Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et avec une identité de genre non conventionnelle variant ; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par les autorités compétentes en matière d’asile, de migration ou de gestion des frontières ou en leur nom, afin de dresser le profil d’une personne ou d’évaluer si une personne qui a l’intention d’entrer ou est déjà entrée sur le territoire d’un État membre pourrait constituer une menace, y compris une menace pour la sécurité intérieure ou la santé publique, sur la base de données personnelles ou sensibles, connues ou présumées;

d ter) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par des autorités compétentes, ou pour leur compte, en matière de gestion de l’asile, de la migration et de la gestion des frontières, afin de prévoir ou de prédire les déplacements individuels ou collectifs relatifs au franchissement des frontières;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

6. salue les progrès accomplis, quoique avec beaucoup de retard, dans certaines enquêtes portant sur des affaires de blanchiment de capitaux et de corruption, liées à l’assassinat, notamment celles concernant l’ancien chef de cabinet du Premier ministre; souligne toutefois que les derniers témoignages et révélations ont attiré l’attention sur d’autres faits suspects et infractions potentielles , notamment ce qui pourrait être des tentatives, de la part de représentants des pouvoirs publics, de dissimuler des éléments de preuve et d’entraver le déroulement d’enquêtes et de procédures judiciaires ; demande par conséquent aux autorités maltaises d’ouvrir également des enquêtes sur ces affaires et de les mener à bien dans les meilleurs délais ;

9. regrette profondément que les événements à Malte aient mené au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, et notamment à des remises en cause de la liberté des médias, de la liberté de réunion pacifique et de l’indépendance des services répressifs et judiciaires vis-à-vis de toute ingérence politique; estime qu’il faudrait consolider les garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs; constate les progrès modestes accomplis par le gouvernement maltais en matière d’état de droit à la suite de la mise en application de recommandations de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise; encourage le gouvernement maltais à poursuivre ses efforts en vue du renforcement de ses institutions;

10. se déclare très inquiet de certaines conclusions du rapport 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit en ce qui concerne Malte, notamment l’allusion à une «corruption bien ancrée»; salue néanmoins le lancement du projet de réforme structurelle; invite une nouvelle fois la Commission à faire usage de tous les instruments dont elle dispose et à lancer toutes les procédures utiles , y compris des procédures d’infraction, pour veiller au respect intégral du droit européen en matière de bon fonctionnement des systèmes judiciaires, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de surveillance bancaire, de passation de marchés publics ainsi que de planification et de développement urbains; est d’avis que la pratique courante consistant à attribuer les marchés publics sur la base d’ordres directs fait courir un important risque de corruption et doit être abolie;

10 bis. invite une nouvelle fois les autorités maltaises à achever de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval); estime qu’il convient d’appliquer correctement les recommandations concernant le Parlement national et les députés, les suites données aux arrêts de la Cour constitutionnelle et les tribunaux spécialisés; prie les autorités maltaises de demander un avis de la Commission de Venise sur le respect des recommandations qu’elle a formulées; se réserve le droit de présenter lui-même une demande en ce sens, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du statut de la Commission de Venise et du paragraphe 28 du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

11. constate que l’assassinat de Daphne Caruana Galizia a conduit à l’adoption de réformes visant à mieux protéger les journalistes et à défendre plus vigoureusement la liberté des médias; souligne toutefois que les autorités maltaises devraient continuer d’agir de manière visible, en adoptant des mesures législatives et en définissant des stratégies qui garantissent que Malte offre sur le long terme un environnement propice au journalisme critique et indépendant, où les responsables politiques et les agents de l’État doivent rendre compte de leurs actes , afin notamment de prévenir et de sanctionner les pratiques consistant à menacer, à harceler, à intimider et à déshumaniser les journalistes de façon publique ou en ligne ; prie le gouvernement maltais de répondre aux inquiétudes actuelles quant à la liberté des médias, à l’indépendance des médias publics organismes de régulation des médias ainsi que des médias publics et privés vis-à-vis de toute ingérence politique , et à la présence de plus en plus forte de discours de haine sur les réseaux sociaux;

11 bis. se déclare profondément préoccupé par les conséquences des programmes de citoyenneté et de résidence, qui sapent l’intégrité de la citoyenneté européenne; renvoie aux récentes révélations concernant l’interprétation souple des conditions de résidence en vue de la naturalisation, ainsi que le rôle joué par les intermédiaires et les représentants de pouvoirs publics; prie une nouvelle fois les autorités maltaises de faire preuve de transparence et de supprimer ses programmes de citoyenneté et de résidence en échange d’investissements, plutôt que de les réformer; invite la Commission à publier dans les meilleurs délais son avis motivé dans le cadre de la procédure d’infraction en question;

13. invite la Commission à présenter une proposition législative contre les poursuites-bâillons à l’échelle européenne, afin de protéger les journalistes contre les procédures judiciaires abusives; prie les autorités maltaises d’adopter, en attendant, une loi nationale relative aux poursuites-bâillons; souligne que le journalisme d’investigation, lorsqu’il lutte contre la corruption et la mauvaise administration, devrait bénéficier d’une attention particulière et d’un soutien financier ou fiscal en tant qu’outil d’intérêt général; insiste sur la nécessité de mécanismes de réaction rapide en cas de violation de la liberté de la presse et des médias, ainsi que d’un fond transfrontalier pour le journalisme d’investigation;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

(f bis) «exploitation d’élevage intensif»: une exploitation d’élevage présentant une densité d’animaux supérieure à ce que permettent la zone et les ressources naturelles, ou la charge écologique, de l’exploitation, ou dans le cas des bovins et des petits ruminants, lorsque les animaux n’ont pas accès à des pâturages ou ne disposent pas d’un nombre approprié d’hectares fourragers supportant le pâturage;

1. Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III ainsi qu’à l’annexe XI bis sur le bien-être animal , relatives aux domaines spécifiques suivants:

4 bis. Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

Article 11 bis Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 a. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

c) ne s’engagent pas à titre professionnel dans des activités de lobbying rémunérées qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union , notamment des services de conseil et d’autres services à des entités relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire .

En cas d’infractions graves ou répétées, la sanction consiste au moins en l’une des mesures énumérées aux points b) à e).

(c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant du mandat du député, y compris le nom de l’entité, le nom du client ainsi que le domaine et la nature de l’activité; en cas d’obligation légale de confidentialité, le domaine d’activité du client peut être déclaré en lieu et place de son nom ,

Les violations présumées du présent code de conduite peuvent être signalées directement au comité consultatif, tout en informant le Président. Le comité consultatif les évalue, sur la base d’une évaluation préalable de son secrétariat doté de ressources importantes, et conseille le Président sur les mesures à prendre. Accessible sur le site internet du Parlement, un système spécifique de signalisation des violations présumées par toute personne est mis en place. Il préserve la confidentialité de ceux qui signalent la violation présumée. Le comité consultatif contrôle de manière proactive que les députés respectent le présent code de conduite et ses mesures d’application. Il signale, de sa propre initiative, au Président, toute violation éventuelle de ces dispositions, en accompagnant ce signalement d’une recommandation de mesures à prendre.

3 bis. Décide que la commission des affaires constitutionnelles entamera un processus de réexamen des amendements au plus tard le 1er janvier 2027 afin de les évaluer et, le cas échéant, proposera, à la lumière de son évaluation, de nouvelles modifications du règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice de l’adoption anticipée éventuelle d’amendements à cet égard; décide qu’un tel réexamen des règles relatives au renforcement de l’intégrité, de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes sera répété au cours de chaque mandat;

Le comité consultatif est composé de cinq huit membres nommés par le Président au début de son mandat parmi les membres de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques, en tenant compte de l’expérience des députés et de l’équilibre politique . Cinq de ces membres sont des députés siégeant au Parlement européen, nommés par le Président au début de son mandat, en tenant compte de l’expérience des députés ainsi que de l’équilibre politique et de l’équilibre hommes- femmes. Les trois autres membres sont des experts externes intègres et expérimentés en matière de déontologie. Ils sont nommés par le Président au début de son mandat. En cas de vote, les huit membres du comité consultatif sont autorisés à voter .

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

E. considérant qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur les campagnes de désinformation menées par la Russie, étant donné qu’il s’agit actuellement de la première source de désinformation en Europe;

4. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l’on découvre en permanence des preuves d’ingérence, souvent avec des indications d’influence étrangère, pendant la période préélectorale de tous les grands scrutins nationaux et européens, une grande partie de cette ingérence profitant aux candidats anti-UE, extrémistes de droite et populistes, et visant des minorités spécifiques et des groupes vulnérables , tels que les personnes d’origine rom, les personnes de confession musulmane, ou les personnes perçues comme telles, pour servir l’objectif plus large d’un affaiblissement de l’attrait des sociétés démocratiques et égalitaires;

4 bis. souligne la tendance inquiétante, au niveau mondial, des groupes d’extrême droite qui recourent à la désinformation à grande échelle sur les plateformes de médias sociaux; s’inquiète de ce que cette désinformation ait eu une incidence sur le recul de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des personnes LGBTI;

13. invite l’ensemble des acteurs en présence à persévérer dans leurs efforts pour garantir que le processus démocratique, ainsi que les élections, soient protégés des ingérences et manipulations d’acteurs étatiques et non étatiques étrangers; souligne, en particulier, la nécessité d’améliorer l’éducation aux médias et l’éducation civique grâce à la culture et à l’éducation scolaire dès le jeune âge afin de permettre aux personnes ciblées par les campagnes de désinformation de repérer les informations tendancieuses qui leur sont fournies; encourage donc les États membres à inclure des cours spécifiques d’éducation aux médias dans leurs programmes scolaires et à mettre en place des campagnes d’information ciblées sur les segments de la population qui sont plus vulnérables à la désinformation;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

54 bis rappelle l’exigence, inscrite dans le règlement intérieur lors de sa dernière réforme, d’adopter un plan d’action sur l’égalité des genres visant à intégrer cette dimension dans toutes les activités du Parlement, à tous les niveaux et à toutes les étapes; demande au Bureau du Parlement de commencer d’urgence à agir dans ce domaine, en lançant un appel à audit externe pour dresser un état des lieux et formuler des recommandations pour les activités politiques comme administratives du Parlement; souligne que cet audit devrait s’intéresser à tous les domaines et à tous les indicateurs élaborés dans le cadre de la «boîte à outils sur les parlements sensibles au genre» de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que déterminer quelles règles facilitent ou entravent l’égalité entre les hommes et les femmes dans chacun des aspects analysés, de sorte que le plan d’action sur l’égalité des genres du Parlement puisse se concentrer sur ces règles;

N. considérant que la liberté d’expression en ligne et hors ligne devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes , particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux ;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s’inquiète de la multiplication des discours de haine sur l’internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue du soutien à ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

127 bis. demande au Conseil d’inviter de façon permanente le Parlement européen aux réunions du comité de sécurité du Conseil, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2, du règlement de sécurité du Conseil de 2013;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Madam President, in a failing European democracy, with tragic backsliding of rule of law in Hungary and authoritarian threats coming from inside and outside, the defence of democracy is a hugely important topic, one that requires a carefully considered proposal in the light of all the challenges: malicious interference in our electoral processes; disinformation from Chinese, Russian, and other actors; the use of spyware against opposition candidates; the increasing criminalisation of civil society by politicians; and the numerous attacks against journalists.

Like others in this House, I have spent this mandate fighting to protect democracy and fundamental rights with the help of civil society throughout. Civil society is instrumental in safeguarding EU values, so we need to address the lack of transparency requirements for interest representatives, but without endangering the work of NGOs.

The foreign agents aspect in this package risks so much to sabotage the work of civil society. It could even play into the hands of those who are already looking to target civil society at any cost, instead of addressing the real democratic flaws.

– Mr President, issues related to the digitalisation of justice look merely technical at first sight, but they are highly political.

I know we all agree this is about ensuring more efficient justice systems and a better access to justice for everyone. But as the European Commission, the Council, and a majority of this European Parliament actively promote this digitalisation at all costs, we should not forget it can also have harmful impact on the fairness of criminal proceedings, as well as the rights guaranteed to suspects and accused persons.

First of all, digital tools should be an exception and not the norm. Using videoconference during a trial will never be equivalent with being physically present.

Then also, not everyone has equal access to digitalisation. When implementing these two new pieces of legislation, Member States need to ensure people with learning difficulties, physical disability, children, and those who haven’t learned to use technologies can still enjoy their right to access justice.

– Mr President, once again, thanks to the International Consortium of Investigative Journalists, we are made aware of a huge money laundering scandal in the EU. The latest investigation shows how financial firms in Cyprus have aided Russian oligarchs in hiding their wealth offshore. So it seems that Cyprus has widely contributed to Russian influence through its golden passports and visa schemes. Dozens of Russian billionaires were clients of the island’s professional service providers. Some have come under sanctions since February 2022 and others since 2014. 800 companies registered in tax and secrecy havens, all controlled by Russians. This poses a wider question about the capacity of our institutions to prevent these deficiencies from rotting our union from within. It took years for the Commission to start acting on golden passport schemes. Right now, Malta is not even considering stopping its own scheme. We have to call this what it is: selling European citizenship to make dirty money, giving the opportunity to dangerous people or mafia or foreign malicious actors to interfere and exert power in the EU. It needs to stop.

Pour garantir ces droits et partir à la conquête de nouvelles libertés, l’immense travail de la société civile et le combat politique font beaucoup. Mais certaines réformes constitutionnelles sont aussi nécessaires. En tant que fédéraliste, je veux une Europe fonctionnelle et plus démocratique, et nous voulons l’égalité de genre effective et portée par le législatif européen dans toutes ses dimensions.

Les traités européens ne sont pas des textes lointains, abstraits, qui ne concerneraient que des juristes et des techniciens. Faisons-en au contraire des cadres puissants d’émancipation et de pouvoir pour l’ensemble des femmes, pour les minorités de genre et pour lutter contre les discriminations. Parce que mourir de septicémie sur un lit d’hôpital avec un fœtus mort en soi, entouré de médecins qui refusent d’intervenir, cela n’aurait jamais dû être possible, comme cela l’a été en Pologne ces trois dernières années. Et cela ne devra plus être possible sur le territoire de l’Union européenne.

There is little reason to think the outcome would be different today. It seems the right boxes have been ticked on the right forms, yes, indeed, but no implementation. And we are facing a lot of opacity about the dialogue between the Commission and the Hungarian Government.

But above all, one major problem remains the allocation of cases in the judiciary. Through all of these years, the very rare cases of political and corruption trials would land in the hands of judges close to the regime, always the very same judges with a very mysterious but very convenient allocation system. To have serious restoration of the rule of law in Hungary, the allocation of political corruption cases is what needs to be addressed first.

But now I want to be very clear on one thing where I feel that we have been misleading stakeholders, ambassadors and citizens. Cutting EU funds to Hungary means protecting our money and it is good. But it will not resolve the systemic rule of law collapse in the country. For this to happen, we need political will and courage coming from the Council. It is a straightforward democratic political process that is clearly written in our rules and Treaties: recommendations, sanctions and the withdrawal of voting rights. When Viktor Orbán no longer has voting rights in the name of Hungary, then he will also no longer be able to use his people and his nation as a leverage for his own benefit.

For a few days now, new billboards are depicting Ursula von der Leyen and the Commission as new scapegoats and advertising on an upcoming anti-EU referendum in Hungary. This national consultation named on the defence of our sovereignty as 11 questions, all of them concerning Brussels. Full of lies and misperception. It declares that Brussels wants to create migrant ghettos in Hungary, financial support from Brussels to Palestinian organisation has also reached Hamas, and it finishes with this: they – they being us, of course – want to influence Hungarian politics using money from Brussels and overseas. How are we letting this happen?

– Madam President, the EU urgently needs to rethink the way it approaches enlargement. The accession process must increase direct work with civil society, rather than focusing only on bilateral discussions with national governments.

The 2023 enlargement package stresses a new momentum for the Western Balkans. Good! But reforms have largely stalled in the region; citizens there are deeply disappointed by their own governments and by the EU. When I meet them in Serbia, Bosnia and Herzegovina or Montenegro, I am energised by a strong civil society fighting for democratic changes and a more peaceful political debate in difficult, sometimes autocratic, circumstances.

We are opening up the accession process to Ukraine and Moldova, but we are not making progress with our neighbours in the Western Balkans. What message does this send to those fighting for European values there?

The future of the Western Balkans is in Europe. We have common history and shared challenges: security in the face of Russian aggression, safeguarding democracy, upholding rule of law and protecting the environment. But this means real dialogue and sincere cooperation, not loose commercial relationships with corrupted administrations and despotic leaders.

The public inquiry found that the journalist’s assassination was predictable and preventable. There is evidence linking this to the former government. So why has this not been a wake-up alarm for Maltese politics? Still today, journalists do not feel safe in Malta.

And then we have the disease of corruption – corruption scandals coming one after the other, the latest one in March 2023. Investigative journalists revealed a EUR 200 million public contract signed in 2017 by the government, privatising free hospitals. The management was transferred to a company totally incompetent for it. Since then, the deal has been ignored by a court for suspicion of corruption and fraud.

So, yes, sometimes it feels like democracy is suffocating in Malta: huge difficulties to access public information, public officials being protected from prosecution, incredible number of lawsuits against journalists, houses collapsing because building standards have not been met, money laundering, golden visas, a polarised landscape maintaining old powers in place, attacks on women’s rights. And I could go on.

Yes, in this Parliament, we are all well aware of all of this happening in Malta. But I am also very well aware that if we’ve had in this Parliament a number of debates – numerous debates – about Malta and a number of strong resolutions about Malta, it seems that we never have the time or the opportunity to have in-depth public scrutiny of the situation of the rule of law in other countries, like Greece or Bulgaria, for example, with a high level of corruption and very big threats for journalists.

So why is that? I was wondering: is this Parliament suffering from a high sensitivity to rule of law issues only when it’s about countries that are not governed by the EPP?

Here, in this Parliament, in which it has been incredibly difficult to have this topic on the agenda for so many years, a parliament which has previously been in favour of shutting down any constraint on its members, this has been a lonely uphill struggle most of the time but since Qatargate, we have found a lot more allies in nearly all groups, notably the Socialists. Before me, there were other green MEPs fighting for these changes and in the next term others will come, including the new generation, fighting for these changes and coming from all political groups.

Because total opacity on money and side jobs is no longer acceptable. This cannot be framed as free mandate. There is no unlawful right to misuse the money, the public money, or to receive unnecessary money from outside. Public money should not enrich politicians and public policies should not be made under the pressure and interference of dirty money. This is the basis of democracy – we say this to the rest of the world, we say this to our own Member States, we say it to other institutions and we say it to businesses. But in this Parliament, we still look to have the least constraints on MEPs, the least possible.

But these rules, now that we have them, they can make a healthy democracy because there is no European healthy democracy without clean European institutions. If we fail this time, we will be heading into the next European elections, sending a signal that this Parliament has no problem sheltering those few MEPs that profit from their mandate at the expense of citizens and democracies.

– Madam President, as our House is currently working on modifications to the Rules of Procedure to fight against corruption and strengthen transparency after Qatargate, I would like us to take inspiration from other bodies and parliaments to come up with stronger rules and to better be able to implement them.

When we went on a mission to the UK Parliament last month, I was quite amazed by the strict rules that are implemented there to increase integrity and accountability, especially in such a conservative Parliament. It is not often that we can hold the UK up as a good example these days. But let us take this opportunity to learn from our neighbours and make sure that there is a real role carved out for our independent experts working on the conflict of interest and on harassment as full members in our advisory committees.

We must put in place clear strict rules on MEPs’ interests, with sanctions for those who decide not to respect them, as well as making these sanctions public and visible on the web page of the European Parliament.

Finally, since this world is evolving fast and our standards needs to constantly progress, let’s review our rules on a regular basis to see what is working and what is not.

– Monsieur le Président, de cette commission d’enquête PEGA nous pouvons tirer trois leçons importantes. La première: nous avons urgemment besoin d’un moratoire et de régulation pour ces nouvelles technologies, comme nous en avons pour les armes. Ce sont des outils intrusifs, répressifs, aux mains de ceux qui ont le pouvoir, et n’importe quelle citoyenne ou n’importe quel citoyen peut un jour être considéré comme suspect et devenir l’objet d’une surveillance constante, secrète et terrifiante.

Deuxième conclusion alarmante: dans l’Union européenne, des États aux finances fragiles et aux tendances autoritaires ont massivement surveillé leurs opposants, des journalistes, des militants pour les réduire au silence. Aucune transparence, aucun recours ni aucune réparation pour les victimes – Hongrie, Pologne, Grèce, Chypre et même Espagne.

Enfin, dernière alerte: les États les plus riches comme la France ou l’Allemagne, n’ont pas besoin d’acheter des logiciels à des sociétés israéliennes. Ils ont la capacité de créer leurs propres systèmes de surveillance, et sur ceux-là, nous ne savons rien.

– Madam President, foreign interference is not something that we can take lightly, especially when EU values and our democracies are called into question. In order to safeguard our democracies we all know that the most important is to improve transparency. This is crucial. This means not only for us as Members of this Parliament, but also for think tanks, foundations and the private companies that we work with.

However, we need to get the balance right. At times, this narrative of monitoring and legislating against foreign interference veers dangerously close to calling for the censorship and criminalisation of NGOs. But without defending a free and functioning civil society, we cannot claim to defend EU values. Civil society organisations are precisely the actors that have defended EU values, worked to prevent foreign Russian interference in the EU and in its neighbourhood countries, and put pressure on us to act to prevent further authoritarian backsliding. If we criminalise civil society, we run the risk of undermining the very values upon which this Union is built.

But let us reflect on what was at stake. A society based on generalised surveillance, where you are encouraged to spy on your neighbours, your colleagues, your friends, and then to denounce them for their personal thoughts or their love life. A new step on the path towards authoritarianism. A society of constant fear, the end of freedom of expression, the end of privacy.

This is the world the Hungarian Government wants us all to live in – a parallel world inspired by Vladimir Putin, where minority rights are not protected, where rainbow families are unlawful, where the Russian war in Ukraine is not recognised, where European values and the definition of democracy, the rule of law and fundamental rights are denied, and where disinformation about what the European Union does is on billboards and in official speeches nearly every day.

Should we let the Hungarian Government set the agenda of the EU for six months when they themselves say they do not respect what we are and what we stand for? What the European Parliament is asking for is only to start the conversation about this crucial issue.

– Madam President, there is no healthy democracy with corruption. Not only does corruption destroy public services and hurt deeply the finances of a country, but it also creates imbalance in powers, and it fosters a climate of threats and fear because those wanting to uncover corruption need to be silenced by those corrupted. And this is why we have, in the EU, journalists getting killed because they are investigating corruption cases.

And the EU is sick because of so much corruption involving high-level politicians, public servants and public funds in so many heavy sectors of the economy – healthcare, transportation, construction, waste management, aerospace and defence, agriculture, food, labour, social protection, a number of European economic sectors. And we know the documented and the most grave situations: Hungary, Malta, Czech Republic, Greece, Croatia, Bulgaria. But in fact, all EU Member States are concerned and we have, for the moment, not been good at all at enforcing our rules. We are very good at saying rules but not at enforcing them.

In the EU, our right to data protection is enshrined in law. Citizens know that the collection of the data is only done when necessary and in a proportional way, and in case of a breach they are able to challenge this in a court of law and to know the outcome. In the US, the executive order that was issued in October 2022 does not take the place of a federal data protection law, nor does it pave the way for the end of the ongoing mass surveillance or bulk collection of data by the US National Security Agency.

It also does not change the fact that European victims of US surveillance are unable to seek effective judicial redress. The latest agreement may be called the EU-US Data Privacy Framework, but this new name does not reflect the reality. No sufficient changes have been made in the US to safeguard personal data without significant reforms.

It is quite clear that the US does not have an essentially equivalent level of data protection. There is also, of course, a significant risk that all of this will anyway be struck down by the CJEU again. This means more legal uncertainty and disruption for citizens and businesses on both sides of the Atlantic.

This debate is about protecting our personal data, but it is also about protecting our EU values, fundamental rights and civil liberties.

It has been, in fact, a longstanding demand from a number of Members of this Parliament, coming from different groups already for a long time, because our concerns are serious. In fact, it’s been nearly one year that we’ve been waiting, because on 9 April 2021, Giorgos Karaivaz was assassinated – a sinister remembrance of the deaths of Daphne Caruana Galizia and Ján Kuciak, journalists all murdered in relation to corruption.

That is why we need on this debate, like on others today, a debate in this House. We make this request with a Commission statement, please, because the Council will not be there tomorrow. We will also need a resolution to be voted in April, and we propose to be in the joint debate tomorrow with the 2022 Rule of Law report – and we ask for RCV, of course.

– Madam President, 20 years ago, the Good Friday Agreement was signed. This major step will be commemorated with the importance it deserves.

Sadly, for more than a year now, the Assembly in Northern Ireland has not been sitting. In its absence, citizens in Northern Ireland have struggled to access health care and financial support for energy bills. Polling shows that those in favour of restoring the Assembly in Northern Ireland and those who support the Windsor framework are young people and women. But because of the institutions not fully functioning, young people and women are also among those seriously affected by the lack of access to basic care and by inflated energy prices.

What matters most to people in Northern Ireland, as everywhere else in Europe, is everyday issues. As often is the case, when identity politics are instrumentalized and take up all the political space, it comes at the cost of people's needs. This is not only about the relationship between the EU and the UK. We also must consider the rights of citizens in Northern Ireland. The EU has a responsibility to protect the Good Friday Agreement, to prioritize the rights of citizens and to contribute to maintaining peace and democracy on the island of Ireland.

– Madam President, Greece, State of Play, 2023. Eleni Touloupaki, former head of the corruption prosecutor's office, has been attacked by her own government after an investigation about the scandal involving the Novartis Pharma company. And now she suspects that she was spied on as many others were in the Greek political context. Meanwhile, the wiretapping scandal, we know, is ongoing.

Giorgos Karaivaz, a long-time crime reporter was assassinated in April 2021, and since then there's been no real follow-up to find out who killed him and what the motivation was. Journalists are terrified, activists too. NGOs working on migration issues are harassed. And even in this Parliament, it took us months to have this small debate on the agenda, not one on the wiretapping, but one on the systemic degradation of the rule of law, corruption, democracy, judiciary, media pluralism. And it doesn't seem that the Commission is sufficiently also challenging this. So I'm really wondering, have we not learned any lesson? Will Greece be the next sick man after Hungary of this Europe? And will we act once again when it's too late?

– Mr President, transparency and accountability are easy and simple requirements to put in place and so it remains a mystery why it is taking us so much time to make it happen. We have been cowardly and weak, because at the same time we were very eager to ask for transparency and accountability from others – from businesses, corporations, lobbyists, democracies, countries, institutions and now NGOs.

Of course, when you don’t want to take action and when you don’t want to be scrutinised, the best thing to do is to find a scapegoat. Some now are using a narrative which criminalised NGOs in the same way that liberal democracies do in order to avoid dealing with our own lack of rules and implementation.

There is another argument preventing us from concrete measures – the famous ‘additional burden’. But it is not that complicated to give straightforward information about assets; how wealthy we were at the start of the political term, and how wealthy we are at the end – because no enrichment should be considered normal in our Parliament duty. Maybe, it is time to discuss what a public mandate is and what the general interest is.

We have very good conditions of work. They make us efficient parliamentarians. We can commission studies, we can travel using our own expenses, we can meet different stakeholders, we can organise hearings. We should be informed members, but independent in the way we take our legislative decision.

And such an independence, in such good conditions, demands high integrity. This level of integrity is possible if we have an ethics body, which monitors the three European institutions in a serious way. When such an authority was created in France, it dramatically increased awareness and morality in political life. It is an indispensable tool to fight corruption.

Let’s stop finding excuses, looking for the guilty party elsewhere. Let’s stop these stories and scandals around Commissioners and MEPs. Let’s be a 21st century democracy, healthy and secure, one in which policies are made for the common good and not in the interest of a few people.

– Mr President, dear smaller Member States, by size or by population, I know you have always fought fiercely for national vetoes and I simply do not understand it. We have all witnessed recently how national vetoes have dramatically been to the advantage of the few bad guys in the room. National vetoes have been used in bad faith against European interests.

They have been an instrument to pressure you against your own will when you were deciding on essential European policies together. They have made your efforts to find common ground more fragile and all of this has threatened our security. It has also allowed the misuse of the money of European citizens. And some important files became simple pawns in a cynical gambling game.

And why? Smaller Member States should not fear the end of unanimity, Europe has grown and changed. You can protect your interests through qualified majority, and you have proven that you are good at finding these majorities when needed.

Throughout this term, I have had the most respect for the Czech Presidency, the Finnish Presidency, the Portuguese Presidency. You were the ones that brought everyone around the table to talk about difficult topics and try to make progress. And you were the ones that engaged sincerely with Parliament. Do not fear the end of unanimity.

– Mr President, we already knew about the terrible influence of China in our universities. A Senate report in France has clearly documented it. Chinese student spies or some officials are monitoring research to impose their narrative on the issues of the Uyghurs or Taiwan. Some researchers were even pressured by the heads of the universities to delete criticism towards the Chinese Government and to use alternative wording in certain publications or conferences.

But now we know that even worse is happening. There is proof that there is a far—reaching network of overseas Chinese police stations established in many of our Member States – in France, in Spain, in Greece. Chinese citizens who found refuge in these countries are tracked by the Chinese police and forced into returning back to China.

This is also happening in the Netherlands and Ireland, which have launched investigations, and this is happening in Hungary and Serbia. But both of these countries are denying these allegations and are not preventing this from happening.

That is how bad the level of foreign interference has become in the European Union and in neighbour countries.

– Madame la Présidente, la liberté de la presse et le pluralisme des médias, sans lesquels il n’existe tout simplement pas de démocratie, ne sont plus protégés dans beaucoup d’États membres. Il faut donc des dispositions européennes. Faisons un tour d’horizon.

Hongrie, 85ᵉ sur 180 dans le classement Reporters sans frontières de 2022. La Fondation KESMA regroupe 500 médias nationaux et locaux au service aveugle du gouvernement, dans une totale opacité sur les fonds publics. La Commission européenne dit ne rien pouvoir faire. Peut-être pourra-t-on empêcher que cela se reproduise ailleurs: des oligarques qui achètent des médias et en font donation à un gouvernement.

Grèce, 108e au classement. Un journaliste abattu devant son domicile, une enquête qui patine et des violences policières connues à l’égard des journalistes qui travaillent sur le sujet des réfugiés, de ceux qui couvrent les manifestations et de ceux qui révèlent la corruption.

Malte, 78ᵉ. Peu de progrès dans l’enquête sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, alors que, en Slovaquie, la justice a été efficace dans le cas de Ján Kuciak et n’a plus connu d’entraves par le politique au bout d’un moment. Spécificité de la loi maltaise: les proches héritent des procès intentés aux journalistes.

France, 26ᵉ. Là, c’est le privé qui pose problème: concentration extrême des médias, dix actionnaires détiennent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % des hebdomadaires. Le groupe Bolloré censure, interdit les publications, accumule les poursuites-bâillons et insulte certains politiques.

– Madam President, there cannot be – in no place in the world because it’s just not possible – a true, efficient, anti—corruption system where there is not independence of the judiciary. And it feels bizarre to have to say it out loud, but because we have to state the obvious, let’s imagine.

Let’s imagine a Member State where the son—in—law of the leader of the country has just been awarded a tender in the context of public procurement concerning European funds. All very fictional, of course. And all of this was done in mysterious ways. There are a number of important problematic failures in the procedures, and there’s this new tool that has been created and implemented in this country. We could name it the ‘Integrity Authority’. And it’s just been created and it’s a really independent monitoring body. It has serious expertise and good staff, and it will bring the case to court. Plenty of fact, plenty of evidence.

And then the president of the highest level of justice in this country, let’s call it the Supreme Court, decides to allocate himself the case to a judge because, you know, he is a friend of the leader of the country, he has been nominated at this job by friends of the leaders and he has the power to overrule on political cases. Still, very theoretical. And so he gives the case to a specific judge, another friend of all of these people, all friends, all sharing the same interests, the same money. And then, of course, the case drags on and drags on and justice is never made. End of story.

How we can be studying, on one side, the- 17 measures to fight anti—corruption in Hungary and, on the other side, not requesting a true plan of reforms for judiciary bewilders me.

– Mr President, far right is seeking normalisation and we are giving it to them. First, they had to disguise their fascist legacy, their most frightening symbols and their worst racist, violent rhetoric. Second, they asked right—wing and liberal centrists to open the door, to let them in a bit, accessing little places of power in Parliament, even in government, and spreading this false narrative that sometimes the left would be more extremist than far—right. It happened in Austria, now Italy, Sweden, France.

And now third, we should be all reassured because they are not claiming they want to leave the European Union anymore. But why should they? They can do scary far—right politics, take the money, use the single market and influence the decisions. Viktor Orbán paved the way. Eating up the EU from the inside is the new respectable path of power for the far right.

But it is also a very depressing story because it has revealed the real state of democracy and media freedom across the whole of the European Union. Sadly, worse, it is a never—ending story because since Daphne Caruana Galizia’s tragic killing, other journalists were murdered in other Member States – and numerous others have received threats. The context is always the same – courageous journalists who are investigating corruption cases linked to high—level individuals in government, construction industry, shipping, energy supply, golden visas – the common thing behind these attacks is always the link between criminal organisations, politicians and bribery.

And what good has been done to help journalists? Well, let’s see. In Malta, the police inquiry was blocked from advancing and the legislation to protect journalists is still not in place. For the rest of Europe, I have never met journalists who are as afraid as they are in Greece; in France, you can be detained by the police just for covering a demonstration, and in Poland and Hungary, you can be spied on like in the time of the Stasi. Media freedom is not good in the European Union.

– Madam President, I would ask what you do if you want to take big chunks of European money for your own benefit or to enrich those around you? Well, you go into government, then you create very loose public procurement rules – rules that you know you will not respect anyway – you manage to channel most of your funds to your son—in—law, for example, who will not build with this money what he is supposed to build, but he will keep most of the money for himself. This is documented by the European Agency for Anti-Corruption. It is discussed at length in this European Parliament. It is known in all European institutions. Courageous journalists will do reports on it. Then, when the Commission can no longer not take action on this because they have got pressure, when the Commission needs you to find a tweak to allow them to go on not dealing with the situation, that is when you wrap it up all with very good legalistic jargon and you pledge for a fake anti-corruption mechanism. This is when you have managed to legalise a decade of stealing.

Mais c’est sur la question de l’égalité de genre et de l’accompagnement des femmes en politique que le débat a été le plus compliqué. En trois ans, dans cette maison, je n’avais jamais rencontré un refus pareil de discuter de ces questions-là. Nous n’avons pas pu avancer sur aucun de ces sujets et, du coup, nous allons avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à avoir des conseils d’administration à 100 % masculins alors que nous demandons aux entreprises de ne plus le faire. Nous allons avoir des partis politiques européens qui vont pouvoir continuer à exercer du harcèlement moral ou sexuel sans mettre en place de mécanismes de prévention, sans y réfléchir, sans y travailler au sein de leur parti. Nous allons aussi avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à ignorer la faible représentation des femmes en politique, à ne pas se questionner sur comment on pourrait changer cela, accompagner les femmes, les former et travailler avec elles pour qu’elles prennent plus de place, notamment dans des pays où les règles n’obligent pas à mettre des femmes sur les listes. C’était un peu triste d’en arriver là et il me semble que pour certains de mes collègues, les partis politiques vont rester longtemps le cénacle du conservatisme le plus important. Et c’est inopérant parce que quand nos partis politiques et nos parlementaires sont autant en décalage avec la société et les peuples, eh bien nos politiques publiques sont aussi inefficaces.

Donc, dans ce rapport, dans les recommandations, au point numéro deux, nous écrivons que nous regrettons profondément que l’absence d’action décisive de la part de l’Union européenne ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents.

Alors la question qui se pose, c’est comment on fait dans ces conditions, à partir de maintenant, pour laisser le Conseil continuer à légiférer comme il le fait de manière quotidienne, mensuelle dans tous les cas. Parce que depuis des années maintenant, nous évitons de définir ce qui se passe en Hongrie, nous évitons de nommer précisément le régime du gouvernement hongrois. Nous l’évitons en utilisant des métaphores et des comparaisons, presque des oxymores. Nous avons inventé le terme de «démocratie illibérale» et nous ne le faisons pas par hasard. Nous le faisons parce que effectivement, nous nous retrouverions piégés le jour où nous admettrions que la Hongrie n’est plus vraiment du tout une démocratie.

Alors nous parlons d’une démocratie en difficulté. Nous parlons d’une simili-démocratie, parce que dans nos textes, il est très clair que les décisions qui sont prises au Conseil par les 27 États sont des décisions prises par 27 États démocratiques. Et tant qu’un de ces États est un simili-État démocratique, on peut encore s’en accommoder. Si on ne considérait plus qu’un de ces États l’est, on serait alors en difficulté parce que les décisions du Conseil sont des décisions qui affectent les vies quotidiennes des Européennes et des Européens, nos droits et nos libertés à toutes et à tous dans cette Union européenne, qui affectent aussi notre sécurité et, dans un moment comme celui que nous vivons, qui affectent notre relation avec la Russie, qui affectent notre attitude par rapport à ce qui se passe en Ukraine: est-ce que nous aidons ce pays à retrouver sa liberté et sa souveraineté? Au fond, ce qui se passe et ce qui se décide au Conseil tous les mois, qui prend de plus en plus d’importance pour l’Union européenne –  par exemple sur la question de l’énergie actuellement –, ce sont des décisions qui concernent notre souveraineté à tous et à toutes.

Ce rapport, il était devenu nécessaire puisque depuis 2017 et le vote du rapport Sargentini, les choses ont dramatiquement évolué en cinq ans sur tous les sujets. Il y a un certain nombre de sujets, qui vont du fonctionnement du système constitutionnel électoral à l’indépendance de la justice. En 2017, les premières attaques avaient lieu. Depuis, il y a eu des lois omnibus, des réformes judiciaires immenses qui font que l’indépendance de la justice est aussi peu probable en Hongrie qu’elle ne l’est en Pologne, et nous ne le disons pas assez. Il y avait eu un coup constitutionnel, qui était déjà dans le rapport Sargentini, mais depuis, il y a eu les systèmes d’urgence à répétition et la restriction des droits parlementaires en Hongrie, sous prétexte de confinement. Il y avait déjà un état des lieux de l’Olaf et de certaines institutions sur l’état de corruption, mais depuis, nous nous interrogeons même à continuer à donner de l’argent, puisque nous savons que c’est la famille même d’Orbán qui récupère les fonds européens.

Parlons protection des données et journalistes espionnés par Pegasus, parlons liberté académique: depuis la mainmise sur les universités, la situation s’est aggravée tous les jours. Mais parlons surtout droits fondamentaux. Les personnes LGBTI ont vu leurs droits continuellement réduits jusqu’à une loi infamante qui ressemble aux lois poutiniennes. Et puis, cette semaine, les femmes sont devenues les nouvelles ennemies de l’intérieur. Exactement comme en Pologne. Elles avaient encore été jusqu’à présent un peu plus épargnées que dans d’autres pays. Mais aujourd’hui, même les femmes en Hongrie sont des ennemies. Elles devront, pour avoir le droit à l’avortement, vivre encore des choses extrêmement pénibles. Au moment où se vote ce rapport, la Hongrie continue à se trouver des ennemis de l’intérieur et à attaquer les droits fondamentaux de ses citoyens, c’est pourquoi ce rapport était si nécessaire.

I also wanted to say if a Member State of this European Union has structural deficiencies in one topic like judiciary, independence of judiciary or corruption, it would need a debate and it needs work and this is very frequently done for a number of Member States in this plenary, but this report is something else. This report is an interim report. It is an exhaustive report about a systemic problem in Hungary that is so grave that it cannot be resolved with different resolutions.

Now, this Parliament has done its work to the utmost of its duty. We cannot do more. Once again, to answer those that spoke in this room today, democracy is not the imposition of the majority against all the others. It is not that. It is not crushing the ones that are different from you. Democracy is not refusing those that don’t have Christian values to exist. And democratic fair elections are not elections that are made in a system where opposition has no voice, where the constituencies have been changed, where constitutional rules are different all the time and where equal votes are not made.

And a democratic government is not a government that tells lies, lies, for example, about the European Union. A democratic government doesn’t say that the European Union is prepared to send young Hungarians to the war in Ukraine. A democratic government doesn’t say that the European Union wants to change the sex of children in little schools. This is not democratic procedures.

So, that is why we need to do much more about Hungary and that is what this report is about. But now, and I agree with you, Mr Commissioner, it’s in the hands of the Council and I think that we cannot do any more here. And I’m very worried because I don’t see anything happening and we need recommendations. And maybe one day we need to envisage the difficult questions of sanctions and we start withdrawing the votes of Hungary in the Council.

– Madam President, I say to the Prime Minister, I am now going to do my very, very, very traditional and boring speech about the Article 7 procedure, which I do every new Council presidency, because this procedure is now in your hands and we have to rely on you to make things happen.

It was four years ago that this European Parliament launched Article 7(1) of the Treaties against the Hungarian Government about the situation of democracy, of rights and of freedom in that Member State. Since then, we have been working tirelessly with all EU presidencies to get the Council to move forward. Every time you delay the procedures, not only are you giving the Hungarian Government more leverage to dismantle the rule of law in their own country, but you are allowing them to threaten the whole European project. We count on the Czech Presidency to be one of those that show leadership and seek to break this cycle of inertia and lack of courage.

– Madame la Présidente, l’avortement est une question éminemment politique, témoin et instrument d’un choix de société, et cela à travers l’histoire des femmes.

Ce n’est pas seulement un sujet d’ordre privé et une problématique majeure de santé publique. C’est encore moins un problème moral. Quand un gouvernement met ou remet en place des lois de restriction ou d’interdiction de l’avortement, ce n’est jamais par hasard. C’est parce qu’une trajectoire autoritaire, l’influence dangereuse d’une religion ou une idéologie réactionnaire exigent le contrôle du corps des femmes pour mieux contrôler la population de cet État. Il s’agit de renvoyer les femmes au foyer pour mieux soumettre la société; du premier signe d’une répression plus globale des libertés et des droits dans un pays; d’un raisonnement démographique raciste pour assurer la suprématie d’un peuple autochtone; ou même du besoin de créer une masse de travailleurs pour la production industrielle. Cela fut le cas au XIXe siècle. Depuis toujours, contrôler la sexualité des femmes et leur capacité de reproduction est un enjeu politique organisé au service des pires désirs de coercition du pouvoir.

– Monsieur le Président, le mois dernier nous parlions conférence sur l’avenir de l’Europe et implication des citoyens, hier droit d’initiative législative pour ce Parlement, et aujourd’hui article 48 et révision des traités. Parce qu’effectivement il nous faut changer les traités, qui ne nous permettent pas d’avoir des institutions efficaces et pleinement démocratiques, à cause de ce fameux problème de l’unanimité.

L’Union européenne de juin 2022 est un espace démocratique chahuté, bousculé par le retour de la guerre toute proche, pressé par sa jeunesse balkanique, qui en a marre d’attendre à la porte, traversé par tous les défis de l’urgence climatique, et qui a enfin abandonné partiellement la rigueur monétaire, à cause de la pandémie puis de la crise énergétique.

Mais, au milieu de tout cela, il y a un autocrate qui s’amuse. Il prend un malin plaisir à délayer les décisions, à empêcher des avancées majeures et à faire manger dans sa main tous les autres gouvernements, les autres chefs de gouvernement. Et cet autocrate, il est possible qu’il soit installé durablement. L’unanimité, aujourd’hui, elle ne protège pas les petits pays: elle fragilise au contraire notre futur commun et, surtout, elle fait danser les décisions de l’Union européenne au rythme d’un autocrate.

Cela a été rappelé, les citoyennes et les citoyens investis dans la conférence sur l’avenir de l’Europe ont demandé des institutions plus efficaces et plus démocratiques, et ce Parlement élu saurait répondre aux besoins et aux demandes de la société. Par exemple, le Parlement voulait ajouter les crimes fondés sur le genre à la liste des eurocrimes. Et ce n’est pas par hasard, c’est parce que c’est une nécessité pour aider nos pays à être plus féministes et à prendre en compte la souffrance de plus de la moitié de la population. Et même si, dans les affaires constitutionnelles, je suis souvent seule avec quelques collègues femmes, nous comptons quand même.

Enfin, c’est aussi ce Parlement qui défend le mieux les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens. C’est ce Parlement qui a fait preuve de courage politique et de persévérance pour compenser l’inaction du Conseil et de la Commission en matière d’état de droit, ce Parlement qui a mis en route l’article 7, paragraphe 1, contre le gouvernement hongrois et fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire progresser la procédure avec l’implication des cinq groupes les plus démocrates. Et aujourd’hui, avec un droit réel d’initiative, le Parlement européen pourrait activer l’article 7, paragraphe 2, et mettre des sanctions sur la table.

– Madam President, this is a very good report and a strong report and so it needs to be followed with strong actions. This report highlights that our approach so far has failed to seriously address the human rights crisis in Turkey that is becoming extremely dire alongside the erosion of democracy and the rule of law.

The Turkish authorities have constantly disregarded the rulings by the European Court of Human Rights. We were one month ago, less than one month ago, in this Parliament, discussing the concerns we have on the aggravated life sentence handed to Osman Kavala in 2022. The treatment of migrants at the border in the country is a disgrace for EU because we continue to subcontract how we deal with the situation. We still consider them as a real partner and we act as though we believe that there is a shared mutual respect for human rights, and there is not.

And also, discrimination and criminalisation of Kurds in Turkey is not met with enough scrutiny on our part and in general by international stakeholders. Generalised discrimination of minorities continues, while the European Commission continues to engage in high—level dialogues. Of course, it is a step in the right direction that the EU—Turkey Joint Parliamentary Committee took place earlier this year. But this report shows that we urgently need a much more severe attitude that can no longer be based on mutual trust.

– Mr President, has deeply invasive surveillance become the new normal?

Depuis les révélations de juillet 2021, le feuilleton de la surveillance généralisée semble avoir plus de retournements de situation, de suspenses improbables et de complots qu’une très mauvaise série à rebondissements.

Résumons. Les gouvernements européens, et pas seulement en Pologne et en Hongrie, surveillent leurs opposants politiques, les activistes et les journalistes de leur pays. Ces gouvernements sont eux-mêmes surveillés par des gouvernements souvent autoritaires, hors de l’Union européenne, qui surveillent en même temps les opposants, les activistes et les journalistes, dans nos pays comme dans les leurs.

Alors, quand on est politique, activiste et/ou journaliste, doit-on considérer cela normal d’être surveillé constamment? Comme la grenouille dans l’eau qui devient bouillante, sommes-nous en train de nous habituer à être espionnés et tracés continuellement dans nos vies quotidiennes? À travers l’Europe, des technologies de surveillance intrusives s’infiltrent dans tous les aspects de nos vies. Normaliser cette surveillance, c’est pourtant abandonner notre droit à la vie privée, à la dignité, à la liberté. Des droits fondamentaux!

His seven colleagues have also been sentenced to eighteen years in prison. They represent a patchwork of Turkish society: lawyers, publishers, architects, academics, filmmakers, journalists, civil rights defenders. Only the impression that these people could possibly be one day, dissidents, was enough to seal their fate. Osman Kavala and his colleagues have been branded enemies of the state and unlawfully imprisoned for trying to build a more civil, just society in a country where respect for fundamental rights continues to deteriorate.

Cette résolution, nous en avons fait d’autres dans ce Parlement, ne sera certainement pas la dernière, mais nous avons besoin effectivement de continuer à en faire puisque cette procédure de l’article 7 n’est toujours pas prise sérieusement en considération par le Conseil, tout comme le rôle du Parlement d’ailleurs, qui, pourtant, est celui qui a déclenché la procédure en ce qui concerne la situation en Hongrie. Mais c’est aussi les impacts réels et sérieux sur les vies de nombreux Hongrois et Polonais qui ne sont pas aujourd’hui pris en compte sérieusement, puisqu’on les a en quelque sorte abandonnés à leur sort. Ce sont des gens qu’on continue à appeler des citoyens européens, mais qui peuvent légitimement se sentir un peu abandonnés.

L’Union européenne a aussi abandonné en Hongrie et en Pologne son image crédible et positive puisque, dans les mois qui viennent de se passer, en Hongrie notamment, les fausses informations et les caricatures à propos de l’Europe se sont développées massivement et nous n’agissons pas face à cela. Le législateur a pourtant pensé une procédure, à savoir l’article 7. De nombreux professeurs de droit européen défendent et font confiance à cette procédure, et pourtant, ceux qui l’ont à disposition, ces hommes et ces femmes politiques qui peuvent l’utiliser, ne le font pas suffisamment. Il faut redire l’importance de cette procédure. Il faut redire à quel point chaque outil est utile, nécessaire et complémentaire. Il faut des procédures d’infraction lancées par la Commission. Une étude récente a montré que, là aussi, la Commission n’en fait pas assez, elle reste encore trop prudente, mais elle fait quelque chose. Il faut effectivement le mécanisme de conditionnalité financière, notamment en ce qui concerne la Hongrie, puisque l’argent européen est très mal utilisé en Hongrie. Quand on voit le niveau de corruption, ce sont des sommes massives qui sont mal utilisées. Et puis cette procédure de l’article 7, qui est une base parce qu’il n’y aurait pas de déclenchement de mécanismes de conditionnalité s’il n’y avait pas, à un moment donné, un accord documenté entre nous sur le fait qu’il y a eu un écart avec l’état de droit. Donc, on a bien eu besoin de ce travail-là. Cette procédure est aujourd’hui entre les mains du Conseil. C’est une procédure qui a beaucoup de garanties, donc il n’y a aucun problème. C’est difficile de juger ses pairs, mais on ne peut pas dire que les choses sont précipitées, et c’est pour agir dans l’intérêt collectif.

Simplement, c’est aussi un outil qui, trop souvent, n’est pas utilisé de manière logique, mais sous forme de tractations politiques à chaque étape, dépendant du bon vouloir de la présidence. Selon ce qui se passe à ce moment-là politiquement, les choses s’arrêtent, il n’y a pas d’audition régulière, c’est particulièrement instable. Nous n’avons une fois de plus pas eu d’audition de la Pologne sous la présidence française. Nous en aurons une de la Hongrie, et c’est une bonne chose. Nous aurons ensuite besoin de recommandations qui seront travaillées pendant la présidence tchèque. Nous aurons ensuite besoin que ces recommandations soient votées pendant la présidence suédoise. Il faut que cet agenda soit tenu, sinon, encore une fois, nous abandonnerons les citoyens hongrois et polonais à leur sort.

Et je voudrais rappeler deux choses. D’abord, c’est que, dans la procédure de l’article 7, nous sommes dans le mécanisme de prévention, et pas dans celui de la sanction. Donc nous sommes au tout début du processus et déjà ça, nous n’avons pas réussi à le faire. Et je voudrais rappeler à tout le monde, ici, au Conseil et à la Commission, qu’en 2024, c’est en principe la Hongrie qui assurera la présidence de l’Union européenne. Est-ce que ce n’est pas un petit peu étrange de se retrouver sous la présidence d’un État dont on considère tous qu’il n’est plus totalement une démocratie?

– Madame la Présidente, lorsque nous avons construit cette conférence sur l’avenir de l’Europe, nous étions un certain nombre dans ce Parlement à insister pour avoir une implication forte des citoyennes et des citoyens. Il y eut des réticences de parlementaires qui pensent que la démocratie n’est que représentative, et surtout, il y eut des résistances au Conseil.

Pourtant, comme à chaque fois qu’un dialogue a été engagé avec des citoyens en Irlande, en Allemagne, en France, ces assemblées citoyennes ont été exemplaires. L’engagement sérieux de ces Européennes et de ces Européens tout au long des mois, leur compréhension rapide des enjeux, leurs interventions argumentées, leur capacité à se confronter à d’autres pour faire émerger des idées prioritaires, leur détermination aussi à se faire entendre, tout cela a été positif et montre qu’une démocratie saine du XXIe siècle exige la participation active des citoyens entre les élections, dans le cadre de certains processus de réflexion ou de travail législatif. C’est la garantie d’un intérêt revigoré dans la société pour la démocratie. Et quand on connaît le désintérêt de beaucoup pour ce qui se passe au niveau de l’Union européenne, par méconnaissance ou parfois à cause de la désinformation de leurs gouvernements, cette connexion avec certains citoyens était d’autant plus importante.

Alors maintenant, nous devons nous inspirer de cet exemple pour continuer à élaborer des temps de démocratie européenne vivante, lors des suites possibles de cette conférence ou pour d’autres sujets pertinents dans notre agenda européen.

– Monsieur le Président, ne pouvons-nous pas apprendre de l’histoire et du temps présent? La guerre en Ukraine qui nous concerne tous, cette crise énergétique inextricable, les alertes du rapport du GIEC qui montrent l’absurdité de penser les solutions dans les limites des États nations, c’est la sixième limite planétaire qui vient d’être franchie sur neuf et nos conditions de vie commune sont gravement mises en danger.

Mais cette démocratie européenne reste immature, incohérente, sans représentants européens élus directement par toutes les citoyennes et tous les citoyens. Les chefs de gouvernement et les médias des États membres ne parlent que de politique nationale et, sans surprise, électeurs et électrices ignorent beaucoup de l’évolution des lois qui ont pourtant un impact sur leur vie et qui se décident parfois sans eux, bien que nous soyons nombreux ici, on vient de le prouver, à essayer de faire vivre un débat européen. Et le sentiment d’appartenance à cet espace européen ne s’intensifie pas, la confiance dans un destin commun non plus, l’adhésion à un projet fédérateur non plus.

La proposition du Parlement est de 28 membres sur les listes transnationales, c’est trop peu, mais c’est indispensable. Si ce Parlement choisit encore une fois la concurrence entre les peuples et une vision étriquée de la citoyenneté européenne, nous prenons le risque de perdre encore des décennies face à la détérioration des droits et des libertés ou face aux ravages du dérèglement climatique.

– There is a city where extreme-right parties lie together and where the Russia-led International Investment Bank has recently moved its headquarters. This city is Budapest.

Marine Le Pen, Éric Zemmour, VOX Party leaders and others have often taken pilgrimages there. In March 2021, Viktor Orbán called for the creation of a new European right-wing force for his type of people. Those who he says want to protect their families and homelands. There is a country where Zelinskyy is portrayed as an enemy, where doubts are publicly voiced about Russian responsibility in the invasion of Ukraine and where Ukraine’s suffering does not evoke that much empathy.

This country is Hungary, and there is a government who does not protect European and national information from Western spying. Indeed, Hungarian diplomacy has practically become an open book for Moscow through the hacking of the Fidesz Ministry of Foreign Affairs network, which the government had direct knowledge of, but failed to alert their European counterparts.

Budapest could become the entry point for Russian disinformation, Russian money and the connecting thread between extreme-right organisations.

Je l’ai toujours dit, quelle que soit l’issue des élections dimanche, il fallait que la procédure de l’article 7 se poursuive, parce que le démantèlement des droits et des libertés, de l’état de droit et de la démocratie en Hongrie est immense. Cela a déstabilisé durablement les lois, les structures et la société. Douze années de désinformation ont eu des effets dévastateurs. Pendant ces élections, on a compris qu’une partie de la population hongroise pense sincèrement que l’opposition, aidée par l’Europe, allait amener la guerre ukrainienne jusqu’au sein de la Hongrie. Une partie de la population pense sincèrement que l’opposition, aidée par l’Europe, allait changer le sexe, le genre des enfants à l’école maternelle, dès leur plus jeune âge, et ils y croient véritablement. Ça nous paraît de la fiction, pour eux, c’est devenu réel.

La question que les gouvernements de tous les États membres doivent donc se poser aujourd’hui, c’est est-ce qu’ils valident cet état de fait? Est-ce qu’ils acceptent une autocratie au sein de leur Union européenne, un espace d’intoxication par la désinformation, un espace d’intoxication par la haine de l’Europe et un espace d’intoxication par la complaisance envers la dictature poutinienne?

– Madam President, we are becoming more and more concerned about foreign interference in our electoral process. We now fear the destructive capacity of fake news on security issues, health matters, our political leaders. But for years and years, there has been disinformation targeting one very specific topic, women’s rights. And it is a mistake that this has not been considered to be a serious problem, because gendered disinformation not only has the power to severely harm women’s lives, but it is also a clear and constant attack on the foundations of our societies.

Russia is today spreading lies about the Ukrainian people, the war, Europe’s involvement, but Russia has long taken an active role in promoting dangerous disinformation based on so-called ‘traditional’ narratives. This is meant to fuel hate against women, minorities, LGBTI people, both online and offline. These mobilisations against us, all across Europe. We see financing from anti-gender groups within the EU, from US Christian right—wing groups and Russian oligarchs, and do not be mistaken, this is part of a broader political strategy to undermine equal participation in our democracy, the European Union itself, the world we want to live in; a world of emancipation, gender equality, freedom and fundamental rights.

It is a strategy to put each and every one of us in a box where we are to stay for all our lives and accept an authoritarian, ultraconservative way of life. They first attack women, LGBTI people, Muslims, people of colour, all minorities. But in the end, once they have created threats that silence all of these people, they come for the others.

L’égalité constitue toujours un combat dans certains domaines professionnels, spécifiquement pour certaines femmes et dans certaines familles, et elle reste inachevée partout. Dans la représentation politique et les lieux de pouvoir, dans la manière dont nous concevons nos politiques publiques et leurs conséquences concrètes sur la vie des citoyennes européennes, dans les entreprises, avec l’écart salarial, dans l’accès à la santé, etc.

Pourtant, dans ce Parlement, qui fut précurseur avec la création, dès 1979, de la commission des droits des femmes, un mandat qui n’a fait que s’élargir et un rôle devenu essentiel dans le travail de cette institution, on pourrait penser que finalement, presque tout est fait. 39 % des membres de ce Parlement sont des femmes, Irène l’a dit, c’est plus que les 30 % des parlements nationaux dans les États membres et bien plus que les 25 % des parlements du monde.

Mais faut-il rappeler que les femmes constituent la moitié de la population européenne et qu’elles pourraient donc être représentées ici au même niveau? Dans les postes à responsabilités, là aussi, des progrès sont notables, comme la parité du Bureau du Parlement, mais seules 8 des 25 commissions ont actuellement une femme à leur tête et 15 délégations sur 43 sont présidées par une femme.

Surtout, ce manque de parité est un souci majeur dans la manière dont cela impacte notre travail législatif quotidien, dans la composition des commissions, dans la désignation des coordinateurs et des coordinatrices, dans le choix des personnes chargées des rapports, dans la répartition du temps de parole. Les dossiers majeurs, les plus stratégiques, ceux au cœur du pouvoir, sont principalement conçus, étudiés et débattus entre hommes. Climat, agriculture, économie, constitutionnelle: les grandes lois structurelles ont été dans les mains des hommes. C’est donc une question de représentation et une question de contenu.

La dimension de genre doit être pensée dans les textes législatifs produits par nos institutions. Il y a des impensés aujourd’hui en matière d’égalité dans des dossiers comme le pacte vert, la politique agricole commune, l’élaboration des budgets, les récents plans de relance et de soutien suite à la crise sanitaire. Faute d’avoir été conçues avec une vision inclusive et en mettant autour de la table les personnes concernées, nos politiques publiques vont même parfois accroître les inégalités existantes et l’argent public bénéficie principalement aux secteurs d’emplois masculins, laissant de côté les femmes, et en particulier les femmes issues de minorités.

Donc, dans la représentation politique, il faut pousser les États membres à faire élire autant de femmes que d’hommes lors des élections, mais en prenant en compte les femmes dans toute leur diversité, et ce dans l’ensemble des lieux de prise des décisions. Il faut en tenir compte dans nos équipes et dans l’administration, évidemment. Plus on monte dans la pyramide et plus la représentation masculine y est dominante. Alors, il y a des règles à changer et certaines dispositions concernent notre règlement intérieur.

Mais c’est aussi dans nos pratiques, au sein de nos groupes politiques, que nous pouvons changer les choses. Et cela nous concerne tous ici – toutes aussi, puisque nous sommes principalement des femmes à travailler sur ce dossier. Il faut intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des décisions, y compris internes, dans notre fonctionnement et dans notre manière de travailler collectivement. Et aucun groupe n’est vertueux. Mon groupe a depuis longtemps des règles particulières en termes de partage entre les femmes et les hommes, et pourtant, ce sont pratiquement toujours les femmes qui s’occupent des dossiers liés au genre. Nous suscitons souvent un intérêt poli, respectueux, mais pas plus. Il faut une implication de tous les hommes et de toutes les femmes dans ces dossiers.

Toutes les autres préconisations importantes que contient ce rapport sont essentielles: les recrutements, la formation, les congés parentaux, l’équilibre entre le temps de travail et la vie familiale, la lutte contre les discriminations. Reste un point très important: il faut réaliser un audit, il nous faut des données; les données sont essentielles pour pouvoir faire une feuille de route. Il faut savoir d’où nous partons. On ne peut pas corriger les problèmes qu’on ne voit pas. Les commissions ont commencé à faire remonter des informations – c’est ce qui nous a permis de voir que, par exemple, la commission de l’agriculture n’a que 20 % d’expertes qui viennent parler, contre 80 % d’hommes –, mais il nous faut plus d’informations encore.

Le rapport que nous présentons aujourd’hui est le fruit d’un travail patient, méthodique, collaboratif. C’est la suite d’un travail déjà effectué par la commission FEMM depuis fort longtemps. C’est la suite d’un travail réalisé dans le cadre du «Gender mainstreaming network», d’avancées obtenues au sein du groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité, et c’est surtout le travail de plusieurs femmes réunies dans plusieurs groupes. C’est notre travail commun, que nous pouvons saluer ici et qui est une véritable avancée pour ce Parlement. Nous n’avons pas souvent des raisons d’être satisfaites; aujourd’hui, je crois, en est une.

– Monsieur le Président, depuis une semaine, Malte a décidé de suspendre l’octroi de ses passeports dorés aux ressortissants russes et biélorusses. Depuis une semaine, donc, des oligarques, des corrompus, des hommes dont la fortune est souvent issue d’activités criminelles ne peuvent plus s’acheter une citoyenneté européenne et la protection qui va avec, l’accès à l’espace Schengen et les autres privilèges.

Mais tous les autres, immensément riches, d’Arabie Saoudite, de Chine et d’ailleurs, pourront continuer à investir dans quelques mètres carrés et ainsi devenir Européens à Malte ou à Chypre, sans jamais véritablement y résider. Il aura fallu une guerre pour que le gouvernement maltais prenne enfin des mesures partielles contre ce système scandaleux qui profite à ces élites.

Avons-nous si peu de respect pour la citoyenneté européenne et ce qu’elle incarne comme histoire, comme projet, comme valeurs, pour la brader ainsi? Et quelle contradiction avec nos grands discours contre le blanchiment d’argent, nos promesses de lutte contre les trafics de toutes sortes et, surtout, notre refus régulier de donner l’asile aux plus fragiles.

– Madame la Présidente, il y a quatorze mois, le mécanisme de conditionnalité était adopté. Quatorze mois. Depuis, en décembre 2020, le gouvernement hongrois a modifié la Constitution une énième fois et cela lui a permis d’exempter de nombreux fonds publics de toute obligation de transparence budgétaire. Depuis quatorze mois aussi, la majorité des universités hongroises ont été cédées par l’État à des fondations d’intérêt général, des structures juridiques opaques, sans contrôle budgétaire et toutes dirigées par des proches du Fidesz. En 2021, une juge a été poussée à quitter ses fonctions; elle avait simplement posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Cela fait des années, une décennie, que nous avons les preuves concrètes que le gouvernement hongrois n’a pas une gestion financière transparente, et que le système judiciaire n’est pas indépendant. Mais la mainmise sur l’argent public et la capture de tous les étages administratifs de l’État s’est aggravée de manière alarmante dans ces quatorze mois.

Pourtant, la Commission ne va toujours pas appliquer le droit existant. Alors, est-ce volontaire de la part de la Commission d’accorder un temps précieux à des autocrates pour mieux accaparer pouvoir et argent?

– Madam President, we do not want our online experiences to be dictated by the unfair practices of a handful of big tech companies. Their current dominance means that what we see online, who we interact with, and how our data is or isn’t protected is mostly controlled by a group of profit—driven companies, many being bigger in size than European countries.

The Digital Markets Act (DMA) could have gone further but still, as it stands, this report will allow us to take back control and strive for more democracy online. We will be able to choose which apps we install on our devices, but mostly it will stop gatekeepers from secretly reusing people’s data across their different services. We Greens/EFA /Pirates have called for the protection of users throughout the process. Fundamental rights must continue to be the priority.

But this is not a solution. We cannot expect people to leave so that the problem no longer exists. It would be dangerous to put control in the hands of just a few big tech companies. This would let them define what we mean by ‘hate’. It would let them decide on the meaning of freedom of speech, who are the most vulnerable users and who are the ones to be silenced.

What we need to happen has already taken place in the past. I am referring to the establishment of ground rules to make up a comprehensive system, a set of legal, governmental and societal tools, for a completely new space. In only the last 10 years, the online space has completely transformed many aspects of our societies. To meet these challenges, we need clearly defined laws, including pragmatic concrete measures, as well as education and training for law enforcement and better implementation. We need police and justice to know what they are dealing with. We need culture and society to be involved. This will require a lot of resources. But this money, it exists – it’s already there in these big companies. It just needs to be redirected to better support and protect users online.

Big companies cannot be allowed to continue using this business model, which reserves limited resources for these important measures. If we cannot address this, we run the risk of leaving machines and non-transparent algorithms with the implicit bias to continue censoring some people, while targeting others.

Une femme gagne en moyenne 14 % de moins par heure qu’un homme dans l’Union européenne, le temps partiel est essentiellement féminin, les retraites des femmes sont dérisoires, beaucoup vivent dans une immense précarité, et celles qui sont issues de minorités, celles qui sont handicapées, celles qui sont migrantes vivent des situations encore pires.

Quand y aura-t-il un chemin clair et défini pour aller en justice partout dans l’Union européenne, lorsque pour le même emploi une femme gagne moins qu’un homme? Quand y aura-t-il des politiques publiques et des budgets publics pensés pour les femmes aussi, et pas simplement pour aider massivement, principalement les métiers masculins?

Du côté des droits sexuels et reproductifs, six États membres refusent encore de ratifier la Convention d’Istanbul, quand y aura-t-il un droit effectif à la contraception partout dans l’Union européenne, facile d’accès et gratuit? Quand y aura-t-il une éducation sexuelle digne de ce nom? Quand est-ce que Malte suivra le chemin de l’Irlande et fera sa révolution culturelle? Quand y aura-t-il une personnalité politique maltaise qui osera dire que l’avortement doit être possible sur cette île comme dans le reste de l’Union européenne?

Du côté de la représentation, la part des femmes dans les parlements nationaux est passée de 24 % en 2010 à 32 % en 2020, 32 % seulement. Et dans la culture et dans l’économie, pourquoi partout les grands résistants, les grands explorateurs, les grands scientifiques sont-ils toujours des hommes? Pourquoi les femmes ont-elles été systématiquement effacées des livres d’histoire? Quand est-ce qu’une petite fille va-t-elle apprendre à l’école ou voir dans les rues qu’il existe des modèles féminins, que des femmes ont tout osé et tout réussi partout dans l’histoire et partout dans le monde?

– Mr President, when an increasing number of countries decide to attack the Istanbul Convention and to use disinformation in order to undermine the protection of women and LGBTI people, the EU and its institutions must more than ever be exemplary and ambitious, not only by reaffirming our shared values on equality and fundamental rights but also by using the tools that we have to react when they are under attack, and that we under-use systematically on these sorts of topics.

In May 2020, the Hungarian Parliament rejected the ratification of the Istanbul Convention under the pretext that it promotes destructive gender ideologies and illegal migration. At the same moment, civil society organisations reported an alarming increase of reports of domestic violence during the first COVID-19 lockdown. Today it is not even possible to understand the extent of gender-based violence in Hungary, as the government simply does not collect data on this issue. Instead of properly funding services for victims of gender-based violence and enacting adequate legislation to eradicate gender-based violence, the Hungarian Government spends its energy in rejecting any international or EU text excluding the word gender.

Every time people talk about not ratifying the Istanbul Convention but fighting anyway, every time they want to protect some women but not others, every time they avoid the word ‘gender’, the word ‘intersectionality’, the word ‘minorities’, they do not really want to act. They are just using this. And every time they use also the word ‘ideology’, they are just using the combat of women to use their own purpose, and they’re not doing anything.

– Mr President, we are disappointed with the outcome of the Western Balkans Summit, but we also continue to be disappointed by the repeated lack of action on rule of law failings in the region. In Serbia, for example, the Commission is not just turning a blind eye, but pushing their candidacy forward and upgrading to a country-specific assessment in spite of the clear lack of progress in that state and in spite of the authoritarian actions of its government.

Just a few weeks ago,

In the mean time, media freedom in Serbia continues to nosedive. The authorities attempted to discreetly push through a draft law permitting the use of biometric mass surveillance, and there is still a dangerously high level of air pollution caused by coal plants in the region, and when people protest, they are repressed.

Serbia’s leadership does not want to respect EU values and fundamental rights for citizens. They have made this very clear in their candidacy process. So, once they become a Member State, they will just follow the path of the Hungarian and Polish governments. We do not want the Serbian citizens to be second-rung European citizens; we want them to be full European citizens and we can do that if we make our conditions stronger when we talk to the Serbian Government.

With new elections next year in Serbia, there is a chance for change. Now is also the time for us to engage in dialogue with citizens, civil society and independent media in the region. While this summit may not have provided the hope needed for citizens in these neighbourhood countries, we are now at a crossroads in the EU-Western Balkans relationship. If EU leaders are really committed to the European perspective in the region, when can we expect the Commission to do something about the rule of law and democratic backsliding in these countries?

– Madame la Présidente, tabassées, gazées, harcelées, menacées de mort, en Pologne, les militantes qui se mobilisent pour le droit à l’avortement mettent leur vie en danger. Ce qu’elles subissent est d’une brutalité inouïe, d’une brutalité d’un autre temps. Les femmes, de manière générale, sont présentées comme des ennemies en Pologne, aujourd’hui, par le gouvernement. Cela incite des groupes extrémistes à les cibler sans scrupules. Par ailleurs, elles subissent aussi des violences institutionnelles, comme la prison parfois.

Cette volonté de faire taire les femmes démontre la stratégie du gouvernement polonais. Encore une fois dans l’histoire, le corps des femmes est utilisé comme un outil de répression parmi d’autres, dans une trajectoire autoritaire. Parce que ces atteintes aux droits fondamentaux ne sont pas isolées. Il n’y a pas que l’interdiction de l’avortement: le gouvernement polonais a aussi restreint fortement l’accès à des services gynécologiques; il s’oppose à l’éducation sexuelle des jeunes; il y a évidemment l’immense discrimination des personnes transgenres et les attaques globales contre les droits des personnes LGBTI+.

En Pologne, certains construisent un projet de société réactionnaire qui veut enfermer les femmes dans un rôle de reproductrices et s’opposer à toute remise en cause du modèle patriarcal. Ce projet de société n’a pas sa place dans l’Union européenne avec nos traités et nos chartes.

– Monsieur le Président, les citoyennes et citoyens polonais veulent rester dans l’Union européenne et se conformer au projet européen sans la moindre ambiguïté. Ils le démontrent avec vigueur quand ils répondent positivement à 90 % à un sondage, quand ils manifestent en nombre et quand ils prennent des risques depuis des années pour défendre les valeurs et les lois européennes.

Des juges sont aujourd’hui sanctionnés par leur hiérarchie, isolés, rétrogradés dans l’exercice de leurs fonctions pour avoir simplement voulu respecter la primauté du droit européen quand il est légitime. Mais vous, Conseil et Commission, continuez à dialoguer uniquement avec le gouvernement.

Qu’attendez-vous de plus de ces citoyennes et citoyens pour prendre les mesures légales et efficientes qui relèvent de vos compétences? En Hongrie, dans un sondage, les citoyens affirmaient qu’ils comprenaient la mise en place d’une conditionnalité des versements européens. Mais vous, Commission et Conseil, allez-vous malgré tout débloquer les plans de relance au risque que les gouvernements polonais et hongrois capturent encore un peu plus l’argent européen et les pouvoirs à leur disposition? Y aura-t-il des auditions de ces gouvernements pendant la présidence slovène, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 7 du traité sur l’Union européenne? Y aura-t-il des recommandations sous la présidence française? Des actions concrètes à chaque fois qu’il y aura infraction? Ou bien allez-vous laisser ces citoyennes et ces citoyens agir toujours seuls?

– Mr President, on 27 April 2021, a new law was adopted in Hungary. It created a legal framework for public interest trusts performing public duties. More and more public services are being transferred. The boards of these trusts include current ministers and state secretaries. Public assets are being donated to private entities, and opacity will prevent any scrutiny on the use of the budget in these foundations. These trusts do not need to apply rules of public procurement. This is happening in a context where access to public information in Hungary has become near to impossible and in a Member State which has a hugely sad record of corruption in the European Union.

We fail to understand why this is not raising concern about how European money will be channelled into these structures. Is this a conscious strategy from the Hungarian Government to transform public institutions into opaque structures? If the European Commission approves the Hungarian Recovery and Resilience Plan, billions of euros could disappear into this opaque system.

– Madame la Présidente, Pegasus est un sujet européen. L’entreprise israélienne NSO, qui a conçu et qui vend ce logiciel de surveillance, a déclaré qu’au moins 30 % de ses clients étaient en Europe. Il serait assez confortable d’envisager le problème uniquement et exclusivement comme celui d’un espionnage chinois, d’un espionnage russe, d’interférences étrangères par des États autoritaires, au delà des mers.

Mais la réalité est tout autre et l’absence de réaction de la part de nos dirigeants a été terrifiante. Le président de la République française lui-même surveillé, des personnalités publiques en Allemagne, en Espagne, en Belgique, un gouvernement directement impliqué, celui de la Hongrie. Quel silence! Et pourquoi? Combien de services secrets, de polices européennes, de ministères de l’intérieur ont envisagé d’utiliser cet outil? Combien d’achats ont été faits? Combien ont fait des tentatives d’acquisition? Et combien de nos journalistes, de nos activistes, d’opposants politiques sont surveillés par leur propre gouvernement dans l’Union européenne?

C’est pourquoi il faut inscrire les violences liées au genre dans le cadre de la criminalité européenne pour que ce soit une évidence partout que ces crimes ont la même cause et que nous avons des leviers communs pour les combattre, pour qu’il y ait un changement effectif et fonctionnel de nos schémas, de nos cultures, de nos structures, de nos mentalités et qu’il y ait une appropriation collective de l’égalité.

– Mr President, I think this will follow on well after Guy Verhofstadt’s speaking time.

I really fail to understand how it is possible that the situation in Hungary cannot be dealt with in a calm, straightforward, consistent and legitimate way with the tools we have, and they are efficient. The Article 7 procedure needs to be pursued. It needs a new set of hearings during the Slovenian Presidency, and it needs recommendations during the French Presidency. Then, if at the end of 2022, rule of law is not back in Hungary, we will need to follow up and to think about sanctions and maybe we will need to think about withdrawing voting rights, because that is what happens when a Member steps out of democracy. It cannot still have a say in an overall democratic, crucial organisation.

We need Hungary’s recovery plan to be scrutinised more than the others; not because we want to punish the Hungarian Government by this means for all the outrageous laws that they’ve been making for a decade. No, simply because we know we have a huge problem of corruption in Hungary.

I’m not inventing it. The Group of States against Corruption (GRECO), the European Anti-Fraud Office (OLAF), academic research and your own internal assessment in the Commission are saying it. The public procurements are fake. There’s no transparency on how the EU money is used, and we know that there is a risk that the final beneficiary will not get the funds. So it’s simple. Then we will need to activate the EU rule of law mechanism regulation about all the other European money that goes to Hungary because, there again, we have serious doubts.

À partir de 2015, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède ont réintroduit les contrôles aux frontières, et la France l’a fait de manière permanente et constante. Avec la pandémie, ce fut une escalade. Le premier instinct des États fut de s’isoler les uns des autres au lieu d’essayer de se coordonner pour trouver ensemble les meilleures solutions médicales et sanitaires pour affronter cette crise inédite. Ces refus de passage aux frontières s’accompagnent de violences physiques insupportables, comme en Croatie, ou de tracasseries administratives, d’entraves au droit, de harcèlement judiciaire, comme entre la France et l’Italie. Les États membres, quand ils font cela, sont non seulement le plus souvent dans l’illégalité, mais ils bafouent l’essence même du projet de l’Union européenne, cet espace de liberté pour les citoyennes et les citoyens français et européens et cet idéal, cet espoir d’une amitié renforcée entre les peuples qui s’incarne dans l’espace Schengen.

Il faut que cela cesse. Il faut que l’ouverture des frontières redevienne la normalité. Il faut que les droits fondamentaux soient systématiquement respectés, sans ambiguïté. Et il faut que toute maltraitance aux frontières, permise ou ordonnée par un État, fasse immédiatement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante.

– Madame la Présidente, la Commission européenne et le Parlement européen produisent désormais un rapport annuel sur l’état de droit dans l’Union et c’est indispensable. Les États membres au Conseil commencent aussi à prendre un peu plus l’habitude de traiter de ces sujets et de s’interroger sur la dégradation de l’état de droit dans certains pays.

Enfin! On ne peut que regretter toutes ces années où les questions de taux d’intérêt et de banque étaient principales à l’agenda politique, bien loin devant la préoccupation pour les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens dans ce qui devraient être des démocraties européennes saines et sûres.

Mais si tout cela se discute de manière très générale et très abstraite, sans jamais citer de noms et de détails, sans jamais proposer de recommandations, sans jamais anticiper les sanctions qui pourraient rendre tout cela efficace et sans distinguer les différents niveaux de détérioration selon les pays, alors ce serait un non-sens et une honte.

Corruption, censure des médias, mise au pas des juges, violences policières, mise au ban de certaines communautés, tout cela, ce ne sont pas des sujets légers pour des conversations badines autour d’un café.

The Privacy Shield was invalidated at the European Court of Justice because of the mass surveillance practices used by the US Government, and thanks to the 2013 revelations by Edward Snowden we are well aware now that the UK Government uses similar mass surveillance devices, and it should be obvious to everyone that mass surveillance – indiscriminate mass surveillance – is a huge threat to our fundamental rights.

European citizens have the right to not be considered first as criminals by their governments. European citizens have the right to protect their very personal and sensitive information. In concrete life would it be possible to have someone knocking at your door every five minutes trying to sell you something or make you do something, complete strangers that know everything about you, not only where you went, what you did, who you met, who are your relatives, but very intimate things – your tastes, your habits, your wishes, your frustrations, your dreams, your angers, your joys.

It seems that some lobbies, and maybe some people in the Commission, want to bargain these fundamental rights. And this is not in the interest of citizens, but neither of business, because good business is done with good democratic rules and stability and good faith.

There has been legal uncertainty for too long, there have been various attempts at prioritising hazardous data flows for too long. First, with the US, now with the UK, but soon with third countries which the UK Government will go into trade with, not respecting any of our rules and accepting to share data with no rules. We are at serious risk of sharing personal European citizens’ data everywhere in the world, even with authoritarian countries.

– Madame la Présidente, dans certains États de cette Union européenne, on peut être ciblé officiellement comme traître à la nation ou ennemi de l’État pour avoir simplement questionné une décision gouvernementale. Dans certains États de cette Union européenne, la constitution peut être interprétée comme jugeant le fait d’organiser un référendum comme un acte terroriste. Dans certains États de cette Union européenne, des membres du gouvernement et de hauts fonctionnaires ont qualifié d’acte terroriste des dégradations matérielles mineures du fait d’activistes environnementalistes.

Nous n’avons pas été autorisés à voter en seconde lecture dans ce Parlement sur le règlement de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Pourtant, ce règlement va avoir des conséquences déterminantes sur nos libertés collectives. Demain, le ministère de l’intérieur d’un pays va pouvoir faire supprimer en une heure un contenu qu’il aura décrété terroriste dans le pays voisin en s’adressant directement à la plateforme qui l’héberge, sans qu’aucune autorité judiciaire d’aucun de ces deux pays n’ait jamais eu son mot à dire. Bien entendu, il sera possible ensuite d’attaquer cette décision en justice et, peut-être, de se voir rendre justice si cela est légitime, mais seulement après. En attendant, l’Union européenne aura créé l’opportunité d’une forme de censure préalable, ce qui va à l’encontre des éléments fondamentaux de la liberté d’expression.

– Madam President, a British citizens’ organisation once told me that there is more interest in commodities, fish and trucks, than people. Citizens were never the core issue of this story. There were talks on taking sovereignty back, but we all know it was in fact about getting power back again on the business rules, and it then became, for the European Union, about protecting and strengthening its own market.

Article 50 did not allow the EU to come in front of those living in the UK, to fight for what was at stake and defend its concept of European citizenship. Once Brexit started, there was no consultation ever again on the outcomes and the challenges, and in the future it is not planned that citizens will be part of the monitoring. All this time, the EU considered that it was not its place to address the citizens directly, and the UK chose not to. But now citizens are paying a high price. In the UK, EU citizens will be selected to see who is worth staying. Administrative failures are preventing some people from registering and others have registered months ago but get no news and, in the end, there will be no paper document to prove their status.

In Northern Ireland, the EU was not given the authorisation to implement a permanent representation so, there again, in a context of tensions boiling over and uncertainty, the EU renounces fulfilling its responsibility to the inhabitants of Northern Ireland. In the EU, UK citizens will face different situations. Member States have not got the same rules and will not give the same rights. Students will not get scholarships. Some people are at risk of losing jobs and houses because of problems with their residence permit. And what about all of those the Member States are not managing to reach? The vulnerable and the precarious ones. Will they be near-to-stateless people in the European Union tomorrow? And where is the European one—stop—shop with enough resources to help all of these people to go through the next years?

Cette journaliste, c’était Daphne Caruana Galizia. Elle enquêtait sur des affaires de corruption, notamment dans le domaine de gros appels d’offres publics en matière d’énergie. Le chef de cabinet en question a ensuite été désigné par un des suspects comme un possible complice de la commande du meurtre. Et puis, aujourd’hui, depuis samedi, il fait face à de graves accusations de corruption par la justice. Le Premier ministre, quant à lui, a tenté de conclure prématurément l’enquête publique et l’enquête policière à plusieurs occasions.

Nous sommes à Malte. En novembre 2020, l’ancien ministre de l’énergie a refusé de répondre à plus de 100 questions dans le cadre de l’enquête publique. L’ancien ministre de l’économie a vu son nom circuler parmi les suspects. Une députée a reçu à plusieurs occasions de l’argent en cash. Des politiciens, des hommes d’affaires, des fonctionnaires, un nombre considérable de personnes semblent avoir des connexions avec ceux qui ont préparé et perpétré ce meurtre.

Nous sommes à Malte. Le 16 octobre 2017, Daphne Caruana Galizia était assassinée  un meurtre prémédité, organisé, financé, et on peut craindre une implication jusqu’au plus haut niveau de l’État. Justice et police ont été entravées parfois, au point qu’Europol s’est demandé s’il fallait continuer à collaborer.

Nous sommes à Malte. On peut, avec beaucoup d’argent, y acheter la citoyenneté européenne; on peut être trafiquants, criminels, on peut être un exilé fiscal, on peut être terroriste, on ne vous posera pas de questions, si vous avez l’argent, comme à Chypre, comme en Bulgarie, comme dans divers endroits. Voilà la valeur de la citoyenneté européenne. Nous sommes à Malte; nous sommes dans l’Union européenne.

The obituary of independent media in Hungary is getting longer every year. There are no arrests of journalists in that Member State, but every means is being employed by the Fidesz government to suppress purely and simply media freedom and media pluralism. Forced closures, media capture, state aid abuse, channelling state advertising only to pro—government media, smear campaigns against journalists and the creation of a media council which regulates everything is totally non-transparent and completely in the hands of the government.

This is not a rule of law concern. This is a core issue of the European Union. This is the free market. This is distortion of fair competition and a misuse of European money. This is our job.

– Madam President, the NGO AlgorithmWatch reports that existing transparency tools have failed. Our laws are not yet fit for purpose in the digital world. Our democracies are not ready for the challenges to our liberties and fundamental rights.

We often debate these issues, but we still do not have adequate rules at the European level. What we need most here is transparency of algorithm, to hold platforms accountable for the impact on democratic processes and to scrutinise their actions.

We need transparency of algorithm to share the data with researchers, for example, at the new European Digital Media Observatory. We need transparency of algorithm to fight disinformation, and we need transparency to help us understand how online spaces have become hotbeds of systemic inequality and discrimination.

Women and minorities are deserting the online space more and more often, after extremely violent experiences. We are not just talking about a few isolated cases, but about a problem that is becoming more and more mainstream, and we do not have this transparency of algorithm.

Nous ne parlons pas ici des immenses difficultés rencontrées par les sans-emploi ou les personnes âgées aux retraites bien trop modestes, mais de toutes celles et de tous ceux qui ont un emploi, mais qui ne permet pas de subvenir à leurs besoins. Contrats atypiques et flexibles, contrats «zéro heure», faux travail indépendant, travail temporaire, travail à temps partiel non choisi... Comment l’Union européenne peut-elle encore accepter ces dispositifs scandaleux qui précarisent avec violence la vie de tous ces travailleurs et travailleuses pauvres?

Travailleuses pauvres: une expression contradictoire et si cynique. Mais comme toujours, les femmes sont effectivement les plus grandes victimes des inégalités dans le monde du travail. On le sait, les secteurs féminisés sont souvent faiblement rémunérés et peu valorisés. Et ce sont aussi les femmes à qui on impose le plus ces contrats du désespoir. Femmes seules avec enfants, femmes subissant des discriminations, femmes handicapées, femmes ayant un faible niveau d’éducation... Et avec la pauvreté des femmes vient nécessairement la pauvreté des enfants, car ce sont les femmes qui achètent les produits de base.

– Madam President, these inequalities between men and women we bear in everyday life, these inequalities that have shaped our societies, could be even worse in the digital space. Algorithms have been overwhelmingly designed by white men. Amazon has discovered that one of the algorithms they were using to hire staff was simply penalising all female candidates. Facial recognition systems are dramatically and dangerously discriminatory because they are built out of data from white men’s faces. So if you present these tools with non—white or female features they will simply get all confused and will mistake one woman for another.

Neutrality of technology is a sad fairy tale, a nasty one, and if we do decide to stay ignorant to these biases, the digital world will simply reproduce and amplify all the discrimination, injustices and sadness we are fighting against elsewhere. So we need public policies to prevent this from happening.

– Madam President, I have been a Member of this Parliament for 18 months and I already sound like a broken record.

Every start of a semester I request for my Group one minute of speaking time to address the new Presidency and to inquire what will you do about the situation in Poland? What will you do about the situation in Hungary? What will you do about these two Article 7 procedures that the Council seems to be shying away from, reeling away from, even.

Meanwhile, democratic life in these two countries is getting worse and worse, and some freedoms just do not exist anymore for those citizens that the Council does not seem to find equal to the other European people.

We need you to act. Will you be in the courageous camp? I remember the Finnish Presidency. These quite young women – very strange already for a government, young and women – were the only ones that had enough courage, cleverness and political skills to tackle this grave problem. Will you lead on this?

Si ce cas est emblématique et un peu plus connu que les autres, il n’est pas isolé. Les conséquences sur la vie des personnes sont dramatiques. C’est difficile d’avoir des chiffres sur ces abus qui sont dus à des raisons multiples: utilisation disproportionnée pour des offenses mineures, non-respect des droits fondamentaux ou simple erreur policière normale qu’une audition à distance aurait pu démontrer.

Pourtant, le mandat d’arrêt européen est un outil indispensable au développement de cette coopération judiciaire qui est garante d’une vraie union européenne, et il évite bien des problèmes liés à l’extradition classique. C’est pourquoi nous devons l’évaluer avec le plus grand sérieux et une vraie sincérité.

Le bon fonctionnement des outils de coopération est basé sur le principe de reconnaissance mutuelle et implique une confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres, mais la détérioration de l’état de droit et des libertés dans notre Union n’incite plus à la confiance aveugle. Dans certains cas, l’indépendance de la justice est fragilisée, comme en Hongrie. Elle est même remise en cause en Pologne.

Aujourd’hui, la responsabilité, immense, incombe au seul juge concerné par la demande de décider d’extrader ou non une personne vers un État membre, où ses droits ne seront peut-être pas respectés, sans véritable soutien européen ou ressources mis à sa disposition pour enquêter et justifier son refus.

Le Parlement européen se doit donc d’envoyer un signal fort pour que l’application du mandat soit accompagnée de garanties de procédure fortes, à la fois dans l’État émetteur et l’État exécutant. Surtout, nous devons nous prémunir de toute instrumentalisation politique de ces outils et, dans ce dossier, nous déplorons un petit manque de recul, parfois, de certains parlementaires européens, et l’importance que les intérêts nationaux de l’Espagne ont prise au détriment d’un regard vigilant global.

Il est proposé d’ajouter la mention du crime contre l’intégrité constitutionnelle d’un pays dans la liste des offenses ne nécessitant ni vérification ni débat. Cela ouvre une brèche terriblement dangereuse. Une telle disposition mettrait en danger nombre d’activistes politiques dans l’Union européenne, la notion d’intégrité constitutionnelle pouvant porter à tant d’interprétations, nos Constitutions sont tellement différentes. Nous ne pouvons pas laisser des conflits d’intérêts dans un État membre avoir un impact policier sur tout un processus européen.

Le mandat d’arrêt européen peut être un outil très efficace et positif pour les victimes, pour une Union européenne garante des droits et pour affronter les mafias, les grandes criminalités, les violences, les terrorismes. Mais il doit être utilisé à bon escient, avec vigilance et proportionnalité. Les justices nationales doivent être formées, les procédures alternatives utilisées, les droits fondamentaux respectés, l’interprétation assurée dans les procédures, et les conditions de détention améliorées.

Nous remercions d’ailleurs le rapporteur d’avoir inclus nos propositions sur les droits fondamentaux et nous remercions le commissaire d’avoir rappelé les évolutions nécessaires et les conditions de justice nécessaires.

– Madam President, we are at the eleventh hour of the negotiations. Significant progress has been made on the Northern Ireland Protocol, on citizens’ rights and on the level playing field. Ensuring peace and a diplomatic link with Northern Ireland now seems possible. Ensuring there are standards – high, democratic, environmental, social standards – in our trading and cooperation with the UK is still a priority. But time is ticking and we no longer have the possibility for scrutiny before 31 December, so we cannot fulfil our duty as Members of this Parliament.

Running down the clock should not be an effective negotiation tactic. We are seriously endangering our future relationship with the UK if we accept a last—minute deal and if we submit ourselves to this shameful UK government’s strategy of delaying talks since one year ago. There cannot be blind trust. We are here to protect the rights of citizens, both in the EU and the UK.

Let’s take the example of data protection. We already know that Facebook is planning to shift the oversight of data belonging to British users from Ireland to the USA. Once again, this UK government has a very problematic record on data protection aspects. So we cannot sign an agreement with them, an adequacy agreement, with no further scrutiny. We need at least a technical extension, a six—week—minimum scrutiny period, written into any deal that would be made.

– Madame la Présidente, en 2020, dans cette Union européenne, dans un pays, le droit à l’avortement n’existe quasiment plus. Dans d’autres États membres, les différences entre femmes et hommes sont encore institutionnalisées. Et de manière générale, dans tous nos pays, les inégalités entre femmes et hommes sont encore immenses.

Quand ces femmes qui vivent en Europe sont immigrées, enfants d’immigrés, considérées comme immigrées, quand elles n’ont pas la peau de couleur blanche, quand elles ne sont pas hétérosexuelles, quand elles n’ont pas la bonne religion, quand elles sont handicapées, quand elles sont pauvres, quand elles sont fragiles, alors elles subissent encore plus d’inégalités, d’injustices et de discriminations.

Réunir de manière officielle des ministres dans une formation sur l’égalité des genres serait une manière de donner une réelle importance à ces questions d’inégalités et de les traiter avec l’importance qu’elles méritent – autant que les questions commerciales, industrielles, financières, économiques, environnementales. Si on y ajoute l’approche intersectionnelle, alors peut-être nous donnerons-nous réellement les moyens d’agir sur ces questions.

– Mr President, the Commission has not taken any concrete measures to stop the Hungarian Government from pressuring independent media. Yet, at the same time, this Commission officially states – and it’s a good thing – that media pluralism is a fundamental pillar of democracy. Sadly, as this debate shows, the trend we’ve seen in Hungary is now spreading to other countries. And we know the story: the Hungarian Government likes to say that there are no journalists imprisoned in Hungary, but suffocating the media is enough to kill freedom of expression. It also allows oligarchs to cherry pick media sources, which then ultimately get leaders elected who are more complacent.

The European Commission has still not responded to two complaints from 2016 and 2018 on the abuse of State aid and State advertisement by the Hungarian Government, leading to the distortion of the media market. The concentration of media ownership should be taken seriously and urgently addressed by the European Commission if we want to ensure democracy and truly fight corruption.

– Monsieur le Président, lors de crises, de tout temps et presque toujours, nos gouvernements cherchent à réduire les droits et les libertés pour concentrer le pouvoir dans leurs mains, sous prétexte d’efficacité. C’est oublier que la démocratie et l’engagement citoyen sont des outils puissants pour affronter les difficultés.

Ces privations de droits et de libertés affectent d’abord les plus vulnérables d’entre nous, car nos sociétés sont très inégalitaires et les protections sociales sont insuffisantes.

Les minorités, notamment les populations Roms, les migrants, les pauvres ont souffert beaucoup de la maladie, de la misère qui s’est accentuée, des discriminations, de l’exclusion encore grande.

Les femmes ont subi des violences économiques et sociales démultipliées, mais aussi des violences physiques et morales dans leur propre maison, car nos sociétés privilégient encore le modèle patriarcal et l’oppression masculine reste largement considérée, légitime.

Les enfants ont été parfois privés d’école, ont été parfois maltraités, mais là encore les disparités sont importantes entre ceux qui ont accès à un jardin, un coin de nature, accès au savoir, à la culture, et ceux qui sont enfermés, empêchés de sortir, dans des espaces minuscules, étouffants, dans des familles dépourvues de tout.

Nos enfants n’ont pas vécu la même crise sanitaire.

– Mr President, in this joint debate, we have covered a broad range of subjects, but I will emphasise how much artificial intelligence has an impact on structural inequalities in our societies.

We ask for legislation guided by strong ethical principles with the protection of citizens and the environment as a priority. Regulation must address racial and gender-based discrimination. Such systems need to be subject to constant review and analysis. Further research is needed on the way in which algorithms perpetuate harmful biases. When content is considered problematic or dangerous, who decides how it’s removed from platforms? We are particularly concerned that introducing a separate category of legal but harmful context will lead to online censorship.

The text does not contain clear enough language on upload filters. Even more worrying is the call for an electronic identification scheme that paves the way for master variance. This is a huge issue.

Most of all, we must reiterate the importance of digital education. Only by equipping citizens with facts and enabling them to identify disinformation and misinformation can we make sure that we have an inclusive digital transformation.

– Madame la Présidente, nous n’avons parlé pendant une décennie dans cette Union européenne, que d’ajustements structurels et de coupes budgétaires au détriment des services publics essentiels et des populations.

La Commission vient de publier son premier rapport annuel de l’état de droit et dit vouloir créer une culture de l’état de droit entre nous. C’est une bonne initiative et c’est un bon rapport. Mais si les questions de libertés et de droits ne restent que le sujet de discussions feutrées dans nos parlements nationaux et l’objet, une fois par an, d’une dissertation au Parlement européen, où nous dirons d’un air affligé que «l’état de droit ne s’améliore pas dans l’Union européenne», alors nous aurons failli.

Pourquoi la Commission n’hésite-t-elle pas à déclencher des procédures d’infraction quand il s’agit de problèmes financiers ou de compétition? Comment expliquer que ses experts arrivent toujours à trouver des fondements juridiques? Pourquoi les États membres n’hésitent-ils pas à isoler l’un des leurs quand il s’écarte des règles monétaires, ce qui peut avoir des conséquences terribles sur les populations, mais que nous n’arrivons pas à créer un mécanisme financier de sanction digne de son nom lorsque des autocrates détournent notre argent commun en réduisant les libertés et la démocratie ?

– Mr President, addressing you today on the state of corruption and the rule of law in Bulgaria, I have a feeling of

Commissioners, we have complimented you, and we want to compliment you, on the quality of the annual rule of law report. It seems to me that we have the same long-term priorities. However, in order to demonstrate that we are fully committed to the rule of law right now, we need to see concrete action resulting from this exercise. We cannot fight an open fire only with an inventory of what started the fire. Have we not learned anything from the cases of Hungary and Poland?

The annual report just published shows significant deficiencies in Bulgaria across a number of areas, but most notably in the use of public funds. The Commission needs to act on these findings. As a bare minimum we need to maintain the cooperation and verification mechanism, and on this we disagree with the Commission because no other instrument exists at the moment to challenge the situation and fight the corruption.

– Monsieur le Président, à force de minorer les reculs des droits et des libertés depuis une décennie, à force de laisser dire que nos valeurs peuvent se négocier, nous avons créé nos propres monstres à l’intérieur de l’Union européenne. Nous avons laissé se développer, dans l’Union européenne, des zones de territoire officielles où les personnes LGBTI ne sont pas acceptées, et cela de manière publique.

Or, les fondements de l’état de droit, nos droits imprescriptibles, nos libertés ne sont pas négociables. Au contraire, ils sont universels et intangibles, et il ne peut pas y avoir de définition selon l’État dans lequel on vit. Ce sont des droits écrits dans nos textes et dans nos chartes, hérités de nos histoires communes faites d’atrocités et de combats héroïques.

Quand le gouvernement polonais veut se retirer de la convention d’Istanbul parce qu’il prétend qu’elle contient des éléments idéologiques nuisibles ou lorsqu’il veut restreindre encore le droit à l’avortement, ce sont les droits des femmes, universels, intangibles et imprescriptibles, qui sont attaqués! Quand ce même gouvernement prétend qu’il y a une supposée idéologie LGBTI, ce sont encore les droits humains de tous, intangibles, universels et imprescriptibles, qui sont piétinés! Quand l’indépendance de la justice, le pluralisme des médias, les droits de l’opposition sont menacés dans un État, ce sont encore une fois les règles élémentaires de droit qui ne sont pas acceptées.

Et quand la Commission se refuse à mener des procédures d’infraction contre ces États coupables, parce qu’elle a des supposés doutes juridiques, nous pouvons nous interroger: les personnes qui, au plus haut niveau des institutions, font l’interprétation légale ont-elles véritablement envie de protéger tous ces droits?

– Monsieur le Président, Madame la Chancelière, nous pouvons être des Européens convaincus, fédéralistes même, pleinement conscients que c’est à cette échelle européenne que nous affronterons les problèmes planétaires immenses de ce siècle, mais nous pouvons aussi être très inquiets pour l’avenir de cette Union européenne.

En 2020, il y a eu le Brexit. Mais aujourd’hui, deux États membres profitent des failles de cette Union européenne, de sa capacité mortifère à l’autoparalysie pour mettre en place des régimes quasi-autoritaires, pour discriminer une partie de leur population, pour réduire les pouvoirs, les contre-pouvoirs, les oppositions, les médias, la justice. Cela peut avoir un effet de contagion terrible pour les gouvernements voisins car il semblerait que l’on puisse attaquer les droits et les libertés dans cette Union européenne sans qu’il n’y ait plus de conséquences que de simples alertes et des rapports.

Madame la Chancelière, de par votre histoire – que vous avez rappelée –, de par votre parcours remarquable en dignité, en éthique, de par l’histoire de votre pays, de par l’influence grandissante de ce pays sur la scène européenne, je vous demande de faire de la présidence allemande une présidence exemplaire, courageuse, encore plus courageuse que la présidence finlandaise sur ces questions de l’état de droit. Je vous demande de ne pas mettre les intérêts économiques et les considérations diplomatiques devant les droits et les libertés de tous les citoyens européens.

– Madame la Présidente, la mort de George Floyd le 25 mai à Minneapolis nous indigne et cela est normal. Elle fait partie d’une liste, une très longue liste de morts de personnes de couleur noire aux mains de la police américaine depuis des décennies et pour lesquelles le plus souvent justice n’a pas été rendue.

Oui, à bien des niveaux, il existe un racisme structurel dans le système américain, mais un racisme systémique existe aussi dans nos démocraties européennes, nos sociétés. Des citoyens européens souffrent quotidiennement dans leur accès au logement, à l’éducation, à l’emploi du fait de la couleur de leur peau, de leur origine, de leur origine supposée, de l’origine de leurs parents. Il n’y a pas assez de diversité dans nos institutions, quasiment pas, nous le voyons dans ce Parlement. Il n’y a pas assez de diversité dans nos administrations. Mais surtout, certains de nos concitoyens subissent tous les jours, souffrent tous les jours lors d’interpellations par la police. Ils souffrent de violences policières parfois, de contrôles au faciès répétés, et nos gouvernements continuent d’ignorer l’aspect systématique de ces incidents.

Il y a eu en France, en Allemagne, en Belgique et ailleurs des morts comme celle de George Floyd et il y en aura encore si nous refusons d’affronter ce problème et d’oser poser la question de ces interpellations quotidiennes.

Today, in Hungary, the government has extensive powers with no clear definition and for an indefinite time. Let us not be mistaken. This has no necessity efficiency-wise. This has no sanitary basis. And this is turning its back on democracy.

We all know what has happened in Hungary for 10 years. Even more this last year and even more these last weeks. We are fully documented. Files are piling up on your desk, on my desk, as a rapporteur, on the desks of many people in this Parliament, of civil servants, in each of our institutions, in permanent representations. They are all aware; time of awareness has gone. We have our eyes wide open. We know about the attacks against freedom of the media. We know about the continuous judicial reform. We know about the discriminatory measures.

We know that today in Hungary you can have five years of imprisonment because the government considers you have spread fake news. We all know that yesterday one man was taken into custody for an opinion he posted on Facebook. Freedom of thinking is under threat now in Hungary. We know that it is easier to live in Hungary if you are male, if you’re white and if you don’t question the government.

Why, then, do your legal services in the Commission feel, guess, that there is no legal ground for infringement? Why then do Member States make a very clear statement without spelling out loudly the name we are talking about. There are gradual, very clear rules that can help us for a resolution under Article 7. These tools exist. Why are we not using them enough?

We want Hungarian citizens to stay European citizens, but we do not want them to be second-rate citizens with not exactly the same rights as the other European citizens.

– Madam President, it is important to remember that the majority of women and young people of the UK voted to stay in the European Union. 75% of 18-24-year-olds voted to keep the United Kingdom in the European Union. More specifically, 80% of women between the ages of 18 and 24 were against Brexit, and there is a reason for that.

The European Union protects women’s rights to a great extent. Will the UK, out of Europe, give the same guarantees? The Scots, the northern Irish, the Welsh, by their citizens’ votes and also, these last two years, by their national parliaments have continued to express their attachment to the European Union. They now find themselves on the sidelines. The choices of these regional assemblies are not heard, and this is one of the major problems of Brexit. But there is another concern, a very strong one. Great Britain today is a country with a very deregulated economy and a very unequal society. European directives on workers’ rights were the last bulwark for the most vulnerable part: women, minorities and young people.

We Greens, regionalists and pirates will pay close attention to the situation of citizens’ rights in the aftermath. We are committed to protecting the rights of all Europeans living in Britain and British people living in the rest of Europe.

– Madame la Présidente, nous étudions ce texte sur la conférence sur l’avenir de l’Europe.

En ce mois de janvier 2020, cela a été dit, c’est le dernier mois de nos collègues britanniques au sein de cette assemblée européenne. Nous vivons donc dans ce Parlement les premiers effets du Brexit et le départ du premier des 28 États membres. Nous espérons que ce sera le seul départ, mais qu’en savons-nous? Avions-nous véritablement pensé, il y a dix ans, que ce premier risque de dislocation était possible?

Lors de cette session parlementaire, nous allons aussi étudier et voter une résolution qui rappelle le déclenchement de l’article 7 par la Commission et le Parlement à l’encontre de deux gouvernements des États membres: la Pologne et la Hongrie, suite à de graves violations de l’état de droit. Nous semblons être figés depuis deux ans, sans véritable capacité à réagir face à ces menaces pour notre projet européen. L’Union européenne est donc dans un moment critique.

Cette idée d’une conférence sur l’avenir de l’Europe est une initiative nécessaire et remarquable: on peut féliciter la présidente de la Commission et les commissaires de la soutenir. Mais surtout, le fait que le Parlement européen s’en soit emparée avec autant de détermination et une relative part d’audace est aussi prometteur. Soyons toutefois lucides: si cette conférence est un échec, nous en porterons tous la responsabilité: Conseil, Commission et Parlement. Et cela pourrait être une étape de plus vers la fin d’une Union européenne cohérente garante des droits et toujours plus inclusive.

Conservateurs et sociaux-démocrates, nombre d’entre eux veulent freiner la participation des citoyens. Nous considérons que cela serait une erreur majeure. Nous, parlementaires européens, travaillons ici dans des conditions très privilégiées. Si nous ne permettons pas aux citoyens impliqués d’avoir des conditions semblables, nous nous moquons d’eux. De bons exemples d’assemblées citoyennes en Irlande, en France et dans des régions d’Allemagne doivent nous inspirer. Mon collègue Daniel Freund l’a déjà mentionné. Du temps de travail conséquent, des réunions régulières, des informations pour qu’ils puissent débattre en connaissance de cause, une organisation technique pour les accompagner, cela aura un coût. Intéresser réellement les citoyens et donner un sens collectif à cette conférence ne pourra pas se faire sans et à la fin du processus, les citoyens...

La procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne concernant la Hongrie doit continuer. Nous avons été inquiets à un moment que la situation soit extrêmement figée. Grâce aux auditions organisées par la présidence finlandaise, nous avons vu une petite évolution, simplement une petite évolution. Nous invitons aujourd’hui les présidences croate et allemande à poursuivre le bon travail effectué par les Finlandais. Ces auditions étaient une première étape importante, parce que ce n’était pas facile pour des pairs d’évaluer un autre État membre et, bien sûr, nous avons innové d’une manière assez spectaculaire. Nous devons continuer sur ce chemin-là. Une autre audition est peut-être envisageable, notamment sur la question de l’utilisation des fonds de l’Union européenne, qui pourrait être un prochain sujet. Madame Jourová, vous avez évoqué la question de l’indépendance des médias. Serait-il possible que les fonds européens aient été utilisés pour permettre la concentration des médias en Hongrie? C’est une question que nous devrions nous poser.

Je voudrais aussi, et je me dois de le faire, rappeler ici, comme l’a dit Mme Strugariu, que nous avons aussi un problème institutionnel. Le Parlement n’est toujours pas reçu de manière officielle lors de ces auditions: nous pouvons là aussi nous améliorer.

Cette résolution, que nous allons voter demain, évoque deux procédures: l’une déclenchée contre la Pologne, l’autre contre la Hongrie. Il y a une injustice de traitement dans les deux cas. Dans le cas de la Pologne, la Commission est entendue. Dans le cas de la Hongrie, nous –le Parlement– n’avons pas encore été entendus de manière officielle, et les réunions informelles ne sont pas satisfaisantes. Cela ne peut pas continuer: vous êtes en train de créer un précédent qui permet de ne pas instaurer une égalité entre nos trois institutions, et cela doit cesser.

– Monsieur le Président, il y a deux ans, une femme courageuse et déterminée, Daphné Caruana Galizia, journaliste d’investigation, était assassinée pour avoir révélé des affaires de corruption au cœur de l’État maltais. Elle ne visait aucun parti politique plutôt qu’un autre; elle n’était pas animée par des convictions partisanes; elle n’avait pas d’intérêt personnel; elle cherchait juste à dévoiler l’ampleur d’un système généralisé de corruption dans une île moins peuplée que certaines villes françaises, où presque chacun peut profiter du système.

Aujourd’hui, ce qu’elle avait découvert et ces liens entre politique, gouvernement et corruption apparaissent au grand jour et, pire, son meurtre semble avoir été couvert au plus haut niveau du pouvoir.

Cela nous concerne, Commission, Parlement et Conseil, non seulement parce que l’état de droit est un fondement de notre démocratie européenne – nous le rappelons régulièrement dans le cas de la Hongrie, de la Pologne et d’autres États qui s’affranchissent des règles du droit – mais aussi parce que cette situation explosive à Malte a pu se développer du fait des lacunes de l’Union européenne sur le plan des règles de lutte contre les paradis fiscaux.

Malte n’est pas le seul paradis fiscal de l’Union européenne; il ne devrait pas être possible, dans l’Union européenne, d’acheter une citoyenneté à prix d’or. Nous ne pouvons pas nous contenter de le réprouver en disant «certes, c’est immoral, mais c’est légal». Non, cela ne doit plus être légal, et si nous n’y pouvons rien parce que cela relève de la compétence des États, nous devrions tout au moins réfléchir à découpler citoyenneté nationale et citoyenneté européenne dans ces cas spécifiques d’achats de passeports.

Une culture entière, à Malte, s’est construite sur l’argent facile, l’accueil d’oligarques, le blanchiment d’argent caché, et cela semble avoir pourri les institutions à la base. Les risques systémiques sont aujourd’hui immenses.

Quelle que soit la couleur politique du gouvernement, nous n’avons pas, ici, au niveau européen, à distribuer bons points et mauvais points entre les différentes forces politiques. Nous devons remettre en cause le processus global des passeports dorés. Nous devons aussi réaffirmer la nécessité de l’état de droit dans notre démocratie européenne, et c’est le second enseignement de cette histoire tragique.

La Commission propose de créer un mécanisme d’état de droit qui comporterait, notamment, un rapport annuel sur l’état de droit dans chaque État membre. Ceci est une étape indispensable, parce que l’état de droit deviendrait enfin une priorité pour l’Union européenne.

Aujourd’hui, au niveau du Conseil, au niveau de la Commission et depuis une décennie, ce sont les règles budgétaires et les contrôles monétaires qui sont les seules vraies exigences que nous avons à l’égard des États membres. Il est temps que l’état de droit soit aussi important à nos yeux que les ajustements structurels des États membres. Nous attendons donc du Conseil et de la Commission le même courage sur cette question et la même détermination que les journalistes d’investigation et les défenseurs des droits de l’homme, partout en Europe.

– Madame la Présidente, cette démocratie européenne, encore jeune et fragile, n’est pas totalement mature et n’est certainement pas fédéraliste. Ce sont les États membres qui nomment les commissaires et cela permet à deux gouvernements, la Hongrie et la Pologne, d’envoyer des commissaires qui leur sont loyaux. Pourtant, l’article 7 a été déclenché contre ces deux pays car ils enfreignent les règles de l’état de droit les plus élémentaires et nos valeurs.

Aujourd’hui, le candidat envoyé pour la Hongrie est censé représenter les droits fondamentaux de l’Union européenne dans des pays demandant l’adhésion. Quelle terrible provocation de cette Commission, qui s’est engagée, en paroles, sur les questions d’état de droit et des libertés fondamentales. Pourrez-vous réellement agir malgré les pressions des États membres et malgré la trop grande puissance du processus intergouvernemental? Saurez-vous être au service des citoyens européens et des valeurs européennes et non aux ordres des États membres?

Le Parlement a joué son rôle en rejetant des candidats ayant trop de conflits d’intérêts. Il joue aussi son rôle en interrogeant les commissaires désignés sur le respect des valeurs de notre union et leur indépendance à l’égard de leurs États membres. À votre tour d’être courageux!

Un portefeuille n’a pas changé de nom au cours des semaines. Vous maintenez un portefeuille qui s’intitule démocratie et démographie. Pour une féministe, cette association de mots fait froid dans le dos et cette commissaire, Mme Suica, est celle qui est chargée de la conférence sur le futur de l’Europe. Lors de son audition, cette candidate a refusé de condamner la théorie du grand remplacement. Vous comprendrez alors, encore une fois, notre inquiétude à l’égard de cette Commission. Saurez-vous assurer un avenir de l’Europe féministe, inclusif et garant des libertés fondamentales?

– Madame la Présidente, dans son rapport sur l’État de droit, en Hongrie, ce Parlement a soulevé, parmi les douze points, la liberté de la presse.

La concentration de la propriété des médias dans les mains d’oligarques ne cesse d’augmenter en Hongrie, a ainsi été créé récemment un énorme consortium voué à regrouper près de 500 médias privés, télévisions câblées, radios et sites internet ainsi que toute la presse quotidienne régionale. Les médias indépendants sont devenus très rares.

Ceci est un exemple extrême de ce qui se passe parfois aujourd’hui dans l’Union européenne même. Mais ne nous y trompons pas: dans tous les États membres, les gouvernements ont la tentation d’amoindrir la liberté d’expression et voudraient souvent empêcher des enquêtes dérangeantes ou des paroles critiques à leur égard. Le classement de Reporters sans frontières illustre qu’aucun pays n’est à l’abri de crimes contre les journalistes. Par ailleurs, la lutte antiterroriste – préoccupation légitime des États – est pourtant de plus en plus un prétexte à l’accumulation de lois illégitimes de censure contre la liberté d’expression.

Enfin, le monde digital nous apporte de nouveaux questionnements: comment punir les discours de haine, protéger nos enfants, empêcher les propos discriminants, sans jamais entrer dans un monde à la Orwell de surveillance de masse et de censure.

C’est toutes ces questions que ce Parlement, la Commission et le Conseil doivent se poser et c’est avec l’engagement ferme de protéger la liberté de la presse qu’ils peuvent y répondre. Pour une démocratie vivante et un état de droit fonctionnel, la liberté de la presse, ce quatrième pouvoir, est un élément essentiel.

Je vous invite notamment et fortement à suivre le vote qui a eu lieu en commission LIBE puis en commission BUDG en faveur d'une ligne budgétaire pour les opérations de sauvetage en mer. L'Europe a une responsabilité humanitaire et un devoir moral de secourir les personnes en danger, plutôt que de criminaliser des ONG qui, actuellement, se substituent dans ce rôle à l'Union européenne et aux États. Ce serait la première fois qu'une telle ligne budgétaire serait adoptée en plénière.

Les États membres de l'Union européenne doivent assumer leurs responsabilités pour empêcher que des personnes ne meurent en Méditerranée, nous l'avons souvent dit dans cet hémicycle depuis que j'ai été élue en mai dernier. Je pense donc que ce budget devrait être suivi sans problème. Il s’agit notamment d’éviter que cette responsabilité ne pèse uniquement, d’un point de vue financier et logistique, sur les États qui sont les lieux d'arrivée des migrants. C'est donc aussi une mesure de justice entre les différents États membres.