17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

3. rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame explicitement l’article 2 du traité UE; demande à la Commission d’inclure, dans le rapport annuel sur l’état de droit, le suivi des droits des personnes appartenant à des minorités; réitère son appel en faveur de la création d’un mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont le mandat comprendrait, entre autres, le suivi de ces droits;

7. estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’un groupe par rapport à un autre, conformément à l’ordre constitutionnel et à la législation de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protection des communautés linguistiques devraient respecter les droits fondamentaux de chaque individu conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre, à la jurisprudence et au droit international; est d’avis que pour prévenir la discrimination et promouvoir la diversité, les langues régionales et minoritaires devraient être protégées à l’échelle européenne ;

10 bis. invite la Commission à mieux contrôler le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans le cadre de sa politique d’élargissement en utilisant l’expérience acquise lors des précédents élargissements et en instaurant une coopération efficace avec le Conseil de l’Europe;

12. est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière d ne peuvent être efficaces que dans la mesure où elles vont au-delà de la simple interdiction des discriminations, et doivent viser des actions positives, notamment dans l’administration publique, le système judiciaire, l ’éducation, de la culture et de , les services sociaux, les soins de santé et les services publics;

18. estime que chaque citoyen européen devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; relève que les minorités linguistiques sont souvent trop peu nombreuses ou manquent de soutien institutionnel pour réussir à bâtir un système complet de services de médias dans leur langue et dépendent des médias d’un autre pays utilisant la même langue; demande à la Commission de mener une évaluation à ce sujet et de prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de ces services de médias; constate que, depuis le dépôt de l’ICE intitulée «Minority SafePack» auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adopté des propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de services de médias audiovisuels encourage la Commission à créer les conditions juridiques et réglementaires nécessaires pour garantir la liberté de diffusion, de transmission et de réception de contenus audiovisuels au sein des régions où vivent des minorités, afin qu’elles puissent regarder et écouter des contenus dans leur langue maternelle, sans que ces contenus ne fassent l’objet d’un blocage géographique lorsqu’ils sont diffusés depuis un autre pays ; prend acte de la communication récemment adoptée par la Commission sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique (COM(2020)0766), dans laquelle la Commission propose de procéder à un bilan détaillé en 2022, lorsque tous les effets du règlement seront devenus tangibles; se réjouit de l’intention des conclusions préliminaires de la Commission sur les contenus audiovisuels et prend acte de son intention d’engager un dialogue avec les acteurs du secteur de l’audiovisuel dans le cadre de son plan d’action pour les médias et l’audiovisuel; souligne qu’il est indispensable de tenir compte des préoccupations relatives aux langues minoritaires dans les règlements à venir;

19. signale qu’un grand nombre d’apatrides en droit ou en fait vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et linguistiques; estime que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences des États membres; souligne, en particulier, que l’Union devrait examiner les moyens de rapprocher les droits des apatrides de longue durée et de leur famille avec ceux des citoyens de l’Union; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États , qui devraient l’exercer dans le respect du droit de l’Union ;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le lancement de la conférence sur l’avenir de l’Europe avait soulevé bien des espoirs, pour que l’Europe évolue vers davantage de démocratie, davantage d’efficacité, de convergence et davantage de respect de la diversité.

Malheureusement, le processus restera inachevé. C’est un échec pour notre mandature de ne pas avoir obtenu le processus de révision des traités dont l’Union européenne a tellement besoin. Le rapport que nous approuverons demain a cependant le mérite de fixer les grandes lignes de la révision des traités qui seraient nécessaires.

Pour ma part, eu égard à ma sensibilité de défenseur des peuples et des langues minoritaires, je veux saluer dans cette position du Parlement les avancées suivantes. Primo, l’engagement au renforcement de l’article 3 du traité de l’Union européenne, à promouvoir, et non plus seulement respecter, sa riche diversité culturelle. Notre groupe, à cet égard, soutient la présidence espagnole qui veut que le catalan soit traité avec le basque et le galicien comme une langue officielle de l’Union européenne.

Aux articles 2, 10 et 19 du traité, il est proposé d’étendre la lutte contre les discriminations aux minorités nationales et à leur langue. Enfin, il est proposé à l’article 299 que les parlements régionaux bénéficiant de compétences législatives en lien avec les politiques de l’Union européenne, soient écoutés et pris en compte par les instances de l’Europe. C’est pourquoi nous voterons pour ce rapport.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cette résolution dénonce l’emprisonnement et les conditions d’incarcération du docteur Gubad Ibadoghlu, opposant de M. Aliyev, le dictateur qui dirige l’Azerbaïdjan.

Le cas de cette personnalité reconnue dans son pays pour ses combats pour la démocratie et les droits de l’homme illustre la situation démocratique exécrable qui règne en Azerbaïdjan. Avec lui, des dizaines de prisonniers politiques subissent l’arbitraire. Ils sont journalistes indépendants, défenseurs des droits de l’homme, opposants politiques, etc. L’Azerbaïdjan est une dictature et nous devons la dénoncer avec beaucoup plus de fermeté que ce qui a été fait jusqu’ici. La Commission a même, au contraire, fait l’éloge d’un partenaire fiable. C’est d’autant plus inacceptable que le régime de Monsieur Aliyev est en train de menacer d’épuration ethnique toute une population arménienne qui vit au Haut-Karabakh et qui est réduite à la famine par le blocus du corridor de Latchine par l’armée azérie depuis bientôt un an.

Nous voterons cette résolution et nous appelons le Parlement à prendre conscience du danger que représente une telle dictature à Bakou pour son peuple, pour les minorités, pour les Arméniens de l’Artsakh et pour la paix dans cette partie du monde.

– Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Nacho Sánchez Amor sur la Turquie fera date. Il est un document complet qui décrit de façon précise la situation qui prévaut en Turquie après la réélection de M. Erdogan, ainsi que les évolutions qui s’annoncent: rapprochement avec la Russie de M. Poutine au moment de la guerre en Ukraine, un recul démocratique qui continue et s’aggrave, une justice de plus en plus instrumentalisée par le pouvoir, la répression de la liberté d’expression, l’emprisonnement arbitraire des opposants politiques, les abus d’un régime autoritaire contre de nombreux élus, notamment au Kurdistan.

Au sujet de la question kurde, le rapport exprime – enfin, et j’en remercie particulièrement le rapporteur – une position du Parlement solidaire des Kurdes persécutés en Turquie, envahis militairement en Syrie et assassinés en Irak par les bombardements et les drones. Le rapporteur nous propose des perspectives nouvelles pour les relations UE-Turquie, davantage fondées sur la démocratie et le respect de l’état de droit. Nous en approuvons les termes et les conclusions.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la loi sur la restauration de la nature est une nécessité pour le climat. Elle est aussi nécessaire pour tous les Européens et pour tous les territoires d’Europe, sur terre comme en mer.

Je veux insister ici sur les conséquences du réchauffement climatique en Méditerranée où je vis. Les climatologues l’ont dit, c’est là que l’impact sera le plus grand. Or les herbiers de posidonie en Méditerranée forment un patrimoine écologique exceptionnel, dont le pouvoir de captation du CO2 est le plus élevé qui soit. Mais ce patrimoine continue de reculer sous la pression des activités économiques humaines.

Ne faut-il pas y mettre fin de façon urgente? Mettre en application au plus vite une législation rigoureuse de restauration de la nature, voilà ce que nous pourrons faire avec cette loi. Sans cette loi, c’est la destruction qui continuera. Il serait irresponsable qu’elle soit rejetée demain.

– Madame la Présidente, nos collègues députés Carles Puigdemont et Antoni Comín n’ont pas rejoint Strasbourg pour participer à cette session. La raison en est l’absence de garanties sur le respect de leur immunité parlementaire au moment de gagner le Parlement en France. Cette session est très importante et chaque vote va compter pour l’adoption, ou non, de textes parmi les plus importants de la mandature. Leur absence est donc préjudiciable à la vie démocratique de notre Parlement.

Ils vous ont sollicitée pour obtenir un soutien, comme il est de tradition quand certains d’entre nous sont en butte à des privations de nos libertés d’élus et pour obtenir aussi une intervention ferme pour faire en sorte qu’ils puissent participer à notre session. Nous regrettons vivement que vous ne l’ayez pas fait et nous vous posons une question solennelle: pourquoi?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci de votre présence et de votre réponse. L’intérêt de ce débat, ce soir, a déjà consisté à montrer à quel point le Parlement européen – et l’Europe en général – était sensible à l’évolution de la situation en Arménie et dans le Haut-Karabakh.

Vous avez dit dans l’une de vos premières interventions que nous avions mis en œuvre le plus de pression possible. Puis le débat a montré qu’une pression n’a pas été mise en œuvre: celle des sanctions. Or, l’avenir pourrait être, je l’espère, l’aboutissement d’un processus de paix. Mais l’avenir pourrait être aussi une aggravation de la situation et un phénomène de nettoyage ethnique qui frapperait la province du Haut-Karabakh, où vit une population arménienne.

Est-ce que l’arme des sanctions serait alors engagée par l’Union européenne pour prévenir une telle issue, si elle devait être décidée par la force agressive de l’Azerbaïdjan, dont on connaît la supériorité militaire?

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, dans vos précédentes interventions, vous avez dit que le maximum des pressions avait été mis en œuvre et, dans la suite du débat, nous avons constaté que la pression des sanctions n’a pas été mise en œuvre et qu’elle reste à disposition. Le scénario le plus pessimiste que l’on pourrait avoir dans cette région serait une aggravation du conflit, un nettoyage ethnique dans la région du Haut-Karabakh, étant donné la supériorité militaire qui est celle de l’Azerbaïdjan sur le terrain. Est ce que l’arme des sanctions est envisagée pour empêcher une telle issue?

D’autre part, les activités humaines y ont un impact croissant, par exemple l’augmentation du trafic maritime international qui y transite, apportant pollution atmosphérique et rejets en mer, et aussi l’accroissement des populations riveraines, comme celui de la fréquentation touristique. Aucune efficacité ne sera possible sans faire intervenir la plus-value européenne. Aucun acteur ne peut prétendre apporter séparément des solutions à ces problèmes qui doivent être traités collectivement.

L’Europe dispose de nombreux atouts qui lui confèrent une responsabilité éminente dans la gestion de cet espace. Elle a la compétence technique appuyée sur de multiples acteurs. Elle a la compétence administrative pour piloter une coopération déjà préfigurée par différents programmes. Elle a l’expérience acquise des stratégies macrorégionales déjà développées par ailleurs, et elle a, en sus de sa capacité technique et administrative, une capacité financière incomparablement plus forte que celle des autres pays, à l’Est comme au Sud. Si l’Union européenne s’engage au nom de sa responsabilité sur la partie septentrionale du bassin méditerranéen, elle sera force d’entraînement pour les pays et régions du Sud et de l’Est. Si elle reste plus longtemps passive, la situation continuera de se dégrader, et l’Europe portera alors la responsabilité de ne pas avoir mis en œuvre sa capacité à agir. Tel est le message aujourd’hui envoyé par le Parlement européen à travers ce rapport qui appelle à la mise en place d’une stratégie macrorégionale pour la Méditerranée. Pour conclure, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs qui ont tous contribué à ce rapport.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce débat sur le régime des aides d’État amène à dénoncer l’erreur fondamentale qui consiste à définir des règlements uniques et uniformes sur un territoire aussi vaste et aussi diversifié que celui de l’Union européenne. Cela ne peut que creuser les inégalités et donner un avantage aux régions qui ne souffrent d’aucun handicap structurel. On a pensé par le passé que l’égalité pouvait être rétablie par la seule répartition budgétaire, mais une enveloppe budgétaire seule ne peut rien si les conditions de son utilisation ne sont pas adaptées aux données réelles du territoire concerné.

J’en viens aux îles, puisque votre réponse à notre collègue Omarjee les a totalement ignorées. Le règlement des aides

– Madame la Présidente, la tenue des récentes réunions du Conseil de coopération entre l’Union européenne et l’Iraq, après un arrêt de sept années, est une bonne nouvelle. Elle marque le retour progressif à la normale de la situation en Iraq après la période terrible de la lutte contre Daech.

Votre compte rendu de la dernière réunion montre que les relations avec les nouveaux dirigeants iraquiens sont désormais constructives. Dans votre communiqué, vous avez déclaré: «Nous condamnons les attaques contre l’intégrité de l’Iraq.» Mais vous n’avez pas nommé l’agresseur. Je vais le faire à votre place: il s’agit de l’armée turque, qui mène des attaques contre le territoire iraquien et en occupe une partie. Il faut même ajouter que ces agresseurs, selon des enquêtes indépendantes, ont usé d’armes chimiques sur le territoire iraquien.

Condamner les attaques ne suffit pas. Il faut aussi condamner les agresseurs. Derrière vos précautions, il y a une question fondamentale: la question kurde. De tous les États de la région, l’Iraq est le seul qui accorde au peuple kurde le bénéfice d’une autonomie de plein droit et de plein exercice. Je demande à l’Union européenne de soutenir nos partenaires iraquiens à cet égard et de les encourager à continuer leur politique envers la minorité kurde du pays.

– Monsieur le Président, l’action de l’Europe pour les valeurs de la démocratie, des États de droit, pour les droits de l’homme, les droits des femmes, les droits des minorités est reconnue dans le monde entier. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe mènent ce combat commun et le rapport souligne déjà les importantes convergences qui existent.

Ce qui est proposé, c’est d’aller plus loin, de mutualiser les moyens, de placer l’Union européenne dans le champ de la Cour européenne des droits de l’homme, de structurer un espace qui sera la plus importante institution pour la défense des droits de l’homme dans le monde. Parmi les axes proposés, la protection des minorités est une priorité fortement affirmée. C’est l’honneur de l’Europe et de ses institutions d’être regardées comme un exemple dans le monde entier. C’est un domaine où notre influence est grande et les propositions de ce rapport permettront d’en renforcer le rayonnement.

À l’heure où un scandale humiliant venu du Qatar et du Maroc a entaché notre réputation, ce rapport remet le Parlement européen à l’avant-garde du combat pour les droits humains, mais il engage aussi toutes les autres institutions de l’Europe et tous les États membres à amplifier eux aussi leur action en ce domaine.

– Madame la Présidente, le Brexit a été une mauvaise décision. Elle impacte négativement l'Union européenne, tout comme elle impacte négativement le Royaume-Uni. Et, au sein du Royaume-Uni, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord subissent les conséquences les plus graves de cette décision. Je rappelle que l'Écosse et l'Irlande du Nord ont voté très largement contre le Brexit et qu'elles en subissent les conséquences contre leur volonté.

Face à cette situation négative, l'accord de retrait et l'accord de coopération commerciale tels qu'ils ont été négociés sont les meilleurs garants pour en atténuer les conséquences. Sous la direction de l'ancien premier ministre Boris Johnson, le Royaume-Uni s'était engagé dans une voie très négative. La proposition de loi interprétative des accords passés, qui avait été déposée unilatéralement par le gouvernement britannique, était un très mauvais signal. L'Accord de Windsor, qui vient d'être négocié, prévoit le retrait de ce projet de loi qui dénaturait le protocole sur l'Irlande du Nord. C'était absolument nécessaire pour établir la confiance mutuelle dans les négociations.

Les évolutions positives depuis la prise de responsabilités du nouveau premier ministre Rishi Sunak permettent, si elles se confirment, de reprendre le fil du dialogue et de prendre en compte durablement les intérêts de l'Irlande. Le rapport de notre collègue Pedro Silva Pereira a suivi de près ces évolutions. Le texte final que notre groupe va voter demain situe bien les enjeux. Aller de l'avant, reconstruire une confiance durable avec les dirigeants britanniques. Et vigilance car, qu'on le veuille ou non, la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni depuis le Brexit a durablement changé de nature.

Le rapport propose de faciliter leur participation directe à la démocratie locale, aux élections municipales, que ce soit comme électeur ou comme candidat, en étant mieux informé et mieux incité à s’y impliquer.

Chaque État d’accueil devra améliorer l’information des citoyens concernés dans leur langue – y compris s’il s’agit une langue régionale –, faciliter la mise en œuvre de leurs droits et permettre leur implication dans les débats politiques qui sont aussi les leurs. Toutes les restrictions actuelles devront être levées.

Ce rapport fait donc progresser la démocratie européenne. Il apportera à chaque citoyen concerné un sentiment renforcé d’appartenance à l’Union et une meilleure implication dans la vie politique locale là où il vit. Notre groupe votera pour et demande au Conseil de le soutenir également.

Je pense que cette question des minorités, depuis que les Nations unies ont adopté cette déclaration, est gravement sous-estimée par les institutions européennes, y compris par notre Parlement. Dans les années 1990, plusieurs textes ont été élaborés et votés dans ce Parlement et au Conseil de l’Europe, comme la Charte européenne des langues régionales et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces textes ont participé à la définition des critères de Copenhague, qui fondent depuis 1993 le socle des valeurs de l’Union européenne. Malheureusement, ces deux décennies ont érodé l’intérêt pour ces thématiques essentielles à la cohésion de l’Union européenne et au respect de ce qui en est la devise, «Unie dans la diversité».

Pourtant, comment ignorer l’importance de ces questions à l’international, comme en Syrie et en Iraq, où l’État islamiste avait fait de la persécution des minorités religieuses et ethniques l’essentiel de ses méfaits, à propos de l’Arménie et du Haut-Karabakh, au Sahel, où les conflits ethniques expliquent l’essentiel de l’emprise gagnée par les islamistes de Daech, en Éthiopie, ou encore pour les Ouïghours en Chine? Le recul de l’Union européenne sur ces questions affecte à mon sens la bonne appréhension de ces conflits par notre Service européen pour l’action extérieure comme par la plupart des diplomaties européennes.

À l’intérieur de l’Europe, ces questions sont tout autant d’actualité. Les critères de Copenhague ne sont toujours pas ratifiés par un pays comme la France. Le rapporteur spécial des Nations unies a encore récemment déploré la censure d’une loi adoptée pour l’enseignement des langues régionales. Les raisons viennent de loin. Elles viennent de l’histoire conflictuelle des États, à laquelle la construction de l’Europe veut apporter une réponse durable. Or, le recul sur ces thèmes est sensible, et il compromet la stabilité de l’Union.

Je veux notamment attirer l’attention sur les décisions déplorables qui sont prises en ce moment dans certains pays contre les minorités russophones, en raison de l’action de Vladimir Poutine. Il faut veiller à empêcher ce type de mesures qui, loin de construire la paix, risquent d’accroître les problèmes. Voilà le débat qui est en jeu. Je ne doute pas que le Parlement s’en emparera pleinement à l’avenir.

Cette invasion aura des conséquences désastreuses pour le Moyen-Orient en général, mais elle aura aussi des conséquences pour le reste du monde. La première d’entre elles sera de lâcher dans la nature une dizaine de milliers de prisonniers islamistes détenus par les forces armées kurdes, qui pourront ainsi reconstituer Daech.

Est-ce que cette situation peut convenir à l’Union européenne? Si ce n’est pas le cas, il faut s’engager très vite et peser sur l’avenir de cette région. Il faut bloquer la possibilité de bombarder impunément le nord de la Syrie en décidant d’instaurer une zone d’exclusion aérienne, comme cela avait été fait en son temps, sous l’égide de l’ONU, pour le Kurdistan iraquien.

En Iraq, les autorités du Kurdistan autonome sont reconnues par la communauté internationale, et leur gouvernement a fait du nord de l’Iraq un îlot de stabilité et un refuge pour tous les persécutés de Daech. Il faut en faire de même pour le Rojava. Les autorités du nord de la Syrie, qui administrent pacifiquement et démocratiquement ce territoire, qui ont combattu et vaincu Daech aux côtés de l’Europe et des États-Unis, doivent être officiellement reconnues et associées aux négociations pour l’avenir de la Syrie. Le Rojava et son administration autonome n’ont jamais été une menace pour la Turquie; c’est bien le contraire, en fait.

L’intervention militaire de la France en 2013 au Mali avait permis, alors que l’État islamique régnait déjà sur la Syrie et sur l’Irak, d’empêcher qu’un second foyer de terrorisme ne s’installe au Sahel. Cette intervention était indispensable. La grande erreur qui s’est ensuivie a été commise par l’Union européenne, qui a laissé la France esseulée. Si l’Europe s’était davantage interposée, cela aurait coupé court à une propagande hostile liée au passé colonial de la France.

Les États malien et burkinabé ont été ces dernières années gravement déstabilisés par la montée en puissance des groupes armés islamistes. Chaque coup d’État est un nouveau signal de leur échec dans la lutte contre le terrorisme, et le rythme effréné de ces putschs à répétition indique une fin de cycle. Tout cela pourrait hélas mener à une victoire décisive des islamistes.

Alors, que faire? L’Europe devra être opérationnelle dès l’instant que les apprentis putschistes auront définitivement échoué. Il faut assurer à ceux qui seront prêts à prendre leur relève un cadre de coopération aussitôt opérationnel. Si cet espace immense du Sahel tombe durablement aux mains des islamistes, l’Europe en subira inévitablement les conséquences.

Nous appelons donc le Service d’action extérieure à coordonner l’initiative et les États membres à lui apporter des moyens d’action, y compris militaires, qui ne soient pas réduits à ceux de la seule armée française, vulnérable aux campagnes de dénigrement étant donné son passé colonial.

– Madame la Présidente, les partis politiques et les fondations politiques sont un vecteur essentiel de la vie démocratique. Ce que nous voterons aujourd’hui ne sera qu’une simple amélioration d’une situation qui est appelée à évoluer en profondeur.

Parmi les évolutions proposées, les plus intéressantes sont celles qui répondent à la situation politique nouvelle, comme le Brexit et le projet d’élargissement, rendu encore plus nécessaire par la guerre en Ukraine. Nous pourrons désormais proposer à des formations politiques britanniques de se maintenir comme membre à part entière de nos partis européens et nous pourrons préfigurer les conditions de l’adhésion ou de la réadhésion de nouveaux pays à l’Europe à travers leur participation à la vie des partis politiques européens.

Ce nouveau règlement simplifiera aussi le fonctionnement des partis, ce qui est important, notamment pour les plus petits partis politiques européens, qui sont tous indispensables à la diversité de l’offre politique faite à nos citoyens. Ces progrès sont intéressants et nous les approuvons.

Comment cependant imaginer que nous allons continuer avec des organes aussi essentiels à la vie démocratique de l’Union, qui devraient en être l’avant-garde, tout en restant autant en retard sur des thèmes aussi sensibles que l’égalité des genres, la lutte contre la corruption ou la lutte pour la transparence?

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce rapport sur les régions frontalières, laboratoires vivants de l’intégration européenne, montre tout l’intérêt qu’il y a pour l’Union européenne à définir des politiques ciblées pour ces territoires spécifiques, comme le sont les îles et comme le sont les régions transfrontalières.

Ces régions sont bel et bien des laboratoires vivants de l’intégration européenne. Si l’on devait faire un bilan comparant la situation avant d’être en Europe et la situation nouvelle après avoir intégré l’Union européenne, c’est sans nul doute ces régions frontalières qui montreraient les changements les plus grands dans la vie de leurs citoyens. Cela tient à un double effet: reléguées aux marges de leurs États membres, ces régions étaient le plus souvent marginalisées et à l’écart du développement. L’avènement du marché unique, l’ouverture d’espaces nouveaux grâce à la suppression des frontières ont été pour elles des facteurs incontestables de développement.

Pour autant, beaucoup reste à faire pour valoriser toutes les potentialités de ces régions pour l’Europe. C’est dans les régions frontalières que la politique de cohésion et de développement régional pourra disposer de la plus grande marge de progression pour les années à venir. Pour cela, il faut lever les obstacles qui restent encore nombreux et vivaces: des obstacles physiques, par des connexions qui sont encore insuffisantes; des obstacles administratifs et juridiques, car il faut harmoniser les politiques publiques entre des régions proches géographiquement mais séparées par les législations étatiques. Il y a aussi les obstacles linguistiques qui pourraient souvent facilement être levés en mettant en avant les cultures et les langues transfrontalières, souvent différentes de celles des capitales étatiques. Je pense à l’Alsace, où nous sommes aujourd’hui, à la Corse où j’habite, qui bénéficie d’une même base linguistique et culturelle que la Sardaigne et le reste de l’Italie, au Pays basque ou à la Catalogne, dont la langue commune est un trait d’union par dessus les Pyrénées. Tous ces atouts doivent revivre et être mis à profit avec l’aide de l’Union européenne.

Aux frontières des États membres, il existe donc de multiples territoires dans lesquels la construction européenne peut connaître des développements considérables. Encore faut-il leur en donner les moyens. C’est ce que propose ce rapport que mon groupe soutient sans réserve.

Cela se vérifie à travers les indicateurs macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, le seuil de pauvreté et d'autres encore. Mais cela se vérifie surtout à travers l'accroissement continu des déséquilibres qui affectent les économies insulaires dans leur ensemble. Toujours plus de services, le plus souvent liés au tourisme, mais toujours moins d'industrie, toujours moins d'agriculture, toujours moins de jeunes et de diplômés, toujours moins de recherche et d'innovation.

La crise du COVID a montré que les îles sont des territoires plus vulnérables que les autres, et que leur modèle économique actuel, que les politiques européennes alimentent objectivement, conduit ces territoires dans une impasse. Dans 25 ans, où en serons-nous si nous continuons de la sorte? Dans 25 ans, il n'y aura plus que le tourisme. La déprise agricole abandonnera nos écosystèmes aux incendies et aux catastrophes naturelles. La richesse de la diversité culturelle que chaque île apporte à l'Europe sera éteinte et la biodiversité gravement atteinte. Même le tourisme connaîtra alors le déclin, faute d'avoir su préserver une société équilibrée et résiliente pour l'accueillir.

Il faut changer de politique pour les îles de l'Union européenne. Ce rapport fait à cet effet des propositions constructives et de bon sens. Il énonce une vérité incontournable: l'insularité est un handicap structurel permanent qu'il faut réussir à compenser. Le cumul des effets de l'insularité doit être pris en compte à travers des réglementations différenciées qui établissent une égalité véritable entre les acteurs économiques insulaires et leurs homologues des territoires continentaux. Tel est le plan d'action européen, le pacte pour les îles, que nous demandons à la Commission de réaliser en mettant en œuvre l'article 174 du traité de Lisbonne.

– Monsieur le Président, le régime dictatorial imposé par M. Erdoğan en Turquie vient d’être mis à nu par la condamnation monstrueuse infligée à M. Osman Kavala, une peine exorbitante: de la prison à vie. M. Kavala est une personnalité engagée dans la démocratie et les droits de l’homme. En ignorant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait demandé sa libération, malgré l’absence totale de charges, cette condamnation montre que la Turquie est arrivée à un point gravissime de dérive dictatoriale.

Les prisonniers politiques en Turquie se chiffrent par milliers. Des parlementaires, parmi lesquels de nombreux Kurdes, les maires de nombreuses villes du Kurdistan, sont persécutés, emprisonnés, déchus de leur mandat démocratique. Depuis plusieurs semaines, l’armée turque mène des opérations militaires en Irak. Elle fait de même dans le Kurdistan syrien. M. Erdoğan ne respecte ni le droit international, ni la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Erdoğan est comme Vladimir Poutine. Vladimir Poutine a dit: «Tous les Ukrainiens sont des nazis». Tous les Kurdes sont des terroristes, lui fait écho M. Erdoğan. C’est le même discours, c’est la même dérive, et c’est le même péril pour l’Europe. Il faut arracher la libération de M. Kavala en y mettant tout le poids de l’Union européenne. Il faut décider de sanctions économiques et diplomatiques contre cette dictature.

– Madame la Présidente, la conférence sur l’avenir de l’Europe devait être l’événement marquant de la mandature de ce Parlement. Elle est restée malheureusement trop ignorée du grand public, car elle a été étouffée à la fois par la pandémie et par la faible implication des gouvernements et des partis politiques. Elle a été affectée aussi, malheureusement, par une certaine volonté d’en limiter le contenu.

Cependant, un débat est lancé, et il doit continuer. C’est essentiel pour l’avenir de l’Europe. Parmi les questions cruciales ignorées dans les conclusions adoptées, il y a le droit des peuples à décider démocratiquement de leur avenir. Cette question est posée par exemple en Catalogne ou en Écosse. Elle se pose aussi de façon dramatique en Ukraine, depuis les dernières semaines.

Sur la plateforme numérique qui permettait l’expression libre des citoyens, la proposition de débattre d’un mécanisme européen de clarté démocratique pour contribuer à la résolution d’éventuels conflits de souveraineté a été la deuxième proposition la plus soutenue, mais elle a été écartée des conclusions de la conférence finalement publiées.

Si l’Europe n’a pas le courage de formuler des propositions démocratiques pour résoudre les conflits de souveraineté, y compris contre la volonté d’États membres nostalgiques du siècle dernier, elle prend le risque d’être affectée par des crises politiques graves à l’avenir. Pour ce qui nous concerne, nous continuerons à soutenir une telle proposition. L’Europe doit faire en sorte de contribuer à l’avenir de tous ses citoyens et de contribuer à l’avenir aussi de tous les peuples qui la composent, en leur assurant la possibilité d’exercer leur droit à l’autodétermination, qui est un droit fondamental. Ce droit ne peut être bafoué par le veto opposé par les États membres. Il doit être ouvert à tous les peuples d’Europe qui le désirent.

Dix-huit mois après l’agression menée par la dictature de Bakou contre le peuple arménien de l’Artsakh, la situation reste préoccupante et les tensions très vives. La défaite des forces arméniennes a créé de graves déséquilibres dans les relations entre l’Arménie et les États voisins agresseurs, la Turquie et l’Azerbaïdjan.

Par la proposition que nous votons aujourd’hui, nous apportons un soutien bienvenu à ceux qui sont, à juste titre, inquiets de leur avenir. Le négationnisme à l’égard du patrimoine culturel arménien, et la destruction des édifices par l’armée azérie dans les territoires qu’ils ont conquis par la force qui en est le témoin, sont le prélude à de nouvelles agressions. L’Artsakh est toujours menacé d’épuration ethnique. Par notre soutien, le peuple arménien est plus fort et les intentions belliqueuses de ses voisins seront plus facilement écartées.

Il n’y a pas, dans le Haut-Karabakh, deux belligérants qui se neutralisent: il y a un agresseur et il y a une victime. L’agresseur est une dictature. La victime est une démocratie et elle est très affaiblie. L’Europe doit se mettre aux côtés de l’Arménie et apporter sa contribution pour écarter le risque d’une nouvelle guerre.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à chaque étape historique, la politique de cohésion a permis d’intégrer à l’Union des peuples et des pays nouveaux. Elle est ainsi devenue fondamentale pour la construction européenne. Face à la pandémie de COVID-19, l’Europe a dû faire face à une crise économique très grave, à laquelle elle a répondu par des programmes de relance ambitieux.

Une nouvelle crise survient, avec la guerre en Ukraine, dans notre voisinage immédiat. Les pays et les régions limitrophes sont au premier rang et de nouvelles politiques d’urgence devront être décidées. Mais si cette succession de crises nous amène à engager des réponses immédiates, il ne faut surtout pas s’écarter des fondamentaux de la politique de cohésion, qui sont un pilier essentiel de l’Union. Aussi, il faut s’alarmer des retards que nous observons. Il faut faire en sorte qu’ils soient résorbés et, surtout, que le cap de la politique de cohésion soit fermement tenu pour l’avenir de l’Europe.

Dans les temps troublés que nous traversons, l’Europe doit s’attacher à la solidité de ses fondamentaux. La politique de cohésion en fait partie. Elle a un rôle essentiel pour décliner sur tous les territoires européens les priorités votées dans ce Parlement. Nous comptons sur vous pour tenir fermement ce cap.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique agricole commune qui nous est proposée aujourd’hui est un document dépassé qui engage très négativement l’Europe. L’Europe a pris de nouveaux engagements contre le réchauffement climatique. Cette PAC, en parfaite continuité de la précédente, les ignore ouvertement.

Parmi les urgences auxquelles il fallait répondre, il y a l’impact territorial des politiques agricoles productivistes que la PAC continuera d’encourager; ses conséquences, ce sont des territoires défigurés et désertifiés. Ils le sont du fait de l’hyper-productivisme qui détruit les sols et les paysages et qui expulse économiquement le plus grand nombre des paysans des zones agricoles intensives. Ils le sont aussi du fait d’immenses territoires abandonnés car jugés trop peu compatibles avec le modèle agricole dominant, avec, là encore, la perte de leurs paysages ainsi que de leurs populations, car l’agriculture est le pilier de leur économie traditionnelle.

Il fallait une PAC réconciliée avec la nature, réconciliée avec ses territoires et efficace contre le réchauffement climatique. Votre proposition de PAC n’apporte aucune rupture avec le passé sur aucun de ces sujets vitaux. Nous voterons contre et nous la combattrons.

Le rapport sur lequel nous allons nous prononcer fait le point sur l’application de ce règlement et formule des propositions pour l’améliorer. Plusieurs points sont soutenus par tous.

D’abord, la prise en compte par les partis politiques européens des membres issus d’anciens membres de l’UE, de futurs membres de l’UE et des partis de pays tiers de l’espace européen. Cette prise en compte est essentielle, surtout après le Brexit.

Ensuite, l’allégement des normes excessives qui pénalisent ceux des partis les plus petits qui ne peuvent en supporter la charge de travail et de financement.

Enfin, la simplification de la prise en compte des revenus des partis qui sont liés à leurs activités militantes telles que les ventes de documents, et l’élargissement de leur champ d’action leur permettant de s’impliquer davantage dans les campagnes politiques en Europe.

Un point a débouché sur un désaccord important: jusqu’à présent, le montant du financement de chaque parti politique est basé sur l’affiliation des députés. Notre rapporteur propose de le rattacher au nombre de voix exprimées lors des élections européennes. Cette proposition est inefficace et potentiellement dangereuse.

Elle est inefficace. Imaginer que le trésorier d’un parti politique puisse mobiliser des abstentionnistes en lançant un appel à renflouer les caisses de son parti est clairement plus qu’illusoire. C’est exactement une fausse idée.

Et ensuite, elle est dangereuse. Chaque élection génère des coalitions et c’est la liberté des partis de pouvoir passer des accords électoraux. Avec la proposition de M. Wieland, des composantes de ces coalitions – les composantes minoritaires – seraient clairement exposées à perdre leurs ressources si un désaccord surgit avec la représentation majoritaire de la coalition. Aussi, le risque d’une telle situation ne peut être pris. Ce serait attentatoire à la démocratie européenne.

Le premier est de réserver une part conséquente aux activités de pêche. C’est un enjeu important pour les territoires maritimes concernés, y compris sur le plan de la préservation de la ressource et de la défense de l’activité de pêche côtière. Deuxièmement, il a permis de concentrer la solidarité sur les régions maritimes frontalières et sur les activités réellement impactées avec exclusion des activités financières. Enfin, il donne un message d’unité et de solidarité européenne à des territoires qui auront de plus en plus à pâtir du Brexit, à commencer par l’Irlande.

Les conséquences du Brexit risquent d’aller crescendo au fur et à mesure que les effets négatifs s’accumuleront. Le devoir de solidarité est une exigence pour que les Européens les plus impactés puissent faire face à ses conséquences. La question cruciale du protocole nord-irlandais prévu par le traité doit être résolue. Pour cela, il nous faut démontrer notre solidarité et notre détermination. La mise en place de ce fonds y participe.

– Madame la Présidente, le Fonds de transition juste, sur lequel nous allons voter durant cette session, répond à une demande ancienne de notre groupe pour favoriser la transition énergétique et aller vers une société bas carbone, y compris dans des territoires jusqu’ici caractérisés par une forte dépendance aux énergies fossiles.

Ce Fonds favorise une approche stratégique régionale pour l’Europe, en se concentrant sur les régions les plus en difficulté face aux objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique. Le règlement final n’a pas oublié, parmi les territoires lourdement carbonés, la situation des îles de l’Union européenne, tant les régions ultrapériphériques que les autres îles plus proches du continent. C’est une problématique que nous avons régulièrement soulevée avec l’intergroupe SEARICA, et qui trouve une réelle prise en compte dans l’article 6 du règlement finalement issu des trilogues.

Avec un montant presque triplé grâce à la contribution du plan de relance adopté à la suite de la crise sanitaire, le Fonds de transition juste permettra de contribuer aux objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre par l’Europe, particulièrement dans les territoires où la transition énergétique est la plus difficile.

Toute l’opposition démocratique y est menacée de ne plus pouvoir se présenter à une élection car ceux qui les remportent sont sous la menace d’une inculpation pour complicité de terrorisme, puis détenus de longues années, comme M. Selahattin Demirtas, brillant candidat du parti kurde HDP à la présidentielle de 2015, puis emprisonné en 2016 alors qu’il avait été réélu député et toujours en prison depuis cinq ans. Face à de tels scandales démocratiques, le premier devoir de l’Union européenne est de s’assurer qu’elle n’en porte aucune responsabilité.

Aussi, le temps est-il venu de s’interroger sur la pertinence de l’inscription du PKK sur la liste des organisations terroristes, alors qu’on ne peut lui reprocher aucun acte de cette nature depuis fort longtemps. Il s’agit bien d’une organisation armée engagée dans un conflit territorial, il n’est pas pour autant justifié de la classifier comme terroriste, sauf à remonter plusieurs décennies en arrière. Cela a d’ailleurs été acté par une décision de justice rendue en Belgique en 2020.

En retirant cette couverture politique à la répression de M. Erdoğan, l’Europe donnerait ainsi un signal positif à toute l’opposition démocratique en Turquie.

– Madame la Présidente, chers collègues, notre Parlement doit apporter un soutien total aux 1 200 000 citoyens européens qui ont, par leur initiative citoyenne, imposé la question des droits des minorités à l’agenda de l’Union européenne.

La résolution commune proposée peut encore évoluer pour être aussi proche que possible de l’attente de ces citoyens mobilisés pour une Europe plus démocratique, plus inclusive et plus diverse.

Il faut alléger ce texte d’apports qui lui sont dictés par l’actualité récente pour rester fidèle à la dynamique citoyenne du

C’est pourquoi notre groupe demande aux députés, quelle que soit leur appartenance, d’appuyer les amendements que nous avons déposés au nom du groupe Verts/ALE.

– Madame la Présidente, la crise économique et sanitaire consécutive à la crise de la COVID-19 est une crise profonde et durable. Le rebond épidémique que l’on observe ces jours-ci confirme que ses conséquences seront étalées dans le temps et que le pic de la crise économique est encore à venir.

Nous savons également que la crise sanitaire, comme la crise économique, impactent de façon très différente les territoires. Aussi, je veux insister sur la situation particulière des espaces insulaires, qui sont les plus vulnérables face à cette crise. Cette vulnérabilité tient à la place proportionnellement très forte du tourisme dans leur économie. Elle tient aussi au fait que les îles ont une grande dépendance vis-à-vis des chaînes d’approvisionnement, qui sont elles-mêmes fragilisées par la chute des recettes liées au tourisme. Tant pour les lignes maritimes que pour les lignes aériennes, par exemple. Ces secteurs sont les plus impactés et l’effondrement des acteurs en place générerait mécaniquement l’effondrement des échanges et donc un choc économique encore plus grand.

Aussi, il faut que l’Europe apporte une attention particulière à l’impact de la crise économique passée comme à venir dans les îles et que les différents outils de relance prévoient d’y appliquer des moyens spécifiques et d’y alléger les règles habituelles en matière d’aides d’État, dès l’instant qu’une liaison vitale économiquement s’y trouverait menacée.

– Monsieur le Président, l’agression menée par l’armée d’Azerbaïdjan et son allié turc contre le peuple arménien du Haut-Karabakh doit nous alerter et nous mobiliser.

Le peuple arménien a connu le pire avec le génocide perpétré par la Turquie en 1915. Il a subi un demi-siècle de domination soviétique et ,depuis la chute du mur de Berlin, il aspire à la liberté et à la démocratie. Le Haut-Karabakh est un exemple de démocratie dans cette partie du monde, qui est celle d’un peuple dont la culture millénaire est menacée par la volonté d’hégémonie de ses voisins.

L’Europe est directement concernée car la montée en puissance de régimes dictatoriaux et liberticides à ses portes, finira par la menacer elle-même. Elle a les moyens de faire reculer les agresseurs en prenant des sanctions économiques lourdes, c’est ainsi qu’elle agit pour préserver les intérêts de Chypre et de la Grèce en Méditerranée, c’est ainsi qu’elle doit agir vis-à-vis de Bakou et d’Ankara pour venir en aide au peuple arménien aujourd’hui agressé.

– Monsieur le Président, la Turquie de M. Erdoğan cumule les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international.

Sur le territoire turc, de très nombreux élus ont été privés de leur mandat et remplacés de manière autoritaire par des gouverneurs imposés par l’État. Depuis des années, des députés et des maires sont emprisonnés pour des accusations imaginaires de terrorisme. Beaucoup sont kurdes et leur terrorisme consiste en fait à revendiquer les droits du peuple kurde. Mais c’est à toute l’opposition que Recep Tayyip Erdoğan s’attaque: elle a également été touchée par cette répression.

Hors de ses frontières, la Turquie a envahi une partie de la Syrie dans les zones à peuplement kurde. Elle mène en Irak des opérations militaires sans aucun mandat pouvant le justifier et, bien sûr – cela a été largement abordé au sommet du Med7, qui réunit les sept pays méditerranéens de l’Union européenne, tenu en Corse il y a une semaine – il y a eu la violation des eaux territoriales de la Grèce et de Chypre pour s’accaparer leurs ressources gazières. Cette agression a été fermement condamnée et ce sommet l’a permis. Le fait est que le navire de recherche turc et la flotte militaire qui l’escortait ont regagné leur port de Turquie, sans qu’il y ait eu besoin d’engager une escalade dangereuse pour la paix.

Cependant, tous les problèmes que j’ai évoqués demeurent comme autant de menaces pour la paix et la démocratie.

– Madame la Présidente, l'agression de l'armée turque au Rojava ou Kurdistan syrien soulève des enjeux fondamentaux pour l'avenir de l'Europe.

Premier enjeu, celui de la stabilité de cette partie du monde. Les Kurdes ont opposé énergie et courage jusqu'à la victoire contre Daech, alors même que la Turquie a fait preuve et fait encore preuve de duplicité. S'attaquer aux Kurdes, c'est compromettre le seul véritable rempart contre le terrorisme.

Deuxième enjeu, celui des valeurs démocratiques à promouvoir. En ce qui concerne le droit des femmes, notamment, le Kurdistan propose un modèle nouveau à tout le monde musulman, aux antipodes de ce qui existe dans la plupart des pays musulmans. C'est capital pour l'avenir du monde.

Troisième enjeu, celui de la sécurité de l'Europe dans un monde de plus en plus dangereux, où nous aurons besoin d'alliés. Comment l'Europe trouvera-t-elle des alliés demain si elle ne protège pas ses alliés d'aujourd'hui?

L'Union européenne peut agir fortement de son propre chef en décidant de sanctions économiques et diplomatiques effectives fortes et immédiates. Le commerce entre la Turquie et l'Europe est le plus important, bien plus que celui avec les États-Unis. Notre responsabilité est donc d'imposer dès aujourd'hui des sanctions dissuasives à l'égard de la dictature de M. Recep Tayyip Erdoğan.

– Monsieur le Président, la résolution d’urgence sur la situation en Turquie dont nous débattons est motivée par les nouvelles et graves atteintes à la démocratie, commises par le régime de M. Erdogan.

La révocation arbitraire des autorités municipales des trois grandes villes du Kurdistan, pour la seule raison de l’orientation politique de ceux qui ont été choisis par les électeurs, est profondément choquante. Il faut bien sûr réagir avec force. Notre résolution confortera l’espoir de ceux qui, en Turquie, luttent pour la démocratie.

Mais notre Parlement doit aussi prendre conscience que ces faits ont un cadre politique bien défini, celui de la lutte du peuple kurde pour la reconnaissance de ses droits historiques. Le basculement de la Turquie vers des dérives antidémocratiques toujours plus inquiétantes est lié au refus du dialogue au sein de l’État turc sur l’avenir institutionnel du Kurdistan, qui aspire à une véritable autonomie politique. Ce dialogue est indispensable si l’on veut construire demain une démocratie durable en Turquie. L’Europe peut et doit contribuer à ce qu’il puisse être établi.

– Madame la Présidente, en septembre 2013, notre Parlement a adopté quasiment à l’unanimité un rapport dont j’étais l’auteur sur les langues menacées de disparition au sein de l’Union européenne. En votant ce rapport, le Parlement s’adressait à la Commission, qui n’a rien fait depuis, ou si peu, à tel point que le multilinguisme ne figure plus dans aucune des lettres de mission des futurs commissaires européens.

Le Parlement s’adressait aussi aux États membres pour qu’ils favorisent l’essor de ces langues. Or, en France, six ans après, la charte européenne des langues régionales et minoritaires n’est toujours pas ratifiée. Pire, le ministre de l’éducation en poste depuis l’élection de M. Macron, M. Jean-Michel Blanquer, a engagé une politique ouvertement linguicide à l’égard de nos langues.

Il est arrivé à l’Union européenne d’intervenir en faveur du respect des droits de l’homme face aux manquements de certains États membres. Le respect du patrimoine européen que constituent nos langues et nos cultures est demandé par notre Parlement et par les traités européens. Je demande donc que soit officiellement rappelée à l’État français la position du Parlement adoptée par plus de 90 % des députés en septembre 2013, et j’attends de la Commission qu’elle fasse le nécessaire pour que ce patrimoine européen ne soit plus menacé de disparition.