Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE;
estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables;
rappelle que le taux de 15 % est un minimum absolu et invite les États membres à aller plus loin en adoptant un taux d’imposition plus élevé, de sorte à éviter un nivellement par le bas avec l’harmonisation des taux à 15 %; fait observer que cela ne pourra que contribuer à la conclusion d’un accord multilatéral plus ambitieux à l’avenir; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 14