Rapport 2022 de la Commission concernant la Turquie
Amendement n°13
📝 Amendement
7. déplore vivement, dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine et de l’évolution de l’architecture de sécurité sur le continent européen, le report de la ratification de l’adhésion de la Suède à l’OTAN, après le report précédent de l’adhésion de la Finlande à l’OTAN, qui a fait le jeu de la Russie et sape les relations entre la Turquie et ses alliés de l’OTAN; dénonce, dans ce contexte, les tentatives de porter atteinte aux libertés démocratiques dans les États membres de l’Union par l’instrumentalisation du consentement à l’adhésion de la Suède à l’OTAN; prend acte du fait que, le 10 juillet 2023, à la suite de nouvelles consultations, le président turc a finalement convenu de transmettre le protocole d’adhésion à l’OTAN de la Suède à la Grande Assemblée nationale de Turquie dans les meilleurs délais, et de travailler en étroite collaboration avec l’Assemblée pour assurer la ratification; demande instamment à la Turquie de ratifier sans plus tarder l’adhésion de la Suède à l’OTAN
, sans subordonner cette ratification à des restrictions au droit à la liberté d’expression en Suède, à d’autres modifications du droit national suédois ou à des demandes d’extradition de Kurdes vivant en Suède
; invite instamment les autorités turques à concrétiser leur promesse d’un partenariat plus constructif
au sein de l’OTAN, y compris en Méditerranée orientale; souligne que le processus d’adhésion d’un pays à l’OTAN ne peut en aucun cas être lié au processus d’adhésion à l’Union européenne d’un autre pays
,
,
étant donné que le processus d’adhésion à l’Union de l’autre pays reste fondé sur les mérites propres de ce pays;