(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

7 bis) l’article suivant est inséré: «Article 31 ter Fournisseur national unique d’électricité 1. Les États membres peuvent confier au gestionnaire du réseau de distribution ou de transport à l’échelle nationale le rôle de fournisseur d’électricité unique pour tous les consommateurs finals sur le territoire de cet État membre. 2. Si un gestionnaire de réseau de transport assume la tâche d’être le seul fournisseur d’électricité opérant dans cet État membre, il établit un prix de l’électricité payé par les consommateurs finals sur la base du coût moyen net de l’électricité produite dans l’État membre, de l’amortissement des nouveaux investissements dans la production et le stockage d’électricité, du coût net de l’importation d’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. 3. Le prix fixé par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution agissant en tant que fournisseur national d’électricité conformément aux conditions fixées au paragraphe 2 est sans préjudice du tarif établi par le gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 18 pour réaliser tous les investissements nécessaires liés au réseau et aux capacités de stockage de l’électricité. 4. Le prix de péréquation fixé conformément au paragraphe 2 est sans préjudice du système de tarification spéciale applicable aux ménages en situation de précarité énergétique et aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.»

Les États membres veillent à ce que les clients vulnérables soient protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité. Cette protection est fournie dans interruptions de fourniture d’électricité soient interdites pour les PME, les organisations caritatives et les ménages. L’électricité fournie aux ménages ne doit jamais être inférieure à 9 kVA ou à une capacité supérieure si une puissance de 9 kVA n’est pas suffisante pour garantir la satisfaction des besoins fondamentaux et le cadre respect de la notion de clients vulnérables visée à l’article 28, paragraphe 1, de la présente directive et sans préjudice des mesures énoncées à l’article10, paragraphe 11 dignité des êtres humains, tels que le chauffage de l’eau, le chauffage, la climatisation et la cuisine, ainsi que l’accès aux technologies de l’information et de la communication en même temps. L’électricité fournie aux PME ne doit pas empêcher l’entreprise d’exercer ses activités .

10 bis)L’article suivant est inséré: «Article 66 ter Évaluation des incidences de la libéralisation du secteur de l’énergie Au plus trad le ... [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié sur l’organisation du marché de l’électricité], la Commission publie une étude détaillée qui analyse les effets sur les prix payés par les consommateurs finals, le développement de la capacité de production d’électricité et la qualité du service fourni à ces mêmes consommateurs dans chaque État membre, en les comparant au niveau de prix et de qualité des services constaté avant ladite libéralisation du secteur de l’énergie. La Commission évalue de manière explicite, aussi bien à l’échelle des États membres que de l’Union européenne, si un monopole public de la production d’électricité, avec et sans fourniture, permettrait de mieux atteindre les objectifs susmentionnés en matière de développement de la production d’électricité, de réduction de prix et de qualité du service fourni.»

10 ter) L’article suivant est inséré: «Article 66 quater Accès à des prix de l’électricité abordables et stables grâce à des prix réglementés pour les consommateurs finals. 1. Un prix de détail réglementé de l’électricité peut être fixé par les États membres et être appliqué à l’intégralité de la consommation d’électricité de tous les consommateurs finals qui souhaitent opter pour une telle offre, y compris les ménages, les entreprises, les organisations caritatives et les autorités publiques. 2. Tous les consommateurs d’électricité finals peuvent profiter de ce prix réglementé s’ils souhaitent ne pas opter pour une offre fondée sur le marché. 3. Le prix de détail réglementé correspond au prix moyen national de l’électricité qui tient compte du coût des importations de l’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. Les régulateurs nationaux de l’énergie calculent ce prix tous les six mois. 4. Lorsque ce prix a augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, les États membres peuvent fixer un prix réglementé de l’électricité à un niveau inférieur au prix fixé en vertu du paragraphe 3. 5. Les consommateurs finals qui souhaitent changer de fournisseur afin de bénéficier du prix de détail réglementé ne se voient pas imposer de frais par leur fournisseur actuel.

11 bis. invite la BCE à procéder à un audit détaillé et transparent de la dette publique et à réaliser une analyse de la soutenabilité de la dette publique pour la zone euro, afin de faciliter une reprise économique durable; demande la renégociation de la dette publique, notamment de ses conditions, de ses taux d’intérêt et de ses montants, afin de permettre la réorientation des ressources de la dette vers des réponses urgentes et nécessaires en matière économique, sociale et sanitaire; exhorte la BCE, à cet égard, à débattre d’un plan constructif de renégociation et de restructuration de la dette publique dans le cadre d’une politique globale d’allégement de la dette;

11 ter. demande l’annulation de la part de la dette publique émise par les États membres dans le cadre de leurs efforts de lutte contre la pandémie qui est détenue par la BCE et qui est incluse dans leurs soldes respectifs ainsi que dans les soldes des banques centrales nationales (au sein de la zone euro), afin de garantir le maintien formel des niveaux d’endettement d’avant la pandémie

12 bis. appelle à l’adoption de toutes les mesures appropriées permettant à la BCE d’agir en tant que véritable prêteur de dernier ressort, lui donnant la capacité d’acheter des obligations illimitées de la BEI pour financer l’économie, y compris les projets publics, et d’un large mandat au-delà de la garantie de la stabilité des prix, afin d’en faire un acteur institutionnel économique indépendant puissant dans le cadre d’une responsabilité démocratique totale;

14 bis. prend acte des orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et de la proposition législative de la Commission en la matière; note la pratique des banques de plusieurs États membres consistant à vendre à grande échelle des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital- investissement, ce qui, cela a été démontré, se traduit par une hausse du taux de saisie de logements; observe l’incapacité de plusieurs États membres à régler ce problème au travers de lois et de mesures pertinentes en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration au niveau de l’Union d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires en matière de saisies;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

5 bis. demande à la Commission d’arrêter des lignes directrices pour faire en sorte que la sélection de projets importants d'intérêt européen commun soit compatible avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; relève que, dans l’affaire HSBC, la Cour de justice a constaté que la Commission n’avait pas explicitement expliqué la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à l’amende finale ni pourquoi elle avait renoncé à exiger l’amende; demande dès lors à la Commission de revoir les lignes directrices relatives à la méthode servant à déterminer les amendes, qui n’ont pas été revues depuis 2006, et notamment d’expliciter la méthode de calcul du facteur de réduction appliqué à certaines amendes;

47. soutient le réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste et en reconnaissant le rôle complémentaire des gouvernements des États membres pour ce qui est de soutenir les investissements dans la décarbonation et l’énergie propre tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et l’absence de distorsion du marché; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie10, si les exemptions de taxe actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale ; ; demande à la Commission de vérifier si l’exonération fiscale du kérosène engendre une distorsion de concurrence avantageant le secteur de l’aviation; ___________________

47 bis. demande à la Commission de mettre au point un ambitieux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à même de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, qui sont toutes tenues de respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme ne devrait pas se limiter seulement aux incidences environnementales de la production, mais tenir compte également de la distance parcourue et du moyen de transport utilisé; demande à la Commission de mettre au point des indicateurs pertinents pour évaluer ces incidences et calculer le montant de la taxe due;

55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; invite instamment la Commission et le Conseil à s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables dans les États membres et à établir une liste crédible des pays et territoires non coopératifs;

5. soutient pleinement la mise en œuvre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), tels que l’alliance européenne pour les batteries; invite la Commission à continuer à encourager les grands PIIEC dans les technologies de rupture, à simplifier leur dispositif et à alléger ses exigences afin que les projets industriels de recherche à plus petite échelle soient également approuvés; demande à la Commission d’arrêter des lignes directrices pour faire en sorte que la sélection de PIIEC soit compatible avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives; regrette que la Commission n’ait pas expliqué de façon suffisamment explicite comment elle a calculé l’amende appliquée à HSBC, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à annuler la décision de la Commission; invite dès lors la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes, qui n’ont pas été révisées depuis 2006;

93 septies. se félicite des ressources financières et aides d’État extraordinaires accordées pour aider les entreprises et les travailleurs à lutter contre les conséquences économiques de la pandémie; demande à la Commission de fixer des normes minimales communes afin de préciser l’obligation pour les entreprises qui reçoivent une aide financière d’être en conformité avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et la transparence fiscale, y compris la publication d’informations pays par pays, afin d’éviter que des critères nationaux différents donnent lieu à de nouvelles divergences, et de montrer comment l’aide publique reçue est utilisée pour aligner leurs activités sur les objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement et avec l’accord de Paris; souligne que les plans de licenciement devraient être interdits aussi longtemps qu’une entreprise bénéficie d’une assistance financière; invite les États membres à rendre obligatoire, pour toute entreprise employant plus de 500 personnes et bénéficiant d’une assistance financière, la création d’un comité spécial composé de travailleurs et d’autres parties prenantes, afin de proposer un plan d’action pour sa transition environnementale et de mettre l’entreprise en pleine conformité avec l’accord de Paris; rappelle que l’aide ne devrait être octroyée que pour couvrir les pertes subies du fait de la COVID-19; souligne que les aides d’État ne devraient être accordées qu’aux entreprises qui subissent les effets immédiats de la COVID-19, et non à celles qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la crise;

93 decies. souligne que la pandémie a rendu les entreprises vulnérables aux offres d’acquisition étrangères; constate que la crise de la COVID-19 a révélé des lacunes dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union et un manque de souveraineté stratégique de l’Union dans des domaines tels que les produits médicaux ou l’alimentation, et la nécessité de protéger les entreprises et les actifs critiques de l’Union contre les prises de contrôle hostiles par de grands acteurs dominants; invite la Commission à proposer une feuille de route et des ressources financières concrètes pour la relocalisation des activités industrielles stratégiques; estime que le soutien apporté par les aides d’État devrait jouer un rôle clé dans la relocalisation de ces activités essentielles;

47. soutient le réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste et en reconnaissant le rôle complémentaire des gouvernements des États membres pour ce qui est de soutenir les investissements dans la décarbonation et l’énergie propre tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et l’absence de distorsion du marché; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie10, si les exemptions de taxe actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale ; ; demande à la Commission de vérifier si l’exonération fiscale du kérosène engendre une distorsion de concurrence avantageant le secteur de l’aviation; __________

47 bis. demande instamment à la Commission de proposer un mécanisme ambitieux d’ajustement carbone aux frontières dans le cadre du plan européen pour la relance économique, et de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes qui doivent respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme devrait inclure l’empreinte carbone tant de la production que du transport;

55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; prie instamment la Commission et le Conseil de lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans les États membres et de revoir les critères concernant les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, y compris les États membres de l’Union européenne;

A. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux sociaux et transnationaux en matière de solidarité qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que de nouveaux traités de l’Union sont nécessaires, au-delà des réformes institutionnelles et politiques sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

B. considérant que la crise sanitaire actuelle a montré, en nous faisant payer un lourd tribut, que l’Union reste un projet inachevé qui n’est pas satisfaisant , et que la conférence doit s’employer à résoudre de manière adéquate les problèmes que sont l’incapacité d’assurer la solidarité et la coordination, les chocs économiques, sanitaires et sociaux ainsi que les attaques persistantes contre les droits fondamentaux et l’état de droit; que, du fait de la crise en cours, il est d’autant plus urgent pour l’Union européenne de commencer à œuvrer pour devenir plus efficace sociale , plus démocratique et plus proche des citoyens;

C bis. considérant que, les dernières fois où la population a été consultée sur l’avenir de l’Union européenne, notamment en 2005 et en 2008, les votes des citoyens n’ont pas été pris en considération; qu’à la suite de votes négatifs dans trois États membres, d’autres États membres ont annulé les référendums prévus;

C ter. considérant que, pour mettre en place un processus d’intégration européenne réellement démocratique, axé sur les intérêts des citoyens, de nouveaux traités sont indispensables; que ce processus doit être véritablement démocratique et correspondre aux demandes de la population, avec des mécanismes de participation des organisations et mouvements sociaux, et n’exclure aucun résultat; que les résultats devraient être adoptés dans chaque État membre par référendum ou par approbation du parlement, en privilégiant l’option d’un référendum lorsque la constitution le permet;

D. considérant que la conférence devrait mettre en place un forum permettant aux différents participants d’avoir des discussions ouvertes dont l’issue n’est pas déterminée à l’avance et où aucune solution n’est exclue de facto, notamment l’éventualité de nouveaux traités de l’Union ; que l’accord commun entre les trois institutions ne devrait donc porter que sur la forme et l’organisation de la conférence;

1. estime que, 10 ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, 70 ans après la déclaration Schuman et dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le moment est venu de repenser d’opérer un changement fondamental de l’Union; est d’avis qu’avec la crise sanitaire, il est encore plus nécessaire et pressant d’organiser la conférence;

1 bis. signale qu’afin d’apporter des solutions pratiques aux crises de l’Union, cette conférence ne doit pas être un autre canular démocratique, mais constituer une réelle occasion de consulter enfin les citoyens européens au sujet des traités ainsi que de l’intégration et des politiques européennes; demande que la voix des citoyens soit respectée et prise en compte de manière décisive, notamment au moyen de référendums; souligne que, s’il existe une réelle volonté de réaliser la construction européenne avec le peuple et pour lui, il est extrêmement important, dans un système démocratique, de respecter toute décision émanant du peuple, y compris un rejet des traités;

2. est d’avis que la crise de la COVID-19 souligne encore plus nettement la nécessité de réformer l’Union européenne et de modifier ses traités , tout en démontrant le besoin urgent d’une Union efficace et efficiente; estime par conséquent que la conférence devrait prendre en considération les instruments de relance existants de l’Union et la solidarité déjà instaurée, tout en assurant la viabilité écologique, le développement économique, le progrès social, la sécurité le développement et la démocratie;

6. prie instamment le Conseil d’inclure dans son mandat un engagement en faveur d’un suivi significatif et d’une participation directe et significative des citoyens, en particulier au moyen de consultations menées aux niveaux national, régional et local, et de laisser le cadre de la conférence ouvert à toutes les possibilités, y compris des propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements;

6 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être traitée conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles permettent d’organiser des référendums à se servir de cette possibilité; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

7. souligne que, malgré la pandémie, l’engagement direct des citoyens, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence; souligne, à cet égard, qu’une participation importante des députés et des parlements nationaux et régionaux est essentielle afin de garantir la perspective nationale du processus et de ses résultats, ce qui est indispensable pour que la conférence soit couronnée de succès; attend donc avec intérêt le début de la conférence afin de bâtir une Union plus démocratique, plus efficace et plus résiliente avec tous les citoyens de l’Union;

H. considérant que de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers sont rendus particulièrement vulnérables de par leurs conditions de travail et en ce qui concerne la santé et leur sécurité au travail dans le contexte de la crise de COVID-19; considérant que des signalement inquiétants concernant des violations des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers concernant leurs conditions de travail et de vie ont été rapportés pendant la crise, notamment sur le temps de travail, les salaires minimums, les licenciements abusifs, les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l’absence d’instructions écrites et de panneaux d’affichage sur le lieu de travail, l’absence de transports sûrs et de logements décents répondant aux exigences sanitaires et où les mesures de distanciation sociale peuvent être maintenues, des modes de travail sous haute pression et non adaptés, des modalités de détachement et des pratiques de sous-traitance, le non-respect des restrictions de confinement et de l’aide au rapatriement, et une fourniture insuffisante d’équipements de protection individuelle (EPI); que ces signalements et la crise en général ont mis en évidence et exacerbé le dumping social et la précarité de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers, et démontré qu’il existait des lacunes dans la mise en œuvre et l’application de la législation existante pour leur protection; que nombre de ces travailleurs sont, dans la pratique, dépendants de leur employeur ou de leur agence de travail intérimaire, non seulement pour leurs revenus, mais aussi pour leur logement; qu’ils sont également nombreux à s’être retrouvés dans la rue après avoir été licenciés; qu’en raison de leur vulnérabilité, du manque d’informations ou de la crainte de perdre leurs revenus, leur logement ou leur statut de résident, ces travailleurs peuvent également hésiter à signaler des abus ou à s’absenter s’ils se sentent malades;

1. salue les orientations données en permanence par la Commission dans le cadre de l’actuelle coordination pour une réaction commune de l’Union européenne à la pandémie de COVID‑19, notamment en ce qui concerne l’application des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination, ainsi que l’exercice du droit de circulation libre et équitable des travailleurs; souligne que les contrôles aux frontières, les dépistages médicaux et les restrictions en matière de circulation doivent rester proportionnés et exceptionnels, et que la liberté de circulation doit être rétablie dans son intégralité dès que cela sera jugé sûr compte tenu des situations nationales au regard de la COVID‑19; insiste sur le fait que la santé et la sécurité ainsi que l’égalité de traitement des travailleurs doivent être les considérations prioritaires pour rétablir le fonctionnement du marché intérieur. rappelle que le principe d’égalité de traitement ne se limite pas aux seuls travailleurs transfrontières et saisonniers dans les secteurs et professions essentiels mais s’applique à tous les travailleurs qui ont besoin de franchir des frontières intérieures dès lors que les secteurs dans lesquels ils travaillent sont également ouverts aux travailleurs locaux dans l’État membre d’accueil où le travail est exercé; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de lever dès que possible toutes les restrictions aux déplacements et toutes les mesures de confinement et de quarantaine discriminatoires pour les travailleurs transfrontières et saisonniers afin d’éviter des pénuries de main‑d’œuvre dans les secteurs essentiels, et dans l’intérêt des travailleurs, tout en garantissant leur santé et leur sécurité;

5. demande à la Commission et aux États membres de garantir de toute urgence l’application en bonne et due forme et le respect de la législation européenne en vigueur s’agissant des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, notamment en ce qui concerne le droit à une rémunération identique pour un même travail au même endroit, y compris au moyen d’inspections du travail concertées et communes nationales et transfrontières; souligne à cet égard que les mesures d’austérité au détriment des inspections du travail nationales et le sous- financement chronique des structures d’inspection du travail ont été préjudiciables à la bonne application du droit du travail; insiste sur la nécessité de mesures précises pour garantir avant le départ des travailleurs la bonne compréhension par les travailleurs de leurs contrats, droits et obligations, l’exhaustivité des informations données à leur sujet ainsi qu’un libre accès à ces contrats, droits et obligations, et pour garantir que ces contrats sont mis à la disposition des services de protection du travail compétents pour la zone d’emploi; demande aux États membres d’accroître les capacités des inspections du travail et de donner la priorité aux secteurs où les travailleurs sont exposés à des risques;

1. rappelle que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels le plus grand défi auquel se trouve confrontée l’humanité et que tous les États et acteurs à travers le monde doivent faire tout leur possible pour le combattre; insiste sur le fait qu’une coopération internationale en temps utile, la solidarité ainsi qu’un engagement cohérent et sans faille en faveur de l’action commune sont les seules solutions envisageables qui nous permettront d’assumer collectivement la responsabilité qui nous revient de préserver la planète;

3 bis. reconnaît que le fardeau du changement climatique pèse déjà et continuera de peser principalement sur les pays de l’hémisphère Sud, que ces pays sont plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique que dans l’hémisphère Nord, qu’ils subissent d’ores et déjà des pertes et préjudices, que leurs capacités d’adaptation sont limitées et que leur part responsabilité dans la crise climatique est nettement moindre que celle de l’hémisphère Nord;

23. se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union, comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 70 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse du niveau d’ambition des CDN de l’Union; considère qu’il convient d’effectuer cette révision en conjonction avec l’inscription dans le droit de l’Union de l’objectif visant à parvenir à la neutralité climatique dès que possible , idéalement avant 2040 et au plus tard d’ici 2050; invite également les autres économies mondiales à actualiser leurs CDN de manière à produire des effets à l’échelle mondiale;

24. attend du pacte vert européen qu’il établisse une stratégie complète et ambitieuse pour parvenir à une Europe neutre pour le climat au plus tard d’ici 2050, stratégie comprenant l’objectif de réduction de 55 70 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030; invite la Commission à adapter l’ensemble de ses politiques concernées en conséquence, notamment en matière de climat, d’agriculture et de cohésion;

32. salue le fait que le Chili soit l’un des pays émergents ayant le mieux réussi dans la transition vers des énergies propres et, notamment, que le pays présente la hausse la plus importante de production d’énergie solaire au monde; considère que les engagements du Chili visant à traiter l’urgence climatique devraient inspirer de nombreux pays en Amérique du Sud et dans le monde prend acte de la situation au Chili qui suscite sa plus vive inquiétude, et souligne la nécessité d’une mutation sociale transformative pour remédier aux déséquilibres structurels et garantir une transition énergétique porteuse de perspectives pour tous, notamment en faveur des groupes marginalisés ;

34. est conscient du rôle joué par les approches collaboratives en vue de relever le niveau d’ambition concernant les résultats des actions en matière d’atténuation et d’adaptation, ainsi que dans le soutien du développement durable et de l’intégrité environnementale; insiste sur le fait que ces efforts doivent permettre de réduire globalement les émissions et d’éviter une augmentation des émissions tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle nationale dans les périodes déterminées par les CDN ou entre celles‑ci; s’inquiète des progrès limités accomplis lors de la 50e réunion intersessions de la CCNUCC, tenue à Bonn, en ce qui concerne les mécanismes fondés ou non sur le marché;

35. invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris; est conscient des nombreux problèmes posés en matière d’intégrité et de durabilité environnementales par un grand nombre de projets liés au mécanisme pour un développement propre (MDP) et à la mise en œuvre conjointe (MOC) au titre du protocole de Kyoto; demande d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions et de remédier aux lacunes en matière d’additionnalité des réductions d’émissions; s’inquiète de l’utilisation potentielle des unités émises au titre du protocole de Kyoto aux fins des objectifs des CDN, étant donné que cela nuirait gravement à l’intégrité environnementale des mécanismes futurs établis au titre de l’article 6; souligne que les droits d’émissions échangés dans le cadre des nouveaux mécanismes de marché doivent être additionnels et augmenter les efforts d’atténuation des CDN actuelles et futures; préconise d’affecter une partie des bénéfices tirés des mécanismes de l’article 6 au Fonds pour l’adaptation, lequel est sous-financé; soutient l’intégration de garanties relatives aux droits de l’homme et à la dimension hommes-femmes dans tous les mécanismes de l’article 6, et l’application d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les communautés touchées par la mise en œuvre de ces mécanismes;

35 bis. invite la Commission et les États membres à contribuer à un résultat concluant du réexamen du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages qui permette aux piliers de devenir tous pleinement opérationnels, notamment le troisième pilier concernant le soutien et le financement de la protection du climat pour les pertes et dommages liés au climat, et garantisse que toutes les politiques de l’Union sont en cohérence avec l’objectif de prévenir, de minimiser et de prendre en compte les effets du changement climatique et ne compromettent pas, par inadvertance, ces objectifs.

35 ter. invite la Commission et les États membres à s’engager utilement dans les négociations et les ateliers relatifs au plan d’action en faveur de l’égalité des sexes lors de la COP25, dans l’optique de garantir l’égalité des sexes (y compris tous les groupes marginalisés, les femmes, les filles et la communauté transgenre) dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de renforcer la position des femmes pour la mise en œuvre des politiques.

46. relève que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; salue la décision prise lors de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de l’engagement actuel de mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020, mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an fonds dédiés à l’action climatique ne sont pas répartis de manière équilibrée entre l’atténuation et l’adaptation, bien que l’article 9 de l’accord de Paris invite les pays à s’efforcer de procéder de la sorte et que, par ailleurs, les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an, et sont essentiellement constitués de prêts et non de subventions; regrette que les fonds destinés aux mesures d’adaptation au changement climatique demeurent nettement inférieurs à ceux consacrés à l’atténuation, et qu’aucun financement ne soit prévu pour faire face aux pertes et aux préjudices ; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement climatique;

52. insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’ , à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie et au mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices , et ne devrait pas agir de manière contre - - productive ou empêcher leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à garantir que les investissements de l’Union sont respectueux du climat et de la biodiversité et à proposer, le cas échéant, des règles harmonisées et contraignantes; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et de veiller à ce qu’aucune dépense n’aille à son encontre; souligne l’importance du processus de reconstitution du Fonds vert pour le climat et encourage les États membres à au moins doubler leurs contributions dans le cadre de la mobilisation initiale des ressources; invite la Banque européenne d’investissement à mettre rapidement un terme aux prêts accordés aux projets prévoyant le recours aux combustibles fossiles , à l’exception des cas où le gaz est utilisé, en combinaison avec des sources d’énergie renouvelables, comme technologie de transition pour remplacer le charbon en l’absence d’autres solutions, lorsque des mesures de sauvegarde visant à éviter les effets de verrouillage sont mises en place et que des mesures sont prises pour garantir que la trajectoire des émissions reste conforme aux objectifs de l’accord de Paris; et demande aux États membres d’appliquer le même principe en matière de garanties de crédit à l’exportation; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes; souligne la nécessité d’un financement plus ambitieux de la recherche et de l’innovation application à l’industrie;

52 bis. regrette que la Banque européenne d’investissement, qui a récemment revu sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie, ait certes décidé de mettre fin progressivement au financement des projets axés sur combustibles fossiles à partir de 2021, mais conserve néanmoins la possibilité d’approuver tout projet d’infrastructure gazière figurant sur la 4e liste des projets d’intérêt commun bénéficiant d’un cofinancement du budget de l’Union jusqu’à fin 2021; souligne que les décisions relatives aux infrastructures sont à l’origine de dépendances historiques, et demande donc qu’il soit mis un terme au développement de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles, y compris celles destinées au gaz naturel liquéfié;

53. met l’accent sur l’importance d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat et la nécessité d’adopter une stratégie d’anticipation et participative afin que les citoyens profitent de la transition et en vue de soutenir les régions et les communautés les plus vulnérables; considère la création d’un fonds pour une transition équitable comme un outil unique à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir une transition inclusive et éclairée à l’intention des populations et des régions les plus touchées par la décarbonation, comme les régions charbonnières en transition; prend acte du fait que les fonds de compensation ne peuvent pas à eux seuls garantir une transition juste, et qu’une stratégie européenne globale pour le développement et la modernisation de ces régions européennes et le soutien des chefs de file de la transition doit donc être au cœur de toute politique de transition; estime que la transition climatique de l’Europe doit être durable sur les plans écologique, économique et social; invite l’Union et les États membres à mettre en place des politiques et un financement appropriés à cet égard, subordonnés à des engagements clairs, crédibles et contraignants de la part des États membres concernés en faveur d’une décarbonation de l’économie dans son ensemble à court et long termes, y compris en intégrant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des stratégies concrètes de suppression progressive du charbon , des autres combustibles fossiles et des subventions en faveur des combustibles fossiles dans un délai compatible avec l’engagement de l’Union de maintenir le réchauffement planétaire conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et à l'objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

62. souligne que 80º% des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants qui subissent généralement davantage les effets du changement climatique que les hommes, alors qu’ils ne sont pas autant associés au processus décisionnel relatif à l’action climatique; souligne par conséquent que l’émancipation de l’ensemble des communautés de genres marginalisés , (y compris les femmes, les filles et la communauté transgenre), ainsi que leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, aux forums internationaux, et l’exercice de responsabilités dans ce cadre, notamment au sein de la CNCUCC, tout comme leur association à l’action climatique aux niveaux national, régional et local, sont essentiels pour le succès et l’efficacité de l’action menée; estime que l’Union et les États membres devraient pleinement soutenir le déploiement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC, en particulier en intégrant une perspective sexospécifique dans les politiques climatiques et de développement de l’Union, et promouvoir la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes au sein de la CCNUCC;

64 bis. estime que le SEQE de l’Union s’est révélé un échec, vu son incapacité à atteindre ses objectifs de réduction des émissions; met en évidence le fait que la création d’autres marchés du carbone réduit l’efficacité des autres formes de réglementation environnementale; souligne la nécessité d’adopter des solutions de substitution du commerce du carbone et de remplacer l’approche de marché par des approches réglementaires plus justes et plus efficaces;

70. rappelle que 23 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale proviennent de l’agriculture et que 80 % de la déforestation à l’échelle mondiale est imputable à l’agriculture; insiste sur le fait que pour garantir une alimentation suffisante à une population mondiale croissante, nous devons investir dans des techniques agricoles et l’agriculture agroécologique et dans des méthodes modèles de production intelligentes, telles que la capture du méthane du fumier, une utilisation plus efficace des engrais, l’utilisation de la biomasse dans des cycles, ainsi qu’une production plus efficace de la viande et des produits laitiers et de consommation durables; souligne que l’efficacité ne constitue pas à elle seule une stratégie de décarbonation adéquate pour le secteur agricole; invite toutes les parties à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables ;

71. rappelle qu’alors que l’agriculture est responsable d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, ce secteur a la possibilité d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à une réduction de sa dépendance à l’égard des protéines en provenance de pays tiers, une réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais, une bonne gestion des sols, à l’agroforesterie, à la protection de la biodiversité et à d’autres techniques de gestion des terres; reconnaît que l’agriculture peut contribuer à réduire les émissions annuelles d’environ 3,9 gigatonnes équivalent CO d’ici 2050, 2 ce qui représente environ 8 % des émissions mondiales actuelles de gaz à effet de serre;

73. reconnaît le rôle positif et important que joue le secteur agricole dans la lutte contre le changement climatique et souligne l’importance de la politique agricole commune pour le soutien des agriculteurs dans l’élaboration de procéder à une réforme de la politique agricole commune afin d’aider les agriculteurs à élaborer et mettre en place des pratiques agricoles adaptées au changement climatique, telles que la séquestration du dioxyde de carbone et la réutilisation des émissions de dioxyde de carbone;

113. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; exhorte la Commission à veiller à ce que tous les nouveaux accords en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris et à ce que les dispositions environnementales et climatiques soient juridiquement contraignantes et exécutoires; demande à la Commission d’effectuer et de publier une évaluation complète de la cohérence des accords existants et futurs avec l’accord de Paris; demande à la Commission de veiller à ce que tous les accords commerciaux contiennent des dispositions contraignantes quant au respect de l’objectif de 1,5°C contenu dans l’accord de Paris, y compris des dispositions relatives à la gestion et à la préservation durable des forêts; invite la Commission à accorder une attention particulière au cycle de vie des marchandises, depuis leur conception jusqu’à leur consommation, à protéger les ressources naturelles et à tenir compte des effets cumulés, y compris en ce qui concerne le transport;

114 bis. considère que la libéralisation du commerce mondial a des incidences non négligeables sur l’augmentation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre; demande par conséquent qu’il soit mis fin à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange; rejette les politiques néolibérales qui privilégient les grandes entreprises et transfèrent le fardeau de la crise climatique à la population; condamne les politiques et les programmes néolibéraux qui laissent à l’agro-industrie le champ libre pour s’approprier les richesses naturelles des pays souverains;

3 bis. invite la Commission à encourager une réforme de l’organe de règlement des différends afin d’améliorer la transparence et de faire en sorte qu’il se transforme en tribunal international composé de juges indépendants fondant leurs décisions non seulement sur les règles de l’OMC, mais aussi sur les conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs et à l’environnement, sur les 17 ODD des Nations unies à l’horizon 2030 et sur le bien-être des animaux;

A. considérant qu’une action immédiate et ambitieuse est essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC et éviter une perte massive de biodiversité ; , et que cette action devrait avoir aussi pour but de parvenir à la neutralité climatique idéalement à l’horizon 2040, et au plus tard à l’horizon 2050; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 13

B. considérant que les citoyens ainsi l’action d’urgence nécessaire exige que tous les secteurs de la société et de l’économie, y compris l’industrie, doivent être associés à cette action de manière durable et équilibrée socialement les transports et l’agriculture, se décarbonent et enrayent la perte de biodiversité ; considérant que ladite action doit s’accompagner de mesures sociales et d’inclusion fortes destinées à garantir une transition juste et équitable sans perte nette d’emplois, et respecter la nécessité de disposer d’un niveau élevé de protection sociale ainsi que d’assurer l’accès à des emplois et à une formation de bonne qualité ; ; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 14

C. considérant que cette urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures devraient toujours qu’une action d’urgence peut être mise en œuvre de manière à garantir les droits fondamentaux et à améliorer les moyens de subsistance pour tous et peut être adoptées décidée dans le cadre d’un processus démocratique ; et inclusif; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 15

2. demande instamment à la nouvelle Commission d’évaluer pleinement l’incidence de toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes l’ensemble de la législation, des politiques, des fonds et des budgets sur le climat ainsi que sur l’environnement, et de veiller, d’une part, à ce qu’elles soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et, d’autre part, à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité;

8 ter. demande une nouvelle fois que le blocus de la bande de Gaza soit levé et condamne la politique de punition collective menée à l’encontre de ce territoire;

8 quinquies. demande instamment au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil de se joindre au secrétaire général de l’ONU, António Guterres, pour faire appliquer un cessez-le-feu immédiat et ouvrir un accès sans restriction à l’aide humanitaire, compte tenu des centaines de victimes qu’a occasionné la destruction de l’hôpital al-Ahli al-Arabi dans la ville de Gaza; souligne que les civils ne doivent plus être utilisés comme des pions dans cette guerre; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 72

12 bis. souligne que l’accord d’association UE-Israël est, selon son article 2, fondé sur le respect des droits de l’homme, qui en constituent un principe directeur; demande la suspension de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 73

12 ter. demande à l’Union de mettre immédiatement un terme à tous les transferts d’armes et de technologie militaire à destination d’Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC1 bis; _____________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 74

12 quater. regrette que, lors de sa visite en Israël, la présidente de la Commission, dépassant ses compétences, ait adopté une position diplomatique de soutien inconditionnel au gouvernement israélien et ait ignoré les terribles représailles dirigées contre les civils palestiniens dans la bande de Gaza;

8 bis. invite les États membres à envisager, comme source supplémentaire de recettes publiques, un impôt sur la consommation spécial applicable à un ensemble limité de produits de luxe haut de gamme, compte tenu de l’ampleur exceptionnelle des dépenses publiques encourues pour contenir la pandémie;

24 bis. souligne que les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux zéro de TVA aux biens de première nécessité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

4. souligne l’impérieuse nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale ainsi que la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme; signale qu’à cette fin, un transfert efficace de technologie et de savoir-faire s’impose; reconnaît que le meilleur moyen d’y parvenir devrait consister à qu’ encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’usines de production de vaccins ; est un moyen important mais insuffisant d’y parvenir; estime qu’une approbation rapide d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC en matière de brevets est essentielle pour augmenter de manière forte et décisive la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde, en particulier dans les pays en développement; souligne que la meilleure manière de contribuer à vaincre rapidement la pandémie de COVID-19 dans le monde et de sauver des milliers de vies consiste à relier ladite dérogation au nécessaire transfert de savoir-faire – à l’avenant de l’utilisation temporaire des meilleures pratiques et de l’élargissement des chaînes d’approvisionnement grâce à une coopération accrue entre les entreprises pharmaceutiques titulaires des brevets et d’autres entreprises s’agissant du partage des matières premières nécessaires – et à apporter un soutien étatique accru pour renforcer les capacités de production à l’échelle mondiale; souligne que le recours aux souplesses permises par l’accord sur les ADPIC et à une dérogation aux DPI ne s’excluent pas mutuellement, mais sont en réalité complémentaires; B9-0307/2021 } B9-0309/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 35

8. reconnaît que diverses mesures contribuent à accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde, comme la facilitation des échanges commerciaux et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation, l’expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des producteurs et des concepteurs de vaccins, de même que la facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; invite la Commission à envisager la mise en place de licences obligatoires de l’Union pour les médicaments et les vaccins, permettant une réaction plus rapide et plus efficace à de futures crises sanitaires dans l’Union; demande la généralisation de la dérogation aux périodes de protection des données et d’exclusivité commerciale applicables prévue par le règlement (CE) no 816/20061 lorsqu’un État membre émet une licence obligatoire ou en cas de besoin; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue; prend acte des communications adressées par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC et au Conseil des ADPIC sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19, qui présentent trois piliers complémentaires, notamment la facilitation des échanges et les disciplines en matière de restrictions à l’exportation ainsi que l’expansion de la production; espère que la Commission s’engagera davantage pour que l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé aboutisse d’ici la 12e conférence ministérielle de l’OMC, en novembre 2021; demande en outre la création d’un comité «Commerce et santé» lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC afin de tirer les enseignements de la pandémie, de faire des propositions pour accroître l’efficacité de la réponse de l’OMC lors de crises sanitaires internationales et de préparer le volet commercial d’un traité international sur les pandémies en vue de remédier aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d’accroître les capacités de production, de prendre des mesures contre la spéculation et de réexaminer le cadre juridique de l’OMC à la lumière des enseignements tirés ; ; 1 Règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de p. 1).

3 quater. déplore le fait que la proposition ne s’attaque pas aux conflits d’intérêts structurels entre les pouvoirs politiques et économiques au sein des institutions de l’Union; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 8

4. déplore que la Commission ait proposé que la participation de cinq experts indépendants se limite à un rôle d’observateurs plutôt que de membres à part entière; rappelle que le Parlement préconisait, dans sa proposition de 2021, un organisme composé de neuf experts indépendants dans le domaine de l’éthique, au lieu d’un membre de chaque institution participante; réaffirme que les membres de l’organisme doivent être indépendants, être choisis en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs qualités professionnelles ainsi que de leur intégrité personnelle, avoir un comportement éthique irréprochable et fournir une déclaration d’absence de conflits d’intérêts; s’oppose à une procédure décisionnelle des membres de l’organisme fondée sur le consensus, telle que proposée; souligne que cela reviendrait à aligner les décisions sur les normes éthiques les moins strictes, compte tenu notamment du fait que certaines des institutions concernées ne disposent pas d’un code de conduite;

12 bis. demande une nouvelle fois, dans ce contexte, d’interdire aux députés au Parlement européen d’exercer des fonctions ou des activités rémunérées en dehors de l’institution, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou directeurs des conseils d’administration ou des conseils consultatifs des sociétés cotées en bourse; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 13

13. recommande de renforcer les procédures internes du Parlement européen de traitement de violation des règles, en particulier le code de conduite, de définir plus clairement l’éventail de sanctions et de réformer la structure du comité consultatif , ainsi que de rendre publics régulièrement des rapports sur le travail de ce dernier ; souligne que le Parlement est en train de revoir son cadre de règles institutionnel et qu’il prendra des mesures de réforme concrètes pour le rendre plus simple et plus transparent et pour en assurer l’application; s’engage, en particulier, à réformer de manière urgente le comité consultatif en le dotant de pouvoirs d’enquête et en renforçant sa capacité à faire respecter l’ensemble des règles en vigueur, y compris grâce à la capacité de traiter directement les plaintes et, surtout, de prendre des décisions relatives aux sanctions;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

H bis. considérant que le ratio déficit public/PIB de 3 % et le ratio dette publique/PIB de 60 % sont des chiffres arbitraires fixés sans justification économique et, par conséquent, ne constituent pas des références appropriées pour guider les politiques économiques des États membres;

9 bis. invite le Conseil et tous les États membres à rejeter la proposition de révision des règles de gouvernance économique, car leur adoption imposerait des mesures d’austérité dévastatrices dans toute l’Union européenne;

11 bis. demande à la Commission de retirer sa proposition de réforme des règles de gouvernance économique, car l’adoption des règles révisées imposerait des mesures d’austérité dévastatrices dans toute l’Union européenne;

17 bis. regrette profondément le retour à l’austérité résultant des règles budgétaires convenues dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique; met en garde contre ces nouvelles règles qui entraîneront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable de la part de certains États membres pour respecter les critères imposés de réduction de la dette et du déficit; souligne que la France, par exemple, pourrait être tenue de procéder à un ajustement allant jusqu’à 24 milliards d’euros par an sur quatre ans ou à 16 milliards d’euros par an sur sept ans; met l’accent sur le fait qu’une réduction aussi considérable des dépenses publiques aura de graves conséquences sociales, car sa mise en œuvre se traduira par des coupes claires dans les services publics qui conduiront à leur détérioration, par l’adoption de réformes structurelles qui affaiblissent les droits des travailleurs et la protection sociale, et par un sous-investissement chronique dans les infrastructures publiques et collectives critiques, dans le droit-fil de l’orientation générale de la gouvernance économique de l’Union prise jusqu’à présent;

17 ter. se déclare préoccupé par les mesures prises par les gouvernements de certains États membres pour réduire le ratio dette publique/PIB et le ratio déficit/PIB, avant même l’entrée en vigueur des règles budgétaires révisées; estime, par exemple, que les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros effectuées par le gouvernement français à titre de correction financière pour 2024 sont inacceptables; souligne que cette correction implique, entre autres, une réduction de 11 000 places dans les écoles, dans un système éducatif déjà appauvri, et un revers considérable pour les projets d’isolation thermique domestique, qui constituent pourtant un élément essentiel permettant de diminuer les factures énergétiques des ménages et une mesure clé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; est convaincu que ces exemples illustrent la régression sociale et environnementale qui se produira, dans une bien plus large mesure, une fois que les règles budgétaires révisées seront en place;

17 quater. s’inquiète du fait que le cadre de gouvernance économique révisé aura sans aucun doute pour effet d’entraver, de retarder ou de réduire le niveau d’ambition des investissements dans une transition écologique équitable, en plafonnant les investissements ou en les subordonnant à des objectifs budgétaires arbitraires et peu judicieux; affirme qu’orienter ainsi le cadre de coordination des politiques économiques de l’Union européenne est dangereux, totalement déconnecté de la réalité scientifique et complètement inapproprié pour relever les défis à venir;

17 quinquies. propose, au lieu de promouvoir des coupes budgétaires et des réformes structurelles dommageables au nom de la réduction de la dette, que l’Union européenne établisse un cadre de gouvernance économique qui favorise et facilite la perception par l’Union européenne et les États membres de ressources supplémentaires grâce à une fiscalité équitable, en particulier en imposant les plus riches et les entreprises multinationales, notamment sur les bénéfices exceptionnels, et grâce à des taxes sur les produits et services préjudiciables à l’environnement, ainsi qu’en facilitant l’annulation des exonérations fiscales et sociales inefficaces et injustes et la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale réalisés par des personnes riches et des entreprises multinationales;

17 sexies. regrette que la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne repose sur une stratégie de réduction des dépenses publiques au lieu de trouver de nouvelles sources de revenus, ce qui implique un retour à l’austérité; déplore que la révision n’ait pas permis de garantir une marge budgétaire suffisante pour promouvoir l’investissement public dans la transition écologique, les services publics et la convergence sociale ascendante; met en garde contre les nouvelles règles qui nécessiteront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable de la part de certains États membres pour respecter les critères de réduction de la dette et du déficit; souligne que même le FMI a reconnu que, en moyenne, l’assainissement budgétaire ne réduit pas le ratio dette/PIB, ce qui signifie que l’austérité ne parvient pas à atteindre ses propres objectifs;

17 septies. se déclare préoccupé par les mesures prises par les gouvernements de certains États membres pour réduire le ratio dette publique/PIB et le ratio déficit/PIB, avant même l’entrée en vigueur des règles budgétaires révisées;

17 octies. regrette que le réexamen de la gouvernance économique ait débouché sur un ensemble de mesures transitoires superficielles qui perpétuent les lacunes du modèle actuel sans parvenir à relever les défis sociaux et écologiques à venir; réaffirme que la coordination des politiques économiques dans l’Union devrait viser à éradiquer la pauvreté et les inégalités, à assurer un niveau élevé de protection sociale et à améliorer les services publics de qualité, le bien-être individuel et collectif grâce à la satisfaction des besoins essentiels de tous les citoyens et à une planification écologique à long terme;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

10 bis. est profondément préoccupé par le renforcement de la coopération entre le secteur public et les organisations de la société civile, en particulier les ONG – qui comptent parmi les types d’organisations de la société civile les plus courants –, étant donné que ces organisations sont vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; souligne que la dualité des positions des ONG peut influer sur l’efficacité des mesures en vigueur au niveau européen et international pour garantir la transparence et leur responsabilité;

10 ter. invite instamment la Commission à inclure expressément les ONG dans le champ d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à examiner en détail leur financement et leurs dépenses et à adopter des règles de transparence de grande ampleur;

10 quater. souligne que le renforcement de la réglementation et de la transparence financière des ONG doit devenir un élément central des politiques de lutte contre le terrorisme, afin que les ONG soient moins susceptibles de se faire exploiter par des organisations terroristes;

10 quinquies. déplore les observations formulées par la Commission lors de l’échange de vues, le 5 septembre 2019, entre la commission économique et monétaire du Parlement européen et des représentants de la Commission et de l’Autorité bancaire européenne sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir que la Commission ne contrôle pas les ONG «pour ne pas les criminaliser», ce qui laisse entendre que les agents économiques déjà contrôlés par les autorités de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux sont, d’une certaine manière, criminalisés;

J. considérant que les innovations au service des méthodes de contraception modernes en ont rendu l’utilisation plus commode et en ont réduit les effets secondaires; qu'il subsiste toutefois des effets secondaires importants et que la recherche en la matière devrait faire de leur réduction une priorité;

14. souligne que les femmes devraient avoir un accès garanti à des soins de santé de qualité et abordables, bénéficier du respect universel de leurs droits sexuels et reproductifs, et avoir accès à ces droits; souligne que des soins de santé abordables ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques, à la planification familiale, aux soins de santé maternelle, prénatale et néonatale et à des services d’avortement sûr, mais aussi le respect de tous ces droits et services, sont cruciaux pour sauver la vie de femmes et réduire la mortalité infantile et post- infantile; juge inacceptable que le corps des femmes et des filles soit encore un sujet d’affrontement idéologique, en particulier eu égard à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes des femmes; est préoccupé par les efforts de lobbying considérables déployés au niveau national, européen et international par des ONG réactionnaires contre les droits des femmes ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques;

14. souligne que les femmes devraient avoir un accès garanti à des soins de santé de qualité et abordables, bénéficier du respect universel de leurs droits sexuels et reproductifs, et avoir accès à ces droits; souligne que des soins de santé abordables ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques, à la planification familiale, aux soins de santé maternelle, prénatale et néonatale et à des services d’avortement sûr, mais aussi le respect de tous ces droits et services, sont cruciaux pour sauver la vie de femmes et réduire la mortalité infantile et post- infantile; juge inacceptable que le corps des femmes et des filles soit encore un sujet d’affrontement idéologique, en particulier eu égard à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes des femmes; est préoccupé par l'inscription dans le registre de transparence de l’Union d'organisations comme Ordo Iuris, ADF International, Alliance VITA, European Dignity Watch, la Fédération des associations familiales catholiques en Europe, One of Us European Federation for Life and Human Dignity, Profesionales por la Ética et World Youth Alliance Europe, qui sont, de ce fait, autorisées à travailler ouvertement avec des institutions publiques pour le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques;

14. souligne que les femmes devraient avoir un accès garanti à des soins de santé de qualité et abordables, bénéficier du respect universel de leurs droits sexuels et reproductifs, et avoir accès à ces droits; souligne que des soins de santé abordables ainsi qu’un accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques, à la planification familiale, aux soins de santé maternelle, prénatale et néonatale et à des services d’avortement sûr, mais aussi le respect de tous ces droits et services, sont cruciaux pour sauver la vie de femmes et réduire la mortalité infantile et post- infantile; juge inacceptable que le corps des femmes et des filles soit encore un sujet d’affrontement idéologique, en particulier eu égard à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes des femmes; estime que l’autorisation donnée à des organisations réactionnaires d'influencer la définition et la mise en œuvre de l’action de l’Union est totalement contraire à l’esprit des nombreuses résolutions du Parlement européen et des multiples engagements pris par l’Union européenne en faveur des droits de la femme ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques;

17. rappelle qu’outre les tabous autour de la menstruation, le manque d’accès à l’eau, aux services d’assainissement et d’hygiène (services WASH) et l’absence de protections hygiéniques gratuites dans les écoles est un obstacle majeur à la scolarisation des jeunes filles lorsqu’elles ont leurs règles; insiste sur la nécessité de disposer d’infrastructures adéquates dans les écoles afin d’assurer aux jeunes filles un accès à l’eau et à des toilettes séparées;

20. s’inquiète de l’existence d’obstacles entravant la fourniture de soins de santé maternelle et entraînant des avortements dangereux et la mort de mères, en particulier les lois restrictives en matière d’avortement dans de nombreux pays, la faible disponibilité des services, les coûts élevés non remboursables , la stigmatisation, l’objection de conscience de la part des prestataires de soins de santé et les exigences superflues, telles que l’obligation de délai de réflexion et d’avis médical, l’apport d’informations trompeuses, l’autorisation d’une tierce personne et certains tests médicaux inutiles;

25. est vivement préoccupé par le caractère totalement inadapté des systèmes publics de collecte et de traitement des demandes d’aide et de protection ainsi que des plaintes contre les violences sexistes, notamment auprès de la police; estime que la mise en place, partout dans le monde, de mesures de surveillance et de sanctions à l’encontre des auteurs de violences sexistes revêt une importance cruciale afin d’éliminer la violence sexiste, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, la mutilation sexuelle féminine et d’autres pratiques préjudiciables; préconise d’améliorer d'urgence les dispositifs dont disposent la police et les pouvoirs publics pour recueillir et traiter les demandes d’aide et de protection ainsi que les plaintes contre les violences sexistes;

D bis. considérant que toutes les formes de génie génétique ou d’édition d’organismes vivants que ce soit au moyen du génie transgénique ou mutagène, constitue une menace pour la biodiversité; que la perte majeure de biodiversité est directement attribuable à l’utilisation massive d’herbicides systémiques à large spectre tels que le glyphosate;

E bis. considérant qu’il est reconnu que le changement climatique joue un rôle déterminant dans la forte augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes à l’origine de catastrophes naturelles dans le monde entier, notamment les incendies;

J bis. considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique, comme en témoignent la mort de la majeure partie de la Grande Barrière de corail en Australie et les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que le gigantesque incendie dans le bush australien, qui a causé la mort de plus d’un milliard d’animaux; qu’il est capital de préserver la nature et d’enrayer la perte de biodiversité pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;

1 bis. défend une approche de la biodiversité et de la nature qui respecte leur valeur intrinsèque et s’oppose à toute tentative de monétisation ou de quantification de leur valeur d’usage;

12 bis. reconnaît que les événements récents, à savoir les incendies en Australie et les inondations à Djakarta en Indonésie, démontrent de manière évidente l’urgence climatique; invite instamment l’Union européenne et ses États membres à endosser un rôle de premier plan sur la scène internationale, en portant des politiques assorties d’objectifs immédiats, à moyen et long termes pour atténuer les effets du changement climatique, défendre les habitats, préserver et accroître la biodiversité, ainsi qu’à adapter leurs politiques étrangère et commerciale en conséquence, et à aider les pays en développement dans le cadre des programmes de mise en œuvre en faveur de la protection de biodiversité; demande que soit lancée une campagne à l’intention des communautés dans l’agriculture, l’élevage et la foresterie afin de garantir que nous œuvrions ensemble à mettre un terme aux pratiques, traditionnelles ou non, qui représentent une menace pour les écosystèmes et augmentent les risques d’incendie, notamment durant les saisons où les risques sont élevés;

14 bis. souligne que l’ensemble de la recherche et du développement en ce qui concerne les organismes issus du forçage génétique engendre un risque élevé de rejet accidentel de tels organismes dans l’environnement comportant des effets potentiellement dévastateurs pour les écosystèmes et la conservation des espèces; observe avec grande inquiétude que les technologies de forçage génétique sont potentiellement utilisables à des fins militaires et hostiles; invite la Commission et les États membres à plaider pour une interdiction au niveau mondial de la recherche et du développement au moyen du forçage génétique et tout déploiement de technologies de forçage génétique lors de la COP15;

22 bis. souligne qu’à ce jour, la plupart des politiques d’atténuation du changement climatique menées dans l’ensemble de l’Union, en particulier dans le domaine de la séquestration du carbone par la sylviculture commerciale, ont eu un effet négatif sur la biodiversité; relève que ces politiques ont également eu des répercussions sociales sur les communautés locales et les relations de la population avec l’environnement naturel; attire l’attention sur le fait que les solutions fondées sur la nature représentent l’instrument le plus important, tant pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets que pour la promotion de la biodiversité, et que ces solutions doivent favoriser des écosystèmes sains respectant les espèces indigènes;

22 ter. souligne les effets néfastes de l’agriculture intensive sur la biodiversité, liés en particulier à l’utilisation de pesticides et d’herbicides, d’organismes génétiquement modifiés et de monocultures, qui nuisent à la faune et la flore, à la diversité génétique des plantes, aux micro-organismes des sols, aux oiseaux et aux insectes, notamment aux abeilles; constate qu’une espèce d’abeille sur dix en Europe est menacée d’extinction;

D ter. insiste sur la nécessité d’interdire complètement toutes les formes d’organismes génétiquement modifiés, y compris les modifications génétiques au moyen du génie transgénique ou mutagène; demande une interdiction à l’échelle mondiale de l’utilisation du glyphosate et d'autres herbicides systémiques à large spectre similaires;

5 bis. vu les référendums organisés sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et sur le traité de Lisbonne,

A. considérant que le taux de participation a augmenté lors des élections au Parlement européen de 2019, ce qui témoigne d’un regain de motivation et d’intérêt des citoyens à l’égard du processus d’intégration européenne et montre bien qu’ils attendent de l’Europe qu’elle relève les défis actuels et futurs les élections au Parlement européen de 2019 ont montré que les citoyens demeuraient divisés et méfiants à l’égard du projet européen ;

B. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux et transnationaux qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que des réformes sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance le traité de Lisbonne, adopté sans le consentement des peuples, n’offre pas de garanties de sécurité politique, sociale et écologique aux peuples européens ;

C. considérant que le principe de l’intégration européenne depuis la création de la Communauté économique européenne en 1957, réaffirmé ensuite par tous les chefs d’État ou de gouvernement ainsi que par tous les parlements nationaux des États membres lors de chaque cycle d’intégration et de modification des traités, a toujours été de créer une «union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe»; supprimé

C bis. considérant que, les dernières fois où il a été procédé à une consultation populaire sur l’avenir de l’Union, le résultat du vote n’a pas été pris en compte, notamment en 2005 et 2008; considérant qu’à la suite de votes négatifs dans trois États membres, d’autres États membres ont annulé les référendums prévus;

D bis. considérant que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les inégalités et les catastrophes environnementales ont atteint des proportions scandaleuses et dramatiques; que le mécontentement populaire n’a suscité jusqu’ici aucune réaction; qu’un réexamen approfondi des traités européens s’impose;

D ter. considérant que la conférence donne l’occasion d’organiser un débat fondamental indispensable sur l’Union européenne ainsi que sur la portée et la forme de la future coopération entre les pays d’Europe; considérant qu’il devrait s’agir d’un forum de discussion libre, sans priorités prédéfinies, ni conclusions prédéterminées, associant les citoyens à toutes les étapes, y compris à l’élaboration des recommandations finales;

D quater. considérant que la conférence pourrait proposer que l’Union fasse moins et que certaines compétences soient restituées aux États membres;

E. considérant que cette conférence devrait être l’occasion d’associer étroitement les citoyens de l’Union grâce à processus ascendant selon lequel ils seront entendus et pourront contribuer aux débats sur l’avenir de l’Europe ce processus devrait servir à faire progresser la construction démocratique de l’Union européenne, à protéger la capacité des citoyens de s’exprimer librement et à souligner que leur participation est déterminante; considérant que tout mandat devrait inclure l’objectif d’éviter que des groupes de pression et des groupes d’intérêts économiques ne puissent influencer la conférence ;

2 bis. rappelle que toute proposition de modification des traités européens doit être approuvée par tous les peuples d’Europe; rappelle que, selon les règles constitutionnelles de chaque État membre, toute révision doit être adoptée par référendum ou par approbation du parlement;

2 ter. souligne que le respect de toute décision émanant du peuple, y compris un rejet des traités, revêt une importance capitale dans un système démocratique;

5 bis. insiste sur la nécessité d’un processus pleinement transparent et démocratique, y compris s’agissant d’empêcher des groupes économiques d’exercer une influence sur la conférence;

9 bis. propose le recours systématique à des plateformes, notamment en ligne, pour toucher le plus grand nombre de citoyens possible, toutes catégories démographiques confondues, et leur permettre de classer les domaines d’action par priorités en prévoyant une «agora numérique» pour la conférence;

7. propose que l’assemblée plénière de la conférence soit l’occasion de lancer un forum de discussion libre entre les différents participants, sans idée préconçue du résultat, mais prenant en compte les contributions des agoras citoyennes, le cadre des débats n’étant, par ailleurs, pas limité à des domaines politiques ou à des méthodes d’intégration prédéfinis; suggère que, tout au plus, certaines priorités politiques pourraient être définies à l’avance, mais de manière non exhaustive, par exemple: – les valeurs européennes, les libertés et droits fondamentaux, – les aspects démocratiques et institutionnels urgences environnementales et climatiques, – une Union européenne démocratique fondée sur la souveraineté des citoyens de l’Union européenne , – les enjeux environnementaux et la crise climatique, – la justice sociale et l’égalité, – les questions économiques, y compris la fiscalité, – la transformation numérique, – la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; libertés et droits fondamentaux, – la protection des droits des travailleurs, – la réduction des inégalités économiques et sociales, – la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, – l’accès universel à des services publics de qualité, – la paix internationale et la coopération multilatérale et un commerce équitable et durable qui protège les producteurs de l’Union, – les questions de genre et les droits des personnes LGTBI, souligne qu’il s’agit là d’un ensemble non exhaustif de politiques qui pourraient orienter les travaux de la conférence; suggère de s’appuyer sur les enquêtes Eurobaromètre spéciales pour la fixation de l’ordre du jour et la conduite des débats dans le cadre de la conférence;

22. propose que le comité de pilotage soit composé de: – représentants du Parlement (tous les groupes politiques représentés ainsi qu’un représentant de la commission des affaires constitutionnelles et un représentant du Bureau du Parlement européen), – représentants du Conseil (présidences de l’Union), – représentants de la Commission (trois commissaires compétents); des parlements nationaux et régionaux, – représentants des agoras citoyennes; demande que la composition du comité de pilotage garantisse l’équilibre politique et institutionnel et que toutes les composantes du comité de pilotage aient le même poids;

29 bis. demande au Conseil de convoquer la conférence en se fondant sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’ouvrir ainsi la voie à un premier travail des citoyens sur une nécessaire révision des traités;

31 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être mise en œuvre conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis de leurs citoyens soit pris en compte;

33 bis. demande que de vraies solutions concrètes soient trouvées aux problèmes les plus graves de l’Union européenne, à savoir: les inégalités structurelles, l’asservissement de la politique étrangère et de sécurité à des intérêts non européens, l’urgence climatique et l’intolérance vis-à-vis de la diversité;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

6. invite la Commission à examiner comment l’inflation influe sur la concurrence en incitant les entreprises à coopérer avec leurs concurrents afin de coordonner les prix20, ainsi que ses conséquences sur les marchés et le bien- être des consommateurs; souligne la nécessité d’améliorer les données sur les bénéfices afin et de faire face traiter efficacement aux les conséquences potentielles, étant donné que les recherches menées par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international indiquent montrent que les bénéfices des entreprises ont été d’importants moteurs temporaires de l’inflation; invite la Commission à surveiller de près, en coopération avec les autorités nationales de concurrence, les conséquences des comportements anticoncurrentiels et leur rôle dans l’évolution de l’inflation; réaffirme que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu pour lutter contre la crise du droit coût de la concurrence pour lutter contre la crise du coût de la vie; vie; invite les États membres et la Commission à instaurer des taxes permanentes sur les bénéfices exceptionnels afin de lutter contre l’inflation induite par le profit dans tous les secteurs et à redistribuer les bénéfices exceptionnels aux ménages à faibles revenus; _________________ 20 OCDE, «Concurrence et inflation: Table ronde de l’OCDE sur la politique de concurrence: note de référence», 2022.

7 bis. est profondément préoccupé par la crise actuelle des prix des denrées alimentaires et par les niveaux élevés de concentration du marché et de propriété financière dans les chaînes d'approvisionnement alimentaire, qui peuvent entraver la concurrence et faciliter des augmentations concertées et déloyales des prix; souligne que les trois plus grandes sociétés de gestion d’actifs: BlackRock, le Vanguard Group et Fidelity Investments comptent parmi les dix principaux actionnaires de presque toutes les sociétés alimentaires cotées en bourse; demande une enquête sectorielle approfondie sur le pouvoir de marché et la propriété financière dans les chaînes d'approvisionnement alimentaire de l’Union ainsi que la mise en place de solutions structurelles; demande la révision du droit de la concurrence de l’Union afin que son application soit conforme à l’objectif suivant lequel le comportement des entreprises doit respecter le droit fondamental des consommateurs à une alimentation abordable;

14 bis. est profondément préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; déplore que les enquêtes conduiront à la liquidation de Fret SNCF et menacent un nombre considérable d’emplois au sein de DB Cargo; invite la Commission à consulter les syndicats et à veiller au respect des droits des travailleurs du fret ferroviaire; souligne que la liquidation de Fret SNCF pourrait conduire à la mise en circulation de 520 000 camions supplémentaires par an, mettant en péril l’objectif fixé par la stratégie de mobilité durable et intelligente de doubler le trafic ferroviaire de marchandises;

25. est préoccupé par la concentration considérable dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité; déplore que seules quatre entreprises: ADM, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus représentent entre 75 % et 90 % du commerce mondial des céréales; est profondément préoccupé par le projet de fusion entre Bunge et Viterra, qui exacerberait la tendance à une concentration excessive du marché; invite la Commission à faire usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour empêcher la fusion entre Bunge et Viterra;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

5. se déclare profondément préoccupé par la terrible situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui se détériore rapidement, et par ses graves répercussions sur la population civile; souligne la nécessité urgente d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à toute la bande de Gaza; souligne les obligations des parties au conflit en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la fourniture de l’aide humanitaire; condamne le blocus de la bande de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; réclame la levée immédiate du blocus; prie instamment les autorités israéliennes de garantir l’accès continu de l’aide humanitaire à la bande de Gaza, en mettant l’accent sur la livraison ininterrompue de biens de première nécessité, telles que le carburant, les denrées alimentaires, l’eau, le matériel médical et des abris, conformément au droit international ; ; exige la remise en fonctionnement immédiate des infrastructures vitales, en particulier pour prévenir le risque de faim catastrophique et de famine, ainsi que la propagation éventuelle de maladies infectieuses;

13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; demande la suspension immédiate de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne;

14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l soutient l’initiative de la République d ’Afrique du Sud contre visant à renvoyer Israël devant la CIJ ; pour les actes de génocide présumés qu’il commet dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 55

14 bis. souligne que l’adoption de mesures conservatoires par la CIJ et leur mise en œuvre par Israël offrirait une protection immédiate aux populations civiles et épargnerait des vies innocentes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 56

19. condamne avec la plus grande fermeté les attaques menées rappelle que pendant le cessez-le- feu du 24 au 30 novembre 2023, la perturbation par les Houthistes contre de la navigation des navires marchands au large des côtes du Yémen ; demande que les membres de l’équipage du Galaxy Leader, navire immatriculé au Japon, parmi lesquels figurent des ressortissants roumains et bulgares et qui sont détenus depuis le 19 novembre 2023, soient libérés immédiatement et sans condition; exhorte les États membres à déployer immédiatement des efforts concertés afin de réagir à ces attaques, y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune, en étroite coopération avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux; a sensiblement diminué; réaffirme être en faveur d’un cessez-le-feu total et permanent en tant que seule voie vers la désescalade régionale; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 57

19 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit; souligne qu’au fil des ans, l’implication unilatérale d'acteurs internationaux et régionaux majeurs a contribué à la déstabilisation de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, notamment par des guerres illégales et l’incitation à des affrontements interconfessionnels, comme c’est le cas en Iraq, en Syrie et au Yémen; condamne l’ensemble des actions militaires contre des pays tiers qui risquent d’envenimer le conflit en question, y compris celles qui sont menées par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le Yémen; prie instamment les États-Unis et leurs alliés de retirer leurs forces militaires de la région, étant donné que celles-ci contribuent à la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 58

22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe ; ; invite l’Union et ses États membres à protéger ses citoyens et leurs institutions contre toutes les formes de violence et de discrimination racistes, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne les poursuites engagées contre des organisations et des symboles de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que l’interdiction de ceux-ci; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 59

5 sexies. invite instamment les États membres à mettre un terme à toute exportation d’armes vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; ___________________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements p. 99).

9 bis) Les États membres devraient être encouragés à utiliser tous les autres outils qui peuvent les aider à lutter contre l’évasion fiscale, tels que la perception unilatérale du déficit fiscal des entreprises multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal de 25 % dans chacun des pays où elle exerce ses activités.

1. La présente directive s’applique aux entités constitutives situées dans l’Union qui sont membres d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 40 000 000 EUR dans ses états financiers consolidés pendant au moins deux des quatre dernières années fiscales consécutives. Chaque État membre peut également appliquer une règle d’inclusion du revenu, conformément à la présente directive, aux groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un seuil inférieur défini au niveau national, si l’entité mère ultime est résidente fiscale dans cet État membre. Le même seuil s’applique alors aux grands groupes nationaux de cet État membre.

a) une entité publique, une organisation internationale , et une organisation à but non lucratif , un fonds de pension, une entité d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime; ou

(12) «taux minimum d’imposition»: un taux correspondant à quinze vingt-cinq pour cent ( 15 25 %);

[...] supprimé

Article 29 Exclusion de minimis 1. Par dérogation aux articles 25 à 28, l’entité constitutive déclarante peut exercer une option selon laquelle l’impôt complémentaire dû pour les entités constitutives situées dans une juridiction est égal à zéro au titre d’une année fiscale si, au titre de cette année fiscale: a) le chiffre d’affaires admissible moyen des entités constitutives situées dans cette juridiction est inférieur à 10 000 000 EUR; et b) le bénéfice ou la perte admissibles moyens de cette juridiction est une perte ou est un bénéfice inférieur à 1 000 000 EUR. Cette option est exercée sur une base annuelle conformément à l’article 43, paragraphe 2. 2. Le chiffre d’affaires admissible moyen ou le bénéfice ou la perte admissibles moyens visés au paragraphe 1 correspondent à la moyenne du chiffre d’affaires admissible ou du bénéfice ou de la perte admissibles des entités constitutives réalisés dans la juridiction au titre de l’année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes. En l’absence d’entités constitutives réalisant un chiffre d’affaires admissible ou une perte admissible dans la juridiction au cours de la première ou de la deuxième année fiscale précédente, ces années fiscales sont exclues du calcul du chiffre d’affaires admissible moyen et du bénéfice ou de la perte admissibles moyens dans la juridiction concernée. 3. Le chiffre d’affaires admissible des entités constitutives réalisé dans une juridiction au titre d’une année fiscale correspond à la somme des chiffres d’affaires des entités constitutives situées dans cette juridiction, réduite ou augmentée de tout ajustement effectué conformément au chapitre III. 4. Le bénéfice ou la perte admissibles d’une juridiction réalisés dans une juridiction au titre d’une année fiscale correspond au bénéfice ou à la perte admissibles nets de cette juridiction, calculés conformément à l’article 25, paragraphe 2. 5. L’exclusion de minimis ne s’applique pas aux entités apatrides ni aux entités d’investissement. Le chiffre d’affaires et le bénéfice admissible de ces entités sont exclus du calcul de l’exclusion de minimis. supprimé

Article 46 Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance 1. Aux fins de l’article 27, paragraphe 3, la valeur de 5 % est remplacée par les valeurs figurant dans le tableau suivant: [...] 2. Aux fins de l’application de l’article 27, paragraphe 4, la valeur de 5 % est remplacée par les valeurs figurant dans le tableau suivant: [...] supprimé

13 bis. déplore l’obsession, de la part du Semestre européen, de la réduction des déficits par l’affaiblissement de la protection sociale; souligne que la Commission et le Conseil ont adressé au moins 139 recommandations aux États membres en vue de la réforme de leurs régimes de retraite depuis 2011, dont huit à la France, où un immense mouvement social s’oppose actuellement à une telle réforme; invite la Commission et le Conseil à cesser d’adresser des recommandations qui favorisent la pauvreté, l’inégalité et l’insécurité sociale tout en n’ayant aucun avantage économique prouvé;

17. salue la publication de souligne que la communication proposition de la Commission sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE; constate avec préoccupation le retard de celle-ci; insiste sur la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre des propositions législatives avant la fin de la législature actuelle; souligne que l’efficacité de tout cadre dépend aussi de sa bonne application révision du cadre de gouvernance économique de l’Union perpétue une évaluation erronée des causes de la crise de la dette souveraine; souligne que l’augmentation de la dette publique n’a pas provoqué de déséquilibres extérieurs parmi les États membres de l’Union mais qu’au contraire, il s’agit d’une conséquence de ces déséquilibres ;

17 bis. déplore l'absence de volonté, au terme d’un long débat public, de modifier les limites budgétaires arbitraires de 3 % du PIB pour les déficits publics et de 60 % du PIB pour la dette publique; rappelle que ces limites n’ont pas de base économique, qu’elles ont conduit, par le passé, à une réduction indifférenciée des dépenses publiques et qu’elles ont été dépassées de manière systématique;

18 bis. salue la suppression de l’imposition de l’obligation de réduire, en 20 ans, la dette publique supérieure à la limite de 60 % du PIB; regrette toutefois la création de plafonds pour les dépenses primaires nettes; souligne le caractère discrétionnaire de cette mesure, qui pourrait donner lieu à diverses interprétations, et que les données empiriques issues de la dernière crise ont montré que les pays ayant procédé à un assainissement budgétaire plus important ont enregistré une hausse de la dette publique;

27. se félicite de l’intention de la Commission de renforcer l’efficacité et l’application de la PDM dans le cadre d’une révision plus large des règles budgétaires; note que la communication de la Commission reconnaît les incohérences potentielles entre l’application des règles budgétaires et les recommandations formulées dans le cadre de la PDM; constate que la communication du 9 novembre 2022 ne contient aucun instrument permettant de remédier à ces incohérences déplore le durcissement proposé des sanctions financières qui peuvent être imposées aux États membres; craint que cela ne crée un dangereux précédent; déplore l’introduction prochaine de réformes structurelles par la Commission ;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

c) ne s’engagent pas à titre professionnel dans des activités de lobbying rémunérées qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union , notamment des services de conseil et d’autres services à des entités relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire .

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

84. rappelle que la Commission a critiqué certains six États membres , à savoir la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et Chypre, au cours du processus du Semestre européen pour des lacunes dans leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive ; ; est d’avis que ces pays et territoires peuvent également être considérés comme facilitant la planification fiscale agressive à l’échelle mondiale; B9-0531/2021 } RC1/Am. 11

86. se félicite de l’intention de la Commission de proposer une directive relative à un système commun de retenue à la source à l’échelle de l’Union sur les paiements de dividendes ou d’intérêts; souligne que tant qu’un système commun n’est pas en place, les États membres peuvent prendre des contre-mesures légitimes pour protéger leurs assiettes fiscales ; , telles que la non-déductibilité ou la déductibilité limitée des coûts (intérêts, redevances et paiements de services), les mesures de retenue à la source, la limitation des exonérations de participation et les exigences particulières en matière de documentation; B9-0531/2021 } RC1/Am. 12

16. souligne que l’accord, une fois mis en œuvre, garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables, et introduira un taux d’imposition minimal mondial effectif de 15 % sur les sociétés, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros ; ; invite en outre l’Union et ses États membres à adopter un impôt sur la fortune ambitieux et à instaurer un taux minimal effectif d’imposition des sociétés de 25 %, avec des taux plus élevés pour les entreprises multinationales les plus rentables, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et spéculatives; B9-0531/2021 } RC1/Am. 13

3. estime qu’il est nécessaire de protéger la confidentialité des sources des journalistes d’investigation, notamment les lanceurs d’alerte , et affirme l’importance d’une défense de l’intérêt public pour les sources qui font l’objet d’actions en justice ou de poursuites pour révélation ayant un intérêt public clair ; souligne que, pour préserver la fonction du journalisme d’investigation en tant qu’observateur critique de la société démocratique, il importe que la liberté des journalistes de recevoir, sans la menace de procès coûteux ou de poursuites pénales , des documents, des ensembles de données et d’autres éléments confidentiels, secrets et à diffusion restreinte – quelle que soit leur origine – et de rendre compte de ces questions d’intérêt public soit défendue ; ; B9-0531/2021 } RC1/Am. 14

84 bis. déplore le recours par les États membres à des pratiques fiscales dommageables, qui sont l’une des causes profondes de la fraude et de l’évasion fiscales, comme le montrent d’ailleurs les Pandora Papers; est favorable à une extension de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union afin de couvrir les paradis fiscaux de l’Union, tels que l’Irlande;

Article 17 bis Taux d’imposition effectif minimal Au plus tard en 2026, la Commission présente une proposition législative visant à élaborer un cadre garantissant un taux d’imposition effectif minimal de 30 % pour les flux de dividendes, de redevances et d’intérêts à l’intérieur de l’Union.

Article 17 ter Révision de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales 1. La Commission présente une révision de la directive relative aux intérêts et redevances afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus. 2. La Commission présente une révision de la directive mères-filiales afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus.

Article 17 quater Registre européen des actifs financiers 1. Au plus tard en 2026, la Commission présente une proposition législative visant à concevoir un registre européen des actifs financiers qui consolide un réseau de registres nationaux. 2. Le registre visé au paragraphe 1 enregistre les bénéficiaires effectifs des actifs financiers et est géré par les administrations publiques.

Article 17 quinquies Système de rapprochement des paiements et des remboursements de l’impôt sur les plus-values Au plus tard fin 2025, la Commission présente une proposition législative visant à mettre en place un système soutenu par une base de données permettant de recouper automatiquement toutes les demandes de remboursement par rapport à l’impôt sur les plus-values payé dans les États membres afin de protéger l’intégrité du marché intérieur contre la fraude fiscale.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

3. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes et les meurtres abjects commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d’otages, et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; demande la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des otages enlevés par le groupe terroriste Hamas et le rapatriement des dépouilles des otages décédés; souligne qu’Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international et du droit international humanitaire; demande que l’accès de l’aide humanitaire soit ininterrompu, rapide, sûr et sans entrave et que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin au moyen de toutes les mesures nécessaires, y compris des couloirs et des trêves humanitaires pour répondre aux besoins humanitaires; exprime sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches; demande que les responsables d’actes de terrorisme et de violations du droit international répondent de leurs actes; condamne le bombardement aveugle de Gaza et le fait que des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et des civils aient été délibérément pris pour cible;

3 bis. condamne le blocus de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; demande instamment sa levée immédiate;

3 ter. souligne que le blocus et le bombardement de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles constituent une sanction collective et des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre;

3 quater. souligne que l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance juridictionnelle des Nations unies, indique qu’il existe des indices plausibles permettant d’ouvrir une enquête sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour prévenir ce génocide; invite les États membres de l’Union à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances contraignantes rendues par la CIJ;

3 quinquies. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la CIJ lui a ordonné de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël car l’Union européenne et ses États membres ne peuvent pas être complices des crimes de guerre commis par Israël à Gaza;

3 sexies. demande aux États membres de mettre immédiatement fin à l’exportation d’armement vers Israël conformément à la position commune 2008/944/PESC; souligne que les pays qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité;

3 septies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. invite l’Union à lancer une initiative diplomatique ambitieuse visant à garantir un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à mettre fin à la guerre;

18. demande la nomination d’un commissaire à l’Union de la défense au sein de la prochaine Commission, lequel sera responsable de l’aboutissement d’une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, notamment la PSDC, à la suite d’une répartition claire des tâches entre lui et le VP/HR; estime que ce commissaire à l’Union de la défense devrait, avec la commission de la sécurité et de la défense qui devrait être mise en place à part entière au Parlement, surveiller un budget substantiel spécifique pour l’Union de la défense rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, toute dépense afférente à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de défense ne doit pas être à la charge du budget de l’Union ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

10 bis. relève qu’Israël est accusé de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

11. condamne fermement les atrocités, les crimes de guerre et les graves violations du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles, les violences sexistes, la déportation d’enfants ainsi que la torture et les assassinats de civils et de prisonniers de guerre, commis par les forces armées russes et leurs supplétifs dans la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que ceux commis par les forces israéliennes lors de leur attaque contre Gaza, et s’en inquiète vivement; rappelle que le soutien à l’Ukraine dans sa guerre contre la Russie est et le soutien au peuple palestinien face à l’offensive israélienne sont d’une importance cruciale pour la sauvegarde d’un ordre international fondé sur des règles; demande instamment que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pou pour que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme en Ukraine et à Gaza soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes; exhorte l’Union européenne et ses États membres à continuer d’offrir leur plein soutien aux parties prenantes concernées et aux mesures et mécanismes pertinents dans ce domaine, y compris aux procureurs, enquêteurs et système judiciaire ukrainiens, à la CPI, à la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’aux enquêtes en cours au niveau national en vertu du principe de compétence universelle; souligne qu’il importe de recueillir rapidement et de préserver les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis, et salue les efforts déployés par la société civile à cette fin;

11 bis. condamne fermement les atrocités, les crimes de guerre et les graves violations du droit international humanitaire commis par les forces armées israéliennes à Gaza, et s’en inquiète vivement; condamne avec la plus grande fermeté les attaques israéliennes employant des frappes aériennes et des armes chimiques contre les civils palestiniens dans la bande de Gaza; souligne que ces attaques constituent des crimes de guerre et une violation de la convention de Genève; condamne la politique israélienne de sanction collective contre la population de Gaza, qui est contraire au droit international humanitaire et doit cesser; souligne que l’expulsion forcée de populations constitue un crime de guerre; se déclare préoccupé par les conséquences régionales d’une fuite des Palestiniens de la bande de Gaza;

11 ter. demande qu’un soutien soit apporté à l’initiative de la République d’Afrique du Sud visant à poursuivre Israël pour crimes de guerre et génocide à Gaza; souligne que la décision provisoire rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction des Nations unies, indique qu’il existe des preuves plausibles permettant d’enquêter sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour empêcher ce génocide; invite les États membres à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances juridiquement contraignantes rendues par la Cour;

12 bis. déplore l’absence d’action de l’Union européenne face aux crimes de guerre israéliens à Gaza, ainsi que face aux attaques non fondées du gouvernement et de l’armée israéliens contre les Nations unies et, plus particulièrement, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA);

12 ter. souligne que l’UNRWA joue un rôle irremplaçable en apportant une aide indispensable pour la survie au quotidien de 2,2 millions de civils à Gaza, confrontés à une menace indicible qui pèse sur leur vie et leurs droits les plus fondamentaux; s’oppose à la suspension du financement de l’UNRWA par 18 États et rappelle que si cette décision n’est pas annulée, l’UNRWA se retrouvera à court de financement dans les prochains mois; demande par conséquent à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder à l’UNRWA leur soutien et un financement adéquat pour lui permettre de poursuivre et de développer son travail humanitaire vital;

13 bis. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1 bis; souligne que les États qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

13 ter. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. est vivement préoccupé par la persistance d’occupations et d’annexions prolongées de territoires; demande qu’une attention particulière soit accordée à la situation des droits de l’homme dans les territoires illégalement occupés, y compris dans les cas d’occupation prolongée, par exemple en Palestine et au Sahara occidental, ainsi qu’aux multiples conflits gelés, et que des mesures efficaces soient prises pour prévenir les violations graves des droits de l’homme, dont la violation du droit à la vie, la restriction de la liberté de circulation et la discrimination;

15 bis. souligne que certains États membres de l’Union comptent parmi les plus grands exportateurs d’armes au monde, et estime qu’il est essentiel d’appliquer et de renforcer les normes internationales en matière de ventes d’armes pour empêcher tout État membre ou toute entreprise européenne de contribuer directement ou indirectement à une escalade de la violence et au financement des armées ou groupes qui commettent des violations; demande que les entreprises concernées assument leurs responsabilités morales, sociales et juridiques;

51. met l’accent sur le rôle du commerce, instrument majeur pour promouvoir et améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays partenaires de l’Union, y compris au titre du système de préférences généralisées plus (SPG+); fait cependant observer qu’aucune amélioration ou presque n’a été constatée dans certains des pays concernés demande la création de nouvelles formes de coopération avec les pays tiers sur la base d’un développement mutuel et de relations réciproquement bénéfiques, qui protègent en priorité les intérêts des citoyens; estime que les accords commerciaux et les accords de protection des investissements contribuent à une répartition inégale des richesses mondiales, affaiblissent souvent la justice sociale et économique et aggravent les inégalités existantes, faisant ainsi payer un lourd tribut aux États et aux communautés marginalisés ; déplore les effets néfastes des activités commerciales excessives et relevant de l’exploitation sur les droits de l’homme et la démocratie et condamne les compagnies qui exploitent illégalement les ressources naturelles, avec des conséquences délétères sur l’exercice des droits de l’homme par les communautés locales;

62. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier immédiatement leurs efforts pour mettre un terme au phénomène des graves pénuries alimentaires qui se font jour; souligne que la sécurité alimentaire se dégrade sous l’effet des nombreux conflits qui ont lieu dans le monde, y compris des conflits en cours dans des pays qui sont de grands exportateurs mondiaux de produits alimentaires de base, notamment de céréales, ce qui a des conséquences épouvantables dans plusieurs régions du monde; condamne fermement l’utilisation faite de l’insécurité alimentaire à des fins politiques dans le cadre de la guerre, ou la menace brandie d’y recourir, ainsi que les effets délétères de la spéculation sur le prix des denrées; demande en particulier un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza afin de garantir à tous ses habitants un accès ininterrompu à la nourriture et à l’eau;

14. demande à l’Union de mettre en place une stratégie claire et cohérente de vaccination contre la COVID-19 à l’échelle mondiale, qui s’articule autour d’un accès égal, abordable et rapide à la vaccination pour les populations des pays en développement, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables et à haut risque, y compris les personnes infectées par le VIH/sida; demande par conséquent à l’Union de soutenir l’initiative présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud devant l’Organisation mondiale du commerce, qui prévoit une dérogation temporaire sur les droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les équipements et les traitements contre la COVID-19, et demande instamment aux entreprises pharmaceutiques de partager leurs connaissances et leurs données par l’intermédiaire du groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) de l’Organisation mondiale de la santé;

(2 ter) La Commission devrait prendre de nouvelles mesures en temps utile pour accroître les ressources propres de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023, qui devrait comprendre: 1) une véritable taxe sur les transactions financières, qui pourrait générer plus de 50 milliards d’euros par an; 2) une taxe sur le kérosène qui pourrait générer 27 milliards d’euros par an, affectée à la planification du déclin du secteur du transport aérien, au soutien de ses salariés et au développement de moyens de transport alternatifs; 3) la perception du déficit fiscal des entreprises multinationales, qui permettrait à l’Union de récupérer 170 milliards d’euros supplémentaires.

(2 quater) La Commission devrait prendre des mesures supplémentaires en temps utile si les nouvelles ressources propres proposées ne sont pas adoptées ou ne génèrent pas le niveau de recettes escompté pour le budget de l’Union. Conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023, qui devrait comprendre une taxe sur les transactions financières et une ressource propre liée au secteur des entreprises.

2. note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles , comme cela a été fait avec l’AECG ; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

3 bis. regrette que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) demeure l’épine dorsale du cadre de gouvernance économique actuel de l’Union; souligne que, selon l’évaluation de la Commission, seuls dix pays, principalement ceux dont les taux d’endettement sont faibles, souhaitent respecter le pacte de stabilité et de croissance, en vertu des projets de budget pour 2019, ce qui met en relief les impasses et les problèmes à long terme du pacte;

26. est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide; prend note se réjouit des appels répétés de la BCE en faveur de l’établissement d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui constituerait le en tant que troisième pilier de l’union bancaire; qui favoriserait la protection des déposants, renforcerait l’intégration financière et accroitrait la crédibilité; se félicite du choix de la BCE de mettre en place, dans la première phase du SEAD, un fonds centralisé ayant pour objet de doter le système de ressources financières solides et de faire en sorte que le cadre de gouvernance permette une prise de décision rapide et commune à toute l’Union;

27 bis. regrette les orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et la proposition législative de la Commission en la matière; déplore la pratique de plusieurs États membres consistant à vendre massivement des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital-investissement, qui s’est traduite par un taux plus élevé de saisies de logements, et constate que plusieurs États membres ne parviennent pas à résoudre ce problème en adoptant des législations adéquates en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires au niveau de l’Union en matière de saisies;

32. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre l’innovation en matière de réglementation financière (notamment technologie financière) et la stabilité financière;

36 bis. invite la BCE à publier les montants totaux des bénéfices réalisés par l’Eurosystème dans le cadre des accords sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres (SMP), ainsi qu’une ventilation spécifique pour chaque État membre ayant fait l’objet d’achats au titre du SMP (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et Italie);

42. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli; déplore l’absence persistante d’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les gouverneurs européens; invite la BCE à recommander à la Commission de revoir les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne afin que l’équilibre hommes-femmes devienne obligatoire; invite les États membres à accorder une attention particulière à cette question lors de la nomination de leurs gouverneurs;

42 bis. déplore l’attitude négative de la BCE à l’égard de l’affaire1697/2016/ANA du Médiateur européen concernant l’appartenance du président de la BCE au «Groupe des Trente»; invite la BCE à mettre fin à l’appartenance du président au G30, à réexaminer les recommandations du Médiateur et à revoir soigneusement ses politiques internes afin de se protéger contre une éventuelle capture cognitive par le secteur financier;

44. souligne que la BCE doit rendre davantage et mieux compte de son action alors que ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande une nouvelle fois que la BCE se montre plus transparente vis-à- vis du Parlement et lui rende davantage compte de son action; se déclare prêt, à cet effet, à améliorer le format du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; considère que parmi les mesures prises pour renforcer la transparence doivent au minimum figurer celles-ci: – publication obligatoire des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs; – désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique; – adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements; – établissement de lignes directrices et de règles de transparence claires et fixation de limites pour les rencontres avec les acteurs concernés; – établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle; – publication des procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les comptes rendus de réunions et les votes, dans un délai raisonnable de moins de trois ans;

21 bis. estime que l’absence de mécanismes exécutoires pour la mise en application du chapitre sur le commerce et le développement durable ne garantit pas le respect des engagements pris en matière de renforcement des droits du travail et des normes environnementales;

21 ter. fait part de sa préoccupation quant au risque de délocalisation des entreprises de l’Union et à ses conséquences en matière de pertes d’emplois pour les travailleurs dans l’Union;

21 quater. invite la Commission à revoir sa politique commerciale afin d’être cohérente avec ses propres engagements au titre de l’accord de Paris et de l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de défend et encourage la mise en œuvre unilatérale, au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables; national, de la directive sur le deuxième pilier par tous les États membres; B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } RC1/Am. 13

16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables; rappelle que le taux de 15 % est un minimum absolu et invite les États membres à aller plus loin en adoptant un taux d’imposition plus élevé, de sorte à éviter un nivellement par le bas avec l’harmonisation des taux à 15 %; fait observer que cela ne pourra que contribuer à la conclusion d’un accord multilatéral plus ambitieux à l’avenir; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 14

16 bis. met l’accent sur le fait que l’adoption par les États membres de mesures de défense de leur base d’imposition telles que la non- déductibilité des coûts, la retenue fiscale à la source, la limitation de l’exonération des revenus des participations et des exigences particulières en matière de documentation, notamment en ce qui concerne le prix de transfert, est légitime; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 15

16 bis. encourage les États membres à utiliser tous les autres outils disponibles pour les aider à lutter contre l’évasion fiscale, tels que la perception unilatérale du déficit fiscal des entreprises multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal de 25 % dans chacun des pays où elle exerce ses activités; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 16

16 bis. souligne qu’une situation semblable pourrait se présenter lors de la mise en œuvre du premier pilier, avec un éventuel blocage supplémentaire si les États-Unis n’appliquent pas d'acte législatif; fait observer que, dans ce cas, la convention multilatérale, qui exige de toutes les parties la suppression progressive de l’ensemble des taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes les entreprises ainsi que l’engagement à ne pas introduire ces mesures avant la fin 2023, ne serait plus applicable; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 17

19. souligne que, à long terme, les États membres devraient tenir compte de la valeur ajoutée de la transition vers le vote à la majorité qualifiée dans certains domaines fiscaux , comme le recommande la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à relancer, à cet égard, le débat sur le recours au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement de sa communication de 2019 sur la question et en réponse aux résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; PE<NoPE>733.804</NoPE>< PE<NoPE>733.805</NoPE>< PE<NoPE>733.808</NoPE>< PE<NoPE>733.810</NoPE><V ; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1

– vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique1a,

O. considérant que la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme des exemples récents l’ont montré: des déclarations homophobes au cours de la campagne pour un référendum visant à restreindre la définition de la famille en Roumanie, des attaques dirigées contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs États membres, notamment la Hongrie et la Slovénie, des déclarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, comme cela s’est récemment produit en Estonie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Hongrie et en Pologne, notamment dans un contexte électoral, et la mise en place d’instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour restreindre le champ d’action des médias ainsi que l’accès à l’éducation et à d’autres formes de contenu d’une manière qui limite la liberté d’expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI , notamment en Lituanie et en Lettonie ;

6. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de juin 2018, dans l’affaire Coman12; invite les États membres à mettre en place des lois reconnaissant également le mariage et les partenariats entre personnes de même sexe, afin de garantir le plein respect du droit à la vie privée et familiale sans discrimination; __________ 12 ECLI:EU:C:2018:385.

23 bis. condamne l’utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment vis-à-vis de l’éducation et des médias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus liés aux personnes LGBTI, notamment l’article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique et l’article 10, paragraphe 1, de la loi lettone sur l’éducation; presse les États membres de modifier ces lois afin de respecter pleinement les droits fondamentaux consacrés dans le droit de l’Union et le droit international; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce respect;

46 ter. est préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; souligne que, si les mesures de soutien étaient jugées incompatibles avec les règles en matière d’aides d’État, cela pourrait entraîner la réduction drastique ou la cessation des activités des opérateurs, ce qui aurait des répercussions négatives sur les travailleurs du secteur du fret ferroviaire et sur l’environnement; invite la Commission à consulter les travailleurs concernés et à prendre leurs intérêts en considération; demande à la Commission d’abandonner ses enquêtes à la lumière des objectifs fixés par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente dans le cadre du pacte vert pour l’Europe visant à doubler le trafic ferroviaire de marchandises et à réduire les émissions globales des transports de 90 % d’ici à 2050; souligne que le fret ferroviaire est un instrument stratégique en vue d’une transition écologique et équitable et que la politique de concurrence de l’Union ne devrait pas faire obstacle à cette transition;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

(-1) Au cœur du pacte vert pour l’Europe se trouve un système alimentaire durable. L’agroécologie permet de fournir une alimentation saine tout en maintenant la productivité, en augmentant la biodiversité et la fertilité des sols et en réduisant l’empreinte de la production alimentaire. L’agriculture biologique, en particulier, offre un grand potentiel pour les agriculteurs comme pour les consommateurs. Ce secteur crée des emplois et attire les jeunes agriculteurs. L’agriculture biologique fournit également 10 à 20 % d’emplois supplémentaires par hectare par rapport à l’agriculture conventionnelle et crée une valeur ajoutée pour les produits agricoles. Pour tirer le meilleur parti de ces possibilités, la Commission, dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité du pacte vert pour l’Europe, s’est fixé pour objectif d’affecter «au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique et d’augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique d’ici à 2030».

(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . Cependant, ces nouvelles techniques peuvent également déboucher sur des risques et des résultats inattendus, qui ne peuvent être entièrement prédits et qui peuvent être différents par rapport aux végétaux obtenus de manière conventionnelle. _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

(6 bis) Dans sa réaction à la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement1 bis, le Parlement européen a souligné le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, arguant que toute action politique en matière de NTG devrait inclure des évaluations des risques ainsi qu’une vue d’ensemble et une évaluation complètes des options de traçabilité et d’étiquetage en vue de parvenir à une surveillance réglementaire adéquate, et qu’elle devrait fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. _________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2020/2260(INI), P9_TA(2021)0425)

(7 bis) Actuellement, le débat sur l’utilisation des NTG aux fins de l’obtention végétale est mené presque exclusivement entre les scientifiques, les organisations scientifiques et industrielles et les entreprises du secteur agroalimentaire, ainsi qu’un petit nombre d’ONG. Il importe toutefois que les citoyens participent à l’élaboration d’une nouvelle politique sur les NTG, non seulement parce que les biotechnologies ont le pouvoir de révolutionner nos vies, mais aussi parce qu’elles offrent la possibilité de repenser la pratique de l’agriculture et l’avenir de notre alimentation (ou système alimentaire). Notre mode de production alimentaire soulève des questions sur la façon dont nous voulons vivre sur cette planète et sur les relations que nous voulons entretenir avec les autres espèces. Dans un souci de démocratie, les citoyens doivent avoir leur mot à dire concernant les valeurs publiques qui entreront dans l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de NTG.

(13) Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG. supprimé

(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. supprimé

(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome.

(16) Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché. supprimé

(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront sont et devraient rester interdits dans la production biologique. Toutefois, il Il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. veiller à ce que le secteur biologique dans son ensemble dispose des moyens de rester sans OGM. Les États membres devraient établir des règles visant à instaurer et à mettre en œuvre des zones tampons suffisamment larges entre les cultures biologiques, les cultures conventionnelles et les cultures de végétaux NTG. L’étiquetage et la traçabilité devraient être maintenus pour tous les végétaux NTG et les produits qui en contiennent afin d’éviter toute contamination croisée avec les végétaux et produits biologiques. _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007

(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1 , afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait consommateurs, des producteurs d’aliments, des agriculteurs et des autres opérateurs, le matériel de reproduction des végétaux, les végétaux, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits issus de végétaux NTG devraient être étiqueté étiquetés comme étant NTG de catégorie 1 OGM et NTG .

(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter.

(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner La pratique démontre que cette culture entraîne l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des ainsi que la nécessité d’augmenter les quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. être considérés comme des végétaux NTG et leur culture ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

[...] supprimé

Les règles dans la législation de l’Union qui s’appliquent aux OGM s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de dérogation .

Étiquetage Traçabilité et exigences d’étiquetage pour les végétaux NTG, le matériel de reproduction des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés , y compris du matériel de sélection et des produits NTG

Outre Les végétaux NTG, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, respectent les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003, et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage étiquettes qui doivent être suivies du numéro d’identification du ou des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement dont ils sont dérivés .

L’article 26 ter de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas aux végétaux NTG de catégorie 2. supprimé

2 bis. Le rapport porte sur l’incidence sur la chaîne de valeur biologique.

2 ter. Le rapport porte sur les effets sur la confiance et la liberté de choix des citoyens.

Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée , et de toute personne physique ou morale ayant un intérêt suffisant. Toute organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et de la santé et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputée avoir un intérêt suffisant .

Article 32 quater Modification de la directive 98/44/CE À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «e) les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, tels que définis dans le règlement (UE) .../... [OP: veuillez insérer la référence au présent règlement];».

Article 32 quinquies Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation au paragraphe 1, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique. 4. Par dérogation au paragraphe 2, la protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 sexies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 septies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive modifiée au plus tard le 30 décembre 2024. Ils en informent immédiatement la Commission.».

Il est applicable à partir du [24e ... [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types visés aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio-informatiques. 1) substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum; 2) délétion de tout nombre de nucléotides; 3) à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène: a) insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur; b) substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur à une séquence d’ADN endogène; 4) inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides; 5) toute autre modification ciblée de toute taille, à condition que les séquences d’ADN qui en résultent soient déjà présentes [éventuellement avec les modifications acceptées conformément aux points (1) et/ou (2)] dans une espèce du pool génétique des obtenteurs. supprimé

(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), de nouvelles techniques génomiques (NTG) ont été mises au point, au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du Or. fr

(1 bis) L’usage des plantes modifiées par les nouvelles techniques génomiques est présenté comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux actuels, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. Ce règlement va à l'encontre du principe de précaution et renforce un modèle agricole intensif et prédateur pour les agriculteurs européens. Or. fr

(1 ter) Afin de garantir à chaque agriculteur de vivre dignement de son travail, il est urgent de limiter les marges de la grande distribution et de mener une réforme en profondeur de la politique agricole commune, de manière à soutenir ceux désirant passer à un modèle de production alternatif libéré des intérêts agro-industriels et des produits dangereux pour leur santé, celle des consommateurs et de l'environnement. En ce sens, il s'agit aussi de mettre fin immédiatement aux traités de libre-échange, qui poussent les agriculteurs au moins-disant social et écologique du fait d'une concurrence internationale déloyale. Or. fr

(1 quater) La directive 2001/18/CE a fixé un cadre législatif relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques, comme confirmé par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en 2018. Elle prévoit un dispositif d’évaluation des risques crucial qui a permis depuis son adoption de garantir l’effectivité du principe de précaution prévu à l’article 191 du TFUE. Le présent règlement, en s'émancipant de cette directive, met dès lors en danger le principe de précaution qui prévalait jusqu'alors. Or. fr

(1 quinquies) L’article 290 du TFUE permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. En ce sens, il ne devrait pas être possible de modifier, via un acte délégué, certaines parties essentielles du présent règlement comme l’annexe 1, laquelle détermine les critères d’équivalence permettant de classer une plante obtenue par les nouvelles techniques génomiques dans la catégorie 1. Or. fr

(1 sexies) La possibilité de breveter les nouvelles techniques génomiques et les résultats de leur usage risquent de renforcer la domination des multinationales semencières sur l'accès des agriculteurs aux semences. Dans un contexte où les grandes entreprises détiennent déjà le monopole des semences et contrôlent de plus en plus les ressources naturelles, une telle situation priverait les agriculteurs de toute liberté d’action en les rendant dépendants des entreprises privées. Pour cette raison, il est impératif d'interdir les brevets sur ces produits. Or. fr

(1 septies) Les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques sont des organismes génétiquement modifiés, comme l’affirment nombre de scientifiques. Ces plantes doivent par conséquent être encadrées par l’intégralité des règles européennes relatives aux organismes génétiquement modifiés, notamment la directive 2001/18/CE. Or. fr

(2) Les NTG constituent un groupe varié de techniques génomiques, et chacune d’entre elles peut être utilisée de diverses manières pour obtenir des résultats et des produits différents. Elles peuvent aboutir à des organismes présentant des modifications équivalentes à celles que l’on peut obtenir au moyen de méthodes d’obtention conventionnelles ou à des organismes présentant des modifications plus complexes. Parmi les NTG, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse) introduisent des modifications génétiques sans insérer de matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse). Elles reposent uniquement sur le pool génétique des obtenteurs, c’est-à-dire sur la totalité des informations génétiques disponibles pour l’obtention conventionnelle, y compris celles provenant d’espèces végétales éloignées qui peuvent être croisées grâce à des techniques d’obtention avancées. Les techniques de mutagenèse ciblée entraînent une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précis du génome d’un organisme. Les techniques de cisgenèse consistent à insérer, dans le génome d’un organisme, du matériel génétique déjà présent dans le pool génétique des obtenteurs. L’intragenèse est un sous-ensemble de la cisgenèse qui consiste à insérer dans le génome une copie réarrangée du matériel génétique composé de deux ou plusieurs séquences d’ADN déjà présentes dans le pool génétique des obtenteurs. supprimé Or. fr

(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale33 . Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe34 et des stratégies «De la ferme à la table»35 , en faveur de la biodiversité36 et d’adaptation au changement climatique37 , à la sécurité alimentaire mondiale38 , à la stratégie pour la bioéconomie39 et à l’autonomie stratégique de l’Union40 . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. 39 Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92.

(3 bis) L’usage des NTG est présenté par un nombre croissant de groupes d’intérêts comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux climatiques et à la concurrence internationale, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. En outre, les progrès en biotechnologie réalisés au cours des dernières années ne peuvent constituer une solution à des problèmes structurels d’organisation économique, tels que la paupérisation croissante des agriculteurs, l’effondrement de la biodiversité, le réchauffement climatique, les famines ou encore le développement de zoonoses. Or. fr

(7) Les conclusions de l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques45 sont que la législation de l’Union sur les OGM n’est pas adaptée à la réglementation de la dissémination volontaire de végétaux obtenus au moyen de certaines NTG et à la mise sur le marché de produits connexes, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Plus précisément, l’étude a conclu que la procédure d’autorisation et les exigences en matière d’évaluation des risques pour les OGM en vertu de la législation de l’Union sur les OGM ne sont pas adaptées à la variété d’organismes et de produits potentiels qui peuvent être obtenus avec certaines NTG, à savoir la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse ), et que ces exigences peuvent être disproportionnées ou inadéquates. L’étude a montré que c’est particulièrement le cas pour les végétaux obtenus au moyen de ces techniques, compte tenu de la quantité de données probantes scientifiques déjà disponibles, notamment sur leur innocuité. En outre, la législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. Dans certains cas, les modifications génétiques introduites par ces techniques ne peuvent pas être distinguées au moyen des méthodes analytiques des mutations naturelles ou distinguées des modifications génétiques introduites par des techniques d’obtention conventionnelles, alors que la distinction est généralement possible pour les modifications génétiques introduites par transgenèse. La législation de l’Union sur les OGM n’est pas non plus propice à la mise au point de produits innovants et bénéfiques qui pourraient contribuer à la durabilité, à la sécurité alimentaire et à la résilience de la chaîne agroalimentaire. ). La législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. _________________ 45 Étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le cadre du droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de Justice dans l’affaire C-528/16, SWD (2021) 92 final . . Or. fr

(8) Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché. de réviser la législation de l'Union sur les OGM, afin de proscrire plus efficacement la mise sur le marché ou la dissémination délibérée dans l’environnement d’OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse. Or. fr

(9) Sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’innocuité, le présent règlement devrait être limité aux OGM qui sont des végétaux, c’est-à-dire des organismes appartenant aux groupes taxonomiques Archaeplastida ou Phaeophyceae, à l’exclusion des micro-organismes, des champignons et des animaux pour lesquels les connaissances disponibles sont plus limitées. Pour la même raison, le présent règlement ne devrait couvrir que les végétaux obtenus au moyen de certaines NTG: mutagenèse ciblée et cisgenèse (y compris l’intragenèse) (ci- après «végétaux NTG»), mais pas au moyen d’autres nouvelles techniques génomiques. Ces végétaux NTG ne sont pas porteurs de matériel génétique provenant d’espèces non croisables. Les OGM produits à l’aide d’autres nouvelles techniques génomiques qui introduisent dans un organisme du matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse) ne devraient rester soumis qu’à la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que les végétaux qui en résultent pourraient présenter des risques spécifiques liés au transgène. En outre, rien n’indique que les exigences actuelles de la législation de l’Union sur les OGM doivent être adaptées à l’heure actuelle en ce qui concerne les OGM obtenus par transgenèse. supprimé Or. fr

(10) Le Ce nouveau cadre juridique applicable aux végétaux NTG devrait partager les objectifs de la législation de l’Union sur les OGM, à savoir visant la proscription des végétaux NTG vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les végétaux et produits concernés , tout en tenant compte de la spécificité des végétaux NTG. Ce cadre juridique devrait permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des végétaux NTG, consistant en de tels végétaux ou produits à partir de ceux-ci, ainsi que d’autres produits contenant des végétaux NTG ou consistant en de tels végétaux (ci-après les «produits NTG»), de manière à contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union au niveau de l’Union et au niveau mondial. . Or. fr

(11) Le présent règlement constitue une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il introduit des dispositions spécifiques pour les végétaux et les produits NTG. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et les produits (y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) obtenus à partir de ceux-ci devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier. supprimé Or. fr

(12) Les risques potentiels des végétaux NTG varient, allant de profils de risque comparables à ceux des végétaux obtenus de manière conventionnelle à divers types et degrés de dangers et de risques qui pourraient être comparables à ceux des végétaux obtenus par transgenèse. Le présent règlement devrait donc établir des règles spéciales pour adapter les exigences en matière d’évaluation et de gestion des risques en fonction des risques ou de l’absence de risques que présentent les végétaux ainsi que les produits NTG. supprimé Or. fr

(13) Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG. supprimé Or. fr

(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. supprimé Or. fr

(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome. supprimé Or. fr

(16) Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché. supprimé Or. fr

(17) Les critères étant fondés sur des données disponibles avant les essais de terrain et ne dépendant pas de ces essais, cette déclaration devra être obtenue avant toute dissémination volontaire de végétaux NTG de catégorie 1 à des fins autres que la mise sur le marché, par exemple pour des essais de terrain devant avoir lieu sur le territoire de l’Union. Lorsqu’aucun essai de terrain ne doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, les opérateurs devraient obtenir cette déclaration avant de mettre le produit NTG de catégorie 1 sur le marché. supprimé Or. fr

(18) Étant donné que les critères permettant de considérer qu’un végétal NTG est équivalent à des végétaux apparaissant naturellement ou obtenus de manière conventionnelle ne sont pas liés au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire dudit végétal, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 faite avant sa dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché des produits NTG connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 avant ces essais devrait être menée par les autorités nationales compétentes, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs, et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si le rapport de vérification fait l’objet d’observations de la part d’autres autorités nationales compétentes. Lorsque la demande de vérification est présentée avant la mise sur le marché des végétaux NTG, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Union afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1. supprimé Or. fr

(19) Les autorités compétentes des États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devraient être soumises à des délais stricts pour garantir que les déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1 sont effectuées dans un délai raisonnable. supprimé Or. fr

(20) La vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 est de nature technique et n’implique aucune évaluation ou gestion des risques, et la décision sur le statut est uniquement déclarative. Par conséquent, lorsque la procédure se déroule au niveau de l’Union, ces décisions d’exécution devraient être adoptées par la procédure consultative, avec le soutien de l’assistance scientifique et technique de l’Autorité. supprimé Or. fr

(21) Les décisions établissant le statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient attribuer un numéro d’identification au végétal NTG concerné afin de garantir la transparence et la traçabilité de ce type de végétaux lorsqu’ils sont répertoriés dans la base de données et aux fins de l’étiquetage du matériel de reproduction des végétaux qui en est dérivé. supprimé Or. fr

(22) Il convient que les végétaux NTG de catégorie 1 restent soumis à tout cadre réglementaire s’appliquant aux végétaux produits par obtention conventionnelle. Comme c’est le cas pour les végétaux et produits conventionnels, ces végétaux NTG et les produits qui en sont dérivés seront soumis à la législation sectorielle applicable aux semences et autres matériels de reproduction des végétaux, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux et autres produits, ainsi qu’aux cadres horizontaux, tels que la législation sur la conservation de la nature et la responsabilité environnementale. À cet égard, les denrées alimentaires NTG de catégorie 1 présentant une composition ou une structure significativement modifiée qui influe sur la valeur nutritionnelle, le métabolisme ou le niveau de substances indésirables de l’aliment seront considérées comme de nouveaux aliments et relèveront donc du champ d’application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil46 et feront l’objet d’une évaluation des risques dans ce contexte. _________________ 46 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du supprimé Or. fr

(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique . Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. . _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 Or. fr

(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1, afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait être étiqueté comme étant NTG de catégorie 1. supprimé Or. fr

(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter. supprimé Or. fr

(26) Les végétaux et produits NTG de catégorie 2, pour être disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché, devraient rester soumis à un consentement ou à une autorisation conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003. Toutefois, compte tenu de la grande diversité de ces végétaux NTG, la quantité d’informations nécessaires à l’évaluation des risques variera au cas par cas. L’Autorité, dans ses avis scientifiques sur les végétaux développés par cisgenèse et intragenèse48 et sur les végétaux développés par mutagenèse ciblée49 , a recommandé d’assouplir les exigences en matière de données pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux. Sur la base des «Criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis» (critères pour l’évaluation des risques des végétaux obtenus par mutagenèse ciblée, cisgenèse et intragenèse50 ) de l’Autorité, des considérations sur l’historique de l’utilisation sûre, la familiarité avec l’environnement et la fonction et la structure de la ou des séquences modifiées/insérées devraient aider à déterminer le type et la quantité de données nécessaires pour effectuer l’évaluation des risques de ces végétaux NTG. Il est donc nécessaire d’établir des principes et des critères généraux pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux, tout en prévoyant une certaine souplesse et la possibilité d’adapter les méthodes d’évaluation des risques au progrès scientifique et technique. _________________ 48 Groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, Mullins E, Bresson J-L, Dalmay T, Dewhurst IC, Epstein MM, Firbank LG, Guerche P, Hejatko J, Moreno FJ, Naegeli H, Nogué F, Sánchez Serrano JJ, Savoini G, Veromann E, Veronesi F, Casacuberta, J, Fernandez Dumont A, Gennaro A, Lenzi, P, Lewandowska A, Munoz Guajardo IP, Papadopoulou N et Rostoks N, 2022. Updated scientific opinion on plants developed through cisgenesis and intragenesis. EFSA Journal 2022; 20 (10): 7621, 33 p.. supprimé

(27) Les exigences relatives au contenu des notifications d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et au contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont définies dans différents actes législatifs. Pour garantir la cohérence entre les notifications de consentement et les demandes d’autorisation pour les produits NTG de catégorie 2, le contenu de ces notifications et demandes devrait être le même, à l’exception de celles concernant l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, car elles ne concernent que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux NTG de catégorie 2. supprimé Or. fr

(28) Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (EURL), en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), a conclu que les tests analytiques ne sont pas considérés comme réalisables pour tous les produits obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse51 . Lorsque les modifications introduites dans le matériel génétique ne sont pas spécifiques au végétal NTG en question, elles ne permettent pas de différencier le végétal NTG des végétaux conventionnels. Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode analytique qui détecte, détermine et quantifie, si cela est dûment justifié par le notifiant ou le demandeur, les modalités de conformité avec les exigences relatives aux méthodes analytiques devraient être adaptées. Il convient de le faire dans les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Il convient également de prévoir que l’EURL, assisté par l’ENGL, adopte des orientations à l’intention des demandeurs sur les exigences minimales de performance des méthodes d’analyse. Les modalités de validation des méthodes peuvent également être adaptées. _________________ 51 Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), Detection of food and feed plant products obtained by new mutagenesis techniques, 26 mars 2019 (JRC116289); 13 juin 2023 (JRC133689; EUR 31521 EN). supprimé Or. fr

(29) La directive 2001/18/CE exige un plan de surveillance des effets des OGM sur l’environnement après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché, mais prévoit une certaine souplesse dans la conception de ce plan, compte tenu de l’évaluation des risques pour l’environnement, des caractéristiques de l’OGM, de son utilisation prévue et de l’environnement récepteur. Les modifications génétiques apportées aux végétaux NTG de catégorie 2 peuvent aller de changements ne nécessitant qu’une évaluation limitée des risques à des modifications complexes exigeant une analyse plus approfondie des risques. Par conséquent, les exigences en matière de surveillance des effets environnementaux des végétaux NTG de catégorie 2 après la mise sur le marché devraient être adaptées à la lumière de l’évaluation des risques environnementaux et de l’expérience acquise lors des essais de terrain, des caractéristiques du végétal NTG concerné, des caractéristiques et de l’ampleur de l’utilisation prévue, en particulier de tout antécédent d’utilisation sûre du végétal, et des caractéristiques de l’environnement récepteur. Par conséquent, un plan de surveillance des effets sur l’environnement ne devrait pas être exigé si le végétal NTG de catégorie 2 n’est pas susceptible de présenter des risques nécessitant une surveillance, tels que des effets indirects, différés ou imprévus sur la santé humaine ou sur l’environnement. supprimé Or. fr

(30) Dans un souci de respect du principe de proportionnalité, après un premier renouvellement de l’autorisation, celle-ci devrait être valable pour une durée illimitée, sauf décision contraire prise au moment de ce renouvellement sur la base de l’évaluation des risques et des informations disponibles sur le végétal NTG concerné, sous réserve d’une réévaluation lorsque de nouvelles informations sont rendues disponibles. supprimé Or. fr

(31) Pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation ne devrait être prolongé que lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, et la prolongation ne devrait pas être plus longue que le délai initialement prévu, à moins qu’elle ne soit justifiée par la nature des données ou des circonstances exceptionnelles. supprimé Or. fr

(31 bis) Pour des raisons de santé publique et de respect du principe de précaution, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation devrait pouvoir être prolongé aussi longtemps que nécessaire. Or. fr

(32) Pour améliorer la transparence et l’information des consommateurs, les opérateurs devraient être autorisés à compléter l’étiquetage des produits NTG de catégorie 2 en tant qu’OGM par des informations sur le trait conféré par la modification génétique. Une proposition d’étiquetage devrait être fournie dans la notification de consentement ou dans la demande d’autorisation et devrait être spécifiée dans le consentement ou dans la décision d’autorisation afin d’éviter des indications trompeuses ou prêtant à confusion. supprimé Or. fr

(33) Des mesures d’incitation réglementaires devraient être proposées aux notifiants ou aux demandeurs potentiels de végétaux et produits NTG de catégorie 2 contenant des traits susceptibles de contribuer à un système agroalimentaire durable, afin d’orienter la mise au point des végétaux NTG de catégorie 2 vers ces traits. Les critères de mise en œuvre de ces mesures d’incitation devraient être axés sur de grandes catégories de traits susceptibles de contribuer à la durabilité (tels que ceux liés à la tolérance ou à la résistance aux stress biotiques et abiotiques, à l’amélioration des caractéristiques nutritionnelles ou à l’augmentation du rendement) et devraient être fondés sur la contribution à la valeur de la culture et de l’utilisation durables telle que définie à [l’article 52, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission52 ]. L’applicabilité des critères dans l’ensemble de l’UE ne permet pas une définition plus étroite des traits qui se concentrerait sur des questions spécifiques ou tiendrait compte des particularités locales et régionales. _________________ 52 COM (2023) 414 final. supprimé Or. fr

(34) Les mesures d’incitation devraient consister en une procédure accélérée d’évaluation des risques pour les demandes traitées par une procédure entièrement centralisée (denrées alimentaires et aliments pour animaux) et en un renforcement des conseils préalables à la soumission pour aider les développeurs à préparer le dossier aux fins de l’évaluation environnementale et de l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sans affecter les dispositions générales relatives aux conseils préalables à la soumission, à la notification des études et à la consultation des tiers conformément aux articles 32 bis, 32 ter et 32 quater du règlement (CE) nº 178/200253 . _________________ 53 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO supprimé Or. fr

(35) Des mesures d’incitation supplémentaires devraient être prévues lorsque le notifiant ou le demandeur est une petite ou moyenne entreprise (PME), afin de favoriser l’accès de ces entreprises aux procédures réglementaires, de soutenir la diversification des développeurs de végétaux NTG et d’encourager la mise au point par les petits obtenteurs d’espèces et de traits végétaux au moyen des NTG, en accordant aux PME des dispenses de redevances pour la validation des méthodes de détection et des conseils plus étendus avant la soumission, couvrant également la conception des études à réaliser aux fins de l’évaluation des risques. supprimé Or. fr

(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. supprimé Or. fr

(37) Afin de permettre aux végétaux NTG de contribuer aux respecter les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, il convient de faciliter proscrire la culture des végétaux NTG dans l’Union . Cela nécessite donc une prévisibilité pour les obtenteurs et les agriculteurs en ce qui concerne la possibilité de cultiver ces végétaux dans l’Union. Par conséquent, la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture des végétaux NTG de catégorie 2 sur tout ou partie de leur territoire, prévue à l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE, irait à l’encontre de ces objectifs. . Or. fr

(37 bis) Les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies « De la ferme à la table » et en faveur de la biodiversité nécessitent une action ferme de l’Union en faveur d’une transition agro-écologique des systèmes agricoles. Une telle transition est par ses principes mêmes contraire au recours aux végétaux NTG. En outre, la mise sur le marché et la diffusion délibérée dans l’environnement de végétaux NTG exposent les systèmes d’agriculture biologique à une contamination entre parcelles via des phénomènes naturels comme le vent ou la pollinisation, susceptible de mettre en danger la crédibilité de leurs labels, au point de les faire disparaître. Or. fr

(37 ter) La stratégie « De la ferme à la table » adoptée par le Parlement européen prévoit d’atteindre une surface de 25 % des terres cultivées en Europe sous un modèle de production biologique d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, l’introduction dans les écosystèmes de végétaux NTG doit procéder d’une étude d’impact sur les effets qu’elle aurait sur le développement de l’agriculture biologique. Or. fr

(38) Les règles spéciales établies dans le présent règlement concernant la procédure d’autorisation pour les végétaux NTG de catégorie 2 devraient entraîner une augmentation de la culture de ces végétaux dans l’Union par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent dans le cadre de la législation actuelle de l’Union sur les OGM. Il est de ce fait nécessaire que les autorités publiques des États membres définissent des mesures de coexistence afin d’équilibrer les intérêts des producteurs de végétaux conventionnels, de végétaux biologiques et de végétaux génétiquement modifiés et de permettre ainsi aux producteurs de choisir entre différents types de production, conformément à l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» qui prévoit que 25 % des terres agricoles soient consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030. supprimé Or. fr

(39) Pour atteindre l’objectif consistant à assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur, les végétaux NTG et les produits connexes devraient bénéficier de la libre circulation des marchandises, pour autant qu’ils soient conformes aux exigences d’autres textes législatifs de l’Union. supprimé Or. fr

(40) Étant donné la nouveauté les risques potentiels que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale . Il convient de collecter régulièrement des informations et, dans les cinq ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement afin de mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés. . Or. fr

(42) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut prendre des mesures de sorte que les végétaux et les produits NTG puissent circuler librement dans ne puissent être mis sur le marché intérieur, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’au principe de précaution consacré à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs . . Or. fr

(42 bis) Les États membres doivent conserver la possibilité pour chacun d’entre eux de faire usage de la clause de sauvegarde prévue dans la directive 2001/18/CE, afin de se prémunir de la culture et de la commercialisation sur leur territoire de plantes génétiquement modifiées, notamment obtenues par les nouvelles techniques génomiques, s’ils estiment que cela pourrait menacer la santé de leur population ou mettre en danger l’équilibre de leurs écosystèmes. Or. fr

(43) Les types de végétaux NTG mis au point et les incidences de certains traits sur la durabilité environnementale, sociale et économique sont en constante évolution. Par conséquent, sur la base des données probantes disponibles concernant ces évolutions et ces incidences, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adapter la liste des traits qu’il convient d’encourager ou de décourager afin d’atteindre les objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique . . Or. fr

(43 bis) Les peuples européens, comme tous les êtres vivants, dépendent de l’accès à une alimentation saine pour assurer leur maintien en bonne santé. Le droit à l’information des consommateurs garantit à chacun la possibilité d’être informé sur la qualité des produits achetés, conformément à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, la traçabilité et l’étiquetage des aliments, notamment des végétaux NTG, sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution, sont nécessaires pour assurer le respect de ce principe. Or. fr

(45) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les informations requises pour démontrer qu’un végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1, en ce qui concerne la préparation et la présentation de la notification relative à cette détermination, et en ce qui concerne la méthodologie et les exigences en matière d’informations pour les évaluations des risques environnementaux des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et aux critères établis dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil55 . _________________ 55 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du supprimé Or. fr

(46) La Commission devrait collecter régulièrement des informations afin d’évaluer la performance de la législation en ce qui concerne la mise au point et la disponibilité l'interdiction de mise sur le marché de végétaux et de produits NTG susceptibles de contribuer nuire aux objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et afin d’éclairer une évaluation de la législation. Un large éventail d’indicateurs a été défini56 et devrait être revu périodiquement par la Commission. Les indicateurs devraient permettre de surveiller les risques pour la santé ou l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et des produits connexes, les répercussions des végétaux NTG sur la durabilité environnementale, économique et sociale, ainsi que les conséquences sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation des produits NTG par les consommateurs. Un premier rapport de suivi devrait être présenté trois ans après que les premiers produits auront fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de données après la mise en œuvre complète de la nouvelle législation, et à intervalles réguliers par la suite. La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement deux ans après la publication du premier rapport de suivi, afin de laisser le temps aux premiers produits ayant fait l’objet d’une vérification ou d’une autorisation de faire sentir pleinement leurs effets . . _________________ 56 SWD (2023) 412 . . Or. fr

Sans préjudice d’autres exigences du droit de l’Union, un aucun végétal NTG ne peut être disséminé volontairement dans l’environnement qu’à des fins autres que la mise sur le marché et un aucun produit NTG ne peut être mis sur le marché que si: 1) le végétal est un végétal NTG de catégorie 1 eta) a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut conformément à l’article 6 ou 7; ou b) est la descendance d’un ou de plusieurs végétaux visés au point a); ou 2) le végétal est un végétal NTG de catégorie et a été autorisé conformément au chapitre III. Or. fr

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, après son premier renouvellement, l’autorisation est valable pour une durée illimitée de trois ans , sauf si la Commission décide de la renouveler pour une durée limitée inférieure à trois ans , pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit . . Or. fr

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans d'un an à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans d'un an . La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . . Or. fr

Article 27 Actes d’exécution La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne: a) les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG; b) l’élaboration et la présentation des demandes de vérification visées aux articles 6 et 7; c) la méthode et les exigences en matière d’informations applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et aux évaluations de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et critères énoncés à l’annexe II; d) l’application des articles 14 et 19, y compris les règles relatives à l’élaboration et à la présentation de la notification ou de la demande; e) les modalités adaptées à appliquer pour se conformer aux exigences relatives aux méthodes d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1, point l), et à l’article 19, paragraphe 2. Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux points a) à d), la Commission consulte l’Autorité. Les actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3. supprimé Or. fr

Article32 bis Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

1 bis. réaffirme que les négociations portant sur la transparence et l’éthique doivent elles-mêmes faire l’objet d’une transparence exemplaire; regrette profondément, à cet égard, que tous les groupes politiques n’aient pas été représentés au sein de l’équipe de négociation, comme c’est généralement le cas, et que l’équipe de négociation n’ait à aucun moment fait rapport sur l’avancement des négociations interinstitutionnelles;

2 bis. estime que le Parlement devrait continuer à améliorer ses règles internes en matière d’éthique, sur la base des normes les plus élevées, en particulier en ce qui concerne le comité consultatif sur la conduite des députés; estime que le comité consultatif devrait jouer un rôle proactif, y compris en ayant la capacité d’agir de sa propre initiative, de traiter les plaintes directement et, surtout, de décider des sanctions;

2 ter. demande la mise en place, au début de la prochaine législature, d’une commission spéciale chargée d’examiner et d’améliorer les règles applicables et les mécanismes permettant d’assurer l’intégrité des institutions européennes;

7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les avis des experts devraient avoir un caractère contraignant;

9 bis. souligne que le Parlement européen devrait montrer l’exemple; demande, afin de limiter les conflits d’intérêts potentiels, qu’il soit interdit aux députés d’exercer des emplois ou des activités connexes rémunérés au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou administrateurs de conseils d’administration ou de conseils consultatifs de sociétés cotées en bourse;

1 bis. demande à l’Union et à ses États membres de dissuader activement Israël et l’Iran de procéder à de nouveaux actes de représailles susceptibles d’aggraver les conflits régionaux, de condamner toutes les déclarations et tous les actes mettant en péril la stabilité de la région et d’empêcher l’escalade du conflit; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 2

1 ter. demande instamment au Conseil de sécurité de l’ONU, à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures immédiates pour désamorcer et éviter un conflit de grande ampleur dans la région; prend acte, avec une vive inquiétude, des déclarations de responsables israéliens et iraniens menaçant de recourir à la force, y compris sous la forme d’éventuelles attaques contre des installations nucléaires; maintient qu’une diplomatie et des pressions politiques réfléchies et persévérantes, empruntant des voies diplomatiques appropriées, établies et reconnues, notamment dans le cadre des Nations unies, sont la seule voie à suivre; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 3

2. déplore condamne l’attaque israélienne contre le consulat iranien à Damas, le 1er avril 2024, qui a fait plusieurs victimes; rappelle l’importance du principe de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires qui, en vertu du droit international, doit être respecté en tout état de cause ; ; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 4

2 bis. condamne toutes les déclarations et actions de toutes les parties qui accentuent le risque d’une escalade régionale du conflit, y compris les menaces, de la part du gouvernement israélien, d’une attaque et d’une opération au sol à Rafah et d’une guerre contre le Liban; rejette fermement toute hypothèse d’une attaque et d’une opération au sol des forces de défense israéliennes à Rafah, qui entraînerait une nouvelle catastrophe humanitaire; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 5

9. insiste sur les graves répercussions de la guerre dans la bande de Gaza sur la stabilité de la région; souligne l’obligation qui incombe à Israël de respecter le droit international dans l’exercice de son droit à la légitime défense, conformément à la charte des Nations unies; condamne la réaction militaire disproportionnée d’Israël, qui a tué un nombre sans précédent de civils; exhorte Israël à permettre à la population affamée de la bande de Gaza d’accéder pleinement, sans entrave et en toute sécurité, à l’aide humanitaire et à se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice et à la résolution 2728(2024) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui demande un cessez-le- feu immédiat dans la bande de Gaza ; souligne qu’une solution politique durable au conflit israélo-palestinien améliorerait considérablement la stabilité et les perspectives de la région; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 6

9 bis. réitère son appel en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel dans la bande de Gaza; demande la libération inconditionnelle des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 7

9 ter. demande à l’Union et à ses États membres de mettre immédiatement un terme à tous les transferts d’armes et de technologie militaire vers Israël, l’Iran et toutes les autres parties au conflit, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis; constate qu’à ce jour, alors que l’Union européenne interdit la vente d’armes à l’Iran, aucune restriction n’a été imposée à l’exportation d’armes et de technologie militaire vers Israël; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 8

9 quater. demande la suspension immédiate de l’accord d’association UE- Israël jusqu’à ce qu’Israël mette un terme aux attaques contre la bande de Gaza et aux violations systématiques des droits de l’homme de la population palestinienne, ainsi qu’à la suite de la non-application de l’ordonnance de la Cour internationale de justice, des violations répétées du droit humanitaire international dans la bande de Gaza et du non-respect par Israël des résolutions pertinentes des Nations unies sur la Palestine; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 9

9 quinquies. se félicite que deux États membres aient interpellé la Commission pour qu’elle examine d’urgence le respect par Israël des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme au titre de l’accord d’association UE-Israël; déplore vivement que cette proposition ait été rejetée par d’autres États membres; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 10

18 bis. condamne la répression et l’assassinat en cours des Palestiniens en Cisjordanie par les forces de défense israéliennes et les colons, ainsi que la répression dont font l’objet les Palestiniens et les citoyens israéliens juifs, y compris des membres de la Knesset, qui s’opposent à la guerre, voire demandent un cessez-le-feu;

19 bis. se félicite des manifestations de milliers de personnes dans le monde contre la guerre, qui appellent à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza; est extrêmement préoccupé par les décisions de certains gouvernements d’États membres visant à limiter le droit de manifester et à criminaliser la solidarité avec le peuple palestinien; souligne que l’interdiction des rassemblements pacifiques et des réunions politiques et la criminalisation des militants et des dirigeants politiques appelant à un cessez-le-feu constituent des violations des libertés d’expression et de réunion, consacrées dans la déclaration universelle des droits de l’homme; exprime sa pleine solidarité avec l’avocate franco-palestinienne et candidate aux élections européennes Rima Hassan et la présidente d'un groupe parlementaire français, Mathilde Panot, qui ont été victime d’une odieuse campagne de diffamation, d’insultes et de menaces, y compris une tentative d’instrumentalisation du droit visant à réduire au silence, à intimider et à criminaliser tous ceux qui dénoncent les massacres en cours dans la bande de Gaza;

W. considérant que certains groupes politiques ont le groupe d’extrême droite a tenté en vain de rejeter la dernière extension du mandat d’ING2 à la lutte contre toutes les formes de corruption et d’ingérence étrangère au Parlement européen, en plaidant plutôt en faveur d’une commission d’enquête qui se concentre exclusivement sur le Qatargate ; ; que d’autres groupes ont proposé une commission d’enquête spéciale chargée d’enquêter sur les lacunes des règles éthiques et des mécanismes d’application au sein des institutions européennes alors que la commission ING1 arrivait à son terme; demande que, lors de la prochaine législature, un vice-président soit spécifiquement chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 2

2. exprime son indignation face à la participation de députés au Parlement européen européens d’extrême droite à un média pro-russe, «Voice of Europe», alors que la Russie mène une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine; insiste sur le fait que la plupart des opinions propagées par des députés au Parlement européen dans «Voice of Europe» ne reflètent pas celles de la plupart des députés au Parlement européen, qui, pour l’immense majorité d’entre eux, condamnent l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le recours de cette dernière à des tactiques de guerre hybride contre la démocratie européenne et les autres décisions stratégiques agressives et antidémocratiques qu’elle a prises ces dernières années;

4 bis. demande instamment à l’Union européenne de coopérer avec les États- Unis et d’autres gouvernements afin de soutenir la demande de la majorité des membres de l’OMC de prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) pour les produits de santé liés à la COVID-19, y compris les matériaux et composants, et la méthode de fabrication, d’accroître la production et de diversifier les possibilités d’approvisionnement pour garantir un accès équitable aux diagnostics, aux vaccins, aux traitements et aux autres produits de santé nécessaires pour endiguer, prévenir et traiter la COVID-19, et de veiller à obtenir des résultats en ce sens d’ici la 12e conférence ministérielle;

10. est convaincu que la différenciation actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et qu’elle peut constituer un obstacle à la progression du cycle de Doha; invite instamment les pays en développement avancés à assumer leur part de responsabilité et à apporter des contributions proportionnées à leur niveau de développement; est convaincu que le mécanisme de traitement spécial et différencié devrait être réexaminé et révisé avec la participation appropriée de tous les membres de l’OMC afin de mieux refléter les indices de développement humain tout en protégeant la marge de manœuvre politique pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et invite dès lors les membres de l’OMC à réviser le système afin de le rendre plus précis, efficace et opérationnel, ce qui permettra la transformation sociale et économique qui est nécessaire pour atteindre les ODD et veiller à ce que nul ne soit laissé de côté ; souligne toutefois que, si l’autodéclaration du niveau de développement devait être le seul critère, cela pourrait donner lieu à des échanges inéquitables;

11. espère que la réforme de l’OMC créera un moyen plus facile d’intégrer les accords plurilatéraux ouverts dans l’architecture multilatérale, dans le respect des règles de l’OMC, afin de garantir des progrès dans des domaines qui ne sont pas suffisamment mûrs pour l’ensemble des membres; invite tous les membres à réfléchir à une manière d’élaborer un nouveau système de coopération renforcée, tel qu’il est utilisé dans l’Union européenne, assorti de règles claires concernant un nombre minimal de membres qui devraient participer à une initiative plurilatérale et, sur cette base, à créer un mécanisme simple permettant d’intégrer les accords qui en résultent dans la structure de l’OMC;

8 bis. suggère d’établir une condition de duo paritaire dans les candidats proposés par chaque parti politique de l’Union ou chaque coalition de partis nationaux ou mouvements à la présidence de la Commission européenne;

12 bis. propose que la présidence du Parlement européen soit assumée conjointement par une femme et un homme;

14. demande que des mesures de lutte contre la ségrégation horizontale soient mises en place pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les différentes commissions et pour mettre fin à la concentration des genres dans les portefeuilles, certains domaines où les femmes sont plus présentes étant moins valorisés; estime, à cette fin, que plusieurs modifications spécifiques du règlement intérieur du Parlement pourraient avoir un effet bien plus marqué pour parvenir à une plus grande parité; propose, par exemple, d’exiger qu’au moins 25 % des membres soient issus du sexe sous- représenté afin de pouvoir constituer une commission, en tant que mesure transitoire vers un meilleur équilibre hommes-femmes;

14 bis. constate qu’en moyenne, les députées sont plus jeunes; propose de remplacer la règle du plus ancien par celle du plus jeune, de sorte qu’en cas d’égalité, soit proclamé élu(e) le candidat ou la candidate le (la) plus jeune et non le (la) plus âgé(e);

15 bis. encourage vivement les groupes politiques à désigner conjointement une femme et un homme comme coprésidents; propose dès lors d’introduire une co- présidence paritaire des groupes politiques dans les conditions de constitution d’un groupe politique au titre de l’article 33, paragraphe 5, du règlement intérieur; souligne que cette modification viendrait simplement ajouter à la déclaration de constitution de groupe les noms de ces deux coprésidents paritaires, en sus de la dénomination du groupe, de la déclaration politique établissant l’objectif du groupe, ainsi que des noms de ses membres et des membres de son bureau;

C. considérant que l’Équipe Europe est l’un des principaux contributeurs au mécanisme COVAX, l’initiative mondiale visant à assurer un accès équitable et juste à des vaccins contre la COVID-19; considérant toutefois que l’Union a freiné l’accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 dans le monde;

c) l’incidence de la pandémie sur les services sociaux et la santé, y compris sur la continuité des soins de santé et la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies non transmissibles, la santé mentale, la «COVID de longue durée», ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques;

f) la stratégie de l’UE en matière de vaccins contre la COVID-19 et la manière dont elle a été en mesure de garantir la fourniture de vaccins sûrs et efficaces, y compris la négociation de contrats d’achat anticipé et d’accords d’achat conjoint, les efforts pour que les vaccins contre la COVID-19 soient vus comme des biens publics mondiaux, la transparence et l’exécution des contrats et des contrats de licence, et la production, le stockage et la distribution de vaccins, ainsi que la question de la responsabilité juridique et du rôle de l’industrie pharmaceutique dans les éléments susmentionnés, ainsi que dans le transfert de technologies, dans les aspects de la protection par brevet et dans la transparence en matière de représentation d’intérêts;

f bis) la mise en place de procédures appropriées de partage et de transfert des connaissances issues de la recherche publique et financée sur des fonds publics, en se concentrant particulièrement sur la détention de droits de propriété intellectuelle associés aux brevets découlant de contrats d’achat anticipé;

h bis) le travail de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au cours de la pandémie, et l’influence de l’organisation interne du Parlement et de ses commissions dans le débat sur la législation nécessaire en matière de santé, notamment la possibilité de créer une commission spécifiquement responsable de la santé au Parlement;

j) l’interdépendance entre la santé animale , la santé humaine et la santé humaine de l’environnement , notamment en ce qui concerne les zoonoses, selon une approche «Une seule santé »; » et une démarche d’intégration des questions de santé dans l’ensemble des domaines d’action;

j bis) les stratégies et mesures de prévention permettant d’éviter et de limiter les futures épidémies de maladies infectieuses, y compris les avantages que pourrait apporter un observatoire de l’Union pour la surveillance des risques;

l bis) les incidences de la pandémie sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

l ter) les incidences de la pandémie sur la démocratie et l’état de droit;

u) l’impact sur les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, tels que la culture, l’hôtellerie, le tourisme et les transports , les transports et l’agriculture , ainsi que la rapidité et l’adéquation de la réaction de l’Union;

u bis) les effets environnementaux et sociaux de la pandémie ainsi que la réponse de l’Union européenne, y compris son recours à des programmes d’investissement;

x) le rôle de l’Union et de ses États membres pour ce qui est de faire face à l’insuffisance de l’offre et à l’accès inéquitable aux vaccins contre la COVID- 19 et aux produits médicaux dans le monde entier, en abordant les droits de propriété intellectuelle associés, leur accessibilité financière et leur disponibilité, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement, les obstacles liés au commerce et les infrastructures, en garantissant la transparence de la chaîne d’approvisionnement et en fournissant une expertise et un savoir-faire technique;

f bis) le refus par la Commission de soutenir une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises afin de faciliter l’accès à prix abordable à des produits et technologies médicaux liés à la COVID-19 dans le monde entier;

Mais ici, la bonne nouvelle, c’est que les États-Unis ne sont pas représentés. Nous devons réussir là où les Nations unies ont échoué et faire adopter une résolution claire pour mettre fin à ce carnage, pour demander un cessez-le-feu permanent, pour demander l’entrée des enquêteurs de la Cour pénale internationale à Gaza, pour suspendre notre accord d’association avec Israël et exiger un embargo immédiat sur nos livraisons d’armes, pour prendre des sanctions contre les colons illégaux de Cisjordanie. En votant une résolution, chers collègues, nous pourrions clairement prendre position. L’Union européenne, si elle le voulait, pourrait actionner ses leviers pour intervenir et ne plus rester complice. Cela ne tient qu’à nous.

Les gens en ont marre. Marre que les gouvernements complices demandent poliment des baisses de prix qui ne viennent jamais. Marre que l’Union européenne choisisse ce moment pour réimposer l’austérité, en ce moment même, et demande aux États de couper dans le budget de nos écoles ou de nos hôpitaux, alors même que les solutions existent et que vous pourriez aujourd’hui soutenir nos amendements sur la taxation des superprofits et des superriches et sur le blocage des marges et des prix.

Comment pourriez vous, chers collègues, voter contre et refuser de reprendre, comme le disait si bien l’abbé Pierre, à «ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides»?

Organiser le grand partage ou laisser faire le grand gavage, voilà, au fond, le clivage qui nous sépare ici dans notre hémicycle, et voici le choix qui sera à faire pour les prochaines élections européennes.

Souvent, les agresseurs profitent d’une relation de pouvoir. C’est l’animateur de radio Sébastien Cauet, accusé de viol, ou encore le célèbre agent immobilier Stéphane Plaza, poursuivi pour violences. Mais ces agressions et ce sentiment d’impunité ne concernent pas que des célébrités. Elles sont omniprésentes et touchent toutes les femmes. Les prédateurs sont partout: dans la rue, jusque dans nos foyers, au travail ou dans l’intimité, de la remarque déplacée aux coups portés, du harcèlement répété aux corps violés. Combien d’entre nous ici n’ont-elles pas déjà subi une de ces agressions?

Je remarque d’ailleurs que tous ces débats qui portent sur les droits des femmes réunissent en général quelques rares collègues, et uniquement de sexe féminin. C’est à chaque fois le même schéma, à chaque fois la même difficulté pour les femmes de parler, à chaque fois la même impunité. Mais nous ne laisserons pas le patriarcat gagner.

Alors que plus de 100 000 viols ont lieu dans l’UE chaque année, la France bloque les négociations d’un texte crucial contre les violences sexuelles en voulant exclure de la législation européenne la définition du viol. Je veux ici le répéter à cette tribune. N’en déplaise à Emmanuel Macron, un rapport sexuel sans consentement est un viol. Un rapport sexuel sans consentement est un viol et doit figurer comme tel dans la loi européenne. C’est pourtant simple et nous clamerons tant qu’il le faudra: le corps des femmes ne vous appartient pas, notre consentement non plus.

Car de jour en jour, le bilan humain continue de s’alourdir et l’Union européenne s’est rendue complice de ce massacre en refusant de le condamner. Oui, vous avez laissé mourir 14 000 civils, dont plus de 5 000 enfants. Vous avez laissé Tsahal détruire de manière délibérée des hôpitaux, des maisons, des écoles. Vous n’avez rien dit de ces crimes mais vous êtes constamment opposés au cessez-le-feu – car la trêve ne peut pas être une simple parenthèse, il faut un cessez-le-feu durable.

Qu’allez-vous dire, chers collègues, aux milliers de parents qui ont perdu leurs enfants? Que ce sont des dommages collatéraux? Pourquoi aucune sanction n’a encore été envisagée à l’encontre d’Israël? Nous en sommes, à raison, au 12ᵉ paquet de sanctions contre la Russie, mais comment allez-vous expliquer que nous ne faisons rien contre les crimes de guerre de l’armée israélienne à Gaza?

Ce «deux poids, deux mesures» est insupportable et il a des conséquences concrètes à Gaza, mais aussi en Cisjordanie, dont on parle trop peu, où la colonisation s’accroît de manière toujours plus brutale. Les colons israéliens n’ont plus aucune limite. Chaque jour, des Palestiniens sont insultés, menacés, brutalisés, assassinés, chassés de leurs terres. Nous assistons à un nettoyage ethnique. C’est un devoir moral de le stopper car chaque vie palestinienne compte. C’est une obligation diplomatique car la paix n’émergera qu’avec une solution à deux États. C’est un impératif stratégique car ce qui se joue au Proche-Orient aura des conséquences mondiales.

Nous sommes aujourd’hui, chers collègues, à un point de bascule. Si l’Union européenne persiste dans son aveuglement, non seulement elle se couvrira de honte, mais elle enterrera aussi définitivement le droit international et avec lui, l’espoir d’une paix durable.

Et qu’allez-vous lui dire quand il verra que du lait qui vient de l’autre bout de la planète est vendu moins cher alors que lui-même n’arrive pas à en vivre? Et au consommateur? «Désolé, le lait néozélandais est moins cher, mais achetez celui-là, il est meilleur pour la planète»?.

Vous voyez que ça n’a aucun sens écologique, ni aucun sens social. Alors oui, le commerce, c’est bien lorsqu’on ne peut pas produire chez nous, mais concernant le lait, il se trouve qu’on a déjà des tas de producteurs qui n’arrivent pas à en vivre.

– Madame la Présidente, si seulement nous avions en Europe des paysans qui produisaient du lait et des fromages de qualité. Si seulement nos vergers étaient remplis de pommiers et nos terroirs de vignes. Je sais, je rêve. Mais heureusement que vous, Monsieur le Commissaire, et vous, chers collègues, qui n’êtes jamais à court d’idées géniales, allez nous tirer de ce mauvais pas.

Grâce à votre accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, vous allez permettre à des milliers de tonnes de lait et de fromage, de pommes et de vin de parcourir 20 000 kilomètres dans des bateaux cargo ultra polluants pour atterrir sur les étals de nos supermarchés, avec en bonus des pesticides comme l’atrazine, théoriquement interdit chez nous.

Félicitations, chers collègues, et gare aux mauvaises langues qui oseraient dire que cela va accélérer le chaos climatique, saper encore un peu plus notre autonomie alimentaire, soumettre nos agriculteurs à une concurrence déloyale et aller à contresens de la souveraineté économique tant vantée par Monsieur Macron. Si je suis ironique, chers collègues, c’est que vous êtes en réalité bien hypocrites en votant cet accord de libre-échange. Il y a un choix à faire, il est clair: c’est la terre ou les porte-conteneurs.

La guerre, chers collègues, n’est pas un jeu d’enfant, ni même une partie de chat perché où on dirait «pouce», l’espace de quelques heures, avant que les bombes ne pleuvent de nouveau sur les civils palestiniens. Le mot clé aujourd’hui, qui peut sauver des milliers de vies innocentes à Gaza, c’est le cessez-le-feu immédiat. C’est l’appel incessant des ONG, c’est l’appel incessant du Secrétaire général des Nations unies auquel a fait de nouveau écho Cate Blanchett.

Raison pour laquelle nous demandons ce débat avec une résolution sur la catastrophe humanitaire à Gaza et la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat. Et permettez-moi, Madame la Présidente, d’insister pour qu’il y ait un vote. Je pense que notre Parlement doit pouvoir se positionner et que nous ayons un vote sur chacune des propositions qui a été faite par nos groupes politiques.

Alors oui, nous participerons ici, au Parlement européen, et à l’extérieur à toutes les initiatives contre l’antisémitisme si elles n’incluent pas ceux qui l’ont théorisé, alimenté et diffusé: l’extrême droite. L’antisémitisme est un mal profond qui s’inscrit dans une histoire millénaire. C’est un poison qui infecte toujours nos sociétés et contre lequel nous devons lutter sans relâche et ne jamais baisser la garde. Plus de mille actes antisémites recensés en France en à peine un mois, deux mille en Allemagne, une tendance similaire partout en Europe.

La critique légitime et nécessaire de la politique du gouvernement d’extrême droite israélien ne doit jamais être confondue avec l’essentialisation des personnes de confession ou de culture juive. Comme la condamnation des atrocités commises par le Hamas ne doit jamais être confondue avec l’essentialisation des personnes de confession ou de culture musulmane. L’antisémitisme, le racisme, la haine de l’autre n’ont pas leur place dans nos démocraties. Toute intimidation, toute insulte, toute violence contre une personne en raison de sa religion est inacceptable. Rien ne peut les justifier. Jamais.

Je voudrais adresser ici, au nom de mon groupe de la gauche au Parlement européen, ma solidarité et mon soutien à toutes les victimes d’actes antisémites. Je souhaite aussi exprimer un engagement clair envers l’ensemble des personnes de confession et de culture juive qui, je le sais pour beaucoup, sont inquiètes aujourd’hui. Je veux leur dire, je veux vous dire que vous serez toujours sous la protection de l’Union européenne et je veux vous dire que je serai, que nous serons toujours à vos côtés.

Benjamin Netanyahou ne compte pas mettre un terme à ce carnage. Il compte l’amplifier. Un de ses ministres a même proposé d’utiliser une bombe nucléaire pour rayer Gaza de la carte. Ce n’est pas de l’autodéfense, chers collègues, c’est de la vengeance.

Pendant ce temps, la colonisation illégale s’intensifie encore et toujours plus en Cisjordanie, poussant, chassant les Palestiniens de leurs terres. Tout cela ne fait qu’ajouter à la spirale de violence et ne garantira en rien le droit à la sécurité des Israéliens. Il faut arrêter cette folie.

Et quand je vois la réponse de l’Union européenne, Madame von der Leyen, je dois dire que j’ai honte. Honte que vous ayez ignoré l’alerte de l’Organisation des Nations unies sur les crimes de guerre israéliens et le risque de nettoyage ethnique et de crimes de génocide. Honte que vous ayez refusé d’appeler à l’arrêt immédiat des combats. Honte que vous vous aligniez honteusement sur les États-Unis et passiez à côté de votre responsabilité historique en faveur de la paix. Honte, simplement honte, avec gravité, que vous vous rendiez complice de ces atrocités.

On ne peut répondre aux horreurs commises par le Hamas par le massacre d’un peuple. Il faut appeler à un cessez-le-feu immédiat. Tout doit être fait pour obtenir la libération des otages, la levée du blocus, la fin de la colonisation et la relance de la solution à deux États. Le moment que nous vivons est crucial. Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. Les jours de 2,5 millions de personnes prises au piège sont comptés. L’histoire nous regarde et elle ne nous pardonnera pas de les abandonner.

– Madame la Présidente, cet amendement vise à mettre des mots sur ce qui est nécessaire.

Nous avons, bien entendu, besoin d’une pause humanitaire, comme j’ai cru comprendre que le groupe Renew allait le demander. Mais cela doit passer expressément par un cessez—le—feu, qui est codifié en droit international par les Conventions de Genève.

Le conflit fait rage, des milliers de civils sont pris pour cible, et notre Parlement européen se doit d’avoir une parole sérieuse et de reprendre les termes exacts d’António Guterres, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui a proposé un «cessez—le—feu humanitaire immédiat».

Dès lors, comme les Nations unies, comme les ONG que sont Médecins sans frontières, Amnesty international et Human Rights Watch, nous demandons un cessez—le—feu humanitaire immédiat. Cela veut dire l’arrêt de toute opération militaire, pour porter secours aux populations civiles.

Des millions de personnes, chers collègues, attendent la fin des opérations militaires et la fin du conflit. Soyons à la hauteur et votons en faveur de ce cessez—le—feu humanitaire immédiat.

– Madame la Présidente, c’est le texte d’origine: «demande instamment au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil de se joindre au secrétaire général de l’ONU, António Guterres, pour faire appliquer» – c’est là la modification – «un cessez—le—feu humanitaire immédiat et ouvrir un accès sans restriction à l’aide humanitaire». Le reste demeure inchangé, Madame la Présidente.

Pendant que nous parlons, plus de 3 000 Palestiniens sont déjà morts, dont un tiers sont des enfants. Il faut nommer les choses: ce sont des crimes de guerre. Pendant que nous parlons, 2,5 millions de Palestiniens se retrouvent pris au piège sous les bombes et le siège israéliens, 2,5 millions de personnes au pronostic vital engagé.

Face à cette catastrophe humanitaire, chaque minute compte. Une spirale de violence sans limite s’est enclenchée depuis les actes barbares du Hamas. Dans ce contexte, Madame von der Leyen – je regrette, d’ailleurs, que vous n’ayez pas eu la décence d’attendre la fin du premier tour des présidents de groupes –, vous avez une responsabilité, une seule: porter le flambeau de la paix et proclamer, haut et fort, que chaque vie compte. Mais vous ne l’avez pas fait.

Pire: lors de votre déplacement en Israël, vous avez usurpé la voix de l’Union européenne en apportant un soutien inconditionnel à la Réplique meurtrière d’Israël. Je vous le redis, Madame von der Leyen, le droit légitime à la défense n’est pas le droit à la vengeance. On ne répond pas à des crimes de guerre abjects par d’autres crimes de guerre. On ne punit pas collectivement un peuple pour des crimes qu’il n’a pas commis. Les civils ne sont pas de la chair à canon.

Madame von der Leyen, comment avez-vous osé donner un blanc-seing total à Netanyahou, sans un seul mot pour les civils palestiniens, sans un seul mot en faveur d’un cessez—le—feu?

Nous sommes bien sûr aux côtés du peuple israélien, frappé par les actes de terreur injustifiables du Hamas. Le 7 octobre dernier, le Hamas a semé la terreur en assassinant de sang-froid plus de un millier d’innocents et en prenant en otage 200 civils. Je réitère ici, au nom de notre groupe de la Gauche, notre condamnation la plus totale et la plus ferme de ces atrocités. Chaque victime israélienne mérite notre compassion et notre soutien face à la barbarie.

Et justement, Madame von der Leyen, le combat contre la barbarie ne peut se mener que dans la justice, l’humanité et la paix. Où est la justice quand le gouvernement israélien bombarde aveuglément 2,5 millions de civils à Gaza? Où est l’humanité quand il les prive d’eau, d’électricité, de nourriture et de soins? Où est la paix quand il les traite d’animaux humains et oblige un million d’entre eux à fuir sans même savoir où aller?

Depuis des décennies, l’oppression du peuple palestinien, son humiliation et sa colonisation ont été couvertes par le silence complice des pays occidentaux. Gaza était déjà une prison à ciel ouvert. Aujourd’hui, c’est un enfer sur terre et, si rien n’est fait, Gaza sera bientôt un cimetière.

Madame von der Leyen, alors qu’un embrasement régional menace, vous devez affirmer aujourd’hui – comme l’a réitéré le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, ce matin encore – le seul objectif qui vaille: un cessez-le-feu.

Nous demandons la libération immédiate des otages et l’ouverture de couloirs humanitaires, et surtout pas l’arrêt de l’aide humanitaire aux Palestiniens, comme l’a proposé votre commissaire. Nous demandons que tout soit fait pour retrouver le chemin d’une paix durable, à travers la solution à deux États, défendue par notre Parlement.

La paix, Madame von der Leyen, exige reconnaissance et coexistence. L’histoire nous surveille. Si nous persistons dans l’«œil pour œil», tout le monde finira aveugle.

Nous sommes tous plongés dans l’effroi, et mes premières pensées vont aux victimes de cette atrocité innommable. Je veux aussi dire ma solidarité avec la communauté éducative. Je pense à tous les enseignants qui se sont retrouvés, lundi matin, tétanisés devant leurs élèves. Car, à travers Dominique Bernard, c’est à l’école, symbole de l’émancipation, que le terroriste s’en est pris. C’est cela que les djihadistes ont voulu cibler: l’école comme rempart à l’obscurantisme et lieu d’apprentissage de la liberté.

Alors, je veux dire à tous les professeurs de notre pays qu’ils font le plus beau métier du monde et qu’ils sont notre meilleure arme contre le fanatisme. Victor Hugo ne disait-il pas qu’à chaque fois qu’on ouvre une école on ferme une prison? Dans ce moment d’émotion et de recueillement, nous ne devons pas céder à la tentation du repli et de la haine, car c’est exactement ce que cherchent les terroristes, avec ces attaques. Ils veulent nous diviser, ils veulent nous opposer, ils veulent nous éloigner. Nous sommes mis à l’épreuve, mais c’est précisément dans ces moments que nous devons tenir bon et faire corps, ensemble.

Alors, face à la barbarie et à la cruauté, opposons-leur notre plus inébranlable humanité.

Monsieur le Commissaire, la lutte contre la pauvreté et l’explosion des prix doit être l’objectif prioritaire qui devrait vous occuper, plutôt que la compétitivité à toutes les sauces. Car, aux dernières nouvelles, la compétitivité ne se mange pas. Qu’allez-vous faire pour le tiers des Européens qui ne mangent pas à leur faim, ces Européens qui ne peuvent pas faire face à l’explosion des prix? La compétitivité ne permet pas non plus de se chauffer en hiver. Qu’allez-vous faire pour cette moitié des Européens qui renoncent à augmenter le chauffage quand ils ont froid? La compétitivité ne met pas non plus de toit au-dessus des têtes. Qu’allez-vous faire pour les sans-abri en Europe, dont le nombre atteint l’équivalent de la population de Marseille? Rien dans votre plan de travail à ce sujet.

Votre inaction est d’autant plus coupable que vous connaissez pertinemment l’origine de la hausse des prix, car même la BCE et le FMI le disent: ce sont les profits des grandes entreprises. Alors, sachant cela, où est l’action de l’Union européenne pour bloquer les marges et taxer les superprofits? Nulle part… Nulle part! Vous êtes trop occupé à déréguler et à alléger les supposées contraintes sur les entreprises. Où est l’action de l’Union européenne pour garantir que nos concitoyens puissent manger à leur faim, se loger, se chauffer, se soigner? Nulle part! Vous êtes trop occupé à planifier le retour de l’austérité, qui affaiblira encore plus nos écoles, nos universités, nos hôpitaux. Où est l’action de l’Union européenne pour mettre en place une industrie européenne qui protège nos emplois et soit au service de la bifurcation écologique? Nulle part! Vous êtes trop occupé à signer à tout va des accords de libre-échange pour faire venir du bœuf du Brésil ou du lait de Nouvelle-Zélande. Vous êtes trop occupé à programmer votre pause environnementale, à mettre au placard un règlement d’une importance capitale sur les substances chimiques dangereuses et à réautoriser le glyphosate.

Alors en clair, Monsieur le Commissaire, vous êtes très occupé, mais bien moins préoccupé par nos vies que par les lobbys et par leurs profits. Nous continuerons de proposer un autre monde, celui dans lequel nous partageons les fruits des richesses incroyables que comporte notre continent.

Je veux le dire ici clairement, on ne monte pas dans un radeau de fortune au péril de sa vie comme on monte sur un bateau de croisière pour traverser la mer Méditerranée. Douze mille personnes, c'est 0,003 % de la population européenne. Alors l'invasion migratoire est bien une fable que l'extrême droite se raconte pour se faire peur, comme on effrayait les enfants avec le grand méchant loup. Collègues de l'extrême droite, Monsieur Zanni, Monsieur Bardella, il est temps de grandir. Le grand méchant loup n'existe pas. Expliquez-moi comment nous pouvons, nous avons pu accueillir sans problème plus de 4 millions d'Ukrainiens forcés de fuir l'agresseur russe, mais nous serions aujourd'hui incapables d'accueillir douze mille exilés supplémentaires. À moins que ce ne soit leur couleur de peau ou leur religion qui vous dérange.

Monsieur le Commissaire, l'Union européenne est responsable du chaos à Lampedusa, souhaité par l'extrême droite et mis en place par la droite et les libéraux. Vous avez fermé des centres d'accueil, criminalisé des ONG de sauvetage en mer, bafoué les droits les plus élémentaires de tous les exilés. Vous avez sous-traité la gestion des frontières et de l'asile en signant des accords honteux avec des États comme la Tunisie qui abandonnent des migrants dans le désert et les laissent mourir de soif.

Les politiques migratoires inhumaines et illégales confirmées dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile créent les conditions de la tragédie humanitaire qui se répète depuis des années au sud de l'Europe. Le règlement de crise, censé être à la fois ferme et humain, entérine en réalité la violation systématique des droits fondamentaux des exilés. Toujours les mêmes recettes, toujours les mêmes erreurs, toujours plus de vies brisées.

Et permettez-moi de vous dire que, même si votre objectif est de limiter les flux migratoires, votre politique n'est absolument pas efficace. Combien de morts en mer Méditerranée vous faudra-t-il encore pour que vous compreniez que votre politique et que l'approche sécuritaire ne fonctionne pas? Nous ne cesserons de le répéter, il faut une politique d'accueil qui garantit la dignité et les droits. Il faut protéger les ONG humanitaires, créer un corps civil de sauvetage en mer. En bref, il est temps de faire le seul choix qui vaille, celui de la solidarité plutôt que celui des barbelés.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai une question assez simple pour vous. Est-ce que c’est Bayer Monsanto qui a tenu la plume pour réautoriser le glyphosate dix ans de plus? Parce que manifestement, leurs 6 millions d’euros de lobbying annuel ont été assez efficaces pour vous convaincre de continuer avec leur poison. De l’argent qui a été bien investi, puisque manifestement il a aussi entraîné le retournement de veste d’Emmanuel Macron qui refuse également d’en sortir malgré ses promesses.

Vous préférez servir ainsi les intérêts d’une multinationale que ceux des 99,8 % des Européens qui ont déjà du glyphosate dans leurs urines. Vous parlez de science, mais qu’est-ce que vous faites dans ce cas-là de l’Organisation mondiale de la santé qui a classé le glyphosate comme un cancérigène probable?

Le glyphosate impacte les femmes enceintes et les fœtus, abîme nos corps, contamine nos cours d’eau, pollue le sol et détruit la biodiversité. Que vous faut-il de plus pour l’interdire? En ignorant les preuves scientifiques irréfutables dissimulées par Monsanto, vous mettez en danger la santé de tous les Européens.

Pour finir, je vous propose une expérience assez simple. Si le glyphosate est si inoffensif que ça, allez faire un tour dans un champ après un épandage et nous verrons bien alors si vous continuez à faire primer leurs profits sur nos vies.

Alors, je sais bien que vous êtes ici un des représentants les plus fervents des lobbys des pesticides et que vous avez même été désigné par Monsanto comme l’un de leurs meilleurs alliés. Mais, sachant que le Parkinson est une maladie très prévalente chez les agriculteurs, est-ce que vous défendez ici les intérêts des agriculteurs qui souffrent les premiers du glyphosate, ou est-ce que vous défendez les intérêts de la firme multinationale Monsanto?

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je vous tire mon chapeau. Il faut une sacrée dose de culot pour placer côte à côte dans le titre du débat, les mots libre-échange, autonomie et durable. Les mots ont un sens quand même. Comment osez-vous qualifier ces accords de durables, quand on parle d'augmenter les importations de lait, de beurre, de fromage, de viande depuis, par exemple, la Nouvelle-Zélande, littéralement à l'autre bout du monde, à plus de 20 000 kilomètres d'ici?

Et c'est la différence entre vous et nous. Vous voulez faire votre beurre sur les agriculteurs européens. Nous, nous voulons faire notre beurre par les agriculteurs européens et pour cela, pas besoin de nourriture globe-trotteur qui a fait trois fois le tour de la planète avant d'arriver dans notre assiette.

Je veux ici formellement lancer l'alerte. Vous vous apprêtez manifestement sans beaucoup d'émotion, à signer plus de dix accords de libre-échange, la Nouvelle-Zélande, mais aussi derrière l'Australie, le Chili, le Mexique, le Mercosur, l'Inde. Ça ferait un chouette tour du monde si on excluait l'impact dramatique pour nos agriculteurs et pour la planète.

Au final, le choix est simple, c'est la Terre ou les porte-conteneurs. Et s'agissant de nous, le choix est déjà fait.

Vous dites répondre à l’appel de l’histoire, mais vous ne répondez pas à l’appel de millions de gens, d’un tiers des Européens, qui ne mangent pas à leur faim à cause de l’inflation et pour qui vous avez réussi l’exploit de ne pas avoir un seul mot aujourd’hui. Alors, puisque vous refusez d’entendre notre appel pour un plan d’urgence social financé par les plus riches et les super-profits, je vais faire un truc qui est assez peu commun au Parlement européen, c’est donner mon micro à un citoyen européen que vous n’avez pas écouté – c’est très court: [

Victor Hugo écrivait: «Vous voulez des miséreux secourus? Je veux la misère supprimée». J’ai l’impression aujourd’hui, Madame von der Leyen, que vous ne voulez ni l’un ni l’autre. Alors comptez sur notre groupe pour continuer à nous battre pour en faire une priorité.

– Monsieur le Président, chers collègues, neuf mois après le pire scandale de corruption de son histoire, notre Parlement vote enfin pour changer ses règles éthiques. C’est l’heure du bilan et franchement, il n’y a vraiment pas de quoi se vanter. Je me souviens, quand le scandale a éclaté, il y a quelques mois, tous les députés venaient ici dans l’hémicycle pour dire, la main sur le cœur, que plus rien ne serait jamais comme avant. Et depuis le «Qatargate», une grande partie des engagements qui ont été pris, notamment grâce à notre groupe, votés dans des résolutions, ont été largement enterrés. Sur près de 40 promesses, plus ou moins, au final, moins de dix ont été tenues, parce que la droite, l’extrême droite, mais aussi les macronistes, ont enterré toutes les autres.

Alors la moindre des choses quand on veut sauver la démocratie, c’est de commencer par la respecter. Je vais vous prendre qu’un seul exemple: l’interdiction des rémunérations annexes pour les élus. Ça doit être une évidence, mais combien de députés, ici dans cet hémicycle, sont grassement payés par des entreprises ou des lobbies, en plus de leur mandat. À qui rendent-ils des comptes? Aux députés, ces députés-là? Aux élus? Ou aux citoyens qui les ont élus ou aux entreprises qui les paient? Le rejet de mon amendement ce midi pour mettre fin à ces pratiques de députés-lobbies montre à quel point le fric prime encore trop souvent sur l’éthique dans ce Parlement européen. Mais vous pouvez compter sur nous pour mener la bataille.

Pour combattre l’évasion fiscale, nous avons besoin de transparence. Cela fait dix ans que je me bats pour la directive «déclaration pays par pays publique», qui a enfin été adoptée en 2021, mais dans une version minimaliste. À cause du lobbying des multinationales relayé par le gouvernement de Macron, la transparence n’est effective que dans un pays sur cinq. Impossible par exemple de connaître les bénéfices des multinationales aux îles Caïmans, à Jersey, Guernesey ou encore en Suisse.

Et maintenant, les lobbies ont trouvé un nouvel allié pour continuer les montages fiscaux dans l’ombre. Madame McGuinness, vous nous dites que vous êtes en faveur de la transparence, mais dans le plus grand secret, la Commission a envoyé une note aux États membres, les enjoignant à n’adopter qu’une transparence a minima. Mais, qui vous a donné ce mandat? C’est le comble! Des technocrates non élus qui agissent en coulisses sans même informer des élus du peuple, dans un dossier sur la transparence.

Madame la Commissaire McGuinness, nous vous avons envoyé hier une lettre transpartisane pour vous réclamer des comptes sur ce scandale. Enfin, transpartisane… pas tout à fait. Je regrette que le rapporteur et président du groupe Renew, Stéphane Séjourné, ait refusé de la signer. Mais je vous le demande ici clairement, pour qui travaillez-vous? Les citoyens européens ou les lobbies?

Cette année, les 500 plus grandes fortunes françaises, par exemple, cumulent à elles seules 1 170 milliards d’euros, soit presque quatre fois le montant total du plan de relance européen à la suite de la crise de la COVID-19 et sept fois le budget de l’Union européenne. 1 170 milliards, c’est plus que l’année dernière et je vous donne un scoop: sûrement moins que l’année prochaine.

Regardez cette courbe, chers collègues. Cette courbe, si ça continue, elle va percer le fond, car il n’existe aucun plafond de verre pour certains. Les ultrariches sont toujours plus riches et de plus en plus nombreux. Une courbe qui ne va cesser d’exploser encore dans les années suivantes. Plus qu’une courbe, c’est la représentation en image de l’infamie et de la faillite de notre système économique et démocratique. Pendant ce temps-là, dans la vraie vie, on compose avec une tout autre réalité. On calcule ses achats au centime près, on accumule les bons de réduction, on revoit à la baisse la qualité des aliments et on se serre la ceinture.

Alors je sais, j’aime beaucoup les chiffres, mais je vais vous montrer une autre courbe. Cette courbe-là, c’est la chute de la consommation alimentaire. À la fin, moins 12 % depuis un an et demi. Une personne sur six qui ne mange pas à sa faim dans le continent le plus riche du monde. C’est la conséquence directe de l’inflation qui frappe de plein fouet les foyers européens: +15 % sur les produits alimentaires en un an. Or cette même inflation est, des dires mêmes de la Banque centrale européenne, causée majoritairement par les superprofits des entreprises. Et ces superprofits, eux, ils ne se mangent pas. En revanche, ils alimentent les dividendes des riches actionnaires et les bonus des patrons.

La boucle de l’indécence est bouclée. Jamais, jamais nous ne nous résoudrons à vivre dans une société où l’on préfère mettre des antivols sur la viande et le poisson plutôt que de garantir à chacun de se coucher le ventre plein. Jamais non plus je ne me résoudrai à ce que les classes populaires se privent de loisirs et de vacances pour être sûres de pourvoir finir le mois. Elles qui triment déjà tout au long de l’année et qui ne peuvent même plus s’évader pour se changer les idées, se reposer et faire plaisir à leurs enfants.

C’est le cas de Zenaba, une aide-soignante. Voici ses mots: «Les vacances, c’est une façon de féliciter mes filles et de les motiver pour l’école. C’est très dur pour elles de ne pas partir. Une copine de ma fille lui a dit qu’elle était une clocharde.» La honte, la honte sur le dos des pauvres. Mais lui, Bernard Arnault, rassurez-vous, n’aura pas de difficultés pour s’évader fiscalement ou physiquement à bord de son yacht appelé ironiquement

Mais ces voyages à répétition n’ont pourtant rien d’harmonieux. En pratiquant l’évasion fiscale, les milliardaires ont depuis longtemps fait sécession. Voilà pourquoi notre groupe a voulu inscrire à l’agenda de cette plénière cet objectif pourtant simple, mais nécessaire, taxer les riches, «tax the rich»! Notre groupe se bat depuis des années pour des mesures très simples. Et pourtant: ISF européen, rejeté; taxe sur les superprofits dans tous les secteurs, refusée; régulation des jets et des yachts et autres joujoux pour milliardaires, enterrée – et on ne parle même pas encore d’interdiction.

Alors, chers collègues, reprenons notre compte pour terminer. Un, deux, trois. Trois secondes. C’est à peine le temps qu’il faudrait pour voter dans cet hémicycle et approuver des mesures de justice fiscale et changer la vie des gens. 3 %, c’est le minuscule taux d’impôt sur la fortune des riches qui permettrait déjà de récolter des centaines de milliards d’euros. Trois mots, c’est ce que vous devez retenir de mon intervention: taxer les riches. Tax the rich.

Adoptée demain, la loi sur la restauration de la nature devrait faire l’unanimité, car l’humanité ne peut vivre sur une planète morte. Mais la droite et l’extrême droite font de cette loi un totem à abattre. Dans ce but politicien, Monsieur Weber, vous qui n’avez même pas le courage d’être là avec nous aujourd’hui, vous avez menti. Vous avez nié la science, remplacé de force vos députés récalcitrants, déroulé le tapis rouge aux lobbies et pactisé avec les climatosceptiques.

Monsieur Weber, vous faites souffler un vent mauvais en Europe, un vent trumpiste qui attise les braises de l’extrême droite et menace de déraciner toute politique environnementale. Quant aux collègues du groupe Renaissance qui veulent passer pour les sauveurs de la planète, je tenais à rappeler les faits. Monsieur Séjourné, c’est l’appel d’Emmanuel Macron à une pause environnementale qui a ouvert la brèche où ce mauvais vent s’engouffre. Et ce sont les voix d’une partie de vos députés qui ont permis de rejeter ce texte en commission de l’environnement.

L’histoire se souviendra, chers collègues, de chaque vote contre ce texte nous rapprochant du gouffre. Vous pouvez nier la science, ignorer la jeunesse, bâillonner les activistes. Vous pouvez vous bercer des fables de la croissance infinie. La réalité vous rattrapera à la sortie de cet hémicycle. Nous ne sommes que le 10 juillet et il fait 37 degrés à Strasbourg. Votez pour la loi sur la restauration de la nature.

Depuis des années, Bolloré envoie des bataillons d’avocats harceler tous les journalistes et militants qui dénoncent la corruption, l’exploitation des travailleurs et les désastres environnementaux de son empire industriel. Mediapart, France Inter, Bastamag, Libération, Sherpa, React, ils en ont tous fait les frais. Bolloré perd la plupart de ses procès, mais il s’en fout, car il ne cherche pas à obtenir justice, mais à la détourner pour protéger son impunité.

Malheureusement, ce n’est pas le seul harceleur judiciaire en Europe. Pour toutes ces raisons, je suis heureuse de participer, comme rapporteure pour la gauche, à la négociation de cette directive ambitieuse contre les procédures-bâillons. Au Conseil maintenant d’avoir la même ambition. Une justice au service des puissants, c’est nécessairement une injustice. Alors, adoptons cette directive et empêchons que les tribunaux soient détournés de leur mission par des harceleurs judiciaires. Je vous remercie.

– Madame la Présidente, chers collègues, mardi dernier, un jeune homme de 17 ans, Nahel, a été froidement abattu par la police lors d’un contrôle routier. Sans une vidéo accablante, ce meurtre serait resté impuni. À l’horreur de ce drame terrible s’est ajouté un déferlement de haine raciste.

Dans quel pays européen peut-on imaginer qu’une cagnotte à la gloire d’un meurtrier recueille 1,6 million d’euros? La France est aujourd’hui une anomalie en Europe. Douze personnes ont été tuées pour refus d’obtempérer l’année dernière, contre une en dix ans en Allemagne. Les jeunes noirs et arabes ont 20 fois plus de chances de se faire contrôler par la police.

Le commissaire à la justice, Didier Reynders, et l’ONU ont demandé à la France d’y remédier. Mais le gouvernement français nie la réalité des violences policières et du racisme dans la police. Pire, il vient d’interdire ce samedi une manifestation demandant simplement vérité et justice pour les victimes et où des journalistes ont été violentés par les forces de l’ordre. Que reste-t-il alors quand les cadres d’expression démocratique sont supprimés? La France est entrée dans une dérive illibérale et autoritaire. Et ici, depuis le Parlement européen, je veux lancer solennellement l’alerte. L’Union européenne doit réagir.

– Madame la Présidente, les Pandora Papers, c’était il y a presque deux ans. Une éternité, vous allez me dire, au rythme où se succèdent les scandales d’évasion fiscale. Mais quand même, 11 300 milliards de dollars dissimulés. Et après, on va nous dire au passage que les caisses sont vides et qu’on va faire les poches des citoyens?

Et puis, ce n’est pas n’importe qui d’impliqué: 35 chefs d’État, anciens ou actuels, et 300 responsables publics, dont certains encore en poste, comme Sylvain Maillard, le vice-président du groupe macroniste à l’Assemblée nationale en France, ou le vice-Premier ministre néerlandais. Dans un monde normal, ils auraient dû voir la police débarquer chez eux, leurs avoirs saisis et les condamnations pleuvoir. Mais non, rien. Sous l’influence de la droite, ils ne sont même pas cités dans le rapport dont on débat aujourd’hui. Pas étonnant que l’évasion fiscale tarde autant à être réprimée et les paradis fiscaux sanctionnés. Dans ces conditions, les fraudeurs, après tout, ne vont pas mordre la main qui les nourrit.

Bref, deux ans après, chers collègues, on a quand même un peu le sentiment que la chanson

Madame Jourová, excusez-moi de vous le dire, mais vous vous moquez un peu de nous. C’est un peu comme si vous vouliez agir pour la sécurité routière en fixant la limite de vitesse à 300 kilomètres/heure et en enlevant les radars. Avec mon groupe, cela fait quatre ans que nous nous battons pour mettre en place un contrôle éthique européen digne de ce nom, une autorité composée d’experts indépendants capables d’enquêter et de sanctionner les entorses aux règles de transparence et d’éthique. Voilà le chemin que vous auriez dû suivre. À moins que vous n’ayez peur d’ouvrir la boîte de Pandore des conflits d’intérêts de vos amis de la Commission européenne? Alors revoyez votre copie et faites le bon choix: protéger l’intégrité de nos institutions plutôt que l’impunité des corrompus.

– Madame la Présidente, chers collègues, j’avais une petite suggestion pour vous: essayez de fermer les yeux quelques secondes et de vous représenter deux images: d’un côté, des milliers de camions sur les routes et leur cortège de bruit et de pollution; de l’autre, des trains de marchandises, qui transportent chacun autant que 50 poids lourds. Nul doute: j’imagine que vous préférez la seconde image, mais ce qui relève de l’évidence, malheureusement, ne l’est visiblement pas pour la Commission.

Au nom de la concurrence, elle prépare le terrain à la liquidation de l’opérateur public Fret SNCF, avec la complicité du gouvernement français. L’issue serait catastrophique: des suppressions d’emplois, des profits captés par les actionnaires et la mise à mal d’un outil incontournable face à l’urgence climatique.

Le transport de marchandises sur rails émet quatorze fois moins de gaz à effet de serre que le transport sur route. C’est ce qu’on appelle purement et simplement se tirer une balle dans le pied. Un exemple de plus qui illustre pourquoi les dogmes libéraux sont incompatibles avec l’intérêt général. Si l’on poursuit dans cette voie, ce n’est pas seulement le fret, mais toute l’humanité qui va dérailler, raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

– Madame la Présidente, je voulais évidemment m’associer à l’initiative de tous mes collègues en faveur d’un congé paternité et maternité. Et puisqu’il est question de démocratie, chers collègues, je souhaitais ici, depuis le Parlement européen, lancer une alerte solennelle sur l’état de la démocratie en France. La semaine dernière, le gouvernement a empêché purement et simplement l’Assemblée nationale de voter sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui est pourtant rejetée par trois quarts des Français. Après avoir fait preuve d’une brutalité policière sans précédent contre le mouvement social, Emmanuel Macron vient de planter un véritable et grave coup de poignard contre le Parlement.

Dans quelle démocratie, chers collègues, est-il imaginable que les députés ne puissent pas voter, qui plus est sur un texte aussi important que celui repoussant l’âge de départ à la retraite? Dans quelle démocratie est-il imaginable qu’on interdise aux députés de proposer et même d’amender la loi? C’est pourtant ce qu’il se passe aujourd’hui en France. La séparation des pouvoirs est le fondement même de l’état de droit. Emmanuel Macron vient de l’enterrer.

Alors ici, depuis le Parlement européen, en observant la Pologne ou la Hongrie, nous savons trop bien où ce type de dérive autoritaire et illibérale peut conduire. C’est pourquoi, chers collègues, l’Union européenne doit réagir.

Ces 1 135 vies étaient aussi précieuses que la mienne et que la vôtre. Derrière chacune d’entre elles, il y avait des histoires, des rêves d’avenir, des rires et des larmes. Derrière chacune d’entre elles, il y a désormais une famille endeuillée qui demande justice. Pendant dix ans, l’Union européenne a ignoré cet appel. Comme si ces vies ne valaient rien, ou pas plus que quelques centimes de marge sur le prix d’un tee-shirt.

Pendant dix ans, nous avons laissé ces multinationales continuer à passer les vies des travailleurs, les droits de l’homme et l’environnement dans leur broyeuse à profits. Nous avons laissé Total exproprier plus de 100 000 personnes en Ouganda et en Tanzanie. Nous avons laissé Nike et Zara exploiter le travail forcé des Ouïgours en Chine. Nous avons laissé 6 500 ouvriers mourir sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar. En mémoire des 1 135 morts du Rana Plaza, la droite et l’extrême droite de cet hémicycle, viennent jurer, la main sur le cœur, que cela n’arrivera plus.

Mais, chers collègues, une telle promesse ne se paye pas de mots. Elle se vérifiera par les actes demain, lorsque nous voterons sur le devoir de vigilance des multinationales. Alors, trêve de paroles en l’air, car oui, chers collègues du PPE, comment osez-vous verser des larmes de crocodile aujourd’hui quand votre groupe est en train de saborder en coulisse le texte visant justement à punir les multinationales qui exploitent à mort les gens et la nature? Le choix est finalement simple pour Monsieur Weber, dont je regrette l’absence aujourd’hui, et son groupe de la droite: céder aux lobbies et protéger les exploiteurs, ou défendre les droits de millions de travailleurs.

Une victoire, il faut le dire, chers collègues, arrachée aux lobbies, prêts à tous les mensonges pour protéger leurs profits délirants sur l’autel des droits de l’homme et de l’environnement. Le résultat de quatre ans de combats acharnés ici à Bruxelles, où nous avons bataillé tous azimuts pour que ces crimes ne restent plus jamais impunis. Alors aujourd’hui, pour une fois, ici au Parlement européen, on a fait la démonstration que le pouvoir des gens pouvait l’emporter sur celui de l’argent.

Mais en fait, ce n’est pas le cas. Ne touchons surtout pas à un cheveu de l’opacité des institutions européennes. Concentrons-nous uniquement sur la corruption des États. L’Union fait la leçon, mais elle tergiverse sur ses propres promesses. Adieu les grandes déclarations, faites la main sur le cœur, ici, dans cet hémicycle il y a quelques mois, et bonjour les réformettes éparpillées et discutées à huis clos pour que les libéraux, la droite et l’extrême droite qui vient encore nous donner des leçons, mais en réalité dans le huis clos, puissent tranquillement maintenir le statu quo.

Alors, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de l’autorité éthique indépendante. Cela fait quatre ans qu’on l’attend et j’ai envie de dire que, au vu de ce qui s’annonce, une autorité éthique indépendante, sans réelle indépendance et sans réel pouvoir d’investigation et de sanction, autant dire que ce sera un coup d’épée dans l’eau. Et dans le même temps, nous apprenons que sept commissaires européens acceptent que des gouvernements étrangers leur offrent des nuits d’hôtels de luxe. Alors, chers collègues, la lutte contre la corruption est essentielle. La proposition de la Commission pour renforcer les garde-fous des États membres est bienvenue, mais les institutions européennes doivent d’abord balayer devant leur porte si elles veulent parler de lutte contre la corruption d’une voix crédible.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre disque est rayé. Au nom de la dette et du déficit, combien de fonctionnaires voulez-vous licencier? Jusqu’à quel âge faudra-t-il travailler? Combien de lits d’hôpitaux voulez-vous encore fermer? En vérité, aucun sacrifice ne sera jamais suffisant pour satisfaire votre obsession de la dette.

Votre disque est rayé. Vous l’aviez vous-même reconnu, d’ailleurs, en suspendant vos règles budgétaires et en proposant leur révision. Mais je vous imagine vous dire: «Eurêka! Et si nous proposions à peu près les mêmes règles que celles qui nous ont précipités droit dans le mur?» Chassez l’austérité, elle revient au galop.

Votre disque est rayé. Nous vous parlons de services publics et de dignité des gens. Vous nous répondez coupes budgétaires et réformes structurelles. Derrière les chiffres, vos austères divisions et soustractions, il n’y a que des abstractions, mais une douloureuse réalité pour des millions de gens qui vont subir une baisse de leur allocation chômage, faire la queue plus longtemps aux urgences déjà débordées, voir leur école ou la maternité fermer. Le tout sans aucun débat démocratique sur qui doit payer. Parce que, étrangement, vous ne demandez jamais aux États d’augmenter les impôts des milliardaires ou des grandes multinationales pour réduire la dette. Non. C’est toujours aux pauvres de payer l’addition.

Monsieur le Commissaire, votre disque est rayé et il nous rappelle bien trop l’orchestre du Titanic qui continue de jouer alors que le bateau est en train de couler.

La réalité, Monsieur Bettel, c’est que vous êtes à la tête d’un paradis fiscal. Un paradis fiscal qui organise au cœur de l’Europe un véritable vol en bande organisée, et qu’aujourd’hui encore personne ne peut ou ne veut vous canaliser.

Monsieur Bettel, vous avez beaucoup parlé d’ouverture des frontières. Je le partage, pour le coup. Mais, étrangement, quand il s’agit d’argent des riches ou des multinationales, c’est une ouverture à sens unique. Il entre au Luxembourg, mais ne sort jamais. La conséquence de ce casse du siècle, c’est la casse sociale, la casse de nos services publics, la casse de nos retraites. Car, bizarrement, ceux qui sont si prompts à faire des économies sur tout sont aussi ceux qui ne cherchent jamais à récupérer les milliards volés des évadés fiscaux.

Alors permettez-moi en conclusion, Monsieur Bettel, de vous dire que votre vibrant plaidoyer pour une Europe de la coopération et de la solidarité pourrait nous émouvoir, je dois le reconnaître, s’il n’était pas souvent, dans les faits, une coquille aussi vide que les entreprises fictives au 6 rue Eugène Ruppert.

Pour commencer, permettez-moi de vous dire que le président de la République française a commis deux fautes. La première: sembler renvoyer dos à dos les États-Unis et la Chine au moment où Taïwan subissait un nouvel épisode d’intimidation militaire. La deuxième: ne pas évoquer la question des Ouïghours, alors que notre Parlement européen a alerté sur un risque sérieux de génocide. Sa prise de parole a, en revanche, soulevé un débat salutaire sur un concept que nous défendons ici depuis longtemps: le non-alignement.

Alors je veux être claire, parce que souvent, cela soulève une volée de bois vert: le non-alignement n’a rien à voir avec la neutralité. L’Europe doit se tenir aux côtés des agressés, et notre nécessaire soutien au peuple ukrainien en est l’illustration. Être non-aligné consiste aussi à soutenir tous ceux qui souffrent et qui se font opprimer à travers le monde. L’Europe doit également défendre le statu quo précaire actuel à Taïwan, seule manière d’éviter l’escalade.

Mais, pour avoir une voix qui porte, il faut refuser les confrontations d’empires et se positionner au cas par cas avec comme seule boussole la défense du droit international. Et nous en sommes encore aujourd’hui très loin. Les grands discours d’Emmanuel Macron, sitôt dits, sitôt oubliés, ne se sont jamais traduits dans les faits.

Alors, puisque vous parlez d’Europe indépendante, l’Europe indépendante n’existera pas si l’ensemble de sa politique étrangère et sa défense restent sous la coupe de l’OTAN. L’Europe indépendante n’existera pas si nous nous effaçons derrière les États-Unis au lieu d’être l’interlocuteur privilégié des pays du Sud. L’Europe indépendante n’existera pas si les indignations de façade sur les droits de l’homme s’effacent derrière les profits de nos multinationales. L’Europe indépendante n’existera pas si nous persistons à signer des accords de libre-échange qui accentuent encore nos dépendances.

Je suis d’accord sur un point avec un de mes collègues précédents. Oui, Monsieur Weber, c’est vous qui avez systématiquement organisé notre dépendance à l’échelon international et, Monsieur Séjourné, votre plaidoyer pour une autonomie stratégique serait presque touchant et convaincant si votre groupe n’avait pas systématiquement soutenu des accords de libre-échange qui nous affaiblissent sur le plan industriel, qui font que nous sommes incapables aujourd’hui ne serait-ce que de produire les médicaments dont nous avons besoin sur le sol européen, à commencer par le paracétamol.

Bref, vous l’avez compris, ce que révèle l’épisode de la semaine dernière, c’est que l’«en même temps», en la matière, n’a qu’un seul effet: nous décrédibiliser durablement sur la scène internationale. Alors, si elle veut enfin peser, l’Europe doit être véritablement non alignée.

– Madame la Présidente, c’est un rappel au règlement sur la base de l’article 10 sur la conduite de nos débats: hier M. Verhofstadt m’a nommément mise en cause. En dehors du fait qu’il a…

Collègues! Collègues! Puis-je m’exprimer dans cet hémicycle? Voilà votre vision de la démocratie: on ne peut pas s’exprimer dans cet hémicycle!

Merci, Madame la Présidente. Donc, M. Verhofstadt m’a nommément mise en cause. En dehors du fait qu’il a manifestement beaucoup de temps à passer sur mon compte Twitter – et je le remercie au passage pour sa publicité –, ces accusations calomnieuses sont insupportables, Madame la Présidente.

Monsieur Verhofstadt, vous avez le droit de soutenir une stratégie de maintien de l’ordre en France et de trouver normal que des manifestants soient mutilés, éborgnés ou mis dans le coma. Mais nous avons le droit ici, au Parlement européen, dans cet hémicycle, d’alerter sur ces dérives, comme l’ont fait avant nous le Conseil de l’Europe ou le rapporteur spécial des Nations unies…

Vous savez, ma famille politique n’a jamais défendu la violence, alors je rappelle à M. Verhofstadt que, en m’insultant, il insulte notre Parlement européen...

Alors, après les alertes du Conseil de l’Europe, de l’ONU, d’Amnesty, de la presse internationale, on ne peut pas regarder sans rien faire ce spectacle terrible. Cette doctrine de maintien de l’ordre, ces pratiques sont inacceptables au sein de l’Union européenne et c’est pourquoi notre Parlement doit exprimer sa condamnation la plus ferme.

Madame la Présidente, si vous me le permettez, cette demande est conjointe au groupe socialiste, au groupe des Verts et au groupe de la Gauche, avec un débat demain matin et un vote au mois d’avril, avec ce titre exact: le droit fondamental de manifester et l’usage proportionné de la force par la police, et avec évidemment une résolution.

Les femmes assument les métiers sous-payés et sous-considérés – les femmes de ménage, les aides-soignantes, les caissières, les aides à domicile, les assistantes maternelles, les secrétaires. Les femmes pâtissent déjà des temps partiels subis et des carrières hachées. Mais c’est à elles qu’on demande encore et toujours plus d’efforts.

Le débat sur la réforme des retraites en France montre à quel point nous ne sommes que des variables d’ajustement. D’un côté, on a Emmanuel Macron qui veut faire 60 % des économies sur le dos des femmes, malgré des niveaux de pensions déjà 40 % inférieurs. De l’autre côté, on a l’extrême droite qui nous considère, nous les femmes, comme des machines à faire des enfants. Alors je vous le dis, à vous l’extrême droite, laissez nos utérus tranquilles! Serions-nous tellement devenues des variables d’ajustement que nos droits fondamentaux ne comptent plus?

Je fais partie de cette génération qui a cru que l’avortement était un acquis. Mais Simone de Beauvoir avait raison de nous avertir. Il suffira d’une crise pour que les droits des femmes soient remis en cause, disait-elle. Je sais aujourd’hui que l’IVG doit être ardemment défendue et protégée partout dans nos constitutions. Hier, une militante polonaise a été condamnée à huit mois de travaux d’intérêts généraux pour avoir aidé une femme à avorter, en Europe, en 2023. Dans ce pays, mais aussi en Hongrie, à Malte et bientôt en Italie, le droit à l’IVG est gravement entravé, voire supprimé. Pendant ce temps, toutes les neuf minutes, une femme meurt des suites d’un avortement clandestin dans le monde.

Alors, je voudrais demander aux députés de l’extrême droite de cet hémicycle qui n’ont de cesse de combattre l’avortement: combien de femmes supplémentaires allez-vous laisser mourir en utilisant cela: un cintre? Entendez-le une fois pour toute: nous ne sommes pas des variables d’ajustement. Nos corps ne sont pas à vous. Ils nous appartiennent. Nous n’avons pas peur de vous et nous nous battrons sans relâche pour nos droits jusqu’à l’égalité.

Le conflit d’intérêts est évident, mais pour la Commission, tout est en règle. Oui, parce que Monsieur Hololei a reçu l’autorisation de la part du directeur de la DG MOVE, c’est-à-dire lui-même. Au point où on en est, on peut se demander si, à la prochaine étape, c’est Monsanto qui va autoriser les OGM sur le marché européen…

En matière de contrôle éthique, l’Union européenne marche sur la tête depuis quelques mois. Sous notre pression, le Parlement européen a entamé un processus de réforme – on est là pour veiller au grain. Maintenant, c’est au tour de la Commission européenne de rendre des comptes. Et c’est pourquoi, au nom de notre groupe de la Gauche au Parlement européen, nous demandons ce débat pour que la Commission européenne commence par laver devant sa porte.

Nous avons pourtant lancé l’alerte dès le début de ce mandat, il y a trois ans, en dénonçant les conflits d’intérêts, multiples, de plusieurs candidats commissaires européens et en obtenant que plusieurs d’entre eux soient retoqués. Alors, certes, la présidente de la Commission européenne l’avait bien mis sur son plan de travail, mais depuis, pouf, disparu, aux oubliettes. Alors on attend encore, encore et encore.

En France, l’affaire de fraude du ministre du budget Cahuzac avait permis de débloquer les choses avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le symbole dévastateur du «Qatargate» et ses images, désastreuses, de valises de billets semblant sortir d’un film de gangsters, doivent aboutir à la même réponse politique. Si on ne le fait pas maintenant, chers collègues, alors, quand est-ce qu’on va le faire?

Les règles éthiques actuelles sont insuffisantes, on le sait. C’est presque une blague entre nous, même, mais le cadre de leur mise en œuvre est encore plus absurde. Comment espérer mettre fin aux conflits d’intérêt des eurodéputés si ce sont les eurodéputés eux—mêmes qui sont censés s’autoréguler? Au point où l’on en est, autant demander à Monsanto de réglementer et de mettre fin aux OGM. Résultat: les affaires sont enterrées, et, on le voit, notre seul objectif ici doit donc être de mettre en place cet organe indépendant. Tout le monde le sait et personne n’ose le contester en public.

Mais la Commission nous mène en bateau depuis quatre ans en repoussant ad vitam aeternam la mise en place de l’autorité éthique. Et vous savez quoi? Ça ne m’étonne pas. L’ancien commissaire européen Avramópoulos a reçu 60 000 euros de la fausse ONG Fight Impunity, au cœur du Qatargate, mais la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, n’y trouve rien à redire. Le commissaire Schinas a fait pas moins de 3 voyages, 26 tweets, 9 interviews, 3 discours complaisants envers les autorités du Qatar, mais Mme von der Leyen n’y trouve rien à redire.

Le moment que nous vivons est une honte, il atteint la crédibilité même des institutions. Le minimum que nous devons aux citoyens qui nous ont élus...

Mais deux mois plus tard, cette feuille de route a été enterrée et, avec elle, onze de ces propositions: l’obligation de registre de transparence, la déclaration de patrimoine obligatoire ou encore la publication de l’origine des amendements. Voilà pourquoi nous demandons aujourd’hui ce débat et cette résolution pour assurer le suivi des engagements. Parce que, permettez-moi de vous dire, chers collègues, l’heure est venue de rendre publiquement des comptes. Pas au Maroc, pas au Qatar, mais aux citoyens européens à qui vous avez tant promis des réformes.

La police saisit des valises de billets chez les députés? C’est la faute aux ONG! Le Maroc et le Qatar envoient leurs ambassadeurs corrompre nos institutions? C’est bien sûr la faute aux ONG! Les règles de transparence du Parlement ne sont pas respectées et les sanctions inexistantes? C’est toujours la faute aux ONG!

Mais rassurez-vous, chers collègues du PPE – vous qui n’êtes pas très nombreux ce soir –, je sais que vous n’êtes pas idiots. Vous savez bien qu’Amnesty International, la Croix—Rouge et Greenpeace n’y sont pour rien. Mais les désigner boucs émissaires vous permet de faire d’une pierre deux coups.

D’abord, vous venger de ces associations qui défendent l’environnement et les droits humains plutôt que les profits des grands patrons. Ensuite, mieux détourner l’attention de votre opposition à tout projet de réforme éthique et de vos propres magouilles.

Mais à vrai dire, en réalité, c’est une belle aubaine pour passer notamment sous silence le salaire de 20 000 euros que s’offre le président de votre groupe, en plus de son indemnité de député. À moins que, là aussi, ce soit la faute aux ONG?

Si ce n’est que, en réalité, depuis deux mois, depuis que ce scandale a éclaté, on voit bien comment certains groupes politiques essaient tranquillement de vite cacher la poussière sous le tapis et de continuer leur

Alors permettez-moi de vous raconter quelques extraits choisis de la Conférence des présidents, qui se déroule à huis clos et qui a précisément enterré les réformes que notre Parlement a votées au mois de décembre dernier.

Vous avez le PPE – absent, ici, maintenant –, qui enterre la régulation des lobbys mais lance une chasse aux sorcières contre les ONG. Vous avez Renew, qui parle beaucoup de réformes publiquement, mais profite du secret de la Conférence des présidents pour ralentir toute évolution. Et puis l’extrême droite, fidèle à elle-même – encore absente d’ailleurs, ce soir –, qui se contrefiche littéralement des enjeux d’éthique. Résultat: onze des quinze propositions que notre Parlement a votées ont été enterrées.

En décembre dernier, tous ensemble, ici, on disait la main sur le cœur: notre démocratie est en danger. Et la première chose que fait notre Parlement est de s’asseoir littéralement sur un vote démocratique.

Alors, je vous le dis, chers collègues – et désolée de ce coup de gueule –, combien de fois va-t-on encore débattre, scandale après scandale, faire semblant de s’émouvoir, alors que ces pratiques continuent?

Nous avons une résolution du mois de décembre et il faut l’appliquer. Sinon, il ne faudra pas s’étonner que les électeurs nous disent qu’on est tous une belle bande de corrompus, si on n’est pas capable d’agir après le plus gros scandale de corruption de l’histoire du Parlement.

– Madame la Présidente, merci. Quel sens de la démocratie, chers collègues: je n’ai même pas pris la parole que vous me huez déjà! Chers collègues du PPE, je vois bien l’intransigeance que vous avez auprès des ONG – que je partage –, mais je vous inviterai alors, dans ce cas, à faire preuve de la même intransigeance vis-à-vis des pratiques de corruption dans notre Parlement européen et à vous assurer que toutes les leçons politiques soient tirées de ce «Qatargate».

Je vois bien la tentative de votre groupe d’enterrer la résolution du mois de décembre qui a été votée, qui prévoit notamment l’obligation du registre de transparence, qui prévoit notamment une commission d’enquête sur le «Qatargate», qui prévoit notamment la création d’une autorité éthique indépendante.

Toutes ces propositions, vous continuez, ici, à les rejeter en bloc, au Parlement européen. Alors, cessez de vous moquer du monde, quand il faut pointer du doigt les ONG, mais que vous ne tirez aucune leçon en matière politique pour imposer la transparence qui est nécessaire.

Mais de tout cela, nous n’en parlerons pas aujourd’hui, car, quand tout va mal, le bouc émissaire est toujours le même: l’étranger. L’extrême droite nous impose une nouvelle fois son agenda xénophobe, face à une invasion migratoire qui n’existe pas. Il suffit de voir la mine ravie de Marco Zanni, qui vient ici, avec le tapis rouge déroulé, en disant: «Chouette, un nouveau débat sur l’immigration!», alors que nous connaissons aujourd’hui la crise d’inflation la plus grave de notre histoire, et que des gens galèrent à terminer leurs fins de mois.

Je ne suis pas surprise des horreurs que l’extrême droite propose – ce n’est pas nouveau –, mais je m’inquiète qu’elles soient désormais reprises par la droite, par vous, Monsieur Weber, mais aussi par de plus en plus de libéraux. Je me souviens qu’il y a quelques années nous dénoncions tous ici les délires dangereux de M. Trump. Mais voici qu’une majorité de cet hémicycle s’inscrit aujourd’hui directement dans ses pas, jusqu’à Mme von der Leyen, qui n’exclut plus de soutenir ces murs de la honte en Europe. Alors non, pardon: pas les murs, mais tout ce qui sera autour – légère nuance, vous l’aurez compris.

La forteresse, elle existe pourtant déjà: 1 000 kilomètres de murs actuellement, et des milliers d’autres en projet, des cages à migrants en Bulgarie, des ONG qui sont criminalisées, Frontex qui viole quotidiennement les droits de l’homme et ceux des exilés. Voilà cette réalité que la Commission européenne, comme une partie de cet hémicycle, ici, veut cacher, ces vies humaines dont Mme von der Leyen n’a pas dit un seul mot.

Alors, je voudrais ici vous lire des témoignages d’exilés maltraités qui sont issus de ce «Black Book», recueillis dans le «Livre noir des refoulements», que notre groupe a édité, en lien avec les ONG. Je lis: «Après nous avoir violemment battues pendant trente minutes avec une matraque en métal, ils ont fait une pause pour fumer. Un officier a écrasé sa cigarette sur la tête de mon amie. Il m’a retiré mon foulard, frappée et crié dessus, a déchiré ma robe et continué à me fouiller en me touchant le corps devant mon enfant.» Que voulez-vous de plus? Des tirs à balles réelles contre ceux qui tentent de traverser? Des naufragés qu’on laisse se noyer? Des réfugiés fuyant la guerre à qui on refuse le droit d’asile? Tout cela a déjà été fait, et vous voulez le généraliser.

Alors, pour conclure, l’Europe peut encore reprendre ses esprits, respecter ses soi-disant valeurs. Mais, ici, nous n’aurons de cesse de le dire: organisons enfin l’accueil digne des exilés comme il se doit et comme il est possible de le faire.

Le cordon sanitaire que nous maintenons encore à bout de bras dans cet hémicycle se rompt partout. L’extrême droite est banalisée, normalisée, et les origines néo-nazies des soi-disant démocrates suédois – qui, au passage, portent très mal leur nom – sont oubliées. Et ce cordon sanitaire, ici, il est brisé en Suède, mais pas seulement. En France aussi, quand Emmanuel Macron fait élire à l’Assemblée nationale des vice-présidents du Rassemblement national. En Italie, quand la post-fasciste Meloni prend la tête du pays grâce à la droite corrompue de Berlusconi. En Europe, quand vous, Monsieur Weber, jetez les bases d’un rapprochement entre votre groupe et celui des réactionnaires.

Les tentatives de putsch de Trump ou de Bolsonaro et la dérive autoritaire d’Orbán le montrent pourtant clairement: on ne joue pas avec l’extrême droite car, quand elle prend le pouvoir, elle refuse toujours de le rendre démocratiquement. L’alliance des libéraux et de l’extrême droite, qui devient partout la norme, rejoue toujours le même scénario. D’un côté, la remise en cause de la démocratie et des droits fondamentaux, de l’autre, des politiques néolibérales qui saccagent l’État social.

De ce point de vue-là, le programme de la présidence suédoise ne fait pas défaut. J’ai bien regardé et je n’y ai vu aucun changement de cap, et cela alors que la crise économique plonge des millions de gens dans la pauvreté. Seulement, encore une fois, le ronron de la doxa austéritaire. Vous dites dans votre programme, je vous cite: bravo aux réformes structurelles et à l’assainissement des finances publiques. Comprendre: ruiner toujours plus nos services publics. Vous vous engagez à mettre en œuvre les règles de contrôle budgétaire, celles qui ont amené la Commission européenne à demander à quinze États de réformer leur système de retraite en une année, ou encore à demander à mon pays, la France, par huit fois, de casser son système de retraite dans le seul but de faire des économies. C’est écrit noir sur blanc: il faut limiter le coût des retraites, quitte à faire travailler les gens jusqu’à la mort ou la maladie.

Cette obsession comptable appliquée, je vous l’accorde, avec tant de zèle par certains dirigeants européens, a des conséquences concrètes sur la vie des gens. Voilà pourquoi, à Bruxelles, à Strasbourg, mais aussi dans la rue, vous nous trouverez sur votre chemin. Nous ne voulons plus de cet horizon mortifère que vous tracez pour l’ensemble des peuples européens. Nous ne voulons plus de ce monde prôné ici à Bruxelles ou à Strasbourg où, après le travail, ce sera la misère ou le cimetière.

Alors oui, bien sûr, il faut étendre au Maroc les mesures décidées par notre Parlement sur le Qatar. Mais la vérité, c’est qu’on ne mettra pas fin à la toute-puissance des lobbies étatiques ou privés si on ne s’attaque pas aux racines du problème. La culture de l’impunité et de l’opacité qui laisse la porte grande ouverte à toutes les ingérences. Pour cela, notre point de départ devrait être simple: c’est ça. «Ça», c’est le texte de la résolution qu’on a voté collectivement au mois de décembre dernier et qui traçait une feuille de route très claire. La mettre en œuvre dans son intégralité avec un calendrier précis devrait être notre priorité absolue.

Alors pourquoi la Présidente Roberta Metsola sort-elle de son chapeau un autre plan qui écarte onze des quinze propositions votées et adoptées par notre assemblée dans cette résolution? Pourquoi enterrer la mise en place d’une commission spéciale pour réformer en profondeur le Parlement européen? L’obligation du registre de transparence, une haute autorité indépendante… Tout cela: enterré. Cette résolution avait pourtant été approuvée par 541 voix et deux votes contre. Un consensus inédit. Alors, pour sauver la démocratie, il faut sans doute commencer par faire une chose simple: la respecter et faire le ménage de la cave au grenier dans nos institutions. Et puisqu’on est encore en janvier, je vous propose donc une bonne résolution pour l’Union en 2023: que l’éthique prime enfin sur le fric.

– Madame la Présidente, il y avait un moyen assez simple, en effet, de se mettre d’accord sur un titre à mettre à l’ordre du jour de notre session plénière, c’était de s’accorder sur ce point en Conférence des présidents.

Je veux dire ici, à l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle, que jeudi dernier a eu lieu une Conférence des présidents lors de laquelle notre groupe de la gauche a proposé un débat et a proposé que l’on se mette d’accord sur ce débat, sur les nouveaux développements de ce scandale de corruption, dont on a appris depuis que le Qatar n’était que la face émergée de l’iceberg et que le Maroc y jouait un rôle essentiel. Probablement que ce système de corruption était mis au profit d’autres États en dehors de l’Union européenne.

Je regrette que seuls le groupe socialiste et le groupe des Verts aient soutenu cette demande, et que notamment le groupe Renew, qui vient en sauveur, n’ait pas soutenu cette demande, qui aurait permis de commencer cette session plénière avec un débat clair à l’ordre du jour.

Parce que comment pourrions-nous avoir une quelconque crédibilité auprès du monde entier en entamant cette session plénière sans parler du sujet principal et du sujet qui nous préoccupe, qui est ce scandale de corruption au cœur des institutions européennes? C’est bien la preuve que la transparence est la solution, et non l’opacité dans les discussions, notamment en Conférence des présidents.

Ce choix a en effet un sens politique pour nous. Dans ce Parlement, on parle beaucoup de choses assez théoriques, mais on parle finalement assez rarement de la vie quotidienne des gens, des galères qu’ils rencontrent et de leur quotidien. C’est précisément cette réalité que nous voulons faire entrer au Parlement européen aujourd’hui.

Je ne pourrai jamais, personnellement, me résoudre à la froideur des chiffres et des agrégats économiques qu’on lit dans les journaux. D’ailleurs, nous ne devrions pas dire que l’inflation atteint 10 % en moyenne dans la zone euro, ni que les pâtes et l’huile ont augmenté de 20 %. Nous ne devrions pas dire que les salaires réels ont baissé de 2,4 % au premier semestre dans l’Union européenne. Nous devrions plutôt égrener la longue liste des enfants qui ne mangent pas à leur faim. Nous devrions décrire la détresse des étudiants ou des travailleurs précaires qui sautent des repas et peinent à se réchauffer. Le nombre de vies chamboulées, de rêves brisés, de projets non réalisés: voilà la réalité dont nous devrions parler dans ce Parlement.

Toutefois, pendant que certains galèrent, d’autres, eux, prospèrent. Il faut aussi mettre des mots sur l’autre facette de ce modèle économique défaillant. Depuis deux ans, les records des bénéfices et des dividendes versés aux actionnaires ne cessent de tomber les uns après les autres: près de 30 % d’augmentation en un an de dividendes pour les grandes entreprises européennes, et l’année qui se termine s’annonce encore plus fructueuse. Idem pour les rémunérations des grands patrons, qui repoussent sans cesse les frontières de l’indécence.

Bref, les riches s’enrichissent, les pauvres s’appauvrissent, et c’est là la conséquence directe de choix politiques. En effet, ce choc de l’inflation serait autrement moins brutal si les salaires avaient été indexés partout en Europe. Vous devriez vous en rendre compte, Monsieur Gentiloni, mais peut-être que les commissaires européens et les ministres sont bien trop à l’abri, au chaud avec leurs salaires mirobolants, pour s’apercevoir que, partout dans l’Union européenne, des gens galèrent et ne parviennent pas à finir leurs mois.

On nous assène que l’augmentation des salaires nourrirait l’inflation. C’est pourtant faux. Même le FMI, que notre groupe de la gauche n’a pas l’habitude de citer ici à cette tribune, démontre le contraire. C’est la spéculation et l’appétit des actionnaires qui font gonfler artificiellement les prix, pas les salaires des travailleurs. Et que faites-vous face à cela? Alors oui, il y a bien une microtaxe sur les superprofits, et des promesses – jamais tenues – de blocage des prix.

Vos choix ont des conséquences: tout ce que vous ne prenez pas aux plus riches ou aux multinationales, vous le prendrez aux plus pauvres, qui en paieront le prix, qui en paient même déjà le prix, avec les hausses de TVA et l’abandon des services publics. Comme si cela ne suffisait pas, la Banque centrale européenne est en roue libre: elle augmente, en parallèle, brutalement ses taux directeurs, au risque de provoquer une récession généralisée et une explosion du chômage en Europe.

Il y avait pourtant des solutions évidentes, qui ont été systématiquement balayées d’un revers de la main par vous, Monsieur Gentiloni, et par l’ensemble de la Commission européenne. De contrôle ciblé des prix il ne sera pas fait mention: ne touchons surtout pas aux tabous libéraux! Taxer plus fortement le patrimoine des plus riches pour redistribuer? Une hérésie, que d’en discuter! Toutes ces mesures seraient pourtant bien plus efficaces que n’importe quelle augmentation des taux directeurs, et bien plus durables que n’importe quelle prime ou n’importe quel chèque énergie. De la même manière, soustraire certains biens publics de l’emprise du marché, là aussi: chut! Surtout, n’en parlons pas. Au lieu de cela, la Commission et ses alliés libéraux organisent le grand retour de l’austérité. Plutôt que de taxer les riches, vous préférez purger les services publics, démanteler méthodiquement la protection sociale et attaquer les systèmes de retraite, comme Emmanuel Macron en France.

Alors, pour conclure, chers collègues, dans ce temple du consensus qu’est le Parlement européen, il est de bon ton de noyer les divergences politiques dans la culture du compromis. Néanmoins, je le dis à toutes celles et à tous ceux qui portent une responsabilité dans le désastre en cours, y compris à certains groupes politiques ici ainsi qu’à vous, Monsieur le Commissaire Gentiloni: cessez de vous cacher derrière vos poncifs libéraux éculés pour justifier votre guerre contre les plus pauvres, parce que, derrière les chiffres, des vies sont en jeu. Ne soyez pas les experts-comptables du malheur des peuples.

La première, c’est comment expliquer qu’Emmanuel Macron ait déclaré dans ce contexte, il y a à peine quelques semaines, que cette Coupe du monde témoignait de changements concrets à l’œuvre, et que le Qatar s’était engagé dans cette voie, devait continuer et pouvait compter sur notre soutien? C’était le texte exact d’un de ses tweets.

Deuxième question: comment, dans ce contexte, accepter qu’Emmanuel Macron se rende au Qatar, ne boycotte pas et soutienne de cette manière-là un gouvernement qui est en train de corrompre notre institution? Je regrette de ne pas avoir de réponse.

On l’a dit, les faits sont choquants: plus d’un million d’euros déjà saisis au domicile des suspects, et la vice-présidente du Parlement sous les barreaux. C’est évidemment l’intégrité de nos institutions qui est atteinte, mais j’ai envie, ici, depuis le Parlement européen, de faire passer un message très clair au Qatar: on n’achète pas des députés comme on achète des clubs de foot.

C’est choquant, évidemment, mais je dois vous dire, chers collègues, que je ne suis pas vraiment surprise, tant l’ingérence du Qatar était palpable. Il faut le dire: depuis plus d’un an, notre groupe demandait à ce qu’un débat et une résolution se tiennent sur les violations des droits de l’homme lors de la Coupe du monde au Qatar, mais certains groupes s’y sont systématiquement opposés. Quand nous sommes finalement parvenus à l’obtenir, j’ai pu voir, pour avoir participé aux négociations au nom de notre groupe, comment certains groupes ont profité des huis clos des négociations pour euphémiser les critiques à l’égard du Qatar, l’ériger en nouveau champion des droits des travailleurs – permettez-nous d’en douter – et défendre à tout prix les intérêts du Qatar, jusqu’à venir insérer des choses qui n’avaient absolument rien à voir avec la résolution dont il était question.

Bien sûr, l’enquête touche actuellement un groupe politique, le groupe socialiste, mais l’argent n’a pas d’odeur, et la corruption, elle, n’a pas de parti. On le sait d’autant plus en France, avec l’ancien président de droite Nicolas Sarkozy, qui est visé par une enquête pour corruption par le Qatar. Je voudrais aussi parler ici des éloges ostentatoires et répétés du commissaire Margaritis Schinas envers le Qatar, qui peuvent interroger. Chaque institution doit balayer devant sa porte.

Ceci est la face émergée de l’iceberg. Bien entendu que la vice-présidente du Parlement européen doit démissionner. Mais dans quel monde vit-on, pour nous demander sa démission? Dans quel monde vit-elle, pour ne pas elle-même démissionner de son propre chef?

Deuxième chose: je pense, chers collègues, qu’il faudra très clairement une commission d’enquête de notre Parlement pour analyser la perméabilité des institutions européennes à la corruption et aux conflits d’intérêts. Enfin, pour prévenir ce type d’enjeu et ce type de problème à l’avenir, clairement, il faudra remettre sur la table des choses qui ont été enterrées par la Commission européenne, comme une autorité éthique indépendante, pour faire une bonne fois pour toutes le ménage dans nos institutions européennes.

Chers collègues, pour conclure, notre condamnation et notre réaction doivent être unanimes. Crions-le haut et fort ici depuis le Parlement européen: notre démocratie n’est pas à vendre.

Chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas nous cacher derrière notre petit doigt et que, collectivement, nous devons en tirer des conclusions politiques – je parlais d’une autorité éthique indépendante, par exemple, pour rappeler à la Commission son engagement, qu’elle a mis sous le tapis – et trouver ensemble la marche à suivre après ce scandale pour que tous les groupes de lobbys, les autorités extérieures et les pays extérieurs ne viennent plus au Parlement européen acheter nos votes, comme si c’était un supermarché.

– Madame la Présidente, je voudrais juste rappeler à nos chers amis de l’extrême droite la raison pour laquelle cet événement a été organisé. C’était une action pacifique qui visait à rappeler une seule chose claire et nette: le droit à l’avortement restera le droit que défendra sans relâche notre institution. Et c’était le sens de notre présence.

Je voudrais juste rappeler les mots de Simone Veil, qui disait: «Vous devrez rester vigilantes votre vie durant», «il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que le droit à l’avortement et les droits des femmes soient remis en cause». Alors sachez, collègues, que vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s’agira de remettre en cause le droit des femmes.

Dans cet hémicycle, j’ai pourtant entendu parler, à l’instant encore, d’invasion pour évoquer le drame humanitaire de l’Ocean Viking. Des mots que je n’ai heureusement pas entendus au moment de l’arrivée de millions d’Ukrainiens que nous devions accueillir. Mais de quoi parle-t-on en réalité avec l’Ocean Viking? De l’accueil de 234 êtres humains pris au piège pendant trois semaines dans des conditions catastrophiques, 234 naufragés dont la vie était en péril et qui ont été présentés comme une menace vitale pour notre Union européenne qui compte 450 millions d’habitants.

Alors je voulais vous lire les témoignages de ceux que l’extrême droite nous présente comme des envahisseurs sanguinaires: «Notre embarcation a chaviré, neuf personnes sont mortes devant nous. Ma fille se réveille encore la nuit, effrayée. Nous essayons de l’aider à oublier». Un autre témoignage: «Nous sommes des êtres vivants qui voulons être libres. Il y a des gens qui sont malades, des femmes, des enfants. Nous sommes dans l’eau. Fini! Fini! Aidez-nous, s’il vous plaît, aidez-nous. Nous sommes en train de mourir. Nous sommes dans la mer. Dedans. Dedans. Il fait froid». Alors, l’extrême droite et Monsieur Bardella, j’ai envie de vous poser une question: qu’auriez-vous fait? Auriez-vous fermé les yeux? Les auriez-vous laisser périr en mer?

Je voulais aussi vous partager les récits glaçants des sauveteurs qui les ont secourus: les naufragés montrent des signes d’épuisement, de déshydratation et souffrent de multiples brûlures dues au carburant. Certains présentent des traces évidentes de tortures et de violences subies en Libye.

L’accueil des naufragés de l’Ocean Viking aurait pu être notre fierté collective. Leur abandon pendant trois semaines au gré de jeux diplomatiques sordides restera notre honte, tout comme notre incapacité à sauver les 25 000 personnes disparues en mer depuis 2014. Alors cessons de céder aux intimidations de l’extrême droite. Faisons un choix simple, durable, évident: accueillons.

À écouter Bruxelles, on croirait que le patriarcat est tombé. J’aimerais bien, mais en réalité, rien n’est fait encore pour les caissières, les femmes de ménage et les soignantes. Rien n’est fait pour les femmes qui représentent 60 % des travailleurs payés au salaire minimum. Rien n’est fait pour les femmes dont les revenus moyens sont 36 % inférieurs à ceux des hommes.

Nous avons ramé dix ans pour un peu plus de parité dans les salons du CAC 40. Alors, à l’heure où la grande majorité des femmes est sous-payée, où une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles et une femme sur vingt a été violée en Europe, je n’ose compter les siècles qui nous séparent encore de l’égalité salariale et de la fin des violences sexistes et sexuelles. Vive l’égalité! Oui, mais l’égalité pour toutes et à tous les niveaux. Et là-dessus, il y a encore du boulot.

Un élément symptomatique de cela également: vous ne le savez peut-être pas, chers collègues, mais initialement, ces allocutions des Premiers ministres étaient prévues sans prise de parole des présidents de groupe. Et c’est uniquement à la demande de notre groupe que l’on a procédé à ce débat qui est certes très limité. Je pense que beaucoup dans cet hémicycle auraient aimé un échange plus approfondi. C’est donc une invitation à venir continuer le débat à nos côtés.

Mais si l’on reprend l’histoire du Parlement européen, déjà la naissance du Parlement s’appuie sur un choix initial qui est lourd de sens: le refus de faire élire au suffrage universel les parlementaires européens. Rendez-vous compte qu’il a fallu attendre vingt-sept ans pour que les premiers eurodéputés soient directement choisis par les citoyens. Vingt-sept ans pour obtenir ce qui relève pourtant de l’évidence démocratique la plus absolue. Alors j’ai envie de demander aujourd’hui: combien de décennies faudra-t-il attendre avant que nous, eurodéputés, ayons enfin le droit d’initier des propositions de loi? Combien de décennies avant que notre Parlement ait un pouvoir décisionnel sur l’ensemble des textes de loi adoptés par l’Union et puisse ainsi peut-être agir davantage contre l’évasion fiscale et notamment un de ces pays moteurs de l’évasion fiscale en Europe, le bien nommé Luxembourg? Combien de décennies encore avant que les deals politiques européens ne se fassent plus entre portes closes et que les chefs de gouvernement assument leurs choix politiques? Combien de décennies avant que les référendums d’initiative citoyenne soient contraignants et que la Commission soit obligée d’y donner suite? L’Union européenne est la seule démocratie au monde où trop souvent les lobbies font plus la loi que les représentants du peuple et les citoyens eux-mêmes. Cela n’est plus possible.

Alors, je vous ai entendus, Madame la Première ministre française, Madame Borne, et vous, Monsieur De Croo et Monsieur Bettel, nous expliquer que la démocratie européenne devait et allait être renforcée. Mais comment osez-vous, Madame Borne, venir parler de démocratie au lendemain de votre cinquième 49.3? Cette aberration bien étrange pour nos collègues européens qui permet au gouvernement de passer en force et de faire adopter des textes malgré l’opposition du Parlement. Je le dis, il n’y aura pas de 49.3 au Parlement européen. Et comment osez-vous vous présenter, ici à Strasbourg, comme une grande démocrate, quand vous n’avez de cesse à Paris de bâillonner le Parlement français?

La question démocratique est pourtant au cœur des attentes des citoyens européens. Les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe étaient d’ailleurs très claires à ce sujet. Les citoyens ne veulent pas d’une Europe-marché qui ne fonctionne que sur la concurrence, le libre-échange ou les intérêts des plus riches. Alors, plutôt que de commémorer un passé fantasmé, les dirigeants européens devraient enfin s’atteler à cette refonte totale des traités qui est attendue par tant d’entre nous, ici, dans cet hémicycle et à l’extérieur.

Plusieurs groupes de ce Parlement, je m’en félicite, acceptent le débat, mais refusent pourtant une résolution. Alors, chers collègues, face à ce massacre, on ne peut pas se contenter de juste discuter. Notre rôle est de prendre une position sur la création d’un fonds d’indemnisation pour rendre justice aux familles endeuillées, à défaut de leur rendre la vie de leurs proches; sur la responsabilité des entreprises européennes complices; sur la caution diplomatique donnée par nos dirigeants à cette publicité géante pour un régime autoritaire; sur les conditions d’attribution des événements sportifs; sur l’interdiction de la FIFA, Monsieur Manders, de porter le brassard en faveur des LGBT… Alors que les citoyens et les amateurs de foot, dont, je pense, nous sommes assez nombreux ici, n’ont que le dilemme de boycotter ou non, nous avons les moyens d’agir pour ramener la Coupe à la raison. Alors votons cette résolution.

La honte pour la France, Nicolas Sarkozy et Michel Platini, d’avoir attribué ce Mondial contre la vente d’avions de chasse et de contrats juteux, démontrant ainsi combien le sport était politique, n’en déplaise à Emmanuel Macron.

La honte de jouer au foot sur les cadavres de plus de 6 500 ouvriers exploités jusqu’à la mort et d’abandonner leurs familles sans compensation alors que la FIFA empoche 6,4 milliards de dollars.

La honte d’enterrer le climat dès le lendemain de la COP27 dans un pays qui n’est pas champion du monde de foot mais des émissions de CO2, avec ses stades climatisés en plein désert.

La honte de voir nos dirigeants cautionner un régime autoritaire qui paye les spectateurs pour cacher la sordide réalité de son pouvoir et les arrestations arbitraires des dissidents.

La honte d’interdire de porter un simple brassard «one love» en soutien aux homosexuels et LGBTQI opprimés dans ce stade − et que je suis fière de porter ici, dans cet hémicycle.

La honte pour nous tous qui aimons le foot et voyons ce sport populaire créé par les pauvres et volé par les riches. La honte, la honte!

Mais j’entends les cyniques dire que c’est trop tard. C’est faux. Nous devons mettre en place un fonds de compensation pour les victimes et assumer un boycott diplomatique. Surtout, nous pouvons décider que cela n’arrivera plus avec une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance. Toutes les entreprises complices − la FIFA, Vinci, Bouygues, Deutsche Bank − seraient tenues pour responsables. À nous de revoir les règles du jeu pour qu’à l’avenir, plus jamais la honte ne gagne le Mondial.

La proposition de modernisation qui est soutenue par la Commission, sur laquelle le Conseil doit se positionner d’ici quelques jours, est donc de plus en plus minoritaire. Dans ce contexte, et en pleine COP 27 – qui nous rappelle une fois de plus l’urgence de sortir des fossiles –, il est crucial que l’UE ait une position coordonnée et que le Parlement se saisisse de cet enjeu crucial.

C’est pourquoi, au nom de notre groupe de la gauche au Parlement européen, je demande que ce débat sur la proposition de modernisation du traité ait lieu dès cette semaine, avant la prise de position du Conseil, et qu’une résolution soit votée lors de la deuxième session de plénière en novembre.

À cause des coûts de l’énergie et des factures d’énergie, nos gamins sont privés d’éducation. Au cœur même de l’Union européenne, dans la première puissance économique mondiale, nos gamins sont privés d’éducation parce que nos collectivités publiques ne peuvent plus payer les factures d’énergie.

Et au lieu de prendre le problème à la racine, la Commission et le Conseil préfèrent se renvoyer la balle – et on a encore assisté à un bel exercice aujourd’hui. Cela fait plus d’un an qu’on assiste à peu près au même cirque. La Commission demande au Conseil son avis. M. Michel, encore aujourd’hui, demande à Mme von der Leyen d’agir, et des sommets sont organisés, des feuilles de route sont adoptées, et, finalement, pendant que tout ce petit monde se dédouane de ses responsabilités et perd du temps, les factures, elles, continuent d’augmenter.

Vous avez dit, Madame von der Leyen, et vous avez raison, qu’il faut tirer les leçons du passé et accélérer le développement des renouvelables. Mais cela est-il compatible avec le vote de la taxonomie, qui vise à soutenir le gaz et le nucléaire en tant qu’énergies vertes, dans le cadre d’une alliance assez baroque entre la France et les pays d’Europe orientale? Bref, la bataille est déjà perdue pour cette année, et nous nous retrouvons aujourd’hui à croiser les doigts pour éviter que la catastrophe ne se répète l’année prochaine.

Cela fait pourtant un an que l’on aurait dû découpler le prix du gaz et de l’électricité, reprendre le contrôle public sur le secteur, utiliser la force commune du marché européen face aux spéculateurs, développer massivement les énergies renouvelables et taxer tous les profiteurs de crise.

Mais non, vous préférez en discuter cinq années de plus pour éviter d’acter que le «tout marché» ne fonctionne pas et qu’il faut le réguler. D’ailleurs, vous faites de même sur les règles européennes d’austérité, qui devraient être soi-disant abandonnées, mais qui vont en réalité être maintenues malgré vos promesses.

La Commission signe à ce sujet, dans sa proposition de réforme présentée aujourd’hui, le grand retour des sanctions, qui seront même renforcées pour tous les États qui oseraient désobéir à votre carcan absurde sur le déficit et la dette.

Les flexibilités cosmétiques n’y changeront rien: c’est la saison deux de l’austérité en Europe, et elle arrive au pire moment.

Madame von der Leyen, je remarque d’ailleurs que vous aimez bien les sanctions quand il s’agit d’austérité, mais pas quand il s’agit d’énergies renouvelables.

Et pour conclure, Madame la Présidente, face à la faillite de ce modèle économique qui crée le désordre et le malheur, je pense aujourd’hui à toutes celles et tous ceux qui nous regardent et à qui vous aviez parlé d’Europe qui protège. Où est-elle aujourd’hui?

Nous venons de vivre le mois d’octobre le plus chaud de l’histoire de l’humanité, mais rendez-vous compte que 53 États sont encore pieds et poings liés à cette véritable assurance-vie pour les énergies fossiles.

Comment est-il encore possible qu’en 2022 les multinationales du gaz et du charbon puissent obtenir des milliards d’euros de dédommagement, quand les États mettent en place des politiques écologiques?

Alors que ce traité prend l’eau de toutes parts, seule

Le glas de ce traité doit sonner, et c’est à la Commission et aux États de précipiter définitivement sa chute en acceptant enfin un retrait collectif.

Ces mensonges n’ont que trop duré. Alors, je salue bien sûr l’amélioration de la directive sur la publication par les entreprises d’informations sociales et environnementales, mais nous exigeons plus que des mots: nous exigeons des actes. C’est tout l’objet de la directive sur le devoir de vigilance, et la proposition de la Commission, de ce point de vue-là, est loin du compte. À ce titre, nous devrons poursuivre le travail que nous avons déjà entamé, car elle ne concerne qu’une poignée d’entreprises, remplace la lutte contre les violations des droits de l’homme par un passe-passe contractuel et ne garantit pas aux victimes un accès réel à la justice. Le commissaire, d’ailleurs, Thierry Breton, s’est apparemment fait le relais efficace des lobbies.

À charge pour nous, dès lors – comme nous l’avons fait sur ce texte –, d’écouter les citoyens, les travailleurs et les défenseurs de l’environnement, pour que cesse enfin l’impunité des multinationales. Ce n’était que la première étape. La deuxième doit venir.

– Monsieur le Président, imaginez un instant que chaque Européen reçoive un chèque de 300 euros pour faire face à l’explosion des prix et sortir la tête de l’eau. 300 euros par personne, cela paraît trop beau pour être vrai et pourtant, de l’argent, il y en a, il suffit d’aller le chercher. 300 euros par Européen, c’est la somme que nous aurions pu donner en mettant uniquement à contribution ceux qui s’enrichissent le plus.

Mais cet argent, le groupe Renaissance, la droite et l’extrême droite ont, ensemble, décidé de le laisser dans la main des ultrariches en refusant de voter mes amendements au budget 2022 sur la taxation des transactions financières les plus spéculatives et sur une taxation des super-profits des grandes entreprises dans tous les secteurs, ce qui aurait rapporté 130 milliards d’euros par an.

En rejetant en bloc nos propositions, la droite et l’extrême droite ont donc, en réalité, volé 300 euros à chaque citoyen européen. Alors aux privilégiés qui s’assoient sur un tas d’or comme aux élus complices qui les protègent, j’ai envie de dire une chose: rendez l’argent.

– Monsieur le Président, quel sens y a-t-il à voter ce texte sur les carburants maritimes soi-disant durables sans se poser plus largement la question des 10 milliards de tonnes de marchandises qui traversent le monde chaque année sur des porte-conteneurs ultra-polluants? Un iPhone, par exemple, parcourt 20 fois le tour de la Terre avant d’arriver dans nos mains. Une crevette pêchée en mer du Nord effectue 6 700 kilomètres pour arriver dans notre assiette, en passant par le Maroc, les Pays-Bas et l’Allemagne. C’est le résultat direct du tout libre-échange promu par l’Union européenne, qui fait venir de la viande du Brésil, des céréales du Canada et du lait de Nouvelle-Zélande.

De la même manière, à quoi bon débattre de la couleur du carburant qu’on met dans les grands bateaux sans s’interroger sur l’impact, notamment, des gigantesques paquebots de croisière qui ravagent les océans et polluent tour à tour Venise, Barcelone et Marseille?

Alors plutôt que de tenter de verdir un mode de transport qui restera toujours ultra-polluant, mettons fin au grand déménagement du monde et organisons la relocalisation de notre alimentation et de notre industrie, et même, dirais-je, de nos loisirs.

Alors, comme depuis que je suis toute petite, je sais que je vais entendre à la télé des éditos sur les responsabilités des syndicats et des reportages sur la prise d’otage des Français. Bien sûr, c’est la galère de ne pas pouvoir prendre le train, de ne plus avoir d’essence pour la voiture, que les enfants n’aient pas école. Mais qui est responsable de cette situation de blocage? Les salariés qui défendent leurs droits? Ou la poignée d’ultra-riches qui s’accaparent tout et s’accrochent à leurs privilèges?

Si vous la remarquez cette grève, c’est parce que ce sont des métiers essentiels qui s’arrêtent de travailler. Imaginez maintenant un instant ce qui se passerait si les actionnaires se mettaient en grève. Rien, absolument rien. Et pourtant, pendant que les utiles subissent l’inflation de plein fouet, les inutiles eux, multiplient leurs profits, leurs dividendes: plus 52 % pour le PDG de Total qui gagne déjà 312 fois le SMIC, plus 28 % pour les actionnaires des entreprises européennes. Alors je pose ici une question simple: et si c’était eux qu’on réquisitionnait plutôt que les salariés?

Vous avez enfin, et je m’en félicite, à la Commission européenne, commencé à parler du bout des lèvres des super-profits et c’est une victoire pour nous qui nous battons sur le sujet depuis des mois. Mais tant que la taxation que vous proposez sera limitée au secteur de l’énergie et repoussée à l’année prochaine, le pas en avant ne sera en réalité qu’un tout petit orteil. Je vous le dis, il faudra aller plus loin. Les peuples européens attendent un blocage immédiat des prix de tous les produits de première nécessité. Comme l’ont clamé les 140 000 manifestants contre la vie chère ce dimanche à Paris, l’urgence est claire, ce qui doit enfin augmenter, ce sont les salaires plutôt que les dividendes des actionnaires.

Je pose donc une question: puisqu’il n’y a pas que le secteur de l’énergie qui fait des super-profits, êtes-vous favorable à la taxation des super-profits de l’ensemble des multinationales? Je pense notamment à des entreprises comme LVMH ou des grandes banques qui ont, elles aussi, fait des super-profits sur la crise.

Où étiez-vous, chers collègues, quand il s’agissait de voter pour la formation obligatoire des députés européens contre le harcèlement sexuel? Où étiez-vous, collègues, quand il s’agissait de voter en faveur d’un accès universel au droit à l’avortement? Où étiez-vous, collègues, quand il s’agissait de soutenir la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes? Oui, vous étiez très occupés, très occupés à vous attaquer systématiquement aux droits des femmes, très occupés à soutenir vos collègues qui remettent en cause le droit à l’avortement en Hongrie et en Pologne. Vous étiez très occupés, comme votre ancien collègue Gilbert Collard, à tenir des propos répugnants à l’égard d’une femme à l’Assemblée nationale.

Alors oui, collègues, on ne joue pas à des jeux politiques avec la vie des femmes. Personne n’est dupe. Vous ne serez pas le défenseur des droits des femmes, vous en êtes le fossoyeur. C’est pour cela que nous faisons cette proposition alternative qui, manifestement, ne vous convient pas: «Cinq ans après #MeToo, harcèlement et violences sexuelles au sein des institutions européennes».

– Monsieur le Président, avec cette résolution un nouveau mot fait son entrée dans le dictionnaire européen:

Mais, je vous le dis, nous ne sommes pas dupes. Rien ne sert de reprendre nos mots si vous les videz de leur contenu. Non, ce n’est pas une taxe sur les superprofits si elle ne couvre pas tous les profiteurs, tels que LVMH, la BNP ou CMA CGM. Et non, ce n’est pas non plus une taxe sur les superprofits si elle ne s’applique pas dès 2022, année où les bénéfices battent tous les records.

Alors comment accepter, par exemple, que Total y échappe, alors que le groupe a réalisé le bénéfice le plus élevé de son histoire et qu’il a déjà versé plus de 2,6 milliards d’euros de dividendes? Preuve s’il en est que, si nous n’agissons pas, les superprofits finiront tout droit dans les poches des actionnaires – qui sont déjà pleines – plutôt que d’être redistribués à celles et ceux qui en ont vraiment besoin.

«Femme, vie, liberté», avec ces simples mots les Iraniennes mènent sous les balles la bataille de toutes les femmes et entraînent à leur suite tout un peuple rassemblé contre la corruption, la dictature et l'injustice. Leur courage nous oblige. Jamais notre solidarité ne doit faiblir. Nous devons lutter partout et tout le temps contre l'oppression des femmes, pour la conquête de leur liberté en Iran, comme pour la défense du droit fondamental à disposer de leur corps aux États-Unis, en Hongrie ou en Pologne.

Et je veux dire ici, quelle hypocrisie de la part de l'extrême droite de venir ici donner des leçons quand vous êtes les premiers à opprimer le droit des femmes à disposer de leur propre corps dans l'Union européenne!