2 bis. recommande à l’Union et aux États membres d’explorer toutes les voies possibles pour la paix et de poursuivre les efforts pour mettre un terme immédiat à la guerre;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37. préconise une augmentation de l’assistance financière et militaire à l’Ukraine ainsi que le déploiement immédiat de matériel et d’armes modernes, et d’un système de défense aérienne de nouvelle génération; invite, à cet égard, le chancelier allemand, Olaf Scholz, à mettre en place un consortium européen de pays européens concernés afin de livrer sans plus tarder à l’Ukraine des chars de combat Leopard 2; apporte son soutien à la création de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) afin de former les forces armées ukrainiennes sur le sol de l’Union, et plaide en faveur de son déploiement rapide; reconnaît le travail effectué actuellement par la mission de Conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), et salue l’ajustement récent de son mandat afin de soutenir les autorités ukrainiennes et de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux commis par les forces armées russes et les mercenaires dans le contexte de la guerre d’agression menée en Ukraine par la Russie;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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114. se félicite de la recommandation de la Commission et de la disposition décision du Conseil européen à d’ accorder rapidement le statut de pays candidat à la Bosnie - - Herzégovine, étant entendu qu’un certain nombre de mesures sont prises pour renforcer la capacité du pays à mener les négociations d’adhésion; invite instamment les acteurs politiques du pays à faire preuve d’engagement et à prendre des mesures significatives en vue de l’adhésion à l’Union européenne en progressant sur les huit étapes de la recommandation de la Commission, en et en réalisant des progrès significatif significatifs sur les 14 priorités clés et en mettant en œuvre un ensemble substantiel de réformes, y compris des réformes électorales conformément aux décisions des tribunaux nationaux et internationaux, afin de garantir les principes d’égalité et de non-discrimination pour tous les citoyens et tous les peuples constitutifs, tels qu’ils sont inscrits dans sa constitution, et , y compris dans le plein respect de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie - - Herzégovine du 22 décembre 2009; prie la Commission et le SEAE d’accompagner la Bosnie - - Herzégovine pour qu’elle mette rapidement en œuvre les grandes priorités et qu’elle évite de retomber dans les politiques nationalistes du passé; rappelle qu’il convient de veiller à ce que les droits de chaque citoyen, quelles que soient son origine ethnique et son appartenance politique et religieuse, soient pleinement respectés conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux recommandations de la Commission de Venise;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants , notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; contre le mouvement de protestation qui a commencé par des manifestations à la suite de la mort de Mahsa Amini; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; condamne les autorités iraniennes pour avoir infligé et exécuté des condamnations à mort à l’encontre de manifestants et demande à l’Iran de cesser immédiatement de prononcer ces condamnations et d’annuler toute condamnation à mort prononcée dans le cadre des manifestations en cours; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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131. soutient fermement les aspirations du peuple iranien qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, inclusif et démocratique qui respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; se félicite, à cet égard, des mesures restrictives imposées aux personnes et entités iraniennes, notamment la dénommée «police des mœurs», en raison de leur rôle dans la répression des manifestations qui ont actuellement lieu en Iran, organisées par des femmes, qui demandent l’égalité des droits ainsi que la fin de la discrimination systématique des femmes et des violations plus générales des droits de l’homme au sein de la République islamique; demande la mise en place d’un mécanisme international d’investigation et d’imputabilité pour les violations des droits de l’homme commises par le gouvernement iranien se félicite de la résolution S35/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 24 novembre 2022 sur la mise en place d’une mission internationale indépendante d’enquête sur la République islamique d’Iran et demande à l’Union de soutenir pleinement la préparation et le déroulement de cette mission ; demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de continuer à soulever les questions relatives aux droits de l’homme dans tous les échanges avec l’Iran;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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135. estime que l’Union devrait renforcer les capacités de la task force StratCom Sud dans le but de poursuivre l’élaboration d’une stratégie concrète de lutte contre la désinformation dans le voisinage méridional, y compris celle qui émane de la République islamique d’Iran, visant à contrer les fausses informations et la propagande afin de renforcer la démocratie et la stabilité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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136. se félicite de la volonté de renforcer les relations de l’Union avec les pays du Golfe, comme prévu dans la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 18 mai 2022 sur un partenariat stratégique avec le Golfe; constate qu’il existe un intérêt commun à coopérer de manière plus stratégique avec les partenaires du Golfe, notamment en ce qui concerne la promotion de la sécurité régionale, de la coopération, de l’action climatique et des droits de l’homme en tant qu’objectifs stratégiques principaux; invite l’Union et les États membres à continuer à mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme et l’égalité de genre, ainsi que sur l’alignement progressif des valeurs, en particulier pour contrer la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine et ses conséquences; condamne fermement la décision de l’OPEP+, portée en particulier par l’Arabie saoudite, de réduire la production de pétrole, ce qui aura pour effet d’aggraver l’inflation dans le monde et de saper les efforts internationaux déployés pour lutter contre la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine; prend acte du fait que les Émirats arabes unis ont été ajoutés à la liste des pays et territoires faisant l’objet d’un suivi renforcé par le Groupe d’action financière, en raison de leurs carences stratégiques dans la prévention du blanchiment de capitaux; s’inquiète du fait que ce pays soit devenu un refuge pour les oligarques russes sanctionnés par l’Union européenne; souligne qu’un véritable partenariat stratégique avec les pays du Golfe nécessite un dialogue et une coopération dans le domaine des droits de l’homme et un alignement dans la lutte contre l’agression russe en Ukraine;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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151. souligne l’importance de renforcer les relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC) en actualisant la stratégie UE-ALC, en mettant particulièrement l’accent sur les efforts communs visant à renforcer l’ordre mondial multilatéral, le droit international et le respect de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier dans le contexte de l’influence croissante et disproportionnée de la Chine et de la Russie dans la région par rapport à l’Union ainsi que des menaces accrues visant les chaînes d’approvisionnement européennes en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; invite les États membres de l’Union et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à déployer une diplomatie proactive dans la région et à renforcer davantage les partenariats existants avec des pays partageant les mêmes valeurs, les relations commerciales, les investissements, le soutien à la démocratie et la coopération interparlementaire; souligne, dans ce contexte, l’importance de la question de genre, du changement climatique et des droits des peuples indigènes , ainsi que la nécessité de signer et de ratifier rapidement les accords équilibrés et modernisés prévus avec le Chili, le Mexique et le Mercosur, qui comprennent un chapitre juridiquement contraignant et exécutoire sur le commerce et le développement durable tenant résolument compte des droits de l’homme et aligné sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, à condition que, dans le cas du Mercosur, un accord soit trouvé sur l’instrument supplémentaire concernant les engagements significatifs de prératification; prie instamment la Commission, à cet égard, après plus de deux ans de négociation sur l’instrument supplémentaire, de présenter un accord définitif dans les meilleurs délais; insiste sur la nécessité de la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale par toutes les parties ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine1, _______________ 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0443.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu la déclaration conjointe sur la coopération entre l’UE et l’OTAN signée le 10 janvier 2023 par le président du Conseil européen, la présidente de la Commission et le secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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I. que le Conseil a agi promptement et de manière unie et qu’il a adopté jusqu’à présent huit neuf paquets de sanctions contre la Russie en raison de ses actions en Ukraine, dont des sanctions imposées à l’encontre de personnes telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des sanctions économiques qui visent les secteurs de la finance, du commerce, de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, des restrictions imposées aux médias, des mesures diplomatiques, des limitations des relations économiques avec la Crimée et Sébastopol ainsi qu’avec les zones de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et des mesures relatives à la coopération économique;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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O. considérant que l’adhésion volontaire d’États européens à l’Union européenne demeure son instrument de politique étrangère le plus efficace; que le 23 juin 2022, les dirigeants européens ont accordé à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, et qu’ils ont reconnu la perspective européenne de la Géorgie; que la Commission a recommandé au Conseil, le 12 octobre 2022, d’accorder , le 15 décembre 2022, le Conseil européen a accordé à la Bosnie - - Herzégovine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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40. se réjouit du lancement par la Commission et le HR/VP de la stratégie «Global Gateway», le 1er décembre 2021, qui vise à développer des liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et à renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier et, en particulier, dans le Sud; insiste sur l’importance géopolitique de cette stratégie de connectivité de confiance, qui intègre une amélioration de la résilience, en profondeur et axée sur le développement durable, ainsi que des aspects fondés sur des valeurs dans une approche «Équipe Europe»; appelle de ses vœux une gouvernance efficace de la stratégie «Global Gateway»; se félicite de la première réunion du comité Global Gateway, qui s’est tenue le 11 décembre 2022 et à laquelle le Parlement européen a été invité en tant qu’observateur; demande à être dûment associé aux décisions concernant les programmes d’investissement de cette stratégie, ainsi qu’à être régulièrement informé de toute évolution, y compris les incidences budgétaires;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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84. prône une présence accrue de l’Union dans la région indo-pacifique; souligne qu’il conviendrait de renforcer la coopération avec les pays du Pacifique en tenant compte des véritables besoins de nos partenaires sur le terrain, et souligne l’importance de notre coopération avec le Forum des îles du Pacifique et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la stratégie indo-pacifique de l’Union; plaide pour une coopération renforcée avec les pays de la région, notamment le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle- Zélande, l’Inde, ainsi que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE); se félicite du sommet commémoratif UE- ANASE, qui s’est tenu le 14 décembre 2022; se félicite de la conclusion de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et de l’entrée en vigueur de l’accord-cadre UE-Australie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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100. se réjouit du fait que l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie ait incité l’Union à redonner la priorité à sa politique d’élargissement; insiste sur le fait que, même si l’élargissement et l’approfondissement de l’Union doivent aller de pair, la nécessité de réformes internes de l’Union ne devrait pas servir de prétexte pour ralentir le processus d’adhésion fondé sur le mérite; se félicite de l’octroi du statut de pays candidat à l’Ukraine , à la Moldavie et à la Moldavie Bosnie- Herzégovine, et demande que ce statut soit accordé à la Géorgie ainsi qu’à la Bosnie-Herzégovine , à condition que les priorités énoncées dans les avis de la Commission aient été prises en compte; encourage le Conseil et la Commission à lancer les négociations d’adhésion avec les nouveaux États candidats dès que possible, une fois que les conditions spécifiques spécifiées par la Commission auront été remplies; souligne que, même si l’élargissement s’est avéré l’outil de politique étrangère le plus efficace de l’Union, en élargissant la zone où les valeurs et les principes européens ont une incidence significative, sa mise en œuvre devrait être réexaminée pour faire place à l’intégration accélérée des pays en voie d’adhésion qui ont donné la preuve d’une orientation stratégique vers l’Union et d’une ferme détermination envers les réformes liées à l’Union, la consolidation démocratique et l’alignement de leur politique étrangère, y compris grâce à leur introduction progressive dans des politiques et des initiatives spécifiques de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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110. réaffirme son soutien en faveur d’un avenir européen et d’une adhésion à l’Union pour les Balkans occidentaux en tant que membres à part entière de la famille de l’Union; invite les États membres à renouveler leur engagement en faveur de l’élargissement en honorant les promesses de l’Union à l’égard des pays des Balkans occidentaux, notamment en levant immédiatement l’obligation de visa pour les citoyens du Kosovo; demande que la Bosnie-Herzégovine se voie accorder le statut de pays candidat et que toute ambiguïté inutile soit écartée dans ce processus se félicite de l’octroi du statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine ; souligne l’importance de l’intégration européenne de ces États partenaires pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent européen;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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132. réaffirme que les sanctions frappant les dirigeants du corps des gardiens de la révolution islamique ne doivent pas être levées, et demande l’adoption de mesures restrictives supplémentaires à leur encontre et invite les États membres de l’Union et le Conseil à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur leurs listes de terroristes ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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133. demande à toutes les parties de rétablir rapidement et de mettre pleinement en œuvre souligne que les violations graves et continues des droits de l’homme commises par le régime iranien à l’encontre de son propre peuple compromettent les négociations sur le plan d’action global commun (PAGC); remarque que la non-prolifération est une pierre angulaire de la stabilisation du Moyen-Orient et de la région du Golfe;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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138. fait remarquer, en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien, que l’Union continue de présenter un front uni dans sa volonté de parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États – selon les paramètres définis dans les conclusions du Conseil de juillet 2014 – qui permettent à l'État d'Israël de vivre côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle avec un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant, souverain et viable, avec Jérusalem comme future capitale des deux États. rappelle que les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international; invite le nouveau gouvernement israélien à montrer de manière active et crédible son engagement en faveur de la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui demeure à la fois un objectif clé de la politique de l’Union au regard du processus de paix au Proche-Orient et un élément clé du partenariat UE-Israël;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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139. prend acte de la reprise du Conseil d’association UE-Israël; note que l’objectif du Conseil d’association est non seulement de renforcer le partenariat UE-Israël, mais également de tenir lieu de tribune pour le dialogue sur les questions liées au conflit israélo-palestinien et de dispositif permettant de relancer le processus de paix au Proche-Orient; rappelle et soutient la position de l’Union telle qu’elle a été exposée et approuvée à l’unanimité par le Conseil dans la perspective du 12e Conseil d’association, qui s’est tenu à Bruxelles le 3 octobre 2022; soutient les efforts déployés par le haut représentant dans le but de réunir les dirigeants arabes en vue de progresser vers une paix régionale globale qui mette fin au conflit israélo- palestinien et apporte une sécurité, des échanges commerciaux et une coopération substantiels à la région;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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151. souligne l’importance de renforcer les relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC) en actualisant la stratégie UE-ALC, en mettant particulièrement l’accent sur les efforts communs visant à renforcer l’ordre mondial multilatéral, le droit international et le respect de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier dans le contexte de l’influence croissante et disproportionnée de la Chine et de la Russie dans la région par rapport à l’Union ainsi que des menaces accrues visant les chaînes d’approvisionnement européennes en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; invite les États membres de l’Union et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à déployer une diplomatie proactive dans la région et à renforcer davantage les partenariats existants avec des pays partageant les mêmes valeurs, les relations commerciales, les investissements, le soutien à la démocratie et la coopération interparlementaire; souligne, dans ce contexte, l’importance de la question de genre, du changement climatique et des droits des peuples indigènes, ainsi que la nécessité de signer et de ratifier rapidement les accords équilibrés et modernisés prévus avec le Chili, le Mexique et le Mercosur, qui comprennent un chapitre juridiquement contraignant et exécutoire sur le commerce et le développement durable tenant résolument compte des droits de l’homme et aligné sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe, à condition que, dans le cas du Mercosur, un accord soit trouvé sur l’instrument supplémentaire concernant les engagements significatifs de prératification; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili; prie instamment la Commission, à cet égard, après plus de deux ans de négociation sur l’instrument supplémentaire, de présenter un accord définitif dans les meilleurs délais; insiste sur la nécessité de la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale par toutes les parties;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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18. souligne que l’application des sanctions imposées à la Fédération de Russie est cruciale pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et que cette question doit, par conséquent, revêtir la plus haute priorité; invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui fournissant une assistance militaire directe; se félicite des sanctions imposées au régime biélorusse; demande au Conseil d’imposer des sanctions similaires à la République islamique d’Iran, qui a livré des drones et qui prévoit de livrer des missiles sol-sol à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise contre l’Ukraine, notamment contre des cibles civiles ; ; soutient fermement la proposition de directive1 érigeant en infraction pénale la violation des sanctions de l’Union et demande que le Parquet européen soit chargé de veiller à ce que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites cohérentes et uniformes dans l’ensemble de l’Union; ____________ 1 COM(2022)0684.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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78 bis. invite la République populaire de Chine, compte tenu de la réouverture de ses frontières, à communiquer d’une manière intelligible et facilement accessible des données complètes et correctes sur la COVID-19, y compris les données jusqu’ici manquantes sur les hospitalisations, les admissions en unités de soins intensifs et les décès;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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121 bis. déplore que la Turquie n’ait toujours pas ratifié les demandes d’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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126 bis. signale que l’instabilité en Libye a des conséquences non seulement pour les pays voisins, mais aussi pour l’Europe; souligne que l’absence d’un État opérationnel, les divisions entre les factions et la prolifération des groupes armés constituent un terrain fertile pour les trafiquants de drogue, d’armes et d’êtres humains;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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126 ter. dénonce la menace permanente que représente la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU pour le prolongement du dernier couloir d’aide humanitaire en Syrie, Bab al-Hawa, mettant en danger plus de quatre millions de personnes qui dépendent de l’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins essentiels en matière de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures vitales;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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129. demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement supplémentaire en faveur de l’aide humanitaire apportée au peuple afghan; renouvelle sa non-reconnaissance du régime des talibans; soutient les cinq critères de référence clés qui ont été adoptés par le Conseil le 21 septembre 2021 et qui tiennent lieu de principes directeurs pour les futurs échanges avec les talibans, mais estime qu’il convient de réaliser un travail important sur la définition d’une stratégie à long terme afin de répondre à l’urgence en matière de droits de l’homme et à la discrimination fondée sur le sexe existant aujourd’hui en Afghanistan; demande à l’Union de renforcer son soutien à la justice pour les victimes de crimes odieux commis en Afghanistan, y compris les femmes et les filles, les minorités ethniques et les personnes LGBTIQ+, et d’apporter toute l’assistance nécessaire à l’enquête récemment renouvelée de la Cour pénale internationale sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Afghanistan;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; dénonce fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, y compris à l’encontre de manifestants, et demande instamment à l’Iran de mettre un terme à cette pratique; se déclare préoccupé par l’absence de procédure régulière et de procès équitable; réitère sa ferme désapprobation de la peine de mort et son objection à celle-ci en général; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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151 bis. condamne les violences contre les institutions démocratiques fondamentales brésiliennes, notamment le Congrès, la Cour suprême et le palais présidentiel, et la prise d’assaut de leurs locaux, et demande que le résultat des élections présidentielles soit respecté;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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164 bis. condamne toute tentative de pays tiers visant à influencer ou à corrompre les élus; est résolu à enquêter pleinement sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen, et à prendre des mesures appropriées à cet égard;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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– adapter les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l’Union et susciter une volonté et une unité politique en matière de politique étrangère et de sécurité par l’adoption du vote à la majorité qualifiée afin de pouvoir agir de façon précoce et préventive et intervenir rapidement maintenir le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur les questions de politique étrangère, étant donné qu’un passage au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère constituerait une dérive dangereuse qui aboutirait à une érosion accrue de la souveraineté des États membres, puisque la capacité à définir la politique étrangère fait partie des éléments fondamentaux d’un État ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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121. prend acte de l’adoption du rapport de 2022 sur la Turquie, présenté par la Commission le 12 octobre 2022; exprime ses vives inquiétudes quant au fait que le gouvernement turc n’a pas inversé la tendance négative de la détérioration de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire , et que la politique étrangère de la Turquie continue d’aller à l’encontre des priorités de la PESC de l’Union, avec un taux d’alignement de 7 % seulement au cours de la période envisagée dans le rapport; rappelle sa position du 18 mai 2022 dans laquelle il n’envisage pas de reprendre les négociations d’adhésion avec la Turquie; reste toutefois attaché au dialogue démocratique et politique avec la Turquie, en particulier avec sa société civile ; insiste pour qu’il soit mis fin à toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie et à son financement ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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A. considérant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, avec l’appui du régime biélorusse de Loukachenko, a ramené la guerre sur le continent européen et causé d’importantes destructions et des souffrances; que des crimes de guerre ont été perpétrés par la Russie en Ukraine; que ces actes sont et restent une menace importante pour la sécurité en Europe et dans le monde; que la Russie a brandi des menaces nucléaires; que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont affectées et que la sécurité alimentaire est menacée dans plusieurs régions du monde; que la guerre d’agression menée illégalement par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a créé une incertitude économique, entraîné une flambée des prix de l’énergie, exacerbé la crise climatique et qu’elle risque grandement de déstabiliser davantage de nombreux États de l’Union et pays tiers, en particulier ceux des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, et qu’elle a donc considérablement modifié le contexte géopolitique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne; que la guerre d’agression contre l’Ukraine faisait partie du plan de Poutine visant à remodeler l’architecture de sécurité euro-atlantique; que ce plan a été contrecarré grâce à la défense héroïque de l’armée ukrainienne; que depuis 2014, l’Union n’a pas été à même de tirer pleinement parti de ses instruments de sécurité et de défense commune (PSDC) pour soutenir efficacement le combat de l’Ukraine face à la Russie, bien que des améliorations soient visibles cette année; que pour être vue comme un acteur mondial crédible et efficace, la Russie doit l’Union doit développer encore ses capacités et renforcer sa volonté politique d’ assurer la sécurité dans son voisinage immédiat;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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I. que le Conseil a agi promptement et de manière unie et qu’il a adopté jusqu’à présent huit neuf paquets de sanctions contre la Russie en raison de ses actions en sa guerre d’agression contre l’ Ukraine, dont des sanctions imposées à l’encontre de personnes telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des sanctions économiques qui visent les secteurs de la finance, du commerce, de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, des restrictions imposées aux médias, des mesures diplomatiques, des limitations des relations économiques avec la Crimée et Sébastopol ainsi qu’avec les zones de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et des mesures relatives à la coopération économique;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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L. considérant que, sur les instructions de Vladimir Poutine, le gouvernement de la Fédération de Russie a continué de mener des actions de terrorisme international contre des opposants politiques et des États -nations souverains , qui atteignent leur paroxysme depuis 2014 en Ukraine , avec l’invasion et l’occupation de l’Ukraine par la Russie ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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18. souligne que l’application des sanctions imposées à la Fédération de Russie est cruciale pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et que cette question doit, par conséquent, revêtir la plus haute priorité; invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui fournissant une assistance militaire directe; se félicite des sanctions imposées au régime biélorusse; demande au se félicite de la décision du Conseil d’imposer des sanctions similaires à la République islamique d’Iran, qui a livré des drones et qui prévoit de livrer des missiles sol-sol à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise contre l’Ukraine, notamment contre des cibles civiles; appelle de ses vœux l’extension des sanctions compte tenu de la fourniture continue de véhicules aériens sans pilote et de la fourniture planifiée de missiles sol-sol par la République islamique d’Iran;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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31. plaide en faveur de la finalisation rapide des travaux sur une troisième version substantielle se félicite de l’adoption, le 10 janvier 2023, de la troisième déclaration commune sur la coopération entre l’Union et l’OTAN; demande instamment à l’Union et aux États membres qui sont également des alliés de l’OTAN de veiller à la mise en œuvre cohérente des objectifs et priorités soulignés dans la boussole stratégique et , le concept stratégique de l’OTAN et la troisième déclaration commune ; met en avant que ces processus stratégiques au sein de l’OTAN et de l’Union sont une occasion unique de multiplier nos consultations et de renforcer notre coopération afin d’améliorer la sécurité de nos citoyens et de défendre la paix et la stabilité dans la région euro - - atlantique et au-delà;

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36. se félicite du recours rapide et répété à la facilité européenne pour la paix (FEP) pour mettre à disposition le soutien nécessaire afin de permettre à l’Ukraine de défendre l’intégralité de son territoire dans ses frontières internationalement reconnues et d’en reprendre le contrôle effectif; souligne qu’il convient d’améliorer la capacité d’action de l’Union en s’appuyant sur le soutien déjà apporté à l’Ukraine dans ce cadre, y compris par l’intermédiaire de la cellule de coordination, et se servir de l’expérience acquise dans le cadre du soutien accordé à l’Ukraine par l’Union pour améliorer sa préparation à de futurs scénarios; insiste sur la nécessité se félicite de la décision du Conseil du 12 décembre 2022 d’augmenter considérablement le budget de la FEP de 2 milliards d’euros, tout en prévoyant la possibilité d’une nouvelle augmentation du plafond financier global de la FEP d’un total maximal de 5,5 milliards d’euros d’ici à 2027 , étant donné qu’il est nécessaire de continuer à soutenir la livraison d’armes et de munitions à l’Ukraine et à d’autres pays partenaires, y compris sur le continent africain; prie instamment le VP/HR de présenter rapidement une proposition visant à modifier la décision (PESC) 2021/509 du Conseil; souligne, en outre, la nécessité de créer une seconde facilité hors budget afin d’organiser l’élaboration et la production de l’intégralité du cycle de vie des capacités, qui comprend la recherche- développement militaire commune, l’approvisionnement, la formation, la maintenance et la sécurité d’approvisionnement;

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37. préconise une augmentation de l’assistance financière et militaire à l’Ukraine ainsi que le déploiement immédiat de matériel et d’armes modernes, et d’un système de défense aérienne de nouvelle génération; exprime son soutien à la décision de plusieurs États membres et partenaires internationaux de fournir à l’Ukraine des véhicules de combat d’infanterie et des véhicules blindés de transport de personnel; demande une nouvelle fois aux États membres de commencer la livraison de chars de combat modernes, dont les chars Leopard 2, dans le cadre d’une initiative coordonnée de l’Union par l’intermédiaire de la cellule de coordination de l’État-major de l’Union sous l’égide du SEAE; apporte son soutien à la création de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) afin de former les forces armées ukrainiennes sur le sol de l’Union, et plaide en faveur de son déploiement rapide; reconnaît le travail effectué actuellement par la mission de Conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), et salue l’ajustement récent de son mandat afin de soutenir les autorités ukrainiennes et de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux commis par les forces armées russes et les mercenaires dans le contexte de la guerre d’agression menée en Ukraine par la Russie;

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59. invite l’Union et ses partenaires internationaux à faire plein usage de tous les instruments pertinents pour combattre l’impunité, y compris grâce à un soutien accru à la Cour pénale internationale et aux tribunaux spéciaux aux niveaux national et international et à la mise en place de mécanismes souples de coopération et de financement destinés à la collecte et à l’analyse rapides des preuves de crimes internationaux; invite la communauté internationale à veiller à ce que tous les instigateurs et auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité répondent pleinement de leurs actes; prie instamment chaque pays d’envisager de participer à l’Union et ses États membres d’œuvrer à la mise en place d’ un tribunal spécial , tel que créé par l’Ukraine pour punir les dirigeants militaires et politiques russes pour leurs crimes d’agression et ouvrir une enquête sur le et avec le soutien de la communauté internationale, afin d’enquêter sur le crime d’agression et de contraindre les dirigeants militaires et politiques russes à répondre de leurs actes, ainsi que de continuer à soutenir l’enquête de la Cour pénale internationale sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime de génocide actuellement perpétré perpétrés ; demande une nouvelle fois à la Commission européenne de présenter un plan d’action de l’Union sur l’impunité; souligne que ce plan d’action devrait viser à mieux coordonner et harmoniser les ressources et les efforts des États membres pour poursuivre les criminels de guerre dans l’Union; est d’avis que la justice transitionnelle joue un rôle fondamental pour assurer la paix à long terme, et demande instamment à la Commission de mettre en place un programme ambitieux visant à renforcer les capacités des États membres et des pays tiers à appliquer le principe de compétence universelle dans leurs systèmes juridiques nationaux;

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70. demande une nouvelle fois de toute urgence aux dix États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de suspendre les traités d’extradition avec la Chine et avec Hong Kong; condamne fermement la campagne de répression transnationale menée par la RPC à l’encontre de citoyens chinois et hongkongais vivant à l’étranger et issus de la diaspora et des membres des communautés ethniques et religieuses minoritaires, notamment sur le sol de l’Union européenne; prie instamment la Commission et les États membres, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, d’identifier et de fermer toutes les voies qui facilitent actuellement les efforts de répression transnationale de la RPC;

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80 bis. dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union;

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81. demande à estime que la Commission protection et au HR/VP de maintenir et de renforcer le partenariat la promotion des droits de l’homme doivent être au cœur du partenariat de l’Union avec le Maroc, vu son caractère stratégique pour l’Union et les intérêts de cette dernière dans la région; prie instamment le Maroc de cesser de harceler et d’intimider les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la diaspora, de libérer les prisonniers politiques et d’œuvrer, en partenariat avec l’Union européenne, au développement des possibilités d’éducation, d’emploi et de soins de santé, en accordant une attention particulière aux régions historiquement marginalisées, telles que le Rif;

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86 bis. condamne fermement le régime illégitime de la junte militaire birmane et la poursuite de la répression violente des aspirations démocratiques du peuple du Myanmar/de la Birmanie après de son coup d’État illégal, ainsi que le soutien de la Russie et de la Chine à la Tatmadaw; réaffirme sa solidarité avec les aspirations démocratiques du peuple birman, représenté par le gouvernement d’unité nationale, et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’engager ou, le cas échéant, de renforcer leur engagement et leur soutien à l’égard dudit gouvernement, tout en renforçant leurs mesures restrictives à l’encontre de la Tatmadaw; exhorte l’ANASE, compte tenu de la réticence de la Tatmadaw à progresser sur la voie du consensus en cinq points, à collaborer avec le gouvernement d’unité nationale, la société civile indépendante et la communauté internationale pour parvenir à une résolution démocratique durable pour le Myanmar/la Birmanie;

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92. condamne fermement la récente agression militaire commise le 12 septembre 2022 par l’Azerbaïdjan sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation du cessez-le-feu et a de graves conséquences sur le processus de paix; relève également avec préoccupation les allégations de crimes de guerre et de traitements inhumains commis par les forces armées azerbaïdjanaises contre les prisonniers de guerre et les civils arméniens; rappelle que l’intégrité territoriale de l’Arménie doit être pleinement respectée et souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; invite les autorités azerbaïdjanaises, par conséquent, à se retirer immédiatement de l’ensemble du territoire arménien et à libérer les prisonniers de guerre qu’elles détiennent; dénonce fermement le blocus illégal du corridor de Lachin par l’Azerbaïdjan, imposé en violation de la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, car il menace de plonger la population du Haut-Karabakh dans une crise humanitaire intentionnelle; exige que les autorités azerbaïdjanaises rétablissent la liberté de circulation dans le corridor de Lachin avec effet immédiat; rappelle que seule une solution diplomatique, qui bénéficiera tant au peuple arménien qu’au peuple azerbaïdjanais, pourra apporter une réponse juste et durable au conflit;

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111. souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce la crédibilité du processus d’élargissement en préservant son caractère fondé sur le mérite, notamment les critères de en maintenant le rôle central accordé à la démocratie, des aux droits fondamentaux et de à l’état le droit conformément aux chapitres 23 et 24 de l’acquis dans le cadre de la méthode révisée d’élargissement, tout en évitant l’instrumentalisation politique du processus d’élargissement au moyen de différends bilatéraux; souligne que la progression sur la voie de l’Union devrait dépendre des progrès soutenus et irréversibles réalisés grâce aux réformes liées à l’Union nécessaires, en particulier dans le domaine de l’état de droit;

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113 bis. souligne le besoin urgent d’intensification du processus de dialogue entre Prishtine-Belgrade, mené sous l’égide de l’Union, afin de normaliser les relations bilatérales grâce à une reconnaissance mutuelle; dénonce la logique d’escalades continues dans les actions de la Serbie et des acteurs parrainés par les Serbes, notamment les blocages illégitimes, les attaques violentes et la menace d’une action militaire, dans le but de compromettre et de contraindre la République du Kosovo à faire des concessions; rappelle sa position selon laquelle l’indépendance de la République du Kosovo est irréversible et demande une nouvelle fois aux cinq États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître l’indépendance du Kosovo avec effet immédiat;

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115. dénonce la rhétorique et l’activité sécessionnistes en cours en Bosnie- Herzégovine, y compris la célébration, par des acteurs de l’État bosniaque et de pays tiers, des fêtes nationales déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; réitère son appel en faveur de l’adoption de sanctions ciblées contre les acteurs déstabilisateurs en Bosnie - - Herzégovine, y compris ceux qui menacent sa souveraineté et son intégrité territoriale, notamment Milorad Dodik , ainsi que d’autres fonctionnaires de haut rang de la Republika Srpska et des fonctionnaires de pays tiers qui apportent un soutien politique et matériel aux politiques sécessionnistes ; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions;

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118. s’inquiète des modifications introduites par le Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine dans le droit électoral de Bosnie-Herzégovine et la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de leur contenu, de la manière dont elles ont été effectuées, et du moment choisi pour ce faire, à savoir le jour des élections, car cela risque de remettre en cause la légitimité démocratique et de renforcer l’ethnonationalisme; salue le travail accompli par l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et- Herzégovine (EUFOR ALTHEA), et invite instamment le VP/HR et les États membres à trouver un moyen de proroger son mandat au-delà du mois de novembre 2022, tout en se préparant comme il se doit à d’autres scénarios;

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129. demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement supplémentaire en faveur de l’aide humanitaire apportée au peuple afghan; renouvelle sa non-reconnaissance du régime des talibans; soutient les cinq critères de référence clés qui ont été adoptés par le Conseil le 21 septembre 2021 et qui tiennent lieu de principes directeurs pour les futurs échanges avec les talibans, mais estime qu’il convient de réaliser un travail important sur la définition d’une stratégie à long terme afin de répondre à l’urgence en matière de droits de l’homme et à la discrimination fondée sur le sexe existant aujourd’hui en Afghanistan; condamne dans les termes les plus rigoureux les décisions des talibans d’interdire aux femmes et aux filles l’accès à l’enseignement secondaire et universitaire et d’interdire l’emploi de femmes auprès d’organisations non gouvernementales, dont les conséquences humanitaires sont potentiellement catastrophiques; exhorte la Commission et les États membres, ainsi que les Nations unies, la société civile et les partenaires internationaux, à accroître la pression exercée sur les talibans pour qu’ils reviennent sans délai sur ces décisions;

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130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; condamne avec la plus grande fermeté l’exécution par la République islamique de manifestants pacifiques; estime que le mépris flagrant du régime iranien pour la dignité humaine et les aspirations démocratiques de ses propres citoyens, ainsi que son soutien à la Fédération de Russie, obligent l’Union à adapter sa position à l’égard de l’Iran; invite instamment les autorités de la République islamique à annuler sans délai toutes les condamnations à la peine de mort prononcées dans le cadre des manifestations en cours et à imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort en vue de son abolition totale; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

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132. réaffirme que les sanctions frappant les dirigeants du corps des gardiens de la révolution islamique ne doivent pas être levées, et demande l’adoption de mesures restrictives supplémentaires à leur encontre ; ; demande au Conseil d’inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, y compris la milice paramilitaire Basij et la force Quds, sur la liste de l’Union des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme (liste de l’Union en matière de terrorisme);

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137. réaffirme son soutien aux prend acte des accords d’Abraham, qui ont permis de normaliser les relations diplomatiques entre les Émirats arabes unis et le Bahreïn, et qui ont par la suite amené le Maroc et le Soudan à signer un accord de normalisation avec Israël;

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151 bis. réaffirme son engagement ferme en faveur de la défense et de la promotion de la démocratie en Amérique latine; condamne l’agression manifestement antidémocratique et violente menée par l’extrême droite contre les institutions démocratiques brésiliennes le 8 janvier 2023, permise par une désinformation délibérée et généralisée concernant la légitimité des récentes élections présidentielles au Brésil; exprime son soutien sans réserve au président brésilien démocratiquement élu, Lula da Silva, et à la réponse rapide et résolue du gouvernement brésilien à l’insurrection;

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A. considérant que l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, avec l’appui du régime biélorusse de Loukachenko, a ramené la guerre sur le continent européen et causé d’importantes destructions et des souffrances; que des crimes de guerre ont été perpétrés par la Russie en Ukraine; que ces actes sont et restent une menace importante pour la sécurité en Europe et dans le monde; que la Russie a brandi des menaces nucléaires; que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont affectées et que la sécurité alimentaire est menacée dans plusieurs régions du monde; que la guerre d’agression menée illégalement par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a créé une incertitude économique, entraîné une flambée des prix de l’énergie, exacerbé la crise climatique et qu’elle risque grandement de déstabiliser davantage de nombreux États de l’Union et pays tiers, en particulier ceux des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, et qu’elle a donc considérablement modifié le contexte géopolitique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne; que la guerre d’agression contre l’Ukraine faisait partie du plan de Poutine visant à remodeler l’architecture de sécurité euro-atlantique; que ce plan a été contrecarré grâce à la défense héroïque de l’armée ukrainienne et à l’aide du monde libre, notamment des contributions majeures des États-Unis et du Royaume- Uni, et le soutien de la Pologne et des États baltes en particulier, qui supportent la charge la plus lourde en proportion de leurs populations et de leurs économies ; que depuis 2014, l’Union n’a pas été à même de tirer pleinement parti de ses instruments de sécurité et de défense commune (PSDC) pour soutenir efficacement le combat de l’Ukraine face à la Russie, bien que des améliorations soient visibles cette année; que pour être vue vus comme un acteur mondial crédible et efficace, la Russie doit des acteurs mondiaux efficaces et crédibles, l’Union et ses États membres doivent, en étroite coopération avec les partenaires transatlantiques, assurer la sécurité dans son leur voisinage immédiat;

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C. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine met en évidence la nécessité d’ une action de l’Union un lien transatlantique plus forte fort , plus ambitieuse ambitieux , plus crédible, plus stratégique et plus unifiée sur la scène mondiale, et accentue la nécessité pour l’Union de fixer de manière autonome manière plus vigoureuse ses propres objectifs stratégiques et de développer les capacités nécessaires à leur poursuite; que cela souligne, une fois de plus, la nécessité pour l’Europe de privilégier son indépendance énergétique;

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F. que cette invasion montre également qu’il est nécessaire, comme l’ont souligné les conclusions basées sur l’opinion des citoyens de la conférence sur l’avenir de l’Europe, que les États membres fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour transformer la PESC en une politique européenne à part entière démontrent le besoin de renforcer la PESC, sur la base d’une perception commune des menaces et des défis communs ;

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G. considérant que le potentiel d’une action rapide, efficiente et efficace en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, tel que prévu par le traité de Lisbonne, n’a été utilisé et exploité que de manière très limitée au cours de ces dix dernières années dans quelques instances en raison d’un manque de volonté politique de la part des États membres , mais surtout du fait de perceptions différentes des menaces, du potentiel limité des outils disponibles et des instruments beaucoup plus solides et crédibles dont disposent d'autres organisations, notamment l’OTAN ; qu’en raison de l’évolution de l’environnement sécuritaire en Europe, il est grand temps d’utiliser de revoir tous les instruments prévus par le traité UE, en particulier en ce qui concerne la PSDC; considérant que le traité de Lisbonne comprend des caractéristiques telles que la création d'un fonds de lancement militaire [article 41, paragraphe 3, point b)], la possibilité de former un petit groupe ayant des objectifs plus ambitieux en matière de sécurité et de défense (article 44), ou l’établissement d’une véritable politique européenne des capacités et de l’armement (article 42, paragraphe 3), qui existent depuis décembre 2009;

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H. considérant que les clauses passerelles pourraient être utilisées immédiatement pour passer de l’exigence d’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines d’action spécifiques; que la menace actuelle pour la sécurité européenne nécessite une adaptation immédiate de certaines méthodes de travail la prise de décision à l’unanimité renforce la légitimité et la crédibilité des décisions prises et garantit leur mise en œuvre de manière plus approfondie et plus cohérente; que les États membres les plus puissants, dans le cas le plus flagrant, ont théoriquement tenté d’imposer à d’autres États une politique de faiblesse et naïveté à l’égard de la Russie; que rien ne garantit que cela ne se poursuivra pas à l’avenir à la suite de l’introduction du vote à la majorité qualifiée, affaiblissant ainsi la sécurité de certains États membres ;

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I. que le Conseil a agi promptement et de manière unie et qu’il a adopté jusqu’à présent huit neuf paquets de sanctions contre la Russie en raison de ses actions en Ukraine, dont des sanctions imposées à l’encontre de personnes telles que le gel des avoirs et des restrictions de déplacement, des sanctions économiques qui visent les secteurs de la finance, du commerce, de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, des restrictions imposées aux médias, des mesures diplomatiques, des limitations des relations économiques avec la Crimée et Sébastopol occupées ainsi qu’avec les zones de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et des mesures relatives à la coopération économique . Tout cela est le signe d’une solidarité et d’une unité, mais ne suffira toutefois pas à stopper l’agresseur ;

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M. considérant que les conséquences mondiales de l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Fédération de Russie sont aggravées par les effets de la pandémie sans précédent de COVID-19, qui sévit encore et trouve son origine à Wuhan en Chine ; que le retour d’une guerre à grande échelle sur le continent européen, l’instabilité économique et l’instrumentalisation délibérée par la Fédération de Russie de la volatilité des prix de l’énergie sont la cause de l’incertitude géopolitique immédiate des citoyens de l’Union, des pays candidats à l’adhésion et des candidats potentiels à l’adhésion, ainsi que des partenaires de l’Union dans le monde entier;

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N. considérant que, pour parvenir à son autonomie stratégique, l’Union devra être capable de mener toutes les actions qui revêtent une importance stratégique pour elle sans recourir à outrance aux capacités des États et des acteurs tiers, en éliminant notamment les vulnérabilités qui l’exposent aux divisions internes et aux concessions forcées à l’égard d’acteurs autoritaires; qu’en jouissant d’une autonomie stratégique, l’Union sera en mesure de renforcer son action extérieure sur une base solide, de défendre et d’imposer plus efficacement ses intérêts fondés sur des valeurs, d’améliorer sa contribution au multilatéralisme mondial, à la résolution pacifique des conflits, ainsi qu’aux progrès de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans le monde; que l’Union ne sera pas en mesure de se défendre ou d’être un acteur crédible sans de véritables investissements dans la défense des États membres; qu’en dépit de l’agression russe continue contre l’Ukraine depuis 2014, la décision des dirigeants de l’OTAN de consacrer un minimum de 2 % du PIB aux dépenses de défense n’a été mise en œuvre que par quelques alliés qui sont des États membres de l’Union, en particulier ceux du flanc oriental; que le respect de ce seuil témoigne d’une réelle volonté de renforcer simultanément la sécurité européenne et la position de l’Union;

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Q. considérant que les dommages causés à l’environnement et les effets du changement climatique ont une incidence de plus en plus grave sur divers aspects de la vie humaine et sur les possibilités de développement, l’ordre géopolitique mondial et la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent du moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier; que l’Union devrait, dans le cadre de sa politique étrangère, se concentrer davantage sur la promotion d’activités multilatérales grâce à une coopération dans des domaines particuliers liés au climat, à l’établissement de partenariats stratégiques et au renforcement de la coopération et des interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux pollueurs mondiaux;

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1. souligne que la réaction rapide, conjointe et durable ferme de l’Union face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que sa capacité à tirer les leçons des erreurs géostratégiques du passé et à les corriger, témoignent serviront à témoigner de l’efficacité de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, guidée par nos valeurs partagées que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit; fait observer qu’afin de renforcer son rôle d’acteur crédible en matière de politique étrangère, de partenaire international sûr et d’acteur fiable en matière de sécurité et de défense, l’Union doit adopter des processus décisionnels propices à la réalisation de cet objectif et les mettre en œuvre dans les domaines où ils sont déjà existants;

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2. constate que la réaction de l’Union à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est suivie de près par beaucoup d’autocraties dans le monde, et qu’elle aura une influence décisive sur le comportement que ces régimes adopteront sur la scène internationale; souligne que pour devenir un acteur crédible, l’Union et ses États membres doivent accroître leur assistance militaire, politique et humanitaire à l’Ukraine, et renforcer leur défense en contrant les menaces que représente la Russie pour la sécurité européenne; souligne qu’après l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, seuls quatre États membres de l’Union ne feront pas partie de l’Alliance, trois d’entre eux étant neutres; est d’avis qu’il convient également de tenir compte de cette réalité en tant que facteur majeur lors de l’examen de tout nouvel approfondissement du rôle de l’Union en matière de sécurité et de défense;

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4. souligne que le bouleversement tectonique du paysage géopolitique provoqué par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que d’autres défis internationaux, notamment la montée constante de l’ au85toritarisme autoritarisme dans le monde, le renforcement de la coopération sino-russe, la politique étrangère agressive de la République populaire de Chine (RPC), l’urgence climatique et les conséquences de la pandémie de COVID-19, exigent une mise en œuvre plus rapide du concept d’autonomie stratégique nécessitent un partenariat renforcé des démocraties , de la solidarité et de un réveil géopolitique de l’Union, sur la base d’actions concrètes et crédibles concernant des questions thématiques et géographiques prioritaires, et révèlent en même temps la nécessité d’une coopération plus étroite avec l’OTAN et les alliés partageant les mêmes valeurs dans le monde; fait ressortir, à ce propos, que le soutien direct ou indirect apporté par un pays tiers aux positions illégales de la Russie, notamment le fait de voter comme la Russie à l’Assemblée générale des Nations unies sur les résolutions pertinentes ou le fait de l’aider à contourner les sanctions de l’Union, devrait avoir des conséquences claires, rapides et spécifiques dans nos relations politiques et commerciales avec le pays en question;

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7. considérant que l’article 21, paragraphe 2, du traité UE devrait être modifié de sorte à inclure la notion d’«autonomie stratégique» dans la liste des objectifs de la PESC, afin considère que l’Union devienne peut devenir un acteur souverain dans les domaines de la diplomatie et de la sécurité tout en mettant en œuvre à l’unanimité sa propre politique étrangère et de sécurité fondée sur des actions fortes et au moyen de mesures, de politiques, de budgets et d’engagements concrets;

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– adapter les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l’Union et susciter une volonté et une unité politique en matière de politique étrangère et de sécurité par l’adoption du vote à la majorité qualifiée afin de pouvoir agir de façon précoce et préventive et intervenir rapidement , tout en maintenant le vote à l’unanimité afin de permettre l’adoption de politiques véritablement communes auxquelles tous les États membres de l’Union adhèrent pleinement ;

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– concrétiser l’autonomie stratégique la coopération, les partenariats et la solidarité tout en renforçant son approche du multilatéralisme et des alliances, en réduisant les dépendances stratégiques à l’égard de régimes non démocratiques et en renforçant la résilience de l’Union;

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12. souligne que l’Union devrait continuer à soutenir le contrôle des armements et le désarmement des accords multilatéraux sur le désarmement et la non-prolifération ;

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13. se félicite de l’unité et de la détermination remarquables dont l’Union a fait preuve en réagissant rapidement et fermement à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; invite instamment les États membres à maintenir et, s’il y a lieu, à augmenter ce soutien fort et cohérent en faveur de l’Ukraine et de ses citoyens afin de satisfaire pleinement leurs besoins en constante évolution et d’honorer l’engagement de l’Union envers l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale ukrainiennes; constate toutefois que le niveau du soutien diffère sensiblement d’un État membre à l’autre; en particulier, les pays les plus grands, qui sont habituellement d’ardents défenseurs d’une Union européenne de la défense plus forte, restent plus lents et moins généreux que la Pologne et les États baltes proportionnellement à leur population et à leur économie; fait remarquer que le soutien apporté à l’Ukraine par les États-Unis et le Royaume-Uni est beaucoup plus important que celui de l’Union, et demande à cette dernière de s’engager de façon plus résolue dans ce domaine; appelle de ses vœux une même unité face aux attaques contre nos démocraties ou nos valeurs communes à l’avenir;

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13 bis. rappelle que la sécurité et la défense demeurent une compétence essentielle des États membres et que la règle de l’unanimité constitue un outil important pour trouver des compromis et instaurer la solidarité entre États membres dans les domaines les plus importants, renforçant ainsi l’Union et son unité et lui conférant un mandat plus fort pour son action à l’échelle mondiale; rappelle que même au sein d’une organisation beaucoup plus grande et plus hétérogène telle que l’OTAN, les décisions sont prises sur la base d’un consensus; appelle de ses vœux une plus grande volonté d’élaborer une perception commune des menaces en approfondissant la solidarité et en rétablissant ainsi le respect dû à tous les États membres, indépendamment de leur taille; estime que les décisions ayant des implications militaires et en matière de défense ne sauraient être imposées par les États membres les plus grands et théoriquement les plus puissants; rappelle à cet égard les erreurs et les politiques préjudiciables dans les domaines de l’énergie et des migrations, ainsi que la naïveté et la faiblesse de la politique de modération à l’égard de la Russie malgré les nombreux avertissements de la Pologne et des États baltes;

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14. presse les États membres de faire preuve de la même unité et détermination à l’avenir, et de s’appuyer sur ce niveau de coopération jusqu’alors inégalé pour aller plus loin; insiste sur l’importance de l’unité et de la cohérence avec les valeurs et principes fondateurs de l’Union, et souligne qu’il importe de préserver cette unité et de continuer à renforcer la souveraineté stratégique les capacités de défense et de dissuasion , la sécurité et la résilience de l’Union et des États membres grâce à une prise de décision plus efficace dans le domaine de la PESC, qui pourrait être obtenue:

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a) en passant dès que possible au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans tous les domaines de la PESC, à commencer par les domaines prioritaires dans un délai d’un an, tels que le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) et d’autres domaines de la politique étrangère, au moyen des clauses passerelles prévues par les traités, à l’exception de la création de missions ou d’opérations militaires dotées d’un mandat exécutif dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l’unanimité doit encore être requise maintenant l’unité et la solidarité ;

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c) en cherchant à former une véritable Union militaire et de la défense, qui soit compatible renforcer les capacités militaires et de défense des États membres afin qu’elles soient compatibles et complémentaire complémentaires avec l’OTAN et qui puisse agir de façon indépendante lorsque nécessaire , qui reste la clé de voûte de la sécurité européenne, un fait clairement mis en évidence dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Russie ;

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16. renouvelle son soutien en faveur de l’adoption et de la mise en œuvre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, qui permet à celle-ci d’imposer rapidement des sanctions ciblées contre des personnes, des entités et des organes pour leur responsabilité, leur implication ou leur association dans de graves violations des droits de l’homme dans le monde entier; se félicite de l’intention de la Commission d’étendre sans délai le champ d’application du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme aux actes de corruption, reconnaissant ainsi le lien étroit entre la corruption et les violations des droits de l’homme; presse la Commission d’ajouter à cette proposition législative des moyens permettant de renforcer le rôle du Parlement lorsqu’il soumet des cas de violations graves des droits de l’homme; demande à nouveau au Conseil d’instaurer le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l’adoption des sanctions imposées en vertu du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;

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19. relève avec inquiétude la fréquence et l’intensité croissantes des catastrophes environnementales et climatiques, qui ont des conséquences particulièrement désastreuses pour les personnes et les communautés les plus pauvres et les plus vulnérables dans le monde; rappelle que les conséquences directes et indirectes du changement climatique ébranlent la paix et la sécurité mondiales, tout en aggravant les vulnérabilités et les inégalités existantes et en menaçant les droits de l’homme; souligne le rôle fondamental que la Commission et les États membres, dans l’approche commune de l’«Équipe d’Europe», doivent jouer dans la promotion de la diplomatie climatique dans le monde afin de préserver la paix mondiale, en particulier grâce à un engagement bilatéral et multilatéral accru vis-à-vis de leurs partenaires internationaux, dans la pleine mise en œuvre de l’accord de Paris et des engagements pris à sa suite, en particulier envers les pays en développement partenaires, et dans la prise en considération systématique de l’action climatique dans tous les aspects de l’action extérieure de l’Union; presse la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’élaborer et de mettre en œuvre une diplomatie climatique de l’Union forte, dont l’objectif sera d’encourager la coopération internationale dans le cadre de l’accord de Paris, de renforcer la dimension extérieure du nouveau pacte vert et d’apporter un soutien concret aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO dans les 2 pays tiers,

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20. insiste sur la pleine mise en œuvre et l’intégration systématique de la dimension de genre et du troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GAP III) dans toutes les actions extérieures de l’Union, notamment la politique commerciale et la politique de développement durable, à tous les niveaux de coopération et dans toutes les activités et tous les concepts pertinents, y compris lorsque le GAP III aura pris fin; exhorte le SEAE à améliorer son équilibre géographique afin d’avoir une représentation nationale appropriée reflétant la diversité de tous les États membres, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires;

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24. prend acte du discours prononcé par le VP/HR lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de l’Union européenne en 2022, et espère que les lacunes constatées dans le fonctionnement du SEAE seront effectivement comblées afin de renforcer la capacité et l’efficacité du Service; appelle de ses vœux une diplomatie européenne autonome dans tous les domaines, y compris la diplomatie publique, culturelle, économique, climatique, numérique et en ligne, entre autres, caractérisée par une culture diplomatique commune et un véritable esprit de corps de l’Union; accueille favorablement le démarrage du projet pilote intitulé «Vers une Académie diplomatique européenne», qui vise à promouvoir l’acquisition de compétences et d’aptitudes communes pour promouvoir et défendre efficacement les principes et les intérêts de l’Union dans le monde; souligne que ce projet pilote devrait également se concentrer sur les groupes cibles d’une future académie et prévoir la possibilité pour les personnes qui ne sont pas des diplomates des États membres de devenir des diplomates de l’Union à l’avenir;

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26. souligne que les crises géopolitiques et humanitaires mondiales montrent que l’Union doit pouvoir obtenir des informations crédibles et de première main sur ce qui représente pour elle des menaces extérieures existantes et potentielles, afin d’être en mesure de réagir rapidement et efficacement et de mieux protéger ses intérêts à l’étranger; appelle de ses vœux le renforcement du Centre de situation et du renseignement de l’UE et du centre de réaction aux crises du SEAE, par une augmentation de leurs moyens et de leurs capacités; rappelle, cependant, que même s’ils détenaient des données prévoyant l’invasion prochaine de l’Ukraine par la Russie, les décideurs de l’Union n’ont pas été en mesure d’appliquer des politiques appropriées permettant de décourager l’agression;

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27. souligne la nécessité de définir clairement les compétences des fonctions de VP/HR, de président(e) de la Commission et , de président(e) du Conseil européen et de la présidence tournante , étant donné que le cadre réglementaire actuel prévu par les traités et les accords interinstitutionnels sur la représentation extérieure de l’Union ne définit pas clairement les compétences de chacun de ces rôles institutionnels; estime que ce manque de clarté peut entraîner des doubles emplois dans l’action extérieure de l’Union ou induire en erreur ses homologues et/ou interlocuteurs dans le monde entier dans leurs relations avec l’Union;

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Traduire l’autonomie stratégique les capacités de l’UE sur le plan opérationnel

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30. se félicite de l’évolution de l’approche des États membres vers une plus grande autonomie stratégique de l’Union grâce à la mise en œuvre rapide des principales actions prévues souligne que la guerre d’agression russe contre l’Ukraine a clairement révélé le manque de substance du concept d’«autonomie stratégique», la sécurité européenne étant impossible à maintenir sans un lien transatlantique fort; se félicite, toutefois, du changement d’approche opéré par certains États membres face aux menaces en matière de sécurité, comme indiqué également dans la déclaration de Versailles et la boussole stratégique; note que ces documents soulignent la nécessité de renforcer les capacités de défense de l’Union et des États membres ainsi que de contribuer positivement à la sécurité transatlantique et mondiale, en collaboration, complémentarité et coordination étroites avec l’OTAN lorsque cela s’avère pertinent pour l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de tendre vers une plus grande autonomie stratégique de l’Union;

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31. plaide en faveur de la finalisation rapide des travaux sur une troisième version substantielle de la se félicite de la troisième déclaration commune sur la coopération entre l’Union et l’OTAN; demande instamment à l’Union et aux États membres qui sont également des alliés de l’OTAN de veiller à la mise en œuvre cohérente des objectifs et priorités soulignés dans la boussole stratégique et le concept stratégique de l’OTAN; met en avant que ces processus stratégiques au sein de l’OTAN et de l’Union sont une occasion unique de multiplier nos consultations et de renforcer notre coopération afin d’améliorer la sécurité de nos citoyens et de défendre la paix et la stabilité dans la région euro - - atlantique et au-delà; se félicite des progrès sans précédent réalisés dans tous les domaines de coopération; regrette, cependant, que l’Union n’ait pas mis en œuvre certains des ensembles de propositions communs préétablis entre l’Union et l’OTAN, qui sont essentiels à la position de l’OTAN en matière de dissuasion et de défense, y compris l’initiative phare sur la mobilité militaire; invite la Commission à redoubler d’efforts et à prévoir des financements accrus pour faire évoluer cette situation;

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52. insiste sur la nécessité de renforcer en priorité les Nations unies et de mettre en place un véritable partenariat stratégique entre les Nations unies et l’Union sur des priorités mondiales telles que l’action pour le climat et les droits de l’homme, mais également aux fins de la gestion des crises; souligne que l’Union doit continuer à montrer l’exemple dans la promotion d’un multilatéralisme plus pertinent, résilient et efficace sur lequel peut reposer un dialogue stratégique inclusif, une coopération et une convergence visant à améliorer la sécurité humaine, le développement durable ainsi que la prévention et le règlement pacifique des conflits dans le plein respect du droit international et des droits de l’homme; invite instamment l’Union et ses États membres à parler d’une seule voix dans les enceintes multilatérales, à renforcer les liens avec les partenaires partageant les mêmes valeurs dans le monde, à aller davantage au-devant des pays tiers et de leur population ainsi qu’à rechercher des solutions multilatérales sectorielles pragmatiques dans les domaines où cette recherche est conforme à leurs intérêts fondés sur des valeurs; déplore qu’en raison du pouvoir de veto de la Fédération de Russie et, dans une certaine mesure, de la Chine, le Conseil de sécurité des Nations unies n’ait pas été en mesure de répondre correctement aux crises les plus urgentes; invite tous les États membres des Nations unies à prendre des mesures, en tenant compte du fait que la Fédération de Russie a porté des atteintes graves aux fondements mêmes de la charte des Nations unies, pour révoquer le droit de veto de la Russie au Conseil de sécurité et exclure la Russie des Nations unies, comme ce fut le cas pour l’URSS, exclue de la Société des Nations en 1939 après son agression contre la Pologne et la Finlande; demande que la Russie ne soit plus autorisée à être membre d’organisations internationales, y compris de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Organisation mondiale des douanes, de l’UNICEF, de l’UNESCO et du Fonds monétaire international;

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53. demande à la Commission, au Conseil, au SEAE et aux États membres de l’Union de formuler des propositions sérieuses sur la façon pour l’Union d’obtenir et de conserver un siège permanent et personnel le niveau de coordination et de cohésion le plus élevé possible au sein de chaque enceinte multilatérale, y compris le Conseil de sécurité de l’ONU, afin de renforcer le rôle, la cohérence et la crédibilité de l’Union dans le monde;

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63. souligne l’importance d’une coopération transatlantique forte, démontrée une fois de plus dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sur la base de valeurs et d’objectifs communs et conformément au principe du partenariat sur un pied d’égalité en matière d’initiative et de responsabilité, tout en respectant l’autonomie, les intérêts et les aspirations de l’autre partie; salue le rôle joué par les États-Unis dans la dissuasion de l’agression russe, en particulier grâce au partage de renseignements, à l’assistance militaire, à l’aide humanitaire et au soutien politique, ainsi que par le soutien apporté à la partie la plus exposée du flanc oriental de l’OTAN; insiste sur le fait qu’il est nécessaire de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis grâce à un ambitieux programme transatlantique; invite les dirigeants et institutions politiques des États-Unis d’Amérique à continuer de rechercher une coopération et une coordination sans cesse plus étroites dans tous les domaines concernés afin de contrer les menaces mondiales qui pèsent sur nos valeurs, notre sécurité et notre prospérité partagées;

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66. prend acte du 23e sommet UE- Chine d’avril 2022; se déclare vivement préoccupé par les résultats du 20e Congrès national du Parti communiste chinois, qui a mis en lumière les ambitions géopolitiques de Xi Jinping; constate que les relations entre l’Union et la République populaire de Chine sont de plus en plus marquées par la concurrence économique et la rivalité systémique; demande à nouveau l’élaboration d’une stratégie UE-Chine renouvelée et plus affirmée, qui façonne les relations avec la Chine conformément aux intérêts de l’Union dans son ensemble et tienne pleinement compte des défis que pose l’accession de la Chine au rang d’acteur mondial ainsi que sa politique nationale de plus en plus répressive et sa politique étrangère de plus en plus affirmée, notamment envers l’Union et envers les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion;

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69. condamne avec la plus grande fermeté le système de travail forcé, dirigé par le gouvernement chinois, ainsi que les crimes contre l’humanité commis au Xinjiang, qui présentent un risque élevé de génocide; exhorte le gouvernement chinois à mettre fin à la persécution systématique des Ouïgours, y compris le fait terrible que les femmes ouïgoures sont particulièrement prises pour cibles par les autorités, en mettant en œuvre un système officiel de mesures ciblées de prévention des naissances, y compris en forçant les femmes en âge de procréer à avorter, à subir des injections intra-utérines et la stérilisation, des mesures qui pourraient correspondre aux pires crimes contre l’humanité; demeure profondément préoccupé par la situation au Tibet et par la politique menée par le parti communiste chinois contre la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conviction et de religion;

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99. demande à la Commission et au SEAE d’accorder une attention particulière aux pays d’Asie centrale afin de maintenir la stabilité et la connectivité de cette région qui fait face à une conjoncture délicate du fait de sa situation géographique et de ses liens historiques avec la Russie ; considère qu’il convient de revoir en détail la Stratégie de l’Union pour l’Asie centrale pour qu’elle reflète les profonds changements intervenus dans la région et aux alentours depuis son adoption en 2019, comme l’incidence de la guerre illégale d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine sur les rivalités géopolitiques et les économies des États de la région, le retrait des États-Unis et le retour brutale brutal au pouvoir des talibans en Afghanistan, les transitions politiques au Kazakhstan et au Turkménistan, le violent conflit entre le Tadjikistan et le Kirghizstan, et la montée en puissance du rôle régional de la Chine, pour n’en citer que quelques-uns; estime que l’Asie centrale est une région d’intérêt stratégique pour l’Union en ce qui concerne la sécurité, la connectivité, la diversification énergétique, la résolution des conflits et la défense de l’ordre international fondé sur des règles;

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103. souligne que l’impunité qui a suivi l’invasion de la Géorgie en 2008 est l’un des facteurs qui ont permis à la Russie de mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine; est d’avis que la victoire ukrainienne permettra non seulement de libérer les territoires occupés du régions occupées d’Ukraine, y compris le Donbass et de la Crimée, mais aussi la Biélorussie, et sera également décisive pour rétablir l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie;

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130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; invite l’Union et ses États membres à inscrire le corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste de l’Union en matière de terrorisme, compte tenu des activités terroristes auxquelles il participe, de la répression qu’il exerce sur les manifestants et des drones qu’il fournit à la Russie; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

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133. demande à toutes les parties de rétablir rapidement et de mettre pleinement en œuvre le plan d’action global commun (PAGC); remarque que la non-prolifération est une pierre angulaire de la stabilisation du Moyen-Orient et de la région du Golfe remarque que la non-prolifération est une pierre angulaire de la stabilisation du Moyen-Orient et de la région du Golfe; demande que les efforts diplomatiques se poursuivent afin de garantir que l’Iran ne développe pas d’armes nucléaires; estime, toutefois, que toute nouvelle négociation sur le plan d’action global commun (PAGC) ne peut ignorer les autres politiques, projets et programmes militaires préjudiciables de l’Iran ;

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134. rappelle qu’il est nécessaire de soutenir le traité relatif au PAGC ainsi tenir compte des politiques menées actuellement par le régime et demande que le traité sur le plan d’action global commun soit révisé et que les négociations en cours pour concernant sa mise en œuvre soient suspendues ;

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– Monsieur le Président, chers collègues, le rapport du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense commune repose sur un mensonge. Il voudrait faire croire qu’une Union européenne de la défense est possible et souhaitable, mais en réalité, il est un hymne à l’OTAN, qu’il cite 60 fois. Dès lors, son objectif d’Union européenne de la défense n’est qu’un leurre destiné à cautionner une nouvelle embardée vers une Europe fédérale. La preuve en est fournie par son paragraphe 23, qui demande d’une part de remplacer le vote à l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée en matière de défense, d’autre part de mettre en place, je cite, des unités militaires multinationales communes et permanentes. Autrement dit, une armée européenne.

Voilà donc la perspective qui nous est tracée: une armée européenne aux ordres de l’OTAN. En tant que Français, je proteste vigoureusement contre ce funeste projet que je juge totalement contraire aux intérêts vitaux et à la souveraineté militaire de la France. L’inféodation militaire de la France à des intérêts étrangers ne passera pas.

– Madame la Présidente, l’Ukraine est entrée dans l’hiver et l’hiver est rude. Les frappes russes contre les civils, la résistance héroïque de l’armée ukrainienne sur le front ont un prix et il est lourd. Pour que Kiev l’emporte, nous devons faire plus. Produire plus d’équipements militaires et en livrer davantage à l’Ukraine.

Aujourd’hui, il faut saluer ce que fait l’Union européenne. Saluer les 3 milliards d’euros engagés au titre de la facilité européenne de paix et la volonté de faire davantage. Se féliciter qu’en quelques semaines, 10 000 soldats ukrainiens aient été formés et s’engager à en former encore plus. Demain, l’Europe se dotera d’une incitation financière pour que les Européens acquièrent des équipements militaires en commun, de manière à reconstruire leurs stocks et à poursuivre leur aide à l’Ukraine. Tout cela est positif, mais malgré tout, le compte n’y est pas. Dans trop d’États membres, les dépenses de défense n’atteignent pas encore l’objectif de 2 % du PIB fixé par l’OTAN. Quant aux livraisons d’armes, nous agissons encore trop peu et souvent trop tard. Fournir des tanks est primordial depuis le début de la bataille de Bakhmout, qui n’a pas commencé hier. La France a montré la voie. Les yeux sont rivés sur les Leopard 2 allemands et l’on veut espérer qu’à Berlin, des décisions fortes vont être prises.

Je n’ai parlé que de l’Ukraine car de l’avenir de notre partenaire dépendra la sécurité de notre continent et de notre Union pour les années qui viennent. Nous disons beaucoup que nous aiderons Kiev aussi longtemps qu’il le faudra. Aidons-la autant et aussi vite que c’est nécessaire.

Les Français, vous le savez, ne veulent pas de l’élargissement de l’Union européenne. Ils ne veulent pas du passage à la majorité qualifiée pour savoir si nous entrons en guerre, si nous coupons nos relations diplomatiques ou si nous vendons des armes. Ils ne veulent pas non plus que les sanctions remplacent la diplomatie. Ils veulent encore moins être entraînés dans une guerre en Ukraine aujourd’hui et peut-être demain dans les Balkans.

Alors qu’hier Nicolas Sarkozy pouvait obtenir la paix en Géorgie en 2008, François Hollande et Angela Merkel pouvaient bâtir les accords de Minsk en 2014, Emmanuel Macron se plie aujourd’hui aux consignes des institutions européennes plutôt que de lancer une initiative française. C’est un recul pour notre souveraineté. C’est aussi un recul pour la paix.

– Monsieur le Président, l’Union européenne n’est pas une nation mais une institution internationale. Ce n’est pas parce qu’elle dispose d’un drapeau et d’un hymne – oripeaux d’une époque que vous détestez, où le patriotisme était une évidence culturelle – que l’Union européenne fait illusion. Et c’est parce que vous l’avez bien compris, Monsieur McAllister, que, faisant fi des traités, sans même faire semblant de vous inquiéter de l’avis des peuples, vous cherchez subrepticement à effectuer un nouvel hold-up sur des compétences qui relèvent exclusivement des nations – la politique étrangère, la politique de défense –, en souhaitant y imposer la règle de la majorité qualifiée. Comme bien d’autres, ces rapports ne resteront que des vœux, ceux d’enfants capricieux qui s’imaginent légitimes à imposer sans fondement leur volonté.

Dans les conflits récents qui brutalisent notre continent, celui du Kosovo, celui entre la Russie et l’Ukraine, en n’oubliant pas celui entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, l’Union européenne a accumulé les erreurs, s’alignant sur la politique américaine sans vision de nos intérêts propres, pénalisant ainsi les citoyens en Europe. La règle de la majorité qualifiée dans ces domaines régaliens n’est pas pour demain, heureusement.

– Monsieur le Président, chaque année, le rapport sur la politique de sécurité et de défense commune marque une étape supplémentaire vers le fédéralisme dans un domaine qui ne devrait même pas être une compétence de l’Union européenne.

Pour nous, la guerre en Ukraine est un drame auquel il faut absolument mettre fin le plus vite possible par la négociation. Pour vous, c’est l’occasion de faire la guerre. C’est à peine croyable. On lit dans ce texte en toutes lettres que la clause d’assistance mutuelle des États membres en cas d’agression doit être étendue à la déstabilisation, aux pressions économiques ou à la désinformation. C’est gravissime. Vous voulez que l’Europe attaque la Russie, mais aussi que la Russie attaque l’Europe, en demandant la livraison d’armes lourdes à l’Ukraine en sachant que la Russie considère cela comme de la belligérance.

Nous refusons catégoriquement de rentrer dans l’escalade que vous proposez. Pour plus de facilité, vous voulez même supprimer l’unanimité des États sur les questions de défense. Pour nous, c’est inenvisageable. Sachez également qu’il est pour nous hors de question de fondre les intérêts stratégiques des pays européens, et surtout de la France, avec ceux de l’OTAN. Sachez encore que nous ne vous laisserons pas liquider l’industrie de défense française dans une soi-disant base industrielle européenne. Enfin, sachez surtout que pour nous, la souveraineté diplomatique, stratégique et militaire de la France n’est pas négociable.