Règlement intérieur du PE: renforcer l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes
📝 Amendement
Le comité consultatif est composé de
cinq
huit
membres
nommés par le Président au début de son mandat parmi les membres de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques, en tenant compte de l’expérience des députés et de l’équilibre politique
. Cinq de ces membres sont des députés siégeant au Parlement européen, nommés par le Président au début de son mandat, en tenant compte de l’expérience des députés ainsi que de l’équilibre politique et de l’équilibre hommes- femmes. Les trois autres membres sont des experts externes intègres et expérimentés en matière de déontologie. Ils sont nommés par le Président au début de son mandat. En cas de vote, les huit membres du comité consultatif sont autorisés à voter
.