2 bis. souligne que la rémunération des membres de la Commission et les pensions et prestations dont ils bénéficient sont excessivement généreuses; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de salaires et d’avantages sociaux plus raisonnables augmentera la probabilité que le CFP et les propositions budgétaires annuelles soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 ter. propose de réduire de 50 % le salaire mensuel de base de tous les membres de la Commission;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31 bis. regrette qu’une fois de plus, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses et ait constaté que les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres ne sont tout simplement pas suffisamment fiables; souligne qu’il importe de renforcer les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres, qui sont considérés par la Cour comme non fiables, ce qui compromet la fiabilité du rapport annuel sur la gestion et la performance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31 ter. rappelle que la Commission devrait donner suite dans le détail à toutes les observations du Parlement, y compris toutes les priorités politiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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82. note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» était significatif, atteignant 4,4 %, contre 3,9 % l’année précédente; exprime son inquiétude concernant le risque estimé au moment du paiement qui, d’après le calcul de la Commission, est de 1,3 %, ce qui est inférieur à la fois au seuil de tolérance et à la fourchette du niveau d’erreur estimé par la Cour; prend acte de est particulièrement préoccupé par l’avis de la Cour selon lequel, malgré les mesures déjà prises par la Commission, son taux d’erreur reste sous-estimé , en raison des faiblesses persistantes dans les audits ex post de la Commission ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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134. déplore que les contenus problématiques et haineux n’aient toujours pas été retirés des manuels scolaires et des fiches d’apprentissage palestiniens; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble du programme scolaire salue les résultats de l’étude réalisée par l’institut Georg Eckert sur les manuels scolaires palestiniens qui révèle une situation complexe et confirme qu’ils respectent les normes de l’UNESCO et adoptent des critères prépondérants de la pratique internationale en matière d’éducation, y compris une attention particulière portée aux droits de l’homme, bien qu’ils fassent également preuve d’hostilité envers Israël dans le contexte du conflit israélo-palestinien. réaffirme sa position selon laquelle tous les manuels et matériels scolaires des deux parties doivent respecter les normes de paix, de tolérance, de coexistence et de non- violence de l’Unesco; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, y compris dans la perspective d’une solution à deux États; souligne qu’il importe de condamner et d’éliminer toutes les formes de discours haineux et de comportements violents des deux parties ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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136 bis. rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir aux bénéficiaires à qui ils sont destinés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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f bis) demande à la Commission de prendre plus au sérieux son rôle de membre du conseil d’administration de la BEI et d’agir en conséquence pour rouvrir l’enquête sur le fait que la BEI n’a pas agi sur la base de preuves d’utilisation frauduleuse de fonds dans ses investissements dans le fonds ECP Africa1 bis; demande à la Commission d’évoquer avec la BEI la nécessité de renforcer ses mécanismes internes de lutte contre la fraude et la corruption ainsi que son contrôle interne sur les opérations intermédiaires; _________________ 1 bis Article du Financial Times «NGOs accuse EU’s lending arm of due diligence failings» 15 février 2023 https://www.ft.com/content/cdda4973- 3957-45c2-b3ff-dc80218323de

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. reste vivement préoccupé par la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres, laquelle est particulièrement inquiétante en soi et entraîne en outre de graves pertes pour le budget de l’Union; souligne que les fonds de l’Union ne doivent pas être utilisés pour des activités antidémocratiques ou pour renforcer l’autoritarisme; rappelle que l’Union a mis en place un mécanisme juridique de conditionnalité destiné à retenir les financements d’États membres qui détournent l’état de droit et se félicite de la première application de ce mécanisme dans le cas de la Hongrie, pour laquelle la procédure a été lancée en novembre 2021 et conclue en décembre 2022 par le gel de 55 % de trois programmes de la politique de cohésion (ce qui représente environ 6,35 milliards d’euros); constate qu’alors que la situation aurait pu justifier le gel d’un pourcentage très élevé de de 100 % des fonds, les plans pour la reprise et la résilience polonais et hongrois ont été approuvés; souligne que ces deux plans comportent des «super jalons» liés à l’état de droit; invite la Commission à suivre constamment la situation et à retenir les financements tant que des violations de l’état de droit menacent la bonne gestion financière du budget de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que les États membres doivent respecter la démocratie et l’état de droit pour recevoir des fonds de l’Union et attire l’attention de la Commission sur la détérioration de la situation de l’état de droit dans d’autres États membres également; invite par conséquent la Commission à déclencher sans délai l’application du mécanisme de conditionnalité chaque fois que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne, en outre, la nécessité d’une collaboration étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, tout en renforçant l’équilibre des pouvoirs entre les institutions; souligne qu’il n’a cessé de demander expressément à la Commission et aux agences exécutives d’assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit et , en appliquant définissant des règles cohérentes communes en matière de lutte contre la corruption et en rendant le registre de transparence interinstitutionnel (article 11, JO L 207 institutions de l’Union, y compris les organes et organismes ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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66. relève que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’intégration de l’égalité des genres dans le cadre de performance; constate avec une grande inquiétude que, outre les nombreuses discussions de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement, la Cour a relevé des faiblesses dans l’intégration des questions d’égalité des genres; déplore le fait que la première estimation par la Commission de la contribution globale du budget de l’Union à la promotion de l’égalité des genres présentait des faiblesses; note avec inquiétude que la Commission continue à mettre en œuvre les programme de l’Union sans disposer d’aucun objectif de dépenses en matière d’égalité des genres et sur la base de quelques indicateurs seulement dans ce domaine; invite la Commission à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’attribution de fonds; invite la Commission à définir d’urgence une méthode d’intégration de la dimension de genre afin d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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a. améliorer les rapports de performance dans les domaines indiqués ci-dessus, y compris en l’intégration des questions liées au climat et , à l’égalité des genres et à l’équilibre géographique ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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101 bis. se dit préoccupé par le coût de la campagne «You are EU», pour laquelle la Commission a dépensé 34,5 millions d’euros; est d’avis que la Commission devrait réduire ce type de dépenses, eu égard à la conjoncture budgétaire actuelle et aux difficultés éprouvées par de nombreux citoyens de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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134. déplore que les contenus problématiques et haineux n’aient toujours pas été retirés des manuels scolaires et des fiches d’apprentissage palestiniens; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à salue les résultats de l’étude sur les manuels scolaires palestiniens réalisée par l’institut Georg Eckert, qui montre la complexité de la haine question et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble du programme scolaire confirme qu’ils respectent les normes de l’UNESCO ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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134 bis. exprime son inquiétude quant à la destruction et à la confiscation des projets financés par l’Union en Cisjordanie; rappelle la position du Conseil, qui a dit sa détermination à ce que tous les accords entre Israël et l’Union européenne mentionnent sans équivoque et expressément le fait qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que son attachement à la poursuite de la mise en œuvre effective de la législation de l’Union et des accords bilatéraux en vigueur applicables aux produits des colonies;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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19. souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers; invite la Commission et les colégislateurs à enfin mettre un terme à la dérogation accordée aux ONG par rapport aux règles de l’Union de lutte contre le blanchiment de capitaux en tant qu’entités non assujetties et à élargir la définition des personnes politiquement exposées aux anciens responsables politiques qui sont recrutés à des postes de direction dans des ONG bénéficiant d’un financement de l’Union; estime qu’il s’agit de mesures importantes en direction d’un plus grand contrôle financier de ce type d’organisations; regrette que, même après le Qatargate, le Parlement européen ait rejeté ce type de propositions; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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65 bis. soupçonne que des conflits d’intérêts pourraient survenir lors de la sélection par la Commission des actions préparatoires et des projets pilotes proposés par les députés au Parlement européen; est consterné par le fait qu’entre 2016 et 2022, la députée européenne Eva Kaili a reçu l’approbation pour 26 projets pilotes, certains d’entre eux ayant bénéficié aux activités de sa sœur, Mantalena Kaili1bis; _________________ 1a https://www.politico.eu/article/eva-kaili- qatargate-corruption-mep-profile/

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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135 bis. estime alarmant que l’aide de l’Union en faveur de l’Afghanistan en 2021 et 2022 s’est élevée à 524 millions d’euros, indépendamment de la reprise du pays par le gouvernement taliban; juge inacceptable que l’appui budgétaire général au cours de ces années se soit élevé à 77,5 millions d’euros, ce qui signifie que ces fonds ne sont plus traçables une fois qu’ils ont été fusionnés avec d’autres financements;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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179 bis. souligne que la Commission européenne a dépensé 36 540 euros pour quatre événements annuels, afin de favoriser la transparence et le dialogue avec les parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre des 2 bis plans déplore que les auditeurs n’aient ; pas évalué le degré de transparence du dialogue résultant de ces événements; demande aux autorités d’audit de le faire et d’auditer les événements annuels et le réseau INFORM EU; _________________ 2bis Réponse fournie par le vice-président exécutif Dombrovskis au nom de la Commission européenne, E- 002758/2022(ASW), le 12 décembre 2022.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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189 bis. prend acte du fait que, conformément à l’article 21 du règlement FRR, une fois qu’une décision d’exécution du Conseil a été prise sur un plan donné, les États membres ne peuvent demander une modification de ce plan que dans des cas spécifiques5 bis; rappelle que pour pouvoir modifier son plan, un État membre devra démontrer qu’il ne peut plus exécuter (une partie de) son plan en raison de circonstances objectives; regrette que la Commission ait interprété cette règle de telle manière qu’un changement de gouvernement ne constitue pas en soi une circonstance objective au sens du règlement FRR5 ter; regrette profondément que cette règle et son interprétation par la Commission lient excessivement une nouvelle coalition gouvernementale par rapport aux priorités politiques de l’administration précédente et qu’elles affaiblissent et sapent le processus démocratique national; _________________ 3 bis La «Communication de la Commission: Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU» expose brièvement les motifs possibles de modification d’un PRR aux pages 10 à 19. Voir https://ec.europa.eu/info/files/commission -notice-guidance-recovery-and-resilience- plans-context-repowereu_en 3 ter Réponse fournie par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne, P- 002707/2022(ASW), le 14 septembre 2022.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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b) mettre à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge ainsi que des députés au Parlement européen et du grand public via le site de la Commission la liste de tous les bénéficiaires finaux et de tous les projets des financements au titre de la FRR, pour l’ensemble des paiements (en 2021 et sur toute la durée de mise en œuvre de la FRR) et à donner à la Cour pleinement accès à l’outil informatique Fenix;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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o) améliorer la publication, y compris sur le tableau de bord de la FRR, des montants empruntés par l’Union , et à qui ils ont été empruntés, pour financer la FRR, des intérêts encourus pour payer les montants empruntés ainsi que des intérêts payés par les États membres à la Commission sur les prêts mis à leur disposition au titre de la FRR; publier également la liste des spécialistes en titres publics à qui les obligations ont été vendues; demande par conséquent à la Commission d’exiger des autorités nationales compétentes qu’elles communiquent toutes les informations pertinentes et, si nécessaire, de proposer immédiatement la modification de la MiFID II, du MiFIR et du règlement relatif aux abus de marché, afin de leur permettre de fournir de telles informations; demande à la Commission de publier les procédures engagées à l’encontre des spécialistes en titres publics par une autorité compétente d’un État membre concernant leurs activités et s’ils ont été coupables d’une accusation pénale, conformément à l’article 5 de la décision de la Commission (UE, Euratom) 2021/625, ainsi que la liste des spécialistes en titres publics qui ont été suspendus;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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55 bis. estime que les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier, publiées par la Commission, supposent une charge administrative non négligeable et injustifiée, en particulier pour les PME, les organisations à but non lucratif et les structures participatives au niveau local; est d’avis que ces orientations devraient être axées sur les avantages financiers et économiques au lieu de vouloir englober la surveillance de la vie privée ou des liens sociaux, explicitement au niveau local ou régional; demande à la Commission de respecter pleinement les principes de proportionnalité et de respect de la vie privée, sans mettre tous les acteurs sous le coup d’un souçon généralisé; demande à la Commission de préciser ses orientations actuelles afin de les rendre plus claires aussi bien pour les demandeurs que pour les organes décisionnels;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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159. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, en ce qui concerne le paiement versé à l’Espagne en 2021, l’un des jalons n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec regret que la Cour n’a pas été en mesure de quantifier cette erreur en raison de l’absence de la nécessité de mettre au point en temps utile une méthode qui permette de quantifier les répercussions du fait de n’avoir pas (totalement) atteint un jalon ou une cible; constate que l’auditeur interne de la Commission a également fait remarquer l’absence d’une telle méthode , sous forme d’une observation, l’absence d’une telle méthode dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021 ; regrette que la Commission ne se soit pas dotée d’une méthode plus solide avant de réaliser des paiements; considère que le fait de ne pas avoir mis en place une telle méthode avant de réaliser des paiements constitue une négligence de la Commission, car cela remet en question l’évaluation par la Commission de la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles; se félicite cependant que la Commission, sur les instances répétées de l’autorité de décharge et de la Cour, ait adopté, le 21 février 2023, une communication relative à la FRR comportant deux annexes, contenant un cadre pour l’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et une méthode appliquée par la Commission pour décider d’une suspension des paiements au titre du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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163. constate que le service d’audit interne de la Commission n’a réalisé aucun a démarré un audit relatif au programme NextGenerationEU en 2021; note qu’au vu des actions accomplies, l’auditeur interne, dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021, attire aussi l’attention sur la nécessité de poursuivre les travaux sur la conception et la mise en œuvre des contrôles relatifs à la gestion financière appropriée, ainsi que des stratégies d’audit et de surveillance; estime que l’auditeur interne constitue un élément essentiel du système interne d’équilibre des pouvoirs au sein de la Commission et que des informations indépendantes et objectives provenant de ses propres activités d’audit sont indispensables au fonctionnement efficace de l’auditeur interne; souligne que, conformément aux normes internationales d’audit interne, le service d’audit interne devrait envisager de mieux coordonner ses travaux avec la Cour en tant qu’auditeur externe;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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l. expliquer à l’autorité de décharge et dûment justifier auprès d’elle la raison pour laquelle l’auditeur interne n’a pas mené de mission d’audit interne relative à la FRR demander , en particulier à la lumière de l’évaluation des risques de l’audit interne qui sert de fondement au programme d’audit, dans lequel que la mise en œuvre de la FRR devrait continue de figurer en bonne place dans les plans d’audit, étant donné son caractère innovant et ses enjeux financiers considérables;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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101 bis. invite la Commission à cesser tout financement de l’islamisme et des organisations liées à l’islamisme, ainsi que des campagnes glorifiant ou légitimant le Hijab;

Déposé par ECR

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124 ter. insiste sur la nécessité de financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants, comme l’ont demandé une majorité d’États membres1 bis; _________________ 1 bis https://migration.gov.gr/en/joint- declaration-by-the-participating- countries-of-the-2nd-european- conference-on-border-management/

Déposé par ECR

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124 quater. demande que soient lancées sans délai des campagnes de communication efficaces et de grande envergure ciblant les communautés de la diaspora dans l’Union européenne, qui représentent les plus grandes proportions d’arrivées illégales, ainsi que des campagnes de communication stratégique ciblant les potentiels migrants en situation irrégulière dans les pays d’origine et de transit, assorties de messages qui dissuadent les migrants potentiels d’envisager de recourir à des moyens d’arrivée illégaux dans les États membres de l’Union européenne;

Déposé par ECR

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124 quinquies. invite la Commission à aider et à assister les États membres à relocaliser l’ensemble de la procédure d’asile, y compris l’accueil des personnes bénéficiant d’une protection internationale, dans les centres d’accueil des pays tiers partenaires;

Déposé par ECR

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150 bis. souligne que, sur la base d’une enquête, la Médiatrice a conclu que le refus de la Commission d’accorder au public l’accès aux SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin contre la COVID-19 (affaire 1316/2021/MIG) constituait de la mauvaise administration1 bis; _________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.e u/en/decision/fr/158295

Déposé par ECR

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150 ter. relève que le Parquet européen a confirmé qu’une enquête est en cours sur l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 dans l’Union2 bis; _________________ 2 bis https://www.eppo.europa.eu/en/ne ws/ongoing-eppo-investigation- acquisition-covid-19-vaccines-eu

Déposé par ECR

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150 quater. relève que jusqu’à présent, la Commission n’a pas mis à disposition, non seulement du public, mais encore des députés au Parlement européen, les versions non caviardées des contrats signés avec les producteurs du vaccin contre la COVID-19;

Déposé par ECR

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19. souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires de différentes entités en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure ; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales et des instruments financiers ; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations entités qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG entités actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ ONG entités qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers à différentes entités ; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG relatives à ces subventions ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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50. note que, bien que la Cour considère que les dépenses de la FRR acceptées dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières , ; note que la Cour a estimé que l’une des valeurs intermédiaires du paiement à l’Espagne n’est pas remplie de manière satisfaisante, ce qui jette le doute sur les éléments dont la Cour estime qu’ils font partie de l’évaluation par la Commission de cette valeur et des objectifs associés aux dépenses de la FRR correspondantes; relève que la Cour a estimé que cette erreur n’était pas significative; relève que l’élément dont la Cour estime qu’il n’a pas été rempli de manière satisfaisante n’est pas mentionné dans la proposition de décision d’exécution du Conseil1 bis, qui forme la base de l’évaluation, par la Commission, des valeurs et des objectifs; rappelle que l’objectif de l’audit de la FRR par la Cour était de contribuer à la déclaration d’assurance et de fournir une base sur laquelle fonder son avis sur la régularité des dépenses de 2021 relevant de la FRR; note que la population d’audit se composait de l’unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l’Espagne) et de l’apurement du préfinancement correspondant; rappelle que la seule raison pour laquelle l’erreur décelée n’a pas été quantifiée est l’absence d’une méthode de la Commission pour les paiements partiels; constate que la Commission a publié une telle méthode le 21 février 2023; Cour a recommandé à la Commission d’élaborer une méthode pour les cas éventuels où un État membre n’atteindrait que partiellement les valeurs ou objectifs; constate que la Commission a publié une telle méthode le 21 février 2023; _________________ 1 bis 2021/0156 (NLE): décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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n bis. s’engage à assurer des ressources suffisantes au secrétariat du registre de transparence afin de garantir que l’exactitude des informations relatives aux activités de lobbying des groupes d’intérêt, des groupes de pression et des ONG puisse être vérifiée et de renforcer la transparence de ces activités;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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91 bis. rappelle que les dépenses au titre de cette sous-rubrique visent à renforcer la compétitivité et à réduire les écarts de développement entre les différents États membres et régions de l’Union; souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union en ce qu’elle appuie la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et aide les États membres et leurs régions à saisir de nouvelles chances et à relever les défis que posent la mondialisation, le chômage, les mutations industrielles, la transition numérique et le soutien à la reconversion, au perfectionnement et à l’apprentissage tout au long de la vie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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93 bis. constate avec satisfaction que les instruments financiers du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale ((EaSI), instruments qui englobent la garantie pour le microfinancement et l’entrepreneuriat social, le volet «Investissements pour le renforcement des capacités» et l’instrument de financement) ont continué à être utilisés en 2021 pour soutenir les microentreprises et les entreprises sociales, et que depuis le lancement du programme jusqu’au 30 septembre 2021, des accords de garantie d’un montant de 401 millions d’euros ont été signés, ce qui a donné lieu à un total de 154 137 prêts aux microentreprises et aux entreprises sociales pour un montant total de 2,5 milliards d’euros; déplore, néanmoins, le début tardif du programme EaSI en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et d’autres problèmes;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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93 ter. constate qu’en moyenne, plus d’une personne sur cinq et un enfant sur quatre sont toujours exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; rappelle l’engagement pris par l’Union d’apporter une aide aux plus démunis par l’intermédiaire du FEAD et du FSE+, en atténuant les formes les plus graves de pauvreté en son sein, telles que le manque de nourriture, le sans-abrisme et la pauvreté infantile; relève qu’environ 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants de moins de 15 ans, bénéficient du soutien annuel du FEAD;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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155. souligne que la pandémie de COVID-19 a brutalement modifié les perspectives économiques et sociales de l’Union, nécessitant un effort uni, ce qui a abouti, en décembre 2020, à l’accord sur le plan de relance pour l’Europe, y compris la FRR, ainsi que sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027; rappelle que la FRR est un instrument temporaire de relance axé sur les performances, à savoir que les paiements sont liés à la bonne réalisation d’une série de jalons et de cibles liés aux réformes et investissements prévus dans les PRR nationaux; souligne que , bien que la FRR soit financée par l’émission de titres de dette, le règlement FRR prévoit que les PRR doivent atteindre les objectifs en matière de dépenses en matière de climat et de numérique et contribuer de manière appropriée aux domaines d’action présentant un intérêt pour l’Union; rappelle que chaque plan national doit contribuer à relever efficacement les défis recensés dans le Semestre européen – ou une part substantielle de ces défis – et, en particulier, dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil; souligne la valeur ajoutée qu’apporte la FRR en venant soutenir un programme de réforme et d’investissement sans précédent visant à répondre aux défis auxquels les États membres doivent faire face;

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159. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, en ce qui concerne le paiement versé à l’Espagne en 2021, l’un des jalons un seul des 52 jalons de la première demande de paiement n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec regret que relève que l’élément mentionné par la Cour n’ a est pas été en mesure de quantifier cette erreur en raison de l’absence de méthode qui permette de quantifier les répercussions du fait de mentionné dans la proposition de décision d’exécution du Conseil, qui forme la base de l’évaluation, par la Commission, des jalons et des cibles; relève, en outre, que la Commission a expliqué que cet élément n’ avoir est pas (totalement) atteint mentionné dans le jalon ni pertinent pour la réalisation de celui-ci; déplore l’absence d’une méthode permettant de quantifier l'incidence du non-respect (partiel) d' un jalon ou d' une cible; constate que l’auditeur interne de la Commission a également fait remarquer l’absence d’une telle méthode; regrette que la Commission ne se soit pas dotée d’une méthode plus solide avant de réaliser des paiements; considère que le fait de ne pas avoir mis en place une telle méthode avant de réaliser des paiements constitue une négligence de la Commission, car cela remet en question l’évaluation par la Commission de la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles; se félicite cependant que la Commission, sur les instances répétées de l’autorité de décharge et de la Cour, ait adopté, le 21 février 2023, une communication relative à la FRR comportant deux annexes, contenant un cadre pour l’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et une méthode appliquée par la Commission pour décider d’une suspension des paiements au titre du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

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161 bis. fait observer que l’Espagne est une pionnière de la mise en œuvre de la FRR, étant donné qu’elle est le premier État membre à avoir présenté une demande et à avoir reçu un paiement après évaluation positive de la Commission, ce qui a motivé l’envoi d’une délégation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en Espagne pour y recueillir des informations de première main sur la mise en œuvre de la FRR afin d’informer la décharge à la Commission pour 2021; salue l’excellente coopération du gouvernement espagnol avec le Parlement dans la préparation et la conduite de la visite de la délégation;

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162. prend note des conclusions conclusions1 ter faisant suite à la mission dépêchée par la commission du contrôle budgétaire en Espagne du 20 au 23 février 2023, qui a pris acte des difficultés rencontrées pour mettre pleinement du caractère opérationnel et fonctionnel et de la mise en œuvre la plateforme des plateformes de gestion et de contrôle des fonds de la FRR attribués à l’Espagne, plateforme intitulée «CoFFEE», et en particulier du fait qu’elle ne soit pas interopérable avec les dispositifs régionaux et de l’Union et du fait que la délégation du Parlement a décrite comme un robuste outil technique interne d’audit et de contrôle des dépenses par le gouvernement central, ainsi que le du système n’est pas totalement opérationnel Minerva de prévention des conflits d’intérêts; relève que la délégation du Parlement a recommandé au gouvernement espagnol de faciliter l’interopérabilité de cette plateforme avec les systèmes pertinents aux niveaux régional et de l’Union ; note que la Commission a estimé que le jalon correspondant du plan de relance espagnol avait été réalisé de manière satisfaisante, et était pleinement fonctionnel, à un moment où ce n’était pas encore le cas étant donné qu'il remplissait tous les critères de la décision d’exécution du Conseil ; constate que la Commission a demandé des renseignements supplémentaires et a détecté des lacunes dans le recueil des informations ; prend acte que ce système présente le potentiel pour constituer un puissant moyen de contrôle interne pour le gouvernement central; recommande d’améliorer ce système sur le plan de son interopérabilité avec les dispositifs correspondants aux niveaux européen, nationale et régional; souligne qu’il faut plus de transparence pour permettre aux régions de mutualiser leurs bonnes pratiques et , qui a également été examiné puis, lors d’évaluations ultérieures, considéré comme rempli de manière satisfaisante; fait observer que le gouvernement espagnol a publié toutes les informations relatives aux fonds de la FRR et souligne que la transparence pourrait être améliorée au niveau régional afin de rendre les informations et données numériques agrégées pertinentes facilement accessibles pour le public grâce à des fonctions de recherche perfectionnées ; ; _________________ 1 ter Conclusions du chef de délégation: https://www.europarl.europa.eu/news/fr/p ress- room/20230217IPR75806/implementation -of-recovery-funds-in-spain-meps- conclude-a-fact-finding-visit

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171. invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption , y compris à l’égard des détournements de fonds afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris grâce à des contrôles ex ante robustes pour prévenir et détecter les détournements de fonds, la fraude et les conflits d'intérêts, sans exception aucune;

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190. se dit inquiet de l’observation de la Cour selon laquelle certains jalons et certaines cibles manquent de clarté; partage la préoccupation de la Cour selon laquelle l’absence de définitions claires et comparables des jalons et des cibles fait courir le risque que ces jalons et cibles soient difficiles à évaluer et, partant, que l’objectif initialement visé ne soit pas atteint; salue dès lors le fait que, depuis 2021, la Commission ait pris acte de ce problème et précisé ses lignes directrices internes sur l’évaluation des jalons et des cibles, compte étant tenu de la grande diversité des plans nationaux; souligne que cela laisse à la Commission une marge de manœuvre d'interprétation considérable au moment d’évaluer si un jalon et une cible vaguement définis ont été «suffisamment» réalisés; relève à cet égard l’observation de la Cour selon laquelle le jalon 395 de la première demande de paiement de l’Espagne n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec préoccupation constate que, dans sa réponse, la Commission estime que l’élément que la Cour a jugé comme non atteint ne relève pas du jalon au sens de la décision d’exécution du Conseil , mais figure dans la description de la mesure; souligne que le respect des jalons et cibles ne peut être établi que sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs, et non pas sur la base de négociations politiques qui s’appuient sur une étroite coopération entre la Commission et l’État membre concerné telle que visée au règlement FRR ; estime qu’il convient de tirer les leçons de l’expérience de la FRR et de les intégrer dans une méthodologie normalisée pour la définition des jalons et des cibles;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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a.a. rendre le montant total de l’encours des prêts et des paiements dégagés uniquement disponible disponible, en particulier pour les projets transfrontières qui se concentrent sur l’indépendance énergétique et l’accélération de la transition énergétique; invite instamment la Commission à présenter une proposition sur la révision du règlement FRR, pour encourager et aider les États membres à mettre au point des projets transfrontières, en particulier dans le domaine de l’indépendance énergétique, et de permettre aux États membres de demander un prêt provenant de l’encours des prêts et des paiements dégagés pour financer les projets transfrontières se concentrant sur l’énergie; invite la Commission à informer l’autorité de décharge tant le Parlement que le Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre, des paiements suspendus et dégagés et des demandes de prêts;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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15. souligne l’utilisation et l’importance croissante croissantes des indicateurs de performance, notamment la sélection des indicateurs, la définition de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires, le suivi et la communication d’informations, à la lumière des nouveaux modèles de mise en œuvre de la FRR facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de la politique agricole commune réformée; se félicite invite la Commission , à cet égard, des travaux de la Commission visant à améliorer encore le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme des indicateurs sur les dépenses liées au climat, sur l’intégration de la dimension de genre et des indicateurs sur la biodiversité, comme en témoignent les actes de base adoptés des programmes de dépenses 2021-2027; note que les valeurs intermédiaires et les objectifs ainsi que les indicateurs de résultats sont de nature différente; note que la FRR établit une distinction supplémentaire entre investissements et réformes; souligne que l’audit de performance est un nouvel outil pour les autorités d’audit respectives; invite à nouveau la Commission à fournir une vue d’ensemble du cycle complet d’audit au sein des États membres et , de la Commission , ainsi qu’une vue d’ensemble que de la coopération avec les autorités d’audit respectives, y compris la Cour , l’OLAF des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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19. souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou et de radicalisation religieuse ou politique que ce soit ; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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b) simplifier considérablement les règles et les procédures, mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME et les ONG, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes entreprises, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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61. déplore que la Cour estime que les ressources humaines consacrées à l’élaboration de ce rapport sur la performance a annuelle ont eu une incidence négative sur son audit la réalisation des audits et sur les d’autres priorités émergentes de l’Union; prend note de la décision de la Cour de revenir à la présentation de rapports sur la performance selon les modalités précédemment utilisées dans le chapitre 3 du rapport annuel; fait observer qu’en raison des délais légaux en vigueur, la Cour pourrait éprouver des difficultés à inclure son évaluation du rapport annuel sur la gestion et la performance dans son rapport annuel; demande à la Cour de tenir néanmoins compte des rapports annuels sur la gestion et la performance dans son rapport annuel ou, si nécessaire, dans un document distinct afin de rendre compte de l’exercice annuel de décharge; rappelle que les effectifs de la Cour ont déjà augmenté en 2023 afin de tenir compte de l’augmentation de la charge de travail due à Next Generation EU NextGenerationEU ;

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63. regrette est préoccupé par le fait que le rapport annuel sur la gestion et la performance présente des conclusions trop positives concernant les progrès réalisés en matière d’intégration des objectifs, que peu d’informations soient disponibles sur une éventuelle contribution significative des dépenses à plusieurs priorités à la fois, que le cadre de performance de la Commission est principalement axé sur les réalisations et ne mesure pas encore les résultats et que l’examen par la Commission des informations communiquées se heurte à des difficultés;

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129. rappelle que la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) a été réorganisée le 16 janvier 2021 et est devenue la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA); se félicite de la consolidation des ressources dans le domaine des partenariats internationaux avec l’introduction de l’IVCDCI - Europe dans le monde ainsi qu’avec l’approche «Équipe Europe »; »; rappelle que les dépenses liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI devraient être, à titre indicatif, de 10 %, conformément au règlement (UE) 2021/947; se dit préoccupé par le dépassement apparemment significatif de cet objectif relevé dans la lettre adressée le 20 mars 2023 par la Présidente de la Commission aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres;

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134. déplore que les contenus problématiques et haineux n’aient toujours pas été retirés des manuels scolaires et des fiches d’apprentissage palestiniens; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que qu’il importe d’aligner le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015 , que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, et comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble du programme scolaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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c. veiller à ce que les futurs accords de partenariat reposent sur les principes de transparence, de solidarité, de responsabilité partagée, de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international; et cela, concrètement, en procédant à des analyses d’impact ex ante du point de vue des droits de l’homme avant de s’engager dans des projets dans des pays tiers, ainsi qu’en surveillant toute la phase de mise en œuvre de ces projets et en en communiquant les résultats à l’autorité de décharge;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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c bis. respecter le règlement (UE) 2021/947 en faisant en sorte que les dépenses liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI demeurent à un niveau indicatif de 10 % de l’instrument; veiller à une transparence totale en dressant une vue d’ensemble claire de tous les instruments relevant du budget de l’Union utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations, en donnant notamment des informations sur le montant, l’objectif et la source du financement ainsi que des informations détaillées sur toute autre mesure de soutien éventuelle appliquée par des agences de l’Union telles que Frontex, afin de veiller à ce que l’autorité de décharge puisse jouer efficacement son rôle institutionnel de contrôle de la mise en œuvre du budget de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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c ter. enquêter de manière exhaustive sur les parties prenantes de la gestion des frontières en Lybie et, le cas échéant, cesser immédiatement tout soutien direct et indirect à ces parties prenantes, compte tenu de la conclusion récente du Conseil des droits de l’homme de l’ONU selon laquelle ces parties prenantes sont impliquées dans des crimes contre l’humanité et de graves atteintes aux droits de l’homme des migrants;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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