Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter
📝 Amendement
26. relève avec inquiétude que le Forum mondial a récemment évalué la mise en œuvre juridique de la norme commune de déclaration22, connue sous le nom de DAC 2 dans l’Union, et note que
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tous les
États membres ne sont pas en totale conformité selon l’évaluation par les pairs du Forum mondial;
souligne que la Roumanie ne dispose pas du cadre juridique national nécessaire;
invite la Commission à surveiller étroitement les États membres et à lancer des procédures d’infraction jusqu’à ce que tous les États membres respectent pleinement la norme; attend avec impatience l’évaluation par les pairs du Forum mondial sur l’exécution pratique de la norme commune de déclaration et invite la Commission et les États membres à se préparer avec diligence à ce processus
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