Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2022
📝 Amendement
a) en
passant dès que possible au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans tous les domaines de la PESC, à commencer par les domaines prioritaires dans un délai d’un an, tels que le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) et d’autres domaines de la politique étrangère, au moyen des clauses passerelles prévues par les traités, à l’exception de la création de missions ou d’opérations militaires dotées d’un mandat exécutif dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l’unanimité doit encore être requise
maintenant l’unité et la solidarité
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
212
401
27
🇫🇷 Députés français
31
40
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
2
2
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
5
5 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste