38. est toutefois préoccupé par l’issue de l’arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour constitutionnelle, qui a créé un vide juridique dans l’architecture ukrainienne de lutte contre la corruption et gravement affaibli cette agence; reconnaît les efforts activement entrepris par le président Zelensky, suivi en cela par les acteurs politiques, pour restaurer la législation et la crédibilité de l’architecture ukrainienne de lutte contre la corruption; invite instamment les autorités ukrainiennes à agir dès que possible poursuivre leurs efforts pour rétablir une architecture institutionnelle pleinement opérationnelle, efficace et complète pour lutter contre la corruption, y compris dans le système judiciaire, tout en préservant pleinement l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif; souligne que le rôle d’une agence nationale pour la prévention de la corruption pleinement compétente est essentiel dans ce contexte et que l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne devrait pas servir de prétexte pour l’affaiblir ou l’écarter; espère que la prompte réaction des acteurs politiques, en particulier des membres de la Verkhovna Rada, débouchera bientôt sur une législation comblant cette lacune juridique, qui affaiblit les efforts de lutte contre la corruption;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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38 bis. exprime sa plus vive inquiétude face à ce qui apparaît comme les tentatives de certains groupes d’intérêt de saper les progrès obtenus en matière de lutte contre la corruption et les réformes démocratiques en général, notamment les tentatives de certains oligarques ukrainiens de se réapproprier le pouvoir politique, affaiblissant ainsi la majorité réformatrice de la Verkhovna Rada, comme l’illustrent également les difficultés rencontrées pour combler le vide législatif laissé par l’arrêt controversé du 27 octobre 2020 de la Cour constitutionnelle; demande instamment à tous les acteurs politiques de renouveler leur engagement en faveur des réformes réclamées par les électeurs ukrainiens et essentielles pour renforcer l’État de droit, éradiquer la corruption et assurer une plus grande prospérité pour la population ukrainienne;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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64. relève que des mesures sont nécessaires pour renforcer l’infrastructure des droits des minorités et pour renforcer la confiance quant au fait que les droits des minorités seront protégés en droit et en pratique; indique que ces mesures devraient inclure le renforcement de la protection juridique et de l’attention accordée par les institutions aux problèmes des minorités ainsi que la création de mécanismes de consultation plus solides et permanents; exprime sa préoccupation concernant l’absence de mesures appropriées de la part des autorités ukrainiennes pour lutter contre la discrimination et les discours de haine visant les groupes minoritaires, en particulier la communauté rom, qui est victime de discriminations, de violences à caractère raciste et d’intolérance; demande à l’Ukraine d’améliorer la commémoration des victimes de l’Holocauste et du totalitarisme en adhérant à l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) ainsi qu’en adoptant et en appliquant la définition de l’antisémitisme donnée par l’IHRA; demande en outre à l’Ukraine de continuer à rendre hommage à la mémoire des victimes du totalitarisme; demande à la Commission d’inviter l’Ukraine à participer au programme «L’Europe pour les citoyens»;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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AC. considérant que la situation des droits de l’homme dans s’est considérablement détériorée dans les parties occupées de l’est de l’Ukraine et dans la péninsule de Crimée s’est considérablement détériorée, alors occupé, que les violations de la liberté d’expression, de la liberté de religion et des droits de la propriété, les graves restrictions au droit à l’enseignement et au droit d’utiliser sa langue, les abus dans les médias et l’imposition forcée de la citoyenneté russe sont devenus systématiques, et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas garanti; que les autorités autoproclamées dans la Crimée occupée continuent de harceler les Tatars de Crimée, en entamant des dizaines de fausses poursuites judiciaires contre le terrorisme; que le Centre pour les libertés civiles en Ukraine estime qu’au moins 94 citoyens ukrainiens ont été persécutés pour pour des motifs politiques en Crimée ou en Russie, dont 71 sont des Tatars de Crimée, notamment Marlen Assanov, Memet Belialov, Timour Ibraguimov, Seiran Saliev, Server Mustafeiev, Server Zekiraiev et Edem Smailov, qui ont été condamnés à 13 et 19 ans de prison ferme en septembre 2020;

Déposé par ECR

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52. condamne fermement les violations constantes et à grande échelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de religion ou de conviction et d’association, ainsi que le droit de réunion pacifique, perpétrées par les forces occupantes russes sur le territoire temporairement occupé de la Crimée et par les «forces séparatistes» groupes armés soutenus par la Russie dans les zones du Donbass non contrôlées par le gouvernement, y compris la conscription forcée, la déportation, la passeportisation illégale et forcée , les restrictions du droit à l’accès à l’enseignement et au droit de parler sa langue , les détentions arbitraires, la torture et les conditions de détention difficiles, ainsi que d’autres mesures restrictives telles que la fermeture unilatérale des postes-frontières et l’interdiction d’accès qui frappe les Nations unies et les missions humanitaires, qui sont particulièrement préoccupantes en période de pandémie;

Déposé par ECR

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58. demande à la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine d’exécuter son mandat , à distance, en échangeant et de communiquer régulièrement avec , notamment, les victimes et témoins de persécutions, des les juristes, des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des représentants des médias, en Crimée et au Donbass les ONG et les représentants des médias pour évaluer la situation dans les territoires temporairement occupés en Crimée et dans l’est de l’Ukraine ; demande au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme d’accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et dans les régions de l’Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

Déposé par ECR

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 vu les dispositifs d’assistance sans précédent mis en place par l’Union européenne pour aider les pays voisins à lutter contre la pandémie de COVID-19, et notamment les prêts à long terme à concurrence de 1,2 milliard d’euros accordés à l’Ukraine à des conditions très favorables en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie 5 de COVID- 195, ________________________ 5 19 , ________________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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 vu l’avis de la Commission de Venise du 10 décembre 2020 sur la Cour constitutionnelle ukrainienne,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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E bis. considérant que la mission d’observation électorale limitée du BIDDH a conclu que les élections locales du 25 octobre 2020 en Ukraine revêtaient une importance particulière car elles ont eu lieu à la suite de récentes réformes de décentralisation qui ont octroyé d’importants pouvoirs et ressources aux autorités locales, que le processus électoral a été, dans l’ensemble, calme, bien organisé et transparent, que les procédures ont dans la plupart des cas été respectées et que, globalement, la commission électorale centrale ukrainienne a respecté tous les délais légaux et opéré de manière impartiale, ouverte et transparente;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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J. considérant que, si l’Ukraine a réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre des engagements liés à l’accord d’association et dans son intégration à l’Union, plusieurs des réformes engagées doivent encore être menées à bien, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption , car ; que , malgré des progrès notables, la corruption généralisée continue d’entraver le processus de réforme en Ukraine; que la crise constitutionnelle en cours menace la capacité du président et du Parlement ukrainien à mener des réformes; que les oligarques semblent regagner de l’influence sur le plan politique; que certaines mesures supplémentaires doivent encore être adoptées afin d’éviter tout recul, plus particulièrement dans le domaine judiciaire;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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T. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé les difficultés du système de santé ukrainien; que, malgré la loi ukrainienne qui stipule que les soins de santé sont gratuits, en réalité, de nombreux citoyens n’en bénéficient pas lorsqu’ils ont besoin d’un traitement médical en raison des mesures de réforme excessivement longues mises en œuvre par le ministère ukrainien de la santé ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. relève que l’accord d’association UE-Ukraine reflète l’ambition commune de l’Union et de l’Ukraine de progresser vers une association politique et une intégration économique pouvant faire office de projet de réforme, et souligne son importance capitale, notamment en cette période particulière; demande instamment que l’accord soit pleinement mis en œuvre et son potentiel exploité; exhorte une nouvelle fois les autorités ukrainiennes à conserver sa mise en œuvre parmi les priorités de leur programme malgré les enjeux soulevés par la pandémie de COVID-19; souligne que l’aide que l’Union apporte à l’Ukraine fait l’objet d’une conditionnalité stricte et réitère la nécessité pour l’Ukraine de faire preuve d’un engagement accru en matière de réforme et d’adhésion aux principes de l’Union; rappelle qu’il est nécessaire d’actualiser l’accord d’association UE- Ukraine, afin de tenir dûment compte de l’évolution des cadres réglementaires et des besoins en développement économique, ainsi que de renforcer les mécanismes d’observation; recommande à l’Union européenne et à l’Ukraine de profiter du prochain examen périodique de la réalisation des objectifs de l’accord d’association afin d’examiner les possibilités d’actualiser les aspects commerciaux et sectoriels;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2. salue les dispositifs d’aide sans précédent, notamment l’assistance macrofinancière, déployés par l’Union en faveur de l’Ukraine, dans le cadre de l’équipe d’Europe, pour aider les pays partenaires à faire face à l’urgence liée à pandémie de COVID-19; relève qu’il s’agit là d’un témoignage essentiel de la solidarité de l’Union en cette période de crise inédite; demande aux autorités ukrainiennes de créer un climat propice aux investissements et de rapidement mettre en œuvre les conditions convenues pour le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union fxée dans le protocole d’accord; rappelle au gouvernement ukrainien que le versement, en décembre 2020, de la première tranche de 600 millions d’EUR de l’assistance macrofinancière, qui s’élève à 1,2 milliard d’EUR, sans aucune condition spécifique sur les politiques à mener, constituait une exception unique liée à l’urgence de ce soutien et ne peut être utilisée abusivement pour faire machine arrière sur les réformes convenues;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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17. salue les progrès réalisés en faveur de la décentralisation et de l’autonomisation des municipalités depuis 2014 dans ce qui s’est avéré être l’une des réformes les plus abouties à ce jour; reconnaît le soutien du projet U- LEAD qui a permis la fusion volontaire de près de 1 000 municipalités représentant quelque 11,7 millions de citoyens; évalue positivement les mesures prises à ce jour en vue de décentraliser les finances et les pouvoirs publics par un ensemble d’actes législatifs et leur mise en œuvre concrète; est, en particulier, pleinement favorable à la résolution de la Verkhovna Rada du 17 juillet 2020 sur la formation et la liquidation des districts, aux termes de laquelle les accords relatifs à la consolidation des districts seront en principe également applicables aux territoires de la Crimée et aux oblasts de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas administrés par le gouvernement ukrainien invite la Commission européenne à étudier dans le détail la réforme de décentralisation et à éventuellement l’utiliser comme exemple de réussite pour d’autres pays ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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19. se félicite du bon déroulement, le 25 octobre 2020, du premier tour des élections locales, organisé de façon libre et équitable, avec un taux de participation supérieur à 36 %, mais qui s’est accompagné d’une consultation publique parallèle, qui, selon l’OSCE/BIDDH, a créé un avantage politique indu et brouillé les limites entre État et parti; demande aux autorités nationales de respecter l’autonomie locale et de soutenir les capacités administratives des municipalités et des villes; recommande de considérer les entités publiques territoriales comme des personnes morales, conformément à la pratique établie dans l’Union européenne et reconnue par la charte européenne de l’autonomie locale; salue les modifications apportées au code budgétaire qui garantissent qu’une part de 60 % des impôts sur le revenu constitue une contribution nécessaire à des finances publiques locales saines; met en garde contre la mise en place de structures parallèles au niveau local qui pourraient donner lieu à des conflits de compétences, mais suggère d’attribuer aux fonctionnaires une double autorité, au niveau local et au plus petit échelon national; prend acte de la résolution de la Verkhovna Rada du 17 juillet 2020 sur la formation et la liquidation des districts, aux termes de laquelle les accords relatifs à la consolidation des districts seront en principe également applicables aux territoires de la Crimée et aux oblasts de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas administrés par le gouvernement ukrainien;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21. salue les mesures fructueuses prises dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, industrie spatiale comprise, ainsi que dans le domaine de la défense, en particulier la convergence dans les segments opérationnel, éducatif et institutionnel et dans la mise en œuvre des changements internes nécessaires dans ces secteurs; salue la volonté de l’Ukraine de participer au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et aux programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne (ESA); salue l’efficacité de la coopération entre le ministère de la défense ukrainien et l’Agence européenne de défense, et les encourage à poursuivre dans ce sens; demande à l’Union et à l’Ukraine d’intensifier la coopération en matière de sécurité et de défense et de prêter une attention particulière au conflit dans l’est de l’Ukraine et aux tentatives russes de porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine compromettre la souveraineté de l’Ukraine et de violer son intégrité territoriale , en œuvrant à la réconciliation, en renforçant la coopération dans le domaine de la cybersécurité, en luttant contre la désinformation ainsi qu’en aidant les familles, les communautés et les institutions publiques à être plus résilientes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Intégrité territoriale et souveraineté de l’Ukraine

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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27. condamne sévèrement les actions de déstabilisation mises en œuvre par la Russie et son engagement militaire en Ukraine; s’inquiète du déploiement opéré actuellement par la Russie d’infrastructures et d’installations militaires, dans la péninsule de Crimée, comprenant plus de 30 000 soldats, des nouveaux systèmes de missiles sol-air et sol-sol, des sous-marins nucléaires et des bombardiers stratégiques; condamne les actions illégales de la Russie visant à prendre le contrôle du détroit de Kertch et qui constituent une violation du droit maritime international et des engagements internationaux de la Russie, notamment la construction, sans le consentement de l’Ukraine, du pont et de la ligne ferroviaire sur le détroit de Kertch, la pose de câbles sous-marins et la fermeture et la militarisation de la mer d’Azov, qui entravent gravement les activités économiques de l’Ukraine; invite la Fédération de Russie à garantir aux organisations internationales non gouvernementales et aux organisations humanitaires internationales le libre passage en provenance et à destination de la mer d’Azov, conformément au droit international, ainsi que l’accès aux territoires ukrainiens occupés du Donbass et de la Crimée annexée; rappelle à cet égard que le régime d’inspection maritime lancé en 2018 par la Russie pour tous les navires en provenance et à destination de la mer d’Azov qui passent par le détroit de Kertch continue d’avoir des conséquences économiques négatives pour la région; demande la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens et des prisonniers de guerre en Russie, en Crimée et dans les parties du Donbass qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement ukrainien; se déclare toutefois préoccupé par la libération l’inclusion forcée de citoyens russes soupçonnés d’être impliqués dans la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines dans l’échange de détenus entre l’Ukraine et la Russie ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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33. condamne la Fédération de Russie pour avoir installé des citoyens russes en Crimée occupée et dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk, ce qui change l’équilibre démographique entre les personnes munies d’un passeport russe et les Ukrainiens, l’émission continue de passeports russes destinés aux résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, en violation de la souveraineté de l’Ukraine et des objectifs et dispositions des accords de Minsk, ainsi que ses tentatives d’organiser des élections locales en dans la République autonome ukrainienne de Crimée le 13 septembre 2020; affirme que l’élection du gouverneur de Sébastopol est illégale et contraire au droit international, tout comme l’était l’élection des représentants du prétendu Conseil d’État de la «République de Crimée», de la prétendue Assemblée législative de la ville de Simferopol et du prétendu Conseil rural de Rozdolne; demande à l’Union d’infliger des sanctions à ceux qui ont organisé et mené les élections; déplore les actions de la Russie qui a enrôlé de jeunes hommes en Crimée occupée, dont 85 % ont été envoyés en Fédération de Russie, dans les forces armées russes; demande à la Russie de cesser d’enrôler des individus en Crimée et de respecter pleinement ses obligations au titre des conventions de Genève;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Justice, liberté , sécurité et sécurité lutte contre la corruption

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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60. invite le SEAE et la Commission à concrétiser et mettre en œuvre promptement un mécanisme européen visant à sanctionner les violations des régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme , ( une sorte de loi Magnitsky européenne fondée sur l’article 215 du traité FUE, ), qui permettrait l’application de sanctions contre les personnes et les entreprises impliquées dans de graves violations des droits de l’homme et , en accordant une attention particulière à la situation des territoires ukrainiens temporairement occupés en Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk, ainsi que de sanctions contre les personnes responsables d’autres crimes, notamment la corruption , et ; invite l’Ukraine à suivre cet exemple et à adopter une version ukrainienne de cette loi;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Paysage médiatique

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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71 bis. regrette que le climat politique se soit dégradé dans le pays et que les intimidations, les discours haineux et les pressions politiques soient largement utilisés à des fins politiques; prie instamment les autorités de condamner fermement et d’interdire les activités des groupes et des sites internet extrémistes et incitant à la haine, tels que le site Myrotvorets, qui provoquent des tensions au sein de la société et utilisent de manière abusive les données de centaines de personnes, y compris des journalistes, des responsables politiques et des personnes appartenant à des groupes minoritaires;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Égalité entre les hommes et les femmes et droits des personnes LGBTI

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Coopération commerciale et économique, santé publique, travail et affaires sociales, mobilité des travailleurs

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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91. exhorte l’Ukraine à lutter contre le clientélisme et la corruption encore omniprésents dans le secteur de la santé, notamment au sein du ministère de la santé, ainsi qu’à enquêter efficacement sur toute activité de corruption, en particulier sur les tentatives d’acquérir des équipements médicaux et des vaccins contre la COVID-19 associés à des coûts démesurément élevés en période de pandémie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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91 bis. prend acte du bon travail effectué par le service national de santé ukrainien en ce qui concerne la mise en place d’un système transparent de financement pour les traitements spécifiques fournis aux patients; invite le ministère de la santé à soutenir le travail du service national de santé ukrainien;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Contacts interpersonnels et gestion des frontières

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et l’illégalité, au regard du droit coutumier international, de l’ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– vu la résolution 2131 (XX) de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 1965 intitulée «Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté»,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A. considérant que l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet est la pierre angulaire des relations avec l’Ukraine fondée sur l’association politique et l’intégration économique et constitue la feuille de route des réformes néolibérales dont la mise en œuvre intégrale devrait être considérée comme permettant un rapprochement continu avec l’Union, menant à une intégration graduelle à son marché intérieur et à l’exploitation de la totalité du potentiel et des avantages de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet la privatisation continue des terres et des ressources naturelles ukrainiennes par le capital financier occidental, menant à une intégration graduelle au marché intérieur de l’Union ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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D bis. considérant que l’ingérence occidentale et le coup d’État organisé par les États-Unis en 2014 ont conduit à l’arrivée au pouvoir des fascistes en Ukraine et au début de la guerre contre un mouvement sécessionniste dans l’est du pays, ce qui a largement contribué à la crise financière en Ukraine;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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O bis. considérant qu’en juin 2020, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un programme de prêt en faveur de l’Ukraine d’un montant de 5 milliards de dollars sur une période de 18 mois; que, dans le cadre de cet accord, le gouvernement ukrainien s’est engagé à lever le moratoire de 19 ans sur la vente de terres agricoles appartenant à l’État;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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R bis. considérant que la Banque mondiale a fixé des conditions relatives à l’autorisation de la vente de terres agricoles publiques dans le cadre du prêt de 350 millions de dollars à l’appui de la politique de développement (plan d’aide lié à la COVID-19) octroyé à l’Ukraine, qui a été approuvé à la fin du mois de juin 2020;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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S bis. considérant qu’avant la pandémie de COVID-19, l’Ukraine souffrait déjà d’un long déclin économique qui peut être relié à une série de prêts importants du Fonds monétaire international (FMI) remontant à 2005 et subordonnés à la libéralisation du marché et à une réduction des dépenses gouvernementales, ainsi qu’au début de la rupture des liens économiques avec la Russie suite à la «révolution orange» de 2004; que la dette envers le FMI et la guerre contre les sécessionnistes dans l’est du pays à la suite du coup d’État de 2014 soutenu par les États-Unis ont contribué à la crise économique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Y. considérant que, le 17 juillet 2014, le vol MH17 de la Malaysia Airlines entre Amsterdam et Kuala Lumpur a été abattu au-dessus de l’oblast de Donetsk dans le cadre des actions de la Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale de l’Ukraine, entraînant la mort des 298 passagers et de l’équipage à bord; que l’équipe commune d’enquête dirigée par les Pays-Bas a confirmé que le vol MH17 a été abattu par un système de missile sol- air Bouk provenant de la 53e brigade anti-aérienne des armées de terre de Russie basée à Koursk le procès concernant la destruction en plein ciel du vol MH17 est toujours en cours ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AD bis. considérant que l’Ukraine est confrontée à un grave problème d’extrémisme et de violence d’extrême droite; que l’absence d’action sérieuse à l’encontre des groupes néofascistes et néonazis et la coopération ouverte d’institutions publiques avec des groupes d’extrême droite tels que la milice nationale affiliée au régiment Azov, le mouvement C14, le Secteur droit et Karpatska Sich a permis à l’extrême droite de commettre des actes de violence contre les voix critiques de la société civile, les militants politiques et la communauté rom, ainsi que contre les manifestations antifascistes, les réunions du conseil municipal, les expositions d’art, les événements LGBTQI et les militants pour l’écologie et les droits des femmes; que les institutions publiques se sont gardées de lutter contre les groupes violents et de mettre fin à leur impunité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. salue les prend acte des dispositifs d’aide sans précédent, notamment l’assistance macrofinancière, déployés par l’Union en faveur de l’Ukraine, dans le cadre de l’équipe d’Europe, pour aider les pays partenaires à faire face à l’urgence liée à pandémie de COVID-19; relève déplore qu’il s’ agit agisse là d’un témoignage essentiel de la solidarité exemple frappant d’instrumentalisation de l’ Union aide en cette période de crise inédite; demande relève que la demande qui est faite aux autorités ukrainiennes de créer un climat propice aux investissements et de rapidement mettre en œuvre les conditions convenues pour le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union fxée dans le protocole d’accord démontre cette instrumentalisation, qui vise à promouvoir les intérêts du capital financier mondialisé ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. déplore que la Banque mondiale instrumentalise la pandémie pour forcer un pays dans une situation dramatique à vendre ses terres publiques en échange du prêt de 350 millions de dollars à l’appui de la politique de développement octroyé en juin 2020 dans le cadre du plan d’aide lié à la COVID-19; estime que l’instrumentalisation de la pandémie par les institutions financières occidentales pour promouvoir les intérêts de l’agro- industrie occidentale est immorale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24. rappelle son indéfectible soutien et son engagement en faveur prend acte du soutien de l’Union à l’égard de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, ainsi que son adhésion aux sanctions coordonnées au niveau international contre le gouvernement russe et ses agents qui compromettent la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, et ce aussi longtemps que toutes les conditions pour une levée des sanctions ne seront pas réunies, notamment la pleine application des accords de Minsk et la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues mais déplore le régime illégal de sanctions unilatérales à l’encontre du gouvernement russe; demande la levée des sanctions, étant donné qu’elles constituent une violation directe de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, de la résolution 2131 (XX) des Nations unies et du droit international coutumier, qui interdit l’ingérence dans les affaires d’un autre pays ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 bis. souligne que tout accord avec la Fédération de Russie doit respecter la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk et l’accomplissement des résolutions des Nations unies sur le statut de la Crimée et le respect de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 ter. souligne l’importance de soutenir les acteurs et les organisations de la société civile, et notamment le mouvement pour les droits des femmes, le mouvement écologiste, le mouvement LGBTI et les défenseurs des droits de l’homme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26. se félicite de la reprise des pourparlers de paix dans le cadre du format Normandie à quatre pays, le 9 décembre 2019 à Paris, après un blocage de trois ans; exhorte toutes les parties à adhérer à l’accord de cessez-le-feu; souligne qu’il est important d’identifier les autres domaines de désengagement, de procéder au déminage et d’ouvrir des postes de contrôle sur la ligne de contact, et demande à la Russie d’exercer son influence sur les groupes armés qu’elle soutient pour qu’ils respectent et mettent intégralement en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Minsk et des récentes réunions du format Normandie à quatre pays et du groupe de contact trilatéral; répète que, conformément aux accords de Minsk et à la «formule Steinmeier», les élections locales dans les zones occupées de l’est de l’Ukraine doivent être menées conformément à la législation ukrainienne et sous la supervision de l’OSCE; souligne que les conditions de l’organisation d’élections libres et justes dans les régions de Donetsk et de Lougansk n’étaient en l’occurrence pas réunies; se félicite le Donbass doit se voir octroyer un statut spécial au moment où les élections locales ont lieu, lesquelles doivent être menées conformément à la législation ukrainienne et sous la supervision de l’OSCE; prend acte du rejet du plan visant à associer les séparatistes soutenus par la Russie aux négociations du groupe de contact trilatéral; regrette les prend acte des remarques formulées par des membres de haut rang de la délégation ukrainienne du groupe de contact trilatéral niant l’engagement militaire russe dans le conflit au Donbass;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. condamne sévèrement les actions de déstabilisation mises en œuvre par la Russie et son engagement militaire en Ukraine; s’inquiète du déploiement opéré actuellement par la Russie d’infrastructures et d’installations militaires, dans la péninsule de Crimée, comprenant plus de 30 000 soldats, des nouveaux systèmes de missiles sol-air et sol-sol, des sous-marins nucléaires et des bombardiers stratégiques; condamne les actions illégales de la Russie visant à prendre le contrôle du détroit de Kertch et qui constituent une violation du droit maritime international et des engagements internationaux de la Russie, notamment la construction, sans le consentement de l’Ukraine, du pont et de la ligne ferroviaire sur le détroit de Kertch, la pose de câbles sous-marins et la fermeture et la militarisation de la mer d’Azov, qui entravent gravement les activités économiques de l’Ukraine; invite la Fédération de Russie à garantir aux organisations internationales non gouvernementales et aux organisations humanitaires internationales le libre passage en provenance et à destination de la mer d’Azov, conformément au droit international, ainsi que l’accès aux territoires ukrainiens occupés du Donbass et de la Crimée annexée; demande la demande la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens et des prisonniers de guerre en Russie, en Crimée et dans les parties du Donbass qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement ukrainien; se déclare toutefois préoccupé par la libération de citoyens russes soupçonnés d’être impliqués dans la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines;

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29. presse l’Ukraine de respecter ses engagements en ce qui concerne la réforme des contrôles à l’exportation exercés par l’État, conformément aux exigences et normes de l’Union européenne , et la mise en œuvre d’une politique de sanctions cohérente et systématique; demande au ; invite le SEAE et à la Commission de renforcer la supervision de la mise en œuvre des sanctions européennes, et notamment de mieux superviser les activités des autorités des États membres chargées de mettre en œuvre les règles communes de l’Union à réexaminer toutes les sanctions de l’Union, étant donné que celles-ci sont toujours unilatérales et par conséquent illégales au regard du droit international ;

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34. soutient pleinement tous les efforts déployés en vue d’obtenir justice pour les 298 victimes du crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines causé par un missile sol-air russe ainsi qu’à ainsi que leurs proches, y compris les poursuites pénales bénéficiant d’un soutien international à l’encontre de quatre accusés engagées en vertu du droit néerlandais et la procédure menée contre la Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme; félicite l’Ukraine pour sa collaboration soutenue au sein de l’équipe commune d’enquête en vue d’établir la vérité, d’identifier les auteurs et de les traduire en justice; condamne le retrait unilatéral de la Russie des consultations tripartites avec l’Australie et les Pays-Bas destinées à faire la lumière sur ce drame; demande à la Russie de participer pleinement aux efforts en cours en vue d’établir la responsabilité des individus ou entités impliqués dans la destruction en plein ciel du vol MH17, en reprenant notamment le dialogue avec l’Australie et les Pays-Bas afin de faire la lumière sur cette affaire, en coopérant à la requête interétatique déposée par les Pays-Bas contre la Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire en question, et en accédant à la demande d’extradition de Volodimir Tsemakh vers les Pays-Bas; demande à la Russie de ne plus encourager les activités de désinformation concernant le condamne le rôle joué dans cette affaire par le site Bellingcat, financé par la Fondation nationale pour la démocratie, et sa diffusion inconsidérée de révélations fournies par le service secret ukrainien (SBU), qui ont mis en cause la Russie avant le début de l’enquête officielle; observe qu’Eliot Higgins et d’autres membres de l’équipe de Bellingcat ont pris l’habitude de ridiculiser et de salir publiquement les avocats de la défense et les enquêteurs impliqués dans l’affaire; condamne la diffusion par Bellingcat de déclarations et d’attaques non étayées dans les médias publics, lesquelles visent les personnes impliquées dans le procès qui ont mis en doute le discours de Bellingcat et du SBU selon lequel c’est un missile Buk russe, et non un avion de chasse ukrainien, qui a abattu l’appareil du vol MH17;

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52. condamne fermement les violations constantes et à grande échelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de religion ou de conviction et d’association, ainsi que le droit de réunion pacifique, perpétrées par les forces occupantes russes sur le territoire temporairement occupé de la Crimée et par les «forces séparatistes» dans les zones du Donbass non contrôlées par le gouvernement, y compris la conscription forcée, la déportation, la passeportisation, les restrictions du droit à l’accès à l’enseignement, les détentions arbitraires, la torture et les conditions de détention difficiles, ainsi que d’autres mesures restrictives telles que la fermeture unilatérale des postes-frontières et l’interdiction d’accès qui frappe les Nations unies et les missions humanitaires, qui sont particulièrement préoccupantes en période de pandémie exprime sa vive préoccupation concernant l’augmentation des rapports relatifs aux violences de l’extrême droite, à l’ultranationalisme, aux pogroms néonazis perpétrés contre les Roms, aux attaques généralisées contre les féministes et les groupes LGBT, à l’interdiction de certains livres et à la glorification des collaborateurs nazis appuyée par l’État; demande instamment au gouvernement et au Parlement ukrainiens de réagir rapidement à ces récents cas de violence et d’intimidation au moyen d’une condamnation publique sans équivoque; invite instamment les autorités ukrainiennes à mener des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes pour faire en sorte que les responsables rendent des comptes; exhorte le gouvernement ukrainien à prendre des mesures efficaces pour prévenir et empêcher les actions encourageant la haine et la discrimination ;

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54. est en outre extrêmement préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire dans les territoires la partie de l’ est qui ne sont actuellement pas contrôlés Ukraine contrôlée par le gouvernement ukrainien , en particulier à la lumière de l’urgence actuelle liée à la COVID-19; exhorte les autorités locales de fait regrette qu’à la suite du rejet, par le gouvernement ukrainien, de l’offre de la Russie concernant le vaccin Spoutnik, les Ukrainiens n’aient désormais qu’un accès limité aux vaccins, alors que leur déploiement débute en Crimée et dans la région du Donbass; exhorte le gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les besoins fondamentaux de la population, y compris l’accès à des établissements de santé et à des traitements de qualité, soient satisfaits et, à cette fin, à coopérer pleinement avec le gouvernement ukrainien légitime ;

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57. déplore qu’environ 1,5 million de personnes aient été déplacées en Ukraine, ce qui en fait le neuvième pays au monde en la matière; relève que la responsabilité en incombe avant tout à la Fédération de Russie et aux territoires qui lui sont inféodés; invite les autorités ukrainiennes à déployer des efforts supplémentaires pour alléger les souffrances des personnes touchées par le conflit et mettre en place des mesures de protection des droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI); demande à l’Ukraine d’accorder la totalité des droits civils et politiques aux PDI et de respecter les normes internationales relatives à leur traitement; souligne l’importance de protéger et de garantir les droits des citoyens ukrainiens dans les territoires temporairement occupés, notamment en simplifiant les procédures pour l’obtention de pensions et de certificats de naissance pour les enfants afin d’éliminer le risque de faire d’eux des apatrides et des personnes vulnérables;

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59. relève que le plan d’action quinquennal pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’Ukraine en matière de droits de l’homme expire en 2020; demande un examen approfondi de ses principales réalisations avant de fixer des objectifs relatifs à un plan d’action de suivi; accorde une attention particulière au soutien apporté par le gouvernement ukrainien au peuple tatar de Crimée; exprime sa préoccupation concernant l’absence de fonds liés au programme de réinstallation et de réadaptation des Tatars de Crimée et des personnes d’autres nationalités expulsées du territoire ukrainien dans le projet de budget pour 2021 soumis à la Verkhovna Rada en septembre 2020; invite l’Ukraine à adopter les lois relatives aux peuples autochtones d’Ukraine, au statut du peuple autochtone des Tatars de Crimée et à la modification de sa constitution pour reconnaître l’autonomie nationale et territoriale du peuple tatar sur son sol, en particulier en Crimée, qui résulte du droit inaliénable du peuple autochtone des Tatars de Crimée à disposer de lui-même; insiste pour que les autorités ukrainiennes remédient aux problèmes rencontrés par l’unique chaîne de télévision en langue tatare de Crimée, ATR, et proposent un mécanisme stable de financement et d’assistance technique afin de permettre à la chaîne de continuer à diffuser ses émissions sur le territoire de Crimée occupé par la Russie en Crimée ; salue l’initiative de l’Ukraine visant à élaborer une stratégie en faveur du développement et de la vulgarisation de la langue tatare de Crimée pour la période s’étendant jusqu’à 2032;

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60. invite le SEAE et la Commission à concrétiser et mettre en œuvre promptement un mécanisme européen visant à sanctionner les violations des droits de l’homme, une sorte de loi Magnitsky européenne fondée sur l’article 215 du traité FUE, qui permettrait l’application de sanctions contre les personnes et les entreprises impliquées dans de graves violations l’Union à cesser de faire usage des droits régimes de l’homme et responsables d’autres crimes, notamment la corruption, et invite l’Ukraine à suivre cet exemple et à adopter une version ukrainienne de cette loi sanctions unilatéraux qui enfreignent le droit international ;

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63 bis. condamne dans les termes les plus vifs l’interdiction du parti communiste ukrainien et réclame qu’elle soit levée immédiatement; exprime sa profonde inquiétude face à cette atteinte à la liberté d’expression et au droit d’existence d’un parti politique démocratique en Ukraine, et demande aux institutions européennes ainsi qu’aux autres organes démocratiques européens et internationaux de prendre une position ferme à cet égard et de condamner énergiquement cette atteinte grave à la démocratie en Ukraine;

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65. encourage déplore les travaux d’ingérence politique menés par les fondations politiques européennes pour , qui prétendent favoriser l’émergence de la prochaine génération de dirigeants politiques en Ukraine;

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83. regrette, par ailleurs, l’accroissement du nombre d’entreprises d’État et presse l’Ukraine de poursuivre la privatisation de celles-ci afin de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de son économie et d’éviter l’oligarchisation; souligne que l’Ukraine doit renouveler son engagement dans la lutte contre l’influence des intérêts particuliers et des oligarques , faute de quoi le bilan des réformes engagées jusqu’à présent et, par conséquent, les mesures de soutien à l’Ukraine dans leur ensemble pourraient être fortement compromis;

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89. salue l’adhésion de l’Ukraine au comité de sécurité sanitaire de l’Union européenne et au système d’alerte précoce et de réaction en vue de participer à une coordination paneuropéenne des mesures à prendre en matière de santé publique face à la COVID-19; demande instamment à la Commission, aux États membres et à l’Ukraine d’intensifier la coopération en matière de résilience des services de santé publique ainsi que de partager leurs bonnes pratiques et de travailler avec la société civile à la mise en place de stratégies de prévention épidémique axées sur les groupes les plus vulnérables; prie instamment la Commission d’aider le gouvernement ukrainien à accéder aux vaccins contre la COVID-19;

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94. salue déplore l’adoption, en mars 2020, de la loi sur la vente des terres agricoles, qui devrait contribuer au déploiement de l’immense potentiel de l’Ukraine dans le secteur agricole, ainsi que l’adoption, en mai 2020, de la loi sur l’amélioration de certains instruments de régulation des activités bancaires, qui renforce le système bancaire et empêche la rétrocession de la PrivatBank à ses anciens propriétaires garantira la poursuite de la privatisation et de la monopolisation des terres ukrainiennes et du secteur agricole ukrainien aux mains de banques foncières telles que HCH Capital, qui ont déjà amassé une fortune foncière de 700 000 hectares en Russie et en Ukraine ;

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96. invite l’Ukraine à se conformer aux futures décisions de l’instance d’arbitrage en ce qui concerne la Commission à respecter les efforts déployés par l’Ukraine pour préserver ses forêts nationales et maintenir le moratoire sur les exportations de bois non transformé, tout en imposant une obligation de vigilance raisonnable sur l’ensemble de la chaîne de valeur des produits de la foresterie et en améliorant la gouvernance dans le secteur forestier;

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110. demande à la Commission d’examiner la conformité de l’Ukraine avec l’acquis de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie, en vue de renforcer l’intégration des marchés énergétiques; soutient pleinement l’intégration de l’Ukraine au réseau électrique continental de l’Europe (REGRT-E ); exhorte l’Ukraine à améliorer la coordination des politiques et des actions des institutions internationales (par exemple, la Commission, la BERD, la BEI, la Banque mondiale, la KfW, le REGRT-E et la Communauté de l’énergie) et les institutions ukrainiennes soutenant le secteur de l’énergie en Ukraine; );

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127. relève que des progrès ont également été accomplis dans l’alignement des procédures douanières et frontalières ukrainiennes sur celles de l’Union, ainsi que dans les réformes institutionnelles en cours concernant les administrations fiscale et douanière; salue la loi sur l’entité juridique unique pour les services de douane de l’État, ainsi que les lois relatives aux opérateurs économiques agréés et à l’introduction du système national de transit électronique, adoptées à l’automne 2019; se félicite également de l’adoption, en juillet 2019, d’une «stratégie pour la gestion intégrée des frontières jusqu’en 2025», puis du plan d’action 2020-2022; regrette toutefois le retard pris par le projet, financé par l’Union, de modernisation de six postes - - frontières à la frontière avec l’Union et déplore les très longs temps d’attente encore constatés à ces frontières; exhorte en outre les autorités ukrainiennes à adopter l’ensemble des mesures et règlements manquants nécessaires pour rendre les opérateurs économiques agréés et le système de transit électronique pleinement fonctionnels ainsi que pour garantir que la nouvelle direction des services douaniers de l’État soit rapidement nommée parmi des candidats compétents, à l’issue d’une procédure de sélection publique, transparente et impartiale; invite instamment les autorités ukrainiennes à pénaliser la contrebande de tous types de biens , en tant qu’élément crucial de la gestion intégrée des frontières ;

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128. demande à l’Union ainsi qu’aux autorités ukrainiennes et moldaves d’accélérer la neutralisation du commerce illégal et le démantèlement des filières de contrebande en Transnistrie, territoire qui a jusqu’à présent joué le rôle de refuge et de port d’attache pour les trafiquants et été exploité par les criminels et les oligarques , sert à renforcer l’influence de la Russie et reste l’un des principaux facteurs de prolongation du conflit ;

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En 2013, c’était bien une forme de fanatisme qui s’empara de la Commission. Elle alla contre toutes les évidences historiques, culturelles et politiques et voulut que l’Ukraine signe sans attendre un accord d’association qui avait pour principal objectif d’éloigner Kiev de la Russie. C’était ignorer l’importance des liens entre une partie de la population ukrainienne et la Russie, et particulièrement en Crimée et dans le Donbass.

Depuis 2013, l’Union européenne a dilapidé sans compter l’argent des Européens pour des objectifs idéologiques sans rapport avec la réalité du pays. Comme l’a démontré notre collègue Mike Wallace en commission, derrière la générosité de la Commission se cache en fait une réalité plus sordide. La privatisation des terres agricoles, la privatisation des forêts et la libéralisation sans prudence de l’économie ukrainienne, voilà les contreparties que le mondialisme impose au peuple ukrainien.

La conclusion sera amère pour ce peuple. L’Ukraine devait être un trait d’union entre l’Europe occidentale et la Russie. Au lieu de cela, ce pays est sous perfusion d’argent public européen, dont nous savons bien qu’il est utilisé sans contrôle sérieux. Encore plusieurs centaines de millions d’euros de prêts ont été déboursés, sans aucune contrepartie, pour le COVID-19.

Depuis 2013, l’Union européenne n’a pas enrichi le pays. Elle a augmenté la rente des oligarques. Après avoir vanté les mérites du président Zelensky, nous constatons qu’il vient de fermer subitement trois chaînes de télévision privées pour mieux asseoir son pouvoir. Notre association avec l’Ukraine est coûteuse, infructueuse pour les Ukrainiens comme pour nos peuples, et génératrice de tensions avec la Russie. Voilà le bilan de la folie de Bruxelles depuis 2013.