10 bis. invite le Conseil à s’assurer que tout mandat de négociation attribué à la Commission comprenne des obligations contraignantes en matière de lutte contre le changement climatique, de consolidation des emplois décents et de renforcement de la résilience de nos économies face aux chocs extérieurs tels qu’une pandémie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7 bis. encourage l’Union à promouvoir, à l’aide de sa politique commerciale, l’adoption et l’application effective par nos partenaires commerciaux des normes internationales relatives aux droits des travailleurs définies dans les conventions de l’Organisation internationale du travail; insiste, à cet égard, sur le fait que le respect du droit à constituer des syndicats et à y adhérer ainsi que du droit à la négociation collective est une exigence fondamentale quant à la responsabilité des entreprises; déplore que la liberté d’association continue d’être niée sur de nombreux sites de production de plusieurs de nos partenaires commerciaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Monsieur le Président, en matière commerciale, il est évidemment urgent de changer de politique et de changer les instruments de cette politique. Je pense que nous devons protéger davantage nos entreprises, nos savoir-faire, nos territoires, exiger plus de réciprocité dans les accords, mais aussi être plus réactifs.

Je vais vous donner un exemple. La semaine dernière a été signé un méga-accord commercial entre les pays de l’ASEAN, la Chine, mais aussi l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Autant de pays avec lesquels nous avons déjà des accords, ou avec lesquels nous sommes en train d’en négocier. La logique serait d’interrompre les négociations et de regarder concrètement les conséquences pour nous. Je pense notamment à la question des règles d’origine, elles ont été très simplifiées dans le cadre du partenariat régional économique global. Elles sont simplifiées chez nous et il y a un risque, celui que des produits «made in Singapour» ou «made in Vietnam» soient en réalité des produits «made in China» exportés chez nous sans droits de douane.

Donc, il faut vraiment cesser d’être naïfs. Le président Lange disait «people first», on en est encore loin. Il faut changer radicalement de politique commerciale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour leur travail.

Dans un monde de tensions commerciales, l’Union européenne doit plus que jamais défendre ses valeurs et ses intérêts, et cela passe par la construction de notre autonomie stratégique pour que l’Union reprenne son destin en main.

Trois maîtres mots pour notre politique commerciale. Le premier est efficacité. Pour défendre nos intérêts, l’Europe doit faire de la réciprocité notre boussole, utiliser ses instruments de défense et se poser en chef de file dans les négociations multilatérales.

Le deuxième est crédibilité. L’Europe doit renforcer son arsenal juridique afin de jouer à armes égales avec des États qui se soucient peu des règles. Le règlement pour l’application et le respect des règles du commerce international est un premier pas. Le nouvel instrument visant à contrer les mesures coercitives est plus que jamais nécessaire.

Enfin, le troisième est ambition. La lutte contre la concurrence déloyale, sociale, fiscale ou environnementale doit être notre priorité. Ceux qui souhaitent avoir accès à notre marché doivent respecter nos règles et nos normes, c’est une question d’équité et de protection des consommateurs. Nous connaissons les critiques sur le caractère contraignant du chapitre sur le développement durable, nos accords concernent certes une référence aux accords de Paris, mais nous devons repenser dans la ligne de l’initiative franco-hollandaise, le respect par nos partenaires de nos engagements.

Monsieur le Commissaire, il est temps d’envisager une gradation en cas de non-respect de ces dispositions allant jusqu’en dernier ressort aux sanctions. C’est ainsi que nous contribuerons à redonner confiance à nos citoyens en notre politique commerciale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, enfin, enfin, l’Europe s’interroge sur sa façon de commercer avec le reste du monde. Il était temps de démarrer cet exercice de prise de hauteur pour tenter de soigner la source d’un mal bien ancré, qui nourrit un euroscepticisme malheureusement rampant.

Aujourd’hui, le monde agricole auquel j’appartiens ne comprend pas qu’on puisse lui demander tous ces efforts supplémentaires et, dans le même temps, qu’on entende continuer à ouvrir les vannes à des produits ne respectant pas nos normes de production et encore moins les ambitions que nous nous fixons, avec le pacte vert en réponse aux attentes de nos citoyens.

Je vous le demande aujourd’hui avec une certaine fermeté, car les agriculteurs et les citoyens ne comprennent plus. À travers cette révision en cours, l’Europe s’engagera-t-elle enfin à offrir un peu plus d’équité et de considération aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent? C’est comme si les mandats de négociations commerciales et ceux de nos politiques intérieures étaient écrits par des personnes qui ne se parlent jamais. L’Europe arrivera-t-elle enfin à faire preuve de cohérence entre son agenda agricole et environnemental et les exigences qu’elle fixe à ses partenaires du reste du monde? L’Europe aura-t-elle enfin le courage de sauvegarder son patrimoine agricole et alimentaire en refusant de l’utiliser comme monnaie d’échange? Moi, je le crois, j’ai confiance en notre capacité à nous réinventer.