C ter. considérant que des députés auraient été payés pour promouvoir la propagande russe;

34 ter. exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux campagnes de désinformation et à l’ingérence étrangère à grande échelle qui ciblent l’Union, en particulier de la part de la Russie; souligne la nécessité de renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement; demande une formation obligatoire et régulière en matière de sécurité et d’intégrité pour les députés et les membres du personnel, une habilitation de sécurité adéquate et un renforcement des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel, en particulier ceux qui assistent aux réunions à huis clos; demande un contrôle plus strict de l’organisation d’événements, de l’invitation de personnes externes au Parlement et de l’accès aux plateformes de communication du Parlement; demande qu’une enquête soit menée d’urgence sur les allégations d’influence russe au Parlement.

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Monsieur le Président, chers collègues, nous devons sans cesse nous interroger sur nous-mêmes et je dois dire que nous serons tous jugés sur notre capacité collective à prendre des décisions rapides, concrètes et efficaces. En ce sens, le travail accompli ici est particulièrement précieux. Nos processus de décision trouvent leurs limites à 27. Nous éprouvons ces limites tous les jours dans notre fonctionnement. Et si l’Union européenne devait s’élargir, elle devra aussi se réformer, pour inventer un nouveau fonctionnement adapté. Et la fin de l’unanimité, mes chers collègues, sera le symbole d’une Union intégrée sachant faire émerger l’intérêt collectif pour le bénéfice du continent et des citoyens européens. Ce sera une Union qui, après avoir consacré beaucoup d’énergie à s’occuper d’elle même, saura faire bloc pour affronter, unie, les défis du monde.

C'est un outil qui sera gagnant pour l'émetteur de dette et gagnant pour l'investisseur. L'institution ou l'entreprise qui émettra de la dette pour investir pourra choisir ce nouveau standard, sa dette sera plus attractive et les conditions de mise sur le marché seront meilleures parce que la demande en produits verts est en augmentation constante. De son côté, l'investisseur aura l'assurance que ces fonds seront mis à profit pour financer des équipements ou des projets compatibles avec le pacte vert et la taxonomie européenne.

Attractivité pour les émetteurs, transparence pour les investisseurs, c'est l'équilibre que nous avons défendu. Nous avons défendu un standard ambitieux, volontaire, qui pourra faire école au niveau mondial et être utilisé, y compris par des émetteurs d'obligations extra-européens. Et nous voulons ainsi limiter au maximum le

Ce rapport permettra des vérifications plus strictes sur les déclarations et sur les conflits d’intérêts, sur les relations avec les représentants d’intérêts privés, mais aussi une plus grande transparence sur le patrimoine des députés. L’Europe nous regarde et nous devons démontrer mercredi, au moment du vote dans cet hémicycle, notre capacité à tirer les conséquences de ces événements désastreux pour l’image de notre Parlement et pour l’image de l’Union européenne.

Au-delà de cela, mon groupe appelle plus que jamais à la création d’une Haute Autorité d’éthique européenne indépendante, commune à l’ensemble des institutions de l’Union européenne, qui nous aidera à établir et à mettre en œuvre des standards harmonisés pour toutes les questions d’éthique et de déontologie. C’est plus que jamais nécessaire et mon groupe y veillera.

L’utilisation de sociétés-écrans à des fins d’évasion fiscale est un véritable défi pour l’Europe qui nous a été révélé ces dernières années par les Pandora Papers. Ces sociétés font perdre chaque année à l’Union européenne des milliards d’euros de recettes fiscales et sapent la confiance des citoyens. Il est donc urgent que l’Union européenne adopte des règles communes en la matière.

Fin 2021, comme cela a été rappelé, la Commission a présenté une directive pertinente et ambitieuse. Notre Parlement s’est massivement prononcé en faveur de cette directive en janvier et, depuis un an et demi, un travail technique important a été mené au sein du Conseil. Toutes les conditions sont réunies pour avancer.

Nous appelons maintenant le Conseil à discuter de ce texte au niveau politique et à trouver un accord pour adopter ce texte à l’unanimité. Nous ne pouvons pas continuer à nous exposer collectivement à des scandales fiscaux comme ceux que nous avons connus, qui ont sapé la confiance des citoyens européens. Notre engagement en ce sens sera constant. C’est une question d’équité et de justice.

Nous voulons des membres indépendants, et vous nous proposez des représentants de chaque institution. Nous voulons des pouvoirs d’enquête, de vérification, de recommandation publique et de sanction: vous les refusez. Il ne s’agit pas forcément d’harmoniser les règles entre les différentes institutions. Nos fonctionnements sont différents et nous avons affaire à des personnes différentes. Il s’agit de confier leur application à une autorité extérieure, qui serait compétente pour les élus, bien sûr, mais aussi pour les hauts fonctionnaires. Nous avons vu dans l’actualité que certaines situations peuvent aussi concerner les hauts fonctionnaires de nos institutions.

Comme vous l’avez dit très justement, les citoyens de l’Union nous jugeront collectivement. Ils ne jugeront pas le Parlement, la Commission et le Conseil séparément, mais bien l’Union européenne dans son ensemble, et nous devons répondre à cette attente. Notre Parlement a franchi le pas en acceptant d’externaliser le contrôle de ses propres procédures. C’est un cap difficile pour tout législateur. Nous l’avons fait en France, nous l’avons fait ici, et nous devons aller plus loin pour rétablir la confiance des citoyens envers les institutions européennes.

Alors, chaque année, j’ai deux regrets, toujours les mêmes. Le premier, c’est que notre débat ait lieu 18 mois après la clôture de l’exercice concerné, en l’occurrence l’exercice 2021. Je pense que nous pourrions tous collectivement tenter d’aller plus rapidement pour coller davantage à l’actualité. Et je regrette aussi, c’est mon deuxième regret, que l’essentiel de notre énergie lors de cette plénière soit consacré à l’examen d’amendements qui n’ont précisément rien à voir avec l’exercice 2021, mais qui sont des amendements qui ont pour objectif de tenter de modifier nos règles de fonctionnement dans une procédure qui ne s’y prête pas.

Néanmoins, pour ce qui est de la décharge de notre Parlement, pour l’exercice 2021, nous avons mis un triste focus sur les questions d’éthique et de transparence à la lumière du Qatargate et des dérives qui ont pu se produire au sein même de notre Parlement, ce que, évidemment, nous regrettons et condamnons avec la plus grande fermeté. Nous nous félicitons d’avoir su réagir avec détermination, avec force, avec rapidité, tout en étant conscients qu’aucune procédure, aucun formulaire nouveau n’empêchera un corrompu de l’être.

Les propositions de notre Présidente Metsola, adoptées en Conférence des présidents et au sein de notre Bureau, sont actuellement à l’ordre du jour des différentes commissions et comités chargés de leur mise en œuvre. Certaines mesures sont d’ailleurs déjà instaurées, par exemple la période de carence de six mois pour les anciens membres, ainsi que la révision des conditions d’accès des anciens membres et des représentants d’intérêts au Parlement européen. Nous devons aller plus loin.

Les représentants d’intérêts doivent impérativement, nous le rappelons, être soumis aux mêmes règles et aux mêmes exigences de transparence, quelles qu’elles soient, tous ceux qui, d’une certaine manière, souhaitent exercer une influence sur nos débats, influence qui est légitime, à condition que nous sachions collectivement à qui nous avons à faire. Et les organisations non gouvernementales sont concernées au même titre que les autres entités, les entreprises privées notamment.

Enfin, mes chers collègues, nous appelons une fois encore la Commission à nous soumettre le plus rapidement possible une proposition ambitieuse et à la hauteur des enjeux pour la création d’un organe d’éthique européen institutionnel indépendant. Vous savez que notre Parlement a adopté cette position il y a maintenant 18 mois. L’actualité le rend plus urgent encore et nous souhaitons vivement que cet organe puisse être établi et opérationnel d’ici à la fin de notre mandature.

Il s’agit bien sûr d’un défi technique de taille, mais il s’agit surtout d’un défi politique, avec de nombreuses questions qui restent à résoudre. L’euro numérique doit être un succès, un nouvel outil de confiance, que les citoyens européens pourront s’approprier: complémentaire de l’argent liquide, auquel ils demeurent profondément attachés, facile d’utilisation, sécurisé, préservant les données personnelles tout en apportant sa contribution à la lutte contre le blanchiment. Nous devrons aussi prendre en compte les possibles répercussions sur le système bancaire. Autant d’impératifs, parfois contradictoires, qu’il nous faudra concilier.

Nous attendons donc avec impatience la proposition de la Commission pour commencer notre travail et relever ces défis, afin de faciliter la vie quotidienne des citoyens européens.

Nous avons fait une proposition ici au Parlement, une proposition audacieuse pour tout organe législatif, c’est-à-dire de déléguer le contrôle sur nous-mêmes à une autorité extérieure. Ce n’est facile pour aucun Parlement. Pourtant, nous avons franchi ce pas en votant une résolution ambitieuse et en le réaffirmant dans une résolution le mois dernier.

Nous appelons la Commission à prendre l’initiative de faire de même pour mettre en place une haute autorité d’éthique européenne, qui serait commune à plusieurs institutions européennes et qui nous permettrait de ne pas nous contrôler nous-mêmes, en quelque sorte, ce qui est parfois la source de bien des problèmes.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la confiance que nous accordent des citoyens européens a été gravement mise à mal par les récentes révélations de corruption au sein de notre Parlement.

Alors, bien sûr, aucune procédure ne pourra empêcher les quelques corrompus de l’être. Mais nous devons reconnaître que notre système a montré ses limites: il repose uniquement sur une approche d’autorégulation qui n’est pas suffisante. Nos institutions ont besoin d’une appréciation indépendante, plus efficace et plus juste, des conflits d’intérêts et des règles d’éthique.

Nous avons porté cette idée en France lors de la campagne européenne de 2019, la Commission européenne l’a reprise dans ses orientations politiques au début de son mandat, et notre Parlement s’est prononcé en faveur de cette idée dès septembre 2021. Toutes les conditions sont donc réunies pour avancer.

Alors, externaliser le contrôle de notre institution n’est pas une question à prendre à la légère. Tous les parlements du monde se la posent. Nous l’avons fait, en France: c’est un exemple dont nous pouvons nous inspirer, avec les bonnes pratiques et les améliorations possibles que révèlent quelques années de fonctionnement.

Il ne s’agit pas de bannir le lobbying, ni d’exhiber, ni de mettre en cause, ni d’entraver la liberté de mandat des députés, ni d’attenter à la séparation des pouvoirs, mais d’avoir une appréciation claire de ce qui est interdit, de ce qui est autorisé et de ce qui doit être déclaré. Il s’agit aussi surtout de diffuser une culture de l’intégrité, du contrôle et de la transparence.

L’enjeu pour nous est de taille: replacer nos institutions européennes au rang des institutions les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts et restaurer la confiance des citoyens. La balle est désormais dans le camp de la Commission, et la proposition votée par notre Parlement il y a dix-huit mois pourrait constituer une base utile pour la discussion.

– Madame la Présidente, les risques qui pèsent aujourd’hui sur les intérêts financiers de l’Union européenne sont immenses, d’ailleurs à la hauteur des sommes colossales qui sont engagées dans les plans de relance nationaux. Notre Union s’est engagée fortement ces dernières années dans la consolidation de son architecture antifraude avec la mise en place du Parquet européen. Le rapport que nous voterons demain illustre clairement cette dynamique positive.

Nous devons poursuivre nos efforts en donnant à cette architecture antifraude les moyens de fonctionner pleinement à l’aide de moyens humains, financiers et technologiques accrus pour l’OLAF et pour le Parquet européen, mais aussi en nous attaquant sous tous les angles possibles à la criminalité organisée et à la corruption à tous les niveaux. Le travail est engagé en ce sens avec le développement de règles et d’outils efficaces pour lutter contre le blanchiment et l’évasion fiscale. C’est ainsi que nous renforcerons la confiance dans l’Europe que nous souhaitons, car les intérêts financiers de l’Union, ce sont avant tout, ne l’oublions pas, les intérêts des contribuables et des citoyens européens.

Une réponse européenne forte était attendue, et avant d’inviter le monde entier à l’exemplarité nous devons évidemment nous en approcher nous-mêmes. Nous saluons donc, dans notre rapport et en général, la proposition de la Commission de directive «Unshell», qui permettra une action coordonnée et ambitieuse.

Dans le rapport qui sera voté demain, notre Parlement insiste pour que cet outil soit juridiquement et techniquement opérationnel, et nous appelons ensuite le Conseil à adopter rapidement la directive.

Nous sommes dans un domaine où l’inventivité et la rapidité des fraudeurs est infinie. Face à cette inventivité et à cette rapidité, nous devons agir, avec diligence et avec créativité. C’est ce que nous essayons de faire. C’est vrai que parfois notre action administrative n’avance pas au même rythme que la créativité de ceux qui cherchent à contourner les règles.

Nous sommes attendus : les citoyens européens nous attendent sur la lutte contre l’évasion fiscale, sur une concurrence loyale, entre les entreprises européennes d’abord, et aussi entre les entreprises européennes et mondiales ensuite. Ce sera l’objet de votre initiative SAFE, dont vous avez parlé et qui sera très importante. Et ce sera très important que, évidemment, tous ensemble, le Conseil, la Commission et le Parlement jouent tous leur rôle pour que nous soyons au rendez vous.

– Monsieur le Président, dans le pacte fondateur de l’Union européenne, les États membres ont décidé librement des domaines dans lesquels les compétences étaient transférées, quelles compétences ils partageaient et quelles compétences ils conservaient. En l’état des textes applicables, l’utilisation du droit de veto dans certains domaines est donc légitime, pour la préservation des intérêts vitaux, mais pas comme monnaie d’échange ou de prétexte. Je rappelle, comme dernier exemple, que la Hongrie avait d’abord signé l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales, avant de revenir sur sa parole et de bloquer le processus durant plusieurs mois, dans un dossier très important, pour obtenir une monnaie d’échange.

Le vote à l’unanimité ou à la majorité qualifiée n’est pas une mesure technique. Cela a été rappelé avant moi. C’est une décision qui est éminemment politique et qui révèle, au fond, l’idée que nous nous faisons de l’Union européenne. Le monde change, et nous devons changer pour être au diapason. Face aux défis du monde, notre Union doit parler d’une seule voix et agir ou réagir rapidement. Nous devons renoncer à l’unanimité, qui monte les États membres les uns contre les autres, alors que nous devons faire front.

Pour cela, nous devons organiser une transition. À terme, j’espère, comme nous tous, que nous pourrons fournir 100 % des besoins en énergie des Européens avec les énergies renouvelables. Ce sera l’idéal, mais ce n’est pas possible tout de suite. Nous devons donc, par obligation, si ce n’est par choix, permettre de nouveaux investissements dans le gaz et le nucléaire dans certaines conditions strictes, en particulier de transparence pour les investisseurs, et pour un temps limité, ce qui est la définition d’une transition, pour que les États membres qui, comme cela a été dit, sont maîtres de leur mix énergétique puissent organiser leur transition à partir de points de départ que nous savons très différents.

Madame la Commissaire, vous l’avez dit: ces émissions, personne ne dit qu’elles sont vertes, mais elles sont temporairement indispensables à la transition. Et c’est l’occasion ici de tordre le cou à des idées fausses qui commencent à prospérer: la taxonomie, par exemple, n’oblige personne à investir dans un secteur ou dans un pays, vous l’avez rappelé. Et en particulier, il est faux de dire qu’elle favorisera les investissements en Russie. Croyez-moi, il y aura beaucoup de raisons de ne pas investir en Russie, à commencer par l’embargo. Le ministre ukrainien de l’énergie vient d’ailleurs d’apporter son soutien à cet acte délégué en disant à quel point il sera important pour la reconstruction future de son pays, le plus tôt possible.

Nous devons, je crois, utiliser tous les outils pour nous passer en priorité du pétrole et du charbon, puis progressivement du gaz, puis progressivement, peut-être un jour, du nucléaire. Alors je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter cette objection, à adopter l’acte délégué qui est le seul moyen de respecter le pacte vert et les accords de Paris à court terme.

Malheureusement, comme vous l’avez dit, un État membre a récemment, et au dernier moment, mis son veto à la mise en œuvre de cet accord, après en avoir pourtant accepté le principe et les modalités. Je sais que la présidence française s’emploie à résoudre cette difficulté parce que ce qui est en jeu, c’est le leadership européen dans le monde sur la lutte contre le blanchiment, la lutte contre l’évasion fiscale et contre la fraude fiscale.

Au-delà de cet accord indispensable, qui est attendu par nos concitoyens, cette péripétie met en lumière les limites de l’unanimité en matière fiscale. L’unanimité est prévue par les traités, évidemment, dans certains domaines. Lorsqu’elle se transforme, comme cela peut arriver, en caprice, en veto ou en chantage, au mépris parfois de la parole donnée, ce qui ne se fait pas entre amis, elle n’est pas acceptable. Alors nous devons y réfléchir et agir pour nous doter des outils pour éviter à l’avenir la paralysie des processus de décision, en particulier en matière fiscale, et la convention qui s’ouvre nous en fournit une opportunité unique.

L’Europe doit maintenant prendre ou conserver le leadership en mettant en œuvre rapidement cet accord et la proposition de directive de la Commission, laquelle est fidèle à l’accord de l’OCDE. La présidence française du Conseil est maintenant à l’œuvre pour obtenir cet accord à l’unanimité et avancer rapidement si possible. C’est la raison de ce débat d’aujourd’hui, dans la perspective de la réunion du Conseil Ecofin prévue demain, que vous avez mentionnée, Monsieur le Vice-Président.

Dans cette dernière ligne droite des négociations, nous appelons, comme notre collègue Aurore Lalucq, l’ensemble des États membres à faire preuve de cohérence et à se rallier au compromis du Conseil. Il y a une forte attente des citoyens européens pour une grande ambition en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Le Parlement européen – cela a été dit aussi – prendra toute sa part pour que l’Europe soit au rendez-vous et pour s’assurer que toutes les multinationales paient un impôt minimum dans chacun des pays où elles ont une activité. C’est une question de justice et d’équité fiscale.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la route a été longue, en effet, – cela a été rappelé avant moi – il a fallu plusieurs années avant d’arriver à ce résultat. Après des années de blocage, en particulier au Conseil, l’adoption de cette directive constitue une victoire majeure pour la transparence et la justice fiscale. C’est une première étape et nous devons nous en réjouir.

L’adoption de ce texte est un signal montrant que l’Europe agit, muscle son dispositif contre l’évasion et la fraude fiscales en rendant obligatoire pour les plus grandes multinationales du monde entier la publication des informations sur leur imposition pays par pays et donc sur leurs activités, pays par pays.

Cet accord est équilibré, il permettra à chacun d’avoir accès à des données qui sont comparables, tout en garantissant la compétitivité de nos entreprises pour qui cette disposition était une préoccupation, en particulier au niveau international, en protégeant les informations les plus sensibles pour éviter que leurs compétiteurs aient accès à des données qu’ils pourraient exploiter à leur détriment.

Alors, évidemment, ça nous démontre que ce dispositif doit maintenant être étendu au niveau mondial mais l’Union européenne donne le ton et je me réjouis ce soir que notre Parlement ait pris toute sa part pour faire avancer ce dossier.

J’entends certains dire que 15 %, c’est trop peu. Et pour tout dire, je suis également de cet avis. Mais je préfère un accord mondial à 15 % à pas d’accord mondial à 20 %. C’est évidemment une première étape, une première étape importante qui nous a permis de mettre tout le monde autour de la table.

L’attente des citoyens européens est forte en la matière. Nous appelons la Commission à présenter dès que possible sa proposition de directive sur la taxation minimale afin d’assurer la mise en œuvre très rapide de cet accord au sein de notre Union européenne.

Je voudrais enfin me réjouir que nous ayons pu, sur ce sujet compliqué, réunir l’unanimité de nos États membres. Cela a été dit avant moi. Ce n’était pas du tout évident il y a de cela quelques semaines ou quelques mois, mais aujourd’hui les 27 États membres ont signé cet accord. Cela nous permettra, Madame la Commissaire, de faciliter assurément sa mise en œuvre au sein de l’Union. Nous souhaitons que cela préfigure d’autres accords unanimes en matière fiscale au sein de l’Union européenne et je sais combien l’unanimité est un sujet sensible. Vous connaissez, Madame la Commissaire, notre position en la matière.

Dans un marché intérieur qui permet une mobilité, des bénéfices et des investissements, l’Union fiscale est la pièce manquante de ce puzzle. Les acteurs qui souhaitent éviter l’impôt jouent de nos différences et nous affaiblissent vis-à-vis de nos concurrents internationaux. Nous nous faisons concurrence, alors que nous devrions faire front. Cette compétition, au même titre que les pratiques d’évasion massive vers les paradis fiscaux, sapent la confiance des citoyens et ternissent la crédibilité de l’Europe.

Malheureusement, la volonté d’avancer se heurte à la difficulté de la règle de l’unanimité au Conseil, à laquelle nous devons mettre fin en matière fiscale, comme sans doute dans d’autres matières. Ce n’est pas une simple question de procédure; c’est au contraire le révélateur profond de notre conception de l’intégration européenne. Sommes-nous simplement la somme de 27 États, dont chacun pourrait à tout moment bloquer les avancées? Je ne crois pas. Nous sommes une communauté de destin, qui doit pouvoir exprimer des positions fortes et majoritaires, en particulier sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations des citoyens européens.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, ce rapport nous permet de mesurer les progrès, bien sûr, mais aussi les marges d’amélioration en matière de coopération fiscale entre les États membres, qui est aujourd’hui devenue, on peut le dire, une arme majeure dans la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment.

Évidemment, avant d’exiger l’exemplarité des pays tiers, ce que nous faisons, nous devons tenter de l’incarner nous-mêmes. Depuis 2011, avec la première directive DAC, le partage d’informations fiscales entre États membres a connu de réelles avancées sous la forme d’un élargissement continu. Cet approfondissement doit se poursuivre.

Les scandales fiscaux de ces dernières années, qui ternissent la crédibilité de l’Union européenne, nous rappellent régulièrement le chemin à parcourir: assurer une pleine mise en œuvre des législations adoptées et étendre le dispositif de coopération à de nouveaux aspects, notamment dans le domaine des crypto monnaies. Et notre Parlement, Monsieur le Commissaire, y prendra toute sa part.

Enfin, si l’Europe veut être légitime au niveau international dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables, il faut évidemment qu’elle donne l’exemple et nous appelons donc à une cohérence entre les critères qui régissent l’inscription sur la liste et les critères relatifs aux pratiques fiscales dommageables à l’intérieur de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, Madame la secrétaire d’État, nous serons, nous Parlement, vigilants pour que vous agissiez et merci de vos mots encourageants à cet égard. Vous savez que le Parlement est un interlocuteur exigeant et vigilant mais qu’il sait aussi reconnaître lorsque l’action est au rendez-vous et nous serons à vos côtés, si la réforme est à la hauteur de nos attentes.

– Madame la Présidente, avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle stratégie de croissance, avec pour ambition d’atteindre la neutralité climatique en 2050 et nous devons désormais nous donner les moyens de cet objectif.

Monsieur le Commissaire, ce rapport est un signal d’ambition et de cohérence de la part du Parlement européen. La lutte contre le changement climatique ne sera possible qu’à condition de créer de nouvelles capacités budgétaires, ce sont les nouvelles ressources propres, de développer un cadre favorable pour mobiliser les investissements privés et publics durables, c’est notre taxonomie européenne, et d’assurer une transversalité de l’impératif climatique dans les différentes politiques européennes, c’est le verdissement des politiques monétaires et d’investissement de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d’investissement.

Alors, Monsieur le Commissaire, ce plan d’investissement est une première étape et je me réjouis particulièrement que la taxonomie, que nous avons récemment adoptée, soit au cœur de ce rapport. C’est un outil concret qui pose les bases d’une classification commune permettant aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental. Et cet outil doit être désormais notre cadre de référence pour l’ensemble des investissements européens, publics et privés. Notre groupe Renew Europe jouera pleinement son rôle dans l’application de ces mesures.

Je voulais remercier nos rapporteurs, Paul Tang et Siegfried Mureşan, qui ont accompli un travail remarquable dans des conditions difficiles pour adopter ce rapport ambitieux.

– Madame la Présidente, régulièrement des scandales comme celui-là viennent saper la confiance des citoyens européens dans notre système financier et fiscal. Nous pouvons réagir, c’est ce que nous faisons ce matin, mais nous devons surtout agir et répondre à ce sentiment d’iniquité, d’injustice et d’opacité fiscale au niveau mondial et aussi, il faut bien le dire, parfois à l’intérieur de l’Union européenne. Et nous serons tous jugés sur ce que nous ferons ou sur ce que nous ne ferons pas, la Commission sera jugée là-dessus, le Conseil sera jugé là-dessus et nous, Parlement, nous serons aussi jugés là-dessus.

Nous avons donné récemment un signal politique fort en créant une sous-commission chargée spécifiquement de ces questions au sein de notre commission des affaires économiques et monétaires. Une commission qui sera permanente et non pas temporaire, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et pour que chacun, à commencer par le plus puissant, paie ce qu’il doit, là où il le doit.

Et vous pouvez compter sur notre vigilance pour la mise en œuvre du paquet fiscal de la Commission, qui est ambitieux. Vous pouvez compter sur notre vigilance pour interpeler l’opinion sur les dossiers bloqués au Conseil depuis des années, comme l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Et plus généralement, vous pouvez compter sur notre détermination pour inviter le Conseil à mettre fin à la règle de l’unanimité en matière fiscale, qui d’évidence est un facteur de blocage et nous empêche d’avancer.

– Madame la Présidente, lorsque comme moi et comme d’autres, nous sommes nombreux sur ces bancs à découvrir ce Parlement, le premier défi est de comprendre comment il fonctionne et si nous, nous avons parfois des difficultés, c’est dire à quel point la distance est grande pour que les citoyens européens s’approprient le fonctionnement de nos institutions.

Dans notre intérêt commun, l’un des premiers objectifs de cette conférence devrait être, à mon avis, d’apporter de la clarté à notre fonctionnement et cela commence par la clarté au moment le plus emblématique, c’est-à-dire au moment des élections européennes, qui est celui où les citoyens sont le plus sensibilisés à nos questions. En mai dernier, le mécanisme des

Des listes européennes pour des élections européennes, c’est, je crois, un bel objectif.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes, merci pour votre important travail de contrôle des dépenses de notre budget de l'Union européenne. Comme vous le soulignez dans votre rapport, ce budget ne représente que 1 % du revenu national brut des États membres de l'Union, et plus de 80 % de ses ressources sont constitués des contributions des États membres, dans une logique qui est purement redistributive et qui est d'ailleurs difficilement compréhensible pour nos concitoyens et qui nourrit, nous l'avons vu assez récemment, y compris dans cet hémicycle, le populisme facile.

Dans la situation politique actuelle qui est la nôtre, nous sommes nombreux à souhaiter plus que jamais que l'Union européenne soit dotée, et le plus rapidement possible, d'un budget dont le montant soit à la hauteur de ses ambitions et qui soit alimenté par des ressources propres de l'Union européenne, et ce sans fiscalité additionnelle pour les ménages et pour les particuliers. Enfin, nous souhaitons que l’Union européenne puisse évidemment se doter de projets propres d'intérêt continental, et pour cela, elle doit être à la hauteur de l'attente citoyenne qui s'est exprimée au moment des élections. Et dans ce cadre rénové que nous appelons de nos vœux, votre travail précieux, Monsieur le Président, n'en aurait que plus de sens pour contribuer à rétablir la confiance entre les institutions européennes et les citoyens.