13. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’aide aux personnes déplacées pour des raisons environnementales et climatiques; estime qu’il importe d’œuvrer à l’échelle internationale pour définir le concept de «déplacés environnementaux» au sein des Nations unies en vue d’instaurer un cadre juridique international et d’adopter une approche commune de la protection des personnes contraintes de quitter leur lieu de résidence; reconnaît que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent aggraver les déplacements forcés et insiste en conséquence sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des politiques permettant considère que la notion de «réfugiés climatiques» est un prétexte pour accentuer sans limites l’immigration clandestine non contrôlée; affirme que les États membres doivent avoir la compétence exclusive de réduire déterminer les répercussions du changement climatique conformément à l’accord de Paris conditions d’entrée et de séjour sur leur territoire ;

20 bis. souligne le rôle de la Turquie dans la création de nouveaux conflits et l’escalade des conflits existants dans diverses régions vulnérables, notamment, mais pas exclusivement, en Syrie, en Libye, en Somalie et dans le Haut-Karabakh; invite l’Union, à cet égard, à mettre définitivement fin aux négociations d’adhésion avec la Turquie, car elle ne partage pas nos valeurs européennes et n’est pas un pays européen;

22. déplore la situation critique des migrants et des réfugiés dans le monde, en particulier, parmi les déplacés, celle des femmes, enfants et personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques, des personnes d’orientations sexuelles différentes, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et de conviction persécutées, qui comptent parmi les plus vulnérables; constate que le nombre de migrants internationaux en 2019 est estimé à près de 272 millions, soit 3,5 % de la population mondiale, parmi lesquels plus de 20 millions étaient des réfugiés, et que des déplacements massifs et des phénomènes migratoires ont eu lieu au cours des deux dernières années; note le nombre croissant note que la politique de l’Union européenne, qui a soutenu des conflits tels que ceux en Libye et en Syrie et qui pratique une stratégie d’accueil généralisé et illimité de demandeurs millions d’ asile qui ont sollicité la protection internationale dans les États membres de l’EU-27 en 2019, une augmentation qui s’explique par les pratiques répressives et les violations des droits de l’homme infligées, entre autres, par les régimes dictatoriaux qui détiennent illégalement le pouvoir politique; dénonce les mesures politiques qui portent atteinte aux droits de l’homme des migrants et des réfugiés et mettent en péril leur sécurité et leur vie; dénonce avec force les cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la migration ou le statut de réfugié; rejette la tendance négative au harcèlement et à la criminalisation des activités des personnes qui défendent les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et immigrés clandestins, constitue la principale raison de l’accélération de l’immigration clandestine et du déluge migratoire; demande qu’il soit mis un terme aux politiques encourageant l’immigration clandestine, telles que le principe des quotas entre les États membres, et que les immigrés clandestins soient effectivement expulsés vers leur pays d’origine ou leur apportent point de l’aide départ ;

28. se déclare vivement préoccupé par la poursuite de graves violations des droits de l’homme à l’encontre d’enfants dans le monde en 2019, année du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation des enfants, y compris à des fins sexuelles, la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans des groupes, l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés, les abus sexuels contre des enfants et la prostitution des enfants, la séparation des familles et la détention d’enfants, y compris pour des raisons liées à l’immigration, ainsi que par les défis rencontrés par les filles en matière de violences sexuelles et sexistes, de grossesses prématurées, d’infection par le VIH et de décrochage scolaire; regrette que, dans le contexte de la pandémie, de nombreux enfants et jeunes aient dû trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins de base et soutenir leur famille et aient de ce fait arrêté l’école; souligne que cette évolution indésirable est une régression en termes d’éducation scolaire des enfants; s’oppose à l’essor des mariages forcés dans les États membres de l’Union européenne, causé par l’influence grandissante de la loi islamique;

29. condamne les attentats terroristes et les attentats à la bombe qui ont été perpétrés au cours du premier semestre de 2019 contre des croyants et leurs lieux de culte, qui doivent être préservés et protégés, et exprime sa profonde tristesse à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ces actes horribles ont coïncidé avec des campagnes de haine lancées par certains dirigeants politiques et groupes terroristes pour nier et limiter le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment les États de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et de protéger les minorités religieuses ou de conviction vulnérables, en adoptant rapidement des mesures contre les auteurs de violences ou d’incitation à la haine; affirme que le terrorisme islamiste constitue à cet égard un enjeu majeur pour les États membres, notamment parce qu’il s’ancre dans l’essor d’un islam radical et politique dans nos sociétés;

29 bis. condamne en particulier, avec la plus grande fermeté, les attentats terroristes et les attentats à la bombe perpétrés contre des communautés chrétiennes; fait part de sa profonde inquiétude quant aux attaques incessantes perpétrées à l’encontre des chrétiens par des groupes terroristes islamistes dans le monde entier; condamne avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée la veille de Noël 2019 ainsi que l’exécution de 11 personnes le jour de Noël 2019 au Nigeria; souligne l’importance que revêt la protection de la plus grande minorité religieuse persécutée dans le monde, à savoir les chrétiens; signale que les niveaux de persécution dont sont victimes les chrétiens relèvent presque du génocide; souligne le rôle que les États membres de l’Union ont à jouer pour condamner ces attaques contre les communautés qui partagent leur héritage chrétien et y faire face; est profondément préoccupé par la recrudescence de la profanation et du vandalisme de sites sacrés et religieux;

33. invite les États membres à améliorer l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil, notamment à l’égard des questions liées aux droits de l’homme, en particulier les questions relevant du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et de l’adoption de sanctions; invite les États membres à parler d’une seule voix, une voix forte, celle de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales et à agir à l’unisson face aux crises qui mettent les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Union à rude épreuve, étant donné que c’est le seul moyen pour elle de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et faire face de façon plus coordonnée aux défis mondiaux, principalement ceux liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à l’environnement et au climat estime que la fin du recours à la règle de l’unanimité pour les questions de politique étrangère et de sécurité affaiblirait irrémédiablement la souveraineté des États membres; s’oppose à toute proposition visant à instaurer le vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité ou les questions liées aux droits de l’homme ;

103. est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses persécutées dans le monde, lesquelles sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; fait observer que les chrétiens sont aujourd’hui le groupe le plus persécuté au monde en raison de la montée de l’islam radical, encouragée par des groupes, mais aussi par des États, pour lesquels la loi islamique constitue une référence institutionnelle, politique et sociale;

132 bis. exhorte l’Union et ses États membres à conditionner les aides versées aux pays en développement à des accords sur la réadmission effective d’immigrés clandestins présents dans l’Union;

25. rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; estime, à cet égard, que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandements permettrait d’exercer une influence significative sur la conduite des opérations ainsi qu’au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire que l’histoire de l’action de l’Union dans la Corne de l’Afrique a amplement démontré qu’il n’existe que des solutions politiques à ces problèmes ;

41. salue les initiatives de développement des capacités de l’Union, telles que s’interroge sur l’efficacité l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), de la coopération structurée permanente (CSP) et le du futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que ses programmes précurseurs, l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en particulier en matière période de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID), car elles peuvent contribuer à renforcer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité de la mise en œuvre de la PSDC et à ouvrir la voie à l’accomplissement des missions de Petersberg, ainsi qu’à consolider la solidarité, la cohésion, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union rigueur économique; estime qu’il s’agit d’un domaine de dépenses qui devrait plutôt être laissé aux États membres, qui disposent des compétences nécessaires ;

71. souligne qu’il est essentiel de disposer d’un niveau adéquat de ressources financières, de personnel et de matériel pour garantir que l’Union a les moyens et les capacités de promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières et dans le monde; demande aux États membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour être à la hauteur des ambitions européennes dans le domaine de la défense et respecter leurs engagements; supprimé

72. déplore le manque d’ambition actuel du Conseil européen en ce qui concerne les initiatives se félicite de la décision du Conseil européen de limiter les dépenses en matière de défense sécurité et de sécurité défense dans le cadre financier pluriannuel (CFP ); prie instamment le Conseil de rétablir un budget ambitieux pour le FED (pour les activités liées ou non à la recherche), destiné à renforcer les actions de collaboration et la coopération transfrontière dans toute l’Union, et pour la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et de manière plus efficace dans l’éventualité d’un prochain conflit, notamment en finançant des infrastructures de transport à double usage et en simplifiant les formalités diplomatiques et les règles douanières, au niveau initialement proposé par la Commission et adopté par le Parlement en première lecture; invite l’Union à se doter de son propre système de défense antimissile balistique ainsi que d’un système de défense aérienne stratégique intégrée à multiples composantes, également conçu pour contrer les missiles hypersoniques; rappelle que les citoyens européens ont demandé clairement et de manière régulière que l’Union œuvre plus activement à garantir une stabilité et une sécurité durables, et que cet objectif ne pourra être atteint que si l’Union dispose des moyens financiers nécessaires et d’un CFP ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense; demande au Conseil d’adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; tient à souligner l’importance de maintenir la position du Parlement concernant l’enveloppe ) et s’interroge sur l’efficacité du FED;

73. met en garde contre le danger que représente un manque d’ambition en matière de financement des initiatives de défense européenne dans le CFP, associé à des coupes importantes et non coordonnées dans les budgets nationaux de défense à la suite constate que les conséquences économiques de la crise pandémie de la COVID-19; souligne qu’il est nécessaire que les États membres affectent les ressources financières nécessaires au niveau national afin de permettre à l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial pour la paix; partage en ce sens l’avis COVID- 19 se traduiront par une réduction du financement de la Cour plupart des comptes européenne selon lequel «les États membres de l’UE sont loin d’avoir les capacités militaires nécessaires pour atteindre le niveau d’ambition militaire de l’UE»; programmes, et demande un réexamen de toutes les dépenses directement liées à l’EACD, à la CSP et au FED;

2. soutient et défend le rôle de l’Union en tant que partenaire fiable dans le monde entier, «partenaire de choix» privilégié pour les tiers, intermédiaire impartial et guidé par des principes sans être dogmatique, acteur de référence œuvrant à rappelle qu’il n’incombe pas l’Union de garantir la médiation paix et à la résolution des conflits, qui place la diplomatie et le dialogue au premier rang des priorités pour jouer un rôle constructif dans les conflits mondiaux, grand défenseur du développement durable et principal contributeur au cadre multilatéral, mais également acteur mondial prêt à agir de manière autonome et décisive le cas échéant pour défendre les propres valeurs et intérêts de l’Union, qui assume ses responsabilités en assurant sa propre sécurité et en promouvant la paix et la stabilité internationales, sur la base des principes et des valeurs de la charte des Nations unies, également inscrits dans le droit international, ainsi que dans le respect de l’ordre international fondé sur des règles; estime qu’il est nécessaire de faire preuve de créativité, d’une attitude plus proactive ainsi que d’une unité et d’une solidarité plus grandes au sein des États membres, et de s’appuyer sur l’engagement et les ressources des États membres pour stabilité internationales, ce mandat ayant plutôt été confié par les pays aux Nations unies conformément à la charte des Nations unies; estime qu’il n’existe aucune base juridique permettant d’ accroître l’influence de l’Union à l’échelle mondiale et ou de promouvoir son modèle de puissance positive et son rôle responsable dans la gouvernance mondiale, ainsi que pour lui permettre d’endosser sa responsabilité stratégique dans son voisinage immédiat; «positive»;

3. souligne que l’instabilité croissante dans le monde , l’environnement de plus en plus conflictuel, l’érosion du multilatéralisme et la hausse de l’autoritarisme, ainsi que les défis mondiaux multidimensionnels, en particulier le climat de conflit croissant qui se traduit par la poursuite et, parfois, par la reprise des conflits armés, y compris aux frontières orientales et méridionales du continent européen, le terrorisme, le changement climatique et les menaces croissantes sur les ressources naturelles et l’émergence de défis mondiaux sans précédent, y compris les conflits armés alimentés par des pays tels que la Turquie, le terrorisme , les flux migratoires non maîtrisés, les risques liés à la santé, les menaces hybrides telles que les campagnes de désinformation, les mesures actives et les cyberattaques, entre autres, devraient ne devraient pas amener l’Union à accroître son autonomie stratégique tout en renforçant la coopération avec ses alliés; souligne à cet égard l’importance pour l’Union d’établir une coopération plus stratégique avec des pays tiers, fondée sur la confiance et les avantages mutuels, de nouer des alliances avec des démocraties partageant les mêmes valeurs, notamment dans l’hémisphère sud, et de mettre en place , mais amener les États membres à nouer plus d’alliances stratégiques avec des démocraties partageant les mêmes valeurs et à établir des coalitions ad hoc avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs le cas échéant;

5. exprime son inquiétude face à l’ ampleur sans précédent des campagnes de désinformation et de propagande orchestrées par des États et des acteurs non étatiques, qui ont des effets dévastateurs sur les sociétés, notamment dans le voisinage européen et, en particulier, dans les Balkans occidentaux; condamne la manipulation de l’information et l’utilisation de celle-ci comme une arme, y compris par des acteurs étatiques, sous-étatiques et non étatiques ayant des intentions malveillantes, ainsi que les plateformes et les organisations utilisées par des pays tiers autoritaires et non démocratiques pour financer et influencer, directement et indirectement, des partis et acteurs politiques d’Europe; se félicite de la réponse essentielle apportée par les institutions de l’Union à ce nouveau défi, telle que la création d’une nouvelle commission spéciale au Parlement, axée sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union, y compris la désinformation, ainsi que de l’adoption de la décision du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres5; souligne la nécessité d’une réponse qui ne limite pas les droits et libertés fondamentaux; souligne l’importance d’une communication stratégique efficace de la part de l’Union et salue le renforcement de Stratcom au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que les efforts qu’il déploie pour détecter et contrer les campagnes de désinformation; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités afin de lutter de manière proactive contre les fausses informations et la désinformation en tant que menaces pour la démocratie, ainsi que d’améliorer sa culture de la sécurité afin de mieux protéger ses réseaux approche adoptée pour lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation présumées; estime qu’il convient de respecter la liberté d’ information expression et de communication; invite l’Union à endosser un rôle de chef de file et à se faire l’avocat d’un cadre collectif de légitime défense et de coopération contre les menaces hybrides et l’influence pernicieuse des régimes autoritaires, en particulier sur la gouvernance démocratique et les entreprises privées au niveau mondial; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de renforcer ses alliances avec d’autres acteurs démocratiques mondiaux pour lutter contre ces menaces au niveau mondial, notamment grâce à des institutions multilatérales réformées et plus résilientes; ___________________ 5 Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres. déconseille à l’Union, dans sa lutte contre la désinformation présumée, de se transformer en machine de contre- propagande ou en ministère de la Vérité autoproclamé;

13. regrette le manque de progrès en ce qui concerne l’amélioration du processus décisionnel en matière de PESC, ce qui a une incidence sur l’efficacité, la rapidité et la crédibilité de l’action et de la prise de décisions de l’Union sur la scène internationale; invite les États membres à ouvrir de toute urgence un débat sur la possibilité de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au moins dans certains domaines de la PESC, notamment les décisions relatives aux droits de l’homme et aux sanctions, en tant que moyen concret de renforcer l’influence de l’Union sur la scène internationale demande instamment aux États membres de s’opposer à tout passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans quelque domaine que ce soit de la PESC car cela détruirait la souveraineté des États membres de manière irréparable et irréversible ;

16. est favorable à un débat à l’échelle de l’Union afin d’envisager de nouveaux formats de coopération tels qu’un Conseil européen de sécurité, car il est grand temps de mettre formellement en place des formats et des institutions efficaces en vue d’améliorer la cohérence et l’influence de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que cette idée devrait être examinée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et réitère son appel à la mise en place d’un Conseil des ministres de la défense; supprimé

17. souligne que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale et, à cette fin, insiste sur la nécessité de réformer le système des Nations unies, de manière à renforcer la cohérence des actions de l’ensemble de ses agences, organisations et programmes afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030; appelle de nouveau les États membres à soutenir les réformes concernant la composition et le fonctionnement actuels du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel, ce qui est indispensable pour assurer la paix dans le monde, et de le doter d’un programme qui va bien au- delà de la sécurité militaire, afin de couvrir le flux des personnes réfugiées et déplacées, la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre les pandémies notamment ses membres permanents, constituent la meilleure garantie de stabilité et d’équilibre au sein de cette organisation internationale; s’oppose à l’attribution d’un siège au Conseil de sécurité à l’Union européenne ;

32. estime que l’Union doit définir cesser d’urgence une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie et de façon permanente toute négociation d’adhésion avec la Turquie et devrait mettre immédiatement fin à tout financement accordé à la Turquie car ce pays n’est pas un pays européen et a bafoué de manière répétée les principes et les valeurs européen , compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche - - Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que de son rôle dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh;

64. souligne la nécessité de développer une dimension cohérente liée à la politique climatique dans la PESC, car le changement climatique joue de plus en plus le rôle d’un déstabilisateur économique, social et politique ainsi que d’un multiplicateur de risques; supprimé

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

9 bis. propose dès lors de suspendre la décision relative à l’union douanière, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, pour une période renouvelable de six mois; engage également la Commission et le Conseil à mettre fin à tous les financements accordés à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion, du CFP actuel et futur, de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie et du plan d’action commun UE-Turquie en matière de migration; demande en outre à l’Union européenne de stopper tous les prêts de la Banque européenne d’investissement à la Turquie; B9-0357/2020 } B9-0358/2020 } B9-0359/2020 } B9-0360/2020 } B9-0361/2020 } RC1/Am. 2

9 ter. exhorte la Commission et le Conseil à mettre un terme inconditionnellement et irrévocablement à toutes les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et qu’elle n’agit pas conformément aux valeurs européennes, notamment celles qui visent à préserver une Europe pacifique, de sorte qu’elle ne devrait pas devenir un État membre de l’Union européenne; B9-0357/2020 } B9-0358/2020 } B9-0359/2020 } B9-0360/2020 } B9-0361/2020 } RC1/Am. 3

9 quater. propose que le Conseil de l’Atlantique Nord exclue désormais la Turquie de ses réunions jusqu’à ce que ce pays cesse de violer les dispositions du traité de l’Atlantique Nord;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

58 bis. rappelle qu’imposer le port du foulard islamique constitue une grave violation des droits des femmes; regrette que, à plusieurs reprises, l’Union a fait la promotion du port du foulard islamique, que ce soit par le biais de financements ou de communications officielles, comme à l’occasion de la Journée européenne de la jeunesse, de la campagne «Liberté en hidjab», du partenariat de la Commission avec le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d’étudiants, ou de la remise du Prix européen de l’enseignement innovant représentant une petite fille voilée; condamne ces actions et invite la Commission à revoir sa politique à cet égard et à cesser immédiatement de financer toute association soupçonnée d’avoir des liens avec l’islam radical, qui viole en particulier les droits des femmes;

63. condamne encore une fois la pratique commerciale de la gestation pour autrui, un phénomène mondial qui expose les femmes du monde entier à l’exploitation et à la traite des êtres humains tout en ciblant particulièrement les femmes vulnérables sur le plan financier et social; souligne ses graves répercussions sur les femmes, sur leurs droits, sur leur santé et sur l’égalité hommes-femmes, ainsi que ses implications transfrontières; demande la mise en place d’un cadre juridique européen pour remédier aux conséquences négatives de la gestation pour autrui commerciale prie instamment les États membres de remédier à ce problème ;

73 bis. exprime sa profonde inquiétude face aux politiques de discrimination raciale inversée en Afrique du Sud; condamne, en outre, les assassinats brutaux et barbares dont sont victimes les Afrikaners, notamment les agriculteurs; exhorte le gouvernement sud-africain à accorder de toute urgence la priorité à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites relatives à ces attaques et ces assassinats; condamne, de plus, le fait que ces attaques sont largement ignorées ou rationalisées par la communauté internationale dans sa quête perpétuelle du politiquement correct; exhorte les États membres à condamner l’ensemble de ces actes de violence visant des groupes minoritaires en Afrique du Sud;

83 bis. constate avec préoccupation que les chrétiens représentent la communauté religieuse la plus persécutée dans le monde; condamne vigoureusement les attaques commises à leur encontre par les intégristes islamistes; souligne le rôle que les États membres ont à jouer pour condamner ces attaques contre les communautés qui partagent leur héritage chrétien et y faire face; est également préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de profanation et de vandalisme de sites sacrés et religieux; invite l’Union et ses États membres à condamner de tels actions et à défendre le patrimoine chrétien;

92 bis. souligne que les droits des migrants doivent aller de pair avec les droits des citoyens des États membres; invite à une interprétation stricte de la convention de Genève telle qu’elle était initialement prévue et insiste sur la mise en œuvre d’une politique de répartition régionale des réfugiés; insiste en outre sur la nécessité de subordonner le financement du développement international à la mise en œuvre effective des accords de réadmission;

94 bis. constate avec inquiétude que les ONG contribuent largement à favoriser la traite d’êtres humains et que des entités privées ne devraient pas participer activement aux missions de recherche et de sauvetage; souligne qu’il importe de bloquer les financements alloués à des groupes de la société civile qui offrent des services illégaux de transport pour faire passer clandestinement des migrants et insiste pour que ces ONG soient tenues pénalement responsables du trafic de migrants;

g) préserver un équilibre entre la différenciation sur mesure dans le cadre du partenariat oriental et le caractère inclusif, la cohérence et l’homogénéité du cadre multilatéral, qui reste un point de référence pour tous les pays du partenariat oriental; éviter de diviser le partenariat oriental en fonction de l’ambition des différents pays à l’égard de l’Union; tenir compte du fait que l’étendue et la profondeur de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental doivent être définies en fonction des ambitions des parties, ainsi que de la mise en œuvre de réformes ; reconnaître que les accords d’association et les accords de libre- échange approfondi et complet signés avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine témoignent d’une approche différenciée et devraient se traduire par de nouvelles formes de relations bilatérales renforcées et des feuilles de route fondées sur le principe «donner plus pour recevoir plus»; ;

b t) prendre en considération les appels du gouvernement ukrainien au stationnement d’une importante force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l’Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, le déploiement d’une mission de la PSDC sous la direction de l’Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, la préparation des élections locales et la garantie d’un libre accès aux organisations d’aide humanitaire le fait que les accords de Minsk ne sont toujours pas respectés ;

h) au vu de l’approche sur mesure adoptée, envisager d’élaborer, pour les trois pays associés, une stratégie de coopération renforcée, dans le cadre de laquelle pourrait être établi un programme de soutien aux réformes et aux investissements dans des domaines tels que le renforcement des capacités, les transports, les infrastructures, la connectivité, l’énergie, la justice et l’économie numérique, qui pourrait par la suite être étendu aux autres pays du partenariat oriental sur la base d’évaluations individuelles des engagements en matière de réforme de l’Union et des progrès accomplis, tout en tenant compte de la nécessité de préserver la cohérence du partenariat oriental et de respecter le principe d’inclusion; ce dialogue pourrait notamment s’appuyer sur des réunions, organisées de manière structurée en marge du Conseil européen, avec les dirigeants des pays associés et sur la participation régulière de leurs représentants aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen; supprimé

D. considérant que le renforcement de la coopération entre l’Union et les difficultés que rencontrent tous les pays du partenariat Partenariat oriental n’est pas un processus linéaire et qu’une coopération pleine et entière ne peut être établie et maintenue que dans la mesure où les valeurs et les principes européens fondamentaux sont respectés tout au long du processus constitutionnel et législatif et où la lutte contre la corruption, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, les structures oligarchiques et le népotisme est assurée; souligne toutefois que, dans le cas d’un recul important, cette coopération peut être annulée pour atteindre les objectifs de l’Union européenne témoignent des limites du partenariat en lui-même, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre d’une stratégie efficace à l’égard de six pays qui ne sont pas proches géographiquement et qui divergent sur le plan historique et culturel, social et économique ;

G. considérant que, depuis l’établissement du partenariat oriental, les pays partenaires ont effectué des réformes politiques et économiques à des rythmes variables, tant en raison de facteurs internes que de facteurs externes, et n’ont pas encore atteint le point où ces réformes sont irréversibles présenté une instabilité économique et financière et que les relations avec le Partenariat oriental ont entraîné pour l’Union européenne une série de problèmes et de risques liés à la fragilité de la structure étatique de ces pays, tels que la corruption, les trafics illicites, le terrorisme ainsi que les conflits ethniques et territoriaux ;

N. considérant que la prospérité et la sécurité européennes sont étroitement liées à la situation des pays voisins, en particulier les pays du partenariat oriental; que le partenariat oriental vise à réaliser les objectifs communs de bon voisinage et de coopération régionale et que la politique européenne de voisinage révisée doit favoriser et renforcer les capacités de résolution des différends bilatéraux et permettre d’œuvrer à la réconciliation des sociétés de la région l’action européenne – au vu de la nature limitée et fragmentée de la politique étrangère de l’Union, dans la mesure où il n’existe aucun «intérêt européen» dans ce domaine – n’a jamais été en mesure de lever ou de prévenir les menaces envers la sécurité dans la région, mais qu’elle a souvent servi, de par son influence économique, de moyen pour obtenir des avantages politiques et fait office d’instrument d’influence et d’outil dans la lutte géopolitique à l’égard d’autres puissances en dehors de l’Union ;

a) reconnaître que les pays du partenariat oriental assument de plus en plus de responsabilités et s’impliquent de plus en plus dans cette initiative; souligner qu’il est important de s’efforcer d’encourager sans relâche une coopération efficace, un dialogue intense et un partenariat étroit au sein du partenariat oriental, consolidés par les effets transformateurs de la politique du partenariat, qui favorise les réformes suscitant un changement politique, social, économique et juridique positif dans les pays du partenariat en tenant compte de leur niveau d’ambition à l’égard de l’Union; mettre en lumière les efforts des pays associés en faveur d’une relation toujours plus étroite avec l’Union; confirmer le droit souverain des pays du partenariat oriental de choisir librement leur niveau individuel de coopération avec l’Union européenne ou d’intégration dans l’Union , en accord avec leurs orientations politiques, sociales, juridiques et économiques, et de rejeter toute pression extérieure sur leur choix;

b) souligner que le Partenariat oriental ne prévoit pas un éventuel processus d’adhésion pour les pays du Partenariat oriental; reconnaître qu’en théorie , conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen peut demander à devenir membre de l’Union pour autant qu’il respecte les valeurs mentionnées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; reconnaître que, même si le partenariat oriental ne prévoit pas l’adhésion, la politique du partenariat peut faciliter le processus d’intégration progressive dans l’Union; prendre en considération le fait qu’en vue d’un éventuel processus d’adhésion, tant l’Union que le pays du partenariat oriental concerné doivent être correctement préparés et tenir compte du futur processus de réforme de l’Union et du degré d’alignement du pays partenaire sur l’acquis de l’Union, ainsi que de son respect des critères d’adhésion à l’Union; veiller à ce que la mise en œuvre intégrale des accords actuels entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental soit la première étape de ce processus d’intégration progressive;

c) mettre rapidement en œuvre une vision stratégique et axée sur l’avenir pour la prochaine décennie de la politique du partenariat oriental, au-delà de 2020, dans le but d’offrir avant tout des avantages aux citoyens, de renforcer la résilience, d’encourager le développement durable, d’enregistrer des progrès irréversibles et d’approfondir la coopération entre les pays de l’Union européenne et du partenariat oriental ainsi que le processus d’intégration, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité et de l’économie de l’Union réaliser une analyse, approfondie et sur le plan politique également, des résultats économiques et des retombées géopolitiques du Partenariat oriental, dans le but d’enregistrer des progrès tangibles en matière de coopération Union européenne – Partenariat oriental pour la prochaine décennie ;

3 bis. constate avec une vive préoccupation que la manière dont la Commission aborde le processus de négociation met en péril les intérêts des entreprises européennes par son souhait tendancieux de punir le Royaume-Uni de son choix souverain de quitter l’Union européenne, au lieu d’être guidée par les intérêts du marché européen, des exportateurs et des investisseurs européens, et les intérêts économiques globaux des États membres de l’Union;

31 bis. souligne que le Royaume-Uni est un important partenaire économique des États membres de l’Union; fait observer que de nombreux États membres de l’Union sont des exportateurs nets à destination du Royaume-Uni et que trouver une solution satisfaisant l’ensemble des parties doit être une priorité afin de garantir le respect et la protection des intérêts des exportateurs et investisseurs de l’Union; souligne l’importance et les avantages de l’intégration des marchés et de la proximité géographique, qui donne aux PME un meilleur accès au marché, réduit les coûts et diminue l’incidence sur l’environnement du transport de marchandises;

32. prend acte du fait que le Royaume- Uni a choisi de fonder son futur partenariat économique et commercial avec l’Union sur un «accord de libre-échange global», comme le prévoit le document publié le 27 février 2020 par le gouvernement britannique, intitulé «The Future Relationship with the EU – The UK’s Approach to Negotiations» (Les relations futures avec l’UE – l’approche de négociation du Royaume-Uni); souligne que, bien que le Parlement soutienne l’Union dans sa négociation constructive d’un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et global avec le Royaume-Uni, un accord de libre-échange, par nature, ne sera jamais équivalent à une «fluidité des échanges; partage la position définie dans les directives de négociation adoptées conjointement par les 27 États membres selon laquelle la portée et l’ambition d’un accord de libre-échange que l’Union accepterait sont subordonnées à l’acceptation par le Royaume-Uni de dispositions complètes, contraignantes et exécutoires relatives aux conditions équitables de concurrence, compte tenu de la taille, de la proximité géographique, de l’interdépendance et des liens économiques et de l’intégration des marchés, ainsi qu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur la pêche comme partie intégrante du partenariat, et selon laquelle les négociations sur ces sujets doivent être directement liées; réaffirme qu’aucun accord commercial ne saurait être conclu entre l’Union et le Royaume-Uni s’il ne comporte pas d’accord complet, durable, équilibré et à long terme dans le secteur de la pêche qui maintienne l’accès réciproque actuel aux eaux , aux ressources et aux marchés dans des conditions optimales, conformément aux principes de la politique commune de la pêche (PCP), ressources halieutiques dans le but de maintenir les activités de pêche existantes, les ressources et les marchés, et qui soit adopté avant la fin de la période de transition;

32 bis. souligne que les conditions préalables et les prérogatives que la Commission impose au Royaume-Uni sont beaucoup plus rigoureuses que celles exigées par le passé à d’autres pays partenaires lors de la conclusion d’accords commerciaux; constate avec un profond regret que la Commission cherche, dans une attitude punitive, à imposer des exigences plus fortes au Royaume-Uni, comme l’incorporation de la législation de l’Union, ce qu’elle n’a jamais demandé dans les derniers accords commerciaux signés avec le Canada, le Viêt Nam ou Singapour;

35. rappelle que l’engagement commun persistant en faveur d’un objectif d’absence de quotas et de droits de douane pour la relation commerciale reste une condition essentielle pour la conclusion d’un accord dans le respect du délai extrêmement serré imposé par le Royaume-Uni lui-même pour ces négociations, d’autant plus que l’expérience a clairement montré qu’une négociation menée ligne tarifaire par ligne tarifaire pourrait durer plusieurs années; exprime son inquiétude face à l’intention du gouvernement britannique de renoncer à cet objectif; souligne que les produits agricoles et les indications géographiques qui s’appliquent aux produits agricoles, aux denrées alimentaires ou aux boissons originaires de l’Union auraient probablement le plus à en pâtir, étant donné que dans les accords de libre - - échange, les lignes tarifaires qui maintiennent des droits de douane concernent généralement ce secteur; réaffirme à cet égard que, indépendamment du fait que 100 % des lignes tarifaires soient supprimées ou non, cela ne changera rien à l’exigence de solides conditions de concurrence équitables par l’Union; rappelle que les dispositions relatives aux conditions de concurrence équitables doivent maintenir les normes environnementales, sociales et en matière d’emploi à des niveaux équivalents restant élevés sur le long terme, sur la base des normes internationales et européennes adéquates et pertinentes, et inclure des mécanismes appropriés afin de garantir leur mise en œuvre effective à l’intérieur du pays ainsi qu’un cadre robuste et complet pour le contrôle de la concurrence et des aides d’État empêchant toute distorsion indue des échanges et de la concurrence, au lieu de n’évoquer que les subventions, comme le fait malheureusement le Royaume-Uni;

3. Les États membres prennent des mesures , dans leurs régimes d’aide, pour faire en sorte que l’énergie issue de la biomasse soit produite de manière à réduire au minimum les effets de distorsion indus sur le marché des matières premières issues de la biomasse et les effets néfastes sur la biodiversité. À cette fin, ils Ils tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et du principe d’utilisation en cascade visé au troisième alinéa dans la législation, les lignes directrices et les régimes nationaux qui sont les leurs .

b) à compter du 31 décembre 2026 2030 , et sans préjudice des obligations visées au premier alinéa, les États membres n ' ’ accordent pas aucun nouveau régime d ' ’ aide en faveur de la production d’électricité à partir de la biomasse forestière dans les installations exclusivement électriques, sauf si ladite électricité remplit au moins l’une des conditions suivantes:

ii) elle est produite par dans une installation ayant fait l’objet d’une évaluation visant à démontrer sa capacité à assurer le captage et stockage du CO 2 issu de la biomasse et elle 2 répond aux exigences énoncées à l’article 29, paragraphe 11, deuxième alinéa.

ii bis) L’interruption de l’aide causerait le remplacement de l’installation par une installation à base de combustibles fossiles.

Au plus tard un an après [l’entrée en vigueur de la présente directive modificative], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 35 sur les modalités d'application du les États membres présentent des orientations actualisées sur la manière d’appliquer le principe d’utilisation en cascade à la biomasse, en particulier en ce qui concerne les moyens de réduire au maximum l’utilisation de bois rond de qualité pour la production d’énergie, en mettant l’accent sur les régimes d’aide et en tenant dûment compte des spécificités nationales.

— a) dans le cas des combustibles solides issus de la biomasse, dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid pour une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 5 20 MW et, à compter du 1er janvier 2017, 10 MW,

d) d’au minimum 70 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025 et d’au minimum 80 % dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.;

Pour les installations productrices d’électricité, de chauffage et de refroidissement dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 5 10 MW et 10 20 MW, à compter du 1er janvier 2027, les États membres établissent des systèmes nationaux de vérification simplifiés afin de garantir le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et paragraphe 10.;

3 bis. relève que l’oppression des femmes en Afghanistan, et dans de nombreuses autres régions du monde, est une caractéristique essentielle du fondamentalisme islamique et une conséquence directe de la mise en œuvre de la charia; B9-0207/2023 } B9-0208/2023 } B9-0209/2023 } B9-0210/2023 } B9-0211/2023 } RC1/Am. 6

6 bis. réprouve la représentation de voiles dans la communication de l’Union européenne, car le voile est le principal symbole de l’oppression des femmes et ne devrait pas être glorifié ni normalisé; demande à l’Union de cesser de financer des campagnes de communication visant à promouvoir le voile islamique;

12. demande une enquête rigoureuse, impartiale et complète sur les attentats à la bombe terroristes islamistes du dimanche de Pâques 2019 revendiqués par l’État islamique , qui soit conforme aux normes juridiques internationales; demande en outre que les personnes contre lesquelles il existe des preuves de culpabilité soient rapidement traduites en justice et que celles pour lesquelles les preuves sont insuffisantes soient libérées;

L bis. considérant que la loi sur la réduction de l’inflation a été promulguée aux États-Unis le 16 août 2022 et qu’elle vise à stimuler les investissements en faveur des capacités de production nationales, à encourager l’achat de fournitures essentielles sur le marché intérieur ou auprès de partenaires bénéficiant d’accords de libre-échange et à donner un coup de fouet aux activités de recherche et de développement ainsi qu’à la commercialisation de technologies de pointe telles que le captage et le stockage du dioxyde de carbone et l’hydrogène propre; que le vaste ensemble de subventions publiques conçues par le gouvernement américain nuit à la compétitivité des entreprises de l’Union et pourrait les inciter à se délocaliser aux États-Unis, ce qui contribuerait à terme à la désindustrialisation en Europe;

J. considérant que la pandémie de COVID-19 a creusé le déficit de financement déjà important des ODD et provoqué une baisse globale des ressources de 700 milliards de dollars américains, et que, dans le même temps, une augmentation significative est nécessaire pour combler le déficit de financement d’avant la pandémie dans les pays en développement; que 80 % de la réserve ont déjà été utilisés et qu’ il convient d’envisager une augmentation de cette réserve ; que la direction politique et financière actuelle de l’Union et les efforts qu’elle déploie ne sont pas suffisants pour réaliser le consensus européen pour le développement, les ODD et les objectifs de l’accord de Paris ni pour aborder d’autres grands enjeux mondiaux, en particulier l’aggravation du changement climatique, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents, ce qui signifie que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour que l’instrument puisse répondre à ces nouveaux enjeux serait irresponsable compte tenu du climat budgétaire, économique et social actuel de nombreux pays de l’Union; que la direction politique et financière actuelle de l’Union est déjà notable, en particulier vu les sommes historiques consacrées à l’aide au développement et à l’aide humanitaire dans le cadre du CFP 2021-2027; que l’Union ne saurait être le seul acteur international qui assume la responsabilité financière de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable ou de l’accord de Paris; que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour convaincre d’autres acteurs internationaux de faire leur part des efforts de développement au niveau mondial et pour que l’instrument puisse répondre, dans son cadre actuel, à ces nouveaux enjeux de manière appropriée et raisonnable ;

6. demande, plus particulièrement, une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’article 42, paragraphe 4, du règlement établissant l’instrument et de son considérant 40, duquel il ressort que l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers; préconise des évaluations ex ante pour déterminer les implications et les risques potentiels liés aux projets en matière de droits de l’homme, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement; préconise une surveillance des droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de projets dans des pays tiers, notamment pour les projets comportant un risque élevé de violations des droits de l’homme; demande la suspension ou la modulation des projets qui contribuent aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers; demande à la Commission de partager de manière proactive toutes les évaluations liées aux droits de l’homme avec le Parlement; souligne la nécessité pour l’Union d’adopter une approche davantage fondée sur des principes plus réaliste à l’égard des pays partenaires qui avancent dans la direction opposée en ce qui concerne les valeurs et principes fondamentaux , principes et intérêts fondamentaux de l’Union et de ses États membres ; est favorable à la suspension de l’aide budgétaire, qui est un bon exemple à cet égard; souligne en outre que la coopération du pays bénéficiaire en matière de migration devrait être une condition systématique de l’octroi de l’aide européenne au développement, en particulier en ce qui concerne la réadmission des migrants;

14. se dit une nouvelle fois résolu, au titre de l’instrument, à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; estime qu’il convient de respecter que la disposition selon laquelle , « , sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être affectés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration , y compris des retours et des réadmissions, et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument », et de ne pas n’est pas suffisante, et qu’il convient de la remettre en question; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021 ont contribué à l’objectif de dépenses en matière de migration; espère recevoir régulièrement des mises à jour substantielles sur l’état du dossier;

14 bis. insiste pour que les financements au titre de l’instrument soient subordonnés à la mise en œuvre effective d’accords de retour et de réadmission avec les États bénéficiaires;

37. estime que les défis géopolitiques apparus du fait de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et l’influence malveillante et la fermeté croissantes de la République populaire de Chine appellent une actuels qui sont apparus n’appellent pas d’ augmentation considérable du budget de l’instrument; fait remarquer que les défis sont présents dans le monde entier, ce qui signifie que les États membres de l’Union doit doivent accroître son leur influence géopolitique tout en restant attachée à ses valeurs et à ses principes attachés aux intérêts européens ; souligne que, si l’on veut apporter une réponse équilibrée à ces défis, la proportion des dotations attribuées à chaque domaine de l’instrument devra rester inchangée , à l’exception notable de la gestion des migrations en Afrique et au Proche-Orient ; exprime son inquiétude par rapport au fait que les États membres de l’Union perd perdent de son leur influence et de sa leur visibilité face aux autres modèles présentés par la Chine et la Russie , la Russie, la Turquie et d’autres acteurs internationaux ; invite l’Union à répondre aux attentes des pays partenaires et à mettre rapidement en œuvre les accords politiques conclus avec eux, comme l’accord post-Cotonou, afin de renforcer son statut d’allié fiable et indépendant dans la coopération au développement et de démontrer que le système international fondé sur des règles peut faire face aux enjeux contemporains ; salue les dispositions renforcées en matière migratoire incluses dans l’accord succédant à l’accord de Cotonou, à savoir l’accord de Samoa, et rappelle les dispositions du règlement (UE) 2021/947, notamment celles de son annexe II portant sur les «retours et réadmissions», qui soulignent que l’aide au développement de l’Union devrait être subordonnée à la coopération du pays bénéficiaire en matière de prévention de la migration irrégulière et à la mise en œuvre par celui-ci d’accords de réadmission ;

F bis. considérant que, selon Eurostat, les échanges commerciaux de biens de l’Union avec la Chine ont constamment affiché un déficit considérable, qui s’élevait à 395,7 milliards d’euros en 2022; que la Chine a recours à des pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, la surcapacité, des obstacles non tarifaires discriminatoires et des pratiques non marchandes, qui faussent nos relations commerciales et désavantagent les entreprises européennes;

q bis) souligne la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables dans les relations commerciales avec la Chine pour garantir une concurrence loyale fondée sur les mêmes règles et sur l’égalité des chances, notamment pour ce qui est de l’accès des entreprises de l’Union au marché chinois;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

1 bis. souligne que le processus d’élargissement ne doit pas servir de prétexte pour éroder encore davantage la souveraineté des États membres; insiste sur l’importance de maintenir l’exigence de l’unanimité au sein du Conseil pour toutes les questions de politique étrangère, en particulier les questions liées à l’élargissement;

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

36. «normes relatives aux portefeuilles de prêts hypothécaires»: des mécanismes incitant les prêteurs hypothécaires à accroître la performance énergétique médiane du portefeuille de bâtiments faisant l’objet de leurs hypothèques et à encourager les clients potentiels à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier selon , dont les banques, les investisseurs et les autres établissements financiers concernés, notamment les détenteurs finaux d’hypothèques au sein d’entités ad hoc, les sociétés de titrisation et d’autres organismes intermédiaires, à définir une trajectoire pour accroître la performance énergétique médiane du portefeuille de bâtiments faisant l’objet de leurs hypothèques à l’horizon 2030 et 2050 afin de garantir des solutions fiables, abordables et fondées sur des données probantes pour leurs clients, conformément à l’ambition de décarbonation de l’Union et les aux objectifs correspondants en matière d’énergie, en se fondant sur la définition des activités économiques durables de la taxinomie de l’UE des plans nationaux de rénovation des bâtiments des États membres en matière de consommation d’énergie des bâtiments, en se fondant sur la définition des activités économiques durables de la taxinomie de l’UE et selon les certificats de performance énergétique et les PRP sur le cycle de vie, conformément à la présente directive ;

1. Chaque État membre établit un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants promouvoir une transformation rentable de l’ensemble du parc immobilier européen existant en bâtiments à émissions nulles.

d bis) e) les bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.

1. Les États membres veillent à ce qu’à partir des dates suivantes, les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles conformément à l’annexe III: a) le 1er janvier 2027 2032 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés ou exploités par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques; et b) le 1er janvier 2030 2035 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs Jusqu’à la mise en application des exigences visées au premier alinéa, les États membres garantissent que tous les bâtiments neufs sont au moins à consommation d’énergie quasi nulle et respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 5.

2. Les États membres veillent à ce que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) PRP tout au long du cycle de vie soit calculé conformément à l’annexe III et apparaisse dans le certificat de performance énergétique du bâtiment : a) à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 2 000 mètres carrés; et b) à partir du 1er janvier 2030 2032 pour tous les bâtiments neufs.

3 bis. Au plus tard le 1er janvier 2032, afin de garantir les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les États membres publient une feuille de route détaillant l’introduction de valeurs limites pour le PRP cumulatif total tout au long du cycle de vie de tous les bâtiments neufs et fixent des objectifs pour les bâtiments neufs à partir de 2035, en tenant compte d’une tendance progressive à la baisse, ainsi que d’exigences maximales, détaillées pour les différentes zones climatiques et typologies de bâtiments. Lorsqu’ils fixent des valeurs limites maximales pour le PRP cumulatif total tout au long du cycle de vie, les États membres déterminent des valeurs de référence appropriées sur la base des données communiquées pour les types de bâtiments concernés, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2. La Commission publie des orientations, partage des éléments d’information sur les politiques nationales existantes et offre un soutien technique aux États membres qui en font la demande afin de déterminer les valeurs de référence nationales appropriées. Ces valeurs limites maximales sont conformes aux objectifs de l’Union visant à atteindre la neutralité climatique.

3 bis. 3 ter. Au plus tard le 1er janvier 2032, les États membres prennent des mesures administratives et financières spéciales pour encourager les bâtiments collectifs les moins performants.

a) les bâtiments et unités de bâtiment appartenant à des organismes publics , y compris les institutions, organes et organismes de l’Union et ceux loués par ces organismes après le... [date d’entrée en vigueur de la présente directive] satisfont, au plus tard i) après le à partir du 1er janvier 2027 2032 , au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F E ; et ii) après le à partir du 1er janvier 2030 2035 , au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E D ;

b) les bâtiments et unités de bâtiment non résidentiels , autres que ceux appartenant à des organismes publics, visés au point a) satisfont, au plus tard i) après le à partir du 1er janvier 2027 2032 , au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F E ; et ii) après le à partir du 1er janvier 2030 2035 , au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E D ;

c) les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard i) après le à partir du 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique F E ; et ii) après le à partir du 1er janvier 2033 2038 , au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E D .

1 bis. Les États membres peuvent exempter de l’obligation visée au paragraphe 1 bis, point a), les logements sociaux publics et les zones rurales économiquement défavorisées et précaires lorsque ces rénovations ne sont pas neutres en termes de coûts ou entraîneraient, pour les personnes vivant dans des logements sociaux, des augmentations de loyer allant au-delà des économies réalisées sur la facture énergétique.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des normes minimales de performance énergétique visées aux paragraphes 1 et 2, comprenant des mécanismes de suivi appropriés et les sanctions prévues à l’article 31 . Les États membres prévoient des cadres de soutien financier et des garanties sociales appropriés, conformément à l’article 15, afin de respecter les normes minimales de performance énergétique. Les mesures du cadre de soutien financier sont suffisantes, efficaces, transparentes et non discriminatoires, soutiennent la réalisation des améliorations substantielles de la performance énergétique des bâtiments lorsqu’une amélioration n’est pas économiquement réalisable par ailleurs et comprennent des mesures ciblées visant à soutenir les ménages vulnérables. Ces mesures comprennent la création d’un fonds pour la rénovation de la performance énergétique, afin d’agir comme levier pour accroître les investissements privés et publics en faveur de projets améliorant la performance énergétique des bâtiments, y compris l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les bâtiments ou éléments de bâtiment. Le cas échéant, la Commission présente, au titre du cadre financier pluriannuel 2028-2034, des propositions législatives visant à renforcer les instruments financiers existants de l’Union et à proposer des instruments financiers supplémentaires de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la présente directive .

Article 9 bis Énergie solaire dans les bâtiments 1. Au plus tard [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres veillent à ce que tous les bâtiments neufs soient conçus pour optimiser leur potentiel de production d’énergie solaire sur la base de l’irradiation solaire du site, ce qui permettra l’installation ultérieure de technologies solaires rentables. 2. Les États membres encouragent, au moyen de mesures d’information et de régimes d’autorisation rationalisés, le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées dans tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante ou d’une rénovation en profondeur combinée à la rénovation de l’enveloppe du bâtiment, au remplacement des systèmes techniques de bâtiment et à l’installation d’équipements de stockage d’électricité, d’infrastructures de recharge des véhicules électriques, de technologie des pompes à chaleur et de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. 3. Les États membres veillent au déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, comme suit: a) au plus tard [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], sur tous les bâtiments publics neufs et bâtiments non résidentiels neufs; b) au plus tard le 31 décembre 2030, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants (c) c) au plus tard le 31 décembre 2032, sur tous les bâtiments résidentiels et parkings couverts neufs; d) au plus tard le 31 décembre 2035, sur tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante. 4. Les États membres établissent et publient des critères au niveau national pour la mise en œuvre pratique des délais fixés au paragraphe 3 et pour d’éventuelles exemptions pour certains types de bâtiments, en fonction du potentiel technique et économique évalué des installations solaires et des caractéristiques des bâtiments couverts par ces obligations. 5. Le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées sur tous les bâtiments résidentiels et parkings couverts neufs ainsi que sur tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante conformément au paragraphe 3, points c) et d), est combiné, le cas échéant, à une isolation des combles et du toit, compte tenu du fonctionnement du bâtiment. Le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées, tel que défini au paragraphe 3, est combiné à la procédure d’octroi des autorisations pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des structures artificielles telle que prévue à l’article 16 quater de la directive (UE) 2018/2001 [directive sur les énergies renouvelables modifiée telle que proposée dans le document COM(2022)0222]. Pour les installations solaires d’une puissance inférieure à 50 kW, les États membres autorisent une procédure de notification simple telle que prévue à l’article 17 de la directive (UE) 2018/2001. 6. Les États membres établissent dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments une trajectoire assortie d’objectifs chiffrés pour leur contribution nationale au déploiement de l’énergie solaire et des pompes à chaleur dans les bâtiments. 7. Les États membres veillent à ce que leurs cadres réglementaires prévoient les capacités administratives, techniques et financières requises ainsi que les incitations nécessaires au déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments, y compris en combinaison avec des systèmes techniques de bâtiment tels que les batteries domestiques, les pompes à chaleur pour l’autoconsommation ou les pompes à chaleur à grande échelle distribuant de la chaleur par l’intermédiaire de systèmes de chauffage urbain. Les États membres garantissent, en matière de réglementation, des conditions de concurrence égales pour toutes les technologies solaires et de chauffage. 8. Les États membres veillent à ce que des représentants des autorités réglementaires nationales, des gestionnaires de réseau de distribution, des communautés d’énergie renouvelable, des organisations de consommateurs, des fournisseurs de stockage et d’autres parties prenantes évaluent les mesures supplémentaires au vu du système de distribution afin d’atteindre les objectifs du présent article. Cette évaluation comprend la nécessité d’un raccordement à une production d’énergie distribuée flexible et d’un approvisionnement en énergie de ce type, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, en tenant notamment compte de la nécessité de conditions de concurrence équitables et d’une rémunération juste pour les clients actifs et les communautés énergétiques. 9. Les États membres encouragent les mesures visant à garantir la sécurité incendie des installations d’énergie solaire dans les bâtiments, y compris en association avec des systèmes techniques de bâtiment tels que les batteries domestiques ou les pompes à chaleur pour autoconsommation.

2. Au plus tard le 31 décembre 2025 2027 , le certificat de performance énergétique est conforme au modèle figurant à l’annexe V . Il indique la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2), et la . Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres qui ont révisé leur système de certification de la performance énergétique des bâtiments entre le 1er janvier 2019 et le [date d’entrée en vigueur de la présente directive] peuvent continuer à utiliser ce système pour se conformer à l’article 9, paragraphe 1, et peuvent déterminer leurs bâtiments les moins performants en utilisant les données de leur parc immobilier entre le 1er janvier 2019 et le [date d’entrée en vigueur de la présente directive] comme base de référence, en rénovant au moins le nombre équivalent ou la surface au sol utile équivalente des bâtiments les moins performants visés à l’article 9, paragraphe 1 bis, ou le niveau équivalent d’amélioration de la performance énergétique. Lorsqu’un État membre bénéficie de la dérogation prévue au présent alinéa, il actualise, au plus tard le 1er janvier 2030, ses classes de performance conformément au premier alinéa sur la base de la performance de leur parc immobilier national entre le 1er janvier 2019 et le [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Conformément au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres indiquent la classe de performance énergétique du bâtiment, sur une échelle fermée allant de la lettre A à la lettre G. La lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles au sens de l’article 2, point 2). Les États membres peuvent définir une classe de performance énergétique A+ pour les bâtiments qui remplissent toutes les conditions suivantes: a) normes d’efficacité élevées, les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation et l’eau chaude ne dépassant pas 30 kWh/m2/an; b) production sur place de plus de kilowattheures à partir d’énergie renouvelable, sur la base d’une moyenne mensuelle; c) bilan carbone positif en ce qui concerne le PRP sur tout le cycle de vie du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux de construction et les installations énergétiques au cours de la fabrication, de l’installation, de l’utilisation, de l’entretien et de la démolition. La lettre G correspond aux 15 10 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national au moment de l’introduction de l’échelle. Les États membres veillent à ce que les autres classes ( de B A à F ) assurent une répartition en tranches uniformes des indicateurs de performance énergétique entre les classes de performance énergétique. Les États membres veillent à ce que les certificats de performance énergétique présentent une identité visuelle commune sur leur territoire.

10. Le certificat de performance énergétique est valable pendant cinq ans au maximum. Cependant, pour les bâtiments appartenant aux classes de performance énergétique A, B ou C établies en application du paragraphe 2, le certificat de performance énergétique est valable pendant dix ans au maximum.

a) tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, ayant fait l’objet d’une rénovation importante, vendus ou loués à un nouveau locataire ou dont le contrat de location est renouvelé ; et

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 3, 5 à 26, 29 et 32 et aux annexes I à III et V à IX au plus tard le […]. [36 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance.

Le Parlement européen rejette la proposition de la Commission.

3 ter. réprouve la représentation de voiles dans la communication de l’Union européenne, car le voile est le principal symbole de l’oppression des femmes et ne devrait pas être glorifié ni normalisé; prie instamment l’Union européenne de cesser de financer des campagnes de communication visant à promouvoir le voile islamique;

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

ac) d’exprimer de profondes inquiétudes concernant la loi indienne sur la citoyenneté, qui, selon le Haut- Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, est fondamentalement discriminatoire à l’égard des musulmans et crée de dangereuses divisions; d’encourager l’Inde à garantir le droit de pratiquer et de propager librement la religion de son choix, inscrit à l’article 25 de sa constitution; d’œuvrer pour éliminer et empêcher les discours haineux qui incitent à la discrimination ou à la violence, ce qui crée un environnement toxique dans lequel l’intolérance et la violence à l’égard des minorités religieuses peuvent se développer en toute impunité; de partager les bonnes pratiques relatives à la formation des forces de police à la tolérance et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; de reconnaître le lien entre les lois anti- conversion et la violence à l’égard des minorités religieuses, en particulier les communautés chrétiennes et musulmanes;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

N bis. considérant que l’entité séparatiste de la République turque de Chypre du Nord n’est reconnue que par la Turquie; considérant que, depuis 1974, avec le soutien de la Turquie, cette entité occupe illégalement un tiers du territoire de la République de Chypre, qui est le seul pays internationalement reconnu sur l’île; considérant que, le 23 août 2023, les forces de maintien de la paix des Nations unies présentes à Pyla ont été délibérément attaquées par les forces séparatistes de la République turque de Chypre du Nord, violant ainsi le droit international et les résolutions 186 et 353 du Conseil de sécurité de l’ONU sur Chypre;

O bis. considérant que la Turquie a porté atteinte à la souveraineté de deux États membres, la Grèce et Chypre, en violant à plusieurs reprises l’espace aérien grec et en menant des activités de prospection pétrolière dans les eaux territoriales chypriotes; considérant qu’en septembre 2022, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a ouvertement menacé la Grèce d’invasion militaire;

28. s’inquiète de l’ingérence de la Turquie dans les États membres de l’Union, qui vise les citoyens européens d’origine turque; note que le président Erdoğan bénéficie d’un large soutien auprès de la diaspora turque présente dans certains pays de l’Union, tels que la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche, qui ont obtenu de 64 % à 74 % des suffrages exprimés par les électeurs turcs dans l’Union lors des dernières élections présidentielles; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère (ING2) dans le paquet «Défense de la démocratie» afin de lutter contre l’ingérence des autorités étrangères; invite les divisions StratCom du Service européen pour l’action extérieure à documenter les soupçons de désinformation turque dirigée contre l’Union et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen;

32 bis. rappelle les actes d’agression en cours commis par la Turquie en Méditerranée orientale contre la Grèce et Chypre, qui sont deux États membres; invite le Conseil à condamner fermement le comportement géopolitique hostile de la Turquie dans la région et à mettre fin aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union ainsi qu’à tous les financements et programmes de l’Union relatifs à cette adhésion;

33 bis. condamne les actes d’agression non provoqués et injustifiés commis par les forces séparatistes turques de Chypre du nord contre les forces de maintien de la paix des Nations unies à Pyla;

36. estime dès lors qu’en l’absence d’un changement de cap radical de la part du gouvernement turc, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles; demande instamment au gouvernement turc ainsi qu’aux institutions et aux États membres de l’Union de sortir de l’impasse actuelle et de progresser vers un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique; recommande d’aborder cette question avec le plus haut niveau de responsabilité et de dévouement et d’entamer un processus de réflexion en vue de concevoir un cadre parallèle et réaliste dédié aux relations entre l’Union européenne et la Turquie qui englobe les intérêts de toutes les parties concernées; invite dès lors la Commission à étudier les formats envisageables pour la mise en place d’un cadre mutuellement attrayant au cours d’un processus global et inclusif, tel qu’un accord d’association modernisé Estime, compte tenu de ce qui précède, qu’il convient de mettre fin au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ;

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

3. prend acte des conclusions des consultations au titre de l’article IV menées par le FMI en mars 2020 et de la sixième et dernière évaluation, par le conseil d’administration du FMI, des performances économiques de la République de Moldavie dans de la libération de la deuxième tranche de financement du programme d’assistance macrofinancière de l’UE pour la période 2017-2020; salue les efforts déployés par les autorités pour remplir les conditions requises concernant, entre autres, le renforcement du cadre de lutte contre le cadre blanchiment de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, notamment en ce qui concerne la réhabilitation du système bancaire moldave et capitaux et l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité des ONG, et relève que la Moldavie a adhéré au programme d’examen par les pairs de l’OCDE dans le renforcement domaine de la gouvernance du secteur financier; lutte contre la corruption (plan d’action d’Istanbul);

23. s’inquiète du niveau élevé de concentration et de politisation des secteurs des médias et de la publicité, ce qui entraîne un faible niveau de confiance des citoyens dans les médias; demande aux autorités moldaves de poursuivre la réforme du secteur des médias, en associant davantage la société civile à ce processus; demande à la République de Moldavie la révision du code audiovisuel et la libéralisation du marché de la publicité conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias, comme le recommandent la Commission européenne et la Commission de Venise, afin d’assurer une transparence totale de l’actionnariat dans le secteur des médias et le marché de la publicité , chez les citoyens moldaves, un faible niveau de confiance dans les médias ;

80. salue la stratégie nationale «Moldavie numérique 2020», mais exhorte la Commission à soutenir et à seconder les programmes et réformes concernant l’éducation aux médias et à l’information afin que ceux-ci soient adaptés à l’ère numérique, ainsi qu’à renforcer la coopération sectorielle dans le cadre de l’économie numérique; invite la République de salue les efforts déployés par la Moldavie à pour mettre en place une véritable économie de marché numérique fiable, en renforçant la nécessité de progresser , y compris les progrès réalisés dans le domaine des développement de données ouvertes, en élargissant l’accessibilité aux systèmes numériques et en améliorant l’accès des citoyens aux services électroniques et aux différentes solutions de communication l’élargissement de l’accès à la télévision numérique et aux services de réseaux virtuels, l’augmentation du nombre de services de communications électroniques pour les citoyens et la mise en place de registres publics tels que MTender; souligne que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour veiller à ce que les droits et les besoins des citoyens moldaves qui utilisent l’internet soient protégés et pour mettre pleinement en œuvre les exigences du marché unique numérique ;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

G bis. considérant que l’Union connaît un déficit commercial permanent avec le Chili dans le domaine des produits agroalimentaires, déficit qui s’élevait à 932 millions d’euros en 2022;

34. reconnaît les efforts déployés pour protéger des fait part de sa profonde préoccupation quant aux accès au marché supplémentaires considérables accordés pour les produits agricoles sensibles de l’Union tels que la viande (viande bovine, porcine, ovine et de volaille), certains fruits et légumes (par exemple l’ail, le jus de pomme, le jus de raisin, etc.) ainsi que l’huile d’olive en imposant un accès limité et contrôlé à des produits hautement sensibles qui utilisent des contingents tarifaires et en excluant le ; s’inquiète, à cet égard, des conséquences de telles importations sur la production agricole intérieure de l’Union et sur les agriculteurs de l’Union d’une manière générale; accueille avec satisfaction l’exclusion du sucre et les des bananes de toute libéralisation des échanges dans le but de protéger la production de l’Union;

34 bis. est profondément préoccupé par le fait que la Commission négocie des accords de libre-échange qui prévoient des niveaux élevés d’importations de viande bovine, porcine, ovine et de volaille sans prendre en considération les effets cumulatifs des accords de libre-échange existants et à venir pour les agriculteurs de l’Union; demande à la Commission, à cet égard, de réaliser sans délai une étude révisée des effets cumulatifs des accords de libre-échange pour les agriculteurs de l’Union et d’adopter des propositions qui encouragent la production locale de l’Union et aident les agriculteurs de l’Union à survivre à une concurrence mondiale croissante;

35. reconnaît que l’accord protège en outre efficacement 216 indications géographiques agricoles de l’Union et 18 indications géographiques chiliennes, en plus des accords existants sur les vins et les spiritueux, qui protègent 1 745 indications géographiques de l’Union pour les vins et 257 indications géographiques de l’Union pour les spiritueux et les vins aromatisés; souligne que l’extension des indications géographiques convenue par l’Union et le Chili constitue une avancée importante pour la protection des indications géographiques de l’Union au niveau mondial; invite la Commission à veiller à l’application effective des règles en matière de protection des indications géographiques pour les produits de l’Union au Chili , en accordant une attention particulière à ceux faisant l’objet d’une clause de droits acquis, et à envisager d’élargir la liste des produits protégés par une indication géographique;

36 bis. regrette que l’accord ne contienne pas de clause miroir; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les produits importés respectent les normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et de bien-être animal imposées dans l’Union tout au long du processus de production; souligne l’importance de procéder à un contrôle approfondi des biens qui entrent sur le marché de l’Union afin de s’assurer qu’aucun produit phytosanitaire interdit dans l’Union n’est utilisé;

N bis. considérant que le Liban a accueilli 1,5 million de réfugiés syriens à ce jour et que les réfugiés palestiniens et syriens représentent désormais 30 % de la population totale du pays; que, depuis 2011, la contribution du Liban à la sécurité des réfugiés syriens a été telle qu’elle a largement pesé dans les crises économiques, sociales, politiques et géopolitiques que traverse actuellement le pays;

O bis. considérant que dans un rapport publié en février 2023, l’Agence européenne pour l’asile a conclu qu’il n’y avait «aucun risque réel pour un civil d’être personnellement touché par des violences aveugles» dans les gouvernorats de Damas et de Tartous; que le Danemark estime que plusieurs régions de Syrie peuvent désormais être habitées en toute sécurité; qu’en décembre 2023, Chypre a demandé à l’Union d’envisager de déclarer que des parties de la Syrie ne présentent pas de danger pour le rapatriement de réfugiés syriens;

r) rappeler que la Syrie ne peut être considérée, en tout ou en partie, comme un pays sûr pour le retour de ses ressortissants vivant en Europe et dans le monde en tant que réfugiés et demandeurs d’asile, lesquels ont fui les crimes du régime et risquent d’être la cible de tortures et de disparitions forcées s’ils retournent en Syrie; réaffirmer aux pays d’accueil tels que la Turquie, le Liban, la Jordanie, l’Iraq et l’Égypte que la Syrie n’est pas un pays sûr, ni en totalité ni en partie, et que les ressortissants syriens ne peuvent donc pas y retourner en toute sécurité; souligner que chaque retour doit être volontaire et s’effectuer dans des conditions dignes; souligner que certains Syriens ont fui les organisations terroristes qui sévissent en Syrie, telles que l’État islamique; souligner qu’il existe des zones en Syrie où des groupes djihadistes violents et des milices continuent de sévir; mettre en évidence les conséquences du conflit syrien pour les réfugiés palestiniens, dont le nombre est estimé à 438 000 et qui dépendent principalement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) pour leurs besoins fondamentaux; se déclarer préoccupé par la situation financière de l’Office et demander que les plans humanitaires de l’Union en Syrie tiennent davantage compte des réfugiés palestiniens plupart des régions de Syrie peuvent être considérées comme sûres et que de nombreux réfugiés syriens présents dans l’Union et dans les pays voisins de la Syrie, comme le Liban, devraient maintenant retourner dans leur pays d’origine ;

1 bis. souligne que l’unanimité au Conseil doit être maintenue pour toutes les décisions relatives à la politique étrangère et à la politique de sécurité; souligne que toute évolution vers la majorité qualifiée dans ce domaine risque d’éroder encore la souveraineté des États membres, car la capacité à définir la politique étrangère est un aspect fondamental du statut d’État;

36 bis. déplore le fait que le travail des ambassades des États membres dans les pays tiers soit désormais dupliqué par les diverses délégations de l’Union, ce qui constitue un gaspillage de l’argent des contribuables et n’apporte rien;

1 bis. souligne que l’unanimité au Conseil pour toutes les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense doit être maintenue; met en avant que tout passage au vote à la majorité qualifiée dans ce domaine érodera encore davantage la souveraineté des États membres; s’oppose en outre à la création d’une véritable armée européenne;

I bis. considérant que, selon Portes ouvertes, plus de 360 millions de chrétiens sont victimes de persécution, de harcèlement ou de discrimination;

1. réaffirme l’universalité, l’interdépendance, l’indissociabilité et l’indivisibilité des droits de l’homme et la dignité propre à chaque être humain; insiste sur le devoir qui incombe à l’Union et à ses États membres de promouvoir et de protéger la démocratie et l’état de droit ainsi que l’universalité et l’inaliénabilité des droits de l’homme dans le monde de manière résolue, cohérente et systématique; demande à l’Union et à ses États membres d’encourager les démocraties et les organisations régionales et internationales pertinentes à unir leurs forces afin de parer aux menaces et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier; y compris en réaffirmant publiquement et avec fermeté notre détermination à défendre l’universalité des droits de l’homme et l’état de droit; souligne cependant que l’Union n’est pas la gardienne des droits de l’homme dans le monde et qu’elle n’a pas été chargée d’intervenir dans les affaires intérieures des pays tiers;

19 bis. constate avec inquiétude que le «wokisme» et la culture de l’effacement qui en résulte accroissent les divisions au sein de la société, découragent le discours libre et franc, aboutissent à une vision réductrice de l’histoire, encouragent la censure et le révisionnisme historique, et limitent inévitablement la liberté d’expression;

24 bis. s’inquiète vivement que les chrétiens demeurent la communauté religieuse la plus persécutée dans le monde; condamne avec la plus grande fermeté toutes les attaques contre les communautés chrétiennes; regrette profondément la profanation et le vandalisme de sites sacrés et religieux; invite l’Union et ses États membres à condamner de tels actes et à défendre et protéger notre patrimoine chrétien;

28 bis. relève avec inquiétude la montée de l’antisémitisme dans le monde et condamne ce phénomène;

30 bis. manifeste sa préoccupation concernant les politiques de discrimination raciale inversée en Afrique du Sud où plus de 120 lois raciales sont actuellement en vigueur, alors que l’apartheid a été aboli il y a 30 ans; condamne également les meurtres brutaux et barbares de fermiers sud- africains , qui sont la conséquence directe de chants du type «Tuez le Boer, tuez le fermier» entonnés par des membres de certains partis politiques; exhorte le gouvernement sud-africain à accorder de toute urgence la priorité à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites relatives à ces attaques; condamne le fait que ces attaques sont largement ignorées ou rationalisées par la communauté internationale;

40 bis. condamne avec la plus grande fermeté tous les cas de mutilations génitales féminines, de meurtres d’honneur, de mariages d’enfants et de mariages forcés, pratiques particulièrement répandues dans les communautés islamiques;

44. dénonce le recul des droits fondamentaux et de la sécurité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; réaffirme leurs droits humains inaliénables et rappelle que les États ont pour obligation de les protéger conformément au droit international applicable; demande à l’Union et à ses États membres de défendre efficacement ces droits dans le cadre des politiques en matière de migration et d’asile de l’Union et de leur coopération avec les pays partenaires à cet égard; déplore la montée de la xénophobie, du racisme et des discriminations à l’égard des migrants; souligne que les réfugiés et les migrants, tout particulièrement les sans-papiers, se heurtent à différentes formes de violence, y compris lors de leurs déplacements, comme la violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’à de nombreux obstacles, notamment dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et aux autres services de base; est extrêmement préoccupé par le nombre sans précédent de personnes déplacées de force à la suite de violations des droits de l’homme, qui a doublé au cours des dix dernières années; salue l’activation de la directive relative à la protection temporaire17 et demande qu’elle soit utilisée si nécessaire; appelle de ses vœux le renforcement des efforts visant à protéger les droits des migrants, à garantir leur accès à tous les services de base, y compris lorsqu’ils sont en transit, et à faire respecter le principe de non- refoulement; demande la cessation immédiate de la pratique illégale des renvois forcés; demande que l’on s’attaque aux causes profondes des migrations et déplacements forcés; _________________ 17 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 insiste sur le fait que la politique migratoire de l’Union est responsable du recul des droits fondamentaux et de la sécurité des citoyens des États membres; souligne que les migrants ne risqueraient pas leur vie pour se rendre en Europe si des facteurs d’attraction n’étaient pas créés par les politiques de l’Union; constate que le pacte sur la migration ne répond pas de manière adéquate à certaines de ces faiblesses; insiste sur une politique de répartition régionale des réfugiés et sur le fait que le financement international devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission avec les pays tiers;

44 bis. note avec inquiétude que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle majeur dans l’aide au trafic de migrants en agissant comme un service de navette et en prodiguant des conseils aux migrants sur la manière de contourner les lois nationales en leur expliquant de se débarrasser de leurs documents de voyage et d’identification; souligne que les ONG qui facilitent la migration clandestine ne devraient recevoir aucun financement de l’Union et réaffirme que les opérations illégales de recherche et de sauvetage menées par des ONG, ainsi que toutes les autres activités de soutien à l’entrée illégale dans les États membres, devraient faire l’objet de poursuites conformément au droit national;

 vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie pour les PME européennes1 bis, ____________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0359.

B. considérant que la Commission a suggéré d’augmenter relever l’objectif de l’Union afin en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et que le Parlement a approuvé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 à des niveaux inférieurs à ceux de 1990 ;

1. souligne la nécessité de maintenir et de développer encore davantage la primauté technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène propre16 grâce à une économie de l’hydrogène compétitive et durable dans le cadre d’un marché intégré de l’hydrogène , dans le respect du principe de neutralité technologique ; souligne la nécessité d’une stratégie de l’UE pour l’hydrogène qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris les secteurs de l’offre et de la demande, et qui soit alignée sur les efforts déployés au niveau national pour garantir que des infrastructures supplémentaires suffisantes de production d’électricité renouvelable soient mises en place en vue de produire de l’hydrogène renouvelable et de réduire les coûts de l’hydrogène renouvelable ; relève en particulier la valeur ajoutée de la production intérieure d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone dans l’Union en termes de développement et de commercialisation de technologies innovantes d’électrolyse; souligne que l’économie de l’hydrogène doit être conforme à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et 2050 , à l’économie circulaire, au plan d’action sur les matières premières critiques et aux objectifs de développement durable des Nations unies ; _______________________ 16 Selon la Commission, l’«hydrogène propre» désigne l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau avec de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Il peut également être produit par reformage de biogaz ou par conversion biochimique de la biomasse, si le procédé respecte les exigences de durabilité. ;

4. est convaincu que l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables est essentiel pour et à faibles émissions de carbone peut jouer un rôle fonctionnel dans la transition énergétique de l’Union, étant donné que seul l’hydrogène renouvelable peut ces deux types de source peuvent contribuer de manière durable à la réalisation de la neutralité climatique à long terme et éviter les effets de verrouillage et les actifs délaissés; constate avec inquiétude que l’hydrogène renouvelable n’est pas encore compétitif; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à encourager soutenir la chaîne de valeur et l’adoption par le marché de l’hydrogène renouvelable, en tenant compte du fait que la relation entre le prix et le rendement s’améliorera progressivement, compte tenu de l’évolution des méthodes industrielles et des chaînes de valeur en conjonction avec différentes formes d’hydrogène à faibles émissions de carbone ;

6. souligne que les produits dérivés de l’hydrogène, tels que les carburants synthétiques produits à partir d’énergie renouvelable, constituent une alternative neutre en carbone par rapport aux combustibles fossiles et peuvent donc largement contribuer, conjointement avec d’autres solutions de réduction des émissions telles que l’électrification sur la base de sources renouvelables différentes formes d’électricité, à la décarbonation d’un grand nombre de secteurs; souligne qu’une application transsectorielle est essentielle pour diminuer de manière significative le prix de ces vecteurs énergétiques grâce à des économies d’échelle, ainsi que pour garantir un volume de marché suffisant;

9. relève qu’il existe des divergences entre les définitions de l’hydrogène propre utilisées par différents acteurs, tels que la Commission et l’alliance européenne pour un hydrogène propre, ce qui est source de confusion qu’il convient d’éviter; souligne , à cet égard, qu’il convient d’établir une distinction sans équivoque entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone17; fait en outre observer qu’éviter d’utiliser deux noms pour la même catégorie d’hydrogène, à savoir «renouvelable» et «propre», comme le propose la Commission, serait un moyen de clarifier encore la situation, et souligne, définition juridique détaillée de l’hydrogène «propre»; insiste à cet égard que sur le terme «hydrogène renouvelable» constitue l’option la plus objective et fondée sur des données scientifiques pour cette catégorie d’hydrogène; _________________________ 17 Selon la Commission, l’«hydrogène bas carbone» englobe l’hydrogène d’origine fossile avec captage du carbone et l’hydrogène électrolytique, avec une réduction significative de la quantité d’ fait que cette clarification devrait être exempte d’ambiguïté et d’imprécisions et qu’elle devrait reposer sur une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre sur la totalité l’ensemble du cycle de vie par rapport à l’hydrogène produit avec des techniques existantes. ;

11. souligne que le système de normalisation susmentionné doit reposer sur une approche globale et s’appliquer à l’hydrogène importé; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, à mettre en place un cadre réglementaire comportant des critères de durabilité solides et transparents équitable pour la certification et le suivi de l’hydrogène renouvelable dans l’Union, compte tenu de son empreinte et à faibles émissions de carbone dans l’Union, lequel devrait compléter les dispositifs déjà utilisés à l’échelon national et tenir compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long de la chaîne de valeur, y compris les transports, et pour susciter également des investissements dans une production supplémentaire suffisante d’électricité renouvelable au regard du transport ; invite également la Commission à prévoir , dès que possible en 2021, un cadre réglementaire pour l’hydrogène qui assure la normalisation, la certification, les garanties d’origine, l’étiquetage et la traçabilité dans l’ensemble des États membres et à tirer également parti de la prochaine révision du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour étudier les changements qui s’imposent en vue de libérer tout le potentiel de l’hydrogène pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, tout en tenant compte des risques de fuite de carbone;

12. souligne que la classification des différents types d’hydrogène servirait, entre autres, à informer les consommateurs, l’intention n’étant pas de faire barrage à l’expansion de l’hydrogène d’une manière générale; constate que le système actuel de garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’a pas suscité, jusqu’à présent, les investissements suffisants dans des capacités supplémentaires ne devrait pas empêcher les investissements dans l’hydrogène à l’échelon national ni entraver le développement du marché y afférent ; met dès lors l’accent sur l’importance d’améliorer encore les lignes directrices sur les conditions et les critères afin d’éviter une double comptabilisation des capacités renouvelables;

15. estime que l’organisation du marché du gaz de l’Union et le train de mesures sur l’énergie propre pourraient servir de base et d’exemple à la réglementation du marché de l’hydrogène; souligne que le développement rapide et prévisible d’une production d’hydrogène en état de fonctionnement suppose également une planification publique démocratique, qui associe les producteurs, les travailleurs et leurs syndicats, les scientifiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG); encourage en outre la Commission et les États membres à mettre au point des solutions spécifiques afin de renforcer la production d’hydrogène dans des régions moins connectées ou isolées, telles que les îles, tout en assurant le développement des infrastructures correspondantes, notamment par leur réaffectation et leur mise à niveau ;

18. relève qu’une économie de l’hydrogène durable devrait permettre une montée en puissance des capacités au sein d’un marché de l’énergie de l’Union intégré; reconnaît qu’il existera différentes formes d’hydrogène sur le marché, telles que l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, et souligne que des investissements s’imposent pour intensifier la production renouvelable suffisamment rapidement pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et 2050 , tout en reconnaissant que l’hydrogène bas carbone est une technologie de transition à court et moyen termes; invite la Commission à évaluer approximativement la quantité d’hydrogène bas carbone nécessaire à des fins de décarbonation avant que l’hydrogène renouvelable puisse jouer ce rôle seul, dans quels cas, et pour quelle durée clé pour assurer une intégration équitable de l’hydrogène dans le marché de l’énergie de l’Union ; engage la Commission et les États membres à réduire les obstacles réglementaires et économiques afin de favoriser une adoption rapide de l’hydrogène renouvelable et bas carbone par le marché; relève aussi qu’il est nécessaire d’éviter l’exploitation non durable des ressources, la poursuite d’émissions de méthane, la situation de dépendance à l’égard du carbone et les actifs délaissés; signale que l’utilisation de l’hydrogène devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et aux ainsi qu’au développement et déploiement rapides au déploiement de l’hydrogène renouvelable;

19. souligne qu’il importe de supprimer progressivement décarboner l’hydrogène d’origine fossile , et ce, dès que possible, en se concentrant de concentrer les efforts sur les technologies les plus propres au regard compte tenu de la leur durabilité et des de leurs niveaux d’ émissions de gaz à effet de serre; recommande avec insistance à la Commission et aux États membres d’initier immédiatement la planification de planifier le lancement de cette transition avec soin, afin d’amorcer une diminution rapide , prévisible et irréversible prévisible de la production d’hydrogène d’origine fossile et d’éviter de prolonger la durée de vie des installations de production utilisant des combustibles fossiles; considère que les décideurs politiques doivent aider l’industrie à s’orienter vers un système énergétique européen plus durable, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux seuils de production;

36. encourage la Commission et les États membres à réaliser une évaluation fondée sur des données scientifiques dans le contexte d’une possible réaffectation des gazoducs existants réaffecter et à adapter les gazoducs au transport de l’hydrogène pur et du mélange gaz/hydrogène, ainsi qu’ au stockage souterrain d’hydrogène, en tenant compte de différents facteurs, tels qu’une analyse coûts-avantages sous l’angle techno - - économique et réglementaire, l’intégration globale des systèmes et la rentabilité à long terme; relève qu’une réaffectation d’une infrastructure de gaz judicieusement localisée qui existe déjà ou en voie de développement est susceptible de maximiser le rapport coût-efficacité et de réduire au minimum l’utilisation des sols et des ressources, les coûts d’investissement, tout comme les conséquences sociales; souligne que la réaffectation d’infrastructures de gaz peut s’avérer utile pour l’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs prioritaires des industries à forte intensité d’émissions, y compris les connexions entre sites industriels et plateformes multimodales, en gardant à l’esprit la nécessité de transporter l’hydrogène par les moyens les plus performants; invite instamment la Commission et les États membres à s’assurer que toute nouvelle infrastructure potentielle de gaz est compatible avec l’hydrogène pur; demande à la Commission de déterminer où le mélange d’hydrogène s’utilise actuellement et d’évaluer scientifiquement sa demande pour répondre aux besoins effectifs de l’hydrogène industriel, ainsi que ses avantages et ses inconvénients, dans l’optique de déceler les besoins en infrastructures en évitant les actifs délaissés l’hydrogène pur ;

51. souligne que l’Union est un acteur de premier plan dans la fabrication d’électrolyseurs et qu’elle doit maintenir et développer cet avantage concurrentiel; estime , au regard des efforts déployés en matière de recherche et développement, que l’Union devrait mettre l’accent que l’Union devrait concentrer ses efforts en matière de recherche et développement sur la le large palette des éventail de nouvelles sources potentielles d’hydrogène et les de technologies y afférentes décarbonées , telles que l’hydrogène issu de la photosynthèse, d’algues ou de l’électrolyse d’eau de mer, afin de renforcer son niveau de maturité technologique;

52. accueille avec satisfaction l’alliance européenne pour un hydrogène propre (ci- après, l’«Alliance») ainsi que d’autres initiatives et associations en faveur de l’hydrogène renouvelable , le forum européen sur l’hydrogène et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont autant de moyens importants pour accroître les investissements dans l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone ; encourage les États membres, la Commission et les opérateurs économiques à libérer rapidement le potentiel des PIIEC afin de soutenir des projets qui présentent un intérêt pour l’économie européenne de l’hydrogène; préconise une démarche pragmatique pour faciliter l’approbation de ces projets; se félicite également de l’intention de la Commission de réviser les lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie afin de favoriser la production d’hydrogène et sa rapide pénétration du marché;

A bis. considérant que les provocations inacceptables du régime Erdoğan ne doivent pas être récompensées par des négociations d’adhésion interminables et inutiles avec la Turquie;

2. constate souligne que l’absence de volonté politique de la Turquie de mener à bien les réformes requises dans le cadre du processus d’adhésion et son incapacité à répondre aux graves préoccupations de l’Union européenne concernant l’état de droit et les droits fondamentaux ont eu des répercussions profondes et négatives sur le processus d’adhésion et ses perspectives, et ont conduit à ce que les relations entre l’Union européenne et la Turquie deviennent progressivement plus transactionnelles et motivées par des circonstances qui reflètent à peine le format initialement prévu d’un alignement graduel et progressif sur des critères préétablis; note que, par conséquent, dans le cadre des négociations d’adhésion, seuls seize des trente-cinq chapitres ont été ouverts et un seul chapitre a été provisoirement clôturé; souligne, par conséquent, que dans les circonstances actuelles, les négociations d’adhésion de la Turquie sont effectivement et malheureusement au point mort la visite d’Ursula von der Leyen et de Charles Michel à Ankara le 7 avril, qui a donné lieu au «sofagate», a mis en évidence une fois de plus la faiblesse de l’Union européenne dans ses relations avec la Turquie, au lieu de servir d’occasion pour rééquilibrer la dynamique géopolitique entre l’Europe et la Turquie; estime que la réalité des faits – compte tenu également des incessantes et innombrables provocations à l’égard des États membres, du comportement agressif en Méditerranée, de l’instrumentalisation des réfugiés et de la menace d’une pression migratoire insoutenable – a transformé la volonté européenne de construire une «dynamique positive» avec la Turquie, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 25 mars, en un exercice utopique en soi; exhorte la Commission et le Conseil à mettre un terme inconditionnellement et irrévocablement à toutes les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et qu’elle n’agit pas conformément aux valeurs européennes, notamment celles qui visent à préserver une Europe pacifique, de sorte qu’elle ne devrait pas devenir membre de l’Union européenne ;

9. souligne, dans ce contexte, qu’il importe de garantir, parallèlement à une capacité de dialogue au niveau institutionnel, des liens étroits et fonctionnels avec la société turque; invite dès lors instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à donner la priorité à la dynamique société civile turque et à ses efforts en faveur de la démocratie, et à continuer à soutenir les organisations de la société civile turque au moyen d’instruments financiers pertinents, notamment l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), étant donné que ces organisations pourraient contribuer à susciter la volonté politique nécessaire à l’établissement de bases solides pour le processus d’intégration à l’Union; renouvelle, dans ce contexte, sa demande que le financement de l’IAP pour les réformes politiques en Turquie soit géré par l’Union et continue à être axé sur le renforcement du dialogue et le soutien à la société civile, aux acteurs non étatiques et aux contacts interpersonnels, tant que le pays ne fait aucun progrès en matière de démocratie, d’état invite la Commission et le Conseil à mettre fin à tous les financements accordés à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion, du cadre financier pluriannuel actuel et futur, de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du plan d’action commun UE-Turquie en matière de migration; demande en outre à l’Union européenne de stopper tous les prêts de la Banque européenne d’investissement à la Turquie; souligne que la Turquie utilise la facilité en faveur des réfugiés comme instrument de droit provocation et de droits de l’homme; encourage la mise en place immédiate d’un nouveau mécanisme de dialogue constructif avec la société civile turque afin de renforcer la confiance mutuelle et de soutenir les aspirations démocratiques et pro-européennes de la société turque, en soutenant les échanges notamment sur la démocratisation, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, le développement durable et les transitions écologique et numérique, tout en s’appuyant sur un financement adéquat de l’Union pour obtenir des résultats efficaces; demande à la Commission et au SEAE de continuer à soutenir les jeunes en Turquie grâce à des instruments financiers pertinents et en élargissant la participation au programme Erasmus+ et aux bourses Jean Monnet, en vue de soutenir, entre autres, la coopération en matière de recherche et la lutte commune contre le changement climatique, chantage à l’égard de l’Union et de ses États membres, afin d’obtenir des concessions politiques, économiques ou militaires, de justifier son comportement agressif envers les États membres de l’Union et de poursuivre ses ambitions en matière de politique étrangère; réaffirme que l’Union devrait définitivement cesser d’envisager la possibilité de moderniser l’union douanière UE-Turquie, compte tenu également du fait que les violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le régime Erdoğan rendraient impossible toute prétendue conditionnalité stricte fondée sur ces aspects; demande la protection suspension de l’ environnement et l’autonomisation des femmes dans la société et les entreprises accord d’union douanière UE-Turquie, entré en vigueur le 31 décembre 1995 ;

30. demande instamment à la Turquie de s’abstenir d’incarcérer et de poursuivre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en vue de les intimider ou de les décourager de s’exprimer librement sur des questions liées aux droits de l’homme; invite instamment la Turquie à enquêter rapidement et en toute indépendance sur les cas signalés d’intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’universitaires et d’activistes de la société civile, et à demander des comptes aux personnes responsables de tels abus; souligne la montée des discriminations visant les chrétiens en Turquie; attire particulièrement l’attention sur les cas de Simoni Diril, enlevée et assassinée, et de Hurmuz Diril, enlevé et porté disparu, des cas qui ne font toujours pas l’objet d’une enquête par les autorités turques;

2 bis. constate qu’il est absurde d'organiser la Coupe du monde de football au Qatar, pays où le climat et la géographie empêchent l’hébergement d’un événement de grande envergure, qui implique l’entretien de vastes surfaces d’herbe, l’accueil de milliers d’athlètes et de touristes, ainsi que la construction, l’approvisionnement et la climatisation des infrastructures concernées, pour lesquels une main-d’œuvre quasiment réduite en esclavage a été utilisée; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 3

PE<NoPE>738.864</NoPE>< PE<NoPE>738.867</NoPE>< PE<NoPE>738.868</NoPE>< PE<NoPE>738.869</NoPE><V 15 bis. s’inquiète de la situation des chrétiens dans le pays, en particulier des croyants autochtones, qui a été largement négligée; souligne que le Qatar ne reconnaît pas officiellement la conversion de l’islam, qui entraîne la perte de statut et des difficultés juridiques, et que les femmes et les filles chrétiennes sont particulièrement vulnérables face aux restrictions sévères de leurs libertés par des familles musulmanes; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1 B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 4

21a. souligne que le Qatar finance activement des mosquées et des écoles religieuses sur le continent européen, notamment par l’intermédiaire de sa perfide organisation «Qatar Charity», qui poursuit en secret l’objectif de promouvoir l’islamisme radical dans les pays européens; B9-0541/2022 } B9-0542/2022 } B9-0543/2022 } RC1/Am. 5

22a. rappelle qu’en dépit des récentes volte-face politiques, le Qatar a activement alimenté, au cours des dix dernières années, l’instabilité et les conflits dans l’ensemble du Moyen-Orient en finançant les activités de plusieurs organisations islamistes radicales telles que les Frères musulmans;

9. appelle instamment le Conseil à faire des violations des droits de l’homme un élément central de sa coopération bilatérale avec l’Iran, conformément à la déclaration commune convenue par le VP/HR et le ministre iranien des affaires étrangères en avril 2016; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à continuer d’inclure les droits de l’homme dans le dialogue de haut niveau UE-Iran; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme, en particulier les femmes ainsi que la minorité chrétienne en Iran , notamment par des dotations d’urgence au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

7 bis. dénonce le rôle joué par la Turquie, qui soutient objectivement les rebelles djihadistes, lesquels ont été utilisés comme mercenaires en Syrie contre des civils, notamment des chrétiens et des Kurdes, en Libye, et plus récemment dans le Haut-Karabakh; insiste pour qu’un terme soit mis, de façon inconditionnelle et irrévocable, aux négociations d’adhésion avec la Turquie, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et qu’elle n’agit pas conformément aux valeurs européennes, notamment celles qui visent à préserver une Europe pacifique, de sorte qu’elle ne devrait pas devenir membre de l’Union européenne; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 7

39. rappelle à tous les États membres que la Syrie n’est pas un pays sûr dans lequel on peut retourner; estime que tout retour doit se faire de manière sûre, volontaire, digne et informée, conformément à la position exprimée par l’Union; invite tous les États membres de l’Union à ne pas modifier leurs politiques nationales dans le but de priver certaines catégories de Syriens de leur statut protégé, et à annuler de telles mesures s’ils les ont déjà appliquées; demande instamment au Liban, à la Turquie et à tous les pays de la région de suspendre les expulsions de Syriens vers la Syrie contre leur volonté insiste sur la nécessité d’une politique de placement régional des réfugiés, qui leur permettrait de rentrer dans leur pays et d’œuvrer à sa reconstruction une fois que le conflit aura été résolu; estime que de nombreux réfugiés syriens vivant dans l’Union pourraient désormais rentrer dans leur pays d’origine, étant donné que de vastes régions de Syrie peuvent être considérées comme sûres; condamne la création de tout facteur d’attraction susceptible de déclencher de nouveaux flux migratoires de cette région vers l’Union ;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

1 bis. condamne avec la plus grande fermeté toutes les attaques menées contre des communautés chrétiennes au Nigeria et dans le monde; s’inquiète vivement du fait que les chrétiens demeurent la communauté religieuse la plus persécutée dans le monde; B9-0114/2024 } B9-0117/2024 } B9-0118/2024 } B9-0119/2024 } RC1/Am. 2

1 ter. rejette le discours selon lequel le changement climatique est responsable du conflit actuel et constate qu’il ne tient pas compte de la réalité des décennies de conflit religieux dans la région; souligne que la confrontation structurelle complexe, religieuse et civilisationnelle, ne peut s’expliquer ni se justifier par le changement climatique;

9 bis) «“zone propice au déploiement des énergies renouvelables”: une zone terrestre ou maritime spécifique qu’un État membre a désignée comme étant particulièrement adaptée pour accueillir des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables , autres que des installations de combustion de biomasse .»;

Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE et à l’annexe II, points 3 a), b), d), h) et i), et point 6 c), seuls ou en liaison avec le point 13 a) de ladite directive, en ce qui concerne les projets dans le domaine des énergies renouvelables, les nouvelles demandes pour des installations d’énergie renouvelable, à l’exception des installations de combustion de biomasse, y compris le rééquipement d’installations, dans des zones propices au déploiement des énergies renouvelables déjà désignées pour la technologie concernée, les installations de stockage colocalisées ainsi que leur raccordement au réseau, sont exemptées de l’obligation de procéder à une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, pour autant que ces projets respectent les règles et mesures établies conformément à l’article 15 quater, paragraphe 1, point b). L’exemption susmentionnée de l’application de la directive 2011/92/UE ne s’applique pas aux projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, comme le prévoit l’article 7 de ladite directive.

Pourtant, ce rapport l’admet lui-même, dans la course aux petits réacteurs modulaires, l’aveuglement européen nous a conduits en seconde division: Américains, Chinois et Russes ont déjà pris une large avance. Il est évidemment essentiel que les investissements et la recherche pour les petits réacteurs modulaires soient intégrés au Fonds pour une transition juste. Plus généralement, nous appelons de nos vœux la fin totale de l’hostilité de l’Union européenne envers l’énergie nucléaire.

Trop longtemps, les Français ont subi la double peine. Contributeurs nets au budget de l’Union européenne, ils étaient les premiers pénalisés pour ce qui est des subventions européennes dans le domaine de l’énergie. Un soutien aux petits réacteurs modulaires nucléaires est une première étape dans la bonne direction, mais elle sera insuffisante pour assurer notre indépendance énergétique. L’entretien et l’investissement dans les centrales nucléaires classiques est plus que jamais nécessaire, en France comme ailleurs.

L’anniversaire des critères de Copenhague est d’ailleurs particulièrement paradoxal puisque la Commission européenne a émis un avis favorable pour la candidature de l’Ukraine, alors même qu’il est évident que Kiev ne remplit pas ces critères. Toute la crédibilité de la construction européenne est donc abîmée, puisque l’Union européenne érige de grands principes qu’elle s’empresse d’oublier et de balayer en fonction des circonstances. L’intégration des pays des Balkans dans l’Union européenne, c’est toujours plus de mafia dans les campagnes françaises. L’Ukraine dans l’Union européenne, c’est la guerre dans l’Union.

Et pour accélérer tout cela, vous voulez en plus que la France accepte d’abandonner ses fonctions régaliennes pour que les votes à la majorité qualifiée soient systématisés au sein du Conseil européen. Il me semble inconcevable qu’un pays membre du Conseil de sécurité de l’ONU devienne tributaire des décisions d’États qui ont délégué leur indépendance à l’OTAN. Avec vos propositions, la France pourrait être entraînée demain dans toutes les folies guerrières des uns et des autres s’il y a une majorité contre elle. Nombreux sont les Français qui ne veulent pas un nouvel élargissement de l’Europe, ils regrettent déjà suffisamment les précédents et ils ont bien raison de craindre les suivants.

Votre texte n’est pas une opportunité. C’est une aberration. Idéologique d’abord. Qui montre que votre Pacte vert est vite oublié quand il s’agit de libre-échange. Aberration agricole ensuite, puisque l’agriculture européenne est ouverte à tous les vents d’une concurrence débridée avec l’importation renforcée de viande ovine et bovine, lait, fromage, beurre, pommes, kiwis et tant d’autres.

38 000 tonnes de viande ovine, 10 000 tonnes de viande bovine, 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de lait en poudre... Voilà les chiffres effarants de la production néo-zélandaise qui se déversera dans nos supermarchés.

Enfin, c’est une aberration économique. Il y a cinq millions d’habitants en Nouvelle-Zélande, 448 millions dans l’Union européenne. Il y a donc 90 fois plus de consommateurs potentiels gagnés par les néo-zélandais que par nous dans ce partenariat.

Derrière quelques artifices de communication, c’est toujours la même idéologie qui travaille, celle des porte-containers qui ravagent la planète, de la concurrence déloyale qui massacre les filières locales et de Macron qui ne défend pas nos intérêts. L’Europe de Macron et de Van der Leyen est parfaitement synthétisée dans cette nouvelle trahison économique du peuple français. Ils veulent le libre-échange mondialisé à tout prix. Nous, c’est sans conditions que nous défendrons les agriculteurs et les intérêts des Français.

Notre Parlement feint de croire qu’il pourrait inciter le monde à suivre ses recommandations, alors même que nous sommes un contre-exemple de démocratie. Nous ne parvenons toujours pas à obtenir les SMS de Mme von der Leyen avec Pfizer, nous ne sommes pas vraiment crédibles pour faire la leçon au monde entier sur la transparence. Pire, les institutions européennes ne cachent même plus qu’elles soutiennent certains candidats contre d’autres, comme on l’a vu encore récemment en Pologne ou en Moldavie.

Sans parler de l’absence totale de notre exigence démocratique quand cela correspond aux calculs de l’Union européenne. Avons-nous entendu la Commission, par exemple, s’insurger alors que M. Zelensky vient d’annoncer qu’il suspendait les élections en Ukraine? Avons-nous vu le début d’une réaction de la Commission européenne contre l’extraterritorialité du droit américain, qui est la pire ingérence démocratique dans notre siècle?

C’est le «deux poids, deux mesures» qui est la règle de ce Parlement. Nous soutenons les accords commerciaux avec le Viêt Nam, mais nous sanctionnons le Cambodge. Nous détestons la Tunisie, mais nous pardonnons tout au Qatar. Et je vous rappelle que l’Égypte d’hier des Frères musulmans soutenait le Hamas alors que vos faveurs aujourd’hui ne cessent au contraire d’attaquer le gouvernement du président Sissi.

La meilleure manière pour nous de soutenir l’intégrité de la vie démocratique dans le monde serait d’en revenir à deux principes simples: le respect des souverainetés et le refus de nous ingérer dans les affaires internes des autres États.

– Madame la Présidente, il y a un an, notre Parlement votait une résolution appelant à soutenir les déplacés congolais dans la région du Kivu. Dans cette résolution, nous encouragions le Rwanda à ne pas soutenir les rebelles du M23 et nous demandions de placer le commandement de ce groupe terroriste sanguinaire sous sanctions. Depuis, le M23 continue ses crimes et sa situation est toujours aussi tendue au Kivu. Alors que 200 000 personnes sont déjà déplacées de Goma, des combats violents ont encore eu lieu ce 7 novembre. Quand obligerons-nous enfin le Rwanda de Kagame à renoncer à la déstabilisation de la République démocratique du Congo politiquement, militairement et économiquement?

Alors que l’élection présidentielle aura lieu en décembre à Kinshasa et que nous discutons aujourd’hui de l’action de l’Union européenne pour préserver le processus démocratique, il faut aider le peuple congolais à stopper les ingérences de Kigali. Nous devons soutenir les initiatives des chefs d’État de l’Afrique australe, notamment de l’Angola, et dénoncer enfin clairement le pillage des richesses de la République démocratique du Congo.

L’Union européenne prépare donc un douzième paquet de sanctions contre la Russie, alors que 1 800 personnes font déjà l’objet de telles mesures. Même M. Borrell a dû admettre, en mars 2023, que l’Union européenne atteignait ses limites en la matière. En nous accrochant fanatiquement, tous azimuts, à ces sanctions, nous avons multiplié les rancœurs en Afrique, en Asie et jusqu’en Amérique du Sud. Et vous parlez maintenant de lutter contre ceux qui permettraient de contourner les sanctions?

Mais, comme vient de le rappeler M. Kubilius, nous achetons chaque mois environ 2 milliards de produits énergétiques à la Russie. Et je ne parle pas de notre industrie nucléaire, qui en dépend, comme celle des États-Unis.

Bref, dans cette crise, l’Union européenne n’aura réussi qu’une chose: à allonger la liste de nos ennemis en inquiétant nos derniers amis.

Ces 70 milliards viennent s’ajouter aux 77 milliards qui ont déjà été financés par l’Union européenne et les États membres depuis 2022. Vous avez même dit, Monsieur le Commissaire, plus de 80 milliards. Et je ne parle même pas des 400 milliards évoqués pour la future reconstruction de l’Ukraine.

De tels montants donnent le tournis à nos compatriotes, écrasés par l’inflation et par l’élévation des taux d’intérêt. Mais ces sommes, nous les donnons, et – vous le savez – sans contrepartie et sans sécurités suffisantes, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne du 5 octobre dernier. Cette même Cour des comptes, qui indique que le pouvoir d’achat du budget de l’Union européenne pourrait fondre de près de 10 % en 2023 en raison de l’inflation, et que la poursuite de l’aide financière de l’Union européenne à l’Ukraine aura pour effet de fragiliser les futurs budgets européens.

Ces sommes, nous les donnons à une classe politique impliquée dans de multiples affaires de corruption, y compris au plus haut niveau, avec le président. C’est la paix que les peuples européens rêvent de financer en Ukraine. Rien de plus, rien de moins.

Que nous promet ce texte? Que, en échange de 13 milliards d’euros de plus dans les contributions du budget de l’Union européenne, la Commission prétend – prétend – réussir à lever près de 160 milliards d’euros en faveur de l’innovation et de la compétitivité. En creux, la Commission européenne tente surtout de prétendre faire quelque chose face aux 400 milliards d’euros de subventions publiques de l’

Pardonnez-moi, mais tout est ridicule et insuffisant dans ce plan: il n’atteint ni les montants financiers, ni l’envergure stratégique du plan américain. En un mot, ce qui devait être notre réplique industrielle n’est en fait qu’un pitoyable aveu de faiblesse. Un aveu de faiblesse qui finira par exaspérer les pays contributeurs nets, comme la France, qui sont sommés de financer des plans de la Commission européenne s’ils veulent espérer quelque chose en retour. La souveraineté stratégique européenne ne naîtra pas dans les bureaux de la Commission, mais grâce à l’esprit d’entreprise. Moins de normes, plus de liberté dans les subventions d’État: voilà ce qu’il faut à nos secteurs stratégiques!

Dans quelques mois, la future usine du groupe Safran devra être construite. Quand on écoute les responsables de cette usine, on comprend que, au lieu de la construire dans la région lyonnaise, il est désormais possible qu’ils la construisent aux États-Unis ou au Canada. Je pense que ce fameux plan STEP ne changera rien et je pense que c’est surtout une grosse inquiétude pour notre industrie européenne.

– Madame la Présidente, la barbarie islamiste a encore frappé en France: Mohammed Mogouchkov a égorgé Dominique Bernard, professeur de lettres à Arras, et blessé trois autres personnes. Cet islamiste tchétchène, déguisé en réfugié politique, a planté son couteau dans ce que le fanatisme déteste: la culture, le savoir, bref, en un mot, l’école.

Cet acte est un rappel sanglant de l’assassinat de Samuel Paty par Abdouallakh Anzorov en octobre 2020. Dans les deux cas, ces Tchétchènes n’avaient strictement rien à faire sur le territoire national et la pression des ONG et de la CEDH, comme les résolutions du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie, ne sont pas innocentes dans cette situation.

Aujourd’hui, être un opposant en Tchétchénie constitue le passeport idéal pour exercer un chantage à l’asile sur le sol européen. Que ce Parlement n’aime pas la Russie ni M. Kadyrov est une chose; qu’il utilise cette détestation pour soutenir l’importation de terroristes islamistes en France est inacceptable, voire criminel. Qui se souvient que la majorité de ces opposants rêvaient d’instaurer un califat islamiste en Tchétchénie? Leur place aujourd’hui est dans les prisons de Grozny, pas dans les rues de mon pays.

– Madame la Présidente, l'Union européenne n'est jamais avare de paradoxes. Elle prétend développer les circuits courts et signe des accords de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Vous essayez de nous convaincre qu'il serait urgent pour les nations européennes de signer ou de faire avancer des accords de libre-échange rejetés par les peuples comme celui du Mercosur.

Les États n'ont jamais eu besoin de l'Union européenne pour développer leur autonomie stratégique. Pire, quand il s'agit de la France, plus nous nous enfonçons dans l'idéologie de la Commission européenne et plus notre influence dans le monde se rétrécit. Nous n'avons pas besoin de nouveaux accords commerciaux, à part dans quelques secteurs très précis.

Ce dont les nations européennes ont besoin, c'est du retour au réalisme géopolitique pour servir leurs intérêts commerciaux. Sortons ainsi de l'obsession des sanctions politiques coûteuses et contreproductives, pour prendre un simple exemple en cessant d'imposer des sanctions absurdes sur la potasse, qui provoquent une explosion des prix des engrais catastrophiques pour nos agriculteurs et ravageuse pour l'Afrique. C'est cela que les peuples attendent de nous. Un peu de réalisme et un peu de patriotisme économique.

En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, vous le voterez probablement, peut-être le cacherez-vous pendant la prochaine élection européenne, mais en tout cas, au moins depuis le début, nous disons que cet accord est néfaste pour l’Europe, inutile pour la France. Et donc notre cohérence est très simple, c’est d’abord privilégier les circuits courts et, deuxièmement, utiliser les potentialités des 27 partenaires européens et n’importer ou ne faire des accords économiques que pour ce qui est indispensable.

Croyez-vous vraiment que l’accord avec la Nouvelle-Zélande que vous allez approuver était indispensable? Les agriculteurs français ne le pensent pas. Vous leur expliquerez dans quelques mois.

Mais cette fois, vous ajoutez l’indécence à l’incohérence en organisant ce vote deux jours avant l’audience en appel. La nature même de notre discussion est aberrante. Le Parlement européen donne un avis sur une procédure en cours au sujet d’une dispute entre deux hommes politiques et d’un refus de paiement d’une caution ridicule. Je vous pose la question: à quoi cela sert-il? En quoi nos travaux apportent-ils une plus-value aux Égyptiens en imposant un regard méprisant sur leur institution judiciaire?

L’Égypte est un pilier du Moyen-Orient et de l’Afrique, un acteur mondial de première importance. Le président Sissi a engagé une politique historique de modernisation de son pays. Il fait face à une crise économique et inflationniste largement imputable aux sanctions imposées par l’Occident à la Russie. L’Union européenne aurait donc tout intérêt à intensifier son partenariat avec l’Égypte, à travailler de concert avec Le Caire pour lutter contre la pression migratoire.

Nous devrions entendre l’appel du ministre des affaires étrangères, M. Choukri, qui demandait à l’Assemblée générale de l’ONU, je le cite, d’augmenter le volume de l’aide financière à l’Égypte pour faire face aux charges supplémentaires résultant de l’afflux croissant de migrants dans le pays et pour améliorer la capacité d’accueil de l’Égypte afin de réduire considérablement le flux d’immigration irrégulière à travers le pays.

Voilà une politique qui se mettrait au service de la dignité des personnes en respectant la souveraineté égyptienne. Voilà ce que nous pourrions proposer plutôt que de signer des résolutions qui ignorent le lancement d’une stratégie nationale sur les droits de l’homme en 2021, le dialogue national lancé en 2022 et la libération de milliers de prisonniers par le comité de pardon présidentiel. Oui, l’Europe doit se tenir aux côtés des efforts de modernisation de l’Égypte plutôt qu’aux côtés de ceux qui veulent faire revenir les Frères musulmans.

Comme le note le rapport, il est donc urgent de continuer à approfondir et à intensifier nos relations avec Tachkent. Il convient cependant d’y agir en acteur raisonnable. Ceux qui prônent un investissement dans la région pour défier la Chine ou la Russie agissent avec arrogance et aveuglement. L’Asie centrale est la zone exemplaire de l’émergence d’un monde multipolaire où il convient d’agir en respectant parfaitement la souveraineté et l’intégrité des institutions ouzbèkes. À cet égard, je le regrette encore une fois, un tiers des articles environ de la résolution consiste à donner des leçons de démocratie à un pays dont l’indépendance remonte à 1991.

Nous nous abstiendrons donc sur ce rapport qui sonne un peu comme une occasion manquée. Les progrès de l’Ouzbékistan sont reconnus par tous les observateurs sérieux dans la région et ils méritent d’être mieux encouragés.

– Madame la Présidente, il n'existe qu'un seul réel instrument contre la coercition économique, c'est la puissance. Une France ou une Europe puissante n'aurait pas besoin de réfléchir à cet outil déjà largement couvert par l'OMC. Prenez l'exemple américain. Quand Washington impose la pire coercition économique au monde avec l'extraterritorialité du droit américain, nous laissons faire. Quand Washington met en péril les industries européennes avec son Inflation Reduction Act, le ministre de l'économie française, Bruno Lemaire, va supplier Washington d'accorder des miettes aux entreprises européennes.

Il est donc tout à fait évident que nous n'utiliserons jamais cet outil contre notre principal concurrent et néanmoins allié que sont les États-Unis. Sous couvert de défense commerciale, c'est bien à l'uniformisation totale de nos politiques étrangères que vous travaillez. Demain, nous pourrions avoir une France entraînée dans des différends commerciaux sur la base de provocations géopolitiques d'autres membres.

Quand j'entends de plus que les amis de Macron et les Républicains remettent en cause la règle de l'unanimité sur les questions de politique étrangère, vous me permettrez de trembler de voir mon pays entraîné dans des guerres économiques par les folies idéologiques de Bruxelles et je tiens à réaffirmer notre attachement irrévocable à cette règle de l'unanimité sur les questions de politique étrangère. Nous voterons pour ce texte, mais avec des questions encore irrésolues et en espérant que ce texte ne débordera pas de son objet.

– Madame la Présidente, la confiance dans les institutions européennes est en chute libre. L’affaire du «Qatargate» et le refus de ce Parlement d’établir une commission d’enquête spécifique sur ce scandale a dévasté la réputation du Parlement européen dans le monde.

En discutant cette semaine d’une quatrième résolution en quatre ans sur l’Égypte, le Parlement européen va réveiller les soupçons. Comment comprendre l’acharnement de certains contre l’Égypte et le président Sissi? Comment comprendre leur collaboration avec le gouvernement Morsi et leur détestation du pouvoir égyptien depuis 2014? Comment comprendre cette nouvelle tentative d’ingérence dans une procédure judiciaire dont le procès en appel se déroulera dans cinq jours?

Toutes les chancelleries tirent la conclusion que les réseaux favorables aux Frères musulmans au sein des institutions européennes sont toujours à l’œuvre. Ces réseaux qui ont fait correspondre pendant au moins dix ans les résolutions du Parlement européen sur les droits de l’homme et les intérêts de la confrérie islamiste. Scandales sur lesquels la majorité a refusé d’enquêter. Qui se cache derrière l’influence révoltante des Frères musulmans au sein du Parlement européen? Il est temps de rétablir notre crédit et de faire toute la lumière.

– Monsieur le Président, il y a urgence à finaliser notre partenariat migratoire avec la Tunisie. Cessons enfin de tergiverser. Cessons de laisser l’agenda européen être dicté soit par des ONG douteuses complices des passeurs, soit par ceux qui ont sabordé la Tunisie en soutenant les Frères musulmans. Les efforts du président Saïed pour rebâtir, avec ses partenaires internationaux, une Tunisie stable et fiable qui résiste aux vagues migratoires qui lui viennent de toute l’Afrique, doivent être encouragés. Le protocole d’accord signé le 16 juillet dernier peut être la première pierre d’un partenariat renforcé. Il inclurait modestement 105 millions d’euros, sans condition d’obtention du prêt du FMI.

Oui, nous devons absolument avancer sur ce sujet et respecter la voix du peuple tunisien, qui refuse d’être la salle d’attente de toutes les migrations illégales de l’Afrique. Mais notre partenariat doit dépasser cela et couvrir tous les aspects de notre relation avec la Tunisie, notamment pour aider le pays dans son combat pour assainir ses finances publiques et redresser son économie. Entre le chaos grandissant du Sahel du Sud, l’anarchie et l’islamisme qui font la loi dans une large partie de la Libye, nous devons effectivement nous appuyer sur la Tunisie, une Tunisie fiable qui deviendrait enfin un vrai partenaire pour l’Union européenne.

Nous faisons désormais face à un président Erdogan renforcé. Renforcé d’abord à la suite des événements de 2016, renforcé pour avoir ensuite battu le candidat de toutes les oppositions soutenu par l’Occident en mai dernier, et renforcé désormais par notre politique idéologique vis-à-vis du conflit en Ukraine, dont il tire profit pour asseoir son influence internationale. Beaucoup n’ont pas compris qu’Erdogan était un vrai chef d’État. Ankara place toujours ses intérêts avant ceux des autres, toujours la géopolitique réelle avant les déclarations fumeuses. C’est parce qu’il est notre voisin le moins perméable aux projets fantaisistes de Bruxelles qu’il est aussi celui qui voit son rôle s’accroître dans le monde.

Nous ne faisons rien, en réalité, pour contrer les projets de puissance d’Ankara. Au contraire, nous nourrissons ses ambitions par nos échecs. Quand la Turquie menace les îles grecques et occupe Chypre, l’Union européenne regarde ailleurs. Quand la Turquie occupe la Syrie, nous ne disons rien. Quand la Turquie s’oppose à nos intérêts dans les Balkans ou en Afrique, nous sommes silencieux. Vous pleurez sur la toute-puissance d’un homme qui se nourrit de deux choses: nos démissions et nos aveuglements.

– Madame la Présidente, rien de nouveau, c’est un peu, Madame Loiseau, je suis désolé, ce qui me vient à l’esprit quand je lis votre rapport. Notre Parlement condamne la Russie chaque semaine. Et pourtant, ce rapport fantasme sur l’influence supposée de Moscou dans ce Parlement, alors que, vous le savez mieux que moi, ce Parlement lui est fanatiquement hostile. Par contre, quand les conclusions de notre Parlement sur le Moyen-Orient et l’Afrique s’alignent systématiquement sur le Qatar, votre réponse est simple: des mots, pas des sanctions.

Rien ne va dans ce rapport. C’est la gauche européenne qui est prise la main dans le sac pour ses liens avec une pétromonarchie islamiste. Et pourtant, dans ce rapport, vous attaquez les partis de la droite européenne. Les institutions européennes sont défaillantes face aux ingérences étrangères. Et pourtant, dans ce rapport, vous proposez de renforcer les prérogatives de la Commission en matière diplomatique.

La présidente de la Commission européenne refuse de rendre publics ses échanges avec Pfizer. Et pourtant, ce rapport veut faire la traque aux assistants parlementaires et aux agents du Parlement pour vérifier s’ils ne liraient pas trop souvent Dostoïevski ou s’ils ne mangent jamais chinois.

Bref, ce rapport est dans l’exacte continuité de ce que fut notre Parlement sous l’emprise qatarie. Fort avec les faibles, faible avec les forts.

Que reproche-t-on, si j’ai bien compris, dans cette résolution, au Kirghizstan? Principalement, on l’accuse d’avoir fermé un média qui faisait de la propagande lors d’un conflit armé, sans méchanceté, exactement comme l’a fait l’Union européenne avec Russia Today. Mieux, Bichkek vient d’accepter de lever cette interdiction après que le média a accepté de retirer la vidéo incriminée. C’est ce que montrent les documents que la plupart d’entre nous avons reçus de l’ambassade il y a quelques heures.

Nous sommes donc dans une situation où l’État souverain kirghize a précédé les condamnations du Parlement européen en suivant simplement les règles de son état de droit. Une preuve supplémentaire qu’il faudrait peut-être nouer un peu des relations plutôt que de sauter sur la moindre occasion, quand une ONG défend une cause. Cette résolution, à mon avis, si c’est son seul objet, n’a plus d’objet. Elle devrait donc être retirée puisque visiblement ce média est à nouveau aujourd’hui libre d’émettre.

– Monsieur le Président, les peuples européens ne supportent plus la multiplication des intrusions dans la vie privée. Dans des sociétés où l’on promet toujours davantage de liberté, les libertés concrètes sont trop souvent bafouées. La liste des États utilisant le logiciel Pegasus est édifiante, et le rapport décrit bien le fait que plus de 75 États ont acheté ce type de programme informatique.

Vous souvenez-vous des révélations d’un journal danois, le 30 mai 2021, sur les écoutes des plus grands dirigeants européens par la NSA américaine? Angela Merkel et des figures de l’opposition socialiste allemande étaient espionnées par les États-Unis depuis le Danemark. L’Union européenne a-t-elle pris des mesures pour protéger les dirigeants de nos États membres contre l’espionnage américain? Jamais. L’Union européenne a-t-elle travaillé à un mécanisme de protection de ses intérêts économiques contre la prédation américaine? Jamais.

Mais pourquoi aurait-elle fait en 2021 ce qu’elle n’a pas fait après les révélations fracassantes d’Edward Snowden en 2013? Je vous rappelle que, en 2013, Snowden avait dévoilé le fait que Washington espionnait plus de 35 dirigeants internationaux sur la planète. Une pratique confirmée récemment encore par l’ancien Premier ministre français, François Fillon, qui témoignait devant une commission d’enquête à l’Assemblée nationale: «J’ai été écouté avec le président Nicolas Sarkozy pendant cinq ans par la NSA américaine.»

L’Union européenne préférera toujours s’attaquer à la Hongrie, à la Pologne ou au Maroc plutôt que de défier les États-Unis. Dans un Parlement qui a réussi à ne jamais aborder la question des ingérences américaines dans sa commission spéciale sur le sujet, j’avoue que plus rien ne m’étonne. Oui, il faut que les États membres s’investissent pour mieux réguler les acteurs privés qui proposent des services toujours plus performants pour contrôler. Cependant, il y aura toujours quelque part dans le monde des entreprises pour fournir ce genre de services.

Je regrette que les solutions envisagées visent à renforcer encore le pouvoir de contrôle de la Commission européenne sur les États membres. Il est temps que les États s’investissent directement pour protéger eux-mêmes leur sûreté nationale.

Nous devons de toute urgence aider les pays voisins du Soudan qui accueillent les réfugiés. Le Tchad et la République centrafricaine doivent bénéficier de tout notre soutien, afin de prêter assistance aux réfugiés en détresse et de prévenir l’immigration illégale. L’Égypte demande un renforcement massif de l’aide européenne pour l’aider à faire face au flux des Soudanais qui fuient la guerre. D’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, près de 200 000 ressortissants auraient déjà rejoint la communauté soudanaise réfugiée en Égypte.

L’horreur qui frappe les enfants soudanais doit cesser. Si l’Union européenne veut réellement y contribuer, elle doit travailler avec tous les acteurs du conflit et tous les voisins du Soudan, notamment le Tchad, la République centrafricaine et l’Égypte. Il n’y a pas d’autre solution face à la crise humanitaire et migratoire soudanaise. Si nous voulons éviter une nouvelle vague migratoire en Europe, c’est aussi notre intérêt.

– Monsieur le Président, le mardi 6 juin, le barrage de Kakhovka a explosé. Le jour même, les commentateurs habituels de ce Parlement ont immédiatement accusé la Russie d’être responsable de ce drame que, bien sûr, à titre personnel, comme vous, je condamne.

À croire que ce Parlement n’a finalement rien appris de son emballement après le sabotage de Nord Stream, dont certains ont accusé immédiatement la Russie. Or, que lit-on désormais dans le

En effet, comme le dit votre texte, vous êtes les bons soldats d’une hypothétique communauté euro-atlantique. Or, il n’y a pas de communauté euro-atlantique, ni pour les États membres de l’Union européenne, ni pour l’Ukraine. Les États-Unis et l’OTAN tolèrent les activités de notre Parlement, tant qu’il reste aligné sur les objectifs de Washington. Si, demain, Bruxelles menait une initiative de paix en Ukraine, contraire aux intérêts américains, Washington briserait cette initiative dans la minute. Oui, retrouvons les voies de notre indépendance au niveau européen et essayons de trouver une solution de paix.

Vous disiez, tout à l’heure, que l’Union européenne aidait les réfugiés et aussi les collectivités territoriales. Franchement, ne pensez-vous pas que la première des priorités pour les villages du Liban qui doivent par moments faire une école à deux niveaux – le matin pour les Libanais, l’après-midi pour les Syriens – parce que, à l’heure actuelle, ils ont trop de réfugiés, ce serait que l’on accompagne le retour des réfugiés dans leur pays?

Or, jusqu’à présent, soyons clairs: l’Union européenne se refuse à envisager cela par choix politique. On ne veut pas négocier avec le régime syrien, on ne veut pas le reconnaître. Moi, je veux bien, mais, excusez-moi, mes chers camarades, il a gagné la guerre, que cela nous plaise ou non. Alors qu’est-ce qu’on va faire? Va-t-on faire payer ça au Liban pendant cinquante ans? Va-t-on lui dire: «Vous gardez vos réfugiés sur votre territoire»?

Il y a un an, je faisais la comparaison par rapport à la population française. Imaginez qu’en France, on ait 22 millions de réfugiés, puisque, aujourd’hui, c’est ce que représente en proportion la population de réfugiés par rapport au Liban. Alors oui, il y a le problème de la corruption, c’est évident. Oui, il y a le problème du gouvernement. Je pense aussi qu’il faut peut-être arrêter un peu les ingérences. Cela a été dit par un certain nombre de mes collègues. Il y a eu beaucoup de promesses, parfois des menaces, comme celles qu’a faites le président Macron quand il est venu. Mais pour le moment, il n’y a toujours rien.

Ce qu’attendent les Libanais, c’est qu’on les accompagne aujourd’hui dans cette période difficile et, sur le long terme, que l’on permette aussi, peut-être, aux réfugiés de rentrer, pour que les Libanais puissent enfin être maîtres chez eux.

– Madame la Présidente, à quoi va servir ce rapport? Principalement à contrôler davantage le paysage médiatique en Europe. À l’article 33, vous voulez contrôler les experts qui interviennent sur les médias dits traditionnels. À l’article 35, vous voulez un comité européen des médias dont nous ne doutons pas qu’il diffuserait l’idéologie de la Commission européenne. Le ministère de la vérité n’est pas très loin. Vous voulez toujours davantage contrôler internet, et notamment la plateforme Twitter, dont l’attachement à la liberté d’expression hérisse le poil de la Commission.

Vous continuez à répandre l’idée que la Russie voulait influencer les prochaines élections européennes, sans apprendre des manipulations commises par les démocrates américains, dont les accusations viennent une nouvelle fois d’être balayées par deux rapports différents du département américain de la justice. Ces rapports affirment clairement qu’il n’y a aucune preuve d’une ingérence russe dans la campagne présidentielle américaine.

Quand on lit ce rapport, finalement, on est en droit d’être inquiets. Ceux qui ne partagent pas vos conceptions sont soit manipulés, complotistes, ou agents. Ils ont peut-être tout simplement une opinion différente. Garderont-ils ce droit encore longtemps?

Si le Soudan s'enflammait pour longtemps, la crise pourrait largement déstabiliser son voisinage. La Centrafrique s'éloigne de ses amis historiques comme la France. Le Tchad pourrait être perturbé alors que l'Union européenne ne soutient pas le président Déby. Et d'ailleurs, il est urgent que l'Union européenne débloque les 10 millions d'euros promis au Tchad via le plan de facilité pour la paix. L'Érythrée et l'Éthiopie demeurent par ailleurs de grands pourvoyeurs de migrants qui pourraient utiliser le chaos pour rejoindre les réseaux de passeurs.

Face à ce danger imminent, il est urgent de renforcer notre partenariat avec l'Égypte, seul État à même de nous aider à prévenir un nouveau déferlement migratoire et qui accueille déjà des millions de réfugiés soudanais.

Récemment, les élections locales des municipalités serbes du Kosovo ont enregistré une participation d'à peine 3 % des électeurs. Presque aucun Serbe n'a voulu participer à ce vote. C'est un nouveau camouflet pour l'Union européenne et ses amis de Pristina. Dans le même temps, l'Union européenne fait pression sur la Serbie pour transformer sa vie politique et sociale. Bruxelles voudrait couper Belgrade de son amitié historique pour la Russie, notamment en dictant désormais sa politique étrangère.

Nous n'avons aucun intérêt à construire une perspective européenne dans les Balkans si celle-ci est fondée sur l'atlantisme que Bruxelles veut imposer à la Serbie. Quand il parle aux Français, Emmanuel Macron leur affirme, la main sur le cœur, il n'y aura pas d'élargissement. À Bruxelles pourtant, ses élus annoncent une Europe à 35 ou à 40 et soutiennent toutes les résolutions qui exigent l'intégration immédiate des pays candidats. Ce matin, ils applaudissaient le chancelier Scholz, demandant un élargissement rapide aux six pays des Balkans. Décidément, les fédéralistes européens mentent autant à leurs peuples qu'au peuple serbe, que ce soit à Bruxelles ou que ce soit à Paris.

– Monsieur le Président, l’ancien premier ministre français François Fillon a rappelé il y a quelques jours devant une commission d’enquête parlementaire que les services de renseignement américains pendant cinq ans, comme Nicolas Sarkozy, l’ont écouté. Je cite ses propos en tant que premier ministre: «Des ingérences étrangères, oui, j’en ai rencontré. La plupart du temps, elles venaient d’un pays amis et allié qui s’appelait les États-Unis.»

Les affaires d’espionnage de la NSA sur le sol européen ont été nombreuses, et tout porte à penser qu’elles continuent. Dans le même temps, l’ancien ministre socialiste français Arnaud Montebourg a listé là aussi à l’Assemblée, devant une commission d’enquête, le nombre effarant d’entreprises stratégiques françaises passées sous contrôle américain.

Dans nos démocraties, les capitaux américains ont leurs relais, leurs cabinets de conseil et leurs mercenaires dans la fusion-acquisition. Il est temps que notre Parlement regarde enfin les ingérences américaines en face, qui constituent la principale menace pour notre indépendance. Il est temps que la commission chargée de lutter contre les ingérences regarde les vraies menaces, et non pas les menaces imaginaires.

– Monsieur le Président, «les soldats iraquiens ont arraché les bébés des couveuses et les ont laissé mourir sur le sol froid». Ce témoignage d’une infirmière en octobre 1990 a ému le monde entier. Il n’y avait plus de doute. La guerre contre l’Iraq était un devoir moral. Quelques mois après, on découvrira que ces couveuses étaient aussi imaginaires que les armes de destruction massive. Car les crimes contre les enfants en période de guerre, c’est l’horreur absolue. C’est ce que personne ne peut admettre. Et je pense bien sûr à toutes ces familles, quel que soit le pays, qui cherchent désespérément leurs enfants.

«Déportation des enfants». Le choix des mots n’est pas innocent. «Déportation des enfants»: on pense immédiatement aux déportations organisées par le régime nazi. Mais si on disait simplement «évacuation», cela peut-être serait beaucoup moins choquant. Mais dans la propagande en période de guerre, le choix des mots est quelque chose de capital. Car le premier devoir d’un soldat trouvant un enfant sur une zone de combat, c’est de l’évacuer pour le protéger. Oui, il faut favoriser le retour de ces enfants. Et les Russes ont commencé à les rapatrier quand les familles sont clairement identifiées. Si on veut aujourd’hui qu’ils rentrent rapidement, organisons une conférence de paix, c’est le meilleur moyen.

– Monsieur le Président, visiblement Emmanuel Macron a provoqué une vive émotion chez les partisans d’une soumission totale de l’Union européenne à l’atlantisme, à l’occasion de son récent déplacement en Chine, ce mois d’avril 2023. En réaffirmant la position traditionnelle de la France – position constante depuis 1964 – sur la Chine unique et en affirmant qu’un allié n’est pas un vassal, il a simplement repris la position de la France depuis le général de Gaulle.

Cela, visiblement, a déclenché la colère de nombreux États membres et de tous ceux qui veulent embarquer l’Europe dans une croisade contre Pékin. Cette réaction est une fois de plus l’illustration flagrante que l’Union européenne ne peut devenir un acteur géopolitique indépendant. Des peuples, des nations à l’histoire et aux intérêts tellement différents ne peuvent produire une réponse unique aux enjeux du monde, et nous devons, par moments, accepter cette diversité.

La France, libre grâce à son arme nucléaire et à son siège au Conseil de sécurité, doit garder une voix différente dans le concert international. C’est tout le paradoxe, d’ailleurs, d’Emmanuel Macron en politique internationale, qui aime solennellement à reprendre les accents gaullistes dans ses discours pour vite les oublier et pour tout céder dans les faits aux institutions supranationales comme les institutions européennes. C’est tout le paradoxe de l’Union européenne, qui voudrait être un acteur géopolitique, mais qui s’inquiète dès que la France prend une position divergente de celle des États-Unis.

La France et l’Union européenne ont tout intérêt à veiller à leur indépendance, tant vis-à-vis des États-Unis que de la Chine. La loi américaine sur la réduction de l’inflation est une attaque frontale contre nos emplois et nos entreprises, et pour le moment nous sommes bien silencieux. L’extraterritorialité du droit américain est bien pire que le «soft power» chinois. La stratégie américaine sur les semi-conducteurs est aussi dangereuse pour l’autonomie stratégique européenne.

Oui, l’Union européenne doit sortir de sa naïveté, tant face à la Chine que face aux États—Unis.

– Monsieur le Président, le 26 septembre 2022, l’approvisionnement énergétique – et donc la compétitivité des industries européennes – était attaqué par une puissance étrangère, qui sabota les gazoducs Nord Stream. Josep Borrell affirmait: «Toute perturbation délibérée des infrastructures énergétiques européennes est totalement inacceptable et fera l’objet d’une réponse vigoureuse.» Un attentat aussi hostile contre la sécurité et l’indépendance économiques des peuples européens ne doit pas rester sans lendemain.

Joe Biden avait annoncé qu’il n’y aurait plus de Nord Stream en cas de guerre en Ukraine. Le journaliste américain Seymour Hersh, prix Pulitzer, a accusé clairement, dans son enquête, les États-Unis de ce sabotage, car l’attaque contre Nord Stream est en réalité un sabotage, un sabotage du marché énergétique européen en période de conflit. En un mot, c’est un acte de guerre.

Notre Parlement doit lancer en urgence une commission d’enquête sur cet acte hostile et ne peut pas reculer devant l’éclatement de la vérité, même si elle dérange. Notre prétendu meilleur allié peut être en fait notre pire concurrent.

Trop souvent, dans les textes du Parlement européen, nous voyons une même ambiguïté. Est-ce la défense des droits de l'homme qui vous préoccupe vraiment ou bien le déploiement d'un agenda idéologique? Prenons un exemple. Vous proposez dans votre texte toujours plus de sanctions contre les pays qui ne correspondent pas à votre politique. Or, les régimes de sanctions sont souvent la cause des pires atteintes aux droits de l'homme possibles. La famine, l'impossibilité de se soigner. En Syrie, par exemple, les sanctions de la communauté internationale ont conduit 90 % de la population sous le seuil de pauvreté, par exemple, alors que la guerre est finie depuis plusieurs années.

Les droits de l'homme ne poussent ni dans les ruines ni dans les cimetières. Tout au contraire, votre texte passe extrêmement rapidement sur les droits fondamentaux des êtres humains: se nourrir, se loger, se soigner. Ce qui vous intéresse, c'est de soutenir les défenseurs de la théorie du genre, ceux qui nous proposent une

Toutes les revendications politiques minoritaires ne sont pas forcément bonnes à défendre et surtout, il n'est pas systématiquement souhaitable que l'Union européenne s'y associe.

Il s'agit désormais donc de revenir sur l'arrestation de M. Boutar, directeur d'une radio tunisienne inculpé pour blanchiment d'argent. Le Parlement européen est donc capable de savoir s'il est coupable ou non quelques semaines après son arrestation. J'admire tous ceux qui ont cette faculté. À croire que le Parlement européen bénéficierait de lumières quasiment divines, lui permettant de savoir quelle décision de justice est fondée et qu'elle ne l'est pas.

Il faudra donc ne pas s'étonner si la Tunisie conspue notre ingérence comme le Maroc et l'Égypte avant elle. C'est à croire que le Parlement veut organiser notre rupture définitive avec toutes les puissances méditerranéennes. Alors oui, je le dis, nous devons plutôt aujourd'hui accompagner la Tunisie dans la voie de son redressement. Quand on voit la situation économique dans laquelle Ennahdha a laissé ce pays, c'est avant tout la priorité.

– Madame la Présidente, il existe deux formes d’écologie: l’une veut préserver la planète pour servir les hommes, l’autre veut faire passer l’idéologie verte avant les vies humaines.

Au Parlement européen, depuis le pacte vert, nous accumulons les textes qui ignorent totalement leur impact sur nos sociétés. Personne, bien sûr, n’est opposé à la rénovation thermique des bâtiments, qu’ils soient privés ou publics. Mais le texte propose des indicateurs inégaux entre les États pour justifier des classes de bâtiments. Pire, ce texte va imposer aux propriétaires des échéanciers impossibles à tenir pour mettre leurs biens en conformité. C’est une véritable crise du marché immobilier français qui se profile. Une crise qui mettra en danger de nombreux foyers dont les prêts ne suffiront pas à remplir les exigences de Bruxelles.

À quoi cela sert-il d’imposer ces exigences de force, sans se soucier de la réalité de notre paysage économique et artisanal pour les mettre réellement en place? La résolution prend-elle en compte les difficultés de nos artisans pour recruter? Non. La résolution prend-elle en compte les délais suffisants pour que les propriétaires puissent faire effectuer leurs travaux? Non.

Pour éviter de générer une véritable crise immobilière en France, nous voterons contre cette résolution.

– Monsieur le Président, le tremblement de terre qui a dévasté des régions entières en Syrie et en Turquie le 6 février 2023 a fait plus de 50 000 morts. La Grande-Bretagne, les États-Unis et l’Union européenne ont accepté la suspension d’une partie de leur mécanisme de sanctions pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, et notamment dans les gouvernorats d’Alep et de Lattaquié.

Ces mesures étaient nécessaires, mais elles sont aussi un aveu. Oui, les sanctions imposées à la Syrie ont des effets terribles sur les populations locales, même si elles n’ont aucun effet sur les autorités politiques. Des enfants affamés, des familles qui ne peuvent pas reconstruire leur maison, des malades qui ne peuvent pas se soigner: voilà la conséquence la plus importante du régime de sanctions occidentales sur la Syrie. Les droits de l’homme ne naissent pas sur un champ de ruines, ni dans les cimetières.

Les sanctions qui frappent le peuple syrien devront être renouvelées ou non d’ici le 1er juin 2023. Il est urgent que nous refusions leur prolongation si nous ne voulons pas ajouter un drame politique à une catastrophe naturelle.

On croyait ici que les printemps arabes apporteraient paix et prospérité – bref, de nouvelles démocraties à l’occidentale. Quels furent les résultats de cette politique? En Égypte, nous avons soutenu l’islamisme, avec Mohamed Morsi. En Libye, nous avons soutenu des milices liées à l’islamisme et jeté toute l’Afrique de l’Ouest dans le chaos pour une décennie. En Syrie, nos illusions et nos chimères ont transformé douze années de guerre civile en tremplin pour une rébellion vite passée sous la bannière des islamistes.

Aucun des pays où l’Union européenne et les démocrates américains ont soutenu les lieutenants des Frères musulmans n’a été épargné par le chaos. Notre politique étrangère et nos résolutions sur les droits de l’homme avaient pourtant une boussole: les intérêts du Qatar.

Alors que notre Parlement refuse toujours une commission d’enquête immédiate sur son alignement avec Doha, nous décidons donc de revenir sur le sujet de la Tunisie. Les efforts du président Kaïs Saïed pour restaurer l’autorité de l’État et lutter contre les dérives islamistes d’une partie du champ politique tunisien doivent être salués.

Pourtant, force est de constater qu’il fait face à une situation économique et politique complexe, dont nul ne sait s’il arrivera à la résoudre, et dont le peuple tunisien fait aujourd’hui les frais.

Nous entendons ici les pires accusations contre le président Saïed, comme s’il revenait au Parlement européen d’instaurer et de démettre les dirigeants des pays du Machrek. Or, c’est bien au peuple tunisien de décider de son avenir, sans souffrir des ingérences et des institutions européennes.

Bien sûr, personne ne peut se réjouir du taux de participation extrêmement faible aux dernières élections législatives en Tunisie. Il indique bien davantage, à mon avis, une désespérance qu’un désaveu, et nécessite des solutions plutôt que des condamnations.

– Monsieur le Président, la France et l’Union européenne ont régulièrement cédé à la propagande de Paul Kagamé. Il n’est donc pas étonnant que ce dernier se sente aujourd’hui tout permis. Il l’a prouvé en continuant à armer une milice qui terrorise la région du Kivu: le M23.

Tout le monde est désormais convaincu de l’ingérence militaire du Rwanda dans les affaires de la République démocratique du Congo. L’Union européenne, la France et d’autres puissances ont exigé que M. Kagamé cesse enfin sa politique hostile. La terreur devant le groupe M23 provoque des déplacements de population massifs: 5 millions de Congolais ont déjà quitté la zone depuis dix ans.

Le M23, bras armé du Rwanda, participe donc à une nouvelle déstabilisation en République démocratique du Congo, un pays qui n’a pas besoin de difficultés supplémentaires. L’Organisation des Nations unies est présente dans le pays depuis des dizaines d’années; la guerre à l’est de la République démocratique du Congo n’a pourtant jamais cessé.

Les paroles du pape François, qui était en visite dans le pays il y a quelques jours, résonnent tout particulièrement. Il nous disait: «Retirez vos mains de la République démocratique du Congo, retirez vos mains de l’Afrique, cessez d’étouffer l’Afrique, elle n’est pas une mine à exploiter ni une terre à dévaliser!»

Tout le monde sait bien que le Rwanda s’enrichit, notamment, grâce au commerce illégal de ressources exploitées illégalement en République démocratique du Congo, et notamment dans la région du Kivu. Ainsi nous voyons bien que sans une pression internationale forte exercée sur le Rwanda, celui-ci ne cessera absolument pas de participer à la déstabilisation de l’est de la République démocratique du Congo.

Alors que, session après session, nous nous indignons des ingérences étrangères en Afrique, il est temps de nous interroger sur nos erreurs, qui précipitent les États africains dans les bras d’autres puissances.

En revanche, nos atermoiements devant le sort des habitants du nord de la Syrie sont abjects. Oui, nous devons lever les sanctions qui frappent le peuple syrien. Oui, au nom de l’humanisme européen, nous ne devons reculer devant aucun partenariat pour sauver des vies humaines. 90 % des Syriens vivaient sous le seuil de pauvreté avant le séisme. Les sanctions européennes et américaines les maintiennent dans une crise économique perpétuelle qui accroît leur migration et coûte des vies humaines. Ces conditions étaient déjà révoltantes, elles sont aujourd’hui politiquement désastreuses et moralement insupportables. Même les États-Unis annoncent désormais l’assouplissement de leurs mesures coercitives. Qu’attend donc l’Europe?

L’Union européenne ne peut pas continuer à faire payer au peuple syrien la victoire de Bachar el-Assad face à la rébellion islamiste et ainsi continuer à maintenir le peuple syrien dans la misère, même après cette catastrophe. Aujourd’hui, les habitants d’Alep sont encore dans les rues, par crainte que leurs immeubles s’effondrent. Les organisations humanitaires prennent des risques juridiques immenses pour faire parvenir l’aide que les peuples européens veulent généreusement donner aux victimes. Et nous fermons les yeux en prétendant que les sanctions ne toucheraient pas les aides humanitaires. Mais vous savez que c’est faux, parce que toutes les banques refusent de faire le moindre virement.

Alors tous, les acteurs de l’aide d’urgence nous disent le contraire et demandent justement ce changement de politique, les victimes du tremblement de terre nous le demandent: levons les sanctions pour la Syrie.

– Madame la Présidente, les relations entre l’Union européenne et le Maroc sont au plus mal.

Le vote de la résolution du Parlement européen remettant en cause la décision de la justice marocaine au sujet d’Omar Radi a été le détonateur d’une crise qui couvait depuis longtemps. Alors que le Royaume du Maroc est un pilier de notre politique en Afrique et en Méditerranée, cette situation est particulièrement inquiétante.

À l’heure où toutes les réunions sont analysées pour savoir si elle relève ou non de l’ingérence étrangère, je note par ailleurs que le groupe d’études sur le Sahara occidental continue à promouvoir régulièrement les thèses du Front Polisario et à relayer celles de l’Algérie dans cette partie du monde.

Après les événements judiciaires de ce week-end, la commission paritaire UE-Maroc n’est plus dans les conditions de poursuivre son travail. Il est absolument nécessaire que le Parlement nomme vite un nouveau co-président. La dernière réunion de cette commission remonte à mai 2022 et elle serait aujourd’hui particulièrement utile pour que la diplomatie parlementaire puisse jouer son rôle au milieu des tensions.

Notre relation avec le Maroc est essentielle au plan migratoire, économique, sécuritaire et géopolitique. Nous devons absolument la préserver et renouer le dialogue.

En 2009-2010, j’ai eu l’honneur d’être le représentant spécial de la France en Afghanistan. J’ai rencontré des femmes afghanes qui en imposaient bien plus que notre appareil institutionnel. Instruites, libres, courageuses, elles ne se battaient pas contre des moulins à vent, mais bien pour leur dignité et leur avenir. Elles ont été les grandes oubliées de nos institutions. Car pour aider les femmes afghanes, concrètement, il fallait assurer un compromis géopolitique à Kaboul. Il fallait cesser de choyer le Pakistan. Il fallait travailler avec toutes les composantes de la vie politique afghane, et pas uniquement avec un gouvernement fantoche qui a fui le pays en ayant ruiné l’armée et volé le peuple. En un mot: en Afghanistan, défendre les femmes nécessitait d’être réaliste – tout ce que nous n’avons pas souvent su faire.

En revanche, à la différence de la majorité de cette assemblée, je ne considère pas que les décisions de la justice marocaine, que les accusations de la victime du viol valent moins que les communiqués d’Amnesty International ou de Human Rights Watch. Le récent exemple des pratiques de l’ONG Fight Impunity devrait d’ailleurs avoir alerté chacun d’entre nous sur le crédit que nous accordons systématiquement aux ONG. Comme les États, elles ont leurs intérêts et leurs limites.

Si M. Radi est victime d’un complot, c’est à ses avocats et au peuple marocain de le démontrer, et ce n’est pas au Parlement européen de s’essuyer les pieds sur la justice marocaine.

Les Français, vous le savez, ne veulent pas de l’élargissement de l’Union européenne. Ils ne veulent pas du passage à la majorité qualifiée pour savoir si nous entrons en guerre, si nous coupons nos relations diplomatiques ou si nous vendons des armes. Ils ne veulent pas non plus que les sanctions remplacent la diplomatie. Ils veulent encore moins être entraînés dans une guerre en Ukraine aujourd’hui et peut-être demain dans les Balkans.

Alors qu’hier Nicolas Sarkozy pouvait obtenir la paix en Géorgie en 2008, François Hollande et Angela Merkel pouvaient bâtir les accords de Minsk en 2014, Emmanuel Macron se plie aujourd’hui aux consignes des institutions européennes plutôt que de lancer une initiative française. C’est un recul pour notre souveraineté. C’est aussi un recul pour la paix.

Quelles leçons avons-nous jusqu’à présent tirées de ce scandale? Aucune. Pire, vous avez même refusé la création immédiate d’une commission d’enquête, comme cela a été proposé par le groupe Identité et Démocratie. C’est tout un système qui est dévoilé par le Qatar Gate, des ONG qui corrompent, des institutions européennes plus arrogantes qu’honnêtes, des socialistes donneurs de leçons qui travaillaient avec une dictature islamiste. Personne ne prendra ce rapport au sérieux, car il émane d’une institution en ce moment décrédibilisée par un scandale sans précédent. Oui, il est urgent de créer une vraie commission d’enquête sans attendre un jugement pendant des années.

C’est vrai, l’Union européenne ne s’embarrasse pas de ces considérations. Pour elle, un pays africain mérite d’être condamné. À mon avis, le Parlement européen est à l’heure actuelle très mal placé pour faire la leçon à un gouvernement qui négocie avec son opposition, sous l’égide – devinez – du Qatar.

Oui, les événements du 20 octobre dernier sont une très dure épreuve pour tous les Tchadiens. Oui, toutes les victimes sont à déplorer et à regretter. Oui, la transformation de ces manifestations en ce que les autorités tchadiennes jugent comme une insurrection a été l’occasion d’affrontements sanglants. Je note cependant que l’Union africaine a refusé de sanctionner le Tchad. Il est urgent que nous renouvelions nos alliances avec les partenaires africains qui ont une tradition de confiance avec la France.

Alors que le Tchad a déclaré l’urgence alimentaire l’été dernier, qu’il fait face à de nombreux défis sécuritaires, au Nord comme au Sud, et qu’il a dû affronter les pires inondations de son histoire, ce nouveau débat, à mon avis, est déplorable. Ouvrez les yeux, mes chers collègues: notre politique idéologique en Afrique est en train d’y effacer nos amitiés et d’y détruire nos intérêts. Votez cette résolution, mais demain, il ne faudra peut-être pas vous étonner que ce vide soit rempli par d’autres pays en Afrique.

Ni Israël, ni la Palestine, ni aucun pays ne pourront prendre notre débat au sérieux au cours de cette affaire. Notre Parlement européen et tout spécialement sa sous-commission «droits de l’homme» ont été sous l’emprise du Qatar. Rien ne nous permet aujourd’hui de dire que ce n’est plus le cas. Maintenir ce débat, c’est poursuivre l’humiliation d’une institution qui n’a pas su se protéger de l’ingérence évidente d’un État parrain de l’islamisme.

Je souhaiterais que la France soit à l’initiative d’une nouvelle dynamique en faveur de deux États viables. C’est la seule solution, nous le savons, pour que la paix arrive un jour entre Israël et la Palestine. Mais elle n’a rien à gagner à le faire par l’entremise de l’Union européenne, qui n’a ni la volonté ni la crédibilité pour soutenir une telle initiative.

Ainsi, à force de refuser d’organiser le rapatriement des réfugiés syriens présents au Liban, vous êtes en train de détruire l’équilibre de ce pays tout entier. Notre folle politique de sanctions à l’encontre du peuple syrien constitue à la fois un échec politique retentissant et un scandale humanitaire historique. La galaxie mafieuse du Qatargate, qui secoue le Parlement européen, avait évidemment multiplié les initiatives de soutien à la rébellion syrienne. D’ailleurs, depuis dix ans, notre politique envers la Syrie est parfaitement alignée sur les intérêts de Doha dans la zone.

Aujourd’hui, que cela nous plaise ou non, le peuple syrien a donné la victoire à Bachar el-Assad. Le pire ennemi de la Syrie pendant dix ans, Erdoğan, multiplie désormais les signaux pour renouer avec Damas. Vous savez bien que, quand Erdoğan avance un pion au Levant, c’est que l’OTAN le veut peut-être bien. Pour le dire clairement: au lieu de soutenir l’unité territoriale et la politique de la Syrie, notre politique étrangère a tracé le chemin d’un bain de sang inéluctable. Comme toujours dans l’histoire, les États-Unis ont fini par abandonner les Kurdes. Et comme toujours dans l’histoire, les Turcs refusent absolument que les factions kurdes s’organisent à la frontière.

Résumons cette situation aberrante: la Turquie réussit en ce moment à se rapprocher de Damas, alors qu’elle soutient l’occupation illégale de la région d’Idlib par les islamistes et qu’elle a soutenu tous les ennemis du gouvernement syrien. Quant aux Européens, qui ont subi des attentats islamistes directement organisés depuis les fiefs de la révolution syrienne, pourquoi ne pourraient-il pas rétablir une relation équilibrée avec la Syrie?

Oui, l’affrontement entre les Kurdes et Erdoğan ne peut que nous émouvoir. Il faut cependant être hypocrite pour nier que nous nous indignons, mais que nous ne ferons rien d’autre.

– Madame la Présidente, nous sommes tous en train de détruire un pays avec la meilleure conscience. J’ai été la semaine dernière avec une délégation de députés français au Liban; tous les partis, toutes les confessions et tous les acteurs nous ont transmis le même message, qu’ils soient chiites, sunnites ou chrétiens. Aujourd’hui, près de 2 millions de réfugiés syriens sont présents dans un pays qui compte 6 millions de personnes. C’est un fardeau intolérable. Imaginez demain qu’en France nous recevions 22 millions de réfugiés. Aujourd’hui, au Liban, les écoles sont en train d’exploser, les hôpitaux ne s’en sortent plus et tout cela est aggravé par la crise économique.

Il faut agir vite et selon une feuille de route très simple. Aujourd’hui, il suffit d’accepter que les réfugiés syriens retournent dans leur pays. L’Union européenne et les Occidentaux refusent de reconnaître leur échec en Syrie, et nous faisons en sorte qu’un pays maintienne le tiers de sa population sur son territoire alors qu’il n’en a pas les moyens. Madame la Présidente, mes chers collègues, dans quelques mois, il sera trop tard: plus d’écoles ni d’hôpitaux dans un pays que nous sommes, je le répète, en train d’assassiner. Il suffit tout simplement d’autoriser les ONG à accompagner les réfugiés en Syrie, pour eux-mêmes et pour sauver le Liban.

Mais l’occasion était trop belle. L’occasion était trop belle de reprendre le discours des associations qui n’ont pas digéré l’éviction des Frères musulmans du pouvoir. L’occasion était trop belle de servir la soupe au réseau Soros, qui attaque la France pour sa relation privilégiée avec Le Caire. Il est d’ailleurs fascinant de constater la différence de traitement qui est faite dans ce Parlement entre l’Égypte et le Qatar.

Le Qatar a participé à la déstabilisation de tout le Moyen-Orient. Il a soutenu des rébellions islamistes parmi les plus sanglantes de l’histoire. Il continue à héberger les prêcheurs les plus fondamentalistes du monde arabe. Le Parlement européen présentera bientôt une résolution qui lui pardonne tout et le félicite sur bien des points.

L’Égypte du président al-Sissi fait des progrès en matière de liberté religieuse, combat l’islamisme sur son sol, influence son voisinage pour résister aux djihadistes. Le Parlement européen présente une résolution aux termes aussi injustes que violents contre elle.

Encore une fois, le monde arabe va lire ces initiatives comme un modèle de la duplicité et de l’hypocrisie de l’Union européenne. Encore une fois, le reste du monde va se demander comment l’Europe peut se tromper à ce point dans le choix de ses partenaires régionaux. Encore une fois, les citoyens des États membres vont se poser une question légitime: pourquoi une telle soumission au Qatar, en Europe, alors que ce pays finance des associations et des médias qui s’ingèrent dans la vie publique?

Bien sûr qu’il faut encourager l’Égypte à continuer ses progrès humains et économiques, à moderniser ses infrastructures et à continuer à s’impliquer dans la lutte contre l’immigration illégale et surtout à avoir une politique courageuse de lutte contre le terrorisme. Nous devons être, pour cela, à ses côtés.

L’Union européenne a un génie. Elle dépense l’argent du contribuable sans compter et elle n’arrive qu’à se faire des ennemis. Quelles que soient la confession religieuse, l’orientation géopolitique et la nature institutionnelle de nos partenaires orientaux, leur réponse est toujours la même: l’UE est arrogante, aveugle et irréaliste.

Hier, la France pouvait négocier la paix au Liban. Elle pouvait émouvoir le monde en refusant de s’associer à l’intervention en Iraq. Elle pouvait proposer des voies de conciliation en Palestine. L’UE est le tombeau de la politique étrangère française. Sa montée en puissance correspond à notre disparition en Afrique et à notre éclipse au Moyen-Orient. Une politique qui remontait à Saint Louis, François Iᵉʳ, Napoléon III et jusqu’au général de Gaulle, a été liquidée en quelques années pour faire place à la structure technocratique bruxelloise.

Votre diplomatie n’a qu’un visage, celui des sanctions. Votre bilan n’a qu’une mesure: le rythme de la disparition de la France de ses zones d’influence.

Quand ce pays était dirigé par les Frères musulmans d’Ennahdha, sous perfusion d’argent occidental, nous ne trouvions rien à redire. Heureusement, le peuple tunisien a été plus courageux et a dit stop à la régression de ses mœurs et de ses finances. Le président Saïed est arrivé. Il est arrivé avec un soutien populaire extrêmement important. Il tente de rétablir l’autorité politique et l’autorité présidentielle. Il tente de renouer le dialogue de Tunis avec les institutions financières internationales. Il tente aussi de rétablir une certaine stabilité politique.

De quoi la Tunisie souffre-t-elle aujourd’hui? D’abord, d’un voisinage compliqué. Ensuite, d’une crise inflationniste où pour le peuple tunisien, la priorité est de vivre plutôt que de survivre. Alors que la Tunisie vient de parvenir à un accord – cela a été dit – avec le FMI, nous devrions plutôt réfléchir à ses côtés sur la manière de coopérer afin de renforcer la coopération régionale en Méditerranée. C’est notre intérêt sur le plan migratoire, c’est notre intérêt sur le plan sécuritaire, c’est notre intérêt sur le plan géopolitique, tant les liens culturels avec ce pays sont forts. Nous avons besoin d’un Maghreb fort, capable d’offrir des opportunités économiques à ses enfants, de lutter contre les islamistes et de participer à l’équilibre de toute cette région de l’Afrique.

Depuis 2019, le président Saïed essaye de renforcer l’État, condition essentielle pour que la Tunisie retrouve son envergure régionale et internationale, et je ne pense pas que multiplier les ingérences pour le contraindre à suivre certaines recettes qui ont systématiquement échoué depuis 2011 soit une bonne chose.

Chers collègues, pour vous, la Tunisie est en face de l’Europe, pour nous, elle est avec l’Europe, dans un intérêt partagé pour notre bien commun: la Méditerranée.

– Monsieur le Président, les fédéralistes aiment à répéter la citation de Jean Monnet: «L’Union européenne sera la somme des solutions apportées aux crises». L’Europe n’a pourtant pas attendu l’Union européenne pour tirer les leçons de son histoire. De Gaulle l’avait compris au moment de la Guerre froide: organiser une politique économique et industrielle de défiance vis-à-vis de la Russie n’est jamais, sur le long terme, une bonne solution pour notre continent.

Transférer le contrôle de nos stocks stratégiques de gaz à une technocratie sans légitimité démocratique n’est ni la volonté des Français ni leurs intérêts. Emmanuel Macron a consenti à un plan négocié en catimini et qui attente à notre souveraineté. Les États européens doivent conserver le droit à l’indépendance stratégique, à la politique de sécurité énergétique de leur choix. Si demain un pays, la France ou un autre, veut continuer à s’approvisionner principalement dans tel ou tel pays au niveau du gaz, il doit pouvoir continuer à le faire.

Monsieur le Commissaire, l’Union européenne ne nous fera pas croire que stocker du gaz algérien ou du gaz du Qatar reviendra, demain, à mieux défendre la culture européenne ou la démocratie. De même, acheter de plus en plus de gaz de schiste aux Américains ne nous fera pas, je pense, progresser dans la protection de l’environnement.

La solidarité avec le peuple ukrainien ne doit pas faire oublier une autre réalité. Vous êtes en train de sacrifier les nations pour accomplir un projet fédéraliste. Vous le faites sans consulter les peuples, en décidant de sanctions qui ravageront notre économie. Vous le faites en oubliant les autres nations qui, de la Chine à l'Inde, du Sénégal au Mexique, refusent de s'aligner sur notre politique. Vous le faites en cachant vos propositions aux Français.

Après la destruction du corps diplomatique français, vous voulez installer un ministère des affaires étrangères de l'Union européenne. Vous voulez désormais imposer un diktat de Bruxelles à notre industrie de défense. Après la disparition de notre indépendance stratégique aux mains de l'Union européenne, vous voulez que Bruxelles puisse nous embarquer dans des conflits et des politiques de sanctions sans la règle de l'unanimité obligatoire.

Vous pratiquez une véritable stratégie du choc en exploitant l'émotion légitime de la guerre en Ukraine. Vous nous faites courir des risques extrêmes en cédant à toutes les injonctions du président ukrainien, qui vient désormais faire la leçon à Paris ou faire la leçon à Berlin.

Je pense que vous êtes en train de nous entraîner dans une catastrophe économique et géopolitique à travers une politique de sanctions que personne ne veut suivre en dehors de l'Occident. Alors que vous réclamez sans cesse l'application du multilatéralisme, vous construisez un système qui nous isole dans une relation quasi exclusive avec les États-Unis.

Donc, je veux bien qu’on rajoute des sanctions aux sanctions. J’ai l’impression que ce Parlement est ivre de sanctions. Mais si on ajoute des sanctions, la question qu’il faut se poser, c’est quel est leur effet? Est-ce que c’est simplement de nous faire plaisir dans cet hémicycle? Alors je dis que, bien sûr, la situation au Bélarus doit évoluer. Mais si elle évolue, je pense, contrairement à certains, que ce sera en rétablissant le dialogue plutôt qu’en rajoutant des sanctions aux sanctions.

Résultat de ces sanctions aujourd’hui: les pays que j’ai cités gagnent plus, nos agriculteurs voient les prix des engrais exploser et les consommateurs voient le prix d’une partie des produits agricoles exploser.

Toutefois, j'ai les plus vives inquiétudes en entendant les propos de certains de mes collègues. La Moldavie est le fruit d'une histoire complexe faite d'amitié, de coexistence entre l'Occident et le monde russe. Tout ce qui viendrait ébranler cet équilibre peut devenir un danger pour cette zone. C'est l'immense erreur de l'Union européenne d'avoir suivi toutes les stratégies américaines et de s'être rendue dépendante de l'OTAN. Si nous avions construit un véritable outil de soutien à l'indépendance des nations européennes, alors peut-être pourrions-nous être un acteur de stabilisation régionale.

Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas quand le Partenariat oriental est instrumentalisé pour aligner les pays bénéficiaires sur les positions occidentales. Ce n'est pas le cas quand nous fermons les yeux sur les pratiques des milieux d'affaires pro-européens, comme ce fut le cas lors du scandale bancaire de 2014 en Moldavie. Ce n'est pas le cas quand l'Union européenne s'ingère ouvertement dans les élections d'un pays tiers en désignant les bons et les méchants, comme Bruxelles l'a fait pour appuyer l'élection de Maia Sandu. Les dernières élections européennes ont montré dans mon pays que le peuple français était à l'heure actuelle opposé à tout nouvel élargissement. Les principaux partis politiques présents dans ce Parlement l'avaient d'ailleurs clairement énoncé.

Tromper les Moldaves en leur disant qu'il y aura une unanimité en faveur d'un nouvel élargissement rapide n'est pas honnête. Je me rappelle qu'on a eu exactement le même scénario en 2014, quand un certain nombre de mes collègues allaient sur Maïdan en expliquant que les Ukrainiens seraient après-demain au sein de l'Europe. Dix ans après, on voit où on en est! Je soutiens donc l'aide nécessaire à la Moldavie, mais je refuse absolument l'instrumentalisation de ce pays par des puissances qui veulent entraîner une grande partie de l'Europe dans le chaos d'une confrontation généralisée. Nous devons œuvrer pour la paix et le dialogue, pas chercher à étendre des guerres par procuration qui ne serviront personne sur notre continent.

Pourtant, l’Union européenne s’obstine à refuser d’entretenir ces relations correctes avec le Cambodge, tout en ayant une fois de plus une politique de deux poids, deux mesures. Au Vietnam, pays voisin, nous sommes signataires d’un accord de libre-échange, cela ne pose aucun problème. Les droits fondamentaux sont bien moins avancés qu’au Cambodge et je n’ose même pas parler des conditions des élections. Mais par contre, au Cambodge, on impose des sanctions, au Vietnam, on signe un traité de libre-échange. Une fois de plus, deux poids, deux mesures.

Évidemment, le Cambodge a beau jeu de démontrer les deux poids, deux mesures de l’Union européenne dans cette question. On peut même se demander si une partie de la gauche européenne n’essaye pas d’effacer son amitié passée pour les Khmers rouges en s’en prenant au Cambodge.

Le Cambodge a de véritables défis devant lui, notamment celui de la normalisation du rapport entre l’État et les partis d’opposition. Ce n’est pas en l’accablant de sanctions que nous soutiendrons ses progrès. D’ailleurs, si le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu un rapport périodique critique du pays en mars dernier, force est de constater qu’au moins, il travaille avec le pouvoir politique de ce pays: plan national contre les violences faites aux femmes, campagne pour améliorer l’accès à l’identité administrative, continuation des procès contre les Khmers rouges, réforme de la justice des mineurs, établissement d’un comité contre la torture. Tout n’est pas excellent dans le respect des droits humains au Cambodge, mais les réformes sont au moins sur la bonne voie. Essayons plutôt de les encourager au lieu de les blâmer et d’être une fois de plus, dans cette région comme ailleurs, dans une politique de deux points, deux mesures.

Alors que les soldats français mouraient pour combattre l’islamisme au Sahel et dans les pays voisins, Bruxelles, pendant des années, regardait ailleurs. Comme à l’habitude, les excuses étaient toujours trouvées: il fallait favoriser l’action européenne intégrée, il ne fallait pas privilégier la France, il fallait favoriser les ambitions de l’OTAN. Sans surprise, la France a donc fini par se lasser de cette mission généreuse, qu’elle menait dans l’isolement quasi complet, même si les dernières années, soyons honnêtes, il y a une participation minoritaire européenne. Demain, le peuple français sera d’ailleurs lassé d’être le seul à accepter des compromis pour asseoir l’idée d’autonomie stratégique en Europe, quand d’autres ont déjà remis leur destinée dans les bras de l’OTAN.

La junte au Mali ne veut plus de l’action de la France et de ses soldats. C’est malheureux, mais c’est son droit. En cinq ans, la France d’Emmanuel Macron aura fait reculer l’influence de la France en Afrique, dans les pays mêmes où nous avions des alliés historiques. Ce recul doit aussi nous interroger sur la capacité d’influence des Européens dans le continent africain.

Alors que la Chine, la Russie, la Turquie et le monde arabe renforcent leur influence sur le continent africain et jusqu’au Sahel, l’Europe, Madame le Commissaire, ne sait plus comment agir. Les répercussions de la guerre en Ukraine sur les économies africaines vont être terribles et je veux bien, comme je l’ai entendu maintenant, que le nouveau responsable soit les milices Wagner, mais je pense que la déstabilisation de la Libye a été bien plus importante dans l’enchaînement fatal pour l’Afrique. Pression migratoire, radicalisation sur fond de paupérisation, risque de famine, l’Union européenne aujourd’hui perd ses outils d’influence au moment où les crises s’annoncent. Oui, il faut une nouvelle politique, mais il faut une nouvelle politique de manière urgente.

– Madame la Présidente, le sommet entre l’Union européenne et la Chine aurait pu être l’occasion d’une avancée stratégique pour les nations européennes. C’est pourtant un résultat décevant qui prévaut.

D’abord, parce que les Chinois ne veulent pas suivre notre folle escalade de sanctions à l’égard de la Russie. Ils ne le veulent pas, car ils savent bien qu’en réalité, ils en tireront finalement bénéfice. Alors que vous essayez de faire croire que le suicide économique est la meilleure manière de construire une Europe forte, le monde nous regarde avec consternation: ni l’Afrique, ni l’Amérique du Sud, ni l’Asie ne se rangent à nos côtés.

Malgré une politique de collaboration coûteuse, malgré notre prétention à dicter la morale au monde entier, nous trouvons souvent porte close. L’enjeu stratégique des années à venir est le suivant: l’Europe comptera-t-elle encore demain ou serons-nous désormais un terrain vague entre Pékin et Washington? Pour répondre à cette question, nous devons maintenir la puissance diplomatique des États européens et adapter notre politique économique.

Maintenir notre puissance diplomatique, c’est rappeler que notre force réside dans les traditions diplomatiques des États membres et leur indépendance militaire. Dans nos traditions diplomatiques, il y a le poids de l’expérience. Quand on sanctionne un pays, il nous impose immanquablement des contre-sanctions. Il n’y a que des esprits déconnectés du réel qui peuvent espérer qu’il en aille autrement. On est dans une escalade sans fin. Le projet de Bruxelles est d’organiser une pression sur la Chine pour qu’elle s’aligne sur notre politique à l’égard de la Russie. Évidemment, ce projet a bien peu de chances de se réaliser. Nous aurions dû, au contraire, négocier avec la Chine de nouveaux débouchés et de nouvelles chaînes d’approvisionnement pour nos économies. Nous ne l’avons pas fait, car nous sommes obsédés par une seule chose: nous rapprocher toujours et toujours des positions des États-Unis.

Si l’on veut réellement commercer avec la Chine, il faudra bien en revenir à une attitude de conciliation avec elle, sans quoi nous sommes dépendants de la moindre campagne de communication américaine pour bloquer nos marchés, contraindre notre diplomatie, vassaliser nos armées.

Oui, nous devons négocier avec la Chine dans le sens de l’intérêt des nations. L’Union européenne s’y refuse, préférant une fois de plus une vision idéologique du monde.

– Madame la Présidente, merci. Prenons garde, Monsieur le Commissaire, à ce que les sanctions européennes prises en réponse à la guerre en Ukraine et les sanctions contre la Russie n’entraînent une véritable crise alimentaire. Quand on prend des sanctions, je me pose toujours la question: est-ce qu’on évalue leurs coûts et leurs incidences?

Aujourd’hui, je voudrais simplement, dans le peu de temps que j’ai, prendre un exemple: les sanctions qu’on a prises il y a bientôt deux ans contre la Biélorussie. Quel a été leur résultat? Est-ce que le système et le régime de la Biélorussie se sont effondrés? Non. Par contre, quelle a été la principale sanction contre la Biélorussie? L’embargo sur la potasse, principale ressource de la Biélorussie. Résultat, le prix de l’engrais de potasse en 2021 a été multiplié par trois. Depuis le début de l’année, cet engrais a encore augmenté de 40 %.

En fin de compte, est-ce que la Biélorussie a perdu de l’argent? Non. Il semblerait même qu’il gagne plus, parce qu’il a réorienté son marché, parce qu’il y a une pénurie mondiale et que les prix, je le répète, ont triplé. Par contre, nos agriculteurs – j’entends le discours sur le remplacement par les engrais naturels et je suis entièrement d’accord, mais il faut du temps – payent aujourd’hui leurs engrais de synthèse trois fois plus cher. Nos consommateurs voient le prix de cet engrais répercuté sur les prix des matières qu’ils consomment.

Alors, je dis simplement: quand on prend des sanctions, essayons d’en évaluer les incidences. Il est toujours difficile de mesurer les effets politiques sur le pays qui est visé. Je ne connais pas de pays qui ait ployé à cause de sanctions. Par contre, je vois les effets pour le consommateur et pour nos agriculteurs. Excusez-moi, mais dans l’exemple que j’ai pris sur la potasse, c’est un échec total.

C'est donc avec une certaine surprise que j'ai appris l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Je m'en suis réjoui au début. Je me disais que, peut-être, notre Parlement évoquerait la stabilité de ce pays depuis l'indépendance. Pas de guerre civile sanglante comme au Tadjikistan. Pas de conflit avec les États voisins comme entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. J'imaginais peut-être que nous allions encourager le développement qui y règne. Je pensais que nous rappelle l'importance de nos relations commerciales pour les matières premières avec ce grand pays d'Asie centrale. Je me disais naïvement peut-être que nous féliciterions le Kazakhstan pour sa paix religieuse dans une partie du monde en proie à la radicalisation islamiste.

Mais non, j'oubliais que ces résolutions ne servent en réalité qu'à donner bonne conscience à notre Parlement. Il faut condamner et si possible condamner vite. Même si on dispose d'absolument trop peu d'informations. Nous ne savons pas exactement ce qui s'est passé au Kazakhstan. D'autres orateurs l'ont souligné avant moi. Nous savons par contre qu'il y a eu beaucoup trop de vies perdues chez les manifestants comme chez les forces de sécurité.

Est-ce une émeute à cause de l'inflation? Est-ce une nouvelle manipulation de monsieur Abliazov grâce aux milliards de dollars qu'il a volés au peuple kazakh et qui lui servent à financer des organisations pour déstabiliser le pays? Est-ce le résultat de tensions politiques? Nous n'en savons rien avec sûreté à cette heure-ci.

Et pourtant, une majorité de députés brandit fièrement ces condamnations. Car les progrès du Kazakhstan, son rôle central dans les nouvelles routes de la soie, son évolution politique, visiblement, passent au second plan. Ce qui semble intéresser la majorité de ce Parlement, c'est d'utiliser toutes les situations pour attaquer la Russie ou la Chine.

J'adresse toutes mes condoléances aux victimes militaires et civiles de ces événements et je souhaite que la lumière soit faite et que le Kazakhstan reprenne son développement tant économique que démocratique.

Le gouvernement du Soudan est depuis partagé entre plusieurs forces politiques qui ont beaucoup de difficultés à s'entendre. La communauté internationale doit s'abstenir de toute ingérence dans les affaires du Soudan et éviter de reproduire à Khartoum les erreurs qu'elle a commises en Libye ou en Égypte.

Guerre civile en Éthiopie, populations fuyant l'Érythrée, élection présidentielle à haut risque en Somalie. Les menaces de déferlement migratoire depuis la Corne de l'Afrique sont élevées. Le déclenchement de sanctions américaines ou européennes sur le Soudan ne ferait qu'aggraver ces risques.

Je suis particulièrement inquiet, par ailleurs, de l'inaction et du silence de l'Union européenne sur le remplissage par l'Éthiopie de son barrage sur le Nil Bleu. Le président Abiy Ahmed

Et quand je lis dans la résolution commune que certains s'effraient des mesures de surveillance de la frontière au Soudan, je ne peux qu'être consterné. Alors que les Frères musulmans pourraient utiliser la situation pour tenter de transformer le Soudan en refuge pour les islamistes du monde entier, nous devons nous garder de toute condamnation précipitée.

Nous voyons d'ailleurs bien en Libye qu'accélérer l'organisation des élections n'est pas toujours le meilleur moyen d'améliorer la situation. C'est notre intérêt de travailler avec les pays voisins, notamment l'Égypte et le Tchad, pour prévenir toute conséquence dangereuse dans cette période trouble au Soudan.

La Serbie refuse de se plier à l’atlantisme forcené de l’Union européenne? Alors la Commission lui en fait une condition pour accéder à l’Union européenne, sans que ces dispositions ne figurent dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Serbie refuse de reconnaître le dépeçage de son territoire avec la création du Kosovo? Alors, ce Parlement essaie d’imposer la reconnaissance de Pristina. La Serbie accueille tous les investisseurs internationaux, qu’ils soient chinois, européens ou russes? Alors, Bruxelles voudrait la rendre dépendante de nos seules subventions.

Je suis le premier à défendre le droit à une concurrence loyale sur le continent européen. Toutefois, je souhaite que ces résolutions sur les droits de l’homme soient complètes et transparentes. D’où viennent les informations sur l’usine de Linglong? D’une association financée par l’Open Society de George Soros et dont le représentant est un ancien employé de ce même George Soros en Serbie. Chers collègues, il faut le dire, l’ingérence de M. Soros dans les affaires de ce Parlement est une insulte constante pour nos électeurs.

Les Balkans attirent énormément d’investisseurs et de réseaux divers. La Turquie, les pays du Golfe, la Russie, les États-Unis et la Chine s’y livrent une compétition permanente. Que leur oppose l’Union européenne? Une pluie d’argent arrose les dirigeants les moins vertueux, à l’image de M. Đukanović au Monténégro. Cette attitude se solde immanquablement par des échecs, car nous passons pour un acteur plus idéologue que réaliste.

Cette résolution, je le crains, restera donc lettre morte. Au lieu d’inciter à une enquête impartiale et complète, cette résolution condamne sans éléments précis. Au lieu de dialoguer avec la Serbie, nous instrumentalisons une enquête partiale contre Belgrade.

Nous discutions lundi de la chute de l’URSS: c’est Soljenitsyne qui nous prévenait qu’il y aurait des germes de totalitarisme dans les pouvoirs qui dirigeraient le monde après la guerre froide. L’Union européenne n’a pas à déterminer ce qu’est un homme, une femme, une famille. L’Union européenne n’a pas à se comporter comme une divinité qui obligerait ses disciples à suivre un nouvel évangile. C’est la Constitution d’un pays qui doit le définir, et cette Constitution aujourd’hui n’a pas à se plier à un état de droit qui n’a jamais été clairement défini dans les traités.

– Madame la Présidente, j’ai cherché en vain quel territoire ukrainien était aujourd’hui occupé par la Russie, Madame Loiseau. Oui, il y a un territoire, la Crimée, où les habitants ont fait le choix en 2014 de rejoindre la Russie à travers un référendum gagné avec une écrasante majorité. D’ailleurs, avez-vous vu, Madame Loiseau, une vague migratoire massive en provenance de la Crimée déferler sur l’Europe? Non. Et pourquoi? Vous le savez très bien, parce que ce référendum reflétait la volonté de la majorité de la population.

Dans l’est de l’Ukraine, où la population s’est soulevée contre le gouvernement de Kiev, les habitants attendent que les accords de Minsk leur accordant un statut spécial au sein de l’Ukraine soient enfin respectés. Oui, nous savons tous qu’il y avait une solution pour désamorcer ce conflit ukrainien. Cette solution était l’application pure et simple des accords de Minsk négociés par Mme Merkel et M. Hollande. Malheureusement, ils sont toujours restés lettre morte. Chacun sait que le gouvernement ukrainien et la Rada n’avaient pas l’intention de les appliquer et logiquement, la Russie n’a pas montré plus d’empressement, elle aussi, à les appliquer.

Par exemple, le gouvernement ukrainien n’a toujours pas fait le moindre geste pour tenir ses promesses dans le Donbass, à savoir la mise en place d’un statut garantissant plus d’autonomie. Aujourd’hui, pire, l’Ukraine reprend les accents les plus belliqueux contre les Russes. Faut-il vous rappeler que certains soutiens du gouvernement ukrainien ont les mains pleines de sang? Le sang des dizaines de victimes de l’incendie de la Maison des syndicats d’Odessa, en mai 2014, passé sous silence. Le sang des personnes battues à mort par les milices nostalgiques de M. Bandera, sympathisant nazi notoire. Faut-il rappeler que la crise du Donbass doit son déclenchement à la décision du gouvernement de M. Porochenko de supprimer les langues régionales en 2014, le russe, mais aussi le hongrois, le roumain et même le tatar criméen? Aujourd’hui, 13 000 Ukrainiens, quelles que soient leurs idées, ont perdu la vie dans ce conflit.

L’Union européenne doit cesser de se voiler la face en Ukraine. Le dernier rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne commence en ces termes, je cite: «L’Ukraine est minée par la grande corruption». Le président Zelensky, qui enchaîne les échecs, joue d’ailleurs sur la montée des tensions pour sauver le peu de popularité qui lui reste. Censure de la presse, dénonciation de faux coups d’État: visiblement, on est prêt à tout pour garantir sa situation.

La seule voie pacifique aujourd’hui, c’est le respect des accords de Minsk. C’est le respect que l’Union européenne devrait exiger de toutes les parties pour éviter une nouvelle guerre. Et c’est ce respect dont vous vous moquez, quels que soient vos propos.

Mais là où je ne peux les suivre, c’est le raisonnement qui consiste à dire que sans perspective européenne, on ne pourrait pas lutter efficacement et durablement contre les mafias dans cette région.

Premièrement, parce que cet argument est la porte ouverte à une extension sans limites de l’Union européenne. Demain, qui empêchera les habitants du Caucase ou de l’Anatolie d’affirmer «si nous n’entrons pas dans l’Union européenne, la criminalité va exploser dans notre pays».

Deuxièmement, parce que ce rapport qui traite d’un sujet bien concret, la criminalité organisée dans les Balkans qui pourrit la vie de tant de nos compatriotes, a été traité - comme c’est souvent le cas dans ce Parlement - sous un angle idéologique.

Cette déconnexion du réel n’est pas la seule faiblesse du rapport. En effet, on essaie d’utiliser la lutte contre le crime pour obtenir la reconnaissance internationale du Kosovo, alors que la volonté d’États membres de l’Union européenne, contre la réalité historique, s’oppose à cette reconnaissance.

Je pose une question simple: est-ce que la reconnaissance du Monténégro a permis de lutter contre la criminalité organisée et ses liens avec le pouvoir en place? Je pose une autre question: est-ce que l’entrée dans l’Union européenne a permis de stopper les mafias roms originaires d’un certain nombre de nos pays?

Il ne s’agit donc pas, bien évidemment, de combattre le crime, mais de faire avancer à travers ce rapport un agenda idéologique.

Et puis, il y a un grand absent dans ce texte, la route migratoire des Balkans: comment pouvons-nous aborder le sujet de la lutte contre le crime dans cette région sans évoquer la route migratoire des Balkans et les influences turques qui y règnent? Comment pouvons-nous abandonner les frontières extérieures de l’Union européenne en Croatie, alors qu’on les évoque si régulièrement? Les vendettas et les réseaux kosovars et albanais prennent les Européens en otage - cela a été dit: règlement de comptes, flux continu de drogue, esclavage moderne, exploitation des femmes, trafic d’organes sont un fléau pour nos nations. Ces drames méritent mieux qu’une pétition de principe idéologique. Oui à la lutte contre les mafias, mais non à leur instrumentalisation pour faire entrer certains pays dans l’Union européenne.

Depuis 30 ans, nous savons que le pays tient sur un compromis dans lequel s’engouffrent toutes les puissances étrangères. Criminalité organisée, routes migratoires des Balkans qui déferlent sur Trieste, trafic d’êtres humains... la liste des dangers à notre porte est longue.

La Turquie, les États-Unis, l’Albanie... Tout le monde cherche à jouer sa partition sur le dos des deux républiques de Bosnie. Pourquoi feraient-ils l’inverse, d’ailleurs? Ils savent que Bruxelles ne dit pas un mot contre les provocations d’Albin Kurti au Kosovo et d’Edi Rama en Albanie.

Tout participe, hélas, en ce moment à une véritable implosion de la Bosnie. Les actions sectaires du représentant américain et les préjugés anti-serbes des déclarations occidentales ont évidemment aggravé les tensions dans le pays. On murmure même que Bruxelles et Washington travailleraient à des sanctions contre le représentant des Serbes de Bosnie. Si, ce que je redoute, cela se confirmait, peut-on encore croire que nous améliorerons la situation et obtiendrons légitimité et efficacité en imitant partout la politique américaine? Qui peut croire une seconde que les sanctions apportent le début d’une solution dans les pays concernés? Personne.

L’Union européenne est un acteur humilié en Bosnie. Seule une politique émancipée des États-Unis et un retour à une relation juste et équilibrée avec la Serbie pourront éviter, ce que j’espère, l’embrasement.

Comme partout où les disciples des Frères musulmans ont dirigé, le résultat a été catastrophique. L’appauvrissement, la gabegie, la corruption ont constitué le bilan d’Ennahdha et l’implosion politique guettait depuis longtemps. Comme partout, les printemps arabes n’ont accouché que d’une catastrophe sociopolitique. Tous les observateurs étaient particulièrement inquiets. Les plus sérieux ont donc accueilli avec un immense soulagement l’élection et les décisions de Kaïs Saïed.

Kaïs Saïed, c’est l’inverse des islamistes, ceux qui, en baskets, vendent à la Turquie et ne sont pas capables de lire le Coran. Il parle l’arabe littéraire, il a emporté la dernière présidentielle avec plus de 70 % des voix et j’avoue reconnaître qu’il développe des arguments souverainistes. Je constate que son nouveau gouvernement compte beaucoup de femmes, dont la Première ministre. Le Parlement européen devrait s’en réjouir. Au lieu de cela, visiblement, certains préfèrent relayer la propagande des Frères musulmans. Ils voudraient que l’état de droit profite aux partis islamistes. Ils continuent à soutenir les solutions qui ont plongé la Tunisie dans ce déclin économique et accéléré les flux migratoires.

Une Tunisie forte et prospère serait un atout pour les États membres de l’Union. Laissons sa chance à ce nouveau gouvernement qui a toutes les qualités pour redresser la Tunisie en retrouvant la voie d’une démocratie efficace au service de sa population.

Concernant l’Éthiopie, notre imprudence est certainement encore plus coupable. M. Abiy Ahmed a décidé de livrer une bataille acharnée contre la province du Tigré quand cette dernière a refusé de retarder les élections législatives du 4 novembre dernier. Depuis, les assauts constants des forces gouvernementales contre la région sont émaillés de nombreux crimes de guerre. Le patrimoine chrétien, si prolifique dans la région du Tigré, est particulièrement en danger. Des moines éthiopiens auraient même été massacrés.

Ce constat, déjà accablant, est aggravé par deux autres points. D’abord, Abiy Ahmed a admis lui-même avoir demandé l’aide de l’armée érythréenne pour envahir le nord de l’Éthiopie. Cette armée multiplie les massacres et défend les intérêts d’un des États les plus fermés de la planète. Ensuite, l’Éthiopie est désormais un pays très fragilisé, puisque d’autres foyers de contestation ethnique du pouvoir central surgissent. Or, entre les foyers islamistes en Somalie et au Soudan, et l’influence turque dans la région, le pire est à craindre en termes migratoires et sécuritaires pour toute la Corne de l’Afrique et demain, peut-être, pour l’Europe.

Notre Parlement, malheureusement, ne sert pas à cela. Une fois de plus, nous servons à justifier l’investissement symbolique et militaire dans l’OTAN. L’intérêt de l’Union européenne est plutôt d’encourager nos nations à développer des relations stratégiques avec Pékin et Moscou dans cette région du monde, qui est l’une des dernières où nous avons encore un dialogue pacifique avec ces deux partenaires.

Qui peut croire sérieusement que l’Union européenne est en situation de dicter la conduite des pays directement riverains de l’océan Arctique? Qui peut croire un seul instant que les nations auraient à gagner à passer par Bruxelles pour défendre leurs intérêts spécifiques dans cette région? Personne. Encore une fois, notre Parlement se distingue par un rapport tout à fait indifférent au principe de réalité. Ce n’est ni bon pour notre commerce, ni bon pour notre continent.

La diplomatie n’est pas cependant une affaire de sympathie ou de sentiments. C’est une affaire d’intérêts nationaux. En 1997, l’Angleterre a décidé de rétrocéder Hong Kong à la Chine et d’abandonner de facto la souveraineté sur l’île. Et chacun savait déjà la suite de l’histoire... On peut le regretter. On peut regretter que les nations européennes aient été et continuent d’être incitées à réduire leur influence à travers le monde. Mais je suis également réaliste: l’Union européenne n’a aucune influence à Hong Kong et nos nations n’ont aucun intérêt à adopter une rhétorique belliciste contre la Chine, comme on peut le constater déjà dans certains propos. Ouvrons les yeux et cherchons notre propre voie, l’intérêt de l’Europe, au milieu de l’adversité entre la Chine et les États-Unis. Ne nous laissons pas entraîner à nouveau dans une nouvelle guerre froide.

Je pourrais citer d’autres détenus morts dans le silence des prisons turques à cause de leurs opinions ou de leur engagement politique. Je pourrais aussi vous parler de la famille Diril: Simoni et Hurmuz Diril, un couple chrétien de la région de Sirnak, au sud de la Turquie, tous deux enlevés. L’épouse a été retrouvée morte et nul ne sait où est son mari, Hurmuz. Nous essayons d’alerter à chaque session plénière sur ce couple, mais certains refusent de laisser passer un amendement qui ne fait qu’évoquer cette situation. Ce sectarisme est aussi la preuve d’un double discours de notre institution en matière de droits de l’homme et en matière de politique internationale.

Je rappelle que c’est à la suite de la mort d’un homme, d’un seul homme – bien sûr, un homme de trop – dans une prison russe que les États-Unis ont adopté le Magnitsky Act. L’Union européenne les a vite imités. Les morts nombreuses d’opposants politiques à Erdoğan ne provoquent pas la même réaction. M. Erdoğan continue de recevoir des milliards de l’Union européenne. M. Erdoğan ne trouve toujours pas porte close et définitivement fermée dans les négociations d’adhésion. M. Erdoğan est toujours le pilier de l’OTAN pour le Proche-Orient.

Chers collègues, notre attitude vis-à-vis de la Turquie montre toute l’hypocrisie de notre institution. M. Erdoğan est nécessaire aux intérêts des États-Unis et donc les sanctions, les menaces, les réactions glissent sur lui, car il sait qu’il ne craint rien de la communauté internationale. Pour d’autres pays, les histoires les moins bien fabriquées suffisent à provoquer des réactions hystériques. Les peuples nous regardent. Ils analysent les racines et les conséquences de nos actions. Ils constatent que face à la menace Erdoğan, nous n’agissons pas. Nous restons paralysés.

– Madame la Présidente, chers collègues, il est une influence dont nous ne parlons jamais en ces murs, une influence que chacun connaît, mais dont personne ne parle. Cette influence dans notre vie parlementaire, c’est celle d’une série d’ONG très politiques qui prônent la transparence pour les autres et dissimulent leurs intérêts bien concrets derrière une cosmétique de droits de l’homme.

Les interférences étrangères sont indissociables de la vie internationale. Nos voisins européens le savent bien, qui n’ont eu de cesse, sous Louis XIV ou sous Napoléon, sous de Gaulle ou sous la Troisième République, d’interférer dans le processus politique français. Ce fut justement la force de nos grands dirigeants de leur résister. C’est la faiblesse de nos dirigeants actuels d’avoir renoncé à ce que nous soyons une grande puissance. Qu’il semble loin le temps où Jacques Chirac et la France pouvaient refuser de participer à l’invasion de l’Irak. Si un président de la République agissait à nouveau de la sorte, je me demande s’il ne serait pas condamné par ce Parlement.

Oui, Monsieur Glucksmann, il y a des ingérences étrangères que vous avez dénoncées. Mais je pense que vous avez oublié un pays dont l’ingérence est permanente dans nos institutions. Un pays qui est officiellement à la manœuvre et qui est pourtant à des milliers de kilomètres de nos frontières. Un pays qui n’a aucun intérêt à ce que l’Union européenne devienne, comme le rêvaient ses fondateurs, une véritable puissance économique mondiale. Ce pays, c’est bien sûr les États-Unis d’Amérique. Ils cooptent les élites, financent les bourses et les programmes à destination du personnel politique de nations européennes, ils émettent leur opinion sur le résultat des élections au cœur même de l’Europe, ils s’immiscent même dans l’élection présidentielle en France, où Barack Obama avait indiqué officiellement qu’il appelait à voter pour Emmanuel Macron. Leur action est d’ailleurs redoublée par des groupuscules idéologiques financés par des milliardaires. Et si l’on appelle cela des ONG, ce sont en réalité des groupes de pression politiques qui essayent d’imposer leur agenda à nos institutions.

Alors, ce que je demande, tout simplement, c’est aussi la même exigence de transparence pour ces ONG qui, aujourd’hui, ont pris tant de place dans le Parlement. Si vous le faites, Monsieur le Commissaire, alors je croirai à votre volonté de lutte contre les ingérences.

Enfin, je m’inquiète du climat de ce Parlement, où quand on a le tort d’avoir une opinion différente de la majorité, on est immédiatement taxé d’être un agent de l’étranger. Je me demande si on n’est pas en train de revoir surgir une période d’intolérance que le maccarthysme a symbolisée dans les années 1950.

–

Aujourd’hui, l’URSS est tombée, il n’y a plus de mur à Berlin et pourtant, beaucoup de nos collègues sont paradoxalement nostalgiques de la guerre froide. Pour les uns, l’hostilité vis-à-vis de la Russie est un argument pratique pour tenter d’effacer les compromissions du passé; pour les autres, c’est un prétexte afin de continuer à réclamer la tutelle des États-Unis. Moscou est à 11 heures de voiture de Kiev; Washington se situe à plus de 7 800 kilomètres. Nous entendons donc l’Union européenne multiplier les accusations les plus graves concernant les mouvements de troupes russes à leurs propres frontières, quand les intérêts américains continuent de fournir à l’Ukraine une véritable armada militaire. Si demain la France envoyait des troupes au Mexique, ou l’Allemagne en Bolivie, et si le haut représentant de l’Union européenne condamnait les ingérences américaines en Amérique latine, quelle serait la réaction de Washington?

Cette politique est un fardeau pour l’Europe occidentale. Trop souvent, l’Union européenne et son action extérieure ne servent pas les intérêts des peuples européens, qui n’ont rien à gagner à défier notre voisin russe. La promesse des fédéralistes européens, qui s’engageaient à guider nos nations vers la paix, est en train de perdre tout crédit.

Chacun voit l’action américaine qui a cherché ces derniers mois à attiser les tensions avec Moscou sur tous les fronts pour essayer de gagner son bras de fer sur Nord Stream 2. C’est à une condamnation sans appel des États-Unis que nous devrions procéder aujourd’hui. Il est temps que notre partenaire américain cesse de traîner la vieille Europe comme un domestique encombrant.

Je note cependant que mes collègues de la commission des affaires étrangères avaient largement abîmé le texte et le climat de cette réunion, en transformant ce texte que nous étudions en un tract d’ONG plutôt qu’en une stratégie politique. Ce qu’ils croient être la démonstration de leurs vertus n’est qu’une preuve supplémentaire donnée au monde que l’arrogance et l’aveuglement sont devenus les maîtres mots de la politique étrangère européenne. Beaucoup vous diront que l’Union européenne est un partenaire commercial essentiel pour l’Inde. C’est nous donner une puissance que nous n’avons pas. Seule l’Allemagne fait partie des dix partenaires commerciaux principaux de l’Inde. La France doit par exemple intensifier ses échanges avec Delhi, notamment.

Du fait de l’ouverture économique et des progrès de la puissance indienne, il est donc essentiel que nous nous libérions des préjugés de nombreux idéologues de la Commission pour négocier avec l’Inde autour de nos intérêts mutuels bien compris. En somme, il faut sortir d’une situation où l’Union européenne accorde le statut SPG+ au Pakistan, qui soutient l’islamisme, notamment au Cachemire, mais refuse de s’entendre avec l’Inde, à cause de préjugés idéologiques contre le premier ministre Modi. Le sommet de Porto, même s’il se tient en ligne, doit être l’occasion, enfin, de changer de ligne.

La soumission, d’abord, car l’Union européenne ne poursuit pas l’intérêt de ses États membres dans les Balkans; elle sert les intérêts de l’OTAN. L’hypocrisie, car les différents rapports prétendent que le Kosovo a vocation à intégrer l’Union européenne, ou que l’Albanie est sur le point de le faire, alors que chacun sait que cela n’est ni une prérogative du Parlement européen, ni une volonté de l’intégralité des États membres.

Qu’on le dise clairement: les Français subissent déjà les effets déplorables du précédent élargissement; ils n’ont aucune envie de voir les mêmes erreurs se répéter. Nous voyons bien que ces élargissements ne tiennent pas leurs promesses: ils devaient densifier notre stature internationale, ils nous rendent encore plus dépendants de Washington; ils devaient prévenir l’avènement de nouveaux conflits, ils poussent sans cesse à la provocation avec Moscou; ils devaient renforcer notre coopération pratique, la gestion calamiteuse de la crise du COVID démontre l’inverse.

L’Albanie ne doit pas intégrer l’Union européenne. Elle exporte ses mafias jusqu’au cœur des campagnes françaises. Elle a signé des accords d’extradition avec le régime d’Erdoğan. Elle ne cache même plus ses inclinaisons hégémoniques, aux dépens de populations serbes constamment discriminées par la communauté internationale. L’Albanie constitue aujourd’hui une zone de confluence des influences étrangères les plus dangereuses pour la sécurité des nations.

Le débat public donnera bientôt en France l’occasion à chacun de clarifier sa position sur cette question, mais je pense que les Français y sont très majoritairement opposés et nous ne céderons pas au jeu de couloir habituel sur ces sujets. Sortons de l’hypocrisie et affirmons-le: non à l’élargissement, non à l’entrée de l’Albanie, cheval de Troie de la Turquie dans l’Union européenne.

Depuis, Bahreïn continue d’être une exception dans la péninsule arabique. Le pays est plus tolérant que nombre de ses voisins. La construction d’une vaste cathédrale catholique est annoncée dans le pays et en est le signe. La monarchie bahreïnie est en pleine contradiction, très ouverte dans certains domaines, particulièrement rétrograde dans d’autres. C’est pourquoi l’Union européenne doit changer son regard sur la péninsule arabique et éviter d’adopter une attitude uniquement favorable aux monarchies sunnites. Ce qu’il nous faut au Moyen-Orient, c’est une politique d’équilibre. L’exemple du Bahreïn nous le montre encore une fois.

Le rapprochement de ces deux dates n’est pas innocent, il montre que l’Union européenne, une fois de plus, instrumentalise les droits de l’homme à des fins géopolitiques. En Asie, d’ailleurs, nous pourrions aller plus loin et dire que Bruxelles utilise les droits de l’homme pour favoriser certaines industries et en pénaliser d’autres. Le Cambodge entretient un rapport apaisé à la France, ancienne puissance protectrice. Le Cambodge s’efforce de progresser dans tous les domaines des droits de l’homme et collabore avec les grandes institutions internationales pour améliorer ce qui doit l’être dans sa législation et le Cambodge est un État souverain. Avons-nous réellement suffisamment d’informations pour juger si les événements de 2019 visaient ou non à renverser le pouvoir central? Avons-nous sollicité une autre version que celle de l’opposition? Qui dans ce Parlement sait, par exemple, que Radio Free Asia ou Voice of America sont libres de diffuser leurs émissions au Cambodge sans la moindre censure.

Je pense que nous devons cesser les ostracismes et sortir de l’arrogance. Il faut lever les sanctions contre le Cambodge. Ce pays doit faire encore des progrès, mais il faut l’accompagner sur cette voie.

La centrale d’Ostrovets doit respecter les meilleurs critères de sécurité, comme toutes les centrales nucléaires. Elle le doit aussi dans la mesure où les partisans de l’énergie nucléaire, c’est-à-dire de l’indépendance énergétique, font aujourd’hui face à de pressants lobbies qui voudraient l’abattre.

Que disons-nous dans cette résolution? Cette résolution est d’abord une charge politique contre Minsk et Rusatom, alors même que les régulateurs du groupe de sûreté nucléaire sont actuellement sur place et que les informations que vous avez transmises, Madame la Commissaire, montrent que, finalement, le processus de contrôle se déroule normalement et que le plus prudent est d’en attendre les conclusions.

Certes, nous comprenons que les habitants de Vilnius demandent les meilleures garanties. Tous les habitants feraient de même et ils ont raison. Mais je mets en garde nos partenaires européens: la Pologne veut construire six centrales nucléaires d’ici à 2043, et je ne voudrais pas que cette résolution remette en cause le principe de cette marche vers l’indépendance énergétique d’un certain nombre de nos États.

Cette résolution, à mon avis, est donc prématurée et contraire aux intérêts de nombreux États, quand on regarde leur mix énergétique. Elle dissimule aussi, soyons clairs, une volonté de remettre en cause le choix de l’énergie nucléaire par ce pays, et je rappelle que si Rusatom a construit cette centrale, c’est parce que les producteurs européens ont refusé d’intervenir.

D’ailleurs, si le souci réel de notre institution est d’imposer des conditions démocratiques à l’établissement du mix énergétique européen, il faut être complet. Le gaz algérien est-il produit par un pays démocratique? Celui que nous importons en provenance du Qatar l’est-il davantage? Les monarchies du Golfe qui nous vendent leur pétrole sont-elles des démocraties? Le gaz de schiste américain respecte-t-il les engagements du fameux pacte vert?

Oui, cette centrale doit respecter tous les critères de sécurité. Avant de nous prononcer, attendons les conclusions des inspecteurs qui sont sur place et, après, entamons une discussion constructive avec ce gouvernement.

Le Kazakhstan accomplit depuis des années des progrès évidents en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme. Le président Tokaïev poursuit l’ouverture annoncée par le président Nazarbaïev et a encore annoncé récemment des réformes qui augmentent les libertés, comme les mesures déjà prises en mai 2020 avec des lois sur les partis politiques et les assemblées. Évidemment, des progrès restent à faire, les autorités kazakhes l’admettent elles-mêmes.

Que fait en réalité cette résolution? Elle attaque injustement une des républiques d’Asie centrale qui constitue un exemple dans la région, et envoie donc un signal déplorable aux voisins du Kazakhstan qui essayent de suivre la même voie, comme l’Ouzbékistan. Et puis, cette résolution répond surtout au désir d’un ancien ministre kazakh devenu le mécène de toutes les oppositions dans le pays et à l’étranger, M. Abliazov.

Ce monsieur n’est qu’un escroc. Il est accusé d’avoir détourné plus de 6 milliards d’euros dans son pays, lorsqu’il était président de la banque BTA. Il est condamné à la prison à vie pour avoir commandité le meurtre de son associé. Condamné en Grande-Bretagne, recherché en Ukraine et en Russie pour escroquerie, réfugié aujourd’hui en France. Pour se défendre, l’escroc a décidé de se repeindre en défenseur des droits de l’homme et finance abondamment de nombreuses ONG qui, à Bruxelles ou ailleurs, nous harcèlent pour condamner le Kazakhstan.

En 1993, à l’initiative du premier président Nazarbaïev, le Kazakhstan a lancé le premier programme Bolashak, qu’on pourrait traduire par «futur», et, depuis, a envoyé des milliers d’étudiants se former dans les meilleures universités américaines et européennes. Pensez-vous que ce soit le signe d’un gouvernement refermé sur lui-même qui aurait peur de la démocratie?

Voter cette résolution est un bien mauvais service à rendre à un pays qui, à son rythme, avance sur la voie du développement économique et démocratique.

Oui, je fais partie de ceux qui jugent que l’Union européenne ne peut pas avoir de diplomatie unifiée. Vous l’avez d’ailleurs constaté vous-même, puisque vos alliés étaient tous prêts à vous planter un couteau dans le dos alors que votre déplacement n’était même pas fini.

Un élargissement inconséquent, un atlantisme constitutionnalisé, une volonté publique d’en revenir à la guerre froide interdisent aujourd’hui à l’Union européenne d’adopter une politique réaliste.

Vous n’aviez donc que peu de chances de succès et il était certain que la Russie, si régulièrement insultée par les institutions européennes, ne vous ferait pas de cadeau. C’est justement pourquoi il était nécessaire de prendre ce risque, de se rendre à Moscou et de prendre attache avec nos partenaires russes. C’est justement pourquoi il fallait sortir de l’hypocrisie. Si l’Europe regarde vers l’Atlantique, elle doit aussi regarder vers l’Orient, au moins jusqu’à l’Oural, selon la formule du général de Gaulle.

Il est évident que nous ne sommes pas naïfs et nous savons que la Russie poursuivra ses intérêts dans ses relations avec Bruxelles. Il s’agit de cesser de poursuivre, en ce qui nous concerne, les intérêts d’autres pays dans nos relations avec Moscou.

Dire ces choses simples, c’est vouloir pour nos États membres une politique d’indépendance et de dignité. Dire ces choses simples, c’est affirmer que nous devons cesser d’être la risée du monde en donnant des leçons de morale à la terre entière, alors que nous continuons à faire des yeux doux à la Turquie ou au Pakistan.

La politique étrangère est une affaire de puissance. La puissance russe est là. L’Allemagne le sait avec Nord Stream. La France le sait au Proche-Orient et en Afrique. L’Union européenne le redécouvre en admettant que le vaccin Spoutnik V sera peut-être bientôt nécessaire.

Chers collègues, Joe Biden a commencé sa présidence en disant «

En 2013, c’était bien une forme de fanatisme qui s’empara de la Commission. Elle alla contre toutes les évidences historiques, culturelles et politiques et voulut que l’Ukraine signe sans attendre un accord d’association qui avait pour principal objectif d’éloigner Kiev de la Russie. C’était ignorer l’importance des liens entre une partie de la population ukrainienne et la Russie, et particulièrement en Crimée et dans le Donbass.

Depuis 2013, l’Union européenne a dilapidé sans compter l’argent des Européens pour des objectifs idéologiques sans rapport avec la réalité du pays. Comme l’a démontré notre collègue Mike Wallace en commission, derrière la générosité de la Commission se cache en fait une réalité plus sordide. La privatisation des terres agricoles, la privatisation des forêts et la libéralisation sans prudence de l’économie ukrainienne, voilà les contreparties que le mondialisme impose au peuple ukrainien.

La conclusion sera amère pour ce peuple. L’Ukraine devait être un trait d’union entre l’Europe occidentale et la Russie. Au lieu de cela, ce pays est sous perfusion d’argent public européen, dont nous savons bien qu’il est utilisé sans contrôle sérieux. Encore plusieurs centaines de millions d’euros de prêts ont été déboursés, sans aucune contrepartie, pour le COVID-19.

Depuis 2013, l’Union européenne n’a pas enrichi le pays. Elle a augmenté la rente des oligarques. Après avoir vanté les mérites du président Zelensky, nous constatons qu’il vient de fermer subitement trois chaînes de télévision privées pour mieux asseoir son pouvoir. Notre association avec l’Ukraine est coûteuse, infructueuse pour les Ukrainiens comme pour nos peuples, et génératrice de tensions avec la Russie. Voilà le bilan de la folie de Bruxelles depuis 2013.

Lundi dernier, c’est le ministre des Affaires étrangères allemand qui se rendait en Turquie. Fin décembre, c’est le même Heiko Maas qui refusait la demande légitime de la Grèce, qui voulait imposer un embargo sur le commerce des armes avec la Turquie. C’est le même qui renvoyait dos à dos Grèce et Turquie dans la montée en tension en Méditerranée à l’été dernier, à l’occasion d’une énième visite à Ankara.

C’est encore Mme Merkel qui recevait les louanges du ministre turc des Affaires étrangères lors de la réunion de l’OTAN en décembre. La présidence de l’Union européenne par Mme Merkel a donc été l’occasion d’une victoire diplomatique de la Turquie d’Erdoğan, et ce n’est pas en prétendant aujourd’hui défendre quelques opposants injustement poursuivis, que nous le ferons oublier.

Pendant ce temps, la Turquie continue de persécuter ses opposants et les minorités religieuses, je pense par exemple au meurtre du couple chrétien Simoni et Hurmuz Diril en janvier 2020. La Turquie ne fait rien pour élucider ce meurtre.

Islamisme politique, persécution des minorités chrétiennes, chantage aux migrations, la Turquie est un danger pour l’Europe. Nous nous abstiendrons sur cette résolution. Elle ne doit pas dissimuler la réalité: la présidence allemande de l’Union nous a fait capituler devant Erdoğan.

– Madame la Présidente, le 8 juin 1978 à Harvard, Alexandre Soljenitsyne a prononcé un discours souvent qualifié de prophétique. Il disait notamment, je cite: «le mode de vie occidental apparaît de moins en moins comme le modèle directeur, il est le symptôme des révélateurs par lequel l’histoire lance des avertissements à une société menacée ou en péril. De tels avertissements sont, en l’occurrence, le déclin des arts, ou le manque des grands hommes d’État».

L’Union européenne n’a pas écouté Alexandre Soljenitsyne. Pire, elle présente le redressement de la Russie opéré par Vladimir Poutine comme un danger pour elle. Qui croit vraiment que Moscou soit un danger pour Paris, Rome ou Berlin? Pour ne pas voir que l’influence de l’Europe se réduit, nous inventons des fantômes. Pour ne pas avoir le courage de s’émanciper de la tutelle des États-Unis et de l’OTAN, l’Union est prête à toutes les sanctions, à toutes les provocations envers Moscou.

Alexeï Navalny n’est pas un acteur majeur de la politique russe, ses prises de position sont d’ailleurs parfois aux antipodes des idées que nous défendons ici. Je vous rappelle ainsi que M. Navalny affirme que la Crimée restera russe pour très longtemps. Son empoisonnement, oui, mérite une enquête internationale, selon le droit en vigueur, c’est-à-dire après avoir apprécié la qualité de l’enquête russe.

Par aveuglement, l’Union européenne s’entête donc à soutenir toute opposition à Poutine. C’est l’inverse de la diplomatie et le contraire de ce à quoi l’Union doit servir: soutenir les intérêts de nos nations. À moins bien sûr que l’Union cherche à soutenir les intérêts d’un autre État qui nous a récemment donné le spectacle de la fin de sa domination mondiale, c’est d’ailleurs ce que Soljenitsyne annonçait. Aveuglés, nous ne voyons plus que les discussions, comme celle que nous avons en ce moment, ne provoquent plus l’admiration du monde, elles provoquent plutôt sa consternation.

L’Union européenne préfère les postures à l’action réaliste, elle apprécie les sanctions plutôt que la diplomatie, elle a une grosse voix mais de petits bras.

Qu’avons-nous fait cette année? Nous avons parlé de l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine quand la Turquie multipliait les provocations et les ingérences dans les Balkans. Nous avons parlé d’Alexeï Navalny quand la guerre éclatait entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, tous deux membres du Partenariat oriental. Nous avons parlé des événements du Bélarus, alors que les soldats français se battent et meurent parfois seuls face aux islamistes dans le Sahel.

Bref, l’Union européenne a été absente des grands enjeux, pire, elle est tombée dans tous les pièges de la politique internationale. Bruxelles n’a pas soutenu la Grèce et la France autrement que par quelques discours quand Erdoğan multipliait les provocations. Bruxelles a été humiliée par le retrait unilatéral des Américains des accords de Vienne, Bruxelles n’a pas dit un mot quand Milo Đukanović a violemment réprimé des manifestations pour la liberté religieuse au Monténégro.

La réalité est cruelle, partout et tout le temps, l’Union européenne abandonne ses principes dès que l’Alliance atlantique le réclame. Le constat est accablant: un élargissement précipité, la soumission à l’OTAN actée dans nos traités, la jalousie générale contre les pays qui maintiennent une indépendance diplomatique et militaire conjuguent leurs effets pour faire de l’Union européenne un nain international.

Comme les communistes autrefois, la Commission européenne nous répond par la même phrase, nous ne serions pas assez fédéralistes, nous sommes encore trop attachés aux souverainetés nationales. À l’indépendance, c’est l’inverse, l’Union européenne, à cause de ses préjugés idéologiques ralentit l’émergence de la coopération nécessaire entre États européens alors que naît un monde multipolaire.

Ce rapport pèche cependant à mon avis par deux aspects. D’abord, il donne à l’Union européenne une importance qui écrase les nations. Nous ne parviendrons à faire avancer la coopération entre les États membres que quand l’Union européenne aura enfin compris qu’elle doit respecter la souveraineté des peuples européens. Mais l’autre grand défaut de ce rapport, c’est qu’il est prisonnier d’une idéologie libre-échangiste qui n’est pas d’actualité en Asie. Nous voyons bien que la Chine s’étend à l’extérieur, non pas parce qu’elle veut participer à la mondialisation, mais parce qu’elle veut simplement en tirer profit. Nous voyons bien que le Viêt Nam est heureux d’avoir un accord avec l’Union européenne, non pas pour améliorer son droit du travail, mais pour gagner des marchés. Nous voyons bien d’ailleurs que l’Union européenne fait une utilisation des droits de l’homme dans la région. En effet, pourquoi imposer des sanctions au Cambodge, tout en tirant un trait sur la défense des droits de l’homme chez ses voisins?

Par ailleurs, le sujet de la route de la soie est mal abordé. Ce grand projet est un signe évident de l’émergence d’un monde du multipolaire. Les relations avec la Chine comme avec la Russie ne peuvent pas ignorer ce développement. Nos relations avec les républiques d’Asie centrale, notamment le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, ne peuvent pas ignorer ce changement non plus.

L’Union européenne devrait servir les intérêts des États membres, en accélérant ses relations avec les porteurs de projets. Oui donc à des progrès dans notre connectivité avec l’Asie, oui à des relations indépendantes et autonomes du point de vue atlantiste avec cette partie du monde, mais non à un rapport qui ne les aborde pas d’un point de vue réaliste.

L’ignorance, d’abord, devant les dangers que les deux élections du président Sissi ont permis de combattre. Chers collègues, soyez-en certains, l’Égypte va beaucoup mieux avec le président Sissi à sa tête. Souvenez-vous de la situation quand M. Mohamed Morsi et les Frères musulmans dirigeaient le pays. D’ailleurs, nous avons appris que la Commission européenne avait financé des associations comme le Collectif contre l’islamophobie en France et nous sommes donc en droit de poser une question: quand l’Union européenne prendra-t-elle enfin conscience des dangers liés à l’organisation des Frères musulmans en Égypte, comme d’ailleurs dans certains pays de notre continent?

L’ignorance, ensuite, de ce qu’est la société égyptienne. L’analphabétisme, l’extrême pauvreté, le travail de sape effectué par certains prédicateurs islamiques sont les urgences réelles auxquelles l’État égyptien est confronté. Faire croire que l’obsession du président Sissi serait de réprimer les militants des droits de l’homme est à mon avis totalement mensonger.

L’ignorance, enfin, de l’importance de l’Égypte dans le combat contre l’islamisme. Pour contrer l’influence du Qatar et de la Turquie sur le monde méditerranéen et sur les musulmans, nous avons besoin de travailler en confiance avec Le Caire.

Chers collègues, cette résolution condamne un État qui essaie d’améliorer sa relation avec la communauté copte, qui combat l’islamisme sur son sol. Elle est choquante, déplacée, contre-productive et nous ne la voterons pas. J’en profite pour souhaiter un joyeux Noël à la communauté copte d’Égypte qui, grâce au président Sissi, peut le fêter en paix.

Nous y sommes. L’émergence d’un monde multipolaire affaiblit considérablement la domination américaine sur le monde, et chaque information sur la Chine doit faire l’objet de notre esprit critique. Comme vous, j’appelle de mes vœux une Chine qui respecte la liberté religieuse et qui participe activement au concert des nations. C’est à cela que nous devons travailler efficacement, pas à la multiplication des déclarations de défiance vis-à-vis de Pékin. C’est l’intérêt de l’Europe et c’est l’intérêt de l’ensemble de nos pays.

Il y a exactement un an, nous votions des résolutions sur Hong Kong. À quoi ont-elles servi? Qu’ont-elles changé? Si nous voulons engager un véritable dialogue avec Pékin plutôt qu’une politique de dénonciation permanente, alors peut-être pourrons-nous faire changer les choses.

C’est même la certitude pour les pays qui en sont membres de voir de plus en plus d’ingérence de l’Union européenne dans leurs affaires. En Moldavie, on s’aperçoit que, finalement, les accords de subvention dépendent par moments du résultat des élections. Au Bélarus, l’Union européenne a décidé de passer à la vitesse supérieure et, à entendre certains de nos collègues, un sondage sur internet suffit désormais pour choisir qui a gagné les élections présidentielles.

Mais je pense que cela n’a en réalité aucune importance. Quand on se satisfait d’avoir une politique étrangère qui applique des sanctions, j’ai envie de vous demander, Monsieur le Haut représentant: quel a été le résultat de ces sanctions? Depuis 2014, la Russie est sous sanctions. Désormais, c’est le Bélarus. Sérieusement, est-ce que l’un d’entre nous pense que ça va les faire changer d’avis? La réponse est non. On n’a jamais vu des sanctions faire plier un pays.

Est-ce qu’il n’est pas temps d’avoir un autre dialogue? Car je pense que, au sein de l’Union européenne, toutes nos nations sont égales, mais certaines consentent des efforts financiers et humains pour maintenir une politique étrangère et militaire indépendante. D’autres, visiblement, ont décidé de suivre les consignes de l’OTAN. À ce titre, entendre des personnalités éminentes de la CDU allemande refuser l’idée même d’une autonomie stratégique vis-à-vis de l’OTAN donne une véritable image de la réalité.

Voilà pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de ce Partenariat oriental qui, pour nous, en réalité, est certes un instrument pour distribuer des aides dans ces pays, mais qui malheureusement, depuis dix ans, n’a abouti à aucun résultat véritablement concret.

Une diplomatie forte avec les faibles et faible avec les forts est une diplomatie impuissante: c’est ce que nous sommes. Je n’ai pas varié en ce qui concerne le Bélarus: il faut le calme à Minsk, favoriser le dialogue entre les différentes parties et le retour au calme.

Je voudrais quand même m’attarder sur un élément étonnant du rapport: l’Union européenne prétend connaître les résultats du scrutin présidentiel grâce à une enquête sociologique réalisée sur une plateforme internet. Ces méthodes me semblent extrêmement dangereuses pour la démocratie. Si l’Union européenne se fonde désormais sur des enquêtes sociologiques et des affirmations aussi vides de sens pour reconnaître des scrutins, qu’en sera-t-il demain des scrutins? Qui nous dit que, demain, on n’appliquerait pas ce principe pour les élections en Pologne?

Nous avons reconnu, au Venezuela, l’élection de Juan Guaidó; depuis, nous sommes dans une impasse. Monsieur Borrell, ne sommes-nous pas en train de faire la même chose? À vouloir reconnaître absolument l’élection de l’opposante, ne sommes-nous pas dans une impasse et ne nous excluons-nous pas des prochaines discussions?

Je disais, en décembre 2019 que la politique de Nicolás Maduro n’était pas la mienne, et la politique de sanctions américaines qui appauvrit la population vénézuélienne non plus. L’Union européenne devrait avoir une voix différente, apaisée qui ne plonge ni dans l’utilitarisme ni dans le collectivisme.

Dans le débat de juillet dernier, je justifie ainsi mon vote sur les amendements concernant les migrants du Venezuela: je me suis abstenu car le texte manquait d’équilibre et soutenait Juan Guaidó comme candidat de l’Union européenne à la direction du Venezuela, alors que c’est au peuple de ce pays qu’il appartient de trouver les compromis politiques nécessaires au retour au calme.

Et en janvier 2019, j’insistais: «les sanctions américaines aident-elles le peuple vénézuélien? Ne prouvent-t-elles pas au contraire que, derrière des affichages humanitaires, se cache une volonté politique d’exercer une hégémonie culturelle et économique dans cette partie du monde ?»

Depuis, rien n’a changé! Six débats. 13 résolutions. Aujourd’hui, le Parlement a simplement ajouté un débat qui ne changera rien, qui n’avancera à rien et qui n’apportera aucun élément nouveau.

L’Union européenne n’a aucun intérêt à accepter l’ambition iranienne de former un croissant chiite allant de Téhéran à Beyrouth, mais elle ne sera crédible que quand elle agira avec la même vigueur contre l’impérialisme ottoman ou contre la manipulation des populations sunnites par l’argent du Golfe. Les nations européennes connaissent mieux le Proche-Orient que les États-Unis, il est temps que nous nous libérions du carcan de l’OTAN et de l’atlantisme pour retrouver crédibilité et indépendance sur les dossiers dans cette région.

Oui, nous devons établir un dialogue avec l’Iran, un dialogue qui n’exclut aucun des sujets brûlants comme le désarmement des milices irakiennes ou le maintien de la peine de mort pour apostasie. Nous devons cependant penser ce dialogue, non pas pour exclure l’Iran de la diplomatie internationale, mais au contraire pour être des artisans de la paix et du dialogue dans cette région.

– Madame la Présidente, quand elle n’a plus la valeur que lui confère l’or ou l’argent, la monnaie repose sur la souveraineté de la puissance qui l’émet. Voilà pourquoi depuis un siècle, la monnaie est émise par les États qui ont le monopole de la puissance.

Des entreprises privées rivalisent aujourd’hui de puissance avec les États. Pour fabriquer le consommateur idéal, soumis à l’injonction publicitaire, elles entendent rompre ce lien avec la puissance souveraine qu’est la monnaie. Pour achever la mise en place de la société du marché total, elles veulent privatiser la monnaie et se mettent en capacité d’émettre leur propre monnaie.

Le mouvement en ce sens est représenté par le Bitcoin. Même si le Bitcoin, qui n’a pas de pouvoir libératoire, n’est pas une monnaie et s’apparente à une pyramide de Ponzi. Il ne vaut que par la croyance qu’il va prendre de la valeur. Concernant le Libra, il demeure une monnaie privée et n’a rien à voir avec le projet de plusieurs banques centrales désireuses d’émettre une ou des monnaies électroniques, mais dont la gouvernance sera celle des instituts d’émission, in fine appuyée sur la souveraineté de l’État.

Voilà pourquoi nous sommes en faveur de ce texte. Nous devons prévenir le développement des monnaies privées concurrentes de celles des États pour protéger l’épargne et la sécurité des transactions. Nous devons préciser le cadre réglementaire de l’émission de la monnaie pour ne pas subir un nouveau recul démocratique.

S’il n’est donc pas nouveau de voir la société biélorusse s’émouvoir des résultats et du déroulement des élections, ce qui constitue un véritable changement c’est l’ampleur et la détermination de ces manifestations. Faut-il écouter la colère de ces manifestants? Oui, bien sûr. Faut-il profiter de leur colère pour essayer de manipuler certains esprits? Je ne le pense pas. L’Union européenne doit éviter un nouveau Maïdan en Biélorussie. Le triste sort de l’Ukraine, depuis cet épisode influencé depuis l’étranger, prouve suffisamment que c’est par le seul dialogue que nous arriverons à rétablir la justice et le calme au sein de ce pays. Oui, il faut éviter la violence. Oui, il faut que les personnes arrêtées soient libérées. Mais aidons plutôt la Biélorussie à entamer un véritable dialogue national entre les différentes parties. C’est à mon avis le seul moyen de progresser et de ramener le calme dans ce pays.

Oui, bien sûr, nous souhaitons tous le rétablissement de M. Navalny. Oui, nous souhaitons avant tout une enquête indépendante et attendons avant de savoir qui est le véritable coupable.

Quand j’écoute, dans cet hémicycle, certains diabolisent la Russie à longueur de journée et connaissent déjà les résultats de l’enquête avant même qu’elle n’ait commencé. Certains, ensuite, sont des fauteurs de guerre qui n’ont même pas attendu une journée pour réclamer de nouvelles sanctions contre la Russie. Ces nostalgiques de la guerre froide veulent utiliser tous les drames pour recommencer un affrontement Est-Ouest.

Mais les devins et les fauteurs de guerre ont oublié une chose: la Russie est signataire de la convention sur les armes chimiques. Le Novitchok fait partie des substances intégrées au protocole de l’OIAC depuis l’année dernière. L’enquête internationale est donc prévue dans le droit international, sauf que le droit dispose que la première enquête soit d’abord menée par la Russie qui, jusqu’à preuve du contraire, est un État souverain.

La Russie n’est ni en dessous ni au-dessus du droit international. Les fauteurs de guerre et les devins du Parlement européen non plus. Attendons les résultats d’une véritable enquête.

Je doute que nous ayons retenu la leçon douloureuse de cette expérience, car l'Union européenne ne cherche plus à améliorer ses relations avec les membres du Partenariat oriental, mais à leur décerner de bons ou de mauvais points de l'atlantisme. Le gouvernement serbe a récemment annoncé qu'il arrêtait l'exercice militaire conjoint «Fraternité slave» avec la Russie et la Biélorussie, à cause des pressions de l'Union européenne. Dans le même temps, l'exercice militaire «Partenaire noble» s'ouvrait en Géorgie sous l'égide de l'OTAN et réunissait 2 800 soldats avec la participation de l'armée française.

Quand allons-nous enfin nous émanciper de la tutelle américaine? Allons-nous continuer à confier le destin d'une partie de notre continent à une organisation décrite à raison comme en état de mort cérébrale et dont l'action se résume parfois à multiplier les provocations envers la Russie pour soutenir la supériorité finissante des États-Unis?

Qu’est-ce que le régime d’Erdogan? C’est un double pari: celui de l’union de tous les musulmans sous la bannière de l’islamisme politique et la prééminence de la Turquie en Méditerranée. Les Autrichiens, les Hongrois, les Serbes, les Grecs, les Chypriotes, les Anglais, les Français et les Russes et tant d’autres nations européennes n’ont eu de cesse d’affronter ce double projet depuis la chute de Constantinople. Aujourd’hui, l’Union européenne les empêche de poursuivre cette vocation historique. Mais nous fermons les yeux quand l’Albanie et le Kosovo deviennent des protectorats turcs sur notre continent. Et pire, nous essayons d’accélérer, au contraire, le processus d’adhésion. En Libye, nous reproduisons les mêmes erreurs que celles que nous avons commises en Syrie, en regardant avec bienveillance ces milices payées par les Turcs.

En réalité, quand nous avons assisté, il y a quelques jours, à un incident qui s’apparente à un acte de guerre entre la France et la Turquie, au niveau de la marine, l’Europe est restée quasiment sans réaction et sans solidarité.

Monsieur le Haut représentant, jusqu’à quand allons-nous tolérer ces agressions? Jusqu’à quand allons-nous continuer ce processus illusoire d’adhésion de la Turquie à l’Europe, qui ne partage aucune de nos valeurs, aucun de nos projets? Je pense qu’aujourd’hui, dans cette situation, l’Europe doit faire preuve de fermeté.

Je finirai simplement par un souhait: si nous voulons sauver la paix, si nous voulons aujourd’hui sauver nos frontières et faire en sorte qu’elles ne soient pas contrôlées, dans tous les sens, par la Turquie, je vous demande de faire preuve de fermeté. Je vous souhaite que votre nom n’entre pas dans l’Histoire aux côtés de ceux de Daladier ou de Chamberlain, c’est-à-dire de ceux qui ont fait preuve de faiblesse en provoquant...

– Monsieur le Président, ce mois d’avril 2020 fut le mois des larmes: l’Europe était unie par la mort. En Lombardie comme en Belgique, en Espagne comme en Alsace, les Européens parlaient d’une seule voix: en effet, ils pleuraient tous. Et pendant ce temps, ils attendaient la voix de l’Europe.

Le 24 avril, le Conseil concluait par la bouche de Charles Michel, je cite: «nous nous sommes félicités de la feuille de route commune pour la relance». Une déclaration qui peut paraître indécente alors que, partout, le chômage, la misère, l’extrême pauvreté sont à l’ordre du jour, sans plan de relance sérieux. 500 milliards d’euros pour la relance, c’est quatre fois moins qu’aux États-Unis mais c’est surtout, à cette heure-ci, aucune précision, comme l’ont développé les orateurs avant moi: on attend toujours le programme clair de la Commission.

Cette feuille de route, qu’est-ce que c’est? Des fonds spéciaux avec leur administration et leur bureaucratie. Nous ne doutons pas que certains auront leur utilité mais la méthode péchera toujours. Elle péchera car elle maquille des fonds redirigés en fonds nouveaux. Elle péchera, car elle n’aura jamais la flexibilité nécessaire. Elle péchera car elle aura été pensée par les mêmes esprits qui ont enfermé l’Union européenne dans cette technocratie.

– Monsieur le Président, en matière de crise sanitaire, l’impréparation est meurtrière et l’indécision coupable. Et quand il ne s’agit plus de dénoncer les nationalismes et le populisme, l’Union européenne a montré, au début de cette crise, impréparation et indécision. Se laver les mains ne suffit pas alors que nos systèmes de santé sont crucifiés et nos économies à terre. Quand les sociétés sont confrontées à des crises de l’ampleur du coronavirus, elles disposent en réalité d’une alternative: le mythe ou le fantasme. Le mythe plonge dans un imaginaire collectif et des principes partagés. Le fantasme, lui, détourne l’attention des peuples pour des rêves dont l’histoire européenne est pleine de réveils brutaux.

Tout d’abord, je veux avoir une pensée pour les ravages des doctrines de l’Union européenne et de ses serviteurs zélés. En France, c’est ce gouvernement qui présente des budgets de sécurité sociale qui subissent une baisse continuelle et dont on exigea encore, en 2020, une économie de 4,2 milliards d’euros, dont quasiment un milliard sur les dépenses hospitalières. Les 3 milliards d’euros que l’Union européenne propose aux États membres ne compenseront en rien les dégâts des économies budgétaires de ces dernières années.

Alors l’Autriche et le Danemark proposent leur propre stratégie de déconfinement. Eh bien, immédiatement, la Commission veut présenter un plan unifié, non pas pour combattre le coronavirus mais pour engranger de la crédibilité aux dépens des nations. L’Allemagne décide de fermer ses frontières au déclenchement de la crise, alors la Commission européenne proteste pour défendre la libre circulation de Schengen plutôt que les vies humaines. Alors que la récession ainsi que la crise financière et économique s’annoncent redoutables pour le marché du travail, la Commission est obligée de suspendre tous les règlements puisqu’ils aggraveraient la récession.

Alors que vaut vraiment une architecture financière que l’on doit abattre et supprimer à chaque crise? La Commission européenne profite du désarroi des peuples pour continuer son ordre du jour idéologique: adhésion de l’Albanie et de la Macédoine à l’Union européenne, continuation de l’élargissement de l’Union, pression pour augmenter la contribution au budget européen.

Les peuples regarderont ceux qui les ont bercés de fantasmes et en tireront les conclusions. Les TPE-PME au rayon d’action localisé se souviendront qu’elles ne peuvent bénéficier d’accès privilégié aux marchés de leur région à cause des règles européennes. Les grandes entreprises incapables d’ajuster les effectifs sans ravages sociaux se rappelleront que l’Union est l’entité économique qui protège et soutient le moins nos champions nationaux. Nos agriculteurs sans prix fixes et sans quotas maudissent un libre-échange débridé qu’on leur avait vendu comme profitable. Les pays qui pourraient bénéficier du mécanisme européen de solidarité ne peuvent le faire car ils savent que ce ne sont pas les peuples qui jugeront de son efficacité mais une administration bruxelloise.

Les diplomaties nationales doivent aujourd’hui prévenir les flots migratoires qui ne manqueront pas d’arriver comme conséquence de la crise. Pendant ce temps, le Service d’action extérieure se révèle inefficace sur les terrains libyen et turc, d’où viendront demain les futurs immigrés du coronavirus.

C’est le mythe d’Antigone, européen s’il en est, qui devrait guider notre action. Antigone, vous le savez, accepta d’être condamnée à mort plutôt que d’obéir à des lois iniques. Sophocle plaça ces mots dans sa bouche: «pour moi, je ne reconnais point pour amie celle qui n’aime qu’en paroles». Notre Commission européenne ferait bien de s’interroger sur ce qu’il advint ensuite de Créon et de sa ville.

– Monsieur le Président, la Grèce est une fois de plus l’épicentre des errements de l’Union européenne. Après avoir subi de plein fouet les méfaits d’une organisation financière irrationnelle et les diktats des agences européennes, la Grèce est laissée pour compte face à son vieil ennemi ottoman.

Aujourd’hui, l’Union européenne se satisfait d’inviter M. Erdogan alors qu’il nous agresse, utilisant la misère humaine pour servir son ambition expansionniste et violente. Une ambition servie par un islamisme conquérant qui agit aujourd’hui jusqu’au cœur de nos nations.

Le rôle des parlementaires européens est d’être aux côtés du peuple grec, mobilisé pour défendre son pays. C’est ce qu’a fait la délégation française du groupe Identité et démocratie, puisque nos collègues Jordan Bardella et Jérôme Rivière sont en ce moment à la frontière gréco-turque.

Nous ne pouvons accepter cette agression turque, qui est d’autant plus lâche, qu’elle est orchestrée avec des immigrés transformés en mercenaires involontaires du président Erdogan. Madame la Commissaire, vous voulez continuer le dialogue, le seul langage que comprend M. Erdogan, c’est le rapport de force.

– Madame la Présidente, l’époque de Sékou Touré est désormais lointaine et celle de l’influence française en Afrique s’éloigne. Aujourd’hui, la Guinée-Conakry est confrontée à un lourd héritage, à une volonté d’émancipation de la tutelle coloniale et à de lourdes difficultés à atteindre les promesses que l’État a faites aux différentes composantes de la société guinéenne.

Au cœur des déséquilibres constants entre ses composantes, la Guinée-Conakry fait l’objet de très lourdes interférences étrangères qui n’arrangent rien à la situation. Les nations européennes et les États-Unis peuvent être intellectuellement opposés au référendum à venir dans le pays, mais la Guinée-Conakry est indépendante et cette nation peut choisir librement de modifier sa constitution, si tel est son souhait.

Aujourd’hui, le président Alpha Condé fait l’objet de très nombreuses critiques quant à sa gestion de l’ordre public. Oui, les violences contre les manifestants sont inadmissibles, mais les atteintes portées par les manifestants à l’ordre public, comme le révèlent certains documents, sont tout aussi inadmissibles.

Aussi, voulons-nous simplement continuer à avoir une influence en Afrique, ou voulons-nous définitivement nous effacer devant la Chine, la Russie ou l’Inde? Pourquoi, d’ailleurs, s’indigner de cette réforme constitutionnelle, comme cela a été dit par l’un de mes collègues, quand, depuis 2000, plus de 10 pays ont décidé de changer leur constitution et certains dirigeants, de prolonger leur présence au pouvoir – puis-je rappeler par exemple qu’au Cameroun, c’est le même dirigeant depuis 38 ans?

Cette résolution illustre, une fois de plus, notre impuissance. Si aujourd’hui nous voulons avoir un rôle, il y a un référendum qui doit donner au peuple guinéen la possibilité de choisir ou de refuser cette réforme constitutionnelle, et je pense que nous nous honorerions à faire en sorte que ce référendum se passe légalement, honnêtement – mais ensuite, c’est aux Guinéens de choisir leur constitution.

– Paradoxalement, je voudrais remercier Raphaël Glucksmann pour son intervention, le dernier mot de mon...

– Madame la Présidente, je regarde le Viêt Nam avec sympathie et amitié, ayant été député des Français de l’étranger, et notamment de la zone Asie-Pacifique pendant cinq ans. Je connais les souffrances de ce peuple et les efforts qu’il fait pour se redresser. Toutefois, il en va des relations entre les nations comme avec la réalité: il faut travailler avec des données objectives et réussir à établir des relations avec l’ensemble des pays du monde. Enfin, c’est notre conception des relations internationales, en principe, pas celle de l’Union européenne qui brandit la question des droits de l’homme à chaque occasion.

J’ai voté contre cet accord, parce qu’il ne bénéficie pas aux Européens, parce qu’il est toujours marqué par une conception idéologique du libre-échange et parce que l’union douanière européenne a cessé depuis longtemps de servir les peuples. Nous ne devons signer aucun accord qui irait contre la relocalisation des activités industrielles en Europe, qui ne donnerait pas aux nôtres avant d’aider au développement des autres. Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter qu’une justice arbitrale privée se substitue aux justices nationales.

Voilà les raisons de mon vote sur les textes qui concernaient les accords entre l’Union européenne et le Viêt Nam.

– Madame la Présidente, j’ai bien sûr voté pour cette résolution. L’excision est une violence très souvent liée à des conceptions dégradantes et inadmissibles de la femme, ou à certaines sectes islamistes.

Une horreur qui a été importée sur le sol européen et qui scandalise nos sociétés, puisqu’elle est associée à une immigration de masse. Inviter des personnes de cultures différentes et s’étonner ensuite qu’elles pratiquent des coutumes différentes est vraiment le lot des naïfs. Cette horreur ne peut pas supporter les a priori idéologiques inscrits dans la résolution commune – il n’y a qu’à dire simplement et clairement notre écœurement devant des pratiques qui abîment la nature humaine.

Il convient ensuite de distinguer ce qui choque nos principes universels et ce qui met en danger notre continent. Six cent mille jeunes femmes courent le risque de ces pratiques sur notre continent, une pratique qui jusqu’à présent était ignorée. Pour mettre en œuvre une stratégie européenne de défense et de promotion du mode de vie européen qui refuse toute pratique de ce genre, il convient bien sûr d’en étudier les causes. Et les causes, c’est notre absence de maîtrise dans les origines de l’immigration, notre mise en avant d’un multiculturalisme hors d’âge qui justifie des pratiques de plus en plus révoltantes et, bien sûr, qui justifie que nous ayons voté pour cette résolution.

– Madame la Présidente, nos collègues britanniques ont donc quitté notre hémicycle. Nous leur devons de bons souvenirs. Nigel Farage symbolisa ainsi longtemps l’excellence produite par l’attachement à une terre et à une identité, contre tous ceux qui rêvent d’un grand vide où les nations devraient se noyer.

Alors comment confier un mandat de négociation qui se structurerait sur autre chose qu’une arrogance des institutions européennes et qui éviterait, à l’inverse de la résolution, les enfantillages provocateurs niant la souveraineté de la Grande-Bretagne?

En réalité, le comportement des institutions européennes pendant le Brexit est un argument supplémentaire contre toute avancée de leurs prérogatives: incapacité à respecter l’équilibre entre les nations, déséquilibre entre les objectifs et les atouts... Rien n’a été abordé avec le tact et la mesure qui doivent prévaloir dans ce genre de situation. Les débats sur le Brexit étaient une sorte de cour de récréation; les voix les plus inconnues et les moins soutenues dans leur propre pays faisaient la leçon à des personnalités établies en Grande-Bretagne.

Voilà où l’arrogance peut par moments nous mener, quand des peuples voulant se faire respecter demandent simplement à être écoutés. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

– Madame la Présidente, j’aurais préféré répondre à cette mise en cause personnelle juste après les propos de M.  Glucksmann, mais merci de me donner la parole, même si l’hémicycle est un peu clairsemé.

Cela m’aurait permis de m’excuser pour une maladresse que je regrette sincèrement, en ce qui concerne les tout derniers mots de mon intervention d’hier. Comme en témoigne la vidéo, je parlais sous la pression logique du marteau qui signalait la fin de mon temps de parole. Je ne lisais plus mon texte et je regrette sincèrement d’avoir parlé de «rebelles» au lieu de dire «l’élimination des terroristes».

Cela dit, ces propos ne sont en rien des propos de haine et je pense en conclusion qu’il est temps de reconnaître qu’il n’y a plus de rebelles depuis longtemps, mais des islamistes dans cette région. Je laisse le dernier mot au rapport de l’ONU qui disait, en juin dernier: «Idlib est désormais le plus grand dépotoir de combattants terroristes au monde».

Je vous réitère mes excuses sincères.

Dans les camps de la rébellion, on fomentait des attentats contre la France, contre les minorités, notamment chrétiennes. On changeait d’allégeance pour plaire tantôt à M. Erdoğan, tantôt aux wahhabites saoudiens, tantôt aux Frères musulmans de Doha.

L’Union européenne a voulu mettre les casques blancs en avant; on découvre que leur centre de commandement côtoyait ceux des djihadistes à Alep. La France a voulu ignorer l’idéologie des groupes concernés, elle se retrouve la semaine dernière avec le porte-parole de Jaich al-Islam, qui a terrorisé la région de la Ghouta, arrêté à Marseille grâce à un visa Erasmus.

Puis ce fut le temps de la condamnation de Poutine. Ces bombes étaient pourtant aussi meurtrières que celles de notre coalition à Mossoul ou à Raqqa. Pourtant, il faudrait maintenant préserver les djihadistes à Idlib. Mais mes chers collègues, je vous rappelle la phrase du rapport du Conseil de sécurité, en juillet dernier: Idlib est désormais le plus grand dépotoir de combattants terroristes étrangers au monde.

Oui, il faut préserver les civils. Mais aujourd’hui, que fait-on de ces terroristes? On ne veut pas les reprendre en Europe. Excusez-moi, soit on les reprend en Europe, si ce sont de gentils rebelles, et personne n’en veut, soit on laisse le gouvernement syrien faire ce que ferait tout gouvernement sur son territoire, à savoir: reprendre le contrôle de son territoire et ramener la paix en exterminant les rebelles.

Nous pensons que cette résolution est particulièrement malvenue dans le contexte actuel, puisque la Cour suprême indienne doit se prononcer prochainement sur la validité de cette loi. Imaginons une seconde que la Cour suprême rejette cette loi: elle sera accusée d’avoir cédé à la pression internationale. Imaginons que, par ailleurs, elle accepte cette loi: elle sera, là aussi, accusée d’avoir provoqué une décision de l’Union européenne.

Je pense sincèrement que, respectant la souveraineté de l’Inde, il est urgent d’attendre la décision de la Cour suprême. C’est pourquoi nous vous demandons le retrait pur et simple de cette résolution.

Madame la Commissaire, vous avez tenu des propos apaisants: oui, nous devons avoir un partenariat avec l’Inde; et oui, surtout, cette loi est en ce moment en plein processus démocratique. L’Inde dispose d’une Cour suprême qui va juger de la validité de cette loi, et je me félicite que le vote de notre résolution a été repoussé. En effet, comment ce vote aurait-il été interprété en Inde? Imaginons que nous ayons voté contre cette loi: on aurait dit que la Cour suprême a été influencée par l’Union européenne. Non, je pense que ce vote devait être reporté et je pense surtout que nous n’avons pas à nous prononcer sur cette loi: c’est de la souveraineté des États de choisir leurs nationaux. Comme cela a été dit par l’orateur du PPE, il n’y a en réalité aucun changement pour une partie de la population. Il y a, si vous me permettez cette expression britannique, un

Enfin, comment ne pas voir la main du Pakistan derrière cette campagne médiatique contre l’Inde? Le Pakistan qui, je le répète, ne respecte aucun accord international et que nous continuons à gratifier du statut de GSP+. Le Pakistan, où la minorité chrétienne est menacée.

Alors, laissons à chaque État le droit de choisir qui peut avoir sa nationalité. L’Inde accueille des milliers, voire des millions de réfugiés. À mon avis, ce sont les pays d’où viennent ces réfugiés qui sont à blâmer et non pas l’Inde qui les accueille.

– Madame la Présidente, Juan Guaidó et Nicolás Maduro obsèdent décidément notre hémicycle.

L’un est paré de toutes les vertus. Il vient d’être élu au siège de son journal et notre Parlement trouve cela normal. Si demain nos collègues écologistes organisent un scrutin dans leur journal, ceux-ci pourront-ils se vanter d’être présidents de notre assemblée?

Bref, Nicolás Maduro concentre nos critiques et nous le comprenons. Coincé dans des excès idéologiques, il condamne une large partie de sa population à l’exil. En même temps, nous voyons bien que ce qui retient l’attention de la communauté internationale, ce sont les alliances de Maduro avec ses adversaires déclarés des États-Unis.

Mais les sanctions américaines aident-elles le peuple vénézuélien? Ne prouvent-t-elles pas, au contraire, que derrière des affichages humanitaires se cache une volonté politique d’exercer une hégémonie culturelle et économique sur cette partie du monde? Une urgence humanitaire ne se résout pas à coup de sanctions économiques. À quand une large réflexion sur cette question des sanctions, des embargos, de l’extension de ces sanctions aux familles, aux proches et demain pourquoi pas aux voisins? Ces pratiques dissimulent, sous la question humanitaire, l’exercice d’immenses pressions politiques.

– Madame la Présidente, je n’ai aucune sympathie particulière pour le régime iraquien renversé en 2003, ni pour le régime iranien d’aujourd’hui, mais il est évident que l’Occident porte aujourd’hui une terrible responsabilité dans le chaos que les États-Unis, avec le soutien de la majorité des pays européens, ont déclenché en renversant en 2003 le régime iraquien, en invoquant ce que l’on n’appelait pas encore à l’époque les

Si vous voulez la désescalade, alors mettons en place un vrai système qui permette à l’Europe de commercer avec ce pays et de détourner les sanctions. Si vous voulez la désescalade, alors que les États-Unis respectent le vote du Parlement iraquien et se retirent de ce territoire.

Il y a pire que la dictature, il y a l’anarchie: c’est ce que nous avons installé dans cette région. Nous en payons aujourd’hui le prix en récoltant le terrorisme islamiste.

– Madame la Présidente, les puissances occidentales sont intervenues en Libye pour le plus grand tort de ce pays, de ses voisins, de toute l’Afrique et donc de l’Europe. Aujourd’hui, l’esclavage y dispute à tous les trafics, les tribus jusqu’ici soumises sous le joug de Mohamed Kadhafi reprennent leurs affrontements ancestraux pour la maîtrise des routes provenant de la Corne de l’Afrique ou de la partie occidentale de la bande sahélienne. Sur le terrain, le chaos se résumerait désormais à l’affrontement entre le maréchal Haftar et Sarraj. Ce dernier a d’ailleurs fait la tournée des capitales européennes, entraînant un débat concomitant dans ce Parlement. Tobrouk sera défendu pour la deuxième fois par les forces spéciales turques, ce qui en dit long sur l’intérêt d’Erdoğan pour la Libye. Et nous ici, en Europe, nous palabrons, alors que le président Erdoğan devient de facto l’homme fort des deux pays qui forment le goulot migratoire qui contrôle ces migrations vers l’Europe, à savoir la Turquie et la Libye. Comment pouvons-nous laisser notre naïveté s’étaler ainsi en plein jour?

Monsieur Borrell, oui, la solution sera très probablement militaire mais nous en serons absents. Si nous en sommes absents en Libye, peut-être pouvons-nous au moins être présents au niveau européen aujourd’hui pour aider les soldats français qui sont les seuls dans toute la zone sahélienne à combattre l’islamisme.

Je vais évidemment soutenir ce texte malgré deux dispositions douteuses : la première tient au refus de nommer l’ennemi, masquant sous les affrontements religieux, la perpétuation de razzias islamistes sur les populations animistes et chrétiennes, la seconde tient à la remarque faite sur l’usage de la force par l’armée burkinabè qui fait face à des défis bien plus dangereux que les confortables leçons de morale de nos résolutions. Je me tiens aux côtés des chrétiens persécutés du Burkina Faso.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Russie fait face à un certain nombre d’adversités internationales qui défient parfois le bon sens. À titre personnel, je suis consterné de voir dans la résolution une volonté limpide, réaffirmée de maintenir toutes les sanctions à l’encontre de la Russie, sanctions qui sont si néfastes à notre économie et qui n’aboutiront à rien.

Alors, au Parlement, on voit des agents russes partout. Le Brexit: les Russes; Trump: les Russes; les gilets jaunes: les Russes; les grèves dans les trains français: certainement aussi les Russes. En mesure de rétorsion, nous interdisons des territoires, nous gelons les avoirs, nous condamnons. D’ailleurs, jusqu’en 1981, la France, elle aussi, avait une loi qui limitait, pour les étrangers, la possibilité de former des associations.

Le Conseil de l’Europe vient de réintégrer la Russie. Je pense que c’est plutôt cette voie qu’il nous faut suivre, celle du rétablissement d’un dialogue. Nous prenons la voie inverse; nous allons dans une impasse.

L’Union européenne pourrait et voudrait avoir une politique d’influence indépendante en Amérique latine, elle en a la possibilité à travers l’influence acquise d’États membres solidement implantés dans la région. L’Espagne, le Portugal, la France pourraient être les phares d’une ambition internationale qui ne soit pas naïve devant les incantations bolivariennes de la gauche des pays d’Amérique latine, ni soumise à l’ambition américaine de diriger le sud du continent par procuration.

La politique de Nicolas Maduro n’est pas la mienne, mais la politique de sanctions américaines qui appauvrit la population vénézuélienne non plus. L’Union européenne devrait avoir une voix différente, apaisée, qui ne plonge ni dans l’utilitarisme, ni dans le collectivisme. Or, nous nous contentons de suivre, une fois de plus, les embargos, ajoutant le nôtre à celui de Washington. Nous ne pouvons pas être solidaires d’un Juan Guaidó qui a reçu toutes les louanges des atlantistes sans rien représenter des espoirs vénézuéliens, ni non plus donner un

Une fois de plus, l’Europe est dans l’incantation, et nous sommes spectateurs.

La Jordanie fait partie des pays les plus sérieux de la région, économiquement parlant. Sa monnaie est préservée et le pays travaille activement à l’épanouissement de son activité touristique. Luisa Regimenti évoque, avec pertinence d’ailleurs, la forte croissance économique dont Amman avait bénéficié jusque-là. J’ajoute que, fervent défenseur des chrétiens d’Orient, le roi de Jordanie a eu une attitude exemplaire envers les chrétiens jordaniens.

Le pays doit donc bénéficier d’une solution internationale concertée au profit des chrétiens irakiens et des Mandéens, qui ont fui l’organisation «État islamique» et doivent désormais trouver un endroit où reconstruire leur vie. Ce «paquet» de 500 millions d’euros de prêts, nous allons l’octroyer à la Jordanie, car ce pays porte le fardeau d’une crise internationale que personne ne veut résoudre. La frontière entre la Jordanie et la Syrie est ouverte depuis des mois, désormais. Comment expliquer qu’aucun plan international de réinstallation des réfugiés syriens ne soit établi?!

Chers collègues, nous avons l’occasion de renouveler la politique européenne au Levant, d’opter pour une politique stratégique; elle est nécessaire et, bien sûr, nous sommes tout à fait favorables au rapport présenté.

– Madame la Présidente, en France, après 1870, une terreur s’empara des milieux parlementaire et journalistique qui virent la main de l’Allemagne dans tous les scrutins. Des phénomènes similaires ne cessèrent de parsemer l’histoire des États membres. Parfois, ces craintes sont légitimes; souvent, elles ne sont que fantasmes. Toujours elles furent dépassées par un élément: le sentiment de la nécessaire unité nationale pour maintenir les patries européennes.

L’Union européenne est aujourd’hui paradoxale dans son attitude face à ce danger. Elle décrit tout retour au sentiment national comme un danger et prétend à la fois nous protéger des interférences étrangères. Tout débat ou résolution concernant l’ingérence des pays étrangers dans les élections représente en réalité des attaques politiques très claires envers les mouvements patriotes européens et, souvent, envers la Russie, accusés d’être des acteurs majeurs de l’ingérence électorale étrangère et de la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens.

Je peux citer aussi des cas avérés d’ingérence étrangère directe et manifeste de dirigeants ou de groupes de pression dans les récents scrutins qui se sont déroulés dans l’Union européenne: M. Soros et son Open Society, qui placardent sur les murs de Budapest des mots d’ordre hostiles au gouvernement hongrois; les dirigeants algériens, qui demandent régulièrement la dissolution du Rassemblement national; M. Erdoğan, fort des subsides abondants que nous lui versons, qui donne des instructions de vote à des ressortissants binationaux en Allemagne et en France; et M. Obama, qui apporte un large soutien médiatique à M. Macron à deux jours du scrutin de la présidentielle.

Enfin, Madame la Présidente, je sors d’une réunion où les députés européens demandent plus de soutien à l’opposition en Biélorussie. Avant de recevoir des leçons, veillons à ne pas être coupables nous-mêmes.

– Monsieur le Président, chaque pays est à la fois marqué par ses frontières et son histoire, et tous ces pays sont à la fois des ex-républiques socialistes soviétiques qui ont tourné le dos aux communistes et des pays – à l’exception de la Moldavie – qui ont tous une frontière commune avec la Russie. La politique européenne devrait tenir compte de cette réalité et ne pas demander systématiquement à ces pays de tourner complètement le dos à leur passé et à leur histoire en trente ans. Nous avons la possibilité de faire en sorte que ces pays soient des ponts entre l’Europe et la Russie et qu’ils contribuent aux discussions et aux progrès entre nos deux blocs. Leur demander systématiquement de choisir entre l’un et l’autre, c’est courir à la catastrophe.

Nous avons peut-être oublié un peu vite que c’est après un accord d’association, en vue duquel nous demandions à l’Ukraine de tourner le dos à son histoire, que la guerre et les événements que vous connaissez se sont déclenchés, entraînant le pays dans le chaos. Je pense que cela devrait nous inciter à montrer un peu d’humilité à l’égard de cette région et à faire en sorte d’essayer, je le répète, d’avancer au rythme de ces États.

– Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, nous devons écouter et comprendre la colère du peuple libanais, mais nous devons veiller à ce que toutes les évolutions au Liban préservent la diversité religieuse et, notamment, la place de la communauté chrétienne, qui, comme vous le savez, est particulièrement menacée dans cette région.

En tant qu’élus européens, nous devons cependant nous poser la question suivante: que deviennent les millions qui sont versées au Liban pour lui venir en aide? Je vous remettrai une lettre d’un élu du Liban, de la région de Tripoli, qui nous apprend que l’Union européenne a financé une station de traitement des déchets qui n’a jamais fonctionné. Pourquoi les donneurs ne contrôlent-ils pas? Pourquoi cet argent n’est-il jamais arrivé au destinataire? Enfin, pourquoi l’Europe ne fait-elle rien pour s’assurer, justement, que l’argent ne part pas dans les canaux de la corruption?

À mon avis, le service que nous pourrions rendre aux Libanais serait de faire en sorte que l’argent que les Européens leur donnent pour les aider profite réellement au peuple et ne se perde pas dans la corruption.

– Madame la Présidente, il en va de la relation entre l’Union européenne et la Turquie comme d’une relation toxique: la Turquie bénéficie de nos assiduités et y répond par le mépris et la provocation. J’ai l’impression que c’est une sorte de jeu sadomasochiste où, finalement, nous protestons et, finalement, la Turquie continue et s’en moque complètement. Lorsque les Turcs envahissent le nord de la Syrie, l’Union européenne proteste. Lorsque le président Erdoğan menace d’instrumentaliser les réfugiés présents sur son sol, du fait notamment d’une guerre civile qu’il n’a cessé d’entretenir, nous n’osons rien dire.

La question des forages turcs en mer chypriote doit donc être la provocation de trop. La Turquie agit de cette matière comme sur le sujet des îles grecques: elle attaque clairement la souveraineté d’un État membre. L’Union européenne ne peut être crédible si elle laisse ainsi ses membres se faire humilier par des États qu’elle continue de financer par ailleurs. Ses condamnations, jusqu’à présent, ne sont que des paroles. Aucun acte politique n’est posé. Il est temps d’achever définitivement le processus d’adhésion et de renégocier tous les accords avec Ankara. Aujourd’hui, l’Europe se rend complice des provocations de M. Erdoğan en continuant à le soutenir économiquement, alors qu’elle devrait, au contraire, soutenir la Grèce et Chypre, qui souffrent des provocations de M. Erdoğan.

– Madame la Présidente, il y a un an, j'écrivais sur Twitter: «Et au final de l'histoire, le seul qui protégera les Kurdes de Syrie face au risque d'extermination par l'armée turque, ce sera le gouvernement légal de Syrie du président Assad». Cette position peut surprendre, mais pourtant elle était tellement prévisible!

En effet, comment on pouvait-on douter que les Kurdes seraient abandonnés par ceux qui affirmaient à grands cris qu'ils leur resteraient fidèles, encourageant leurs velléités autonomistes? Comment pouvait-on douter de la volonté du président Trump, qui avait annoncé déjà longtemps à l'avance qu'avant les élections, il n'y aurait plus un soldat américain? Comment pouvait-on oublier aussi que la réaction turque serait inévitablement ce qu'elle a été? Je ne suis pas là pour défendre la Turquie, je condamne très fermement son incursion dans le territoire syrien, mais quel État accepterait d'avoir à ses frontières des groupes terroristes qui font régulièrement des excursions sur son territoire?

Alors, quelle est la solution aujourd'hui pour la paix en Syrie? Retrouver le droit international, respecter la souveraineté syrienne sur l'ensemble du territoire et encourager la politique gouvernementale de réconciliation? Comment justifier, par exemple, les sanctions que fait encore peser l'Union européenne sur le matériel médical? La conclusion de cette histoire, quelle est-elle? Nous avons eu une vision sécuritaire, humanitaire, alors qu'il aurait fallu avoir, comme d'autres États l'ont eue, une vision stratégique et une vision tenant compte des spécificités de la région. Résultat: nous sommes spectateurs, commentateurs, nous regrettons, nous votons des motions, mais dans ce texte, nous n'avons jamais été acteurs. Il est temps peut-être que l'Union européenne tienne compte des réalités et ait enfin une vision stratégique de sa politique internationale.

Au sommet de Bruxelles, en juin 2018, l’OTAN s’engageait à effectuer des missions dites de consolidation du pouvoir iraquien. Les manifestations qui ont secoué le pays, au mois d’octobre, alors même que le pays accueille, en cette période, le pèlerinage d’Arbaïn, qui réunit près de 20 millions de chiites, sont bien sûr condamnables.

Ce gouvernement iraquien est pris en étau entre ses alliances régionales, les responsables religieux qui demandent au gouvernement d’accéder aux revendications des manifestants, et la préservation des différentes composantes de la société iraquienne.

Nous avons raison de parler de cette répression des manifestations dans le pays, que nous condamnons, mais nous sommes intervenus en 2003 sans penser au lendemain, sans penser à cette jeunesse privée d’avenir, parce qu’on a détruit son pays.

Seize ans après l’intervention occidentale, l’Occident est un pays détruit, et nous en portons une grande part de responsabilité.

– Monsieur le Président, je voulais intervenir aussi sur le respect de la règle d’Hondt. Ce qui s’est passé la semaine dernière en commission des affaires étrangères est assez surprenant. La commission des affaires étrangères a attribué treize rapports permanents, c’est-à-dire pour les cinq ans de ce mandat. Ces treize rapports ne sont pas anodins, puisqu’ils concernent treize pays qui sont liés à l’Union européenne soit par des accords de voisinage, soit par un processus de préadhésion. Ces treize rapports ont été répartis entre trois groupes seulement, c’est-à-dire que les groupes ECR, GUE et ID ont totalement été exclus, et on nous explique que ces rapports ne rentrent pas dans le calcul de la règle d’Hondt. Il faudrait quand même savoir un jour quand cette règle s’applique et quand elle ne s’applique pas.

Une fois de plus, c’est quand même quelque chose de totalement discriminatoire car je pense que sur treize rapports, on aurait pu respecter un peu la proportionnelle.

– Madame la Présidente, j’ai aussi voté contre ce texte parce qu’en réalité, comme cela a été dit par le précédent orateur, il n’y a aucune preuve; il y a des insinuations, on alimente ce climat de guerre froide. En fin de compte, tous ceux qui sont contre l’opinion dominante, contre, dirais-je, les louanges permanentes de ce que fait l’Union européenne, se retrouvent condamnés.

J’ai voté aussi contre parce qu’en réalité, on voit très clairement que tout cela est dirigé contre deux ou trois pays. Je me permets de rappeler qu’en France, certes,

Pour finir, la seule fausse information que nous avons eue massivement en France, ces dernières années, je m’en souviens, c’était sur la Syrie. C’était une fausse information véhiculée par l’État, par les médias d’État: on nous a baladé partout un faux maire d’Alep pour nous expliquer qu’Alep était dans telle ou telle situation, pour se rendre compte, quelques mois plus tard, que tout cela avait été totalement inventé.

En matière de

Nous avons semé dans cette région le chaos, qui s’ajoutait au chaos déjà existant, nous y ajoutons aujourd’hui le déshonneur. Le déshonneur de laisser tomber nos alliés, qui nous ont aidés dans la lutte contre le terrorisme. Ce déshonneur, nous l’avions déjà connu à Afrine, nous le connaîtrons aujourd’hui dans exactement les mêmes conditions.

Madame la Haute-représentante, nous cessons d’adresser des louanges à la Turquie – vous avez rappelé, il y a quelques minutes, que c’était notre alliée, et j’imagine que M. Borrell fera de même –, mais les Turcs sont des alliés sûrs au printemps et se métamorphosent en danger à l’automne. Vous savez comme moi qu’aujourd’hui, les Turcs sont les premiers soutiens des combattants qui sont dans la poche d’Idlib, Idlib que le rapport des Nations unies, en juillet dernier, décrivait – je cite en français – comme le plus grand dépotoir de combattants terroristes de la planète.

Ma question est simple: que comptons-nous faire de concret, à part adopter une résolution? Et vous me permettrez une autre question: une véritable épuration ethnique va s’engager dans les deux villes chrétiennes d’Hassaké et Qamichli, que fera l’Europe?

– Monsieur le Président, il y a 6 ans, l'Australie s'est trouvée confrontée à la même situation que l'Europe, avec une arrivée massive de clandestins. La réponse choisie par le premier ministre australien à l'époque, Tony Abbott, a été très claire: tolérance zéro,

Aujourd'hui, je pense que c'est la même politique qu'il nous faut adopter en Europe et je considère pour ma part qu'avec les lois et le message politique envoyé par Matteo Salvini, c'est un moyen bien plus efficace de sauver des vies, qu'au contraire entraîner un certain nombre de personnes à prendre la mer, quitte même à les sauver.

Et ce que j'attends aujourd'hui des institutions européennes, c'est surtout qu'elles aient une vraie politique européenne qui consiste premièrement à, non pas répartir les clandestins, mais à faire en sorte qu'ils n'arrivent pas sur le territoire européen, en faisant en sorte que, comme l'Australie, les demandes de réfugiés soient traitées par exemple dans d'autres pays en bordure de l'Union européenne.

On sait très bien qu'en Europe on rentre illégalement et qu'ainsi on s'y maintient. Donc empêchons les entrées clandestines et là on aura vraiment une solution.

Sur toutes les questions stratégiques particulièrement sensibles, quand nous ne sommes pas passifs, nous agissons contre les intérêts vitaux des nations européennes. Sur le dossier du nucléaire iranien, nous ne présentons aucune alternative crédible à l’égard de la politique de Washington alors que, pertinemment, seul un accord global solide effectif peut permettre à chacun de sortir par le haut. Où sont les fameuses promesses depuis des mois de mise en place d’un dispositif alternatif pour reprendre les relations commerciales?

Vous considérez – c’est votre rhétorique favorite – que la Russie est un ennemi stratégique. Tous les six mois, c’est la prolongation automatique des sanctions sans nous interroger sur leur portée effective, sur leur coût et sur leur signification diplomatique.

Vos choix furent catastrophiques sur le problème syrien, un ancien ministre des affaires étrangères allant jusqu’à célébrer le «bon boulot» fait par le Front Al-Nosra, en fait Al-Qaida en Syrie, les mêmes qu’aujourd’hui l’armée française combat souvent seule dans le Sahel. De ce fait, les pays européens sont écartés de toute solution.

En vérité, vous ne pouvez porter aucune ambition pour l’Europe parce que le projet que vous concevez n’est qu’une pâle déclinaison locale du nouvel ordre mondial, votre totem depuis trente ans.

– Monsieur le Président, Madame la Représentante, j’ai eu la chance, pendant des années, d’être député des Français de l’étranger et de couvrir cette zone où je suis allé très souvent.

Ces derniers mois, j’ai vu des entreprises françaises bien implantées, comme Total ou Peugeot, devoir se retirer. J’ai vu des entreprises allemandes et italiennes devant faire la même chose.

Aujourd’hui, tout le monde sait que l’Iran respectait cet accord, et aujourd’hui tout le monde sait aussi que, si l’Iran en sort, c’est d’abord à cause du choix américain, qui en est entièrement responsable, et aussi peut-être parce que l’Iran attendait un geste de l’Europe.

À un moment, nous avons fait des annonces au niveau européen pour un mécanisme de substitution. Malheureusement aujourd’hui, il n’y a rien.

J’ai vu que vous avez réitéré votre volonté, il y a quelques jours, par une déclaration. Ce que j’aimerais, plutôt que des déclarations, c’est que l’on passe à des actes, parce que peut-être que les dernières chances de paix consistent aussi à montrer à l’Iran qu’il y a une possibilité de continuer à exister dans ses relations avec l’Europe, en dehors de ces sanctions. Mais là, cela dépend uniquement de nous et de notre volonté de nous émanciper de notre grand ami américain.

– Monsieur le Président, vous me permettrez de ne pas partager l'optimisme de certains. Madame la Commissaire, la Moldavie a pas choisi l'Europe. Deux clans ont décidé de s'allier en Moldavie pour liquider le troisième, soyons clairs et chacun le sait. C'est-à-dire qu'en réalité la partie européenne représentée par Mme Nastase et la partie pro-russe, qui ont des programmes totalement différents de M. Dodon, ont en réalité en une cible que chacun connaît, qui est le leader du Parti démocrate.

J'ai entendu parler de lutter contre les oligarques. On est en Moldavie, dans une situation un peu paradoxale, vous le savez, il n'y a pas des oligarques mais un oligarque au singulier.

Alors moi je partage au moins en tout cas la conclusion du dernier orateur, je pense qu'il faut donner un horizon clairement européen à la Moldavie. La Moldavie n'est pas dans l'Europe, mais tous les Moldaves qui le souhaitent sont facilement dans l'Europe, puisque l'un de ses grands voisins historiques est, on va dire, assez généreux quand certains demandent des passeports roumains.

Donc, aujourd'hui il est temps que l'Europe ait un vrai programme pour aider ce pays. J'ai beaucoup entendu parler de lutte contre la corruption, c'est indispensable, mais aujourd'hui ce que j'entends chaque fois que je vais en Moldavie, c'est des aides concrètes au niveau économique et je crois que c'est là où on gagnera le coeur au niveau européen.

– Monsieur le Président, je fais partie de ces nouveaux élus qui sont arrivés dans cet hémicycle avec encore quelques illusions. J’ai entendu ce matin de beaux discours sur les valeurs de démocratie, sur les valeurs de respect des minorités, bref sur ce qu’on classe parmi les valeurs sans jamais vraiment y mettre exactement du concret.

Malheureusement, hier j’ai assisté, comme beaucoup, à l’exclusion de parlementaires qui représentaient 20 % de cet hémicycle parce que, comme l’a dit un autre orateur, qu’on soit du groupe ECR ou du groupe ID, on a le tort d’être attaché à une Europe mais peut-être pas à celle que vous proposez. Alors je dis simplement que défendre des grands principes, c’est bien, les appliquer, c’est mieux.

Pour notre part, hier on a assisté à des arrangements entre amis pour exclure 20 % de ces parlementaires. Nous attendrons la semaine prochaine, sans trop d’illusions, pour voir si ces petits arrangements visant à exclure un représentant sur quatre ou sur cinq de cet hémicycle continuent dans la répartition des commissions. Si c’est le cas, alors je comprendrais que votre discours sur la démocratie et les valeurs n’est finalement qu’une simple imposture.