Décharge 2021: budget général de l'UE - Commission
Amendement n°16
📝 Amendement
19. souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers;
invite la Commission et les colégislateurs à enfin mettre un terme à la dérogation accordée aux ONG par rapport aux règles de l’Union de lutte contre le blanchiment de capitaux en tant qu’entités non assujetties et à élargir la définition des personnes politiquement exposées aux anciens responsables politiques qui sont recrutés à des postes de direction dans des ONG bénéficiant d’un financement de l’Union; estime qu’il s’agit de mesures importantes en direction d’un plus grand contrôle financier de ce type d’organisations; regrette que, même après le Qatargate, le Parlement européen ait rejeté ce type de propositions;
exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG;