116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Dans ce contexte, nous attendons de la Commission et du Conseil des initiatives pour mieux protéger et soutenir nos pompiers en Europe. Quelles sont nos propositions? Des standards européens, nous l’avons dit, pour les équipements, qui doivent être modernisés et adaptés aux situations de crise intense; davantage d’échanges entre les États membres en matière de formation – on pourrait réfléchir au développement d’un centre d’excellence européen dans le domaine de la protection civile; une surveillance médicale adéquate, accrue, avec un protocole de décontamination, puisque les pompiers sont particulièrement exposés aux substances dangereuses telles que le plomb et l’amiante – les textes sur lesquels nous travaillons vont être importants à cet effet; susciter davantage de vocations en améliorant leurs conditions de travail et en promouvant l’engagement volontaire en Europe; et enfin, renforcer les capacités de la réserve RescEU pour mieux lutter ensemble contre les catastrophes.

Pourquoi cette demande, chers collègues? Dans plusieurs États membres, la situation devient alarmante pour de nombreuses associations d’aide aux plus démunis. Avec l’inflation des prix alimentaires, les demandes d’aide explosent, et par ailleurs les coûts de fonctionnement augmentent, avec des coûts croissants pour l’énergie notamment. Enfin, les dons diminuent malheureusement, ou ne suffisent plus.

Tous les indicateurs sont au rouge, les chiffres sont alarmants et les associations qui fournissent une aide alimentaire accueillent des bénéficiaires qu’elles ne voyaient pas auparavant: des personnes âgées, des familles monoparentales, des étudiants, des chômeurs, des réfugiés ukrainiens. Le problème est tel que certaines demandes ne peuvent plus ou ne pourront plus être honorées. Au nom de Renew Europe, je pense que cette question mérite débat et qu’elle requiert une déclaration de la Commission et du Conseil.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui en 2023, face au risque de pauvreté et d’exclusion sociale qui progresse, face aux crises qui fragilisent les Européens, les classes moyennes ne sont pas épargnées. Je suis frappée de voir que différentes enquêtes récentes révèlent la peur de nos concitoyens de tomber dans la pauvreté et leurs inquiétudes sur le pouvoir d’achat.

À ces grandes crises s’ajoutent les grandes mutations dans le monde du travail, dues à l’automatisation et ses conséquences sur l’emploi. Donc, plus que jamais, nous devons défendre une Europe sociale et inclusive, s’appuyant sur les 20 grands principes du socle européen des droits sociaux, avec des emplois de qualité, des salaires décents, des conventions collectives bien négociées, la lutte contre la précarité énergétique.

Nous devons aussi rappeler tous les programmes sur lesquels nous avons voté au cours de cette mandature, tels que le plan de relance, le pacte vert, le Fonds social pour le climat, la réindustrialisation de l’Union européenne, les plans de reconversion et de perfectionnement professionnel.

Enfin, en cette Année européenne des compétences, il faut plus que jamais investir sur les compétences pour permettre à nos concitoyens de s’adapter aux métiers de demain.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous souvenez-vous de cette phrase célèbre de Hillary Clinton, aux Nations unies: «Les droits des femmes sont des droits de l’homme»?

Eh bien, six États membres n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul, dont la Lettonie, dont nous accueillions le président tout à l’heure, qui a rappelé l’importance de l’état de droit. Or, les droits des femmes font partie de l’état de droit.

Alors, à l’heure où nous travaillons activement sur la directive pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail – Madame la Commissaire, vous l’avez rappelé –, nous sommes passés de 11 à 31 % de violences au travail.

À l’heure où nous réaffirmons l’importance des droits sexuels et reproductifs, auxquels nous sommes très attachés, particulièrement dans le groupe Renew Europe, nous comptons sur la présidence suédoise pour avoir le courage de proposer enfin la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul.

– Monsieur le Président, chers collègues, je réaffirme mon soutien à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États – c’est bien le sens de cette résolution. La violence ne peut qu’entraîner la violence et je la condamne, de quelque côté qu’elle vienne. Je pense fortement que le droit international doit être vraiment respecté, particulièrement la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne l’extension des colonies en Palestine de la part de l’État d’Israël.

L’Union européenne peut, et doit, jouer un rôle actif et majeur pour l’obtention d’une paix durable, j’en suis absolument convaincue. Cette conférence de paix internationale est vraiment à organiser rapidement. Une autre enceinte d’action est l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, dont je fais partie. La stratégie «Global Gateway» est également importante. Les fonds européens que nous donnons sont aussi évalués, donc il faut absolument maintenir cette aide.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je voulais vraiment saluer une nouvelle fois le travail accompli, Madame la Commissaire, sur cette proposition de directive extrêmement importante pour nous toutes et nous tous.

En France, depuis le début de l’année, 118 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou de leur compagnon. C’est une situation absolument atroce. Je voulais vous dire aussi que je vais particulièrement insister sur le sujet des violences faites aux femmes sur les lieux de travail, puisque nous allons travailler à ce sujet en commission de l’emploi et des affaires sociales. Cela me semble un point majeur, car comment les femmes peuvent-elles briser le plafond de verre si elles ne sont pas en sécurité sur leur lieu de travail, où elles passent des heures?

Enfin, je voulais vous dire que j’ai eu la chance la semaine dernière de rencontrer la directrice des programmes aux Nations unies, à l’ONU Femmes, sur l’égalité des genres et que le monde attend beaucoup de nous, de l’Europe, de nos propositions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Et, Monsieur le Ministre, on attend aussi beaucoup de votre présidence pour faire avancer le sujet.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci pour cette directive ambitieuse visant à lutter contre les violences sexistes, même si elle doit être améliorée, notamment sur les questions de harcèlement sexuel au travail, de formation des professionnels en contact avec les victimes et de la situation des personnes handicapées. Ce sont des combats prioritaires que je vais essayer de mener en tant que rapporteure fictive pour mon groupe au sein de la commission de l’emploi.

Au-delà des avancées nécessaires que va apporter cette directive, je me demande comment et pourquoi, en 2022, la convention d’Istanbul n’est toujours pas ratifiée par six États membres et donc par l’Union européenne, alors que sept femmes par jour meurent sous les coups de leur partenaire en Europe et que les violences continuent.

Nous attendons donc beaucoup de la présidence tchèque, qui n’est hélas pas présente, du Conseil et de la Commission pour, enfin, lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, chers collègues, je veux redire ma conviction qu’il est urgent de mettre en place un semestre structurellement plus social. À cet effet, je voudrais souligner quelques points.

Il faut apporter des réponses sociales aux grandes crises que nous traversons, hélas! ‒ que ce soit la pandémie, que ce soit la guerre ‒ et je pense notamment au programme SURE, qu’il est absolument important de rendre permanent pour accompagner le chômage partiel.

Il est également indispensable de lutter contre la grande pauvreté, de continuer à lutter contre la grande pauvreté. Nous nous sommes donné comme objectif de réduire de 15 millions le nombre de personnes pauvres d’ici à 2030. Je me demande où nous en sommes en ce qui concerne ce grand objectif; je n’ai pas personnellement de chiffres.

Par ailleurs, il est aussi important d’instaurer des objectifs de création d’emplois de qualité, bien rémunérés, décents, par la coordination des politiques sociales et de l’emploi.

Enfin, puisque 2023 sera l’année des compétences, il faut continuer à investir en matière de formation pour ces compétences et pour les transitions numérique et verte.

– Monsieur le Président et cher Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, d’abord, je voudrais remercier et féliciter mes deux collègues, Agnes Jongerius et Dennis Radtke, pour cet énorme travail. C’est un travail d’équipe et, pour nous, c’est une grande victoire de la présidence française de l’Union européenne. Nous nous étions engagés, avec ma délégation, l’Europe ensemble, et c’est une promesse que nous avons tenue.

Quand je pense aux enjeux de l’Europe sociale, lutter contre les inégalités, améliorer la convergence sociale, mais aussi améliorer l’attractivité dans certains métiers, j’ai l’image d’une fusée et je pense que nous avons construit le premier étage de cette fusée.

– Monsieur le Président, cher Commissaire Nicolas Schmit, chers collègues, les problématiques de santé mentale au travail se sont accrues avec la crise de la COVID-19 – j’allais dire toutes les crises, y compris la transition numérique. Ces crises ne sont pas une fatalité et nous devons les prendre en compte, notamment par le dialogue social à tous niveaux.

Je voudrais vraiment remercier Maria Walsh pour cet excellent rapport qui donne des pistes concrètes, comme le renforcement de l’accès à des services de soutien ou encore à des services d’intermédiation en matière de risques psychosociaux. Et je voudrais aussi insister et donner tout mon soutien, dans ce contexte, à une directive sur le droit à la déconnexion, d’autant que les partenaires sociaux européens viennent de s’accorder sur la nécessité d’un cadre contraignant sur la déconnexion dans leur programme de travail 2022-2024. Je pense que c’est un sujet majeur, particulièrement pour notre jeunesse, très éprouvée par ces différentes crises.

Les femmes pauvres font face à des problématiques spécifiques qui doivent être traitées comme telles. Je voudrais saluer le travail accompli sur ce rapport, qui présente des pistes concrètes et pertinentes pour lutter contre la pauvreté des femmes et y remédier: favoriser leur indépendance, leur autonomie économique, revaloriser les métiers à dominance féminine, partager les tâches ménagères et lutter contre le harcèlement au travail qui peut précariser les femmes.

Enfin – vous l’avez dit, Madame la Commissaire –, je voudrais souligner que tous les travaux que nous menons en ce moment, en commission de l’emploi et en commission des droits des femmes, doivent nous permettre de lutter contre la pauvreté des femmes. Que ce soit la transparence des salaires ou même l’économie sociale et solidaire, tous les sujets que nous traitons doivent au fond nous permettre d’arriver à des actions concrètes pour lutter contre la pauvreté des femmes.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1973 une décision de la Cour suprême des États-Unis légalise l’interruption volontaire de grossesse. En 1975, en France, la loi Veil, Simone Veil, première présidente de notre Parlement européen élu au suffrage universel direct, encadre la dépénalisation de l’avortement. Cinquante ans après, ces droits, durement acquis, après d’âpres combats de nos mères et de nos grands-mères, sont à nouveau remis en question, aux États-Unis et dans bien d’autres pays, y compris en Europe. D’où l’importance de cette résolution. D’où l’importance aussi d’inscrire une bonne fois pour toutes ce droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux.

Nous sommes en 2022, et le modèle archaïque dominant, brillamment décrit par la célèbre anthropologue Françoise Héritier, perdure depuis des millénaires, impliquant un contrôle du corps des femmes. Combien de femmes devront encore mourir de détresse dans la pauvreté et l’isolement ou souffrir parce que leurs droits fondamentaux sont remis en cause?

Le sommet social de Porto a été l’occasion d’identifier les priorités immédiates de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, au titre desquels figurent ceux des travailleurs des plateformes. Je souhaite également mentionner la seconde phase des consultations des partenaires sociaux, qui se terminera mercredi. Je suis sûre qu’elle sera riche d’enseignements. Dans ce contexte, je me réjouis que la majorité des groupes politiques se soient pour l’instant retrouvés sur la nécessité d’une action européenne et sur les besoins spécifiques des travailleurs des plateformes.

Je vais prendre quelques instants pour vous préciser les priorités de mon rapport. Premier point: un accès renforcé à la protection sociale. Je souhaite que, quel que soit leur statut, les travailleurs des plateformes bénéficient d’une protection sociale minimale. Cela veut dire notamment que tous les travailleurs des plateformes devraient avoir le droit de recevoir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et bénéficier d’une protection sociale comprenant une couverture d’assurance maladie et invalidité. Nous appelons également à étendre les droits à la protection sociale aux travailleurs des plateformes indépendantes, y compris aux personnes qui passent d’un statut à un autre ou qui ont les deux statuts, afin de garantir la portabilité des droits et des prestations. Nous avons déjà un instrument européen allant dans ce sens: la recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Je souhaite souligner son importance pour les États membres, lesquels doivent la mettre en place sans tarder.

Deuxième point: des conditions de travail améliorées, justes et transparentes. Les plateformes numériques de travail devraient garantir la communication des informations essentielles concernant les conditions de travail et les règles de coopération, la méthode de calcul du prix et l’attribution des tâches. Elles devraient également assurer la transparence en cas de modification des règles et avoir recours à des consultations. Il est également important que les travailleurs puissent avoir un droit de recours en cas de suspension de compte. Travailler pour plusieurs plateformes doit être aussi un droit pour eux, de même qu’avoir accès à leurs données.

Troisième élément majeur: la représentation collective. La négociation collective est un élément clé pour l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs. Les travailleurs des plateformes, même indépendants, doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement. J’appelle la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne relèvent pas de l’interdiction du droit de la concurrence, afin de garantir que ces travailleurs des plateformes puissent se syndiquer, être représentés et participer aux négociations collectives.

Quatrième élément: plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes et les plateformes. Cela a été un grand point de débat pour nous. Notre objectif devrait être d’aller vers plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes. Cela sera également favorable aux plateformes qui pourront se développer avec plus de clarté, mais aussi à l’économie dite traditionnelle, en garantissant des conditions de concurrence équitables. Une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée devrait s’appliquer aux travailleurs qui contestent leur statut lors d’une procédure. Elle ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs des plateformes comme des travailleurs salariés. Les travailleurs véritablement indépendants le resteront. Ce qui est également important est que nous proposons un renversement de la charge de la preuve afin que lorsqu’un travailleur de plateforme conteste son statut professionnel, ce soit à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Enfin, soyons clairs, nous ne souhaitons pas de troisième statut pour les travailleurs des plateformes.

Cinquième élément: un lieu de travail sain et sûr. Les travailleurs des plateformes, sur site, doivent être équipés d’équipements personnels de protection adéquats et être couverts par une assurance contre les accidents lorsqu’ils travaillent dans les secteurs du transport et de la livraison. Ils doivent également pouvoir se déconnecter de la plateforme sans subir de conséquences négatives. Nous souhaitons protéger les travailleurs des plateformes et les clients contre les risques de violence et de harcèlement en mettant en place des mécanismes de signalement efficaces sur les plateformes.

Sixième élément: le développement des compétences – point très important aussi. Une formation devrait être dispensée aux travailleurs par la plateforme de travail numérique elle-même sur l’utilisation de son site ou de son application, les tâches à effectuer et la santé et la sécurité au travail. Les travailleurs des plateformes, en particulier les moins qualifiés, devraient accéder à des formations permettant d’acquérir des compétences et d’améliorer leur employabilité.

Enfin, septième élément, et non des moindres: une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique. La gestion algorithmique a révolutionné le monde du travail. Il est clair que nous souhaitons assurer l’utilisation d’algorithmes qui soient transparents, non discriminatoires, éthiques et fiables. Pour réaliser cet objectif, il faut s’assurer que les informations principales sur les conditions de travail soient expliquées de manière intelligible. Il s’agit de paramètres de l’algorithme qui influent sur la répartition des tâches, les notations et les interactions, la procédure de désactivation et la tarification. De plus, cela paraît peut-être une évidence, mais la gestion algorithmique doit être contrôlée par des humains pour que les travailleurs puissent contester une décision via des procédures efficaces.

En conclusion, chers collègues, clarifier les droits, augmenter les protections là où elles manquent, trouver le point d’équilibre entre les avantages et les inconvénients du travail de plateforme sont, je crois, autant d’objectifs qui ont été atteints avec ce rapport. Je salue à nouveau l’annonce de l’initiative législative de la Commission européenne pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, prévue pour le 8 décembre. Cela représentera une brique supplémentaire pour la construction de l’Europe sociale. Nous pouvons dire que le Parlement européen y contribue de manière volontaire, avec ce rapport, et nous espérons que la Commission en prendra note lorsqu’elle finalisera sa proposition.

Monsieur le Commissaire, agissons ensemble pour adapter le cadre européen aux nouvelles réalités du monde du travail en nous assurant que les valeurs européennes soient ancrées dans l’économie numérique et afin que les possibilités offertes par les nouvelles formes de travail restent durables et équitables. Oui au «digital», mais pas au détriment des conditions de travail des travailleurs des plateformes en Europe.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, que ce soit l’émergence de structures commerciales transnationales avec des bases dans toute l’Europe, l’incertitude juridique, différents niveaux de protection sociale pour les travailleurs, la multiplication des formes d’emploi atypique pour les équipages ou encore la perte de nouveaux emplois avec l’apparition de faux travailleurs indépendants: le secteur de l’aviation a été affecté ces dernières années par de profondes mutations. La crise de la COVID-19 et ses conséquences économiques et sociales ne feront que les aggraver avec le risque que cette situation ne conduise à davantage de suppressions d’emplois ainsi qu’à une nouvelle dégradation des conditions générales et en particulier de concurrence.

Plus que jamais et de manière prioritaire, cette situation mérite toute notre attention. Nous appelons la Commission européenne et les États membres à agir afin de promouvoir un transport aérien socialement responsable et durable au sein de l’Union européenne. Cela doit passer par la défense des droits sociaux, le renforcement de la sécurité juridique, l’application effective des règles existantes ainsi que leur clarification quand cela est nécessaire. À cet effet également, la prise en compte de la dimension sociale lors de la prochaine révision du règlement n° 1008/2008 est primordiale. Nous attendons des mesures fermes. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons assurer une connectivité socialement responsable en Europe et que nous garantirons que le secteur aérien sorte plus fort et plus résilient de cette crise sans précédent.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, le leadership des femmes et leur participation à la vie politique sont partout menacés. Les femmes représentent toujours en moyenne moins d’un tiers des élus dans les parlements nationaux au sein de l’Union européenne. Plusieurs freins expliquent la participation plus difficile des femmes en politique: les stéréotypes, les préjugés, les conséquences du modèle archaïque dominant, millénaire, qui a été bien décrit par Françoise Héritier, grande anthropologue avec laquelle j’ai eu la chance de travailler. Et ce modèle de domination des femmes a aussi intériorisé pour elles des stéréotypes.

Dans nos sociétés où la communication politique s’effectue davantage en ligne et sur les réseaux sociaux, nous assistons à des attaques très violentes contre les femmes politiques – dont j’ai moi-même fait l’objet – et qui sont renforcées par l’anonymat permis sur les plateformes.

Les femmes doivent pouvoir accéder à des espaces numériques libres de toute violence et de harcèlement, et une initiative législative européenne serait indispensable.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie d’abord Mme Solís Pérez pour cet excellent rapport.

Le sujet de l’égalité des genres en matière de formation et d’emploi dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques est primordial, alors que l’Union européenne est confrontée à une pénurie sans précédent dans ce domaine. Seul un spécialiste des technologies de l’information et des communications sur six est une femme dans l’Union européenne. Nous devons renverser cette tendance.

J’appelle la Commission européenne et les États membres à fournir davantage d’efforts et à adopter des mesures d’accompagnement et des actions ciblées pour faire tomber les barrières qui se dressent sur le chemin des filles et des femmes dès le plus jeune âge. Le rapport expose des voies à entreprendre, par exemple la lutte contre les stéréotypes de genre et le besoin de mentors et de figures féminines auxquelles s’identifier.

Je voudrais insister sur l’importance des compétences numériques pour l’avenir du travail. Toutes les études le montrent, notamment celles de l’OIT. Je suis à cet effet, pour l’illustrer, en train de développer une initiative à Marseille, chez moi, où je vais inciter des jeunes filles issues de milieux défavorisés à se former en codage, dans des compétences numériques, pour leur ouvrir des perspectives de carrière. Elles seront elles-mêmes des ambassadrices pour d’autres jeunes filles.

Je pense qu’il faut multiplier ces initiatives avec l’aide des financements européens et encourager les femmes qui le souhaitent vers les carrières scientifiques et techniques.

Grâce à cet accord, l’Union disposera d’un instrument renouvelé ambitieux pour bâtir une Europe plus sociale, plus résiliente et plus inclusive. Je salue la dimension d’inclusion sociale renforcée via l’intégration du Fonds européen d’aide aux plus démunis au sein du nouveau FSE+, d’autant que la part minimale des ressources FSE+ que les États membres devront consacrer au soutien aux plus démunis a été portée à 3 %. Ce fléchage, qui est un minimum et qui vient en plus des 25 % en faveur de l’inclusion sociale, est éminemment important alors que, dans le contexte que nous traversons, la pauvreté augmente et l’aide alimentaire et l’assistance matérielle de base apparaissent de plus en plus nécessaires.

En outre, ce FSE+ renouvelé sera un instrument primordial pour soutenir l’emploi des jeunes, notamment en mettant en œuvre la garantie européenne pour la jeunesse. Une attention particulière doit être portée aux NEET, les jeunes ni étudiants, ni stagiaires, ni en emploi. D’ailleurs, Monsieur le Commissaire, ce serait bien de leur trouver un nouveau nom, car je pense que ce doit être terrible de s’appeler «ni, ni, ni». Et leur nombre a été porté à 13,7 % en 2020, en un an. Donc, dans cet objectif, il était vital que les États membres consacrent un montant approprié à des actions en faveur de leur emploi.

Avec cet accord, l’Union se dote, pour la période 2021-2027, d’un puissant outil pour contribuer à émerger progressivement de la crise et à répondre aux grands défis d’une transition vers une économie plus numérique et climatiquement neutre, en laissant le moins possible de nos concitoyens sur le bord du chemin. J’espère donc qu’une très large majorité se réunira pour le soutenir.

Il est désormais essentiel que les États membres l’adoptent rapidement et qu’elle devienne un instrument permanent. Nous le soulignons: les États membres devront consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par les différents instruments de financement européen pour lutter contre la pauvreté infantile. En ce sens, la garantie propose des objectifs qui vont dans la bonne direction, mais elle n’est pas suffisante en elle-même. Nous avons besoin d’un cadre complet, s’attaquant aux racines structurelles de la pauvreté, et d’une approche globale du développement de la petite enfance.

La lutte contre la pauvreté des enfants doit se concentrer sur des solutions nouvelles et durables, des solutions qui réunissent des partenaires publics et privés. Ces dépenses peuvent générer un retour sur investissement au niveau sociétal au moins quatre fois supérieur aux coûts initiaux.

Par ailleurs, au-delà des fonds et des mesures politiques, nous devons garantir une véritable coordination au niveau de l’Union pour les mettre en œuvre. Une autorité européenne pour l’enfance pourrait constituer le cadre idéal pour réunir les parties prenantes, échanger les meilleures pratiques et assurer une mise en œuvre effective de la garantie européenne pour l’enfance. Cela n’implique aucune modification du traité, ni aucune perte de souveraineté nationale, ni même la création de nouvelles compétences.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, alors que la crise pandémique nous touche depuis plus d’un an et malgré l’accélération de la campagne vaccinale au niveau européen – merci, Monsieur Breton – la saison touristique estivale reste menacée. Je me félicite des négociations en cours sur la mise en place du certificat vert, qui va permettre à plus de voyageurs de se déplacer dès cet été.

Le tourisme est indispensable à l’économie de ma région, où j’ai la chance d’habiter – Provence-Alpes-Côte-d’Azur –, tout comme à celle de nombreuses régions de France et d’Europe. Le secteur de l’hébergement et de la restauration a beaucoup souffert sur le plan de l’emploi; en France, ce sont plus de 128 000 emplois qui ont disparu en 2020. Le soutien aux dispositifs nationaux de chômage partiel au moyen du programme SURE est donc indispensable et a permis de préserver des emplois.

Je salue l’intention de la Commission d’évaluer les résultats de ce dispositif et de le pérenniser, peut-être, dans le cadre d’un instrument permanent, mais la pénurie de compétences doit être aussi abordée. Nous ne pourrons pas sortir de cette crise si nous manquons de compétences, donc il faut continuer à travailler sur la qualification et la formation des travailleurs.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lutter contre le phénomène croissant de la pauvreté des travailleurs est une absolue nécessité pour nous tous.

En effet, la part des travailleurs européens exposés au risque de pauvreté était de 9,4 % en 2018, soit plus d’un point par rapport à il y a dix ans. C’est une réalité inacceptable qui risque encore de s’amplifier du fait de la COVID-19.

Je suis résolument en faveur de l’instauration d’un salaire minimum dans chaque pays de l’Union européenne. Un véritable bouclier social doit être rapidement mis en place afin que chaque travailleur puisse en bénéficier, ce qui lui assurerait un niveau de vie décent. En parallèle, il est impératif que soient renforcées la cohésion et la convergence sociales vers le haut.

Je souhaite aussi insister sur la situation de fragilité économique des femmes ou de certains travailleurs atypiques dont les fonctions sont pourtant essentielles au maintien ou à la relance de l’activité.

Enfin, il est clair que de telles mesures doivent s’inscrire dans un cadre global de lutte contre la pauvreté. C’est absolument indispensable pour réduire les inégalités dans nos sociétés.

– Madame la Présidente, chère Madame la Commissaire Dalli, chers collègues, enfin une stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes se déploie, je m’en félicite. Cette stratégie doit pouvoir se mesurer concrètement dans un renforcement des normes européennes en matière d’informations non financières.

À présent, parlons calendrier et priorités, d’autant que la COVID-19 a touché particulièrement les femmes: 70 % du personnel de santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes et nous avons constaté avec tristesse l’augmentation des violences intrafamiliales.

Nous attendons toujours la proposition de la Commission sur des mesures contraignantes de transparence des rémunérations. Elle devait être présentée avant la fin de l’année 2020 et aujourd’hui, elle ne figure pas à l’agenda du collège de la Commission pour les deux prochains mois, alors qu’il y a toujours 16 % du salaire horaire de différence en moyenne entre les femmes et les hommes en Europe. Il faut noter que certains États membres nous montrent déjà la voie. La France, notamment avec l’index de l’égalité professionnelle, mais aussi l’Allemagne, la Finlande et d’autres.

L’Union doit faire avancer davantage l’émancipation économique des femmes et les droits des femmes, avec, bien sûr aussi, le déblocage de la directive

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite de cette seconde révision du règlement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) depuis le début de la crise COVID-19 afin de l’adapter à la crise sanitaire, économique et sociale qui touche les plus vulnérables dans tous les pays de l’Union européenne.

En effet, cette révision va permettre de lutter plus efficacement contre la pauvreté en augmentant les crédits issus de l’initiative REACT-EU et les préfinancements en soutien des actions de terrain. En France, un tiers de l’aide alimentaire est financé par les fonds européens et la demande a malheureusement augmenté d’environ 30 % avec des jeunes, des personnes âgées, des femmes qui pour la première fois ont recours à cette aide. C’est dire combien l’action de l’Europe était attendue par les grandes associations et acteurs en charge de la distribution de l’aide alimentaire et j’en profite pour les remercier de leur engagement sans faille.

Je regrette cependant que l’obligation de consacrer une part minimale des ressources disponibles de REACT-EU à l’abondement du FEAD ait été écartée lors des négociations avec le Conseil: l’allocation de ressources restera volontaire et sans pourcentage minimal alors qu’il faudrait que tous les États membres puissent s’engager dans la même direction.

Je ne cesse de le répéter: nous ne pourrons réussir en Europe la transition environnementale et digitale en laissant de plus en plus de monde sur le bord de la route.

Je plaide pour que le plan de relance soit doté d’une forte composante verte et sociale en consacrant une part significative aux objectifs environnementaux et à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Car ma conviction est bien qu’il ne pourra pas y avoir de relance économique et de sortie de crise sans le déploiement de mesures sociales. Je le redis car certaines réticences et le renvoi systématique aux seules compétences des États membres me dépassent. Le social, c’est horizontal; le social, c’est transversal.

Je voudrais insister sur quatre points. Premièrement, une partie des ressources disponibles via REACT-EU doit être fléchée vers la lutte contre la hausse des invisibles, de la grande pauvreté et de la précarité, au moyen du FEAD et du FSE+. Deuxièmement, nous avons besoin, bien sûr, d’un budget pluriannuel ambitieux, avec un FSE+ à la hauteur des besoins et de nouvelles ressources propres. Troisièmement, les investissements dans les transitions numérique et verte doivent comporter des volets puissants de formation et de reconversion des travailleurs, particulièrement des jeunes, avec tous les instruments que nous avons: le Fonds pour une transition juste, la garantie pour la jeunesse, la nouvelle stratégie en matière de compétences. Quatrièmement, la crise a pointé de façon urgente certaines défaillances dans la politique européenne. Je pense à l’Europe de la santé, bien sûr, qu’il faut renforcer, mais aussi au fait qu’il faut déployer deux nouvelles directives dans le chantier de l’Europe sociale: l’une pour instaurer des salaires minimums équitables dans chaque pays de l’Union européenne, l’autre pour garantir de meilleures conditions de travail et des droits sociaux renforcés pour les travailleurs des plateformes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite de l'initiative de cette résolution sur la protection des travailleurs saisonniers frontaliers dans le cas de la crise de la COVID-19.

Nous ne découvrons pas la situation avec cette crise, mais elle l'a amplifiée. Si le principe de la libre circulation des travailleurs européens au sein de l'Union européenne est un droit essentiel, il ne doit pas contrevenir au principe d'un traitement égal entre eux. La crise du coronavirus a malheureusement révélé l'existence d'abus et d'entorses à la législation européenne, que chaque État membre a pourtant la responsabilité de faire respecter.

Je voudrais donc insister sur la nécessité d'assurer aux travailleurs saisonniers et frontaliers une protection sociale efficace, ainsi que des conditions de santé et de sécurité adéquates. Enfin, je veux rappeler le rôle majeur de l'autorité européenne du travail, des inspections du travail et d'une transposition rapide et adéquate de la directive révisée sur les travailleurs détachés.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais insister sur deux points.

Tout d’abord, une des conséquences les plus visibles de la numérisation dans le domaine social et de l’emploi, nous l’avons dit, est l’apparition de nouvelles formes de travail, notamment à travers le développement des plateformes. Ces plateformes recouvrent en pratique des réalités très différentes, ce qui peut rendre plus complexe notre tâche de législateurs. Nous devons trouver le juste équilibre entre l’opportunité de nouvelles perspectives d’emploi et la protection de ces travailleurs, en leur évitant une éventuelle précarisation.

Je pense, à cet égard, en priorité à leur garantir des conditions de travail décentes, ainsi qu’un accès à la protection sociale – en cas de maladie ou d’accident du travail. Je ne doute pas, Monsieur le Commissaire, que vous allez vous y employer avec détermination. Il nous faut également permettre à ces travailleurs de s’organiser collectivement pour défendre leurs intérêts. Enfin, garantir des possibilités de formation est indispensable pour assurer la qualité de la prestation de services et des perspectives de carrière individuelle.

Le second point sur lequel je voudrais insister est le très mauvais positionnement de l’Union européenne en matière de compétences numériques, puisque 40 % de notre main-d’œuvre ne dispose actuellement que de compétences numériques faibles, voire nulles. Il me semble qu’il est temps de mettre à jour notre logiciel de formation. Investissons massivement dans les compétences numériques! Il y a urgence, notamment sur la huitième des compétences clés, qui est la compétence numérique. Pourquoi pas un passeport numérique dans l’Union européenne, qui serait visible et sur lequel il faut que nous investissions massivement.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, je suis convaincue qu’il ne pourra y avoir de juste transition écologique et numérique sans anticipation et accompagnement social.

Premièrement, il faut donc impérativement aider les travailleurs européens à acquérir les compétences dont ils auront besoin pour passer des secteurs en déclin aux secteurs en expansion, en renforçant leur employabilité. D’ailleurs, il sera utile de partager nos connaissances sur ces besoins en compétences et en emplois en Europe, dont nous n’avons pas de vision.

Deuxièmement, la transition doit être juste sur le plan social et ne laisser personne de côté. N’oublions pas les mesures de lutte contre la précarité énergétique et la mise en place de solutions abordables pour les personnes touchées par les mesures de tarification du carbone. Nous devons donc impérativement garantir l’acceptabilité sociale de la transition vers une économie plus durable et climatiquement neutre. Comment? En renforçant le dialogue social pour anticiper et gérer les changements et en luttant contre toutes les formes d’inégalités et d’exclusion.

Éliminer l’écart salarial, c’est aussi lutter contre la pauvreté des femmes et leur exclusion sociale. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est intolérable socialement et économiquement.

Socialement, car il contrevient au principe d’égalité – comme vous l’avez rappelé, de non-discrimination – inscrit dans les traités européens. Économiquement, car c’est une partie de la croissance et de l’innovation qui pâtit de ces écarts.

On estime qu’en réduisant de deux points de pourcentage supplémentaires l’écart de rémunération femmes-hommes nous pourrions faire progresser le PIB de l’Union européenne de plus de 40 milliards par an.

L’égalité est aussi au cœur de l’inspiration du socle européen des droits sociaux que nous nous sommes engagés à mettre pleinement en pratique. Le temps est venu de mettre à jour le plan d’action de l’Union européenne en la matière en travaillant autour de trois axes.

Premièrement, la transparence des informations sur les rémunérations, qu’il faut améliorer. Deuxièmement, des obligations de résultats, de mesures correctives et, troisièmement, des mesures d’accompagnement de l’organisation.

Grâce à l’obligation de transparence des salaires et à la mise en place de mesures d’audit, nous disposerons de données précises, objectives et à grande échelle qui nous permettront de mieux définir les contours de ces possibles discriminations et également de mesurer les progrès réalisés. Je me réjouis que la Commission se soit résolument engagée dans la voie de cette transparence qui s’inscrit dans les obligations résultant de la directive de 2014 en matière d’information extra-financière.

Sur le deuxième axe, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux – le dialogue social est important – devront avoir des mesures plus pertinentes, à titre de prévention de mesures correctives contraignantes.

Enfin, n’oublions pas d’agir sur le contexte plus général d’organisation de nos marchés du travail en matière de stéréotypes, d’orientation, de formation, d’éducation.

Madame la Commissaire, nous attendons impatiemment la nouvelle stratégie sur l’égalité des genres et de voir s’appliquer une nouvelle modalité du principe «à travail égal, salaire égal».

– Monsieur le Président, il est important que nous ayons aujourd'hui ce débat, dans un contexte de multiplication des actes discriminatoires, notamment homophobes, dans tous nos pays. Notre Europe est fondée sur des valeurs; nous souhaitons protéger les catégories les plus vulnérables de notre société et lutter contre toutes les formes de discrimination. Or, ce sont les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBTI et les minorités ethniques qui sont souvent les plus exposées au risque de discrimination.

En son temps, la Commission a lancé une proposition plus large car l'égalité de traitement était couverte uniquement dans les domaines de l'emploi et du travail. En 2009, le Parlement a fait sa part du travail. Je tiens à rappeler en particulier ici son souci d'élargir le champ couvert par le texte afin de lutter efficacement contre les discriminations multiples ou encore les discriminations par association, car beaucoup de personnes sont exposées au risque de double discrimination.

Le problème est que le texte a depuis lors, comme vous le savez, été bloqué au Conseil. Il est important que cette directive soit débloquée car nous devons parler de droits concrets et effectifs. Le texte concerne l'accès à la protection sociale, à l'éducation, aux biens et aux services, tels que le logement, par exemple. J'espère que le signal envoyé par notre Parlement a été entendu aujourd'hui.

Je me réjouis que le Parlement européen s’exprime majoritairement en faveur de ce rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro, rapport qui fait suite aux recommandations spécifiques par pays publiées par la Commission européenne, en juin dernier, dans le cadre du Semestre européen. Les orientations générales de ce rapport reflètent l’intérêt marqué de la nouvelle assemblée pour avancer vers davantage d’Europe sociale en mettant l’accent sur les investissements. Je tiens à souligner deux points.

Tout d’abord, la demande formulée par la Commission européenne de présenter un instrument juridique afin que chaque travailleur au sein de l’Union européenne puisse bénéficier d’un salaire minimum équitable, en respectant les traditions nationales, est un point majeur pour moi. Il a été inscrit dans les orientations politiques d’Ursula von der Leyen comme une priorité pour la législature à venir en termes de convergence sociale. C’est aussi une des réponses, me semble-t-il, aux problématiques de pénurie de main-d’œuvre que rencontrent la plupart des États membres.

Mon second point concerne les travailleurs des plateformes et leurs conditions de travail. Nous savons que le travail réalisé dans l’Union européenne par l’intermédiaire de plateformes en ligne – et c’est une bonne chose – a augmenté de plus de 25 % ces deux dernières années et concerne maintenant près de 5 millions d’Européens. Alors que plusieurs États membres mettent en place individuellement des mesures nationales en la matière, il est temps que l’Union européenne donne le cap. Nous devons développer une action coordonnée en vue de veiller à la protection sociale de ces travailleurs et de garantir l’ensemble de leurs droits sociaux et du travail.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la Commission de cette communication, qui était fort attendue, en ce qui me concerne, sur ce sujet sensible, au vu des enjeux qui sont actuellement ceux des acteurs du modèle de secours.

Dans cette intervention d’aujourd’hui, qui est ma première intervention – puisque je suis une toute nouvelle députée – en séance plénière, en tant que députée européenne, permettez-moi d’insister sur trois points.

Mon premier point me permet de rappeler qu’il y a environ 3,5 millions de sapeurs-pompiers volontaires dans l’Union européenne et je tiens à saluer leur engagement au service de tous, comme l’ont fait mes collègues, à l’heure où les dérèglements climatiques entraînent, hélas, de plus en plus de catastrophes naturelles.

C’est ainsi qu’il faut bien mesurer l’émoi provoqué par l’arrêt Matzac. Cet arrêt de la Cour, en considérant le temps de volontariat de certaines catégories de sapeurs-pompiers effectuant une garde à domicile comme du temps de travail, a pu surprendre tout en concernant une situation bien spécifique, qui n’est pas celle de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce contexte, il est évident que cette première clarification est plus que bienvenue – merci pour cela, Madame la Commissaire.

J’en viens à mon second point. Je vous ai écoutée attentivement, Madame la Commissaire. J’ai bien noté que, selon la Commission, il fallait tenir compte des spécificités des modèles nationaux. J’ai également entendu que vous aviez rappelé, à juste titre, l’importance du principe de subsidiarité en cette matière. Je m’en réjouis. Cette approche devrait permettre de préserver l’organisation matérielle de nos services de secours et de garder intacte la possibilité de mobiliser des hommes et des femmes en situation d’urgence dans toute l’Union européenne. C’est bien évidemment cette préservation que j’appelle de mes vœux.

Enfin, mon troisième point est d’ordre plus général. Le débat de ce jour constitue l’occasion de rappeler la nécessité impérieuse de soutenir les mécanismes de protection civile par les instruments européens appropriés. Nous devons davantage encourager la coordination de nos systèmes de secours. Il nous faut consolider le mécanisme européen de sécurité civile, mutualiser nos moyens et nos scénarios de secours en cas de crise, ainsi que partager nos expertises.

Pour conclure, je souhaiterais exprimer mon soulagement à la suite de cet échange en plénière, aujourd’hui. Préservons ces modèles nationaux de sécurité civile, dont certains sont plus particulièrement fondés sur l’altruisme et le volontariat, qui fonctionnent bien et garantissent la proximité territoriale des secours. En même temps, dynamisons l’action de l’Union européenne par les leviers et au niveau où elle est efficace.

C’est pour cette Europe-là que je m’engage, celle qui protège toujours mieux ses citoyens, celle qui soutient les différentes formes d’engagement dans la société, celle qui leur permet d’exprimer concrètement ce qu’est la solidarité et le don de soi pour la collectivité.