Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Monsieur le Président, l’Union européenne est bien plus qu’une simple unité économique. C’est un projet politique fondée sur le respect de l’état de droit. Et depuis des années, les citoyens de Hong Kong nous montrent que cet idéal compte. Que oui, une justice indépendante vaut la peine qu’on se batte pour elle. Aujourd’hui, ils en paient le prix. Répressions, disparitions, emprisonnements, procès arbitraires. Elle est là, la réponse du gouvernement chinois. Et ne nous y trompons pas, cette réponse nous est aussi destinée et nous devons être très fermes.

Mais pour être entendue, l’Union européenne doit être unie. En Européens, nous devons mettre fin à notre dépendance à l’égard de la Chine, travailler à notre autonomie stratégique, accélérer notre réduction des risques, ne laisser passer aucune attaque contre l’état de droit et soutenir le peuple de Hong Kong.

Oui, Madame la Commissaire, ce n’est qu’avec une Europe forte que nous pourrons aider les citoyens de Hong Kong. Alors, cessons de tergiverser et avançons.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, oui, je vais voter en faveur de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Oui, je soutiens les avancées obtenues avec un partenaire fiable et ambitieux, avec une démocratie parlementaire qui nous ressemble. Oui, je soutiens les garanties environnementales que contient l’accord, avec la mention de l’Accord de Paris et enfin avec un système de sanctions. Oui, je soutiens les gains économiques concrets pour les entreprises européennes et françaises ainsi que la reconnaissance des indications géographiques.

Alors, nous serons la seule force politique française capable d’assumer une telle vision. Les autres délégations allant souvent à l’encontre de leur groupe européen restant dans un carcan idéologique dépassé, alors que cet accord doit devenir un standard minimum, un standard pour toutes les négociations en cours et à venir. C’est seulement avec la réciprocité des normes environnementales et agricoles que nous avancerons, et cet accord les façonne. C’est seulement ainsi, avec cet accord, que nous façonnerons un commerce régulé, durable et juste.

Alors allons de l’avant avec cet accord. Ne soyons pas des populistes comme peuvent l’être l’extrême droite, comme ils l’ont fait tout à l’heure. Et véritablement avançons pour façonner le commerce mondial et ne restons pas dans les dogmes du passé.

Et quelle est notre action ici au Parlement européen? Ne pas être dans les dogmes, mais véritablement agir pour façonner les accords de commerce. Parce que vous nous dites que vous ne voulez pas d’accords de commerce, très bien, mais pas d’accords de commerce, ça veut dire quelles règles? Alors que nous, nous nous sommes battus ici parfois à l’encontre de notre groupe politique pour justement façonner ces nouvelles règles.

Très honnêtement, je n’ai pas attendu aujourd’hui et chaque jour je suis sur le terrain avec les agriculteurs, avec les agriculteurs bretons notamment, pour façonner les règles. Donc on continuera à se battre, et je me tourne aussi vers Monsieur le Commissaire, l’enjeu sera la mise en œuvre, et il sait que là aussi, je serai extrêmement exigeante.

Pour répondre plus spécifiquement sur la question de la réciprocité, on continuera de se battre, comme on le fait chaque jour sur les questions des mesures miroirs. Mais je ne vous laisserai pas dire que les produits qui rentrent sur le marché européen ne respectent pas les normes européennes. Il y a des questions de concurrence déloyale effectivement, mais il y a un vrai respect sur la question de la santé publique.

La réponse, elle est européenne: c’est celle du règlement pour une industrie zéro ne». Nous posons notamment ici les bases d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act). Cela passera par des critères plus stricts dans l’attribution des marchés publics (qu’ils soient sociaux ou environnementaux) pour que nos entreprises européennes ne soient plus désavantagées. Cela passera par des formations ciblées afin que les travailleurs européens disposent des compétences requises. Cela passera par un système plus simple de permis pour les usines de technologies propres. C’est seulement ainsi, engagés en Européens, que nous arriverons à garder le cap fixé depuis le début du mandat «climat, compétitivité, souveraineté» et tout cela en même temps.

– Monsieur le Haut Représentant, vous semblez prêt à devenir une Europe géopolitique et à agir en tant que telle. Nous, nous y sommes prêts et nous en avons le devoir pour les Européens et pour tous ceux qui comptent sur nous. Monsieur le Haut Représentant, soyons fiers de dire au monde qui nous sommes: des démocrates et des Européens. Monsieur le Haut Représentant, soyons fermes face à toutes les offensives belliqueuses et obscurantistes.

Se proclamer géopolitique ne suffit pas pour l’être. Pour l’être, il faut devenir souverain et puissant. Pour l’être, il faut demeurer courageux et crédible. Pour l’être, il faut agir de manière cohérente, agir pour défendre des valeurs démocratiques, humanistes et universalistes, agir pour défendre le respect de l’ordre international fondé sur la règle de droit, agir pour défendre ses principes et ses intérêts quand ils sont menacés et attaqués.

En matière commerciale, nous dessinons le chemin de cette Europe géopolitique, en façonnant progressivement une mondialisation régulée, juste et durable. Par nos initiatives, nous avons renforcé notre arsenal juridique, pour devenir une Europe plus fiable et plus audacieuse. Avec deux nouvelles initiatives, nous devons consolider ces acquis, pour et avec une stratégie sur la sécurité économique, et avec une initiative législative, nous renforcerons l’unité européenne quand nous sortirons de l’unanimité. Monsieur le Haut Représentant, avançons!

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à quelques mois des élections européennes, M. le Commissaire présente le dernier programme de travail de son mandat. Depuis notre élection, nous avons vu le monde changer, et avec lui, notre façon de nous percevoir en tant qu’Européens.

Prenons le pacte vert: nous accompagnons notre continent vers la neutralité écologique et environnementale, nous investissons là où c’est nécessaire, nous défendons les filières de demain et nous veillons à ce que personne ne soit laissé de côté. Nous avons relancé notre industrie pour faire de l’Europe de demain une puissance à laquelle les Européens seront fiers d’appartenir.

Ce dernier programme doit s’inscrire dans cette continuité: une Europe qui protège ses citoyens, une Europe qui consolide ses liens avec les autres continents – notamment l’Afrique –, une Europe qui renforce ses instruments commerciaux.

En quatre ans et demi, nous avons considérablement changé. Il nous faut continuer et ne pas perdre de vue nos ambitions, sinon nous abandonnerons la promesse des Européens.

STEP, la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe, inclura la formation des jeunes et la reconversion des travailleurs. Monsieur le Commissaire, vous avez ignoré nos appels pour un fonds de souveraineté ambitieux, qui soutienne suffisamment les travailleurs dans un marché du travail en plein bouleversement, et qui soutienne complètement notre continent dans sa transition climatique et numérique. Aujourd’hui, vous devez encore plus vous engager et faire une proposition législative à la hauteur et plus importante.

Ma question à votre attention est simple: investirons-nous dans l’avenir et dans nos compétences ou resterons-nous en retrait dans un monde de plus en plus exigeant et concurrentiel?

Des entreprises qui investissent dans les énergies fossiles et continuent de réclamer des milliards à nos États membres. La clause de survie qui n'est pas éliminée, la cohérence de nos politiques européennes qui n'est pas assurée, notre objectif de neutralité carbone qui est menacé. Madame la Commissaire, alors que nos deux institutions européennes se sont rejointes sur l'urgence d'une sortie coordonnée, alors que onze États membres, dont le mien, la France, ont déjà annoncé leur sortie, le Conseil doit nous rejoindre.

Il faut que l'Union européenne parle d'une voix unie et forte. Il nous faut libérer tous les États de ce carcan anachronique. Aujourd'hui, où est le Conseil? Où est le plan, de leur côté, pour cette sortie coordonnée? Que faut-il de plus pour avancer?

– Madame la Présidente, chers collègues, rappelez-vous l’adoption de mon amendement refusant l’accord avec le Mercosur en l’état. Cette position du Parlement européen révèle le besoin profond de défendre un commerce qui soit régulé, juste et durable.

De nouveaux accords commerciaux peut-être, mais pas à n’importe quel prix, pas au prix de notre cohérence, de nos ambitions climatiques, de notre souveraineté alimentaire. Nous devons continuer notre action pour passer du libre-échange au juste échange. Le nouveau chapitre sur le commerce et le développement durable contenu dans l’accord avec la Nouvelle-Zélande doit être un standard minimum. Cette norme, il nous faut l’appliquer à tous nos accords de commerce, ceux déjà passés et ceux à venir. Et les mesures miroirs, quant à elles, pour garantir la réciprocité dans nos échanges, doivent devenir une réalité.

C’est seulement ainsi que nos accords commerciaux seront de vrais leviers géopolitiques. C’est seulement ainsi que nos accords commerciaux défendront notre souveraineté et notre compétitivité. C’est seulement ainsi que nos accords commerciaux seront acceptables pour tous. Alors, chers collègues, Madame la Commissaire, avançons dans cette voie.

Quelle est la cohérence dans vos positions? Véritablement, il n’y en a aucune. Vous nous dites encore qu’il ne faut plus rien comme accord. Et là vous nous dites qu’il faut peut-être certains éléments. Alors, où voulez-vous réellement amener les Français et les Européens?

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président exécutif, vous revenez donc de Chine. J’aurai plusieurs questions. Tout d’abord, sur les matières premières critiques. Nous avons voté ici même notre ambition: sortir de la dépendance. Et en Chine, vous avez annoncé vouloir poursuivre les discussions sur un éventuel mécanisme de transparence pour des chaînes d’approvisionnement entre l’Union européenne et la Chine. Que pouvez-vous nous dire sur ce futur mécanisme?

Par ailleurs, dans un discours en Chine, vous avez évoqué et qualifié notre stratégie pour notre sécurité économique de «country agnostic». Que voulez-vous dire par là? Et comment voulez-vous «dérisquer» notre économie sans regarder les pays qui nous font face, notamment la Chine?

Je viens de voir à l’instant sur les réseaux sociaux la publication de la liste des technologies critiques. Y figurent notamment l’informatique quantique, l’intelligence artificielle, c’est une bonne chose. Mais là aussi, comment comptez-vous avancer dans la présentation des nouveaux instruments? Et je pense notamment au contrôle des investissements sortants.

– Monsieur le Président, très rapidement, je reviens justement sur la sécurité économique et les nouveaux instruments pour que M. le vice-président exécutif puisse un peu plus détailler. Effectivement, ce n'est pas une volonté seulement de cibler la Chine, c'est plus large, c'est pour l'Union européenne, ce n'est pas contre qui que ce soit, mais c'est pour nous. Là encore, que ce soit vraiment sur les investissements sortants, comment comptez-vous avancer et comment comptez-vous porter aussi l'unité au sein des États membres?

Nous ne pouvons pas être une Union de valeur si nous laissons ces injustices perdurer. Le cap de réduction de la pauvreté établi au sommet de Porto, Monsieur le Commissaire, est le bon, et il est urgent que la Commission et surtout le Conseil accélèrent les initiatives. Il nous faut agir en Européens pour des résultats concrets, utiliser les fonds à notre disposition et les renforcer, viser toutes les formes de pauvreté – et surtout les plus extrêmes –, organiser un nouveau sommet qui y soit consacré.

Il n’y aura pas de diminution de la pauvreté sans nouvelles mesures pour contrer l’inflation galopante, résoudre la crise du logement, s’attaquer à la dette financière et à la dette écologique. Des solutions existent, même si nous savons que ce ne sera pas facile.

Je veux saluer ici l’engagement de ma collègue Sylvie Brunet, qui ne peut être présente, et pour qui l’Europe sociale et solidaire est la mère de toutes les batailles. Alors soyons à la hauteur, pour tous.

Trop longtemps des pays tiers se sont sentis libres d’interférer avec les choix souverains et légitimes de l’Union européenne. Désormais, ils sauront que l’Europe répondra. Avec ce nouvel instrument, l’Union européenne pourra faire face aux menaces et riposter: augmentation des droits de douane, restrictions en matière d’investissement, restrictions en matière d’accès aux services et aux marchés publics, restrictions en matière de droits de propriété intellectuelle, restrictions sur les services financiers. Concrètement, l’Europe pourra décourager, sanctionner et faire cesser les comportements d’États qui choisissent d’ignorer les règles. C’est la fin d’une l’Europe qui subit les pressions extérieures et c’est la concrétisation de la fin de l’Europe naïve.

Nous avons toujours plaidé pour le dialogue avec nos partenaires et nous continuerons de le faire. Mais, pour être crédibles, il était indispensable de disposer d’une arme de dissuasion puissante face au chantage de pays tiers. C’est ce que nous faisons avec cet instrument. C’est une victoire pour l’Europe, c’est une victoire pour la solidarité et l’unité européennes. C’est donc une victoire pour tous les Européens.

C’est notre laisser-faire qui nous a conduits à cette situation. Il était temps que l’Europe se dote d’un cadre pour des approvisionnements sûrs et durables en matières premières critiques, pour ne plus créer de dépendance, pour privilégier des partenariats avec des pays qui partagent nos valeurs et nos principes, pour garantir que la transition technologique et environnementale participe aussi au juste développement.

Ainsi, avec ce travail, nous répondons à un double défi – la réduction des risques pour les Européens et la garantie de notre autonomie stratégique – sans tourner le dos à nos partenaires, pour ne pas faire notre développement au détriment de leur développement. C’est la vision que nous avons défendue avec Nicola Beer, nous devons en être fiers et nous devons être tous aux résultats.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pendant des années, nous avons accru nos dépendances, laissé la maîtrise des chaînes d’approvisionnement en matériaux critiques à nos rivaux systémiques, et nous en payons le prix. Il était temps de réagir et de privilégier des approvisionnements avec des partenaires avec qui nous partageons des principes et des valeurs. À ce titre, cet accord avec les États-Unis trouve sa place.

Mais la politique américaine n’est pas toujours l’amie de l’Europe: remise en cause du cadre de l’OMC, politique protectionniste de l’IRA, sanctions extraterritoriales. Il est donc légitime et sain de nous interroger sur les conséquences de cet accord. Où se trouve l’étude d’impact? Comment assurer que les effets de notre règlement sur les matières premières critiques ne soient pas remis en cause par cet accord spécifique?

Nous devons certes réduire les risques sans compromettre nos relations avec nos alliés, mais nous devons le faire avec notre cap, celui de notre autonomie stratégique, qui doit rester le pilier de notre politique industrielle et commerciale.

– Monsieur le Président, l’Europe et l’Amérique latine ont des liens profonds, et il nous faut soutenir la coopération entre nos pays et nos peuples. Nous continuerons de l’encourager, mais pas à n’importe quel prix.

Il y a bientôt trois ans, notre Parlement a été clair: pas de Mercosur en l’état. Cette position révèle le besoin profond pour un commerce juste et durable. La nécessité de cohérence entre toutes nos politiques publiques, commerciales, environnementales, agricoles, est impérieuse. Nous avons demandé des clarifications sur la manière dont l’accord serait ratifié. Nous ne les avons pas eues. Nous avons demandé des garanties contre la déforestation, la mention claire de l’accord de Paris, la réciprocité, avec les mesures miroirs. Nos demandes n’ont pas été prises en compte.

Comment un accord négocié de cette manière peut-il être acceptable alors que nos interpellations sont ignorées? Pouvons-nous retourner dans nos États membres, face aux citoyens, face aux agriculteurs, et dire que c’est un bon accord? Monsieur le Haut Représentant, nous avons besoin de réponses de la part de la Commission.

– Monsieur le Président, notre ambition est claire: gagner la bataille du climat, ensemble et en responsabilité. Nous avions fixé, y compris avec le PPE, le cap dès 2019: celui de la loi climat, notre boussole pour être le premier continent neutre en émissions de carbone.

Nous avons le devoir d’agir toujours ensemble et en responsabilité pour tous ceux qui, en Europe et dans le monde, subissent les conséquences des chaleurs extrêmes, des sécheresses, des inondations, de la montée des eaux. Nous ne gagnerons, Monsieur le Commissaire, que si nous agissons dans un cadre multilatéral et en étant cohérents. Et nos politiques extérieures doivent être en ligne avec le pacte vert. Et notre politique commerciale doit elle aussi davantage se verdir.

Poussé par la France, l’accord de Paris devient une clause essentielle de nos futurs accords de commerce. Mais il nous faut aller plus loin. Ce doit être le cas pour tous les accords de commerce avec des chapitres sur le développement durable qui intègrent des sanctions en cas de non-respect des engagements. Le climat ne doit pas être non plus la variable d’ajustement de nos accords de commerce et l’Union européenne doit continuer à agir aussi avec l’OMC pour réellement atteindre nos objectifs.

Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, nous vivons une époque où les températures augmentent, où les vagues de chaleur deviennent de plus en plus extrêmes, rendant le travail toujours plus difficile, notamment à l’extérieur, notamment pour les travailleurs manuels, notamment pour ceux qui occupent des emplois précaires. Notre responsabilité reste de veiller à ce qu’ils soient tous en sécurité, quelles que soient les conditions climatiques. Et face à cette situation inédite, il nous faut mettre en place de nouvelles règles. Il nous faut aménager les conditions de travail, que ce soit avec des équipements de protection, avec des infrastructures adaptées ou même avec des mesures d’urgence.

La protection des travailleurs n’est que la face immergée de l’iceberg. Le sujet demeure toujours la protection de l’environnement. Elle doit aller de pair avec la lutte contre le changement climatique. Elle doit aller de pair avec notre engagement envers le pacte vert. Elle doit aller de pair avec notre engagement de justice sociale.

– Madame la Présidente, attirer les investissements, c’est bien, mais attirer des investissements sécurisés et durables, c’est beaucoup mieux. Aujourd’hui, la question n’est plus seulement celle de l’accroissement des investissements, mais bien celle de la maîtrise et de la finalité de ces derniers. Alors que nous voyons des pays tiers utiliser l’investissement pour nous faire du chantage, il nous faut désormais définir notre doctrine européenne en matière de sécurité économique.

Nous ne pouvons plus accepter une mainmise par certains pays sur nos aéroports, nos ports et nos chaînes d’approvisionnement. Le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers doit être profondément réformé, et l’instrument ciblant les investissements étrangers évoqué par la présidente de la Commission, qui doit contribuer à notre sécurité économique en protégeant les technologies dites sensibles, doit être présenté. Nous devons en débattre ensemble.

Monsieur le Commissaire, pour l’avenir des Européens et de l’Europe, c’est d’investissements qui protègent et garantissent l’enjeu du changement climatique et qui renforcent notre autonomie européenne que nous avons besoin. Nous comptons sur vous.

Le Parlement européen a le devoir de les soutenir, car, à travers eux, c’est aussi nous, ce que nous sommes et ce que nous portons que les autorités chinoises attaquent. Il est temps de montrer à la Chine que l’Europe ne restera jamais silencieuse, que l’Europe ne se laissera jamais intimider et que l’Europe doit réellement créer les conditions de son autonomie par une unité renforcée, pour ne pas être silencieuse et pour ne pas être intimidée. À l’heure où les autoritarismes s’affirment, montrons toujours au monde, et au peuple de Hong Kong spécifiquement, que l’Europe est avec eux et que nous ne les abandonnerons jamais.

Nous avons tous été stagiaires. Nous savons qu’un stage constitue un tremplin vers l’emploi, des perspectives qui peuvent changer une vie. Sans stage de qualité, comment offrir des chances aux jeunes? Comment leur donner toutes les clés dans un monde en constante évolution? Les chiffres sont pourtant là, édifiants: dans l’Union européenne, seuls 40 % environ des stagiaires sont rémunérés. Moins de la moitié d’entre eux reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais. Nous le voyons, les stages restent hors de portée de nombreux étudiants, alors qu’ils sont cruciaux pour leur future carrière, qu’ils sont indispensables pour s’insérer sur le marché du travail et qu’ils sont un passage essentiel pour compléter leur formation.

La nécessité de définir des lignes directrices claires et des normes pour les stages dans toute l’Union européenne est impérieuse, car le cadre actuel pour les stagiaires creuse les inégalités sociales. Le cadre actuel ne soutient pas assez les jeunes issus de milieux défavorisés. Il nous faut agir ensemble pour harmoniser les stages européens. Les mêmes chances, les mêmes possibilités pour tous les jeunes. C’est pour cela que nous invitons la Commission européenne à agir, en mettant à jour les recommandations de 2014. Depuis 2014, en effet, tant de choses se sont passées! La vie des jeunes a été bousculée: le Brexit avec des perspectives d’avenir diminuées pour tous les jeunes du continent, la pandémie de COVID-19, la longue période de confinement et l’inflation très forte, qui touche particulièrement les jeunes.

Il est temps d’avoir un cadre européen ambitieux, un cadre qui permette à tous d’être rémunérés et protégés correctement, un cadre qui donne du sens au quotidien difficile et à l’insertion professionnelle compliquée. Agissons ensemble pour les jeunes et pour l’avenir! Toutes institutions confondues, nous devons rectifier le tir.

Je demande, et vous aussi, chers collègues, à la Commission européenne d’agir. Au Parlement européen, nous ne pouvons pas être seuls à agir dans cette bataille. La Commission doit adopter la vision la plus ambitieuse possible, avec des instruments juridiques contraignants pour garantir une mise en œuvre efficace.

Nous attendons une proposition le plus vite possible. La jeunesse est notre avenir, mais elle est surtout notre présent. J’y crois profondément et je ne cesse de le redire à tous les jeunes que je rencontre. Ces mots ne peuvent être des mots jetés en l’air, et cette phrase n’a pas de couleur politique. Nous devons véritablement concrétiser l’ensemble de ces engagements.

Ici, tous n’ont pas soutenu ces ambitions depuis le début des négociations. Le Rassemblement national vote contre ces propositions; le PPE cherche parfois à diluer des ambitions. Pour ceux qui ont des doutes, il est, je le rappelle, capital de promouvoir des stages de qualité, comme autant de chances pour tous les plus jeunes. Dans un an, chers collègues, les élections européennes auront lieu. En 2019, ils nous avaient déjà envoyé un message: il est temps d’y répondre et il est temps que nous soyons à la hauteur de toutes ces ambitions.

Concernant ma collègue du Rassemblement national, qui nous a fait une intervention un peu lunaire, j’aimerais juste citer ce qu’elle écrit sur son site internet: «Ce mandat a été l’occasion de m’impliquer sur des dossiers cruciaux, en particulier pour la jeunesse européenne.» On apprécie beaucoup les mots qu’elle a eus ce soir. On a vu cette pleine implication pour la jeunesse.

Véritablement, j’invite tous les collègues à avancer dans ce sens. C’est une question essentielle: la rémunération, la qualité, l’inclusivité. Vous l’avez dit: ce sont des chances que nous devons offrir à tous, c’est absolument vital. Merci à vous tous qui êtes restés ce soir et rendez-vous dans l’hémicycle pour être à la hauteur.

– Monsieur le Président, chaque jour davantage, nous écrivons l’histoire. Le chemin de l’Europe sociale, cette Europe juste qui garantit des droits à tous ses citoyens sans aucune distinction. Cette Europe verte qui engage tous ses citoyens dans la transition climatique. Cette Europe réactive qui protège tous ses citoyens face à la pandémie de la COVID ou à l’agression illégale de l’Ukraine.

Salaire minimum, transparence des rémunérations et protection des travailleurs des plateformes deviennent des réalités tangibles grâce à notre action et à notre détermination. Et à l’inverse, chaque jour davantage, sur les plateaux télé, les populistes d’extrême droite vous racontent des histoires. Ils se font les chantres du pouvoir d’achat. Mais ici, où nous pouvons changer les choses, où nous faisons les lois, ils rejettent chaque texte, chaque avancée que nous obtenons pour la protection et la convergence sociale. Demain encore, ils n’hésiteront pas à voter contre cette résolution.

L’hypocrisie, l’imposture, l’escroquerie, il est temps de les dénoncer. Voter, c’est écrire l’histoire. Alors continuons ensemble à tracer l’histoire de l’Europe sociale.

– Monsieur le Président, la Chine reste un régime autoritaire, un ennemi de la démocratie, à Taïwan ou à Hong Kong. La Chine demeure un rival systémique, un adversaire de l’unité des Européens.

Ces dernières années, nous avons offert au Parti communiste chinois le contrôle de la quasi-totalité des chaînes d’approvisionnement. Il est temps de sortir de nos dépendances, de produire plus et mieux en Europe, de garantir notre accès, sûr et durable, aux matières premières critiques, de protéger nos infrastructures stratégiques. Il est temps d’assumer la défense de nos intérêts européens, de lutter contre la coercition économique, de contrôler l’effet des subventions chinoises. Notre arsenal législatif doit être utilisé et complété. Il est temps de concrétiser notre capacité à décider par nous-mêmes.

Donnons-nous les moyens d’opposer à Xi une stratégie démocratique, qui soit réellement européenne, réellement crédible, réellement efficace.

– Monsieur le Président, dans notre bataille pour atteindre la neutralité carbone, personne ne sera laissé de côté. Dans notre bataille pour atteindre la neutralité carbone, aucun territoire et aucune région ultrapériphériques ne seront oubliés. Dans notre bataille, c’est la transition écologique et la justice sociale. La création du Fonds social pour le climat en est une preuve.

Aujourd’hui, notre message aux Européens est clair: nous allons soutenir les plus modestes, nos artisans, nos très petites entreprises. L’Europe sera au rendez-vous. Chèque énergie, prime rénov’, aide à l’achat de véhicules électriques, soutien financier pour des transports en commun durables, voilà concrètement notamment ce que financera le Fonds social pour le climat.

Certains ici prétendent être les défenseurs du pouvoir d’achat au niveau national, mais ils n’hésiteront pas à voter contre ce fonds européen. Nous n’oublierons pas qu’ils sont les fossoyeurs des fins de mois. Nous n’oublierons pas qu’ils sont les fossoyeurs du climat. Nous, nous continuerons notre bataille, celle de la transition écologique et de la justice sociale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il faut du courage pour soutenir inconditionnellement le peuple ukrainien, comme la Lituanie l’a toujours fait. Il faut du courage pour ouvrir ses frontières en accueillant et protégeant les opposants au régime dictatorial de Loukachenko. Il faut du courage pour s’affirmer face à un voisin russe belliqueux aux menaces expansionnistes. Il faut du courage pour tenir tête à l’autoritarisme chinois. Il faut du courage pour ne jamais tourner le dos à ses alliés.

Ce courage, votre pays l'a eu, votre peuple l’incarne. Votre pays nous a montré ce que certains ne voulaient et ne veulent toujours pas voir: que la souveraineté nationale est renforcée par la solidarité européenne. Votre pays démontre ce que certains rejettent: qu’une plus grande unité européenne est synonyme de protection de nos valeurs et de nos concitoyens. Oui, l’Union européenne doit rester toujours unie. C’est pourquoi, et vous l’avez évoqué, un instrument anti-coercition fort, réactif, effectif, ne pouvant être bloqué par un État membre, est un impératif. Oui, c’est une nécessité que de pouvoir réagir, que de pouvoir nous protéger quand des États tiers cherchent à limiter notre liberté.

Monsieur le Président, votre pays et les Lituaniens montrent qu’agir en Européens est la seule voie qui permette de défendre la démocratie, de répondre aux enjeux d’aujourd’hui, de bâtir notre autonomie stratégique. Face à la pandémie, nous avons agi en Européens: l’achat groupé de vaccins, le transfert de patients entre États membres, l’adoption du plan de relance. Face à l’agression illégale et injustifiée de l’Ukraine, nous agissons en Européens: sanctions, aides macrofinancière, fourniture d’armes. Face à la crise énergétique, nous continuons d’agir en Européens: création de nouvelles lignes d’approvisionnement, réinvestissement dans de nouvelles énergies vertes, création d’un fonds social pour le climat.

Face aux sirènes de la division, nous devons continuer d’agir en Européens: renforçons le dialogue entre nos sociétés, renforçons le dialogue entre nos États, renforçons le dialogue avec les États tiers. Continuons à agir en Européens souverains et solidaires. Car pour sortir des dépendances critiques, pour nourrir nos concitoyens, pour relever le défi de la transition climatique, pour ne laisser personne de côté, nous devons dialoguer, progresser, mais surtout agir ensemble.

Au Parlement, nous y sommes prêts. À nous de suivre cette voie. La voie que votre peuple dresse pour que ces actions ne restent pas sans réponse et que nous soyons collectivement à la hauteur des préoccupations et des aspirations de tous les Européens. Et permettez-moi aussi, Monsieur le Président, de dire, alors que mon collègue Nicolas Bay a déjà quitté l’hémicycle et n’a pas dit un mot pour votre pays, que les Français ne se situeront jamais sur les lignes défendues par le Rassemblement national et tous les extrêmes.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, face aux inquiétudes liées au chômage pendant la crise de la COVID, nous avons mis en place l’instrument commun SURE pour garantir un salaire commun à chacun. Face à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, nous créons notamment le Fonds social pour le climat. Face aux demandes pour soutenir la compétitivité européenne, nous poussons pour plus de flexibilité sur les aides d’État. Mais ne nous arrêtons pas là, car les chocs se succèdent et nos concitoyens en subissent les conséquences, particulièrement les plus vulnérables.

La Commission européenne a présenté les grandes lignes d'une réforme du pacte de stabilité et de croissance. Il est impératif que cela aille de pair avec une réforme ambitieuse du Semestre européen. Les indicateurs de suivi et de coordination de nos politiques doivent évoluer. Évoluer pour permettre à l’Union européenne de faire face à des crises de plus en plus fortes et plus en plus sévères. Évoluer pour une action ancrée dans le progrès social et la lutte contre le changement climatique. Évoluer, en fait, pour une Europe plus juste qui réponde aux aspirations et aux préoccupations de tous nos concitoyens.

Madame la Médiatrice, tout au long de cette année mouvementée, vous avez continué, tout comme la rapporteure et les rapporteurs fictifs, à mettre l'accent sur un principe fondamental, celui de la transparence. L'achat groupé de vaccins nous a permis de protéger les Européens. La carence de transparence, alimentée sur certains bancs de cet hémicycle, aura elle, à l'inverse, contribué à alimenter toutes les théories du complot, nuisant à nos efforts et, plus gravement, à une sortie de crise.

Cette situation démontre que nous ne pouvons que nous engager dans une transparence exemplaire afin de conforter, voire rétablir la confiance de tous nos citoyens, et ceci dans tous les domaines. Votre rapport annuel de 2021 porte aussi sur le pantouflage ou encore la manière dont la Commission mène sa politique commerciale.

Vous dites, et nous sommes nombreux aussi à le dire, que nos accords de commerce, au-delà d'être des instruments de protection de nos ambitions, au-delà d'être des leviers pour la défense de nos intérêts, doivent faire l'objet de véritables débats publics. C'est primordial.

Madame la Médiatrice, durant cette année 2021, ce sont plus de 20 000 citoyens qui se sont adressés à vous, à vos services, que vous avez guidés. Vous avez participé à crédibiliser l'Union européenne. Vous lui avez permis d'évoluer vers une Europe plus transparente, plus juste, plus proche des citoyens. Et, tout comme mes collègues, mon groupe continuera à agir également dans ce sens.

Pour faire face à nos dépendances, vous nous proposez un plan: extraction européenne, transformation européenne, récupération. Des efforts qui doivent être durables et en adéquation avec le pacte vert. Il faut aider les filières européennes à voir le jour, se structurer, se développer face à une concurrence déloyale d’entreprises soutenues par des États souvent autoritaires.

Madame la Commissaire, ce sont des points que vous avez évoqués, et, nous le savons, nous devrons aussi faire face aux enjeux sociétaux que pose l’extraction des matières premières en Europe. Nous devons nous assurer que la mise en œuvre de cette stratégie prendra en compte les réalités territoriales et les exigences environnementales.

La demande mondiale de matières premières stratégiques va être multipliée par cinq d’ici 2050. Nous savons que les ressources européennes ne suffiront pas – vous l’avez dit –, et la Commission entend multiplier les accords. Des accords qui crispent aussi, parce qu’ils mettent parfois nos entreprises, qui respectent nos principes et nos législations, en concurrence avec des États aux considérations opposées.

Mais parce que toutes ces questions interrogent, nous devons continuer à aller de l’avant par un travail efficace, un travail de négociation qui doit impliquer toutes les parties prenantes, un travail de concertation plus transparent. Madame la Commissaire, avec ce débat c’est bien plus que notre économie que nous devons protéger: c’est notre autonomie que nous devons affirmer et concrétiser.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, alors que l’Union européenne et ses États membres sont des acteurs clés en matière d’aide internationale au développement, que nous travaillons main dans la main avec nos partenaires, notre action se trouve attaquée, concurrencée par d’autres alliés, mais surtout remise en cause par des États comme la Chine et son projet hégémonique des nouvelles Routes de la soie, qui tentent de nous affaiblir ainsi que les États qu’ils prétendent aider.

Ces attaques contre ce que nous sommes, nos ambitions, celles de nos partenaires, c’est ce qui est à l’origine de la nouvelle approche de l’Union européenne du Global Gateway: rappeler que nos valeurs et celles de nos partenaires sont au centre de notre action, favoriser les investissements dans des infrastructures de qualité, mais surtout travailler pour un monde plus sûr, plus juste, plus vert et pour tous.

Mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. Alors que nous parlons certes de sommes conséquentes, 300 milliards d’euros, mais aussi insuffisantes, il nous faut garantir que les investissements nécessaires doivent donner chair à plus de projets concrets, tels que le renforcement des capacités de production et de fabrication de vaccins, les fibres optiques qui rallieront l’Afrique du Nord à l’Europe, un corridor électrique transbaltique...

Beaucoup de choses avancent, mais ce n’est pas suffisant. Ce n’est pas visible. Madame la Commissaire, ne restons pas à mi-chemin. Voyons plus loin et répondons réellement aux besoins partagés avec nos partenaires.

Cependant, leur courage porte ses fruits. Pendant plus d’un mois, le pouvoir a annoncé un assouplissement de sa politique anti-COVID-19 et la suspension de l’application des déplacements. Ces annonces sont toutefois trompeuses. L’Europe doit être ferme et se tenir aux côtés des Chinois qui manifestent pour leurs droits les plus fondamentaux et leur quête de liberté. Ce débat doit aussi nous pousser à être plus fermes, face à ce rival systémique, dans notre politique commerciale, et à travailler pour une plus grande autonomie dans nos chaînes d’approvisionnement. Chers collègues, il est temps pour tous les dirigeants européens de prendre unanimement position en faveur des Chinois.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, la Chine demeure un rival systémique. Un rival dans son modèle de gouvernance, avec la répression systématique des droits de l’homme. Un rival qui ne condamne pas fermement l’agression de l’Ukraine par Vladimir Poutine. Un rival dans ses actions à travers le monde, où elle utilise des systèmes d’aide opaques pour faire main basse sur des installations stratégiques et des matières premières. Un rival qui menace la souveraineté de Taïwan, une démocratie partenaire où nous nous rendrons avec plusieurs collègues. Un rival qui réprime la démocratie à Hong Kong et décime la minorité ouïghoure. Un rival dans sa manière d’appréhender l’unité européenne et en nous divisant et en rachetant des pans industriels majeurs de nos économies.

Monsieur le Haut Représentant, alors même que l’Union européenne parachève son instrument anticoercition, rappelons à tous les dirigeants européens qu’ils ne doivent pas céder aux avances de la Chine, mais bien agir pour garantir notre indépendance et notre souveraineté.

Des entreprises qui investissent dans les énergies fossiles peuvent réclamer des milliards à nos États membres, alors que nous, nous faisons le choix responsable de la neutralité climatique.

La conférence pour entériner la modernisation approche, et nous constatons, amèrement, que continue d’exister l’ancien système de règlement des différends, auquel le Parlement est farouchement opposé. Il y a toujours sur le long terme l’incompatibilité avec l’accord de Paris. Il y a toujours cette clause, et le Parlement s’est prononcé en faveur d’un retrait si les conditions n’étaient pas remplies. Et, clairement, le compte n’y est pas.

Voulons-nous d’une situation bloquée, où, en l’absence de majorité au Conseil et au Parlement, la Commission n’ait pas de solution de repli? Voulons-nous rester bloqués dans un traité anachronique?

Non! Et il en va de notre crédibilité! L’Europe est crédible quand elle prône la cohérence, et la cohérence, entre nos engagements dans l’accord de Paris et les contraintes de traités modernisés ou non, il n’y en a pas. Alors agissons en Européens, comme sur tous les autres fronts, et sortons tous ensemble de ce traité.

Le 9 mai dernier, Emmanuel Macron a initié cette architecture pour relever, à l’échelle de notre continent, les défis d’un monde de plus en plus complexe. Et la présence de ces 44 États démontre l’impérieuse nécessité de cet espace de coopération complémentaire à l’action de l’Union européenne. De ce dialogue ressort, et doit ressortir encore davantage, l’unité européenne. De la condamnation unanime de l’agression de l’Ukraine par la Russie à la volonté d’agir concrètement et efficacement pour les peuples européens, ce rendez-vous constitue un premier pas réussi – merci à la présidence tchèque.

Sécurité, indépendance énergétique, cybercriminalité ou encore politique pour la jeunesse, il nous faut concrétiser encore davantage des projets politiques, économiques et culturels. Alors, plus que jamais, bâtissons ces passerelles entre nous; plus que jamais, répondons aux attentes des peuples européens; plus que jamais, soutenons la Communauté politique européenne.

– Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Ministre, depuis le début du conflit, les citoyens européens font preuve de solidarité avec le peuple ukrainien. Et c’est bien notre devoir, notre responsabilité, notre honneur.

À l’heure où Vladimir Poutine utilise l’alimentation et l’énergie comme armes de guerre, nos concitoyens sont confrontés à des répercussions économiques sans précédent qui affectent tout le monde, tous les secteurs. Face à cela, l’Union européenne va notamment mettre en place la contribution sur les superprofits. Ainsi, près de 140 milliards d’euros permettront aux États membres d’accompagner ceux qui en ont le plus besoin.

Mais ne nous arrêtons pas à cela. Instaurons un bouclier énergétique européen, limitons les prix de l’électricité et du gaz, effectuons des achats groupés à l’échelle de l’Union européenne. Messieurs les Commissaires, chers collègues, les Européens nous regardent. Maintenons notre cap, celui du pacte vert et celui de notre indépendance. Oui, continuons ensemble à travailler pour une Europe plus solidaire, souveraine et écologique.

Il nous semble d’abord important de nous focaliser sur ceux qui tirent profit de la situation telle que nous la vivons à l’heure actuelle. Pour nous, c’est cela qui est absolument prioritaire: se concentrer sur toutes les entreprises qui bénéficient du contexte de la guerre, donc notamment les entreprises dans le secteur de l’énergie. Ensuite nous devrons voir comment nous évoluerons en fonction du contexte.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, au Parlement européen, cœur de la démocratie européenne, nous affirmons une nouvelle fois notre soutien sans faille aux Ukrainiens. Nous condamnons fermement l'escalade, comme nous avons condamné toutes les actions de Vladimir Poutine. Celle de faire revenir la guerre en Europe, celle d'organiser des élections fantoches, celle d'oppresser des millions d'Ukrainiens qui ne se battent pas seulement pour leur liberté, mais qui se battent bien aussi pour la démocratie, la démocratie européenne.

Après tous ces mois, l'Ukraine reste forte et déterminée. Aujourd'hui, nous nous devons de continuer d'être à la hauteur du courage du peuple ukrainien. Ne cédons pas aux sirènes des populistes qui diffusent la propagande du Kremlin. Le huitième paquet de sanctions est une nécessité, un levier fondamental pour asphyxier l'économie russe. Le courage des Ukrainiens, leur soif de liberté rappellent la mesure des défis qui nous attendent.

Il est nécessaire de continuer, avec les autres démocraties, de travailler pour consolider notre autonomie stratégique, consolider nos approvisionnements. Et pour cela, nous devons être unis et forts.

Ce ne sont pas ni des principes en l'air, ni une jolie formule. Avec cette réforme, une violation de l'accord de Paris ou de nos standards sociaux pourra être sanctionnée. C'est une avancée pour façonner de nouveaux accords, mais surtout promouvoir des changements profonds. Mais nous avons beaucoup entendu et nous continuons d'entendre que des sanctions auraient mis à mal la capacité de l'Union européenne à conclure de nouveaux accords. Je crois au contraire que cela donne du poids à un commerce fondé sur des règles. Et je crois au contraire, par ailleurs, que cette réforme correspond à un enjeu de crédibilité pour nous et en dehors de l'Union européenne.

Ainsi, l'accord avec la Nouvelle-Zélande constitue un début puisqu'il inclurait ces chapitres, ce nouveau modèle. Mais il est à présent nécessaire que cette partie sur les chapitres développement durable devienne une référence. Quant aux accords existants ou ceux conclus, il faut engager des discussions avec nos partenaires pour les moderniser. Monsieur le Commissaire, cette réforme, nous la saluons tous. Mais nous le savons, c'est dans la mise en œuvre que nous serons au rendez-vous.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, exercices militaires sans précédent autour de l’île de Taïwan; publication d’un livre blanc sur le sort funeste réservé à Taïwan; intimidation et fausses informations diffusées en Europe sur le mythe de la Chine unique. Nous avons alors deux choix: nous taire et, de facto, soutenir la dictature chinoise, ou bien affirmer notre solidarité avec la démocratie taïwanaise. C’est une évidence pour nous, Européens, Union européenne, nous devons faire le choix délibéré et assumé de soutenir la démocratie menacée.

Depuis sept ans, nous demandons de débuter les négociations pour un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan. Il est temps d’avancer, de donner sens à l’autonomie stratégique européenne et cela signifie que nous devons décider par nous-mêmes avec qui et comment nous voulons approfondir nos relations économiques, avec certains partenaires. Nous connaissons toutes les pressions exercées par la Chine et nous savons que le régime chinois nous frappera de sanctions en représailles, comme il a frappé la Lituanie il y a peu. Soyons donc forts, unis, déterminés pour muscler notre arsenal commercial, notamment avec l’instrument anti-coercition.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit, la présidence française du Conseil de l’Union européenne a permis des avancées historiques pour construire une Europe puissante.

Puissance climatique, avec l’adoption de nos positions sur le paquet climat. Puissance sociale et éducative, avec notamment l’accord sur un salaire minimum dans chaque État membre. Puissance commerciale, qui s’affirme et sort enfin de la naïveté. Puissance numérique, qui fixe les standards mondiaux de régulation des plateformes. Et surtout puissance géopolitique, aux côtés de l’Ukraine et des démocraties voisines dans leur combat pour la liberté et contre la Russie de Vladimir Poutine.

C’est sur cet excellent bilan que vous pouvez vous appuyer, et votre présidence arrive à un moment décisif où l’enjeu est de maintenir le cap fixé et l’unité – «unité», non pas «unanimité». Finaliser les négociations sur le paquet climat, sortir de notre dépendance énergétique ou encore adopter l’instrument pour lutter contre la coercition économique: le Parlement y travaille de manière déterminée.

Nous avons besoin de ce même engagement de votre côté pour construire l’Europe-puissance au service de tous les Européens. Monsieur le Premier ministre, succès à votre présidence.

Nous traversons une période de tensions qui éprouve tous les continents: guerres, pandémies, urgence climatique, et aujourd’hui le risque accru de famine et de pénurie alimentaire. Cela fait plus d’un an que nous avons un accord. Un accord à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux et numériques de notre siècle. Un accord qui renforce un partenariat gagnant-gagnant avec l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Il est temps de donner ce nouvel élan à nos relations et de construire une coopération plus forte, plus profonde et plus durable.

Ici, au Parlement européen, nous sommes prêts. Monsieur le Commissaire, vous l’avez dit, vous êtes prêts. Au Parlement européen, nous avons déjà, et à plusieurs reprises, rappelé l’urgence de finaliser l’accord post-Cotonou, comme en avril dernier à Strasbourg, notamment, lors de la 41ᵉ session de l’Assemblée parlementaire ACP-UE.

Alors comment expliquer que cet accord soit encore bloqué au Conseil? Comment expliquer que le veto hongrois n’ait toujours pas été surmonté? La Hongrie de Viktor Orbán ne peut, à elle seule et sous de faux prétextes, prendre en otage nos relations avec ceux qui font l’avenir de l’Union européenne. Cette situation n’a que trop duré, l’Union européenne doit envoyer un signal fort. Nos partenaires comptent sur nous et nous devons nous montrer dignes de cette confiance – pour nous, pour eux, pour tous.

Il est grand temps que l’Europe se dote d’un instrument commercial pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé – une promesse de la présidente von der Leyen. Nous attendons maintenant une proposition concrète. Dotons-nous réellement de ce levier commercial fondé sur l’origine des produits et complémentaire du devoir de vigilance des entreprises. Utilisons pleinement nos instruments de fermeté et de sanction vis-à-vis de la Chine. Utilisons pleinement notre politique commerciale comme un levier pour respecter nos valeurs.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président exécutif, enfin, nous y sommes. Dix ans pour enfin disposer d’un instrument pour la réciprocité sur les marchés publics. Dix ans pour enfin assurer à nos entreprises une concurrence juste et équitable sur les marchés publics de nos partenaires.

Ce vote historique doit beaucoup à notre rapporteur et à l’équipe du Parlement européen pour sa persévérance, et à deux présidences : la présidence portugaise, qui a débloqué ce dossier et, bien évidemment, la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a pesé de tout son poids pour aboutir à un instrument réactif, efficace et crédible. Ce texte, priorité commerciale de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, c’est à la présidence française d’Emmanuel Macron que nous en devons l’adoption. C’est un nouveau pas de géant pour notre autonomie stratégique et pour concrétiser la fin de l’Europe naïve.

Le constat initial est plus qu’alarmant: alors que l’Union européenne est un marché extrêmement ouvert, un quart seulement des marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. Désormais, une entreprise non européenne participant à un marché public dans l’Union européenne pourra être exclue si cette entreprise a pour origine un pays fermé aux entreprises européennes. C’est un message de fermeté, notamment vis-à-vis de la Chine et de sa politique clairement hostile aux investisseurs européens. C’est aussi un rappel que des règles existent et qu’elles doivent être respectées. Alors continuons à renforcer notre boîte à outils: lutte contre les subventions étrangères, lutte contre la coercition économique. Ce doit être notre cap, celui d’une Europe souveraine, qui reprend son destin en main.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président exécutif, chers collègues, pas de transition écologique sans justice sociale. C'est notre boussole. Et ce Fonds social climat en est la preuve. De la révision du marché carbone européen à la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, l'adoption de ce paquet climat ne sera pas sans conséquences, et il ne peut y avoir d'ambition climatique forte, comme nous le proposons aujourd'hui, sans être aux côtés des plus vulnérables et des plus modestes.

Et ce fonds sera un instrument pour lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre. Notre objectif doit être double. D'une part, soutenir financièrement dès aujourd'hui les plus exposés à la crise énergétique et, d'autre part, les accompagner dans la prochaine décennie pour investir et financer cette transition.

C'est un levier pour des investissements à dimension humaine, pour isoler nos bâtiments, que l'on soit propriétaire ou locataire, pour changer nos chaudières, pour favoriser l'accès à des mobilités douces. Chèque énergie, prime à la rénovation, aide à l'achat de véhicules électriques, soutien financier pour le transport en commun. Voici concrètement ce que financera ce fonds. Et dès 2024. Et les règles doivent être claires. L'argent européen doit aller à ceux qui en ont réellement besoin. Les ménages les plus modestes, les très petites entreprises, nos artisans et nos petits commerçants.

Alors que certains, et spécifiquement au niveau national, se déclarent les champions du pouvoir d'achat, ils voteront demain contre un fonds européen qui allie ambition climatique et justice sociale. Alors que nous, notre promesse de ne laisser personne de côté, nous l'assumerons jusqu'au bout et nous ferons avancer l'Europe sur tous les fronts.

Cela a été dit: nous ne pouvons plus mener aujourd’hui les mêmes politiques commerciales et d’investissement qu’il y a dix ans. L’actuel traité sur la Charte de l’énergie n’est pas seulement inadapté, il est incompatible avec l’accord de Paris et la mise en œuvre de nos engagements tels que définis dans le pacte vert et dans la loi climat. À l’approche de la date fatidique de juin 2022, la réalité des négociations peut faire qu’aucun des États signataires du traité ne partage notre volonté d’adaptation.

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que ce traité dépassé ne devrait plus s’appliquer aux différends entre pays de l’Union européenne. Alors, il est temps de tirer les conclusions de l’échec de ces négociations et de sortir de ce traité.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, assurer des chaînes d’approvisionnement justes socialement et responsables écologiquement ne peut rester une exception, et de nombreuses initiatives volontaires ont été pionnières: standards Fairtrade, pacte sur la durabilité, lignes directrices de l’OCDE, principes directeurs de l’ONU. Des actions déterminantes, bienvenues, mais insuffisantes pour installer des changements durables et en profondeur dans les chaînes de production mondiale du secteur du textile.

L’Union européenne reste avant tout une puissance normative. Elle a le devoir de fixer des normes environnementales et sociales élevées pour façonner la mondialisation de demain. Après deux reports et plus d’un an et demi de préparation, la Commission présente sa proposition sur le devoir de vigilance raisonnable des entreprises. C’est un véritable pas pour changer la mondialisation. Nous ne devons plus transiger. Nous devons nous assurer que toutes les entreprises – grandes, moyennes, petites – remplissent leur part du contrat au service du respect des droits fondamentaux, du progrès social, de la protection de l’environnement.

Le secteur du textile mérite une attention particulière. Nous avons besoin d’une stratégie propre pour assurer que les vêtements que nous importons, que nous portons, ne sont pas le fruit du travail forcé, du travail des enfants ou de la destruction de l’environnement. Et cette stratégie, elle doit aller de pair avec la création d’un instrument interdisant l’importation de biens, notamment dans le textile, produits par le travail forcé. C’est une question de crédibilité de la défense de nos valeurs et c’est l’unique moyen pour ne plus cautionner les pratiques chinoises avec la minorité ouïghoure.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Madame la Ministre, depuis deux ans et demi, nous, Parlement européen, appelons à réformer le processus du Semestre européen pour qu’il soit un instrument de coordination de nos politiques au service du progrès social et des transitions environnementale et numérique. Depuis deux ans et demi, les crises se succèdent et elles nous donnent raison.

Crise pandémique, tout d’abord. Le Semestre actuel a montré sa flexibilité, avec le déclenchement de la clause générale d’exception, pour permettre nos politiques du «quoi qu’il en coûte», et son maintien jusqu’en 2023 est fondamental.

La guerre en Ukraine, maintenant: aller plus vite et plus loin pour bâtir notre souveraineté européenne, notamment énergétique. Cela doit signifier des investissements massifs pour une transition vers une économie neutre climatiquement et indépendante énergétiquement.

Cette souveraineté doit aller de pair avec notre promesse de ne laisser personne de côté. Et pour cela, il faut revoir nos règles. Dès demain, le sommet de Versailles, initié aussi par le Président Macron, doit être ce nouveau départ.

Notre rempart est la démocratie. Ce sont les valeurs qui nous unissent et les droits que les citoyens partagent, et il n’y a pas de démocratie sans les citoyens.

Le courage des Ukrainiens, leur soif de liberté, leur amour de la démocratie rappellent avec force que l’Union européenne, symbole de paix, d’unité, de liberté, doit porter haut un modèle démocratique toujours plus enclin à la participation citoyenne, toujours plus intransigeant sur le respect de l’état de droit et toujours plus favorable à la transparence.

Car il n’y a pas de démocratie sans participation active des citoyens, et la conférence sur l’avenir de l’Europe montre l’envie des citoyens de faire entendre leur voix, et ceci au-delà des élections. Leurs recommandations doivent être prises en compte. Sans résultats concrets, les citoyens vont s’éloigner encore plus de nos institutions. Et leur confiance, déjà érodée, c’est à nous, élus au Parlement européen, de la regagner.

Il est urgent de repenser les instruments participatifs et il nous faut travailler pour que tous les obstacles à la participation soient levés: barrières linguistiques, barrières technologiques... De refus de collaborer de la part de nos institutions, nous ne pouvons plus accepter. L’Union européenne doit être ambitieuse pour donner la parole à chacun, écouter et donner les moyens nécessaires pour s’impliquer. Notre démocratie, nous la renforcerons ainsi.

Pas de démocratie sans respect de l’état de droit. Nous ne pourrons faire aucun compromis. L’Union européenne est une communauté de valeurs et il n’y a pas de place pour les autocrates qui ne respectent pas l’état de droit. Ainsi, nous devons garantir une surveillance étroite des fonds européens dans nos États membres. Chaque citoyen doit pouvoir être assuré que les valeurs européennes sont respectées dans le cadre du plan de relance et en cela, le rôle du Médiateur est essentiel. Le Parlement européen lui a déjà montré son plein soutien pour assurer le respect de l’état de droit.

Enfin, pas de démocratie sans transparence. La démocratie européenne ne peut être considérée comme acquise. Sans accès aux informations, sans transparence, les citoyens ne peuvent participer pleinement. L’Union européenne doit maintenir des normes élevées en matière de transparence. Plus de transparence dans les négociations des accords de commerce, par exemple. La médiatrice a pointé du doigt les manquements de la Commission européenne, notamment sur l’accord avec le Mercosur. Plus de transparence pour éviter les conflits d’intérêts, avec un renforcement des règles concernant les anciens députés et les commissaires.

Madame la Commissaire, chers collègues, une démocratie courageuse accepte de regarder en face ses faiblesses. Une démocratie courageuse accepte qu’elle sera toujours perfectible. Une démocratie courageuse, nous la devons aux Européens, nous la devons à ceux qui, comme les Ukrainiens, la chérissent au péril de leur vie.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, l’Afrique est notre actualité. Poursuite des dons de doses de vaccin par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, déploiement de «Global Gateway» au Sénégal la semaine passée, ratification de l’accord post-Cotonou, sommet Union européenne-Afrique: l’Union européenne semble enfin prendre conscience de l’importance de notre partenariat avec l’Afrique.

L’organisation de ce sommet par la présidence française doit ainsi concrétiser une relation forte et équilibrée entre nos deux continents. L’exigence d’un partenariat gagnant-gagnant entre les Européens et les Africains doit notamment signifier la réalisation de nos objectifs de durabilité. Elle doit également permettre le développement économique et social au bénéfice de tous. Enfin, elle doit être fondée sur le respect des valeurs universelles des droits de l’homme.

Nous, Européens, devons favoriser et encourager les investissements en Afrique, des investissements respectueux des exigences sociales et environnementales: ce sera l’un des enjeux fondamentaux de ce sommet.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Médiatrice, plus que jamais le médiateur européen doit poursuivre ses combats. La démocratie européenne ne doit jamais être considérée comme acquise, et le médiateur européen est un de ses garants. Il n'y a pas de démocratie sans transparence. Les citoyens doivent pouvoir participer à la vie démocratique. L’accès à toutes les informations et dans toutes les langues doit être garanti. On ne peut transiger avec le droit à l'information, et les Européens doivent savoir ce qui est fait en leur nom.

Il n'y a pas non plus de démocratie sans état de droit. La surveillance étroite des fonds européens dans chaque État membre et le respect des règles de déontologie sont des piliers de la démocratie européenne. À nous, avec vous, Madame la Médiatrice, de veiller à ce que démocratie rime avec état de droit. Une démocratie courageuse accepte de regarder en face ses faiblesses, et vous nous y obligez. Madame la Médiatrice, vous le savez et vous le voyez encore ce soir, le Parlement européen est de votre côté.

Malheureusement, et cela a été dit, Hong Kong n’est pas seul: Taïwan et même un État membre de l’Union européenne, la Lituanie, sont les victimes de la politique chinoise. L’instrument anticoercition est une clé de voûte de notre action pour défendre nos intérêts et faire prévaloir nos valeurs. Il nous faut renforcer notre crédibilité, travailler avec toutes nos armes de dissuasion pour avancer. Monsieur le Commissaire, nous vous attendons.

Premièrement, défendre un système multilatéral renouvelé. Soutenir un commerce juste et durable, garantir une concurrence loyale entre les États membres, voilà quel doit être le rôle de l’OMC. Et bloquée dans son fonctionnement depuis bien trop longtemps, chaque membre de l’OMC doit prendre pleinement sa part pour redonner un élan à cette institution. L’Union européenne et vous, Monsieur le Vice-Président, vous avez toujours été au rendez-vous et nous devons continuer de l’être, avec exigence et sans naïveté.

Deuxièmement, restaurer la confiance dans l’institution. Plus que jamais, nous avons besoin de règles et de stabilité. C’est important pour créer la confiance de tous les acteurs. Par ailleurs, nos concitoyens sont en attente d’actions cohérentes, notamment sur la question de la santé. Et sans résultats concrets, sans une OMC forte, le commerce international risque de tomber dans l’anarchie.

Enfin, responsabiliser l’ensemble des États pour atteindre des accords sur la pêche, sur l’agriculture, sur la question de la santé. Les États-Unis reviennent à la table des négociations, mais ne proposent que trop peu. La Chine ou l’Inde font la sourde oreille aux besoins de réformes, alors que le multilatéralisme doit reprendre tout son sens et retrouver son efficacité. Alors, nous, Européens, continuons à redoubler d’efforts pour une mondialisation régulée, juste et durable.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, renforcé par la crise pandémique, notre objectif commun est de construire notre autonomie stratégique. Concrètement, cela signifie que nous devons décider par nous-mêmes avec qui nous voulons discuter et comment nous voulons approfondir nos relations économiques avec nos partenaires.

Depuis six ans, les demandes incessantes de notre Parlement pour lancer des négociations pour un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan restent lettre morte. Taïwan partage pourtant nos valeurs: défense de la démocratie, lutte contre le changement climatique, standards sociaux élevés, protection des libertés fondamentales. À l’heure des tensions dans la région indo-pacifique, renforcer nos relations avec des partenaires partageant les mêmes idées ne semble plus une option.

Et ne soyons pas naïfs. Nous connaissons toutes les pressions exercées par la Chine, mais ce n’est pas à la Chine de dicter notre propre agenda commercial. Soyons forts et déterminés dans la construction d’alliances fondées sur des valeurs et des objectifs communs. Mais cela nécessitera également de muscler notre arsenal commercial pour répondre à toutes les possibles représailles.

Contrairement à ceux qui crient au diktat de Bruxelles le Semestre est et doit être encore plus l’instrument de coordination de la relance, mais une relance au service du progrès social. Démontrons-le!

Deux enjeux: premièrement, renouveler le Semestre. Le Semestre actuel a su montrer sa flexibilité avec le déclenchement de la clause générale d’exception. Son maintien jusqu’au moins 2022 est fondamental. Certes, nous avons l’obligation d’assurer des politiques budgétaires saines pour les générations futures, mais un Semestre social et vert est devenu une criante nécessité. Comment? Avec l’augmentation des investissements et la prise en compte d’indicateurs climatiques pour assurer des transitions qui ne laisseront personne de côté.

Deuxièmement, transformer les paroles en actes. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, le Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ou le sommet de Porto sont des engagements qui vont dans la bonne direction. Mais ces déclarations doivent devenir réalité: lutte contre la pauvreté, convergence sociale vers le haut, accès au logement, mobilité juste, conditions de travail décentes pour tous les travailleurs.

C’est avec des textes ambitieux et concrets pour nos concitoyens, comme la directive relative à des salaires minimaux, la réforme de la coordination de nos systèmes de sécurité sociale ou la législation sur les travailleurs des plateformes, que nous répondrons aux enjeux qui comptent pour nos concitoyens et notre jeunesse.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, accord provisoire sur le différend Airbus-Boeing, retour à la table des négociations à l’OMC, réunion du Conseil du commerce et des technologies: cela correspondrait au retour américain de la coopération. Certes, l’arrivée de Joe Biden demeure une bonne nouvelle pour le climat, pour le social, pour les défis mondiaux; mais le dialogue transatlantique nécessite de créer et de maintenir la confiance pour un partenariat ambitieux et de long terme.

Néanmoins, ne soyons pas dupes, les États-Unis restent les États-Unis. Prenons un exemple très clair, les lois extraterritoriales. L’effet des sanctions américaines contre nos entreprises date des années 1990, bien avant Donald Trump, et l’administration démocrate n’y changera peut-être rien.

Alors notre objectif à nous, Européens, doit être de nous doter d’un arsenal législatif commercial puissant afin de défendre nos intérêts, particulièrement en contrant les mesures illégales unilatérales de nos partenaires. Soyons clairs: notre autonomie stratégique ne signifie pas confrontation, mais coopération d’égal à égal avec les mêmes armes au service de nos intérêts.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, si le dialogue avec Pékin peut être nécessaire pour lutter contre le changement climatique, sur les autres champs, nous devons faire preuve de fermeté. La Chine doit notamment s’engager à respecter pleinement les règles fixées par l’OMC et œuvrer à sa réforme.

Sur l’accord sur les investissements, notre message demeure clair: il est inenvisageable que nous procédions à quelque vote ou étude tant que la Chine maintient ses sanctions contre nos institutions. Et quand bien même cet accord est gelé, la Chine doit honorer ses engagements de ratifier et de mettre en œuvre les conventions de l’OIT sur le travail forcé. Nous ne cautionnerons pas les pratiques inhumaines envers la minorité ouïghoure ou envers les Hongkongais.

Madame la Commissaire, il est grand temps que l’Europe se dote d’instruments adéquats, notamment un mécanisme pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé ou l’instrument visant à contrer les mesures coercitives. Il est grand temps d’assurer le respect de nos valeurs, la promotion de nos ambitions et la cohérence dans notre action.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je remercie chaleureusement Mme la rapporteure, Sylvie Brunet, pour le travail qu’elle a accompli. Le Parlement européen, avec elle, avec vous tous, chers collègues, envoie un message clair: les travailleurs des plateformes ne doivent pas être des laissés-pour-compte du droit du travail. Qu’ils aient un statut d’indépendant ou de salarié, il est temps d’être à la hauteur du modèle social européen et de garantir à tous ces travailleurs des conditions de travail décentes, une rémunération juste et équitable, ainsi que l’accès à la protection sociale.

Il y a déjà près de trois ans, les États membres ont adopté au Conseil une recommandation pour garantir à tous les travailleurs, salariés ou non, l’accès à la protection sociale. Malheureusement, malgré les engagements pris, cette recommandation est restée lettre morte. Que constatons-nous? La précarité de nombreux travailleurs des plateformes. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire: à nous d’agir, de changer cet état de fait. Mais ne jetons pas l’opprobre sur les plateformes qui peuvent permettre l’entrée sur le marché du travail d’Européens qui pouvaient en être éloignés. Il nous revient, à nous législateurs, d’encadrer cette nouvelle forme de travail pour que travailler pour Uber ou Deliveroo soit synonyme d’accès aux droits sociaux, à la protection sociale et à une rémunération décente.

Cette directive à venir devra en effet non seulement offrir un ensemble de droits, comme le congé de maladie, mais également penser le travail de plateforme comme un possible tremplin vers d’autres emplois. Cela signifie que les travailleurs doivent avoir un compte formation qui leur permettra d’acquérir de nouvelles compétences et d’évoluer vers de nouveaux emplois.

Nous avons dit et répété que la transition vers un monde numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin. À nous de le prouver. Conditions de travail décentes, droit du travail, droits syndicaux, accès à la protection sociale, accès à la formation: autant de droits que nous devons garantir à tous, quel que soit le lien contractuel qui unit ces femmes et ces hommes à leur employeur.

Soyons à la hauteur de nos promesses et démontrons à nos concitoyens que nous nous battons pour notre modèle social, pour un modèle social qui ne soit pas réservé à une partie seulement des travailleurs européens. Tous doivent être protégés. Il s’agit d’un impératif social. Par ailleurs, qu’aurions-nous fait sans ces travailleurs de première ligne lors de la crise du COVID?

Alors, Monsieur le Commissaire, je vous sais de notre côté, faisons honneur à nos valeurs et à notre engagement pour le progrès social. La balle est maintenant dans votre camp. Le rapport de Sylvie Brunet est une excellente base, utilisons-le.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, plus de huit ans déjà que plus de 1 100 travailleurs, principalement des travailleuses du textile, ont perdu la vie. Huit ans depuis l’effondrement du Rana Plaza. Huit ans, et pas assez de choses ont changé.

Il est vrai que le pacte de durabilité, en coopération avec l’OIT et le gouvernement bangladais, a été un pas pour introduire un degré de responsabilisation dans nos chaînes de valeur. Il est vrai que des premiers cadres existent en matière de diligence raisonnable, mais les approches basées sur le volontariat montrent leurs insuffisances.

Madame la Commissaire, l’Union européenne reste avant tout une puissance normative. Elle doit façonner la mondialisation avec des standards environnementaux et sociaux élevés. Maintenant doit voir le juste échange au bénéfice de tous. Maintenant doit voir le jour une législation ambitieuse pour un devoir de vigilance tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Maintenant doit voir le jour une obligation légalement contraignante qui devra s’appliquer aux entreprises européennes et aux entreprises opérant au sein du marché unique. Une législation qui assurera, pour toutes les victimes de violations de leurs droits, accès à la justice et réparation.

Conditions de travail décentes, droit du travail, droits syndicaux, standards environnementaux, modes de production vertueux: c’est ainsi que nous façonnerons la mondialisation et que nous changerons en profondeur les chaînes de valeur pour les rendre durables et responsables.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une nouvelle fois, la Chine ne respecte aucun de ses engagements – dont le principe «un État, deux systèmes». Une nouvelle fois, la Chine demeure prête à tout pour faire taire opposition, critiques ou même once de liberté à Hong Kong.

Nous, Parlement européen, portons un message de solidarité et de soutien inconditionnel avec les démocrates hongkongais. La Chine ne nous fera pas taire. La liberté de la presse n’est pas négociable. Utilisons notre régime européen de défense des droits de l’homme pour sanctionner les responsables de cette répression ignoble; utilisons nos relations commerciales avec la Chine comme levier et soyons clairs sur l’avenir.

Aujourd’hui, l’accord sur les investissements avec la Chine est gelé. Demain, si les sanctions chinoises contre notre institution et nos collègues sont levées, nous devrons être et nous serons fermes, et nous nous positionnerons à la lumière du respect des droits de l’homme par la Chine, non seulement au Xinjiang, mais aussi à Hong Kong. Solidarité avec Hong Kong, fermeté avec la Chine, voilà notre ligne de conduite.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, les actions comptent, pas seulement les déclarations. Et par ses actions, l’Union européenne contribue au système COVAX et a d’ores et déjà exporté autant de doses que nous en avons distribuées au sein de l’Union européenne.

Alors, la dérogation à l’accord sur les droits de la propriété intellectuelle à l’OMC est un sujet épineux, qui mérite d’être discuté, mais qui peut prendre du temps à être examiné et surtout à faire consensus, alors que nous devons agir et permettre au plus grand nombre d’être vacciné: agir pour faire du vaccin un bien public mondial, agir pour la levée des interdictions d’exportation, agir pour accélérer les transferts technologiques, agir pour produire et encore produire. Il est crucial que le dialogue continue avec les membres de l’OMC, avec la directrice générale, pour explorer toutes les possibilités. Mais ne tombons pas dans un débat binaire qui ne répondrait pas à l’urgence et qui, au final, ne permettrait pas de garantir un accès équitable aux vaccins.

Aujourd’hui, le constat est clair: nous sommes dans un marché unique, mais la liberté de circulation des travailleurs ne rime toujours pas avec portabilité des droits, reconnaissance des diplômes et des compétences, ni lutte contre le dumping social.

Aujourd’hui, la crise pandémique avec des restrictions sur nos déplacements démontre que la mobilité des travailleurs nous est essentielle. Nous devons être les défenseurs et les promoteurs de la mobilité et de la libre circulation dans l’Union européenne, mais pas de n’importe quelle mobilité: une mobilité encadrée et fondée sur la concurrence équitable.

Avec ce rapport, des pistes concrètes sont proposées. La nouvelle autorité européenne du travail doit disposer d’un mandat clair pour veiller à la mise en œuvre des législations européennes relatives à la liberté de circulation. Donnons-lui un pouvoir de mener des inspections de sa propre initiative, notamment dans les cas transfrontaliers.

Après la réforme du détachement des travailleurs, nous avons besoin d’un acte II. Créons un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale. Au même endroit, travail égal et salaire égal doivent aller de pair avec coût du travail égal.

Enfin, nous avons besoin d’un numéro unique européen et numérique de sécurité sociale, pour faciliter la mobilité et assurer ainsi la portabilité de tous les droits de tous les travailleurs.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, fermeté, solidarité, cohérence, détermination: quatre principes qui doivent nous guider.

Fermeté: les États membres ont enfin imposé des sanctions contre des dignitaires chinois responsables d’exactions contre les Ouïghours et, n’oublions pas, contre les démocrates hongkongais. Nous ne pouvons et nous ne pouvions rester silencieux.

Solidarité avec nos collègues visés par des mesures de représailles: nous défendons les droits de l’homme, des droits universels auxquels la Chine devrait souscrire. Et la Chine attaque la démocratie; c’est tout simplement inacceptable.

Cohérence: il est impensable que nous imaginions pouvoir ratifier l’accord sur la facilitation des investissements entre l’Union européenne et la Chine. La levée des sanctions est une condition nécessaire mais pas suffisante; nous avons de nombreuses attentes auxquelles la Chine devra répondre.

Détermination: ne baissons pas la garde, construisons notre autonomie stratégique, dotons-nous d’un arsenal législatif puissant pour répondre à toutes les attaques, qu’elles soient sur le terrain des droits de l’homme, qu’elles soient commerciales ou qu’elles soient économiques.

Soyons, chers collègues, à la hauteur de la situation.

À Laimpol et à Saint-Martin, en Bretagne, ce sont 760 travailleurs licenciés dans l’entreprise GAD qui, en 2014, ont été épaulés par ce dispositif. Ce Fonds apporte donc bien une réponse européenne aux situations les plus difficiles. Les objectifs du Parlement européen étaient clairs quant à la révision de ce Fonds: le rendre encore plus accessible, plus inclusif, plus visible et plus déterminant dans la réponse aux crises et transitions; et grâce à une action coordonnée et au Parlement européen, ces objectifs sont atteints. L’Europe démontre qu’elle est aux côtés des travailleurs ayant perdu leur emploi. Plus accessible: nous nous sommes battus pour abaisser le seuil de mobilisation à 200 travailleurs licenciés au lieu de 500. C’est un appui au plus grand nombre qui est désormais possible. Plus inclusif: aide pour ceux qui souhaitent entreprendre, obligation d’une formation au numérique, possibilité de financer des services tels que la garde d’enfants – c’est un appui caractérisé, concret et indispensable. Enfin, plus réactif: Brexit, COVID-19, autonomisation des chaînes de production, verdissement de nos économies ne seront pas sans incidence sur le travail et ce Fonds pourra désormais être mobilisé pour répondre à tous ces défis.

Avec ses 1,3 milliard d’euros, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés est à la hauteur des enjeux et se doit d’être aux côtés des travailleurs les plus durement touchés.

Monsieur le Commissaire, chaque jour davantage, l’Europe solidaire et sociale se dessine et existe, mais elle se doit d’être encore plus réactive et plus adaptée aux enjeux d’aujourd’hui, et je sais que nous pouvons compter sur votre engagement.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Madame la Ministre, 2021 sera l’année de la relance et le Semestre européen l’instrument de coordination de nos politiques de relance.

Les trois priorités que j’avais identifiées en octobre, lors de notre précédent débat sur les aspects sociaux du Semestre européen restent d’actualité: l’urgence des politiques de soutien, le maintien du cap des transitions, l’accélération de l’agenda social européen. Les plans de relance nationaux accompagnés des fonds européens devront contribuer à assurer justice sociale, lutte contre la pauvreté et convergence vers le haut. Monsieur le Commissaire Schmitt, vous avez publié votre plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Vous y proposez le renforcement du Semestre européen, notamment la dimension sociale ainsi que la révision des indicateurs de suivi. Ces annonces sont plus que bienvenues. Car aujourd’hui, plus que jamais, un nouveau pacte budgétaire au service du progrès social et de la lutte contre le changement climatique doit voir le jour.

Tirons les enseignements de cette crise, ne reproduisons pas les erreurs de la crise financière de 2008. Aujourd’hui, plus que jamais, la priorité n’est pas à la rigueur budgétaire, mais bien à l’investissement et au soutien des plus vulnérables, de nos entreprises, de nos travailleurs et ce, quoi qu’il en coûte. Inclusion, convergence, progrès social, voilà les maîtres mots pour guider la refonte du Semestre européen au service des Européens et de l’Europe de la justice sociale.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, vous l’avez dit, 88 % des citoyens européens attendent plus d’Europe sociale. Et votre plan d’action pour la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux est une avancée pour la justice sociale. Et le sommet de Porto, en mai prochain, devrait être l’occasion de concrétiser vos pistes de réflexion. L’occasion de dépasser les déclarations. L’occasion, surtout, de réellement bâtir l’Europe de l’inclusion sociale.

L’Union européenne se fonde sur une double spécificité: un modèle de protection sociale unique au monde et la libre circulation des travailleurs. Malheureusement, ces deux ponts ne vont pas suffisamment ensemble. Nous sommes dans un marché unique, mais aujourd’hui, la liberté de circulation des travailleurs ne rime toujours pas avec portabilité des droits, reconnaissance des diplômes et des compétences, ni lutte contre la concurrence déloyale. Je voudrais souligner ici le cas particulier des travailleurs mobiles, qu’ils soient frontaliers, saisonniers ou détachés. Aujourd’hui, ces travailleurs font souvent face à des conditions de travail précaires, à une rémunération objet de concurrence déloyale entre les États membres, à un moindre accès à la protection sociale ou encore des difficultés pour la reconnaissance de leurs droits et diplômes. Seule une convergence sociale vers le haut en Europe pourra assurer les conditions d’une mobilité des travailleurs juste et respectueuse des droits et ce plan d’action doit y contribuer.

Vous l’aurez compris, Madame la ministre, Monsieur le Commissaire, nous attendons beaucoup du sommet de Porto. Nous, les parlementaires, mais surtout nous, les Européens.

– Madame la Présidente, Madame la Médiatrice, Monsieur le Commissaire, Quarante-quatre pour cent. 44 %, c’est le pourcentage de citoyens qui ont confiance dans l’Union européenne. Insuffisant. Et la confiance, elle ne se décrète pas, elle se construit chaque jour. Chacun d’entre nous, chaque institution se doit de faire preuve de responsabilité. Et le travail que vous accomplissez, Madame la Médiatrice, est essentiel: rendre l’Union européenne plus exemplaire et gagner toujours plus la confiance de nos concitoyens et le processus démocratique européen ne peut en ressortir que renforcé.

La conférence sur le futur de l’Europe aura un rôle clé permettant aux citoyens européens de peser sur les actions de l’Union européenne. Aucun sujet ne devra être écarté et tout le monde devra pouvoir participer, c’est essentiel pour son succès.

Participation rime aussi avec transparence. La transparence doit ainsi se développer dans toutes nos institutions et dans tous les sujets. L’exemple des négociations commerciales est révélateur: avec le Brexit, un pas a été fait avec la publication de documents de négociation et les calendriers. Mais ce tel niveau de transparence doit être maintenu pour tous nos accords commerciaux, du Mercosur à la Chine.

Madame la Médiatrice, vous pourrez compter sur mon soutien pour vos activités, accès aux documents, lutte contre les conflits d’intérêts et surtout pour la mise en place effective de vos recommandations, car participation et transparence ne doivent pas être des paroles en l’air. Votre travail nous permet de ne pas oublier pour quoi et pour qui nous sommes élus. Et ce rapport montre aussi que vous avez le soutien constant du Parlement européen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, ce choc sanitaire a aujourd’hui des conséquences avant tout sociales et représente une source d’angoisse multiple.

Le premier ministre Costa a rappelé ce matin l’engagement nécessaire pour une reprise juste, verte et numérique. L’objectif qui doit nous animer et demeurer: ne laisser personne de côté. Nous le savons de nombreux emplois sont menacés. Je pense à tous les travailleurs, notamment bretons avec les annonces de plans sociaux à venir par de grands groupes.

Avec d’autres, avec vous, Monsieur le Commissaire, nous avons travaillé pour un accord ambitieux sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés. Soutenir et accompagner dans la reconversion, requalification, réinsertion, c’est la raison d’être de ce Fonds et la COVID devient motif de mobilisation. Sur tous les fronts, l’Europe agit, elle doit aller plus loin. L’Europe solidaire et sociale se bâtit chaque jour, mais demain, elle doit être encore plus réactive et encore plus visible.

Rapports de force, affrontements, tensions commerciales, c’est dans ce contexte géopolitique de rivalité économique que l’Europe doit s’inscrire, avec un gendarme du commerce mondial vacillant. Depuis un peu plus d’un an, en décembre 2019, l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce ne compte plus qu’un seul juge. Face au refus américain de nommer de nouveaux membres, le système de règlement des différends est paralysé.

Confrontés à cette situation de blocage, nous ne pouvions rester sans agir et la révision du règlement, avec la proposition initiale de la Commission, était donc bienvenue. Le Conseil s’y est rapidement rangé, instaurant une forme de statu quo. Nous, parlementaires, avons saisi l’importance de cette révision. Audacieux et déterminés, avec un mandat clair, nous avons réussi à aller au-delà.

Chers collègues, ce vote représente également la voix d’un Parlement uni au service de l’Europe qui gagne en crédibilité, en efficacité, en ambition. Anna-Michelle, Berndt, Reinhard, Emmanouil, Helmut, merci de votre confiance et de ce travail conjoint. Ensemble, nous avons porté dans les négociations l’impérieuse nécessité de muscler notre politique commerciale, le pressant devoir de défendre nos intérêts européens, l’impératif renforcement de notre arsenal juridique. Ainsi, avec votre vote, chers collègues, de nouvelles avancées verront le jour.

Permettez-moi d’entrer dans les détails. Pour être en capacité de réagir, il faut tout d’abord se donner les moyens et disposer de leviers d’action suffisants face à des États qui empruntent la voie de comportements unilatéraux et illégaux. En élargissant le champ d’application de nos contre-mesures, c’est l’efficacité pour l’Europe qui est donc proposée.

Dans un monde où la part des services et des droits de propriété intellectuelle est grandissante, le Parlement européen a donc convaincu le Conseil d’ouvrir la possibilité pour l’Union européenne de prendre des mesures non seulement dans le domaine des services et des marchés publics, mais aussi dans le secteur des services et des droits de la propriété intellectuelle harmonisées au niveau européen. Et nous nous sommes donné rendez-vous dans un an, avec une clause de révision explicite afin d’élargir le champ à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Monsieur le Commissaire, vous avez face à vous des députés engagés et volontaires et nous attendons encore beaucoup plus. Alors, face à notre détermination d’introduire des mesures provisoires et immédiates contre les actions manifestement illégales et unilatérales d’un partenaire commercial, la Commission semble avoir entendu notre appel. Vous vous êtes engagé à présenter au plus vite et au plus tard d’ici la fin 2021 un nouvel instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, il y a urgence. Monsieur le Commissaire, il y a une obligation à ce que l’Union européenne se dote d’un tel instrument de dissuasion pour répondre à des comportements qui n’ont pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de lancer de guerre commerciale, simplement d’assurer le respect des règles internationales et de s’affirmer comme puissance commerciale.

Chers collègues, dans cet accord institutionnel, les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement se sont engagées avec une déclaration conjointe et j’espère vivement que nous ne devrons pas attendre la fin de l’année pour que la Commission vienne avec une proposition. Répondre immédiatement à des mesures peu ou pas conformes au droit international est essentiel, c’est un enjeu de crédibilité.

Avec l’arrivée de Joe Biden à la présidence des États-Unis, beaucoup imaginent que nous sommes à l’abri de mesures infondées auxquelles nous a habitués Donald Trump. Du côté américain, peut-être. Mais les effets extraterritoriaux de leurs lois demeureront certainement encore. Par ailleurs, d’autres États ne sont pas en reste et nous ferions une erreur d'attendre. Notre boîte à outils comporte peu de tournevis ou de clés à molette. Il est grand temps de la compléter et il est grand temps d’avoir toutes ces clés qui nous permettront d’ouvrir davantage de portes.

Enfin, chers collègues, nous connaissons tous les enjeux relatifs aux dispositions en matière de développement durable dans nos accords. Monsieur le Commissaire, la Commission s’est engagée à traiter, avec le responsable européen du respect des règles du commerce et le nouveau point d’entrée unique, toutes les violations des dispositions en matière de respect du droit du travail, de lutte contre le changement climatique ou encore de droits de l’homme au même niveau que les plaintes relatives à l’accès au marché. Vous le savez, nous souhaitons de nouvelles propositions concrètes pour que les engagements qui soient inscrits dans nos accords de commerce ne soient pas que des déclarations d’intention et soient effectivement respectés et appliqués.

Demain, chers collègues, je tiens à le rappeler ici et devant vous, nous rappellerons que l’Europe doit continuer de soutenir sans relâche le système multilatéral et les règles de l’OMC. Avec ce rapport, nous démontrons que nous sommes pleinement mobilisés pour allier discours et actes. Demain, chers collègues, avec la mise à jour du règlement sur le respect des règles en matière commerciale, c’est donc bien le choix de l’efficacité, de la crédibilité, de l’ambition, le choix de notre autonomie stratégique.

Une nouvelle fois, je remercie tous mes collègues rapporteurs fictifs, la Présidence allemande ainsi que le vice-président Dombrovskis. Lorsque nous sommes unis, nous savons faire avancer l’Europe.

Liberté, souveraineté, conformité: c’est bien de ces enjeux dont il est question. Cuba, Iran, Américains accidentels, Nord Stream, Airbus, BNP Paribas, Alstom, Peugeot, Citroën... Et la liste est encore bien plus longue.

Par le passé, l’Union européenne a tenté de se protéger avec son règlement de blocage ou avec le dispositif INSTEX. Mais n’est-il pas enfin temps de lutter avec plus d’efficacité contre les dérives de l’extraterritorialité? N’est-il pas enfin temps de passer de la riposte à l’offensive? N’est-il pas enfin temps de nous doter d’instruments qui garantissent le libre choix de nos entreprises qui sont en conformité avec le droit international?

Madame la Commissaire, vous allez répondre que c’est compliqué, que c’est difficile, que c’est long... Toutefois, quand volonté politique il y a, un chemin peut se dessiner. Alors, agissons! À nous de faire comprendre à nos partenaires que nous allons enfin jouer à armes égales: imposons des contre-mesures dissuasives, renforçons notre pouvoir de coercition, créons notre propre office européen de contrôle financier.

L’Union européenne ne cherche à déclarer aucune guerre commerciale. Il ne s’agit pas de contrevenir à nos engagements internationaux, mais bien d’être en position de défendre un commerce basé sur des règles. Finalement, il s’agit de garantir le respect de la liberté, le respect de la souveraineté de chacun, et c’est sur ce point, Madame la Commissaire, que

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je dois avouer que l’élection de Joe Biden et sa volonté de réintégrer l’accord de Paris change la donne, car aucun accord commercial, même limité, ne peut être signé avec un État non membre de l’accord de Paris. Compatibilité avec nos engagements à l’OMC, règles de la nation la plus favorisée intégrée: c’est une bonne chose. La clause de conditionnalité également.

Car, soyons clairs, si les États-Unis introduisent de nouvelles mesures illégales, la Commission devra réagir. Ce mini-deal a son utilité, mais doit être l’exception. La politique commerciale ne se résume pas à la libéralisation tarifaire, mais doit aller de pair avec la promotion des droits de l’homme et la lutte contre le changement climatique.

Alors, l’élection d’un démocrate à la Maison-Blanche laisse imaginer que le défenseur du multilatéralisme va revenir à la table des négociations. Toutefois, ce retour ne en présage rien de l’issue de nos échanges. Alors ne nous berçons pas d’illusions, nous ne pouvons pas tout attendre des États-Unis et devenir le terrain de jeu du conflit sino-américain.

L’Union européenne doit défendre un commerce basé sur des règles, des règles adaptées et respectées par tous. De nombreux contentieux demeurent, comme l’extraterritorialité des lois américaines qui nuise aux intérêts des entreprises et des citoyens européens. Augmentons nos capacités de réaction face aux dérives de l’extraterritorialité. Nous ne voulons pas de guerre commerciale, nous voulons les conditions de la paix. Alors, nous soutiendrons ce premier accord comme base de coopération, mais, ne nous trompons pas, notre autonomie stratégique doit être notre horizon et priorité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour leur travail.

Dans un monde de tensions commerciales, l’Union européenne doit plus que jamais défendre ses valeurs et ses intérêts, et cela passe par la construction de notre autonomie stratégique pour que l’Union reprenne son destin en main.

Trois maîtres mots pour notre politique commerciale. Le premier est efficacité. Pour défendre nos intérêts, l’Europe doit faire de la réciprocité notre boussole, utiliser ses instruments de défense et se poser en chef de file dans les négociations multilatérales.

Le deuxième est crédibilité. L’Europe doit renforcer son arsenal juridique afin de jouer à armes égales avec des États qui se soucient peu des règles. Le règlement pour l’application et le respect des règles du commerce international est un premier pas. Le nouvel instrument visant à contrer les mesures coercitives est plus que jamais nécessaire.

Enfin, le troisième est ambition. La lutte contre la concurrence déloyale, sociale, fiscale ou environnementale doit être notre priorité. Ceux qui souhaitent avoir accès à notre marché doivent respecter nos règles et nos normes, c’est une question d’équité et de protection des consommateurs. Nous connaissons les critiques sur le caractère contraignant du chapitre sur le développement durable, nos accords concernent certes une référence aux accords de Paris, mais nous devons repenser dans la ligne de l’initiative franco-hollandaise, le respect par nos partenaires de nos engagements.

Monsieur le Commissaire, il est temps d’envisager une gradation en cas de non-respect de ces dispositions allant jusqu’en dernier ressort aux sanctions. C’est ainsi que nous contribuerons à redonner confiance à nos citoyens en notre politique commerciale.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une évidence que nous partageons tous: nos politiques commerciales et d’investissement doivent contribuer au respect de l’accord de Paris et à la mise en œuvre de nos engagements définis dans le pacte vert. Une conséquence: l’actuel traité sur la charte de l’énergie est inadapté avec nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Alors deux priorités dans les négociations que vous avez déjà évoquées.

Premièrement, être engagé pour exclure les énergies fossiles du champ d’application du traité. Combien d’entreprises opérant dans ce secteur ont attaqué nos États et ont obtenu gain de cause! Et ces cas risquent de se multiplier avec notre objectif de neutralité climatique.

Deuxièmement, être engagé pour l’abandon, dans ce traité, de l’ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Le droit à reculer des États doit être protégé. Mais une réalité: malheureusement peu voire aucun des signataires actuels de ce traité ne partagent cette volonté d’adaptation.

Alors une seule conclusion, Madame la Commissaire, il est urgent de se préparer à toutes les situations, dont le retrait organisé de ces négociations.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie tout d’abord Mme la rapporteure.

Ce rapport est notre réponse au défis sociaux engendrés par le choc de la COVID et notre message est clair: assurer une relance européenne à la hauteur des défis en ne laissant personne de côté. Le Semestre européen sera l’instrument de la relance, c’est très bien, et ce rapport permet de rappeler que le social et l’emploi doivent être tout autant la priorité que nos politiques économiques de relance. Il faut garantir que nous allons tous dans la même direction. Une relance est une transformation innovatrice économiquement, juste socialement et responsable écologiquement. Pour cela, trois priorités simultanées.

Premièrement, l’urgence de la relance. Le plan de relance historique, adopté en juillet dernier, devra soutenir les travailleurs, spécifiquement les plus précaires, afin de préserver leurs emplois, leurs salaires et leurs conditions de travail. Favoriser l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, accompagner les plus démunis, renforcer l’employabilité des jeunes doivent demeurer nos priorités.

Deuxièmement, le maintien de notre cap. Ce choc nécessite des réponses rapides. Toutefois, nous ne devons absolument pas renoncer à nos objectifs de plus long terme. Nos politiques économiques et sociales doivent contribuer aux objectifs du développement durable, à la mise en œuvre du pacte vert et à la concrétisation du socle européen des droits sociaux.

Troisièmement, l’accélération de la mise en œuvre de l’agenda social. De profondes inégalités et la faiblesse de notre modèle social européen ont été révélées. Nous devons avancer sur notre agenda en faveur de la convergence sociale et de la lutte contre la pauvreté. Vous l’avez évoqué, Monsieur le Commissaire, à titre d’exemple, un instrument pour un salaire minimum équitable dans chaque pays membre est plus que jamais nécessaire. Nous savons la Commission européenne engagée, nous attendons des annonces fortes et vous pourrez alors compter sur le Parlement européen pour bâtir l’Europe de la justice sociale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Viêt Nam est notre deuxième partenaire économique en Asie du Sud-Est et l’Union européenne attend de nombreux bénéfices de cet accord commercial. Oui, cet accord permettra de protéger 169 indications géographiques, dont 36 AOP françaises. Nos entreprises pourront exporter de nombreux produits sans droits de douane. Nous bénéficierons d’un meilleur accès aux marchés publics. Autant de points offensifs obtenus dans ces négociations.

Mais la situation des droits de l’homme reste préoccupante. De nombreux prisonniers politiques et journalistes sont toujours détenus, malgré les demandes répétées de libération de l’Union européenne.

Si des progrès ont été réalisés avec les ratifications de conventions internationales, nous devons être intransigeants sur le respect du chapitre sur le développement durable. Notre politique commerciale doit être guidée par nos valeurs et le respect des droits de l’homme, mais la ratification de cet accord, chers collègues, n’est pas une fin en soi. La clé de la réussite résidera dans le succès de sa mise en œuvre, tout cela dans un contexte international synonyme de guerre commerciale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Médiatrice, merci au rapporteur pour son travail.

La confiance des citoyens en l’Union européenne passe notamment par davantage de transparence. Des avancées ont eu lieu dans nos institutions, par exemple dans le domaine commercial. La Commission européenne doit continuer à publier les documents de négociation et le Conseil rendre publics les mandats. Des améliorations sont possibles, nous l’avons tous souligné, et elles sont nécessaires. Le Conseil, spécifiquement, doit garantir plus de transparence dans son fonctionnement. Nous devons également mettre toute notre énergie pour qu’un accord soit adopté au plus vite pour la mise en place du registre de transparence commun obligatoire et juridiquement contraignant pour les représentations d’intérêt.

Rapprocher les citoyens des institutions européennes, c’est lutter efficacement contre l’euroscepticisme. En ce sens, nous devons tous poursuivre notre travail et renforcer la stratégie lancée par la Médiatrice pour accroître sa visibilité. Vous pourrez compter sur mon soutien.

Le commerce international, nous le savons tous, traverse une période de fortes turbulences. Le monde a changé, avec la place de la Chine, celle du numérique, mais les règles du commerce international ont-elles su s’adapter? Je ne le pense pas. Toutefois, je défendrai toujours, tout comme vous, un commerce international équilibré et basé sur des règles.

Aujourd’hui, nous, Européens, sommes sous pression et Donald Trump nous vise encore une fois. Souvenons-nous, ce dernier a d’abord choisi de taxer l’acier et l’aluminium européens, depuis maintenant bientôt deux ans, et cela de manière illégale. L’Union européenne a riposté, mais avec quelle efficacité? Depuis la mi-octobre, nos producteurs et agriculteurs européens sont sous le joug de droits de douane supplémentaires, à hauteur de 25 %, imposés par les États-Unis dans le cadre de l’affaire Airbus/Boeing. Là encore, Donald Trump a décidé de frapper fort, avec 6,8 milliards d’euros de sanctions. Vous l’avez rappelé, le 2 décembre dernier, et c’est l’objet de notre échange, l’administration Trump a annoncé son intention de surtaxer jusqu’à 100 %, pour l’équivalent de 2,4 milliards de dollars, des produits français, en réponse à l’instauration d’une taxe sur les services numériques. Cette annonce est extrêmement préoccupante.

À l’initiative du groupe Renew et de la délégation Renaissance, ce débat a pu être ajouté à l’ordre du jour de cette session, avant l’échéance de janvier fixée par les Américains. Il est important de prendre la mesure des enjeux et je sais, Monsieur le Commissaire, que vous partagez ce souci.

Que nous reproche Donald Trump? Il estime que la taxe sur les services numériques serait discriminatoire. Je m’inscris en faux: cette taxe représente une juste contribution à payer pour les entreprises du numérique. L’Union européenne cherche à favoriser l’émergence d’une solution internationale dans le cadre de l’OCDE. Les discussions doivent se poursuivre afin d’aboutir à une juste taxation des entreprises du numérique, garantie d’une concurrence loyale. Dans cette offensive contre la taxe sur les services numériques, Donald Trump a ciblé des fleurons de l’économie française: champagne, roquefort, beurre, cosmétiques, sacs à main. Il frappe là où le bât blesse, car les États-Unis – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres – demeurent le premier marché en valeur pour le champagne français.

Plus inquiétant encore: si quelques grands groupes français et européens seront concernés, ce sont surtout toutes nos PME, TPE et agriculteurs qui seront les plus durement touchés. Ces nouvelles taxes pourraient leur être fatales. Les agriculteurs et producteurs paient à nouveau le prix fort de tensions commerciales et politiques. En cas de sanctions, des mesures de soutien devront être prises.

Je souhaite insister aujourd’hui sur plusieurs points.

Tout d’abord, la nécessité du dialogue: entre deux partenaires d’importance majeure, le dialogue doit primer et nous devons mettre fin à ce bras de fer. L’Union européenne s’est toujours montrée ouverte à la discussion et nous espérons que les États-Unis nous entendront. Cette escalade dans les tensions commerciales ne fera, au final, que des perdants. Une solution gagnant-gagnant doit être trouvée, car ce seront bien les producteurs, mais aussi les consommateurs, des deux côtés de l’Atlantique, qui subiront les effets néfastes de l’absence de solution.

Autre point, la nécessité d’unité: préserver la solidarité entre États membres fait partie de nos valeurs. C’est dans l’unité que l’Union européenne a été créée; c’est notre ADN. Et je vous remercie, Monsieur le Commissaire Hogan, d’avoir affirmé, encore une fois aujourd’hui, que l’unité est notre force.

Enfin, ce débat rappelle l’urgence à laquelle nous sommes confrontés, la nécessité de muscler notre politique commerciale. C’est notre économie qui pâtit de notre manque de réactivité. L’Union européenne est la première puissance commerciale mondiale au monde; il est temps de l’affirmer davantage et d’être plus offensifs.

Pour conclure et pour revenir sur cette nouvelle annonce des États-Unis, le message que je porte aujourd’hui est clair: l’escalade qui se poursuit n’est pas une solution viable ni raisonnable; il faut y mettre un terme.

– Madame Présidente, Monsieur le Commissaire, l’avenir de nos relations, après février 2020, et l’expiration de l’accord de Cotonou ont été au cœur de nos échanges la semaine dernière à Kigali.

En tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE, je regrette profondément que ce cadre multilatéral, pour lequel nous sommes ici tous profondément engagés, soit menacé par ces négociations. Un véritable partenariat gagnant-gagnant avec les ACP ne verra le jour qu’avec le maintien et le renforcement de la dimension parlementaire. S’il est vrai que le fonctionnement de cette assemblée doit être réformé pour gagner en efficacité, la supprimer serait un contresens.

Protection des droits de l’homme, état de droit, objectifs du développement durable ou encore lutte contre le changement climatique, autant de thèmes qui trouveront des solutions si nous agissons ensemble, et la diplomatie parlementaire est le vecteur de véritables progrès. À titre d’exemple, nous avons adopté, à Kigali, une approche commune pour la COP 25 qui se tiendra dans quelques jours à Madrid. Dans ce sens, je souhaite appeler de nouveau la Commission européenne à faire de l’accord de Paris un élément essentiel de ce futur partenariat.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, malgré les demandes répétées de l’Union européenne, les États-Unis refusent de parvenir à une solution à l’amiable dans le contentieux opposant Airbus à Boeing, et nos agriculteurs, notamment, en font les frais. De nombreux produits tels que le vin, la viande de porc ou encore les produits laitiers sont visés par les mesures américaines.

Nous appelons donc la Commission européenne à mettre en place des mesures de soutien pour nos agriculteurs. Je me félicite des mesures annoncées vendredi par le commissaire Hogan pour le secteur viticole. C’est une bonne nouvelle qui doit être suivie, notamment, de mesures supplémentaires pour les autres secteurs. Par ailleurs, la fermeté devra être de rigueur lorsqu’à son tour, l’Union européenne sera autorisée, dans quelques mois, à imposer des mesures de rétention dans le cas de l’affaire Boeing. Enfin, je ne peux m’empêcher de dénoncer le double jeu des États-Unis de Donald Trump, qui utilisent l’Organisation mondiale du commerce à leur avantage, au même moment où ils s’acharnent à vouloir l’enterrer en bloquant l’organe d’appel des règlements des différends.

L’Union européenne doit être unie, à travers la Commission européenne, pour défendre ses entreprises, ses agriculteurs et son économie.

Tout comme mes collègues, je suis extrêmement préoccupée par la situation de l’Organe d’appel du règlement des différends. Dans quatorze jours, cet organe cessera de fonctionner parce que les États-Unis refusent de nommer de nouveaux juges. Avec le blocage du mécanisme de règlement des différends, le système multilatéral est frappé et affaibli. L’Union européenne, la Commission mais aussi le Parlement européen ont toujours soutenu le multilatéralisme et un commerce international basé sur des règles. L’OMC est la pierre angulaire de ce système. L’Union européenne doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour empêcher cette paralysie. La Commission doit continuer d’explorer d’autres options. Vous l’avez fait avec la proposition d’accord provisoire avec certains partenaires. Les plans existent et les idées sont là; il faut maintenant agir concrètement et convaincre.

Je suis également inquiète de lire, depuis quelques jours dans la presse, que les États-Unis menacent désormais de bloquer l’adoption du budget de l’OMC. Les États-Unis de Donald Trump s’acharnent sur l’OMC. Cette nouvelle menace s’ajoute au blocage de règlement d’appel et démontre une volonté d’enterrer définitivement le système multilatéral. Dans ce contexte de crise, nous aussi, chers collègues parlementaires, avons notre rôle à jouer. Nous défendons le multilatéralisme et nous devons continuer à relayer notre position auprès de nos collègues parlementaires d’autres pays. L’action de chacun sera déterminante. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance et poursuivre nos efforts sans relâche pour trouver une solution.