Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

18. souligne que l’application des sanctions imposées à la Fédération de Russie est cruciale pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et que cette question doit, par conséquent, revêtir la plus haute priorité; invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui fournissant une assistance militaire directe; se félicite des sanctions imposées au régime biélorusse; demande au Conseil d’imposer des sanctions similaires à la République islamique d’Iran, qui a livré des drones et qui prévoit de livrer des missiles sol-sol à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise contre l’Ukraine, notamment contre des cibles civiles ; ; soutient fermement la proposition de directive1 érigeant en infraction pénale la violation des sanctions de l’Union et demande que le Parquet européen soit chargé de veiller à ce que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites cohérentes et uniformes dans l’ensemble de l’Union; ____________ 1 COM(2022)0684.

78 bis. invite la République populaire de Chine, compte tenu de la réouverture de ses frontières, à communiquer d’une manière intelligible et facilement accessible des données complètes et correctes sur la COVID-19, y compris les données jusqu’ici manquantes sur les hospitalisations, les admissions en unités de soins intensifs et les décès;

121 bis. déplore que la Turquie n’ait toujours pas ratifié les demandes d’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN;

126 bis. signale que l’instabilité en Libye a des conséquences non seulement pour les pays voisins, mais aussi pour l’Europe; souligne que l’absence d’un État opérationnel, les divisions entre les factions et la prolifération des groupes armés constituent un terrain fertile pour les trafiquants de drogue, d’armes et d’êtres humains;

126 ter. dénonce la menace permanente que représente la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU pour le prolongement du dernier couloir d’aide humanitaire en Syrie, Bab al-Hawa, mettant en danger plus de quatre millions de personnes qui dépendent de l’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins essentiels en matière de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures vitales;

129. demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement supplémentaire en faveur de l’aide humanitaire apportée au peuple afghan; renouvelle sa non-reconnaissance du régime des talibans; soutient les cinq critères de référence clés qui ont été adoptés par le Conseil le 21 septembre 2021 et qui tiennent lieu de principes directeurs pour les futurs échanges avec les talibans, mais estime qu’il convient de réaliser un travail important sur la définition d’une stratégie à long terme afin de répondre à l’urgence en matière de droits de l’homme et à la discrimination fondée sur le sexe existant aujourd’hui en Afghanistan; demande à l’Union de renforcer son soutien à la justice pour les victimes de crimes odieux commis en Afghanistan, y compris les femmes et les filles, les minorités ethniques et les personnes LGBTIQ+, et d’apporter toute l’assistance nécessaire à l’enquête récemment renouvelée de la Cour pénale internationale sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Afghanistan;

130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; dénonce fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, y compris à l’encontre de manifestants, et demande instamment à l’Iran de mettre un terme à cette pratique; se déclare préoccupé par l’absence de procédure régulière et de procès équitable; réitère sa ferme désapprobation de la peine de mort et son objection à celle-ci en général; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

151 bis. condamne les violences contre les institutions démocratiques fondamentales brésiliennes, notamment le Congrès, la Cour suprême et le palais présidentiel, et la prise d’assaut de leurs locaux, et demande que le résultat des élections présidentielles soit respecté;

164 bis. condamne toute tentative de pays tiers visant à influencer ou à corrompre les élus; est résolu à enquêter pleinement sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen, et à prendre des mesures appropriées à cet égard;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, peu de temps avant d’être assassiné par un terroriste islamiste, Dominique Bernard, professeur de français, confiait à l’un de ses collègues qu’il trouvait de plus en plus difficile de transmettre. Transmettre était sa raison d’être, sa passion: transmettre le goût du beau, des grands textes, transmettre la capacité de penser par soi—même.

Rester fidèles à sa mémoire, ainsi qu’à celle de Samuel Paty, décapité trois ans plus tôt jour pour jour, c’est prendre conscience que les professeurs, précisément parce qu’ils sont les garants de la transmission de nos valeurs, de ce que nous sommes au plus profond, sont devenus la cible explicite des islamistes.

Rester fidèles à leur mémoire, c’est soutenir nos professeurs et renforcer leur protection dans toutes les écoles d’Europe. C’est être à leurs côtés pour qu’ils n’aient plus à s’autocensurer sur des sujets aussi essentiels que l’égalité entre femmes et hommes ou l’enseignement de pans entiers de l’histoire, comme un professeur sur deux le fait aujourd’hui dans le pays de Voltaire et de Victor Hugo.

Rester fidèles à leur mémoire, c’est faire de l’Europe une puissance éducative, en plaçant la transmission au cœur de notre identité et de notre souveraineté européennes.

Rester fidèles à leur mémoire, c’est associer à tous les soutiens éducatifs que nous portons hors d’Europe l’exigence que l’école ne nourrisse jamais la haine ni la violence et qu’elle soit toujours un instrument d’émancipation et de paix. Cela résonne de manière tout particulièrement douloureuse, alors que le terrorisme barbare du Hamas vient de commettre le plus grand massacre de Juifs depuis la Shoah.

Je voudrais que l’évidence de notre engagement, ensemble, dans une transformation volontariste des programmes scolaires en Palestine nous rassemble tous, pour mettre fin à l’éducation à la haine et à la violence et pour protéger tant la population israélienne voisine que la jeunesse palestinienne, qui a droit à un autre avenir.

Créé en 1953, il combine étude dans la langue maternelle, selon les traditions nationales, et cursus européen, né d’une synthèse des différents systèmes éducatifs de l’Union européenne. L’ambition de notre rapport est donc double. D’abord, appeler à une réforme du système des écoles européennes qui, victime de leur succès, traversent une crise de croissance, et ensuite – et c’est son apport le plus novateur – faire de ce réseau scolaire un moteur du développement de l’espace européen de l’éducation: améliorer le système au profit de ses élèves en matière de prise de décision, d’autonomie des établissements, de recrutement d’enseignants, d’inclusion, de renforcement de l’éducation à l’Europe, placer les enseignants au cœur du système, demander plus d’échanges et de supervision pédagogique, appeler à une révision de la ligne budgétaire et à un contrôle accru du Parlement européen.

En élargissant le champ des bénéficiaires du système des écoles européennes, qui ne sont plus seulement les élèves qui y sont scolarisés, mais l’ensemble des élèves d’Europe, nous changeons de paradigme et nous investissons très concrètement dans une Europe puissance éducative, riche de notre diversité pédagogique, qui offre à chaque État membre la possibilité de se saisir et de s’inspirer des meilleures pratiques pédagogiques européennes. J’espère pouvoir compter sur votre soutien.

Les orientations que nous avons à commenter aujourd’hui et qui ont été écrites il y a dix ans nous invitent à cette double vigilance et à nous méfier de la remise en cause de la liberté religieuse par l’État. L’exemple dramatique de l’Iran illustre bien sûr cette manière que peut avoir l’État de remettre en cause cette liberté de conscience, celle de croire ou de ne pas croire, de ne plus croire, de changer de religion. Et cet exemple sous nos yeux, si dramatique, a éveillé, je crois, dans cette maison, le Parlement européen, la conscience que nous devons être vigilants aussi à l’intérieur de nos frontières européennes.

Je suis fière, en septembre 2022, d’avoir porté avec certains de mes collègues du groupe Renew un amendement qui appelait précisément à ce que cessent les financements d’organisations intégristes, et notamment celles proches des Frères musulmans. Nous appelions la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des associations, je cite, qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de penser, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes. Il y a un début d’exécution et je salue la suspension des fonds à destination de l’association turque Yavuz Sultan Selim, qui avait félicité les terroristes du Bataclan. Elle a été condamnée au remboursement des sommes versées. Il faut que cette vigilance continue, que ce soit une nouvelle culture au sein de nos institutions européennes.

Et je voudrais terminer par une requête. Il y a des fonds européens qui viennent nourrir la recherche. Il est fondamental que la recherche sur l’islamisme soit davantage nourrie. Pourquoi? Parce que, ne pas permettre à des universitaires sérieux de faire des recherches sérieuses sur l’islamisme, c’est-à-dire d’établir ce qu’est l’islamisme mais aussi ce qu’il n’est pas, c’est nourrir deux extrémismes: l’islamisme qui ne veut pas qu’on documente ce qu’il est, et surtout l’extrême droite qui veut qu’un amalgame soit fait entre l’islamisme et l’islam. J’en appelle à la Commission, à sa responsabilité. Nous devons financer une recherche sérieuse et honnête intellectuellement sur l’islamisme.

Ce phénomène est suffisamment massif en Europe pour qu’une directive soit sur le point d’être votée, inspirée par le remarquable travail de la coalition CASE. Ce texte est une avancée majeure, mais une interprétation trop restrictive de son champ d’application pourrait mettre en péril son efficacité.

Comme parlementaires européens, nous portons haut trois exigences. La directive qui vise les procès civils doit s’appliquer au volet civil de l’action pénale. Si elle ne s’applique qu’aux litiges transfrontaliers, cette notion doit inclure les sujets d’intérêt public européens ou les propos accessibles depuis au moins deux pays européens. Enfin, et c’est essentiel, la directive doit offrir à la victime de SLAPP une provision à la charge du «slappeur» lui permettant de financer sa défense.

– Madame la Présidente, faire de la voie professionnelle une voie d’excellence est un combat que je porte dans mon pays, la France, comme au sein de ce Parlement. La voie professionnelle doit cesser d’être une voie par défaut et devenir une voie choisie parce qu’elle conduit à l’emploi et à l’épanouissement personnel.

Je voudrais insister sur une des composantes de la valorisation de la voie professionnelle: la mobilité européenne. Monsieur le Commissaire, vous avez annoncé le lancement d’un nouveau cadre de la mobilité européenne en cette Année européenne des compétences. Nous demandons que la mobilité courte et longue des apprentis et des alternants en soit la priorité. Parce que la valorisation d’une filière va toujours de pair avec son internationalisation. Parce que la mobilité permet d’acquérir de nouveaux savoirs. Parce qu’elle permet à nos jeunes de développer ce que l’on appelle les compétences du XXIe siècle: confiance en eux parce qu’on leur a fait confiance, capacité de s’adapter à un contexte nouveau, à travailler en équipe, à avoir un esprit d’initiative, à sortir de leur zone de confort, à découvrir les ressources insoupçonnées qu’ils ont en eux et que la mobilité révèle.

C’est un cadeau que l’Europe leur fait et se fait à elle-même, car ils deviendront demain d’excellents professionnels qui contribueront au rayonnement de notre union.

Mais c’est précisément parce que nous sommes tellement attachés à ce financement des organisations non gouvernementales qui travaillent pour faire prévaloir les valeurs qui nous rassemblent, que nous demandons aujourd’hui à la Commission une plus grande transparence et une plus grande vigilance dans l’examen des demandes en amont de l’attribution des fonds. Car nous voulons nous assurer précisément que ces fonds ne soient pas captés par des organisations non gouvernementales qui, sous couvert de défendre nos valeurs, en réalité les affaibliraient.

Je pense à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense aussi à la liberté de conscience qui est le fondement de notre pacte européen, qui est reconnue par l’article neuf de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui permet à tout citoyen européen de croire ou de ne pas croire, de ne plus croire, de changer de religion, de pratiquer la religion comme il ou elle l’entend. Et nous devons donc nous assurer que tout homme, toute femme qui rejoindrait le sol européen, pour fuir parfois précisément des pressions dans son pays d’origine qui ne le laissait pas librement pratiquer sa religion, puisse jouir de cette liberté d’expression.

Or, certaines organisations non gouvernementales ne s’inscrivent pas dans ce respect de la liberté d’expression, et nous devons avoir le courage de reconnaître que toute organisation non gouvernementale qui s’inscrirait dans une forme d’intégrisme religieux n’aurait pas une légitimité à toucher des fonds européens. Nous le devons en réalité à toutes ces femmes et ces hommes qui viennent vers le sol européen comme une terre de liberté.

Je pense en particulier, bien sûr, à nos sœurs d’Iran qui aujourd’hui subissent le joug d’un régime qui impose le port du voile. Comment pourrait-on imaginer que des jeunes femmes ou des femmes moins âgées qui rejoignent le sol européen puissent, d’une manière ou d’une autre subir ce genre de pression? Cette pression, elle ne viendra pas, bien sûr, de l’État, mais elle viendrait d’organisations, de composants de la société civile, qui s’inscrivent dans l’islamisme, par exemple, et qui ne respectent pas cette liberté de conscience qui est pour nous fondamentale.

Et quand je dis ça, je suis animée par ma volonté de protéger d’abord et avant tout nos concitoyens qui sont de culture ou de religion musulmane, et qui peuvent subir ici ou là dans nos territoires, ces pressions qui sont pour moi insupportables parce qu’elles sont contraires à nos valeurs fondamentales. Donc voilà ce que je voulais vous dire ici, en réaffirmant, comme je l’ai fait en commençant, notre attachement à toutes les organisations non gouvernementales qui travaillent pour la promotion des valeurs qui nous sont chères. Et c’est pour moi important et émouvant de le signifier aujourd’hui devant vous en cette Journée de l’Europe.

– Madame la présidente, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas Schmit, chers collègues, à l'heure où nous parlons est discutée à l'Assemblée nationale à Paris une proposition de loi sur la mobilité des alternants pour un Erasmus de l'apprentissage. Cette date n'a bien sûr pas été choisie au hasard. Nous célébrons aujourd'hui, en cette journée de l'Europe, le lancement de l'Année européenne des compétences et c'est ce qui nous réunit dans cet hémicycle.

Erasmus est l'un des grands succès de notre Europe, mais il est encore trop souvent perçu par nos concitoyens comme réservé aux seuls étudiants. Ce que nous sommes en train de réaliser ensemble, c'est la démocratisation de la mobilité européenne. Chaque jeune, qu'il soit étudiant, apprenti ou lycéen professionnel, doit pouvoir se saisir de cette chance qui lui est offerte par l'Europe. La Commission européenne s'apprête à lancer une proposition de cadre pour la mobilité des apprentis. La reconnaissance des compétences acquises durant la mobilité doit y avoir toute sa place.

Lançons un processus de Bologne de la voie professionnelle. Car, au final, ce qui nous permettra de convaincre les jeunes et les familles les plus réticentes à la mobilité européenne, c'est que celle-ci soit reconnue à travers toute l'Europe en termes d'employabilité. Reconnaissance des compétences techniques bien entendu, mais aussi de ces compétences si difficiles à transmettre et si essentielles dans le monde professionnel et que l'on appelle les compétences du XXIe siècle, la capacité de communiquer, de s'adapter, de travailler en équipe, d'innover, de sortir de sa zone de confort.

Et pourquoi ne pas commencer par les secteurs en tension et stratégiques pour notre souveraineté industrielle? Cette Année des compétences nous donne l'occasion de faire connaître la force de la mobilité européenne à toute notre jeunesse et à tous les employeurs d'Europe. L'enjeu est social et politique.

– Madame la Présidente, je voudrais rappeler la mémoire de Deborah Yakubu, étudiante chrétienne nigériane de 21 ans battue à mort l’an dernier après avoir partagé sur les réseaux un message jugé offensant envers le prophète Mahomet.

À l’heure où je vous parle, le sort de Yahaya Aminu Sharif n’est pas encore scellé. Cet artiste âgé de 25 ans, actuellement détenu dans une prison du Nigeria, a été condamné à mort par une cour islamique pour une chanson jugée blasphématoire.

Nous pouvons agir, nous devons agir. Nous, parlementaires européens, demandons sa libération immédiate ainsi que celle de toutes les personnes détenues pour délit de blasphème.

La Constitution nigériane interdit toute religion d’État. Son autorité doit être réaffirmée dans les douze États qui, depuis 2000, ont instauré la charia. En abolissant le délit de blasphème, le Nigeria, fort de l’influence qu’il a dans la région, pourrait montrer la voie en Afrique et dans le monde musulman.

Le délit de blasphème tue. Partout dans le monde, il faut y mettre fin.

– Madame la Commissaire, pour que cette Année de la jeunesse soit un succès, il faut que ses effets soient durables. Je voudrais insister sur la nécessité de la mise en place d’un «test jeunesse» qui s’appliquerait à l’ensemble des politiques européennes. C’est une attente forte de notre jeunesse, qui est très fortement représentée dans cet hémicycle et que je salue. Ce serait probablement le meilleur des héritages.

Permettez-moi ensuite de partager avec vous une bonne nouvelle. Le mentorat vient d’être déclaré cause nationale en France. Vous connaissez mon attachement à cette pratique qui a montré sa puissante efficacité dans la réduction des inégalités éducatives, sociales et territoriales. Vous nous avez fait l’honneur de votre présence à l’événement que nous lui avons consacré ici, au Parlement européen. Pouvons-nous compter sur votre soutien pour développer significativement le mentorat à l’échelle européenne et reconnaître les compétences acquises par les mentorés mais aussi par les mentors?

L’Année des compétences qui s’ouvre serait le cadre idéal pour bâtir enfin un cadre européen des compétences psychosociales acquises lors d’un engagement solidaire ou d’une mobilité européenne et qui se traduisent en termes d’employabilité.

– Monsieur le Président, j'ai souvent rappelé dans cet hémicycle la nécessité de préserver la complexité du conflit israélo-palestinien, combattu l'idée inique consistant à parler d'apartheid dans un pays où nombre de citoyens arabes sont médecins, professeurs, policiers, députés, juges, y compris à la Cour suprême.

Aujourd'hui, face à la tentative de mise au pas du système judiciaire, je veux m'adresser au premier ministre d'Israël, comme députée européenne représentant des puissances amies, l'Europe et la France, et comme femme politique viscéralement attachée à la démocratie et au destin d'Israël. Ne fermez pas les yeux devant la mobilisation la plus massive de l'histoire d'Israël. Ne perdez pas vos plus grand alliés en restant sourd à leurs appels à la raison. Ne trahissez pas les principes fondateurs de l'État d'Israël et le message biblique dont il est porteur et qui a contribué à l'idée européenne de démocratie en posant dans la Torah elle-même le principe de séparation des pouvoirs et l'obligation d'ériger des tribunaux pour limiter les dérives du pouvoir politique.

Il est encore temps de renoncer à ce projet dangereux pour la démocratie israélienne, qui a toujours su, et c'est remarquable, maintenir l'État de droit malgré l'état de guerre. Le président Herzog vous montre la voie.

– Monsieur le Président, pour être une médiatrice crédible au Moyen-Orient, notre Union doit prendre acte de la complexité du conflit israélo-palestinien et être garante d’une vision clairvoyante, loin de tout manichéisme. Notre détermination doit être guidée par notre volonté d’être utiles à la résolution de ce conflit tragique et fidèles à la défense de nos valeurs démocratiques.

À l’heure où nous sommes collectivement confrontés au danger des ingérences étrangères et à la nécessité de préserver notre indépendance pour porter une voix utile et constructive, ouvrons les yeux. Pour être utiles à la paix au Proche-Orient, nous devons dénoncer les pays qui financent le terrorisme, comme le Qatar et l’Iran. Pour être utiles à la paix au Proche-Orient, nous devons redoubler de vigilance vis-à-vis des pays financeurs de médias porteurs d’une diabolisation d’Israël, comme AJ+, le média du groupe Al Jazeera destiné à la jeunesse, financé par le Qatar – toujours lui –, qui se présente comme un média progressiste, mais soutient l’islam le plus rigoriste. Ce média pousse l’hypocrisie jusqu’à accuser Israël de ne soutenir les droits des personnes LGBT que pour occulter le conflit israélo-palestinien, alors qu’Israël est le seul pays de la région où les personnes LGBT peuvent vivre en sécurité. Ne cherchez pas, vous n’y trouverez rien qui dénonce l’une des politiques les plus homophobes de la planète, celle du Qatar, qui prévoit sept ans d’emprisonnement pour les étrangers et la peine de mort pour les natifs.

Je voudrais insister sur l’utilisation des microcrédits, des microcertifications, la reconnaissance des compétences psychosociales acquises lors d’une expérience de mobilité européenne ou d’un engagement solidaire. Je peux témoigner que nos jeunes reviennent absolument métamorphosés de ces expériences en termes de confiance en soi, de capacité d’écoute et de communication, de sortie de leur zone de confiance, de capacité d’adaptation et d’innovation, et de travail en équipe.

Il faut créer un référentiel de compétences psychosociales à l’échelle européenne qui se traduise par une meilleure employabilité auprès des entreprises comme des administrations. Cela aura le double avantage de répondre à une attente forte de notre jeunesse et de servir de levier majeur pour embarquer dans Erasmus, le corps européen de solidarité, ou ALMA, les jeunes les plus éloignés de l’Europe. Nous avons besoin d’un big bang des compétences non techniques. Avec de la volonté, c’est désormais possible grâce aux microcertifications. Êtes-vous prêts à lancer ce chantier? Dans quel délai?

Kamran est professeur d’histoire-géographie à Moscou. Il a 28 ans. La semaine dernière, il a dû démissionner car il refusait de relayer devant ses élèves le discours officiel du régime de Poutine.

Face à l’agression de l’Ukraine par la Russie, faire de l’Europe une puissance militaire et énergétique s’impose comme une évidence. Le rapport que nous avons à voter demain insiste sur une dimension non moins essentielle: faire de l’Europe une puissance éducative. Nous ne pouvons prétendre conserver la paix entre les peuples – nos peuples – si nous ne bâtissons pas une culture pédagogique commune dans laquelle l’éducation civique a un rôle capital pour porter les valeurs qui nous rassemblent: l’esprit critique, l’attachement à la démocratie, au pluralisme, à l’état de droit, aux droits humains, le respect des faits et de l’histoire.

La nouvelle ambition que nous défendons dans ce rapport insiste autant sur nos programmes scolaires, qui demandent plus de coordination et plus de cohérence, que sur les expériences d’engagement vécues par nos jeunes. À ce titre, permettez-moi de me réjouir qu’une priorité de la présidence française du Conseil ait fait l’objet d’un consensus: la création d’un véritable service civique européen, qui viendra amplifier la dynamique portée par le corps européen de solidarité. C’est pourquoi je vous demande d’être demain au rendez-vous pour que cette mobilité civique européenne, porteuse de nos valeurs en actes, devienne à terme, comme les Erasmus aujourd’hui, une voie puissante pour enraciner notre jeunesse dans les valeurs qui nous tiennent ensemble.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je suis venue vous parler de l’investissement le plus éthique et le plus rentable: il s’agit de l’éducation. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, qui nous a fait l’honneur de sa présence à la conférence interministérielle portée hier par la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Oui, l’éducation est un enjeu stratégique, et permettez-moi de rappeler ici deux impératifs.

Cet investissement doit être judicieusement ciblé et évalué. Merci à la commissaire Mariya Gabriel d’avoir annoncé hier la création d’un laboratoire européen pour orienter et évaluer l’investissement dans l’éducation. Nous l’avons collectivement demandé à l’initiative de Renew dans le cadre de l’espace européen de l’éducation; vous l’avez fait.

Deuxième impératif: cet investissement doit atteindre la jeunesse la plus éloignée de l’Europe. L’ambition d’un service civique européen ne vise pas autre chose et ne remplira son objectif que si nous créons un référentiel de reconnaissance des compétences psychosociales acquises lors d’une mobilité ou d’un engagement solidaire. C’est toute l’idée aussi de la plateforme unique pour la jeunesse, que Renew Europe porte. Dans ce cas, ne nous y trompons pas: la communication est un enjeu politique.

Ce que nous sommes en train d’élaborer à travers l’espace européen de l’éducation est un acte de résistance à ceux qui voudraient fragiliser ce qui fonde notre civilisation. Et comme tout acte de résilience, il nous renforcera et nous conduira à remettre le professeur au centre du village. Notre rapport insiste sur le fait que l’éducation ne doit plus être considérée comme une dépense, mais comme un investissement d’avenir. La revalorisation tant financière que symbolique du statut du professeur doit être une priorité partagée. La construction d’une culture pédagogique commune fondée sur les meilleures pratiques est la clé pour devenir une véritable puissance éducative. L’intensification de la mobilité des professeurs et des futurs professeurs et les académies européennes des enseignants ouvrent des perspectives radicalement nouvelles, auxquelles s’ajoute l’effet d’accélérateur lié à l’appropriation du numérique par les enseignants pendant la pandémie. Tout converge pour que cet espace européen de l’éducation soit un espace de valeurs et d’excellence éducative.

Et j’ai un rêve que je partage avec vous pour terminer: dans tous les parcours de formation de professeurs, aussi divers soient-ils, joignons nos forces pour intégrer dans les 27 États membres un module d’ouverture aux meilleures pratiques éducatives européennes. Ce module «Europe» donnera à tous les professeurs les moyens d’armer nos enfants pour résister et saisir le meilleur de notre monde en pleine mutation.

– Madame la Présidente, chers collègues, au moment où s’embrasent à nouveau Israël et Gaza, nous, Européens, devons garder le cap d’une paix fondée sur deux États assurant sécurité et prospérité aux Palestiniens et aux Israéliens.

Nous, Européens, à l’heure où les familles israéliennes vivent sous le feu de missiles ciblant les centres urbains, nous ne sommes pas dupes de la logique de terreur, puisque nous qualifions le Hamas et le Djihad islamique d’organisations terroristes.

Nous, Européens, devons dénoncer le dilemme pervers dans lequel le Hamas enferme Israël en plaçant centres de commandement, caches d’armes et lanceurs de missiles dans les lieux de vie palestiniens – écoles, hôpitaux, mosquées et autres bâtiments civils –, exposant ainsi la population palestinienne aux tragiques représailles d’Israël.

Mais nous, Européens, devons aussi garder nos yeux rivés sur l’espoir que la nouvelle donne régionale et les évolutions politiques et sociétales de la minorité arabe d’Israël font naître et que certains, de part et d’autre, voudraient étouffer.

Face aux ondes de choc du terrorisme, qui atteignent aussi notre continent, renforçons toutes les initiatives porteuses de paix entre Israéliens et Palestiniens.

Kevin est revenu fort de cet esprit de conquête, dont nous souhaitons que chaque jeune Européen soit doté. Et ce qui lui a donné cette force, c’est la confiance qu’on lui a accordée, peut-être pour la première fois, à travers Erasmus. Nous voulons des milliers de Kevin, des millions de Kevin qui parcourent l’Europe, venant de nos villages, de nos bourgs, de nos villes.

Et pourtant, vous le savez: la mobilité Erasmus ne bénéficie que trop peu aux apprenants de la voie professionnelle. Parmi nos propositions, nous encourageons l’élaboration d’un véritable statut de l’apprenti en Europe. Il est clair que nous devons aller plus loin si nous voulons faire de l’Europe une puissance éducative, un véritable espace d’éducation pour toute notre jeunesse. Il y a urgence. Comme pour l’université, nous devons engager un processus de Bologne pour la voie professionnelle.

Jamais la formation n’a été placée aussi haut dans l’agenda européen. Faire de la voie professionnelle une véritable voie d’excellence et d’avenir doit être l’une des priorités de notre législature. Je veux aujourd’hui adresser un message fort à l’ensemble de notre jeunesse: l’Europe est là pour vous et vous êtes là pour l’Europe, car, armés de cet esprit de conquête, vous serez notre fierté.