Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
📝 Amendement
xi ter. invite les deux parties à s’entendre sur des mesures de sauvegarde en cas d’urgence pour les services afin de permettre une suspension temporaire de l’accès au marché, du traitement national et/ou de tout autre engagement dans les différents secteurs sur la base des principes de non-discrimination en complément des dispositions existantes, au titre de l’article XII de l’AGCS dans les cas où l’une des parties rencontrerait de graves difficultés liées à la balance des paiements et à la situation financière extérieure, et de l’article XIV de l’AGCS au cas où une intervention serait jugée nécessaire pour des raisons impérieuses telles que la protection de la vie et de la santé;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
278
360
58
🇫🇷 Députés français
25
31
22
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante