26. relève avec inquiétude que le Forum mondial a récemment évalué la mise en œuvre juridique de la norme commune de déclaration22, connue sous le nom de DAC 2 dans l’Union, et note que 10 tous les États membres ne sont pas en totale conformité selon l’évaluation par les pairs du Forum mondial; souligne que la Roumanie ne dispose pas du cadre juridique national nécessaire; invite la Commission à surveiller étroitement les États membres et à lancer des procédures d’infraction jusqu’à ce que tous les États membres respectent pleinement la norme; attend avec impatience l’évaluation par les pairs du Forum mondial sur l’exécution pratique de la norme commune de déclaration et invite la Commission et les États membres à se préparer avec diligence à ce processus ; ; ________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

P bis. considérant que le Parlement respecte et encourage les avantages découlant d’une saine concurrence fiscale entre États membres;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

3. relève qu’une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles par les autorités fiscales sont nécessaires afin de réduire autant que possible le risque de non-déclaration de revenus et demande donc à la Commission de garantir une meilleure exécution des règles; relève, cependant, que certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d’application, ce qui entraîne un risque de contournement des obligations fiscales; invite demande à la Commission à d’ évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’inclure les des renseignements supplémentaires, dans la mesure du raisonnable, sur les bénéficiaires, les éléments de revenus et les avoirs non financiers suivants dans l’échange automatique de renseignements, et à présenter des propositions concrètes à cette fin: a) les bénéficiaires effectifs d’un bien immobilier et d’entreprises; b) les plus- values liées à un bien immobilier et les plus-values liées à des avoirs financiers, y compris les négociations de devises, l’objectif étant en particulier de faire en sorte que les administrations fiscales soient mieux informées afin d’identifier les plus-values réalisées; c) les revenus tirés de dividendes non versés par l’intermédiaire d’un compte conservateur; d) les actifs non financiers tels qu’espèces, art, or ou autres valeurs en dépôt dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts; e) la propriété de yachts et de jets privés; et f) les comptes auprès de grandes plateformes de prêt entre particuliers, de crowdfunding et d’autres plateformes similaires sans que cela suppose une charge disproportionnée pour les citoyens et les entreprises ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

4. observe que l’efficacité de la DAC 1 se trouve sérieusement limitée par le fait que les États membres sont uniquement tenus de déclarer au moins deux catégories de revenus; prend note de la modification récente qui oblige les États membres à échanger tous les renseignements disponibles en ce qui concerne au moins quatre catégories de revenus pour les périodes imposables à partir de 2024; demande à la Commission, à l’issue d’une analyse d’impact, d’imposer la déclaration de toutes les catégories de revenus et d’avoirs figurant dans le champ d’application; invite les États membres à mettre en place des registres efficaces et accessibles aux fins de l’échange de renseignements; constate que de tels efforts profiteront également au recouvrement d’impôts à l’échelle nationale;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

17. souligne qu’il n’y a pas de sanctions prescrites pour les institutions financières qui ne déclarent pas ou qui déclarent des renseignements de manière fausse ou incorrecte, et que les mesures varient considérablement d’un État membre à l’autre; rappelle que, conformément à l’article 25 bis de la DAC 2, les États membres doivent appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entités déclarantes; regrette que la Commission n’évalue pas l’ampleur ou l’effet dissuasif des sanctions dans chaque État membre et qu’elle n’ait pas proposé de critères de comparaison ou d’orientations à cet égard; demande des sanctions plus harmonisées et efficaces, avec un effet dissuasif sur le non-respect rappelle que l’exécution concrète relève de la compétence du droit fiscal, du droit administratif, du droit des sociétés et du droit pénal des États membres ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

24. observe que la Commission surveille la transposition de la législation DAC dans les États membres; souligne cependant que, jusqu’à présent, elle n’a ni pris de mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données communiquées entre États membres, ni effectué des visites dans les États membres, ni assuré l’efficacité des sanctions imposées par les États membres pour des violations des dispositions de la directive DAC en matière de déclaration; invite instamment la Commission à intensifier ses activités à cet égard et à prendre des mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données transmises par les États membres, à approfondir ses orientations à l’intention des États membres concernant la mise en œuvre de la législation DAC, la réalisation d’analyses de risques et l’utilisation des renseignements fiscaux reçus , et à lancer des procédures d’infraction, en utilisant, entre autres, les analyses du Forum mondial21 et du Groupe d’action financière ; demande à la Commission européenne d’accorder la priorité à la question de l’amélioration de la qualité des données lors des prochaines révisions du cadre DAC ; ____________ 21 Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

52. regrette profondément remarque que tous les États membres – à l’exception de la Finlande et de la Suède – aient ont refusé d’autoriser le Parlement à accéder aux données pertinentes pour évaluer la mise en œuvre des dispositions de la directive DAC; déplore le fait que la Commission n’ait pas permis au Parlement d’accéder aux données pertinentes en sa possession; estime que le Parlement est ainsi empêché, dans les faits, d’exercer sa fonction de contrôle politique de la Commission conformément à l’article 14 et à l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne; estime que le présent rapport de mise en œuvre présente donc des lacunes importantes; invite les États membres et la Commission à cesser de refuser de partager les documents concernés conformément au règlement 1049/200138, qui s’applique directement, et à respecter le principe de coopération loyale énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; demande que le Parlement utilise tous les moyens légaux qui sont à sa disposition pour veiller à recevoir tous les documents nécessaires à une évaluation complète est conscient des risques que comporte l’accès à des informations sensibles en matière de secret des affaires, de sécurité des données et d’un éventuel renforcement des compétences du Parlement assorti de la création d’une machinerie bureaucratique; invite à la prudence en ce qui concerne l’accès à de telles informations, compte tenu de leur caractère sensible sur les plans juridique et politique; estime que le présent rapport de la mise en œuvre de la directive DAC; ____________ 38 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 présente donc des lacunes importantes, mais acceptables;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

I. considérant que les difficultés que connaît le Conseil pour s’entendre sur les améliorations proposées par la Commission n’apportent pas de réponses suffisantes aux questions fiscales à l ’ ' échelon mondial et démontrent la nécessité de passer à un vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales, dans la perspective également de la conférence sur l’avenir de l’Europe actuellement en cours ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

S. considérant que le Parlement souligne qu’il n’a aucun pouvoir législatif dans le domaine de la fiscalité directe et qu’il n’a qu’un pouvoir législatif limité en matière de fiscalité directe et indirecte;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

A. considérant que l’Union est confrontée à des pratiques fiscales injustes ou agressives, et notamment à une perte annuelle de 160 à 190 milliards EUR par les États membres de l’Union12 due à l’évasion fiscale et au transfert de bénéfices par des particuliers fortunés et les multinationales; que cette perte est d’une ampleur significative au vu de la crise sanitaire, sociale et économique qui frappe actuellement l’Union; considérant que les contribuables européens détenaient pour 1 500 milliards EUR d’avoirs offshore en 2016, et que, de ce fait, l’évasion fiscale des particuliers se traduisait par une perte de recettes fiscales moyenne de 46 milliards EUR dans l’Union européenne13; que ces montants ne constituent qu’une partie du problème général de l’évasion fiscale des particuliers et des entreprises et qu’ils sont soustraits de manière illégitime aux budgets nationaux et, dès lors, représentent une charge supplémentaire pour les contribuables qui respectent leurs obligations; _________________ obligations; _________________ 12 Dover, R. et al.: «Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the European Union, Part I: Assessment of the magnitude of aggressive corporate tax planning» «Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union, Partie I: Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises», direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen, unité de la valeur ajoutée européenne, septembre 2015. 13 Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, documents de travail sur la fiscalité, document de travail nº 76, «Estimating International Tax Evasion by Individuals», septembre 2019,

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

3. relève qu’une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles par les autorités fiscales sont nécessaires afin de réduire autant que possible le risque de non-déclaration de revenus et demande donc à la Commission de garantir une meilleure exécution des règles; relève, cependant, que certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d’application, ce qui entraîne un risque de contournement des obligations fiscales; invite la Commission à évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’inclure les renseignements sur les bénéficiaires, les éléments de revenus et les avoirs non financiers suivants dans l’échange automatique de renseignements, et à présenter des propositions concrètes à cette fin: a) les bénéficiaires effectifs d’un bien immobilier et d’entreprises; b) les plus-values liées à un bien immobilier et les plus-values liées à des avoirs financiers, y compris les négociations de devises, l’objectif étant en particulier de faire en sorte que les administrations fiscales soient mieux informées afin d’identifier les plus- values réalisées; c) les revenus tirés de dividendes non versés par l’intermédiaire d’un compte conservateur; d) les actifs non financiers tels qu’espèces, art, or ou autres valeurs en dépôt dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts; e) la propriété de yachts et de jets privés; et f) les comptes auprès de grandes plateformes de prêt entre particuliers, de crowdfunding et d’autres plateformes similaires; g) les transferts de richesses vers des fiducies, des fondations et des organisations à but non lucratif;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

O. considérant que les dispositions relatives à l’échange automatique de renseignements au titre de la DAC 3 ont entraîné une augmentation significative du nombre de partages de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d’accords préalables en matière de prix de transfert par rapport à la période précédente, durant laquelle ces décisions et accords n’étaient partagés qu’à de rares occasions et de manière spontanée, et ce malgré l’obligation légale en vigueur depuis 1977 de partager un grand nombre de ceux-ci, puisque 17 652 décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et accords préalables en matière de prix de transfert ont été déclarés en 2017, contre seulement 2 529 en 2016, 113 en 2015 et 11 en 2014; que le succès ne peut se mesurer uniquement à une augmentation totale du nombre de partages de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d’accords préalables en matière de prix de transfert, comme le démontrent les révélations LuxLetters;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

7. observe que la DAC 3 contient certains angles morts et pourrait avoir des effets négatifs non voulus, puisque les administrations fiscales pourraient par exemple éviter d’échanger les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière si elles sont trop favorables ou recourir à des arrangements informels pour se soustraire aux échanges , comme le révèle la pratique des rescrits fiscaux fantômes au moyen de «lettres d’informations» au Luxembourg ; déplore le traitement préférentiel des personnes fortunées; demande donc que le champ d’application de l’échange de renseignements au titre de la DAC 3 soit élargi afin d’inclure les accords informels, les accords en matière de prix de transfert ainsi que les décisions fiscales en matière transfrontière «non anticipés» (par exemple, les accords post - - transaction ou post-dépôt), les personnes physiques et les décisions qui sont toujours valides, mais qui ont été émises, modifiées ou renouvelées avant 2012; regrette que les précédentes demandes du Parlement européen à cet égard aient été ignorées jusqu’à présent; regrette que les données saisies au titre de la DAC 3 soient d’une qualité qui laisse à désirer et qu’elles ne soient pas encore largement utilisées ou exploitées par les administrations fiscales des États membres; préconise l’envoi d’une notification spécifique aux administrations fiscales des endroits où une société bénéficiant d’une décision fiscale dans le cadre de la DAC 3 a une présence fiscale;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

9 bis. déplore la pratique des rescrits fiscaux fantômes au Luxembourg, mise à jour par les révélations LuxLetters, qui amène au non-signalement d’arrangements informels conformément à la DAC 3; demande instamment à la Commission de déterminer d’urgence s’il y a violation des exigences de la DAC 3 par le Luxembourg et d’autres États membres ayant des pratiques similaires et de lancer des procédures d’infraction si nécessaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

– Madame la Présidente, dans la course contre l’évasion fiscale, les fraudeurs ont toujours une longueur d’avance, surtout quand les États refusent de mettre le turbo et de collaborer. Dès qu’une nouvelle règle est mise en place, ces délinquants en col blanc inventent toujours un montage pour la contourner. Dernier exemple en date, le scandale LuxLetters, qui démontre comment de grands cabinets de conseil se sont entendus avec le Luxembourg pour cacher à leurs voisins leurs cadeaux aux multinationales.

Pour prévenir de tels scandales, la transparence est un élément clé, et pas seulement entre États, comme le montrent les limites de ces directives DAC. Car les évadés fiscaux sont comme les vampires: ils détestent la lumière. Mais sous la pression des lobbies patronaux et avec la complicité du gouvernement français, le texte sur la transparence fiscale a été largement affaibli.

Alors, vous qui êtes d’habitude si prompts à demander des comptes aux États quand il s’agit de couper dans les budgets de nos services publics ou de les privatiser, vous feriez mieux d’utiliser la même fermeté avec ceux qui nous volent au quotidien. Attaquez-vous enfin aux évadés fiscaux. Leur impunité n’a que trop duré.

– Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le commissaire, Sven Giegold, bravo, bravo pour ton rapport, bravo au rapporteur et pour tout le travail qui a pu être fait en matière d’échange d’informations et de transparence. Mais, mon Dieu, que le chemin est long et qu’il est semé d’embûches!

On a pu voir en juillet dernier, par voie de presse, un consortium de journalistes nous parler d’un scandale, les LuxLetters, et nous montrer comment un pays – ce n’est pas forcément pour le pointer du doigt, parce que le mien n’est pas non plus toujours exemplaire – contournait allègrement certaines réglementations européennes. C’est intolérable.

C’est intolérable en premier lieu pour les citoyens, pour les Européens. C’est intolérable dans un contexte de crise sociale, sanitaire et démocratique, car notre continent ne va pas très bien de ce point de vue là. C’est intolérable aussi pour tout le travail que nous pouvons faire au Parlement – et j’ai parlé de Sven, mais je pourrais parler de Paul Tang, je pourrais parler d’Evelyn Regner et de bien d’autres. C’est intolérable vis-à-vis de la Commission.

Le 15 juillet, nous vous avons envoyé, Monsieur le Commissaire – et je vous sais ouvert sur ce sujet-là – une lettre pour vous demander que toute la lumière soit faite sur ce dossier; on attend votre réponse avec hâte. On sait la Commission progressiste et allante, mais c’est important pour nous. C’est important pour les citoyens et juste pour un truc tout bête: que la règle soit la même pour tout le monde.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les scandales à répétition relatifs à l’évasion et à la fraude fiscale au sein de l’Union européenne plaident pour une meilleure application des directives DAC et une réflexion d’ensemble sur le sujet. L’évasion fiscale se déroule depuis plusieurs années maintenant dans un contexte transnational, la fraude organisée ignorant les frontières terrestres.

Le talon d’Achille du dispositif tient dans les échanges peu satisfaisants entre les États membres et plusieurs pays tiers, dont la Suisse, ce qui affaiblit considérablement son efficacité, car les organisations frauduleuses connaissent les failles du système et logent leurs sociétés écrans dans les pays tiers. La seconde faiblesse concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, malgré l’ouverture des données des registres mise en place depuis quelques années.

L’exemple du Luxembourg et le scandale Open Lux ont montré les limites du système en révélant qu’un nombre important d’entreprises ne remplissaient pas leurs obligations de déclaration. Étant un membre fondateur de l’Union, le Luxembourg devrait être exemplaire dans son comportement face à l’évitement fiscal. Ce pays de 600 000 habitants ne compte pas moins de 150 000 sociétés. Rappelons que les pratiques fiscales agressives, notamment celles des multinationales, créent une perte annuelle de 160 à 190 milliards d’euros pour l’Union européenne. Nous ne sommes pas loin de la fourchette du budget total de l’Union.

En France, deux tiers des sociétés du CAC 40 sont aussi présentes au Luxembourg par le biais d’au moins 166 filiales. Une partie d’entre elles correspondent à des implantations réelles d’activités sur le sol luxembourgeois, mais pour une grande majorité, ces filiales sont le fruit d’une optimisation fiscale agressive. La Commission doit s’attaquer aux sociétés-boîtes aux lettres et mettre en place une publicité sans restriction des registres sur les bénéficiaires réels de sociétés accompagnée d’un contrôle des déclarations réalisées.

D’autre part, à l’heure où les déficits publics se creusent, la protection de nos finances publiques doit être une priorité. Les fonds recouvrés remplissent une double fonction: accroître les recettes fiscales, mais également affirmer l’autorité de l’État dans l’efficacité de la perception des impôts.

De plus, s’agissant d’échanges de données sensibles, il faut veiller au strict respect de la confidentialité, car les risques de fuite ne sont pas écartés. Même si le texte semble, à ce sujet, équilibré entre la garantie de la protection des données et la recherche d’informations nécessaires afin de détecter les montages frauduleux, la Commission doit veiller à un degré de protection maximal.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, ce rapport nous permet de mesurer les progrès, bien sûr, mais aussi les marges d’amélioration en matière de coopération fiscale entre les États membres, qui est aujourd’hui devenue, on peut le dire, une arme majeure dans la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment.

Évidemment, avant d’exiger l’exemplarité des pays tiers, ce que nous faisons, nous devons tenter de l’incarner nous-mêmes. Depuis 2011, avec la première directive DAC, le partage d’informations fiscales entre États membres a connu de réelles avancées sous la forme d’un élargissement continu. Cet approfondissement doit se poursuivre.

Les scandales fiscaux de ces dernières années, qui ternissent la crédibilité de l’Union européenne, nous rappellent régulièrement le chemin à parcourir: assurer une pleine mise en œuvre des législations adoptées et étendre le dispositif de coopération à de nouveaux aspects, notamment dans le domaine des crypto monnaies. Et notre Parlement, Monsieur le Commissaire, y prendra toute sa part.