3 bis. affirme que l’accord concernant les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, quel qu’il soit, ne doit pas exclure la possibilité d’accords bilatéraux entre les États membres et le Royaume-Uni; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. demande l’assurance et l’engagement que les droits des citoyens des États membres de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’Union seront maintenus, à savoir: le droit de résidence, le droit à l’égalité de traitement, le droit d’accès aux services publics de santé et d’éducation, le droit au regroupement familial, le droit à la mobilité, le droit de voter et de se présenter aux élections locales, la portabilité des prestations de sécurité sociale et le droit à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles; invite les deux parties à établir des mécanismes en vue de suivre les changements et les difficultés que les citoyens d’États membres de l’Union vivant au Royaume- Uni et les citoyens britanniques vivant dans l’Union sont susceptibles de rencontrer, dans le but de recenser et de résoudre les situations d’incertitude juridique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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36 bis. invite l’Union européenne à mener une étude sur l’incidence selon le sexe du futur accord commercial entre le Royaume-Uni et l’Union; demande l’insertion de clauses efficaces et un mécanisme de sanction pour parvenir à l’égalité des sexes et garantir les droits et l’autonomisation des femmes; plaide pour la défense des principes de normes internationalement reconnues, des accords internationaux et des conventions et engagements des Nations unies pour les droits des filles et des femmes, en particulier la convention d’Istanbul, de l’égalité des sexes, de l’intégration de la dimension de genre et de l’autonomisation des femmes dans ces accords sur la base de la déclaration et du programme d’action de Pékin, des objectifs de développement durable (ODD), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ainsi que des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail; demande à l’Union et au Royaume-Uni de prendre en considération l’incidence selon le sexe de la politique commerciale de l’Union et du futur accord entre le Royaume-Uni et l’Union dans les évaluations d’impact ex ante et ex post, et de veiller à ce que les accords commerciaux ne renforcent pas les inégalités existantes et n’en créent pas de nouvelles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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149 bis. reconnaît que l’égalité entre les hommes et les femmes est une condition nécessaire à la gestion efficace des problèmes climatiques; rappelle qu’une participation effective et sur un pied d’égalité des femmes dans les organes décisionnels et à la politique et à l’action climatiques aux niveaux européen, national et local est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques à long terme dans le cadre du futur accord entre le Royaume-Uni et l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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152. appelle l’Union et le Royaume-Uni à renforcer la paix et la stabilité internationales, notamment en élaborant des stratégies communes visant à appuyer les efforts de maintien de la paix des Nations unies; invite les deux parties à promouvoir une culture de paix et de dialogue dans l’objectif en en faisant une priorité et la principale stratégie permettant de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits, ainsi que de soutenir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes; appelle de ses vœux la poursuite de la coopération dans ces domaines; préconise le recours à une coopération privilégiée systématique dans les opérations de maintien de la paix; invite l’Union et le Royaume-Uni à jouer un rôle actif dans la résolution pacifique des conflits majeurs de notre époque, en renforçant le mécanisme international de résolution des conflits par le dialogue, dans le droit fil de la résolution 1325 des Nations unies; souligne qu’il convient de favoriser un soutien politique et financier fondé sur une médiation constructive et sur la résolution pacifique et démocratique des conflits; estime qu’aucune mission contraire au droit international ou qui n’est pas approuvée démocratiquement ne devrait être engagée; juge que des consultations devraient être menées au sein des parlements nationaux sur le financement et la participation aux opérations internationales et européennes, toujours dans le respect du droit international et avec l’autorisation des Nations unies; demande le renforcement de la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni sur les questions liées au développement démocratique, aux processus de réforme et aux pratiques parlementaires démocratiques dans les pays tiers, notamment par le biais de l’observation des élections;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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158 bis. met en avant l’importance de la justice et de la solidarité mondiales; demande à l’Union et au Royaume-Uni de mettre immédiatement un terme aux sanctions et aux blocus économiques contre les pays tiers, afin de faciliter leurs efforts en vue d’aider les populations concernées et de surmonter la crise sanitaire et économique découlant de la pandémie de COVID-19;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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iii) des engagements adéquats relatifs aux mesures antidumping et compensatoires doivent , qui portent aussi sur les cas de dumping environnemental, social et fiscal, peuvent aller au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, de même que les engagements et les possibilités de mise en application en matière de concurrence et d’aides d’État;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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136. souligne que l’accord envisagé devrait contenir des mesures fortes et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de haut niveau des IG ainsi que des droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur et les droits voisins, les marques et les dessins industriels, les brevets et les secrets commerciaux, en s’appuyant sur le cadre juridique actuel et futur de l’Union et sans compromettre l’accès à des médicaments abordables, comme les génériques ; estime qu’il devrait également prévoir la possibilité d’une coopération bilatérale étroite entre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et les offices de la propriété intellectuelle britanniques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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xi bis. il est rappelé que les services de santé publique doivent être exclus des dispositions relatives à la libéralisation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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xi ter. invite les deux parties à s’entendre sur des mesures de sauvegarde en cas d’urgence pour les services afin de permettre une suspension temporaire de l’accès au marché, du traitement national et/ou de tout autre engagement dans les différents secteurs sur la base des principes de non-discrimination en complément des dispositions existantes, au titre de l’article XII de l’AGCS dans les cas où l’une des parties rencontrerait de graves difficultés liées à la balance des paiements et à la situation financière extérieure, et de l’article XIV de l’AGCS au cas où une intervention serait jugée nécessaire pour des raisons impérieuses telles que la protection de la vie et de la santé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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67. demande aux parties de maintenir les parts de quotas existantes et la répartition stable et constante des droits de pêche; souligne l’importance d’une gestion à long terme des ressources qui soit respectueuse des principes de la PCP , tels que le rendement maximal durable (RMD) et les mesures techniques, les outils de gestion régionaux tels que les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, ainsi que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui ont jusque-là contribué à améliorer l’état des stocks halieutiques au bénéfice des flottes des États membres de l’Union mais aussi du Royaume-Uni;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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71. constate avec regret prend acte du fait que le Royaume - - Uni a décidé que le principe de la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni cessera de s’appliquer après la période de transition; souligne qu’il est indispensable que le futur partenariat inclue des dispositions ambitieuses en matière de circulation des personnes, qui reposent sur la pleine réciprocité et la non-discrimination entre les États membres; réaffirme que l’accès du Royaume-Uni au marché unique doit être proportionné aux engagements pris pour faciliter la mobilité des personnes; souligne que l’établissement d’un régime spécifique de franchissement des frontières ne devrait s’accompagner d’aucune charge administrative ou financière excessive rappelle que la politique migratoire relève de la souveraineté politique récemment retrouvée du Royaume-Uni ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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91. insiste sur le fait que le Royaume- Uni ne peut choisir à la carte quels éléments de l’acquis de l’Union l’Union doit respecter les décisions souveraines du Royaume-Uni concernant les politiques en matière d’asile et de migration il souhaite conserver ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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F. considérant que le futur accord devrait s’inscrire dans un cadre de gouvernance global et que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait être le seul organe responsable de l’interprétation du droit européen qu’il est inapproprié de demander à des pays, qui plus est à un pays tiers désormais souverain tel que le Royaume-Uni, de se soumettre à la juridiction d’un tribunal tel que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que même la plus haute juridiction d’un État membre de l’Union, à savoir la Bundesverfassungsgericht de l’Allemagne, a critiquée en lui reprochant dans son récent arrêt concernant la BCE d’être encline à «contredire» sa propre approche méthodologique lorsque c’est opportun, de ne pas respecter le principe d’attribution qui se fonde sur les traités de l’Union et de passer outre à sa propre jurisprudence presque comme elle l’entend ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. constate avec une vive préoccupation que la manière dont la Commission aborde le processus de négociation met en péril les intérêts des entreprises européennes par son souhait tendancieux de punir le Royaume-Uni de son choix souverain de quitter l’Union européenne, au lieu d’être guidée par les intérêts du marché européen, des exportateurs et des investisseurs européens, et les intérêts économiques globaux des États membres de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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31 bis. souligne que le Royaume-Uni est un important partenaire économique des États membres de l’Union; fait observer que de nombreux États membres de l’Union sont des exportateurs nets à destination du Royaume-Uni et que trouver une solution satisfaisant l’ensemble des parties doit être une priorité afin de garantir le respect et la protection des intérêts des exportateurs et investisseurs de l’Union; souligne l’importance et les avantages de l’intégration des marchés et de la proximité géographique, qui donne aux PME un meilleur accès au marché, réduit les coûts et diminue l’incidence sur l’environnement du transport de marchandises;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32. prend acte du fait que le Royaume- Uni a choisi de fonder son futur partenariat économique et commercial avec l’Union sur un «accord de libre-échange global», comme le prévoit le document publié le 27 février 2020 par le gouvernement britannique, intitulé «The Future Relationship with the EU – The UK’s Approach to Negotiations» (Les relations futures avec l’UE – l’approche de négociation du Royaume-Uni); souligne que, bien que le Parlement soutienne l’Union dans sa négociation constructive d’un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et global avec le Royaume-Uni, un accord de libre-échange, par nature, ne sera jamais équivalent à une «fluidité des échanges; partage la position définie dans les directives de négociation adoptées conjointement par les 27 États membres selon laquelle la portée et l’ambition d’un accord de libre-échange que l’Union accepterait sont subordonnées à l’acceptation par le Royaume-Uni de dispositions complètes, contraignantes et exécutoires relatives aux conditions équitables de concurrence, compte tenu de la taille, de la proximité géographique, de l’interdépendance et des liens économiques et de l’intégration des marchés, ainsi qu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur la pêche comme partie intégrante du partenariat, et selon laquelle les négociations sur ces sujets doivent être directement liées; réaffirme qu’aucun accord commercial ne saurait être conclu entre l’Union et le Royaume-Uni s’il ne comporte pas d’accord complet, durable, équilibré et à long terme dans le secteur de la pêche qui maintienne l’accès réciproque actuel aux eaux , aux ressources et aux marchés dans des conditions optimales, conformément aux principes de la politique commune de la pêche (PCP), ressources halieutiques dans le but de maintenir les activités de pêche existantes, les ressources et les marchés, et qui soit adopté avant la fin de la période de transition;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32 bis. souligne que les conditions préalables et les prérogatives que la Commission impose au Royaume-Uni sont beaucoup plus rigoureuses que celles exigées par le passé à d’autres pays partenaires lors de la conclusion d’accords commerciaux; constate avec un profond regret que la Commission cherche, dans une attitude punitive, à imposer des exigences plus fortes au Royaume-Uni, comme l’incorporation de la législation de l’Union, ce qu’elle n’a jamais demandé dans les derniers accords commerciaux signés avec le Canada, le Viêt Nam ou Singapour;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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35. rappelle que l’engagement commun persistant en faveur d’un objectif d’absence de quotas et de droits de douane pour la relation commerciale reste une condition essentielle pour la conclusion d’un accord dans le respect du délai extrêmement serré imposé par le Royaume-Uni lui-même pour ces négociations, d’autant plus que l’expérience a clairement montré qu’une négociation menée ligne tarifaire par ligne tarifaire pourrait durer plusieurs années; exprime son inquiétude face à l’intention du gouvernement britannique de renoncer à cet objectif; souligne que les produits agricoles et les indications géographiques qui s’appliquent aux produits agricoles, aux denrées alimentaires ou aux boissons originaires de l’Union auraient probablement le plus à en pâtir, étant donné que dans les accords de libre - - échange, les lignes tarifaires qui maintiennent des droits de douane concernent généralement ce secteur; réaffirme à cet égard que, indépendamment du fait que 100 % des lignes tarifaires soient supprimées ou non, cela ne changera rien à l’exigence de solides conditions de concurrence équitables par l’Union; rappelle que les dispositions relatives aux conditions de concurrence équitables doivent maintenir les normes environnementales, sociales et en matière d’emploi à des niveaux équivalents restant élevés sur le long terme, sur la base des normes internationales et européennes adéquates et pertinentes, et inclure des mécanismes appropriés afin de garantir leur mise en œuvre effective à l’intérieur du pays ainsi qu’un cadre robuste et complet pour le contrôle de la concurrence et des aides d’État empêchant toute distorsion indue des échanges et de la concurrence, au lieu de n’évoquer que les subventions, comme le fait malheureusement le Royaume-Uni;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17. rappelle que l’article 132 de l’accord de retrait prévoit la possibilité, pour le comité mixte, d’adopter le 30 juin 2020 au plus tard une décision d’extension de la période de transition au - - delà du 31 décembre 2020; prend note de la décision du Royaume-Uni, à la suite de la réunion du comité mixte du 12 juin 2020, de ne pas envisager d’extension de la période de transition; souligne que l’Union reste ouverte à la possibilité d’une extension;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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20. rappelle que l’accord de retrait prévoit une protection réciproque des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, y compris des membres de leur famille, qui devraient recevoir toutes les informations nécessaires en ce qui concerne leurs droits et les procédures à suivre pour continuer à vivre, travailler et voyager dans leur pays de résidence ou à destination de celui-ci; rappelle que les citoyens concernés par le retrait du Royaume-Uni ont besoin d’informations fiables et actualisées concernant leurs droits et leur statut et invite instamment les États membres et le Royaume-Uni à faire de cette question une priorité; presse les États membres de respecter pleinement et de protéger les droits des citoyens britanniques qui résident dans l’Union, conformément à l’accord de retrait, et de leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin ainsi qu’une sécurité juridique quant à leur situation et à leurs droits, notamment pour ce qui est de savoir s’ils mettent en place un régime de résidence constitutif ou déclaratif;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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J. considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu, dans la déclaration politique, de tenir une réunion à haut niveau en juin 2020 pour évaluer les progrès réalisés en vue de convenir d’actions permettant de faire avancer les négociations sur leurs relations futures; qu’à la fin de la réunion à haut niveau du 15 juin 2020, les deux parties ont publié une déclaration commune indiquant entre autres qu’un nouvel élan était nécessaire;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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– Madame la Présidente, quatre mois, c’est le temps qu’il nous reste pour parvenir à un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne; c’est court. C’est court, mais c’est possible. Je suis certaine que comme les peuples européens que nous représentons ici, le peuple britannique veut que nous gardions des liens forts et mutuellement bénéfiques, qu’il souhaite que demain comme aujourd’hui, la planète soit préservée, les droits des travailleurs soient protégés, la santé et la sécurité alimentaire de tous fassent l’objet de toutes les attentions. Je ne doute pas que le peuple britannique soit attaché à la protection de ses données personnelles, je sais, parce qu’elles ne cessent de le dire, que les entreprises britanniques comme les entreprises européennes espèrent pouvoir poursuivre leur coopération industrielle et leurs échanges, parce que c’est l’intérêt de tous.

Ce que nous allons voter demain est un signal politique fort. Le signal que nous défendons les intérêts de tous les Européens, qui nous ont élus et qui comptent sur nous: nos agriculteurs, nos pêcheurs, nos entreprises, nos citoyens. Un signal fort d’unité des représentants des peuples européens sur ce qui forme la base d’un accord juste et équilibré, celui qu’il nous reviendra de ratifier, puisque de ce côté-ci de la Manche, c’est notre Parlement qui aura le dernier mot. Personne ne souhaite ajouter les conséquences négatives d’une absence d’accord à celle de la pandémie de COVID-19, personne n’est responsable de l’épidémie que nous subissons, mais nous avons une responsabilité commune pour éviter d’ajouter de la crise à la crise.

Nous avons peu de temps, mais nous avons un chemin, celui qu’a tracé la déclaration politique qu’Européens et Britanniques ont négocié ensemble, signé ensemble et qui, seul, peut nous éviter de perdre encore un temps précieux. Nous voterons demain et demain sera le 18 juin, date anniversaire de l’appel que le général de Gaulle lança depuis Londres lorsque nous étions unis pour lutter ensemble. Je le demande à nos amis britanniques, soyons à la hauteur de ce destin commun, de cette communauté de valeurs qui a fait notre grandeur, soyons ambitieux ensemble.

C’est un enjeu économique et social majeur car des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu. C’est un enjeu pour nos territoires qui vivent de cette activité, de ces savoir-faire exceptionnels, et qui pourraient être fragilisés par une sortie sans accord. C’est enfin un enjeu écologique car la politique commune de la pêche nous a permis, depuis des années, de mettre en œuvre avec les Britanniques une pêche qui respecte la biodiversité.

Nous devons maintenir ces règles communes, c’est dans cet état d’esprit que nous souhaitons continuer de travailler et je voudrais remercier encore toute l’équipe de négociation et tous les parlementaires, nos collègues, d’avoir intégré cette position à ce texte important.

– Madame la Présidente, un peuple a choisi, un pays a quitté l’Union européenne. C’est maintenant une réalité, et Boris Johnson vient de le dire à nouveau, il veut trouver un accord sans tarder. Le choix des Britanniques a démontré que lorsque le peuple veut, le peuple peut. Il a témoigné de son extraordinaire capacité à assumer ses choix par-delà les pressions et les manipulations. Cela est aussi vrai pour Boris Johnson. Refusant de se dédire, il a fait mentir les prophètes de malheur prévoyant les dix plaies de Londres sur son pays, en cas de confirmation du Brexit. Mieux, c’est l’Union européenne, aujourd’hui, qui s’inquiète de la concurrence dans tous les domaines de la Grande-Bretagne, enfin libérée de ses carcans.

S’il est certain qu’un accord équitable est nécessaire, on comprend aussi Boris Johnson qui va utiliser ses mains libres, comme il le dit, pour s’attaquer aux maux que traversent son pays, les mêmes que les nôtres. En matière d’immigration, par exemple, plus de muselière idéologique, seuls les étrangers bénéficiant de la garantie d’un emploi payé plus de 30 000 livres (35 000 euros) par an pourront frapper à la porte du pays pour y travailler.

Tous les problèmes, certes, ne seront pas résolus d’un coup de Brexit magique. La France n’est pas non plus la Grande-Bretagne, mais la direction est la bonne, celle d’un pays non plus soumis, mais, ami de l’Europe, privilégiant les siens sans s’isoler des autres, l’identité préservée et non la dilution programmée, le choix de la coopération contre celui de la suggestion, le choix de l’Europe des nations contre celui proposé de l’UE des technocrates froids et méprisants si bien incarnés par Michel Barnier.