20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

9. relève que l’excédent dû à la pandémie de COVID-19 a principalement servi, par l’intermédiaire des virements budgétaires C et P en 2021, à financer la politique immobilière du Parlement: les redevances emphytéotiques ont bénéficié de 33 559 035 EUR de plus pour poursuivre les investissements dans le projet immobilier Adenauer II, tandis que l’«acquisition de biens mobiliers» a bénéficié de 22 007 230 EUR supplémentaires, ce qui a permis l’acquisition du bâtiment Trèves II, ces deux lignes totalisant 52,1 % des virements C en 2021; relève que d’autres virements importants ont permis de répondre à des besoins inattendus résultant de la pandémie de COVID-19, par exemple pour financer des mesures sanitaires et de prévention, du matériel technique ou des dépenses d’interprétation à l’appui du télétravail et de réunions hybrides; relève que d’autres virements ont bénéficié à la conférence sur l’avenir de l’Europe et à des investissements dans divers aspects des services informatiques vers la DG LINC, d’un montant d’au moins 5 250 000 EUR, ont bénéficié à la logistique de la conférence sur l’avenir de l’Europe et à des investissements dans divers aspects des services informatiques; considère erronée la décision du Bureau d’avril 2021 d’engager 10 644 359 EUR et de payer 5 227 276 EUR pour la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

64. souligne qu’il est indispensable d’augmenter la confiance qu’inspire le processus décisionnel de l’Union en renforçant la transparence, l’éthique et la bonne conduite au Parlement; appelle de ses vœux la révision en profondeur du cadre éthique du Parlement qui doit mettre à profit les enseignements tirés, garantir une mise en œuvre complète et renforcer les règles de contrôle en vigueur afin d’opposer des dispositifs de dissuasion plus efficaces aux menaces et ingérences actuelles et futures d’agents extérieurs , qu’elles concernent les députés ou le personnel; souligne que les activités illicites financées par des lobbyistes rémunérés ou des ONG constituent une grave atteinte à la démocratie et qu’elles doivent faire l’objet d’une tolérance zéro et d’une vigilance accrue; demande en particulier que le règlement intérieur et le code de conduite des députés soient révisés et que l’actuel comité consultatif du Parlement européen sur la conduite des députés soit renforcé et réformé de toute urgence, avec le concours d’experts indépendants, sélectionnés sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leurs qualités professionnelles, afin de le mettre mieux en vue, de consolider son rôle et de renforcer ses pouvoirs pour que les députés exercent leurs fonctions à l’abri des influences intempestives des représentants d’intérêts grâce à une réglementation plus stricte des activités rémunérées en cours de mandat, des cadeaux ou des invitations à voyager, des promesses d’emploi et de l’utilisation illégitime d’informations ou de contacts; recommande la mise en place d’une formation à la lutte contre la corruption et à la transparence pour les députés, les APA et les membres du personnel;

66 bis. soupçonne que des conflits d’intérêts pourraient survenir lors de la sélection par la Commission des actions préparatoires et des projets pilotes proposés par les députés au Parlement européen; est consterné par le fait qu’entre 2016 et 2022, la députée européenne Eva Kaili a reçu l’approbation pour 26 projets pilotes, certains d’entre eux ayant bénéficié aux activités de sa sœur, Mantalena Kaili1 bis; _________________ 1 bis https://www.politico.eu/article/eva- kaili-qatargate-corruption-mep-profile/

96 bis. souligne qu’en 2021, le budget de la DG COMM s’élevait à 6%2 bis du budget total du Parlement européen, soit, au minimum, à 123,8 millions d’EUR; souligne que la DG COMM disposait de 610 membres du personnel en 2021; _________________ 2 bis https://www.europarl.europa.eu/about- parliament/fr/organisation-and- rules/parliaments-budget

96 ter. souligne que la DG COMM a alloué 4 830 000 EUR à des offres3 bis pour le contrôle et l’analyse de médias néerlandais, roumains, slovènes, lettons, maltais, suédois, chypriotes, autrichiens, luxembourgeois, allemands, français, danois, lituaniens, estoniens et espagnols en 2021; _________________ 3 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- search.html?_caList=1&_procedureType

104 bis. souligne que, dans l’ensemble, le Parlement ne dispose pas des systèmes numériques nécessaires pour faire face au volume de plus en plus grand d’activités à distance effectuées par les députés et le personnel, et ce malgré les quantités énormes qui ont déjà été investies; fait observer que la qualité de la connexion dans les bâtiments plus anciens (notamment le SDM à Strasbourg) ne permet pas toujours de garantir les activités de base; demande également des dispositifs parlementaires pour donner accès aux applications de réunions virtuelles essentielles à l’heure actuelle;

108 bis. rappelle que le Parlement dispose à lui seul de 1 300 000 m2 de bâtiments répartis entre 33 bâtiments principaux à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, 28 bureaux de liaison, sept centres «Europa Experience», six «Maisons de l’Europe», six espaces de parking et un entrepôt; souligne que les biens immobiliers du Parlement européen ainsi que les bureaux de liaison et les centres «Europa Experience» ont coûté plus de 30 millions d’EUR aux contribuables sous la forme de loyers, de frais d’entretien et de frais d’acquisition en 2021;

111. prend acte du concours d’architecture portant sur la conception de la rénovation du bâtiment Spaak, dans le cadre duquel les participants ont remis leurs propositions en janvier 2021, le jury a analysé les quinze candidatures présentées et a établi le classement des cinq lauréats en février 2021 et le Bureau, lors de sa réunion du 6 juillet 2022, a approuvé les cinq lauréats proposés par le jury; estime que les mesures nécessaires doivent être prises pour rénover le bâtiment, étant donné sa détérioration, en vue de garantir la sécurité et le bien-être du personnel sans incidences budgétaires excessives; demande dès lors que des informations utiles soient fournies et qu’une concertation soit engagée avec les commissions compétentes du Parlement sur les prochaines mesures à prendre dans le cadre des plans de rénovation et dans les projets d’achat de nouveaux bâtiments ; ; trouve scandaleuse la publication de l’offre 2019/S 210-512181 «Belgique- Bruxelles: Concours d’esquisses relatif au renouveau du bâtiment du Paul-Henri SPAAK à Bruxelles»4 bis sans indication de la valeur totale estimée des constructions finales; demande au Bureau de divulguer les chiffres dès que possible; _________________ 4 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI

135 bis. déplore que le rechargement des véhicules électriques dans les parkings intérieurs soit toujours gratuit malgré la décision adoptée par le Bureau du Parlement européen lors de sa réunion du 3 octobre 2022, qui promettait que l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques serait payante au début de 2023; demande un audit détaillé des coûts subis à ce jour en raison de ce retard ainsi que le coût total du rechargement gratuit des véhicules électriques5 bis; _________________ 5 bis https://epintranet.in.ep.europa.eu/home/la test-news/news-area/electric-vehicles- charging-points-in-parliaments- parkings.html

165 bis. constate avec inquiétude que le parti ALDE a reçu des dons d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique; craint que des conflits d’intérêts potentiels ne surviennent, notamment lorsque des députés du groupe Renew sont rapporteurs sur des dossiers concernant ces secteurs, et se dit vivement préoccupé par les soupçons d’ingérence étrangère que cela pourrait entraîner6 bis; _________________ 6 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2667 17/EUPPs_Donations_table_2022_for%2 0publication.pdf

16 bis. souligne que les délégations de l’Union ne devraient pas faire double emploi avec les travaux des ambassades nationales dans les pays tiers; rappelle qu’en 2021, le SEAE employait 8 500 personnes, dont le siège et toutes les délégations dans le monde entier; rappelle que le coût des délégations de l’Union est deux fois supérieur aux sièges du SEAE (472 106 260 EUR contre 200 112 344 EUR); invite le SEAE à envisager des économies et des coupes budgétaires substantielles;

44a. remet en doute la publication de deux offres (021/S 146- 3845451 bis et 2021/S 111-2904202 bis) destinées à produire des programmes télévisés sur le patrimoine culturel en Macédoine du Nord et dans ses pays voisins pour une somme totale de 2,7 millions d'EUR; _________________ 1 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:384545- 2bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:290420-

60. relève que le SEAE dispose d’un parc immobilier très vaste et complexe comprenant les bâtiments du siège à Bruxelles, environ 180 immeubles de bureaux et 150 résidences d’ambassadeurs de l’Union dans le monde entier , qui coûtent chaque année 98 millions d’EUR au contribuable européen 3 bis ; convient qu’à Bruxelles et dans la plupart des pays du monde où l’Union peut prévoir de maintenir une représentation, il sera probablement possible, à long terme, de réaliser des économies en possédant les bâtiments plutôt qu’en les louant ; ; _________________ 3 bis Document de travail sur la politique immobilière du Service européen pour l’action extérieure en 2021 (article 266 du règlement financier).

19. souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers; invite la Commission et les colégislateurs à enfin mettre un terme à la dérogation accordée aux ONG par rapport aux règles de l’Union de lutte contre le blanchiment de capitaux en tant qu’entités non assujetties et à élargir la définition des personnes politiquement exposées aux anciens responsables politiques qui sont recrutés à des postes de direction dans des ONG bénéficiant d’un financement de l’Union; estime qu’il s’agit de mesures importantes en direction d’un plus grand contrôle financier de ce type d’organisations; regrette que, même après le Qatargate, le Parlement européen ait rejeté ce type de propositions; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG;

65 bis. soupçonne que des conflits d’intérêts pourraient survenir lors de la sélection par la Commission des actions préparatoires et des projets pilotes proposés par les députés au Parlement européen; est consterné par le fait qu’entre 2016 et 2022, la députée européenne Eva Kaili a reçu l’approbation pour 26 projets pilotes, certains d’entre eux ayant bénéficié aux activités de sa sœur, Mantalena Kaili1bis; _________________ 1a https://www.politico.eu/article/eva-kaili- qatargate-corruption-mep-profile/

135 bis. estime alarmant que l’aide de l’Union en faveur de l’Afghanistan en 2021 et 2022 s’est élevée à 524 millions d’euros, indépendamment de la reprise du pays par le gouvernement taliban; juge inacceptable que l’appui budgétaire général au cours de ces années se soit élevé à 77,5 millions d’euros, ce qui signifie que ces fonds ne sont plus traçables une fois qu’ils ont été fusionnés avec d’autres financements;

179 bis. souligne que la Commission européenne a dépensé 36 540 euros pour quatre événements annuels, afin de favoriser la transparence et le dialogue avec les parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre des 2 bis plans déplore que les auditeurs n’aient ; pas évalué le degré de transparence du dialogue résultant de ces événements; demande aux autorités d’audit de le faire et d’auditer les événements annuels et le réseau INFORM EU; _________________ 2bis Réponse fournie par le vice-président exécutif Dombrovskis au nom de la Commission européenne, E- 002758/2022(ASW), le 12 décembre 2022.

189 bis. prend acte du fait que, conformément à l’article 21 du règlement FRR, une fois qu’une décision d’exécution du Conseil a été prise sur un plan donné, les États membres ne peuvent demander une modification de ce plan que dans des cas spécifiques5 bis; rappelle que pour pouvoir modifier son plan, un État membre devra démontrer qu’il ne peut plus exécuter (une partie de) son plan en raison de circonstances objectives; regrette que la Commission ait interprété cette règle de telle manière qu’un changement de gouvernement ne constitue pas en soi une circonstance objective au sens du règlement FRR5 ter; regrette profondément que cette règle et son interprétation par la Commission lient excessivement une nouvelle coalition gouvernementale par rapport aux priorités politiques de l’administration précédente et qu’elles affaiblissent et sapent le processus démocratique national; _________________ 3 bis La «Communication de la Commission: Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU» expose brièvement les motifs possibles de modification d’un PRR aux pages 10 à 19. Voir https://ec.europa.eu/info/files/commission -notice-guidance-recovery-and-resilience- plans-context-repowereu_en 3 ter Réponse fournie par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne, P- 002707/2022(ASW), le 14 septembre 2022.

b) mettre à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge ainsi que des députés au Parlement européen et du grand public via le site de la Commission la liste de tous les bénéficiaires finaux et de tous les projets des financements au titre de la FRR, pour l’ensemble des paiements (en 2021 et sur toute la durée de mise en œuvre de la FRR) et à donner à la Cour pleinement accès à l’outil informatique Fenix;

o) améliorer la publication, y compris sur le tableau de bord de la FRR, des montants empruntés par l’Union , et à qui ils ont été empruntés, pour financer la FRR, des intérêts encourus pour payer les montants empruntés ainsi que des intérêts payés par les États membres à la Commission sur les prêts mis à leur disposition au titre de la FRR; publier également la liste des spécialistes en titres publics à qui les obligations ont été vendues; demande par conséquent à la Commission d’exiger des autorités nationales compétentes qu’elles communiquent toutes les informations pertinentes et, si nécessaire, de proposer immédiatement la modification de la MiFID II, du MiFIR et du règlement relatif aux abus de marché, afin de leur permettre de fournir de telles informations; demande à la Commission de publier les procédures engagées à l’encontre des spécialistes en titres publics par une autorité compétente d’un État membre concernant leurs activités et s’ils ont été coupables d’une accusation pénale, conformément à l’article 5 de la décision de la Commission (UE, Euratom) 2021/625, ainsi que la liste des spécialistes en titres publics qui ont été suspendus;

5 bis. prend acte des critiques croissantes de ces dernières années à l’égard des résultats et de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union, de l’aggravation de la volatilité des prix et de l’augmentation massive et inutile des prix de l’électricité pour les citoyens de l’Union en 2022; souligne que l’Agence n’a pas rempli sa mission consistant à garantir des normes de transparence, compte tenu des manipulations du marché1 bis; _________________ 1 bis https://www.euractiv.com/section/electricit y/news/auditors-highlight-failures-in-eu- bid-to-integrate-electricity-markets/

6 bis. trouve étonnant l’appel d’offres ACER/OP/CS/03/1 bis, d’une valeur de 1 000 000 EUR, dont l’objet consiste, entre autres, à fournir des services de conseil dans le domaine de la continuité des activités de l’Agence; demande instamment à l’Agence de mettre un terme à la pratique de conseil externe et de développer l’expertise interne; _________________ 1 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=11992&locale=fr

4 bis. déplore le fait que le Bureau, conjointement avec le Service européen pour l’action extérieure, n’ait pas organisé l’accueil des réfugiés afghans dans les pays voisins de la région, tels que le Turkménistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan;

12. relève avec préoccupation que, le 14 septembre 2022, les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement (CONT) ont reçu un courrier électronique anonyme contenant des allégations d’irrégularités liées au personnel causées par l’ensemble de l’équipe d’encadrement supérieur du Bureau; est conscient de la gravité de ces allégations, qui portent notamment sur l’illégalité, l’opacité et la partialité de recrutements et de promotions de membres de l’encadrement supérieur, sur des cas de népotisme, sur des cas de harcèlement et de dissimulation de ceux-ci, ainsi que sur des cas de mauvaise gestion de fonds en lien avec des missions du personnel du Bureau; relève que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête le 24 novembre 2022 à la suite de ces allégations; souligne que, le 23 janvier 2023, certains membres de la commission CONT ont reçu une autre plainte anonyme contenant d’autres allégations; relève que la directrice exécutive a déclaré qu’elle avait pleinement soutenu l’ouverture de l’enquête par l’OLAF et qu’elle s’est engagée, lors de la réunion de la commission CONT du 30 novembre 2022, à aider les autorités de toutes les manières possibles; invite le Bureau à informer l’autorité de décharge de la progression de l’enquête et de ses étapes; demande le report de la décharge à cet égard;

1. observe est préoccupé par le fait que les crédits définitifs du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit 18,1 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel1 affecté en 2020 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport au budget 2019 (1 996 978 262 EUR), mais aussi une diminution de 0,4 % de sa part relative dans le budget global ; ; juge impératif de trouver des économies supplémentaires; _________________ 1 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du

22 bis. relève que la DG COMM disposait d’un budget de 39,3 millions d’EUR pour la campagne de communication du Parlement au cours des élections européennes de 2019 et que le budget général de la DG COMM en 2020 s’élevait à 93,4 millions d’EUR; demande d’importantes économies dans le domaine des médias et de la communication, notamment en vue des élections européennes de 2024; est d’avis qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions;

29 bis. insiste sur l’importance de disposer de systèmes numériques adaptés aux activités des députés au Parlement européen et du personnel à distance et dans les bureaux et constate que la qualité de la connexion dans les bâtiments les plus anciens, tels que le SDM à Strasbourg, ne permet pas toujours les activités de base; demande également des dispositifs parlementaires pour donner accès aux applications de réunions virtuelles essentielles à l’heure actuelle;

100. invite le Bureau à prendre en compte le nouvel environnement de santé et de sécurité ainsi que l’augmentation du télétravail comme critères pour la sélection de propositions de rénovation et de reconstruction du bâtiment Paul-Henri Spaak , étant donné l’évolution des méthodes de travail et la diminution future potentielle de la présence physique au Parlement ; rappelle que la rénovation ou la reconstruction du bâtiment Paul-Henri Spaak coûtera au moins 500 millions d’EUR; demande, eu égard aux montants en question, que la budgétisation des deux solutions soit communiquée à la commission des budgets et à la commission du contrôle budgétaire avant tout prise de décision ;

101. appelle de ses vœux , en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement, une planification et des décisions plus transparentes et détaillées ainsi que la communication rapide d’informations, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier une planification et des décisions plus transparentes et détaillées et, compte tenu de ces coûts disproportionnés, demande un réexamen de la politique immobilière du Parlement, car celle-ci, avec ces achats, est en totale opposition avec la politique immobilière de la Commission, qui cherche à réduire de moitié le nombre de bâtiments qu’elle gère à Bruxelles d’ici 2030, en le faisant passer de 50 à 25, comme l’ont rapporté les médias ;

108. se félicite constate que le Bureau ait a renforcé en novembre 2020 l’approche stratégique liée à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici la fin de l’année 2024, telle que décidée par le Bureau en novembre 2019, en adoptant un calendrier pour le déploiement des installations dans tous les États membres; est fermement convaincu que les bureaux de liaison et centres «Europa Experience» du Parlement européen constituent certains des meilleurs moyens non contraignants dont disposent l’Union et le Parlement pour promouvoir le travail des institutions et utilisés pour promouvoir l’Union et le Parlement sont payés par les avantages citoyens de l’Union pour les citoyens; encourage ; souligne que le Parlement et la Commission à continuer à prévoient de mettre en place de nouveaux centres «Europa Experience» dans toutes les capitales et tous les lieux ayant une importance stratégique en vue des prochaines élections européennes de 2024 ; est favorable à un contrat formalisé pour la répartition des coûts de tous les centres «Europa Experience» entre la Commission et le Parlement afin de garantir un financement solide à long terme des sites , étant précisé que cette mise en place sera extrêmement coûteuse pour les contribuables européens, et demande donc la suspension de cette initiative ;

108 bis. rappelle qu’en 2020, 21 947 500 EUR ont été dépensés pour financer des installations, du matériel et des expositions dans les centres des visiteurs du Parlement européen, y compris les activités de la Maison de l’histoire européenne; demande que soient recherchées des possibilités d’économies;

135 bis. constate avec inquiétude que le parti ALDE a reçu des dons d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique; met en garde contre les possibles conflits d’intérêts qui pourraient en découler, notamment lorsque des députés au Parlement européen du groupe Renew sont rapporteurs dans des dossiers qui concernent ces secteurs1 bis; _________________ 1 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2470 48/2020%20PARTIES%20Contributions %20and%20donations%20related%20to% 20financial%20year%202020%20- %20Updated%20on%2013%20April%202 022.pdf

6 bis. constate avec vive inquiétude que l’incidence financière des réserves soulevées concernant le domaine «Relations extérieures» est passée de 16 millions d’EUR en 2019 à 21 millions d’EUR en 2020; exhorte la Commission à agir immédiatement pour remédier à ce problème;

11 bis. juge inappropriée la publication par le SEAE de l’appel d’offres1 bis visant à organiser des voyages d’étude de l’UE de la délégation de l’Union européenne aux États-Unis au cours de l’année 2020, en pleine pandémie, pour un coût de 400 000 EUR; souligne que, d’après l’appel d’offres, le SEAE a demandé qu’un hébergement et des services connexes soient prévus trois fois en 2020 pour un groupe moyen de 15 participants visitant Bruxelles et d’autres villes d’États membres de l’Union; _________________ 1 bis EEAS/DELUSAW/2020/OP/0007 - https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=5854&locale=fr

61 bis. émet de sérieux doutes sur les projets d’achats envisagés en République démocratique du Congo (bureaux), en Afghanistan (terrains), au Mali (bureaux) et au Royaume-Uni (résidence)2 bis; exige qu’une note justificative soit présentée par le SEAE au sujet de la garantie éventuelle relative à sa propriété privée concernant le projet d’achat de terres en Afghanistan, compte tenu des pratiques des talibans consistant à confisquer des biens publics et privés; _________________ 2 bis Document de travail sur la politique immobilière du Service européen pour l’action extérieure en 2020 (article 266, paragraphe 11, du règlement financier).

2 bis. souligne les paiements irréguliers effectués par l'Institut au cours de l'exercice 2020 en raison de procédures de passation de marché irrégulières signalées par la Cour lors des exercices précédents;

12 bis. prend acte du fait que l'Institut a pris l’initiative de commander une étude via l'appel d'offres EIGE/2020/OPER/051 bis, pour un montant de 350 000 EUR, visant à «contribuer à une répartition plus équitable des ressources économiques entre les hommes et les femmes grâce à la promotion de marchés publics répondant aux questions liées au genre dans l'UE et accroître le recours aux marchés publics axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE en tant qu'outil permettant d'atteindre les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et de réaliser des dépenses publiques efficaces»; rappelle que, dans l'Union, les marchés publics reposent sur les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement, de concurrence ouverte et de bonne gestion de la procédure; souligne que ces principes sont suffisants et sont totalement conformes aux résultats axés sur la qualité; _________________ 1a https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=6767&locale=fr

12 ter. s'interroge sur la tangibilité des résultats de l'appel d'offres FWC EIGE/2020/OPER/112 bis relatif à un langage sensible à la dimension de genre, dont le but est la prestation d'«une large gamme de services liés à la revue linguistique par des experts des publications et des textes du site internet produits par l'EIGE en anglais et traduits dans d'autres langues officielles de l'UE» pour un montant de 177 000 EUR; _________________ 2 bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=7189&locale=fr

3 bis. déplore la dépendance excessive à l’égard des données et des analyses de l’OMS en ce qui concerne la pandémie de COVID-19; estime que le Centre devrait avoir une plus grande valeur ajoutée, compte tenu de son budget;

26 bis. demande que l’Agence fournisse des précisions sur la situation en lien avec l’appel d’offres EMA/2019/38/LD1 bis visant à aboutir à la signature de multiples contrats-cadres de fournisseurs en cascade pour la prestation de services de conseil juridique, de précontentieux et de contentieux en matière de recouvrement de créances et prévoyant en particulier que les services fournis au titre de ce contrat-cadre comprennent des prestations d’aide juridique, de représentation en justice et de règlement des litiges dans des procédures de précontentieux et de contentieux concernant l’exécution-recouvrement de créances»; demande que l’Agence fournisse des précisions budgétaires et juridiques concernant les créances en question; _________________ 1 bis https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTI CE:232286-

73. constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,9 %, soit 24,1 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 13,6 milliards d’EUR (56,4 %) sont consacrés à la recherche, 3,1 milliards d’EUR (12,8 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,4 milliards d’EUR (10,2 %) aux transports et à l’énergie, 1,6 milliard d’EUR (6,5 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions et programmes; rappelle que le total des dépenses prévues au titre de cette sous- rubrique du CFP 2014‑2020 s’élève à 142 milliards d’EUR, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de l’année 2020; souligne que les 37,4 milliards d’EUR de fonds non déboursés représentent 26 % du total des dépenses prévues; s’interroge sur l’efficacité budgétaire et l’ambition de la planification budgétaire pour cette rubrique;

163 a. s’alarme du doublement de l’aide budgétaire aux autres pays qui passe de 824 millions d’EUR en 2019 à 1,7 milliard d’EUR en 2020; souligne que l’aide budgétaire est financée par le budget général de l’Union et que l’audit de la Cour des comptes ne peut pas retrouver la trace de ce qui se passe après le moment où la Commission verse l’aide au pays bénéficiaire, car ces fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires propres de ce pays;

163 ter. est profondément préoccupé par les difficultés rencontrées par la Cour des comptes dans l’audit des paiements effectués aux organisations internationales à partir du budget général de l’Union; souligne que ces paiements s’élèvent à 3,2 milliards d’EUR en 2020; rappelle que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le droit de la Cour des comptes européenne de se voir transmettre tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. demande l’établissement d’un protocole spécial d’échange d’informations entre la Cour et toutes les organisations internationales dont l’Union européenne est membre payant;

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

1 bis. note avec préoccupation que les institutions européennes ne parviennent pas, une fois de plus, à obtenir une décharge budgétaire au cours de l’année qui suit l’exercice examiné; souligne que la procédure actuelle consistant à examiner les comptes deux ans plus tard est contraire à la transparence et à la bonne gestion des fonds publics; est préoccupé par le fait que, en conséquence, les recommandations formulées pour corriger les erreurs et les dysfonctionnements constatés pour l’exercice N ne seront mises en œuvre qu’au cours de l’exercice N+2;

37. exprime son soutien à la manière dont le Parlement a accru la visibilité des élections européennes en mettant en place, en animant et entretenant un vaste réseau de médias, de partenaires et de bénévoles qui ont joué le rôle de multiplicateurs d’opinion au sein de leurs propres réseaux; constate toutefois avec préoccupation que le taux de participation aux note que la DG COMM disposait d’un budget de 36,3 millions d’EUR pour la campagne de communication du Parlement dans le cadre des élections européennes de 2019 ; est demeuré trop faible dans certains pays; estime que toute campagne visant à accroître la visibilité des élections européennes et du rôle du Parlement dans le processus législatif doit avoir un caractère permanent et être spécifiquement axée sur ces pays d’avis qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions de l’Union ;

46. rappelle, dans le contexte de la campagne électorale décentralisée, le rôle des bureaux de liaison du Parlement européen, qui ont permis un meilleur dialogue avec les citoyens et les médias par un renforcement des équipes de presse et une collaboration avec les parties prenantes et les multiplicateurs afin de toucher de nouveaux publics, en particulier la jeune génération; demande que le rôle actif des bureaux de liaison dans les États membres soit maintenu tout au long de la législature demande au Parlement européen de fermer tous ses bureaux de liaison dans les États membres, lesquels ont coûté 49 137 382 euros en 2019; considère qu’aucune analyse d’impact ne démontre la valeur ajoutée de ces bureaux de liaison ;

46 bis. s’interroge sur le financement du programme «École ambassadrice» du Parlement européen en tant qu’outil de propagande de l’Union qui fonctionne aux frais des bureaux de liaison du Parlement;

51 bis. prend acte de la mise en place de la Conférence sur l’avenir de l’Union; demande que soient clarifiées, dès que possible, les conditions de financement de cette conférence et les conséquences pour le budget de l’institution; appelle de ses vœux un engagement en faveur d’une transparence totale sur les dépenses afférentes à cette conférence, notamment la tenue de comptes séparés et un rapport d’audit de la Cour des comptes européenne pour chaque année de fonctionnement;

57. soutient les activités du Parlamentarium à Bruxelles, qui a accueilli 307 105 visiteurs en 2019, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2018, et de demande au Parlement européen de fermer la Maison de l’histoire européenne, qui laquelle a accueilli 199 256 visiteurs en 2019, soit une augmentation de 21 % depuis 2018; se félicite du succès rencontré par les centres «Europa Experience» à Berlin, Ljubljana, Strasbourg, Helsinki, Copenhague et Tallinn; fait observer que les services du Parlement ont défini un programme de travail commun, qui vise à achever la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici à 2024 coûté 10 116 223 EUR en 2019 ;

65. rappelle qu’en 2020, le Parlement a lancé un concours international d’architecture avec deux options: la rénovation environnementale complète ou la reconstruction du bâtiment Spaak , pour un coût approximatif de 500 millions d’EUR ; souligne que la rénovation/reconstruction devrait tenir compte du rapport coût - - efficacité et de l’efficacité énergétique en tant que critères de référence principaux; attend dans les plus brefs délais une évaluation détaillée et publique des coûts et de l’efficacité énergétique de la proposition sélectionnée étant donné que l’avant-projet sommaire, qui sera développé par l’architecte lauréat courant 2021, devra être présenté à la commission des budgets ainsi qu’à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande que la rénovation/reconstruction tienne compte des besoins actuels du Parlement tels qu’ils sont décrits dans la stratégie immobilière actualisée au-delà de 2019; souligne que la rénovation/reconstruction devrait également tenir compte des besoins actuels des députés et du personnel eu égard aux restrictions récemment imposées et aux ajustements requis en matière de santé et de sécurité;

73. se félicite qu’aucun incident majeur de sécurité n’ait eu lieu dans les locaux du Parlement depuis 2015; s’inquiète toutefois du nombre total de députés, de secrétariats de groupes politiques et d’assistants parlementaires accrédités ayant signalé avoir été victimes de vols dans les locaux du Parlement; observe que la valeur globale estimée des objets volés, qui s’élève à environ 60 000 EUR par an, est restée stable au cours des trois dernières années; s’attend à ce que la sécurité soit constamment renforcée; se dit déçu par le fait que les nombreuses plaintes soient restées sans suite et que les services du Parlement aient été incapables de retrouver les auteurs malgré la présence de nombreuses caméras de sécurité;

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

19. rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er septembre 2021, le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a déclaré que toutes les enquêtes étaient terminées et qu’aucune n’avait permis de conclure à l’existence d’une mauvaise gestion budgétaire ou financière ou de violations des droits fondamentaux ou encore au refus de l’Agence de se conformer aux obligations découlant de son règlement; souligne que cela met fin à toutes les allégations et que l’affaire devrait à présent être considérée comme close;

23 bis. estime que Frontex devrait respecter les droits fondamentaux des migrants, mais que son mandat est avant tout de contribuer à la gestion des frontières afin de garantir l’intégrité des États membres ainsi que les droits de l’homme fondamentaux et les intérêts de leurs citoyens;

23 ter. souligne qu’aucun État membre n’a la capacité de traiter rapidement les milliers de demandes de migrants sur son territoire, ce qui nécessite des refoulements, en particulier dans les cas où la migration est utilisée comme une arme et dans les cas où les migrants quittent un pays tiers sûr ou sont titulaires d’un passeport d’un pays considéré comme sûr;

23 quater. souligne que les refoulements ne sont pas illégaux en soi, étant donné que les migrants qui, de toute évidence, ne remplissent pas les critères pour être acceptés comme réfugiés, par exemple ceux qui traversent ou viennent de pays tiers sûrs, peuvent déjà se voir refuser l’entrée sur le territoire en vertu de la législation en vigueur; exprime sa solidarité avec la Pologne et la Lituanie, qui font face à un afflux important de migrants à sa frontière avec la Biélorussie; estime que cet afflux constitue une attaque hybride sous la forme d’une migration utilisée comme arme;

23 quinquies. souligne que l’érection de barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union, qui a notamment été demandée récemment par une douzaine d’États membres de l’Union, est efficace et nécessaire afin de permettre à Frontex de s’acquitter correctement de son mandat;

23 sexies. estime que la loi devrait, le cas échéant, être mise à jour afin que davantage de refoulements soient rendus licites;

38. invite la BEI à définir une stratégie spécifique aux droits de l’homme ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre, en tenant compte du travail des enfants et du travail forcé, afin d’éviter de connaître à nouveau à l’avenir une situation dans laquelle un financement a été accordé à des projets menés dans des pays recourant à ce type de main-d’ œuvre; invite la BEI à aligner sa stratégie de financement sur les niveaux d’ambition et d’attachement aux valeurs et aux objectifs communs démontrés par les pays partenaires de l’Union;

41 bis. s’interroge sur le cofinancement de projets en Biélorussie, comme c’est le cas du projet intitulé «Belarus Utility Services Modernization», d’un montant de 66 millions d’EUR; s’interroge également sur le cofinancement de projets à Gaza, comme c’est le cas du projet intitulé «Gaza Central Desalination Plant – GCDP», d’un montant de 395 millions d’EUR;

55 bis. se dit surpris de l’appel d’offres 2020/S 153-373778, lancé par la BEI en 2020 et visant à «fournir du mobilier de bureau et des services connexes à Luxembourg (lot 1) et à l’étranger (lot 2)» pour un montant de 10 400 000 EUR; demande une explication écrite et l’accès aux documents justificatifs de cet appel d’offres dès que possible;

33. est d’avis que les institutions et organes de l’Union devraient mettre davantage l’accent sur les fonds dépensés dans les pays tiers afin de vérifier que ces fonds sont dépensés conformément aux règles et sans fraude ni corruption, et de confirmer s’ils contribuent aux objectifs de la politique de développement et de la politique extérieure de l’Union; recommande la suspension de l’appui budgétaire dans les pays tiers où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures véritables pour lutter contre la corruption généralisée, tout en veillant à ce que l’aide parvienne à la population civile par d’autres voies; rappelle que l’aide budgétaire allouée à d’autres pays est financée par le budget général de l’Union et que l’audit de la Cour des comptes ne peut pas retrouver la trace de ce qui se passe après le moment où la Commission verse l’aide au pays bénéficiaire, car ces fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires propres de ce pays;

59. se félicite des efforts conjoints déployés par l’OLAF et EUROPOL en vue d’évaluer les menaces qui pèsent sur la FRR et d’en identifier les vulnérabilités; salue l’accord de travail conclu entre l’OLAF et Europol, entré en vigueur le 9 octobre 2020, ainsi que l’accord conclu entre Europol et le Parquet européen, entré en vigueur le 19 janvier 2021; appelle de ses vœux la plus grande vigilance pour détecter et combattre la fraude liée à la facilité pour la reprise et la résilience;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

5 bis. rappelle qu’en ce qui concerne les frontières terrestres orientales et des Balkans, l’Agence s’attaque aux formes graves de criminalité qui nuisent à la sécurité des frontières extérieures de l’Union, par exemple le trafic de drogues et d’armes à feu; souligne que, selon l’«analyse des risques pour 2020» publiée par Frontex, les autorités frontalières ont saisi en 2019 de nombreuses armes, principalement lors de vérifications aux frontières extérieures, et que ces trafics impliquaient de nombreux acteurs, l’éventail allant de personnes pratiquant la contrebande pour leur propre usage jusqu’aux groupes de criminalité organisée distribuant des armes à feu en grandes quantités;

5 ter. souligne, en ce qui concerne la situation à la frontière grecque, que le nombre de migrants tentant de quitter la Grèce avec des faux papiers est resté élevé malgré la baisse globale causée par la pandémie de COVID-19; constate qu’en 2020, les franchissements illégaux de frontières n’ont baissé que de 12 % par rapport à 2019; rappelle que, sur la route circulaire vers la Grèce, la quasi-totalité (97 %) des franchissements illégaux de frontières détectés concernaient des ressortissants albanais1 bis, bien que l’Albanie figure sur la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile; _________________ 1 bis Analyse des risques de Frontex pour 2021, p. 17.

5 quater. estime qu'il importe de contextualiser le problème des routes migratoires d’Afrique du Nord, où les arrivées ont atteint en 2020 leur plus haut niveau depuis 2011; met en perspective le fait que, sur les routes migratoires de l’Afrique de l’Ouest et de la Méditerranée occidentale, les franchissements illégaux des frontières concernaient principalement des Marocains (augmentation de 1 139 % par rapport à 2019) et des Algériens (augmentation de 186 % par rapport à 2019)2 bis, bien que ces deux pays figurent sur la liste des pays d’origine sûrs en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile; _________________ 2 bis Analyse des risques de Frontex pour 2021, p. 51.

Les plus attentifs se souviendront que les principaux acteurs de la lutte antifraude dans l’Union européenne n’ont pas ménagé leurs critiques envers l’Office, qu’il s’agisse de la Commission européenne, de notre Parlement dans ses différentes décharges, de la Cour des comptes européenne ou du comité de surveillance de l’OLAF.

Si l’OLAF est théoriquement censé effectuer ses enquêtes en toute indépendance, la Cour des comptes n’a pas manqué de nous rappeler, par exemple, que la promotion professionnelle de ses agents était assurée par la Commission européenne. Drôle d’indépendance, en vérité! Dans un excellent rapport, le Parlement français avait aussi conclu que l’Office ne pouvait en aucun cas prétendre réunir les critères rigoureux exigés d’une autorité administrative indépendante.

Je vous ferai grâce des noms d’oiseaux échangés entre l’Office et son comité de surveillance ces dernières années. Le peu de considération de l’Office pour son comité de surveillance augure mal de la sérénité des rapports futurs entre l’OLAF et le Contrôleur européen de la protection des données.

C’est promis, juré, craché: l’OLAF cessera de faire des écoutes illégales comme dans l’affaire sur l’enquête contre le commissaire Dalli, qui a abouti au renvoi en correctionnelle en Belgique de son ancien directeur. Finies, les perquisitions clandestines de nuit dans les bureaux de certains députés à l’insu de ces derniers.

La mise en place du Parquet européen, si elle témoigne clairement d’un abandon de souveraineté des États nationaux, nous est aussi présentée comme une amélioration importante des droits de la défense pour les personnes mises en cause. Rien n’est moins sûr au vu des prérogatives totalement disproportionnées reconnues à l’Office futur: reconnaissance des dénonciations anonymes, possibilité pour l’Office, en dehors de toute enquête préliminaire ou de toute information judiciaire, d’accéder aux lignes téléphoniques privées et aux comptes bancaires des agents et des élus, acteurs de l’Union – ce qui révulsait la très respectée Mme Grässle, ancienne présidente de la commission du contrôle budgétaire.

Où est l’état de droit? Avant de faire la leçon à la Pologne, à la Hongrie, au monde entier, commençons par balayer devant notre porte! Certains États refusent de passer sous les fourches caudines du Parquet européen. Les ressortissants de ces pays disposeront pour leur part de moins de droits, au mépris des valeurs fondamentales de l’Union. De belles batailles juridiques en perspective.