Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
Amendement n°15
📝 Amendement
19. se félicite du bon déroulement, le 25 octobre 2020, du premier tour des élections locales, organisé de façon libre et équitable, avec un taux de participation supérieur à 36 %, mais qui s’est accompagné d’une consultation publique parallèle, qui, selon l’OSCE/BIDDH, a créé un avantage politique indu et brouillé les limites entre État et parti; demande aux autorités nationales de respecter l’autonomie locale et de soutenir les capacités administratives des municipalités et des villes;
recommande de considérer les entités publiques territoriales comme des personnes morales, conformément à la pratique établie dans l’Union européenne et reconnue par la charte européenne de l’autonomie locale;
salue les modifications apportées au code budgétaire qui garantissent qu’une part de 60 % des impôts sur le revenu constitue une contribution nécessaire à des finances publiques locales saines; met en garde contre la mise en place de structures parallèles au niveau local qui pourraient donner lieu à des conflits de compétences, mais suggère d’attribuer aux fonctionnaires une double autorité, au niveau local et au plus petit échelon national;
prend acte de la résolution de la Verkhovna Rada du 17 juillet 2020 sur la formation et la liquidation des districts, aux termes de laquelle les accords relatifs à la consolidation des districts seront en principe également applicables aux territoires de la Crimée et aux oblasts de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas administrés par le gouvernement ukrainien;