique gaullienne, qui nous maintienne à égale distance entre les États-Unis et la Russie.

Derrière ce conflit se cache une problématique sur l’énergie. D’un côté, nous souhaitons fermer le robinet du Nord Stream 2 avec le premier producteur de gaz aux frontières européennes; de l’autre côté, nous achetons du gaz au Qatar et à l’Algérie, qui ne sont pas connus pour être de grandes démocraties.

Rappelons enfin que Kiev est objectivement sous perfusion d’argent public européen. Cela nous pose question quant à l’influence que nous souhaitons avoir dans cette région du monde. Le vote en urgence lundi soir, sans débat, d’une aide macrofinancière d’un montant de 1,2 milliard d’euros au profit de l’Ukraine en est l’exemple. Mais ce n’est pas tout: il faut rappeler également qu’une somme de 17 milliards d’euros a déjà été versée au moyen de dons et de prêts, lesquels ne seront jamais remboursés, alors même que la Cour des comptes a conclu à une mauvaise utilisation des fonds, liée à la corruption.

Je vous remercie et terminerai en disant que personne ne souhaite la guerre au niveau européen.

– Madame la Présidente, Madame Lagarde, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis sa mise en circulation, des réformes empiriques ont permis à l’euro de traverser plusieurs crises majeures avec plus ou moins de résilience. D’une façon générale, l’environnement économique actuel doit nous amener à nous interroger sur la pertinence des choix de la BCE en matière de taux, mais aussi sur sa capacité à trouver de nouveaux outils pour intervenir en cas de nouvelles tensions. L’institution est actuellement confrontée à deux risques majeurs: l’inflation galopante et la question des écarts de taux auxquels les États membres de la zone euro empruntent.

Après deux décennies de stabilité des prix, le spectre d’une inflation forte fait son retour. De votre propre aveu, Madame Lagarde, l’inflation pourrait bien être beaucoup plus forte qu’anticipé. L’évolution des composantes de l’inflation, notamment relatives aux prix de l’énergie, seront déterminantes pour les projections. Les conséquences négatives sont multiples: réduction du potentiel de croissance par la hausse des taux de crédit, baisse du pouvoir d’achat, érosion de la valeur de l’épargne, correction des marchés immobiliers et financiers... Le retour d’expérience serait primordial. La BCE ne doit pas reproduire les erreurs d’une remontée des taux d’intérêt trop brutale, comme celle de 2008, qui a tari des liquidités alors que le prix du baril de pétrole était à 145 dollars, ou celle de 2011, qui a accéléré la récession de la zone euro à un moment où les politiques budgétaires devenaient restrictives.

En outre, la question de la fragmentation de la zone euro se pose avec acuité avec l’augmentation des

Pour conclure, la zone euro rentre dans une forte zone de turbulences, et les épargnants et les salariés ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel d’un changement de politique monétaire. La croissance européenne peine à rattraper sa trajectoire d’avant-crise et la BCE ne peut plus prendre le risque d’une nouvelle décennie européenne perdue.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l’Union européenne – nous – ne sortira pas grandie du bras de fer avec la Pologne et la Hongrie, que l’Union européenne humilie en leur refusant le versement d’un acompte pour leur plan de relance. D’autant que nous venons d’apprendre que la Commission souhaitait attendre les élections législatives du mois d’avril prochain en Hongrie avant de se prononcer.

Bruxelles installe une ligne dure et inadmissible avec ces deux pays sous prétexte de réformes nécessaires, alors que le contentieux porté devant la Cour de justice de l’Union européenne est toujours pendant. En réalité, la Pologne a ouvert une brèche au sein de l’Union européenne en remettant en cause la suprématie du droit communautaire sur le droit national. En l’absence de Constitution européenne, rejetée par référendum en 2005, la primauté du droit européen demeure fragile. En la remettant en cause, la Pologne crée un précédent. Si ces plans avaient été approuvés par la Commission, la Pologne et la Hongrie auraient eu droit respectivement à un premier versement de 13 %, sur le total de 23,9 milliards, et 7,2 milliards d’euros de subventions, que ces pays doivent recevoir au cours des cinq prochaines années.

Outre le fait que le nouveau mécanisme de l’état de droit se situe en dehors des traités, le règlement exige un lien suffisamment direct entre la violation de l’état de droit et l’exécution budgétaire, de sorte qu’il ne s’applique pas à toutes les violations de l’état de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire. Il appartient donc à l’Union européenne d’apporter la preuve de ce lien, dont les considérants sur le lien de causalité devront être étayés.

Mais dans l’intervalle, j’ai surtout une question: à quel moment pensez-vous aux citoyens hongrois et polonais qui attendent ces subventions?

Les événements en Pologne doivent nous rappeler que le budget de Frontex est notre unique rempart contre l’immigration illégale et que d’autres crises migratoires sont à prévoir avec les nouvelles menaces hybrides. La sécurité de tous doit prévaloir.

Ensuite, l’augmentation de 20 millions d’euros du Fonds asile et migration afin de réinstaller les réfugiés afghans sur le sol européen démontre la volonté de Bruxelles de pérenniser une voie de migration légale entre l’Afghanistan et l’Union européenne.

D’un point de vue plus général, je constate avec inquiétude que le rôle du Parlement se limite d’une façon croissante à un simple droit d’être informé à cause du recours à l’article 122 du TFUE, créant ainsi des mécanismes et des organes nouveaux. Trop d’instruments ont été mis en place sous la forme de recettes affectées externes, et donc en dehors de la procédure budgétaire, comme le programme NextGenerationEU, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ou les contrats liés au vaccin contre la COVID-19.

Enfin, concernant les deux budgets rectificatifs votés cette semaine, je souhaiterais mettre la Commission face à ses responsabilités quant aux transferts mensuels en espèces qui ne permettent aucune traçabilité des fonds alloués à plus de 1,8 million de réfugiés en Turquie, alors même que la Cour des comptes européenne a jugé, je cite, que les projets d’aide humanitaire, notamment ceux relatifs à l’aide en espèces, pourraient être rendus plus efficients.

De plus, j’aimerais alerter sur la forme de cynisme dont fait preuve la Commission en donnant des doses de vaccins AstraZeneca à des populations extra-européennes qui sont souvent jeunes, alors que ce même vaccin est déconseillé pour les jeunes Européens d’un point de vue médical.

Cette révision de la fiscalité des entreprises au niveau mondial est un élément fondamental du changement que nous devons observer. Chacun doit payer sa juste part. Il me semble équitable de réaffecter une part de l’impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays dits «de marché», c’est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L’impôt ne sera donc plus uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés.

En fonction de sa conception finale, un impôt minimal mondial pourrait permettre de réduire le transfert des bénéfices dans tous les secteurs. Il pourrait également offrir une protection aux nombreux pays en développement lourdement poussés à accorder des exemptions et incitations fiscales aux investisseurs, les privant potentiellement de recettes fiscales supplémentaires. Les principes sont posés, mais les détails auront aussi toute leur importance. En effet, pour que cela fonctionne, la communauté internationale doit aider les pays en développement à démêler les incitations fiscales assujetties à la stabilisation dans leurs lois, traités et contrats. Dans le cas contraire, ces pays seraient doublement perdants en renonçant à des impôts du fait de l’incitation, d’une part, et en perdant les impôts au profit de pays développés, d’autre part. Le cadre inclusif devra donc s’atteler à cette question en priorité, ce qui nous démontre les difficultés pratiques de cette réforme.

Soulignons enfin que le taux d’imposition minimum de 15 % est bien inférieur à celui préconisé par le groupe de travail de l’OCDE, ce qui est une déception. Mais au-delà du taux, et surtout, la question de l’assiette d’imposition sera également primordiale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, force est de constater que les régimes fiscaux déloyaux pratiqués par certains États membres, comme les rescrits fiscaux ou les facilités fiscales réservées aux non-résidents, perdurent malgré la mise en place du groupe «code de conduite» en 1998, dont le rôle était d’identifier les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

La réforme de ce groupe fait aujourd’hui consensus, mais le retard accumulé est regrettable. Le fonctionnement informel et nébuleux de ce groupe doit laisser la place à un comité élu associant le Parlement européen et rendant public ses délibérations. Ce groupe de travail s’est heurté pendant des années à la résistance de quatre États membres, tournés vers l’accueil fiscal des multinationales, qu’il faut nommer, nous ne devons pas en avoir peur: le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande.

Les conséquences de cette inaction sont nombreuses:

Pour conclure, je rejoins plusieurs pistes de réformes de ce rapport: intégrer les revenus des personnes physiques dans la surveillance, définir un taux d’imposition minimum en dessous duquel les pratiques fiscales seraient considérées comme dommageables ou déterminer précisément un critère de substance économique. Cependant, la révision de ces règles doit s’accompagner d’une réforme du groupe «code de conduite», qui ne doit pas devenir un outil supranational, mais un collège d’experts courageux dans l’établissement des lignes directrices garantissant des incitations fiscales équitables.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au-delà de la question des ressources propres et du remboursement de l’emprunt, qui est loin d’être réglée, je suis très inquiète sur le sujet de l’allocation des fonds européens.

Tout d’abord, je condamne cette forme de chantage exercé sur les gouvernements hongrois et polonais. La relance économique est actuellement la priorité cardinale et les fonds doivent être alloués sans considérations politiques. La Commission ne doit pas, et ne peut pas, être responsable de chômeurs supplémentaires, de citoyens qui verront leur vie complètement bousculée sur le seul fondement des valeurs de l’article 2 du TFUE lui permettant d’exercer son contrôle politique. J’exhorte l’exécutif européen à revenir au sens des responsabilités et à œuvrer en faveur des citoyens européens. La conséquence est que des États membres, comme la Hongrie, se financeront eux-mêmes sur les marchés financiers.

Cette situation met également en lumière une lutte de pouvoir au sein des institutions européennes. Le Parlement souhaite désormais évaluer les plans de relance hongrois et polonais, ce qui constitue une ingérence inacceptable. Depuis plusieurs mois, le Parlement abuse constamment de son rôle de contrôle dans la mise en œuvre du plan de relance, en faisant pression sur la Commission pour influencer le processus d’évaluation, ce qui est contraire au règlement du plan.

En ce qui concerne les ressources propres, la volte-face de la Commission européenne, intervenue le 12 juillet dernier, lorsqu’elle a annoncé le report de son projet de taxe numérique, met en péril l’architecture financière du plan Next Generation. La visite de Janet Yellen a suffi pour faire plier la Commission, qui nous dit souhaiter attendre la fin des négociations à l’OCDE. Cet argument ne tient pas, car une proposition de l’Union à ce sujet mettait cette dernière en position de force. Le plus inquiétant est que la Commission a fait fi de l’accord institutionnel, ce qui est extrêmement grave sur le plan juridique.

La Commission doit rendre ses propositions sur deux autres projets de ressources propres: le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et les quotas d’émissions carbone, qui sont des sujets avec d’autres problématiques. Si ces deux projets étaient également repoussés, la question du financement deviendra prégnante et la contribution des États membres deviendra, hélas, une hypothèse de plus en plus probable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les scandales à répétition relatifs à l’évasion et à la fraude fiscale au sein de l’Union européenne plaident pour une meilleure application des directives DAC et une réflexion d’ensemble sur le sujet. L’évasion fiscale se déroule depuis plusieurs années maintenant dans un contexte transnational, la fraude organisée ignorant les frontières terrestres.

Le talon d’Achille du dispositif tient dans les échanges peu satisfaisants entre les États membres et plusieurs pays tiers, dont la Suisse, ce qui affaiblit considérablement son efficacité, car les organisations frauduleuses connaissent les failles du système et logent leurs sociétés écrans dans les pays tiers. La seconde faiblesse concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, malgré l’ouverture des données des registres mise en place depuis quelques années.

L’exemple du Luxembourg et le scandale Open Lux ont montré les limites du système en révélant qu’un nombre important d’entreprises ne remplissaient pas leurs obligations de déclaration. Étant un membre fondateur de l’Union, le Luxembourg devrait être exemplaire dans son comportement face à l’évitement fiscal. Ce pays de 600 000 habitants ne compte pas moins de 150 000 sociétés. Rappelons que les pratiques fiscales agressives, notamment celles des multinationales, créent une perte annuelle de 160 à 190 milliards d’euros pour l’Union européenne. Nous ne sommes pas loin de la fourchette du budget total de l’Union.

En France, deux tiers des sociétés du CAC 40 sont aussi présentes au Luxembourg par le biais d’au moins 166 filiales. Une partie d’entre elles correspondent à des implantations réelles d’activités sur le sol luxembourgeois, mais pour une grande majorité, ces filiales sont le fruit d’une optimisation fiscale agressive. La Commission doit s’attaquer aux sociétés-boîtes aux lettres et mettre en place une publicité sans restriction des registres sur les bénéficiaires réels de sociétés accompagnée d’un contrôle des déclarations réalisées.

D’autre part, à l’heure où les déficits publics se creusent, la protection de nos finances publiques doit être une priorité. Les fonds recouvrés remplissent une double fonction: accroître les recettes fiscales, mais également affirmer l’autorité de l’État dans l’efficacité de la perception des impôts.

De plus, s’agissant d’échanges de données sensibles, il faut veiller au strict respect de la confidentialité, car les risques de fuite ne sont pas écartés. Même si le texte semble, à ce sujet, équilibré entre la garantie de la protection des données et la recherche d’informations nécessaires afin de détecter les montages frauduleux, la Commission doit veiller à un degré de protection maximal.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis stupéfaite par l’absence de prise en compte des recours déposés devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Pologne et la Hongrie le 11 décembre 2020, ce qui rend le règlement entré en vigueur le 1er janvier 2021 de facto suspensif. Le Parlement fait preuve de méconnaissance juridique en demandant l’activation immédiate du nouveau mécanisme. La notion de droit est un concept d’une nature juridique tellement incertaine que la Commission souhaite encadrer ce concept par des lignes directrices, ce qui constitue un camouflet pour le Parlement.

Il faut rappeler que depuis trois ans, ce concept est instrumentalisé par les institutions européennes souhaitant punir la Pologne et la Hongrie, qui avaient refusé la répartition des migrants après la crise de 2015. Par ailleurs, ce règlement souffre d’une base légale insuffisante, car l’article 2 du TUE ne confère pas de compétence matérielle à l’Union, mais se limite à énumérer certaines valeurs que les États membres doivent respecter. En conséquence, une violation de ces valeurs, y compris l’état de droit, ne peut être invoquée à l’encontre d’un État membre que lorsque celui-ci agit dans un domaine dans lequel l’Union est compétente, sur la base de l’article 7 du TUE. Tout nouveau règlement serait donc contraire aux traités.

Mais je ne me fais pas d’illusion. Ce règlement trouvera à s’appliquer. Il deviendra un puissant outil de coercition politique qui laisse planer une menace potentielle sur tous les États membres. Le traité de Rome et ses pays cosignataires – nous étions tous béats d’admiration devant le projet européen – nous semblent bien éloignés de l’image actuelle d’une Europe qui souhaite mettre au pas plusieurs nations. Les crises sanitaires et économiques que nous connaissons marquent en réalité le chant du cygne d’une Europe dogmatique que, hélas, Bruxelles souhaite maintenir à tout prix.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, même s’il faut soutenir le rôle de la BEI dans la mobilisation des financements en faveur de l’économie et en particulier des PME, les deux rapports pour les années 2019 et 2020 esquivent des questions de fond.

Tout d’abord, des financements qui ne seront accordés qu’à l’aune de la décarbonation me semblent excessifs et ne doivent pas se réaliser au détriment d’autres secteurs piliers pour la relance économique, comme la numérisation. Ensuite, je souhaite un retour d’expérience empreint d’exigence et d’humilité sur les projets qui ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation et qui concernent pour la plupart des projets extra-européens. Ce noble objectif d’aide au développement avec les pays tiers souffre de nombreux exemples de projets comportant une absence de contreparties sociales et environnementales claires lors de l’attribution des prêts.

Enfin, je regrette que les prêts au profit de la Turquie, un pays qui ne respecte pas des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, aient atteint 385 millions d’euros en 2018, soit un montant global de 28,9 milliards d’euros depuis 2000. L’Union européenne, à travers la BEI, a été faible en n’actionnant pas les clauses contractuelles autorisant la suspension des paiements avec la Turquie. J’invite cette institution multilatérale à recentrer ses investissements au sein de l’Union européenne, car ils doivent bénéficier aux États membres qui en sont les seuls actionnaires.

En revanche, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.

Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue que c’est pour répondre aux fortes réticences polonaises envers l’objectif européen d’atteindre la neutralité carbone en 2050, que la Commission européenne a créé le Fonds de transition juste. Il faudra conserver la plus grande vigilance dans le respect des nombreux critères pour l’allocation des fonds concernant les entités publiques, à la fois sur le volet «subventions», mais également sur le volet «prêts».

D’une part, la transition juste repose sur le choix des territoires éligibles et les critères devront être appliqués avec justesse. Trois critères cumulatifs seront appliqués: l’intensité carbone des régions candidates, le nombre de pertes d’emplois potentielles et le niveau de revenu national.

Le premier critère est pertinent, car c’est l’objectif premier du texte, même s’il faut bien s’entendre sur le terme de décarbonation.

En revanche, le second critère nous confirme qu’il est difficile d’imbriquer politique sociale et climatique. J’invite la Commission à regarder précisément les particularités du marché du travail dans chaque région concernée. Afin de trouver un accord de sortie du charbon, des négociations auront lieu entre chaque gouvernement concerné et les syndicats. Chaque accord fixera, en conséquence, des schémas de retraite anticipée, des dispositifs de formation ainsi que des programmes d’investissement dans les régions les plus vulnérables. L’appréciation du critère de perte du nombre d’emplois ne pourra donc se réaliser qu’à l’issue de ces négociations, souvent longues, et la Commission devra s’adapter aux accords conclus.

Il est de la plus haute importance que les travailleurs et syndicats de ces filières aient voix au chapitre car chaque emploi supprimé impactera une famille entière. Je serai vraiment vigilante sur ce point car la France compte deux départements éligibles: le Nord et les Bouches du Rhône et ces mesures pourraient mettre à mal environ 153 000 emplois.

Le dernier critère favorisera les régions les moins développées et il faudra inclure dans ce cadre les régions rurales et ultrapériphériques.

D’autre part, cet instrument soutiendra des projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de ressources propres pour être financés à titre commercial. Ce critère me semble manquer de clarté, car il est très difficile d’anticiper le comportement des banques face à un projet en fonction d’une entité publique ou privée et, de surcroît, dans de nouveaux secteurs énergétiques.

La sélection des projets par la BEI devra faire l’objet d’une grande transparence afin de respecter l’équité dans la distribution des prêts. Pour conclure, si les garanties sociales pour accompagner la mue vers une économie bas carbone sont nécessaires, ce fonds ne doit pas être dévoyé en cherchant une homogénéité à tout prix.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les objectifs de lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale se déroulent depuis plusieurs années maintenant dans un contexte transnational. La fraude organisée ignore les frontières terrestres.

Ce texte est le fruit du retour d’expérience du précédent programme «Fiscalis 2020». Des améliorations étaient devenues nécessaires en ce qui concerne les notions de pertinence vraisemblable et les demandes d’information pour un groupe de contribuables. Or, le talon d’Achille du dispositif tient dans les échanges peu satisfaisants avec plusieurs pays tiers, dont la Suisse, ce qui affaiblit considérablement son efficacité, car les organisations frauduleuses connaissent les failles du système et logent leurs sociétés écrans dans les pays tiers.

La seconde faiblesse concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, malgré l’open data des registres mis en place depuis quelques années. L’exemple du Luxembourg et du scandale OpenLux a montré les limites du système, en révélant qu’un nombre important d’entreprises ne remplissaient pas leurs obligations de déclaration. Étant un membre fondateur de l’Union, le Luxembourg devrait être exemplaire dans son comportement face à l’évitement fiscal.

La Commission doit s’attaquer aux sociétés boîtes aux lettres et mettre en place une publicité sans restriction des registres sur les bénéficiaires réels des sociétés, accompagnée d’un contrôle des déclarations réalisées. D’autre part, à l’heure où les déficits publics se creusent, la protection de nos finances publiques doit être une priorité. Les fonds recouvrés remplissent une double fonction: l’augmentation des recettes fiscales, qui seront nécessaires pour financer la relance, mais aussi l’affirmation de l’autorité de l’État dans l’efficacité de la perception des impôts. Il s’agit d’un acte régalien fort créant un lien entre des redevables et la puissance publique.

Enfin je salue le garde-fou introduit dans l’article 25 concernant la violation de données à caractère personnel, permettant, le cas échéant, la suspension des échanges d’informations. Le texte semble à ce sujet équilibré entre la garantie de la protection des données et la recherche d’informations nécessaires afin de détecter les montages frauduleux. Malgré le caractère perfectible de ce dispositif, nous soutenons ce texte en raison de l’adoption d’un budget raisonnable et de l’objectif impérieux de la lutte contre la fraude fiscale.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le projet franco-allemand d’un cloud européen lancé en juin 2020, dénommé Gaïa-X, a été phagocyté par les géants étrangers du numérique, vidant de toute sa substance l’objectif d’indépendance de ce projet. Cet exemple doit nous alerter sur les faiblesses de l’Union dans des domaines devenus aujourd’hui stratégiques.

Cet acte manqué révèle en réalité une absence de volonté politique claire sur la mise en place d’une souveraineté industrielle européenne dans plusieurs domaines-clés, comme les semi-conducteurs ou les batteries. Les visions opposées sur le sujet entre les commissaires Mme Vestager et M. Breton concourent à cette situation. D’ailleurs, le texte parle désormais d’autonomie stratégique ouverte. Ces termes antinomiques n’augurent rien de bon, alors que des alliances entre Européens seraient à privilégier, au lieu de prendre le risque de diversifier nos importations. Favoriser nos capacités industrielles stratégiques et protéger nos intérêts commerciaux contre la concurrence déloyale doivent être l’unique boussole de l’exécutif européen.

Nous mettons en garde l’Union européenne contre tout retard que nous ne serions plus en mesure de rattraper et qui accentuerait notre dépendance et notre déclin. Ne perdons pas de vue que la reprise en Europe dépendra également de l’attention portée aux secteurs industriels à protéger.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, les décharges 2019, de manière générale, et en particulier celle du Parlement européen, ne sont que la stricte continuité des décharges 2018, en l’absence de prise en compte des recommandations issues des différentes résolutions ainsi que des préconisations de la Cour des comptes européenne.

Tout d’abord, je relève avec inquiétude que le Parlement a reçu un double blâme à la suite de l’enquête menée par le Contrôleur européen de la protection des données sur l’utilisation des services de Nation Builder afin de traiter des données à caractère personnel dans le cadre des activités liées aux élections européennes de 2019. C’est l’occasion de rappeler que le Parlement européen doit conserver une neutralité politique et que la mobilisation exceptionnelle pendant les années 2018 et 2019 à hauteur d’environ 34 millions d’euros en faveur de la promotion des élections européennes n’est pas acceptable.

Ensuite, des économies peuvent être réalisées à plusieurs niveaux. Je pense à la politique immobilière dispendieuse facilitée par la technique condamnable du virement de ramassage, par laquelle la commission des budgets a autorisé en 2019 un virement d’un montant de 31 millions d’euros pour le préfinancement du projet pharaonique à Luxembourg du bâtiment Adenauer.

En tant que députée française, je demande instamment que les traités soient respectés, que Strasbourg devienne le siège du Parlement européen et que l’on y organise des périodes de sessions compensatoires, car la ville subit une double peine en cette période de pandémie. L’économie de 40 millions d’euros par an qui serait réalisée dans un scénario de siège unique du Parlement, si les immeubles à Strasbourg ne sont pas cédés, ne me semble pas un élément déterminant au regard des économies proposées par mon groupe ID, qui sont dans une estimation basse de 60 millions d’euros avec la suppression des espaces Europa Expérience créés en 2019, superflus, ou encore la suppression de bureaux de représentation.

Au-delà du saut fédéraliste dans la création d’un emprunt commun, dont personne n’est dupe sur le précédent qu’il crée, l’objectif de la Commission de nouvelles recettes couvrant les dépenses liées au remboursement en capital et en intérêts de l’emprunt semble hélas s’éloigner. Plus grave encore, le fait que le plan de relance finance non seulement des prêts mais aussi des subventions impliquera forcément des transferts budgétaires entre États membres. Un membre de la Commission m’a confirmé, lors d’une audition, que les États membres contribueront en cas d’insuffisance des recettes des nouvelles ressources propres, car l’Union européenne, n’a pas, hélas, l’intention de faire des coupes franches relatives à certains programmes dont la pertinence reste à démontrer, ou concernant des dépenses somptuaires par rapport à la politique immobilière.

Il s’agira en réalité d’une double peine pour la France. Les 40 milliards revenant à la France vont coûter plus cher que ce que nous aurions pu obtenir sur les marchés car le cumul du remboursement atteindra 70 milliards d’euros. Ce montage nuit gravement à notre souveraineté avec un contrôle accru de Bruxelles sur le budget de la France et avec l’amorce d’une mutualisation de la dette qui marque un pas supplémentaire vers un budget européen, donc un transfert de souveraineté.

As the EU flagship investment programme, InvestEU has a strong potential to kick-start the European economy and in particular to boost social investment and investment in human capital. This covers education and training, and the cultural and creative sectors. These sectors have been hard hit by the current COVID-19 crisis.

In its opinion, the CULT Committee’s aim is looking to reinforce the position of the cultural and creative sectors as regards their access to financing through the InvestEU programme.

The InvestEU programme should therefore support critical infrastructure, also in the audiovisual, media, cultural and creative sectors, through investment under the new fifth investment window, especially to support international distribution, competitiveness and innovation.

Néanmoins, pour la résolution qui nous intéresse, l’Union européenne n’a pas de légitimité diplomatique et pourtant elle s’intéresse au cas de M. Rusesabagina. L’ingérence européenne sur tous les continents et sans résultat doit cesser car ce n’est pas son rôle.

Au mois de septembre dernier, M. Rusesabagina, connu pour son activisme politique contre le régime en place, a été inculpé par la justice rwandaise. Il avait notamment dénoncé les massacres commis par les soldats rwandais sur des civils hutus fuyant en République démocratique du Congo; dernièrement, c’est son alliance avec le Front de libération nationale, la branche armée d’un parti politique après une alternance au régime, qui lui a été reprochée. Le mois précédent, il a été arrêté dans des circonstances troublantes et opaques. Il aurait été kidnappé à Dubaï et livré ensuite illégalement au Rwanda.

Hélas, ses origines familiales le placent au cœur de la discrimination rwandaise. Il est né d’un père hutu et d’une mère tutsi. Comment accepter que de telles discriminations puissent avoir lieu?

Détenu depuis le mois d’août au Rwanda, la communauté internationale s’intéresse enfin à sa situation, alors que son pays d’origine bafoue allègrement les droits de l’homme. En effet, des cas de décès en détention, de disparitions forcées ou de torture sont régulièrement rapportés. Le message politique lancé aux opposants de ce régime en place est limpide: il n’accepte aucune dissidence. Ce n’est pas tolérable.

Par ailleurs, je m’interroge sur la faiblesse du soutien de la Belgique, dont les autorités diplomatiques ont rendu seulement trois visites à son ressortissant.

Enfin, les conditions de détention doivent rester dignes, car le Rwanda n’a pas signé la convention de Strasbourg relative au transfèrement et personne ne devrait être détenu dans de telles conditions. Je crains pourtant hélas que la résolution proposée ne fasse pas varier les agissements de ce régime dictatorial, l’Union européenne n’ayant pas légitimité diplomatique et l’ingérence de Bruxelles ne s’autorisant pas de limite, alors même que le haut représentant vient d’être dernièrement humilié à Moscou.

Pourtant, au milieu des années 2000, l’Europe européenne donnait l’impression qu’elle allait moderniser son agenda concernant la politique sociale. En mars 2008, l’importance de la dimension sociale de l’Union européenne faisait même partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Néanmoins, au cours des années suivantes, les préoccupations majeures portèrent sur la maîtrise des dépenses publiques et les réformes structurelles. L’austérité devint un mot clé de la politique publique de l’Union européenne et la dimension sociale disparut pratiquement de l’agenda politique européen.

D’ailleurs, malgré ce constat, il est intéressant de relever que Bruxelles souhaite renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, alors que les politiques sociales et de l’emploi relèvent très largement de la compétence des États membres. Cette nouvelle intégration fédéraliste se heurtera à la réalité des multiples indicateurs témoignant des disparités européennes sur les questions sociales.

Certes, Bruxelles a appris de ses erreurs lors des crises précédentes, en créant le programme SURE afin d’aider les travailleurs à conserver leurs emplois, cependant, comment sera-t-il possible de combiner effectivement ambition économique et ambition sociale et environnementale? L’Europe va enfin devoir clarifier ses priorités. Les arbitrages sur les plans de relance ainsi que le sommet social à Porto, qui se tiendra au mois de mai prochain constitueront des marqueurs afin de connaître la volonté, feinte ou réelle, de Bruxelles, d’une reconstruction radicalement plus portée sur le social.

– Monsieur le Président, agriculteurs et citoyens ont des attentes fortes vis-à-vis de la prochaine politique agricole commune.

Je regrette un budget en baisse de 30 milliards d’euros environ par rapport au programme de 2014-2020, alors que le secteur agricole doit faire face à de nouveaux défis. Rappelons tout de même que la France va verser dès l’année prochaine 26,8 milliards d’euros à l’Union européenne – c’est un record nous concernant – et que nous avons besoin de la PAC.

Un débat public est actuellement en cours sur les enjeux de la prochaine PAC, dans une relative indifférence médiatique. Pourtant, les propositions pourraient être reprises dans le plan stratégique national qui sera la déclinaison française de la PAC, replaçant ainsi, comme il se devrait, les États à l’initiative des décisions. Notre modèle agricole doit désormais affronter le défi écologique de la transition verte, mais sa mise en œuvre est à affiner entre la nouvelle structure verte de la PAC et les mesures environnementales inscrites dans la stratégie F2F.

Les accords commerciaux de l’Union européenne, et notamment l’accord unique de libre-échange UE-Mercosur, suscitent des inquiétudes légitimes sur la protection de nos normes de qualité dans un secteur déjà fortement impacté par la pandémie et la sécheresse.

Gageons que la réforme prévue au premier trimestre 2021 permette de développer les circuits courts et un revenu digne pour nos agriculteurs.

– Monsieur le Président, les patients des établissements de soins de longue durée ont payé un lourd tribut à la pandémie, dont le nombre important de décès est également dû à l’isolement drastique imposé à ces personnes vulnérables. Rattaché à un établissement hospitalier, ces unités soignent des personnes très dépendantes dont les capacités cognitives ou comportementales sont altérées, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.

La COVID-19 n’a fait qu’accentuer la fragilité de ces patients souvent atteints de cancer évolutif, de pathologies cardiaques ou respiratoires non stabilisées ou encore de la maladie d’Alzheimer. Selon le réseau social européen, la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les personnes âgées et a eu des conséquences considérables sur la fourniture de soins de longue durée. D’après le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, entre 30 et 60 % de l’ensemble des décès dus à la COVID-19 se sont vérifiés dans ces établissements au cours des premiers mois de la pandémie. Les autorités publiques ont dû faire face à de nombreux défis en vue de continuer à assurer la fourniture de soins de longue durée, tout en palliant le manque de matériel de protection à disposition du personnel soignant. La distanciation sociale et l’isolement ont eu un impact négatif sur la santé et le bien-être des résidents. La vie sociale a été bouleversée par l’installation de huis clos, privant les malades de leurs proches. L’unique lien avec le monde extérieur passait par les infirmières, dont le port du masque ne permettait aucune expression du visage. Le protocole pour les visites autorisées des proches implique une distanciation physique d’au moins 1,5 mètre excluant à ce titre, tout lien charnel.

Depuis le début de la pandémie, le principe général demeure celui du report des nouvelles admissions non urgentes, excluant ainsi des milliers de personnes du bénéfice de ces soins, mais on ne peut pas continuer ainsi. L’heure est désormais aux solutions: l’aménagement d’espaces réservés aux patients en isolement et aux visiteurs, ainsi qu’une meilleure coopération entre les autorités sociales et sanitaires sont des mesures nécessaires dans chaque unité de soins.

L’hypothèse d’une seconde vague aussi meurtrière ne pourra pas se régler par une vidéo de Mme von der Leyen, nous apprenant à nous laver les mains. La situation sanitaire actuelle implique de repenser complètement la fourniture des soins de longue durée en Europe afin de mieux se préparer en cas de nouvelle crise.

Le déclenchement de la procédure de l’article 7 contre la Pologne constitue une humiliation, une atteinte inadmissible à sa souveraineté. L’argumentation juridique est de surcroît fragile sur plusieurs points. Un exemple parmi tant d’autres: le rapport souligne la partialité des médias en Pologne. Mais, objectivement, dans quel pays au monde les médias seraient-ils impartiaux? Soyons prudents.

Par ailleurs, la stigmatisation des personnes LGBT après le retour au pouvoir du parti conservateur Droit et justice, en 2015, reste à étayer. L’arrestation de militants ne constitue pas une généralité.

À l’heure actuelle, aux yeux du monde, Bruxelles donne l’image d’une Europe faible face à l’attitude belliciste d’Erdogan en Méditerranée orientale – lequel s’est même payé le luxe de menacer directement la frégate française Courbet le 30 août dernier – mais qui affirme avec un aplomb inouï que la situation en Pologne aura une incidence négative sur la situation des États membres.

Le courage de l’Union européenne nécessiterait non pas une autorité sur la Pologne – il faut d’abord pouvoir vérifier –, mais une détermination à cesser tout financement en faveur de la Turquie, qui viole des zones maritimes grecques et qui occupe illégalement le nord de la Syrie.

Inchangé depuis 1988 dans son fonctionnement, le système de ressources propres avait initialement fait l’objet d’une réforme louable qui compensait au profit des États membres les dumpings que nous subissons en matière écologique ou fiscale. Un document de réflexion avait été rendu en 2017 dans ce sens, préconisant la création de nouvelles ressources propres car le financement du budget reposait majoritairement sur le revenu national brut et donc sur les États membres.

Mais sous couvert de la crise économique consécutive à l’actuelle pandémie, la Commission a réussi le tour de force de faire accepter un emprunt mutualisé remboursé par des recettes autonomes, à créer, et qui se transformeront en impôt pérenne à son seul profit. Le tableau de l’européanisation des finances publiques nationales que l’Union européenne prépare

– Madame la Présidente, les quatre jours et nuits d’âpres négociations n’ont pas fait honneur à l’Union européenne, qui termine ce sommet divisée comme jamais. De guerre lasse, un accord a été obtenu en détricotant les équilibres du projet initial, symbolique d’un échec historique à plusieurs niveaux.

Un échec pour l’Europe, dont l’image est ternie par des antagonismes irréversibles.

Un échec, ensuite, concernant la crédibilité du projet. Emmanuel Macron a affirmé mardi soir que le contribuable français ne paierait rien concernant le plan de relance. Mais, objectivement, qui peut croire à cette fable? Nous marchons véritablement sur l’eau avec l’Union européenne. Comment rembourser un emprunt avec des ressources propres qui n’existent pas à ce jour et qui demanderont une décision unanime des États membres, à supposer qu’elles soient suffisantes pour permettre le remboursement?

Cet emprunt commun est contraire à l’article 311 du TFUE, et nous le paierons jusqu’en 2058. Il constitue une intégration budgétaire inacceptable. Je redoute et je condamne la prochaine étape qui, à n’en pas douter, sera la création d’un Trésor européen et son corollaire, à savoir une mutualisation généralisée des dettes.

Il y a aussi un échec au niveau des priorités. Comment explique-t-on la suppression pure et simple du programme de santé EU4Health, alors qu’il s’agissait de la réponse

Il y a également un échec en termes d’engagements non respectés. Comment justifier que les rabais se poursuivent et se trouvent même augmentés, alors que le Brexit aurait dû sonner le glas de ce système inique? L’approbation du plan de relance devant les parlements nationaux va enfin ouvrir le débat sur le principe de subsidiarité. Pourquoi un plan européen serait-il plus efficace qu’une série de plans nationaux? Cet accord en trompe-l’œil cache en réalité une Europe minée par les fédéralistes, qui avancent en sous-main leur projet mortifère pour les nations.

Il est vrai que le traité de Rome et ses pays signataires étaient pleins d’espoir devant le projet européen, mais tout cela semble si loin. Et si les crises que nous connaissons marquaient le chant du cygne de cette Europe fédéraliste et technocratique? L’Union européenne tombe de Charybde en Scylla: échec sanitaire face à la pandémie de COVID‑19, échec autour des questions des frontières et du déconfinement, échec à ce jour également d’un consensus sur le plan de relance. Mais ne nous y trompons pas, les échecs ne datent pas, hélas, d’aujourd’hui.

Alors quel avenir pour l’Europe? Pour décider d’où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. Les racines de l’Europe, sa culture, ses blessures et sa grandeur ne sont pas un héritage négociable, la mondialisation a fait de notre continent une terre de passage et de repentance. Les peuples sont attachés à leur terroir, leur pays, leurs grands hommes. Le dogme ultralibéral a vécu, le fédéralisme doit être revu à l’aune des leçons du passé. L’Europe des nations, que nous appelons de nos vœux, constituera un chemin d’espoir pour les peuples désireux de retrouver enfin leur souveraineté.

–Monsieur le Président, Madame la Présidente, mes chers collègues, Madame, vous êtes connue pour faire preuve de sagesse en raison de votre habileté à gérer des intérêts contradictoires, un tableau qui est très flatteur, mais qui va être mis à rude épreuve à ce poste de présidente de la BCE, tout d’abord parce que la future revue de la politique monétaire, c’est un petit peu le serpent qui se mord la queue. Pour lutter contre la déflation et le chômage, votre prédécesseur, Mario Draghi, a adopté, en plus de la baisse des taux d’intérêt directeurs, des mesures non conventionnelles. Cette politique présente malheureusement les défauts de ses qualités: les taux d’intérêt négatifs sont nuisibles aux épargnants et favorisent l’émergence de bulles spéculatives, appelant une normalisation de cette politique monétaire, normalisation qui fragilise la reprise économique. Tout d’abord, comment comptez-vous sortir, entre guillemets, de cette impasse?

Par ailleurs, en dépit de votre attachement à l’indépendance la plus totale de la BCE, vous avez déclaré vouloir faire du changement climatique un sujet prioritaire pour répondre aux attentes de la Commission. En somme, une BCE plus verte, mais surtout, il faut l’admettre, plus politisée. Une orientation qui risque pourtant d’outrepasser les statuts de la BCE en empiétant sur les compétences souveraines des États membres. Comment appréhendez-vous cette contradiction?

– Madame la Présidente, mes chers collègues, derrière la protection des intérêts financiers de l’Union européenne se profile un autre sujet, celui du consentement à l’impôt européen. Est-ce que la façon dont le budget européen est dépensé renforce la confiance de nos concitoyens dans le projet défendu dans cet hémicycle? La réponse est non, comme en témoigne un sondage Eurobaromètre selon lequel moins d’un Français sur trois déclare avoir confiance dans l’Union européenne. D’ailleurs, Mme Hohlmeier le rappelle très bien en dénonçant, je cite, «les nombreux cas d’irrégularités qui menacent de réduire la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union».

Et pour cause, dans sa résolution du 26 mars 2019, le Parlement européen pointe notamment du doigt la complexité administrative, qui génère des délais de paiement lourdement préjudiciables pour les bénéficiaires des fonds européens. Comment voulez-vous dans ce cas qu’une PME ou qu’une collectivité locale sollicite les financements européens, si les retards de paiement remettent en cause la viabilité de leur investissement? Les Français, qui subissent déjà l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe, ne veulent pas se voir davantage accablés par la création d’un nouvel impôt européen, surtout si cet impôt finance des politiques dispendieuses et entachées d’irrégularités.

– Madame la Présidente, chers collègues, lorsqu’on aborde la question des ingérences extérieures dans nos élections, il est bon ton de taper systématiquement sur la Russie. Ces accusations relèvent de l’obsession et n’ont vocation qu’à justifier des sanctions à l’égard des Russes ainsi qu’un rapprochement plus atlantiste, comme si la guerre froide était toujours d’actualité.

On en oublie les ingérences internes à nos démocraties. Car, qui a voté une résolution afin de sanctionner le gouvernement de Viktor Orbán, officiellement pour violation de l’état de droit, officieusement pour le refus du plan de relocalisation des migrants? C’est le Parlement européen. Qui regarde avec bienveillance les ONG, comme celle de George Soros, qui font la promotion de l’immigration de masse et servent les intérêts politiques contraires à ceux de nos nations? C’est l’Union européenne. Qui s’est montré intraitable avec le gouvernement britannique sur les négociations du Brexit afin de dissuader toute autre initiative de même nature? C’est également l’Union européenne. Pour finir, qui a créé en 2015 une

La désinformation à laquelle vous ne cessez de faire référence ne serait-elle pas, finalement, une information qui ne rentre pas dans le cadre de votre politiquement correct? Nous pouvons en effet nous poser la question. Ces éléments démontrent une nouvelle fois qu’en matière d’ingérence, l’Union européenne et son Parlement ne sont pas en reste, raison pour laquelle cette institution perd en effet toute légitimité à débattre de ce sujet.

La façon dont les deniers européens sont dépensés reste d'ailleurs fortement critiquable. À titre d’exemple, je citerai notamment l'aide à la Turquie pour la protection des frontières, avec 5,6 milliards d'euros déjà versés, et nous voyons le résultat, l'instrument d'aide à la pré-adhésion pour aider les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, le Service européen pour l’action extérieure, comme si l’Union européenne disposait d'une quelconque légitimité diplomatique, mais également une explosion des dépenses de communication.

Pour finir, j'aimerais attirer l'attention de nos compatriotes sur un point bien précis, à savoir la future réforme de Dublin IV, qui donnera la possibilité à chaque migrant de déposer sa demande d'asile dans le pays de son choix. Face au blocage des États membres, le Conseil a proposé de transférer dans la réserve les 400 millions d'euros initialement alloués à cet effet, transfert auquel vous vous êtes opposés dans cette résolution budgétaire. Je rappellerai juste à mes collègues que le Conseil incarne les voix des intérêts nationaux et qu’il serait bon de lui donner la place qui lui revient.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, en lisant la proposition de résolution commune, j’ai rapidement compris que tout était prétexte à augmenter le budget de l’Union européenne.

En France, les partis «En marche» et les Républicains, toujours si prompts à défendre la rationalisation des dépenses et les baisses des impôts sur la scène nationale, soutiennent ici, au Parlement européen, une hausse sans précédent du budget qui entraînera une explosion de la contribution française. 1 324 milliards d’euros, c’est le budget que vous réclamez pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit une hausse de 40 % par rapport au précédent CFP. En économie, cela s’appelle l’effet cliquet, c’est-à-dire l’incapacité totale d’une institution bureaucratique comme l’Union européenne, à réduire son budget lorsqu’il atteint un certain seuil, c’est-à-dire ne pas accepter de vouloir revenir en arrière.

La question que l’on peut légitimement se poser est la suivante: qui va bénéficier de cette nouvelle manne financière: nos agriculteurs, nos entrepreneurs, les PME qui, eux, subissent les conséquences de la concurrence déloyale exacerbée par la multiplication des traités de libre-échange? À cette question, nous répondons, certainement pas.

Je cite votre texte: ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités, par exemple, dans les domaines de la migration, de l’action extérieure et de la défense. Sur ce texte, bien évidemment, nous n’apporterons aucun commentaire.

En revanche, lorsqu’il s’agit de créer de nouvelles sources de recettes, là vous débordez d’imagination avec, par exemple, la suppression des frais de perception retenus par les États membres sur les droits de douane ou bien l’introduction dans le budget des recettes générées par les amendes et les pénalités ou encore la contribution liée au plastique.

La résolution du groupe Identité et Démocratie, dont je suis membre, se veut au contraire pragmatique avec deux propositions à retenir. La première: limiter le prochain CFP à 1 % du RNB de l’Union européenne 27....

Rappelons quand même que la Commission européenne a déjà versé 5,6 milliards d'euros à la Turquie et qu'elle s'apprête à verser 400 millions d'euros supplémentaires d'ici les prochaines semaines. Quand on connaît le budget dérisoire alloué à Frontex, à savoir 420 millions d'euros dans le budget 2020, on est en droit de se demander quel est le bon sens de ces accords et de ces choix budgétaires.

L'Union européenne démontre à nouveau son incapacité à protéger ses frontières. Il est urgent de rendre aux nations leur souveraineté territoriale pour qu'elles puissent enfin reprendre en main la protection de leurs frontières nationales. Quant à Frontex, nous pourrions envisager de la transformer en une agence de coopération libre entre nations européennes accrédités à la défense de nos frontières extérieures et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, un accueil non contrôlé des migrants.