Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021
Amendement n°4
📝 Amendement
4. reconnaît le rôle essentiel de la politique commerciale pendant la pandémie de COVID-19; rappelle sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»; souligne, à cet égard, la nécessité de définir un accord de base visant à supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, à abolir les restrictions à l’exportation, et à définir des disciplines concernant la transparence et la coopération mondiale en temps de crise dans une déclaration ministérielle conforme à l’initiative sur le commerce et la santé; estime qu’un tel accord est de la plus haute importance pour démontrer la pertinence de l’OMC; demande la création d’un nouveau comité permanent sur le commerce et la santé lors de la 12e conférence ministérielle afin d’aider les gouvernements à appliquer les exceptions et les flexibilités en vigueur dans le droit commercial international, et de jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies; est convaincu que de nombreux pays, en particulier des pays en développement, ont des difficultés à utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis; rappelle que l’Union européenne devrait participer activement aux négociations relatives au texte d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC;
demande, à cet égard, que l’Union soutienne l’octroi d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la COVID-19, afin d’améliorer l’accès mondial en temps utile aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la COVID-19 à un prix abordable en remédiant aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement au niveau mondial;