Les droits de douane à l’importation applicables du tarif douanier commun sont fixés à L’Union s’abstient d’octroyer aux États- Unis un droit de 0 % ( en franchise de droits) pour les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Alors oui, c’est vrai, il s’agit du premier accord de concessions tarifaires avec les États-Unis depuis près de 20 ans. Et oui, en effet, notre débat intervient au moment où Joe Biden a gagné l’élection présidentielle et où certains d’entre nous nourrissent des espoirs, notamment parce que Biden a annoncé qu’il allait ratifier l’accord de Paris. Pour nous, c’est une bonne nouvelle.

Mais en même temps, s’il y a bien un domaine, à mon avis, où la politique des États-Unis ne va pas changer, c’est la politique commerciale, parce que l’agressivité dans ce domaine n’a pas débuté avec M. Trump et, à mon avis, elle va survivre à l’administration Trump. Je rappelle à nos collègues enthousiastes que la signature de cet accord n’a pas empêché les États-Unis d’introduire de nouvelles restrictions à l’importation d’acier et d’aluminium dans le cadre du régime anti-dumping de l’OMC. Je rappelle également que les États-Unis continuent de recourir de manière agressive à des mesures extraterritoriales contre les entreprises européennes, d’où la nécessité de continuer à être vigilants, déterminés, pas naïfs. C’est d’ailleurs ce que font, par exemple, les Canadiens, qui eux ont compris que, pour faire reculer les Américains, il faut leur opposer des mesures de rétorsion rapides.

Vous dites coopération et pas confrontation, mais encore faudrait-il que les Américains soient prêts à la coopération. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Donc, restons vigilants, restons mobilisés.

Un mot, une pensée, parce qu’on parle beaucoup des pêcheurs du Maine, mais moi je pense aux pêcheurs bretons et irlandais au moment de la négociation sur le Brexit qui, eux aussi, pêchent du homard et qui, eux aussi, sont confrontés à des conditions économiques difficiles.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je dois avouer que l’élection de Joe Biden et sa volonté de réintégrer l’accord de Paris change la donne, car aucun accord commercial, même limité, ne peut être signé avec un État non membre de l’accord de Paris. Compatibilité avec nos engagements à l’OMC, règles de la nation la plus favorisée intégrée: c’est une bonne chose. La clause de conditionnalité également.

Car, soyons clairs, si les États-Unis introduisent de nouvelles mesures illégales, la Commission devra réagir. Ce mini-deal a son utilité, mais doit être l’exception. La politique commerciale ne se résume pas à la libéralisation tarifaire, mais doit aller de pair avec la promotion des droits de l’homme et la lutte contre le changement climatique.

Alors, l’élection d’un démocrate à la Maison-Blanche laisse imaginer que le défenseur du multilatéralisme va revenir à la table des négociations. Toutefois, ce retour ne en présage rien de l’issue de nos échanges. Alors ne nous berçons pas d’illusions, nous ne pouvons pas tout attendre des États-Unis et devenir le terrain de jeu du conflit sino-américain.

L’Union européenne doit défendre un commerce basé sur des règles, des règles adaptées et respectées par tous. De nombreux contentieux demeurent, comme l’extraterritorialité des lois américaines qui nuise aux intérêts des entreprises et des citoyens européens. Augmentons nos capacités de réaction face aux dérives de l’extraterritorialité. Nous ne voulons pas de guerre commerciale, nous voulons les conditions de la paix. Alors, nous soutiendrons ce premier accord comme base de coopération, mais, ne nous trompons pas, notre autonomie stratégique doit être notre horizon et priorité.