Résolution sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
📝 Amendement
10.
rappelle une fois de plus que le Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027, qui doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) afin de garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de l’instrument; souligne que cet ensemble doit également viser à réduire la part des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB);
condamne l’utilisation par l’Union, aux fins du financement de la facilité pour la reprise et la résilience, de ressources propres qui n’existent pas encore et dont le but est de compenser un manque à gagner pour les États membres; déplore en particulier l’affectation des recettes du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la taxe numérique au remboursement de la dette dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, alors que les États membres attendent depuis longtemps ces recettes fiscales pour leurs budgets;