4 bis. demande instamment à l’Union européenne de coopérer avec les États- Unis et d’autres gouvernements afin de soutenir la demande de la majorité des membres de l’OMC de prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) pour les produits de santé liés à la COVID-19, y compris les matériaux et composants, et la méthode de fabrication, d’accroître la production et de diversifier les possibilités d’approvisionnement pour garantir un accès équitable aux diagnostics, aux vaccins, aux traitements et aux autres produits de santé nécessaires pour endiguer, prévenir et traiter la COVID-19, et de veiller à obtenir des résultats en ce sens d’ici la 12e conférence ministérielle;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10. est convaincu que la différenciation actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et qu’elle peut constituer un obstacle à la progression du cycle de Doha; invite instamment les pays en développement avancés à assumer leur part de responsabilité et à apporter des contributions proportionnées à leur niveau de développement; est convaincu que le mécanisme de traitement spécial et différencié devrait être réexaminé et révisé avec la participation appropriée de tous les membres de l’OMC afin de mieux refléter les indices de développement humain tout en protégeant la marge de manœuvre politique pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et invite dès lors les membres de l’OMC à réviser le système afin de le rendre plus précis, efficace et opérationnel, ce qui permettra la transformation sociale et économique qui est nécessaire pour atteindre les ODD et veiller à ce que nul ne soit laissé de côté ; souligne toutefois que, si l’autodéclaration du niveau de développement devait être le seul critère, cela pourrait donner lieu à des échanges inéquitables;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. reconnaît le rôle essentiel de la politique commerciale pendant la pandémie de COVID-19; rappelle sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»; souligne, à cet égard, la nécessité de définir un accord de base visant à supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, à abolir les restrictions à l’exportation, et à définir des disciplines concernant la transparence et la coopération mondiale en temps de crise dans une déclaration ministérielle conforme à l’initiative sur le commerce et la santé; estime qu’un tel accord est de la plus haute importance pour démontrer la pertinence de l’OMC; demande la création d’un nouveau comité permanent sur le commerce et la santé lors de la 12e conférence ministérielle afin d’aider les gouvernements à appliquer les exceptions et les flexibilités en vigueur dans le droit commercial international, et de jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies; est convaincu que de nombreux pays, en particulier des pays en développement, ont des difficultés à utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis; rappelle que l’Union européenne devrait participer activement aux négociations relatives au texte d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC; demande, à cet égard, que l’Union soutienne l’octroi d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la COVID-19, afin d’améliorer l’accès mondial en temps utile aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la COVID-19 à un prix abordable en remédiant aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement au niveau mondial;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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16. estime que les résultats de la 12e conférence ministérielle devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des ODD à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris , avec comme objectif d’obtenir des résultats concrets d’ici la 13e conférence ministérielle au plus tard ; encourage vivement les membres de l’OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CCNUCC, à renforcer l’alignement sur l’accord de Paris et la neutralité climatique, et à renforcer la coopération au sein de l’OMC à l’égard des mesures prises à l’échelon national – y compris l’introduction de taxinomies - - types de comptabilité verte pour aider les secteurs privés et publics à repérer les activités économiques durables ainsi que les activités particulièrement néfastes – et à l’égard des mesures de lutte contre les fuites de carbone; se félicite de l’initiative sur le commerce et le climat proposée par la Commission; invite la Commission à présenter des propositions spécifiques; souligne également la nécessité de faire progresser la discussion sur les biens et services qui aident à relever les défis environnementaux et climatiques; souligne également la nécessité de faire progresser les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux, qui soutient le verdissement des industries et une approche de la transition vers des technologies respectueuses du climat qui soit axée sur le travail décent , y compris la poursuite des travaux en vue de l’établissement de définitions appropriées des biens et services environnementaux qui permettraient de lutter efficacement contre les risques d’écoblanchiment ; suggère d’améliorer la coordination entre l’OMC et d’autres institutions internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, afin de lutter contre la fuite de carbone;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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11 bis. demande instamment à la Commission de présenter, comme elle l’a annoncé dans sa communication sur le réexamen de la politique commerciale, des propositions qui soutiennent une interprétation des dispositions pertinentes de l’OMC qui reconnaissent le droit des membres de réagir efficacement aux défis environnementaux mondiaux, notamment le changement climatique, la protection de la biodiversité et la prévention de la biopiraterie; encourage la Commission à envisager de recourir à des expertises en matière de commerce et d’environnement dans les différends qui résultent de l’incompatibilité entre des engagements commerciaux et les exceptions en matière de protection de l’environnement; demande l’adoption d’engagements multilatéraux en matière d’échange et d’analyse d’informations, première étape vers la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et, plus généralement, des subventions préjudiciables à l’environnement; attire l’attention sur les risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement critiques mis à jour par la crise de la COVID-19, et souligne la nécessité d’offrir une marge d’action suffisante pour permettre aux membres de l’OMC de trouver des moyens d’encourager l’économie circulaire ainsi que les transferts de technologies; demande à la Commission d’étudier, dans le contexte de la réforme de l’OMC, la mise en place de dispositions juridiquement contraignantes en matière de protection de la biodiversité, y compris l’interdiction du commerce de certaines matières premières, produits et services qui mettent la biodiversité en danger;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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Premièrement, défendre un système multilatéral renouvelé. Soutenir un commerce juste et durable, garantir une concurrence loyale entre les États membres, voilà quel doit être le rôle de l’OMC. Et bloquée dans son fonctionnement depuis bien trop longtemps, chaque membre de l’OMC doit prendre pleinement sa part pour redonner un élan à cette institution. L’Union européenne et vous, Monsieur le Vice-Président, vous avez toujours été au rendez-vous et nous devons continuer de l’être, avec exigence et sans naïveté.

Deuxièmement, restaurer la confiance dans l’institution. Plus que jamais, nous avons besoin de règles et de stabilité. C’est important pour créer la confiance de tous les acteurs. Par ailleurs, nos concitoyens sont en attente d’actions cohérentes, notamment sur la question de la santé. Et sans résultats concrets, sans une OMC forte, le commerce international risque de tomber dans l’anarchie.

Enfin, responsabiliser l’ensemble des États pour atteindre des accords sur la pêche, sur l’agriculture, sur la question de la santé. Les États-Unis reviennent à la table des négociations, mais ne proposent que trop peu. La Chine ou l’Inde font la sourde oreille aux besoins de réformes, alors que le multilatéralisme doit reprendre tout son sens et retrouver son efficacité. Alors, nous, Européens, continuons à redoubler d’efforts pour une mondialisation régulée, juste et durable.