Rapport 2022 de la Commission concernant la Turquie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

434
18
152

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

39
1
28
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
13 septembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

N bis. considérant que l’entité séparatiste de la République turque de Chypre du Nord n’est reconnue que par la Turquie; considérant que, depuis 1974, avec le soutien de la Turquie, cette entité occupe illégalement un tiers du territoire de la République de Chypre, qui est le seul pays internationalement reconnu sur l’île; considérant que, le 23 août 2023, les forces de maintien de la paix des Nations unies présentes à Pyla ont été délibérément attaquées par les forces séparatistes de la République turque de Chypre du Nord, violant ainsi le droit international et les résolutions 186 et 353 du Conseil de sécurité de l’ONU sur Chypre;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

O bis. considérant que la Turquie a porté atteinte à la souveraineté de deux États membres, la Grèce et Chypre, en violant à plusieurs reprises l’espace aérien grec et en menant des activités de prospection pétrolière dans les eaux territoriales chypriotes; considérant qu’en septembre 2022, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a ouvertement menacé la Grèce d’invasion militaire;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

28. s’inquiète de l’ingérence de la Turquie dans les États membres de l’Union, qui vise les citoyens européens d’origine turque; note que le président Erdoğan bénéficie d’un large soutien auprès de la diaspora turque présente dans certains pays de l’Union, tels que la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche, qui ont obtenu de 64 % à 74 % des suffrages exprimés par les électeurs turcs dans l’Union lors des dernières élections présidentielles; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère (ING2) dans le paquet «Défense de la démocratie» afin de lutter contre l’ingérence des autorités étrangères; invite les divisions StratCom du Service européen pour l’action extérieure à documenter les soupçons de désinformation turque dirigée contre l’Union et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

32 bis. rappelle les actes d’agression en cours commis par la Turquie en Méditerranée orientale contre la Grèce et Chypre, qui sont deux États membres; invite le Conseil à condamner fermement le comportement géopolitique hostile de la Turquie dans la région et à mettre fin aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union ainsi qu’à tous les financements et programmes de l’Union relatifs à cette adhésion;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 🚫 Annulé

33 bis. condamne les actes d’agression non provoqués et injustifiés commis par les forces séparatistes turques de Chypre du nord contre les forces de maintien de la paix des Nations unies à Pyla;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

36. estime dès lors qu’en l’absence d’un changement de cap radical de la part du gouvernement turc, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles; demande instamment au gouvernement turc ainsi qu’aux institutions et aux États membres de l’Union de sortir de l’impasse actuelle et de progresser vers un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique; recommande d’aborder cette question avec le plus haut niveau de responsabilité et de dévouement et d’entamer un processus de réflexion en vue de concevoir un cadre parallèle et réaliste dédié aux relations entre l’Union européenne et la Turquie qui englobe les intérêts de toutes les parties concernées; invite dès lors la Commission à étudier les formats envisageables pour la mise en place d’un cadre mutuellement attrayant au cours d’un processus global et inclusif, tel qu’un accord d’association modernisé Estime, compte tenu de ce qui précède, qu’il convient de mettre fin au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

7. déplore vivement, dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine et de l’évolution de l’architecture de sécurité sur le continent européen, le report de la ratification de l’adhésion de la Suède à l’OTAN, après le report précédent de l’adhésion de la Finlande à l’OTAN, qui a fait le jeu de la Russie et sape les relations entre la Turquie et ses alliés de l’OTAN; dénonce, dans ce contexte, les tentatives de porter atteinte aux libertés démocratiques dans les États membres de l’Union par l’instrumentalisation du consentement à l’adhésion de la Suède à l’OTAN; prend acte du fait que, le 10 juillet 2023, à la suite de nouvelles consultations, le président turc a finalement convenu de transmettre le protocole d’adhésion à l’OTAN de la Suède à la Grande Assemblée nationale de Turquie dans les meilleurs délais, et de travailler en étroite collaboration avec l’Assemblée pour assurer la ratification; regrette toutefois que ce processus soit toujours en cours et qu’il n’existe pas de calendrier précis; demande instamment à la Turquie de ratifier sans plus tarder l’adhésion de la Suède à l’OTAN; invite instamment les autorités turques à concrétiser leur promesse d’un partenariat plus constructif au sein de l’OTAN, y compris en Méditerranée orientale; souligne que le processus d’adhésion d’un pays à l’OTAN ne peut en aucun cas être lié au processus d’adhésion à l’Union européenne d’un autre pays , , étant donné que le processus d’adhésion à l’Union de l’autre pays reste fondé sur les mérites propres de ce pays;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

17 bis. se félicite de la nouvelle prise de conscience de la Commission, qui a conduit à l’arrêt du financement du programme Erasmus + et à la récupération des fonds versés à l’association turque Yavuz Sultan Selim, dont les actions étaient contraires aux valeurs de l’Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les fonds de l’Union ne financent pas des associations qui ne respectent pas les valeurs de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°9 ✅️ Adopté

– vu la déclaration de presse du Conseil de sécurité des Nations unies sur Chypre du 21 août 2023,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

P. considérant qu’après un long retard, la Grande Assemblée nationale turque a ratifié l’adhésion de la Finlande à l’OTAN en mars 2023, ce qui a permis au pays d’adhérer à l’OTAN; que le gouvernement turc a délibérément exercé des pressions inacceptables sur la Suède pour qu’elle extrade des Kurdes résidant dans le pays et qu’elle modifie le droit national suédois et a retardé son adhésion à l’OTAN à un moment où la Russie fait preuve d’une agressivité historique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

4. est d’avis que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a eu une incidence sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, étant donné que la Turquie tente de maintenir simultanément des liens avec l’Occident et la Russie; se félicite du vote favorable de la Turquie sur la condamnation de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine lors de l’Assemblée générale des Nations unies et de son engagement en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; regrette, dans le même temps, que la Turquie ne soutienne pas les sanctions en dehors du cadre des Nations unies; souligne que le taux d’alignement de la Turquie en matière de PESC est tombé à un niveau historiquement bas de 7 %, contre 11 % en 2021; invite la Turquie à prendre dès que possible des mesures significatives pour s’aligner sur la PESC de l’Union, y compris en ce qui concerne les sanctions et la lutte contre le contournement des sanctions;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

7. déplore vivement, dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine et de l’évolution de l’architecture de sécurité sur le continent européen, le report de la ratification de l’adhésion de la Suède à l’OTAN, après le report précédent de l’adhésion de la Finlande à l’OTAN, qui a fait le jeu de la Russie et sape les relations entre la Turquie et ses alliés de l’OTAN; dénonce, dans ce contexte, les tentatives de porter atteinte aux libertés démocratiques dans les États membres de l’Union par l’instrumentalisation du consentement à l’adhésion de la Suède à l’OTAN; prend acte du fait que, le 10 juillet 2023, à la suite de nouvelles consultations, le président turc a finalement convenu de transmettre le protocole d’adhésion à l’OTAN de la Suède à la Grande Assemblée nationale de Turquie dans les meilleurs délais, et de travailler en étroite collaboration avec l’Assemblée pour assurer la ratification; demande instamment à la Turquie de ratifier sans plus tarder l’adhésion de la Suède à l’OTAN , sans subordonner cette ratification à des restrictions au droit à la liberté d’expression en Suède, à d’autres modifications du droit national suédois ou à des demandes d’extradition de Kurdes vivant en Suède ; invite instamment les autorités turques à concrétiser leur promesse d’un partenariat plus constructif au sein de l’OTAN, y compris en Méditerranée orientale; souligne que le processus d’adhésion d’un pays à l’OTAN ne peut en aucun cas être lié au processus d’adhésion à l’Union européenne d’un autre pays , , étant donné que le processus d’adhésion à l’Union de l’autre pays reste fondé sur les mérites propres de ce pays;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

26 bis. demande à tous les États membres de l’Union de cesser toute exportation d’armes vers la Turquie, compte tenu de la politique étrangère militarisée de la Turquie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

31. salue les efforts déployés par la Turquie pour continuer à accueillir la plus grande population de réfugiés au monde, soit près de 4 millions de personnes; se félicite, à cet égard, que l’Union continue de financer les réfugiés et les communautés d’accueil en Turquie et s’engage fermement à poursuivre dans cette voie à l’avenir; invite la Commission à présenter une proposition visant à poursuivre le financement des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie après 2024; invite la Commission à veiller à la plus grande transparence et à la plus grande justesse dans l’allocation des fonds dans le cadre du successeur de la facilité pour les réfugiés en Turquie, en veillant à ce que les fonds soient principalement versés directement aux réfugiés et aux communautés d’accueil et gérés par des organisations qui garantissent la responsabilité et la transparence; est favorable à une évaluation objective de la coopération entre l’Union et la Turquie sur les questions relatives aux réfugiés et aux migrations et souligne qu’il importe que les deux parties respectent leurs engagements respectifs au titre , qui tienne compte des critiques exprimées à propos de la nature et de la mise en œuvre de la déclaration commune UE-Turquie de 2016 et de l’accord de réadmission conclu entre l’Union et la Turquie vis-à-vis de tous les États membres, y compris la reprise de la réadmission des rapatriés des îles grecques ou l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire; rappelle que les autorités turques devraient uniquement procéder aux retours sur une base volontaire et uniquement si elles les effectuent en toute sécurité; s’oppose fermement à toute instrumentalisation des migrants par le gouvernement turc; souligne la nécessité d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés de l’ensemble des réfugiés et des migrants sur la base du droit international, en particulier à l’heure où les mouvements anti-immigration en Europe gagnent dangereusement du terrain ; remarque qu’à la suite de l’instrumentalisation regrettable des réfugiés par la Turquie, Chypre ait enregistré une hausse continue des demandes d’asile ces dernières années; rappelle l’obligation de la Turquie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la création de nouvelles routes maritimes ou terrestres pour la migration illégale depuis la Turquie vers l’Union; est vivement préoccupé par les rapports crédibles faisant état d’expulsions arbitraires et de renvois sommaires de personnes appréhendées alors qu’elles tentaient de franchir la frontière; condamne les attaques xénophobes dirigées contre les réfugiés en Turquie et le fait que les responsables politiques turcs entretiennent des propos anti-réfugiés et anti- immigration; déplore que les organisations internationales et nationales n’aient pas accès au plus de 30 centres de rétention en Turquie afin de pouvoir assurer un suivi et fournir une assistance; invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’Union soient accessibles et fassent l’objet d’un suivi approprié;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

32. se félicite de l’apaisement partiel des tensions observé récemment en Méditerranée orientale avec la Grèce observé récemment , et de la dynamique positive qui est semble apparaître ces derniers temps, en particulier à la suite des tremblements de terre de février , ; espère qu’une éventuelle nouvelle ère de la politique étrangère de la Turquie produira potentiellement des résultats positifs en ce qui concerne les relations bilatérales entre la Turquie et l’ensemble des États membres de l’Union; reste pleinement conscient que toute dynamique positive peut être facilement inversée à tout moment dès lors que les problèmes sous- jacents n’ont pas été résolus; se déclare préoccupé par certaines déclarations provenant d’élus turcs qui contestent la souveraineté de certaines îles grecques; demande à la Turquie de respecter la souveraineté de tous les États membres sur leurs eaux territoriales et leur espace aérien ainsi que leurs droits souverains, y compris, notamment, le droit d’explorer et d’exploiter leurs ressources naturelles, conformément au droit de l’UE et au droit international. fait part de son entière solidarité avec la Grèce et la République de Chypre; demande une nouvelle fois à la Turquie de faire preuve d’un véritable engagement collectif en ce qui concerne l’établissement, de bonne foi et conformément au droit international et au principe de relations de bon voisinage, de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental, tant en mer Égée que dans l’est de la Méditerranée, et à s’abstenir de toute action unilatérale illégale ou de toute menace; exprime sa vive préoccupation quant au fait que la Turquie maintient sa menace formelle de guerre contre la Grèce (casus belli), au cas où cette dernière exercerait son droit légitime d’étendre ses eaux territoriales jusqu’à 12 milles marins dans la mer Égée, conformément à l’article 3 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; demande instamment à toutes les parties concernées de s’engager de bonne foi dans le règlement pacifique des litiges;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

34. invite à nouveau la Turquie à donner à la communauté chypriote turque l’espace nécessaire pour agir conformément à son rôle de communauté légitime de l’île, qui est un droit consacré par la constitution de la République de Chypre; exhorte à nouveau la Commission à intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque en rappelant, tout en soulignant qu’il incombe à la République de Chypre de faciliter le rapprochement des Chypriotes turcs avec l’Union européenne et en rappelant que sa leur place est dans l’Union européenne; appelle toutes les parties concernées à démontrer un plus grand courage dans le rapprochement des communautés; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le corpus juridique de l’Union sur l’ensemble de l’île, dès la résolution complète du problème chypriote; souligne, dans le même temps, qu’il incombe à la République de Chypre d’intensifier ses efforts pour faciliter le rapprochement des Chypriotes turcs avec l’Union européenne; loue l’important travail réalisé par le comité bicommunautaire des personnes disparues et demande une nouvelle fois à la Turquie de redoubler d’efforts pour fournir des informations essentielles provenant de ses archives militaires, ainsi que l’accès aux témoins dans les zones fermées; invite la Turquie à collaborer avec les organisations internationales concernées, et notamment le Conseil de l’Europe, afin de prévenir et de combattre le trafic illicite et la destruction délibérée de patrimoine culturel; condamne les tentatives répétées de la Turquie d’intimider et de réduire au silence les journalistes chypriotes turcs et les citoyens progressistes de la communauté chypriote turque, violant ainsi leur droit à la liberté d’opinion et d’expression;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

36. estime dès lors qu’en l’absence d’un changement de cap radical de la part du gouvernement turc, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles; demande instamment au gouvernement turc ainsi qu’aux institutions et aux États membres de l’Union de sortir de l’impasse actuelle et de progresser vers un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique; recommande d’aborder cette question avec le plus haut niveau de responsabilité et de dévouement et d’entamer un processus de réflexion en vue de concevoir un cadre parallèle et réaliste dédié aux relations entre l’Union européenne et la Turquie qui englobe les intérêts de toutes les parties concernées; invite dès lors la Commission à étudier les formats envisageables pour la mise en place d’un cadre mutuellement attrayant au cours d’un processus global et inclusif, tel qu’un accord d’association modernisé qui englobe les intérêts de toutes les parties concernées ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°23 ✅️ Adopté

17. prend acte de l’entrée au Parlement turc de partis islamistes d’extrême droite dans la coalition au pouvoir lors des dernières élections; est préoccupé par le poids croissant du programme islamiste dans le processus législatif et dans de nombreuses sphères de l’administration publique, notamment en raison de l’influence croissante de la direction des affaires religieuses (Diyanet) au sein du système éducatif; s’inquiète, en particulier, de la pression croissante exercée par les autorités gouvernementales et les groupes islamistes et ultranationalistes sur le secteur culturel et les artistes turcs, comme en témoigne l’augmentation récente du nombre d’annulations de concerts, de festivals et d’autres manifestations culturelles au motif qu’ils sont considérés comme critiques ou «immoraux», dans le but d’imposer un programme ultra-conservateur incompatible avec les valeurs de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°28 ✅️ Adopté

31. salue les efforts déployés par la Turquie pour continuer à accueillir la plus grande population de réfugiés au monde, soit près de 4 millions de personnes; se félicite, à cet égard, que l’Union continue de financer les réfugiés et les communautés d’accueil en Turquie et s’engage fermement à poursuivre dans cette voie à l’avenir; invite la Commission à présenter une proposition visant à poursuivre le financement des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie après 2024; invite la Commission à veiller à la plus grande transparence et à la plus grande justesse dans l’allocation des fonds dans le cadre du successeur de la facilité pour les réfugiés en Turquie, en veillant à ce que les fonds soient principalement versés directement aux réfugiés et aux communautés d’accueil et gérés par des organisations qui garantissent la responsabilité et la transparence; est favorable à une évaluation objective de la coopération entre l’Union et la Turquie sur les questions relatives aux réfugiés et aux migrations et souligne qu’il importe que les deux parties respectent leurs engagements respectifs au titre de la déclaration commune UE-Turquie de 2016 et de l’accord de réadmission conclu entre l’Union et la Turquie vis-à-vis de tous les États membres, y compris la reprise de la réadmission des rapatriés des îles grecques ou de Grèce ou l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire; rappelle que les autorités turques devraient uniquement procéder aux retours sur une base volontaire et uniquement si elles les effectuent en toute sécurité; s’oppose fermement à toute instrumentalisation des migrants par le gouvernement turc; souligne la nécessité d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés de l’ensemble des réfugiés et des migrants; remarque qu’à la suite de l’instrumentalisation regrettable des réfugiés par la Turquie, Chypre ait enregistré une hausse continue des demandes d’asile ces dernières années; rappelle l’obligation de la Turquie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la création de nouvelles routes maritimes ou terrestres pour la migration illégale depuis la Turquie vers l’Union; est vivement préoccupé par les rapports crédibles faisant état d’expulsions arbitraires et de renvois sommaires de personnes appréhendées alors qu’elles tentaient de franchir la frontière; condamne les attaques xénophobes dirigées contre les réfugiés en Turquie et le fait que les responsables politiques turcs entretiennent des propos anti-réfugiés et anti- immigration; déplore que les organisations internationales et nationales n’aient pas accès au plus de 30 centres de rétention en Turquie afin de pouvoir assurer un suivi et fournir une assistance; invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’Union soient accessibles et fassent l’objet d’un suivi approprié;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte. Certes, il se montre inhabituellement critique des agissements de la Turquie, en dénonçant ses atteintes à la souveraineté de la Grèce et de Chypre, son activisme au sein de l’Europe, son soutien aux milices islamistes, et la non-reconnaissance du génocide arménien. Mais la conséquence de tout cela devrait être l’arrêt du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE, ce que le texte se refuse à demander. C’est pour moi une ligne rouge absolue.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui continent certains passages positifs. En effet, le texte dénonce l’activisme turc sur notre continent et exige la reconnaissance du génocide arménien. La situation à Chypre est également dénoncée.Pour autant, il est regrettable que le processus d’adhésion ne soit pas définitivement écarté. En outre, le texte est favorable à l’accord douanier et appelle à une libéralisation des visas, ce à quoi je suis naturellement opposée.Il s’agit donc d’un rapport trop ambivalent pour que je puisse m’y associer.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Il s’agit d’un rapport annuel mettant en avant l’absence de progrès de la Turquie en matière de respect des droits de l’homme et d’état de droit, qui sont au cœur du processus d’adhésion à l’UE. Au regard de la situation actuelle en Turquie et de mon opposition à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, je me suis abstenu au sujet de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport se montre très critique sur les agissements de la Turquie: atteintes à la souveraineté de plusieurs États membres (Grèce et Chypre), activisme turc en Europe, soutien aux milices islamistes, reconnaissance du génocide arménien. Cependant, le texte contient toutes les lubies coutumières de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’Homme; de plus, il ne renonce pas fermement à la perspective d’adhésion de la Turquie. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu au sujet de ce rapport. Certes, il est très critique envers les agissements de la Turquie, en raison notamment son activisme islamiste en Europe. Mais il ne s’oppose pas fermement à la perspective d’adhésion de ce pays à l’UE, ce qui est scandaleux.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue au sujet de ce rapport concernant la Turquie. Le texte n’était pas assez clair sur la nécessité de mettre un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE. Il prônait une libéralisation des visas UE au profit de cet État tiers. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai, au contraire, soutenu des amendements visant à arrêter définitivement le processus d’adhésion ainsi que tout versement de fonds européens liés à ce processus.
Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement a adopté le rapport annuel qui évalue les progrès ou l’absence de progrès en matière d’état de droit et de démocratie en Turquie, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne. Le texte salue les évolutions positives et critique en même temps le recul de l’état de droit, le manque d’indépendance de la justice et la détérioration des relations avec plusieurs pays. Cependant, il défend le processus de libéralisation des visas et réaffirme son soutien à une union douanière modernisée. De plus, il n’est pas assez clair sur la fin des négociations d’adhésion. C’est pourquoi je me suis abstenue lors de ce vote.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il alerte à raison sur la situation des droits humains et de l’État de droit, déplore les reculs démocratiques continus du régime d’Erdogan, s’alarme de la détérioration des droits des femmes et de la généralisation des discours de haine à l’encontre des personnes LGBTQI. Il invite en revanche la Commission à renforcer les accords migratoires avec la Turquie au mépris du respect des droits humains des exilés et souligne le rôle de la Turquie au sein de l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Je me suis abstenue sur le vote du rapport annuel 2022 concernant la Turquie. Il s’agit d’un rapport annuel qui a pour objectif d’évaluer les progrès ou l’absence de progrès de la Turquie en matière de droits de l’homme et d’état de droit. Le président Erdogan ne cesse de s’éloigner des valeurs européennes, notamment avec les actions unilatérales en Méditerranée orientale ou, pire encore, avec le retrait de la Convention d’Istanbul. Par conséquent, je souhaite que nous mettions un terme aux négociations en cours. Les financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion doivent être également stoppés. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce rapport se montre très critique sur les agissements de la Turquie, et confirme ainsi nos positions de longue date: atteintes à la souveraineté de plusieurs États membres, activisme turc en Europe, soutien aux milices islamistes, reconnaissance du génocide arménien. Cependant, il contient toutes les lubies coutumières de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et souhaite imposer à la Turquie ce que l’Union européenne considère comme ses valeurs et normes en matière de mœurs et droit des minorités sexuelles, ce qui s’apparente à de l’ingérence, sans renoncer fermement à la perspective d’une adhésion future de la Turquie.Face à ce texte ambivalent contenant des éléments positifs et négatifs, je considère que je ne peux ni soutenir ni rejeter totalement ce texte. Je me suis donc abstenu.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le rapport annuel évalue les relations entre l'Union européenne et la Turquie en vue de son adhésion potentielle à l'UE. Il critique la politique internationale de la Turquie en Méditerranée orientale, au Proche-Orient, ainsi que sa coopération avec la Russie. Il exprime des préoccupations concernant la montée de partis islamistes radicaux en Turquie, encourage la normalisation des relations avec l'Arménie et condamne les atteintes aux droits de divers groupes en Turquie. Le rapport soutient par ailleurs l'extension de l'accord douanier entre l'UE et la Turquie, la libéralisation des visas pour les citoyens turcs et le maintien du financement de l'UE pour les réfugiés en Turquie. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le rapport annuel a pour objectif d’évaluer les relations entre l’UE et la Turquie en vue de la perspective d’adhésion de cette dernière. Il se montre très critique des agissements de la Turquie et reprend nos constats: atteintes à la souveraineté de plusieurs États membres (Grèce et Chypre), activisme en Europe, soutien aux milices islamistes, non-reconnaissance du génocide arménien. Cependant, le rapport contient toutes les lubies coutumières et souhaite imposer à la Turquie ce que l’Union européenne considère comme ses «valeurs» et «normes» en matière de mœurs et droit des minorités sexuelles, ce qui s’apparente à de l’ingérence. De plus, le texte ne renonce pas fermement à la perspective d’adhésion de la Turquie. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport car, même si le texte se montre très critique sur certains agissements de la Turquie comme l’activisme turc en Europe, le rapport contient malheureusement toutes les lubies coutumières de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport étudie l’avancée du processus d’adhésion de la Turquie dans l’UE. Il condamne de nombreuses violations des droits et libertés de la population, que ce soit au niveau du droit des femmes, des personnes LGBTI, des Kurdes ou des personnes étrangères. Dans le même temps, ce rapport vient en quelque sorte féliciter une gestion des migrants par le régime, jugée satisfaisante par l’UE. Des propositions sont faites pour encourager la Turquie à continuer à jouer ce rôle de pays tampon contre l’installation d’une route migratoire vers l’UE, au prix de la vie et de violences contre de nombreux réfugiés. Je me suis donc abstenue en ce qui concerne ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
François ALFONSI | Régions et Peuples Solidaires

– Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Nacho Sánchez Amor sur la Turquie fera date. Il est un document complet qui décrit de façon précise la situation qui prévaut en Turquie après la réélection de M. Erdogan, ainsi que les évolutions qui s’annoncent: rapprochement avec la Russie de M. Poutine au moment de la guerre en Ukraine, un recul démocratique qui continue et s’aggrave, une justice de plus en plus instrumentalisée par le pouvoir, la répression de la liberté d’expression, l’emprisonnement arbitraire des opposants politiques, les abus d’un régime autoritaire contre de nombreux élus, notamment au Kurdistan.

Au sujet de la question kurde, le rapport exprime – enfin, et j’en remercie particulièrement le rapporteur – une position du Parlement solidaire des Kurdes persécutés en Turquie, envahis militairement en Syrie et assassinés en Irak par les bombardements et les drones. Le rapporteur nous propose des perspectives nouvelles pour les relations UE-Turquie, davantage fondées sur la démocratie et le respect de l’état de droit. Nous en approuvons les termes et les conclusions.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

– Madame la Présidente, le rapport de mon collègue Nacho Sánchez Amor sur les relations UE-Turquie évoque de sérieuses inquiétudes sur les droits humains.

C’est pourquoi je veux saisir ici l’occasion d’évoquer l’acharnement judiciaire dont fait preuve le pouvoir turc à l’égard de certains défenseurs des droits des minorités, comme Pinar Selek, sociologue et féministe d’origine turque, réfugiée en France depuis 2011, qui subit un tel acharnement depuis 25 ans. Alors qu’elle avait été acquittée par la Cour pénale d’Istanbul à quatre reprises entre 2006 et 2014, la Cour suprême de Turquie a pris, en juin 2022, un nouvel arrêté qui annule l’acquittement de 2014 et exige que Pinar Selek soit condamné à la prison à perpétuité avec emprisonnement immédiat.

C’est pourquoi je demande à la Commission de tout mettre en œuvre afin que les autorités turques appliquent pleinement le droit à un procès équitable, stoppent leurs poursuites abusives à l’égard de Pinar Selek et lèvent le mandat d’arrêt international qui entrave sa liberté de mouvement et de recherche.

Nathalie LOISEAU | Renaissance

– Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Nacho Sánchez Amor est de très bonne qualité et il constate à juste titre que la Turquie continue de s’éloigner de l’Union européenne.

Sur le plan intérieur, la répression des opposants, des intellectuels, des journalistes se poursuit. Sur le plan régional, la Turquie continue à donner des signaux ambigus: avec l’Arménie, avec la Russie, avec la Syrie, Ankara continue à jouer un double jeu. Au sein de l’OTAN, la Turquie n’a toujours pas ratifié l’adhésion de la Suède et se livre à un marchandage qui semble n’avoir pas de fin. Dans nos pays, le régime turc s’immisce dans nos débats nationaux et pratique l’ingérence en soutenant un agenda islamiste souvent radical. Je tiens à saluer la Commission européenne, qui en a pris conscience et a bloqué les financements d’une association turque qui ne respecte pas les valeurs de l’Union européenne.

Le président Erdogan a été réélu, il reste l’homme fort de la Turquie. Nous devons faire avec, sans illusion. S’il comprend surtout le langage de la force, l’Union européenne ne doit pas faiblir dans la défense de ses intérêts et doit poursuivre le dialogue avec Ankara sans faiblesse, et surtout sans entretenir la chimère d’une adhésion de la Turquie. Cette adhésion n’aura pas lieu...

Thierry MARIANI | Rassemblement national

Nous faisons désormais face à un président Erdogan renforcé. Renforcé d’abord à la suite des événements de 2016, renforcé pour avoir ensuite battu le candidat de toutes les oppositions soutenu par l’Occident en mai dernier, et renforcé désormais par notre politique idéologique vis-à-vis du conflit en Ukraine, dont il tire profit pour asseoir son influence internationale. Beaucoup n’ont pas compris qu’Erdogan était un vrai chef d’État. Ankara place toujours ses intérêts avant ceux des autres, toujours la géopolitique réelle avant les déclarations fumeuses. C’est parce qu’il est notre voisin le moins perméable aux projets fantaisistes de Bruxelles qu’il est aussi celui qui voit son rôle s’accroître dans le monde.

Nous ne faisons rien, en réalité, pour contrer les projets de puissance d’Ankara. Au contraire, nous nourrissons ses ambitions par nos échecs. Quand la Turquie menace les îles grecques et occupe Chypre, l’Union européenne regarde ailleurs. Quand la Turquie occupe la Syrie, nous ne disons rien. Quand la Turquie s’oppose à nos intérêts dans les Balkans ou en Afrique, nous sommes silencieux. Vous pleurez sur la toute-puissance d’un homme qui se nourrit de deux choses: nos démissions et nos aveuglements.

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