M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

2. La Commission évalue les plans stratégiques relevant de la PAC proposés sur la base de leur exhaustivité, de leur cohérence et de leur compatibilité avec les principes généraux du droit de l’Union, avec le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci et avec le règlement horizontal, de leur contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence, ainsi que de l’ampleur des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et sur l’administration. L’évaluation porte en particulier sur l’adéquation de la stratégie figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, des objectifs spécifiques correspondants, des valeurs cibles, des interventions et des ressources budgétaires allouées pour atteindre les objectifs du plan stratégique relevant de la PAC au moyen de la série d’interventions proposée sur la base de l’analyse SWOT et de l’évaluation ex ante. L’évaluation devrait inclure des objectifs de réduction substantielle et continue de l’utilisation de pesticides chimiques, d’antimicrobiens et de perte en matières nutritives et des risques qui y sont liés, ainsi qu’une augmentation substantielle des terres utilisées pour l’agriculture biologique et des terres présentant une grande variété de particularités topographiques.

(78 bis) L’évaluation visée à l’article 106 devrait être réalisée sur la base des objectifs chiffrés de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

– Madame la Présidente, chers collègues, le contexte géopolitique dramatique que nous connaissons ne doit pas freiner nos efforts sur les objectifs de développement durable, bien au contraire.

Le bilan établi aux Nations unies le mois dernier est un appel urgent à l’action, car la mise en œuvre du Programme 2030 est en péril. À peine 15 % des objectifs sont en voie d’être atteints. Nous devons intensifier nos efforts pour transformer durablement notre monde d’ici 2030. Les engagements pris dans les sommets politiques doivent se traduire en actions concrètes, et des mécanismes de financement innovants doivent être mis en place. L’adaptation au changement climatique est bien sûr une priorité absolue, mais cette lutte ne sera efficace qu’avec une coopération renforcée pour combattre la pauvreté, les inégalités, les conflits armés, l’insécurité alimentaire, etc.

Je reste convaincue, du reste – comme tous les membres de cette Alliance pour les objectifs du développement durable du Parlement –, que tous ces enjeux sont liés. Par conséquent, une approche transversale des ODD offre une formidable grille de lecture universelle. C’est un outil essentiel, qui doit être la colonne vertébrale de nos politiques publiques, pour renforcer notre résilience aux crises actuelles et anticiper celles à venir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chers collègues, alors que les grands chalutiers débordant de poissons renvoient plutôt à une image d’abondance, la ressource halieutique devrait en réalité être considérée comme un bien rare et précieux. Cela est d’autant plus vrai que le réchauffement climatique menace les équilibres océaniques, y compris la disponibilité de la ressource.

Face à ce constat, les scientifiques nous invitent à adopter une approche de précaution favorisant la reconstitution des stocks surexploités ou épuisés, et il nous faut pour cela précisément savoir ce que l’on pêche et où, y compris les captures accessoires – que le pêcheur doit désormais ramener à terre. Ainsi, au-delà du fait qu’il prévoit une «police de la pêche», le règlement sur le contrôle des pêches est aussi là pour en renforcer la connaissance.

Nous pouvons dès lors nous réjouir des avancées introduites pour la révision de ce texte en matière de traçabilité ou de renforcement des moyens. Certes, ces mesures sont exigeantes pour les pêcheurs, mais elles sont nécessaires pour une pêche durable, autant qu’elles nous permettent d’être cohérents avec nos engagements internationaux pour la mise en œuvre de l’ODD 14. Enfin, elles renforcent le rôle des pêcheurs comme sentinelles de l’océan.

– Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à remercier mon collègue Pierre Karleskind d’avoir porté ce rapport. À l’heure où nous renforçons nos exigences vis-à-vis de nos pêcheurs au travers du règlement sur le contrôle des pêches, il est urgent d’alerter sur les dérives de la pêche industrielle chinoise: pas de traçabilité, pas de transparence dans les accords, des usines de farines de poisson, etc. –  Pierre, tu as déjà un peu tout évoqué.

C’est aussi la Chine qui, avec la Russie, refuse de donner sa voix pour la création d’aires marines protégées en Antarctique. Or, nous n’atteindrons jamais les objectifs de développement durable et de gestion durable sans la Chine.

Alors, il y a peut-être de l’espoir malgré tout. Je veux croire qu’il y a moyen d’appeler les autorités chinoises à coopérer et à mettre en œuvre les engagements internationaux. C’est en effet la Chine qui, lors de sa coprésidence de la COP15 pour la biodiversité, a permis, avec l’Union européenne, d’atteindre des objectifs ambitieux, et elle encore qui, le mois dernier, a cosigné le traité sur la haute mer.

Alors, j’ose espérer qu’elle comprenne que l’océan est notre bien commun, et qu’il faut le préserver.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de nombreuses études le prouvent, les polluants présents dans les eaux de surface ou souterraines ont un impact fort sur la santé du vivant et des écosystèmes terrestres, mais aussi marins. Ils se propagent et affectent des organismes parfois très loin des sources de pollution. Or, les lacs et les rivières ne représentent que 0,01 % de l’eau sur Terre, les eaux souterraines, 0,63 %, là où l’océan compte pour 97,3 %. C’est la santé de tout ce grand cycle de l’eau – océan, mers et rivières – qui est menacée aujourd’hui. Le renforcement des mesures de contrôle à la source, comme le souligne le rapport, est donc essentiel.

En complément, je plaide pour une meilleure articulation entre la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin. Je voudrais aussi insister sur les polluants dégagés par les plastiques dans la nature, d’autant qu’ils se fragmentent en microparticules et représentent une bombe à retardement. Au passage, j’invite la Commission, Monsieur le Commissaire, à publier au plus vite le projet de règlement que nous attendons sur les microplastiques. L’eau, comme l’océan, est un bien commun. Veillons à les préserver tous les deux.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire à l’environnement, à l'océan et à la pêche, si les États de la planète ont réussi à se mettre d’accord après 20 ans de négociations sur un traité pour préserver la biodiversité en haute mer, malgré un contexte géopolitique très tendu, c’est pour une raison simple: les représentants étatiques prennent conscience que notre avenir collectif passe aussi par la sauvegarde de l’océan et qu’il est en danger.

Où que nous soyons sur terre, nous partageons le même océan. Que l’on soit autrichien, hongrois ou Portugais, nous bénéficions tous de ses bienfaits: l’oxygène que nous respirons, le carbone qu’il absorbe, les protéines, mais aussi les ressources génétiques qui étaient l’un des enjeux de la négociation sur la haute mer. L’océan est notre bien commun et le préserver et le régénérer est de notre responsabilité individuelle et collective. Alors responsabilité à l’échelle globale – et je voudrais saluer l’engagement de la Commission qui a contribué à l’obtention de ce traité – mais aussi à l’échelle européenne, et c’est tout l’enjeu du plan d’action pour le milieu marin que la Commission propose, plan que je soutiens.

Au cœur de ces deux démarches, les aires marines protégées constituent un réel outil pour régénérer l’océan. Les scientifiques sont unanimes sur les bénéfices environnementaux, mais aussi économiques et sociaux qu’elles engendrent. Mais il nous faut aussi trouver des solutions alternatives aux fortes pressions de nos activités sur terre et en mer. Adapter nos pratiques de pêche, mais aussi développer l’écodesign des infrastructures maritimes. Je vais vous dire, même modifier des pratiques dans ce qui fut mon métier, la course au large, parce que nous aussi, nous avons des impacts, nous connaissons des collisions avec les cétacés. Il est possible d’associer développement économique, mais aussi régénération de la nature, les deux ne sont pas contradictoires. Donc notre travail est de promouvoir les solutions allant dans ce sens. Il y a urgence, donc il faut aller vite.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette semaine fait souffler le chaud et le froid, l’espoir et les interrogations, voire la colère.

Ce qui donne de l’espoir, ce sont les textes que nous avons votés cette semaine, qui devraient mettre l’Union européenne sur la voie de la neutralité climatique. C’est toute la force du projet européen d’arriver ensemble à construire cette réponse au défi climatique. Ce qui donne aussi de l’espoir, ce sont les solutions à notre portée, comme le rappelle le rapport, qui souligne en particulier l’importance de la régénération des écosystèmes marins et côtiers, laquelle contribue fortement à l’atténuation du changement climatique.

Mes chers collègues, il nous a fallu quatre ans, quatre ans pour construire ce cadre. Alors que les scientifiques alertent, il n’y a pas un degré, pas une année à perdre. Chaque demi-degré, chaque dixième de degré compte. Dans certains endroits, l’atténuation et l’adaptation ne sont pas et ne seront pas suffisants. Il va falloir être résilient.

Alors je pose la question à toutes nos institutions: dans nos débats, et notamment dans la campagne pour les élections européennes à venir, quelle place allons-nous laisser au climat qui s’emballe? Quelle place allons-nous laisser à l’océan et aux forêts qui brûlent? Quelle place allons-nous faire à l’action?

Hier, j’étais avec l’un des vice-présidents du GIEC et je lui ai demandé quel message il faudrait passer en une minute. Il n’a pas hésité. Il m’a dit: «Pensons à laisser une planète habitable à nos enfants.»

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci à la rapporteure pour ce rapport d'initiative sur la cohérence des politiques de développement essentielles pour la politique étrangère de l'Union européenne. Cet outil mérite un nouvel élan politique et une mise en œuvre plus efficace. Dans un contexte géopolitique qui est marqué par le changement climatique, son accélération, les conséquences de la Covid et la guerre en Ukraine et à l'heure où le rôle de l'Union européenne est remis souvent en question par certains partenaires sur la scène internationale, le texte propose des recommandations concrètes, notamment le renforcement des mécanismes de coordination.

Être le premier bailleur de fonds est louable, mais notre rôle va au-delà de notre implication financière. Il nous manque souvent une vision plus stratégique. Je prendrai l'exemple de la Grande muraille verte, pour laquelle la Commission verse 750 millions d'euros par an. À bien y regarder, il n'y a pas de projet structurant de Grande muraille verte, mais plutôt une mosaïque de programmes que l'on peut remettre sous la bannière de cette initiative africaine.

Il manque souvent une vision stratégique qui ferait de ce projet une réponse aux enjeux d'adaptation au changement climatique, de développement économique et même de déplacement des populations. Tant d'enjeux qui sont au cœur de nos partenariats internationaux.

Alors encore deux choses, deux éléments, Monsieur le Président. Je pense que cette politique de cohérence des politiques du développement nécessite une vision aussi plus intégrée, une approche plus intégrée. Et enfin, il est nécessaire d'avoir aussi une politique de communication, parce que savoir faire est une chose, mais le faire savoir renforcerait cette politique de cohésion.

– Monsieur le Président, je voudrais me féliciter, Monsieur le Commissaire, de l’adoption, le 4 mars, du traité sur la préservation de la biodiversité au-delà des zones économiques exclusives, et saluer l’engagement de la Commission européenne et de plusieurs États membres, dont mon pays, la France.

Ce traité historique aurait mérité un peu plus qu’une minute, mais un débat d’au moins d’une heure. Il crée un cadre juridique reposant sur un espace de non-droit qui représente pourtant 64 % de la surface de la planète. On va pouvoir créer des aires marines protégées en haute mer et encadrer l’exploitation des ressources génétiques qui sont l’une des promesses de l’océan. Les bénéfices de ces ressources seront partagés avec les pays du Sud. Monsieur le Commissaire, il est désormais urgent d’engager le processus de ratification et de ne pas faire retomber le momentum.

Je voudrais aussi relever qu’en ces temps troublés, c’est l’océan qui fait gagner le multilatéralisme. Il n’y a qu’un seul océan. Il est une richesse pour l’humanité. Et les États de la planète ont compris qu’ils devaient s’entendre pour le préserver, que l’océan est un bien commun de l’humanité. Je me suis mobilisée pour que cette notion morale soit intégrée dans le préambule du traité, car elle en est sa raison d’être. Elle ne l’est pas, intégrée, mais je continuerai à la promouvoir et j’invite la Commission à en faire de même.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pendant que vous étiez à Charm el-Cheikh, j’ai décidé de reprendre la mer et j’ai traversé l’Atlantique dans une course en solitaire, avec l’ambition de porter les enjeux des océans et de leur donner de la lumière. J’ai pu au passage constater les effets du changement climatique sur le dérèglement météorologique – on pourra en parler.

J’ai cofondé la plateforme Océan et Climat et je vois que la place de l’océan grandit dans les différentes négociations climatiques. Malheureusement, elle est très loin de ce qu’elle devrait être. Je pense que l’Union européenne, qui dispose du premier espace maritime au monde, devrait non seulement rattraper son retard, mais être encore beaucoup plus ambitieuse pour intégrer l’océan et les écosystèmes marins et côtiers dans la réponse aux enjeux climatiques.

On sait cartographier les écosystèmes du carbone bleu et on sait développer une finance bleue. Je me suis laissé dire que Dubaï avait décidé que la COP 28 serait une «

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier la Commission pour cet acte d’exécution, qui était attendu et demandé par le Parlement européen depuis six ans, et je voudrais dire pourquoi je soutiens ce règlement.

Pour bien comprendre de quoi on parle, je pense qu’il est préférable de regarder une carte bathymétrique en trois dimensions plutôt que la carte en deux dimensions que vous avez diffusée. Entre le plateau continental, qui est à 200 mètres, et les grands fonds marins, la déclinaison ne se fait pas en pente douce. Il s’y trouve un abrupt tombant rocheux qui est le lieu d’une biodiversité très riche, car il bénéficie, vous savez, du phénomène d’«upwelling», la remontée des nutriments qui viennent des grands fonds, et c’est là que l’on retrouve notamment les coraux des eaux froides. Il faut regarder ces 87 zones que vous allez, que vous souhaitez protéger, comme des récifs coralliens des mers chaudes. Ces écosystèmes sont des «hotspots» de biodiversité, mais ils sont aussi très fragiles. D’où l’urgence de les protéger, donc de déplacer l’action de pêche aux abords de ces zones. Et ce sont les pêcheurs qui en seront les premiers bénéficiaires.

À l’heure où l’Union européenne négocie le futur traité sur la préservation de la biodiversité en haute mer, il est absolument nécessaire qu’elle montre l’exemple. Alors, j’ai conscience des sensibilités nationales. Il faut élaborer ces mesures en concertation avec les parties prenantes et notamment avec les pêcheurs. Mais il faut aussi soutenir le développement d’engins pour une pêche plus durable.

Enfin, je rappelle qu’il n’y a qu’un seul océan, qu’il est le bien commun de toute l’humanité et qu’il est de notre responsabilité individuelle et collective de le préserver.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a deux semaines, nous avons voté une résolution appelant l’Europe à se tourner vers la mer. Et ce soir, je rappelle que nous pouvons en faire la championne des navires verts et permettre leur construction en Europe. En effet, le texte que nous allons voter sur les carburants alternatifs pour le transport maritime est une opportunité pour accélérer toutes les solutions de décarbonation émergentes, qui peinent à se développer faute de cadre législatif et de soutien politique.

Ce texte est une opportunité d’atteindre nos objectifs climatiques. Il souligne l’intérêt du Fonds pour les océans tel que prévu dans le cadre de la directive SEQE-UE, qui soutiendra les innovations, mais qu’il faut renforcer. Nous devons mieux prendre en compte la contribution de la propulsion vélique ‒ à la voile ‒ par un facteur de récompense proposé par mon collègue Pierre Karleskind et en faire le moteur de la relance de l’industrie navale européenne, comme le propose l’amendement que j’ai déposé. Nous devons élargir la portée de manière à couvrir la quasi-totalité des émissions et à pouvoir expérimenter les solutions sur les bateaux les plus petits. Nous devons inclure un sous—objectif supplémentaire pour l’utilisation des carburants alternatifs d’origine non biologique: 6 % pour 2035. Enfin, nous devons fixer un objectif de 100 %, au lieu de 80 %, de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2050.

Je vous invite à aller voir l’exposition proposée par Pierre Karleskind dans l’espace Emilio Colombo, qui vous en apprendra beaucoup plus sur la propulsion vélique.

Il y a urgence: tous les phénomènes météorologiques extrêmes que nous connaissons puisent leur énergie du réchauffement en profondeur de l’océan – une conséquence directe du réchauffement climatique, avec l’élévation du niveau de la mer et l’acidification.

Pour continuer à nourrir l’humanité, mais aussi à développer les économies des régions littorales, où se concentrera 80 % de la population mondiale d’ici 2050, nous devons impérativement accélérer sa restauration. C’est une question de survie, notamment pour les régions ultrapériphériques de l’Europe, qui lui assurent sa dimension maritime.

Régénérer cette «hydrosphère» – l’océan, les mers et les rivières –, comme l’appelle la mission Starfish, suppose de faire converger toutes les politiques européennes – biodiversité, climat, énergie, transports, eau, traitement des déchets – et de mieux coordonner la gouvernance.

À mesure que l’on explore l’océan, on découvre toutes ses richesses pour l’humanité: un réservoir aux multiples ressources – énergétiques, génétiques, minérales –, celles-là même qui s’amenuisent sur la Terre.

Mais ne reproduisons pas en mer les erreurs que nous avons faites sur terre. Le mouvement imprimé par les grandes conférences internationales de cette année 2022 poursuit l’objectif de donner un cadre: celui d’un avenir durable avec l’océan, et l’Union européenne et les États membres négocient l’avenir de la planète. Le Parlement doit impérativement s’emparer de ce sujet.

Il n’y a qu’un seul océan: il est notre bien commun, et il y va de notre responsabilité individuelle et collective de le préserver. C’est un instrument pour la paix et pour le multilatéralisme.

Chers collègues, j’appelle l’Union européenne à se tourner résolument vers la mer et à porter ce message, que moi-même, dans un mois, je porterai, Madame la Présidente, en retraversant l’Atlantique en solitaire. Ce sera mon défi, Madame la Commissaire, pour l’océan.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme cela a été largement évoqué la semaine dernière à Lisbonne au sommet des Nations unies sur l’océan, l’océan se trouve dans une situation d’urgence absolue du fait du réchauffement climatique, des pollutions et de nos activités. Comme le rappelle la mission Starfish que vous avez lancée, nous devons impérativement non seulement protéger, mais aussi régénérer nos mers, nos rivières et l’océan si nous voulons continuer à équilibrer le climat, à réduire l’immersion côtière et à nourrir les populations.

L’océan est dans une urgence absolue et malgré tout, j’ai été dans l’incapacité de proposer une résolution au Parlement européen cette semaine. Je la reproposerai au mois de septembre.

Pour autant, je voudrais saisir l’opportunité de cet échange parce que les Nations unies, comme vous l’avez rappelé, vont prendre des décisions absolument majeures sur plusieurs négociations d’ici la fin de l’année, et même avant la COP15. L’Union européenne joue un rôle fondamental dans ces négociations et je tiens à saluer, Monsieur le Commissaire, l’engagement de la Commission et de vos équipes, que je soutiens. Je voudrais vous dire mon soutien, mais aussi vous poser une première question dans le cadre de la négociation sur la préservation de la biodiversité en haute mer. Est-ce qu’à Lisbonne, vous avez pu avancer sur la...

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, deux autres questions concernant l’agenda climat.

La première: l’Union européenne va-t-elle rejoindre la coalition pour le carbone bleu et inscrire les écosystèmes du carbone bleu dans l’agenda climatique, dans les contributions déterminées des États membres?

Et deuxième question: à Lisbonne, la France s’est prononcée pour l’exploration, mais contre l’exploitation des grands fonds marins. Allez-vous appuyer cette position attendue pour engager d’autres États membres dans cette voie?

Je mets cependant deux conditions essentielles à leur développement: premièrement, l’impérieuse nécessité de penser leur implantation dans le cadre de la planification de l’espace maritime fondée sur les écosystèmes et sur les usages; deuxièmement, l’impérieuse nécessité d’aller plus loin que la simple réduction d’impact environnemental et social, en recherchant les cobénéfices pour les écosystèmes autant que pour les métiers.

Enfin, je voudrais souligner la rareté de nos débats sur la mer, qui est pourtant en danger, alors qu’elle est notre avenir – on le voit ici avec l’énergie. Tous les citoyens européens sont concernés par sa sauvegarde. Alors, dans la continuité du One Ocean Summit, les conférences internationales de 2022 sont une occasion pour agir. J’appelle donc à faire entrer l’océan dans cet hémicycle. J’appelle à un débat pour notre océan, qui est notre bien commun, avant la conférence de Lisbonne des Nations unies en juin prochain.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous parler d’un sujet qui a avancé à la COP 26 – certes, très lentement, beaucoup trop lentement. C’est celui de l’intégration de l’océan dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, celui de toutes les solutions basées sur l’océan.

Avant 2015, l’océan n’était même pas évoqué dans les négociations. Après six années de mobilisation de la communauté internationale, des amis de l’océan – que je salue ici –, l’océan est désormais ancré dans le régime multilatéral de lutte contre le changement climatique. Mais il faut aller beaucoup plus loin. Je vous rappelle qu’une respiration sur deux, nous la devons à l’océan, qui absorbe un quart de nos émissions anthropiques.

L’Europe, Monsieur le Commissaire, premier espace maritime au monde, doit intégrer ces solutions basées sur l’océan dans la mise en œuvre du pacte vert. Il nous faut un véritable «pacte bleu».

Je suis allée le constater sur place au Sénégal cet été et je peux témoigner que les objectifs ne sont pas atteints malgré l’efficacité de certains projets locaux. Au niveau global, il y a urgence, Madame la Commissaire: il nous reste moins de dix ans pour mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 et donner vie à ces 17 ODD. Pour restaurer les objectifs, la biodiversité marine et terrestre incarnées par les ODD 14 et 15, par exemple, il faut bien sûr préserver, restaurer, gérer durablement mais il faut aussi actionner les 15 autres ODD. Nous parlons toujours des objectifs du développement durable comme un objectif à atteindre, mais nous devrions beaucoup plus les regarder comme la colonne vertébrale de nos politiques publiques de manière à beaucoup plus intégrer nos politiques.

Face à un problème systémique, nous avons besoin de réponses systémiques, alors je voterai ce rapport, Madame la Rapporteure, et je vous remercie et je remercie aussi votre rapporteur fictif, María Soraya Rodríguez Ramos, qui n’a pas pu être présente aujourd’hui pour ces débats.

Il n’y a qu’un seul océan. Sa partie australe, celle qui fait le tour du continent antarctique, joue un rôle majeur dans l’équilibre du climat et recèle des richesses qui assurent des services écosystémiques vitaux à l’humanité tout entière. Il est un bien commun de l’humanité. Avant de mettre un pied sur le continent antarctique, je l’ai contourné à deux reprises lors de mes deux tours du monde et j’ai ensuite parcouru l’une des îles subantarctiques, la Géorgie du Sud. Je peux témoigner de la richesse de ces mers, où l’on est accompagné sans cesse par les albatros.

En péninsule antarctique, le biologiste et plongeur que nous avions à bord a capturé des images époustouflantes, témoins de l’ingéniosité de la nature dans un environnement extrême. Mais depuis, les scientifiques ne cessent d’alerter: le climat de l’Antarctique se réchauffe trois fois plus vite que la moyenne mondiale. Les dernières analyses de carottes de glace montrent une contamination des glaces antarctiques par les microplastiques et les polymères. Les touristes sont de plus en plus nombreux, et la pêche au krill menace l’équilibre des populations de baleines et de manchots.

La création de ces aires marines protégées sous l’égide de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique est donc un enjeu de climat et de biodiversité. Mais c’est aussi un enjeu diplomatique et géostratégique qui lance un défi pour l’Union européenne. Sept États membres de l’Union et l’Union elle-même sont membres de la CCAMLR, qui en compte 26, et les décisions sont prises à l’unanimité. Or, deux pays, on l’a dit, la Chine et la Russie, se sont opposés à neuf reprises à la création de ces aires marines protégées. La présidente von der Leyen a fait de ces aires marines un objet-clé de ce mandat, et je souhaite lui apporter tout mon soutien et saluer votre propre engagement, Monsieur le Commissaire.

Après les déclarations du G7 et du dernier sommet UE-États-Unis, l’UE doit prendre le leadership pour convaincre les deux États récalcitrants, notamment la Chine, de l’avantage diplomatique qu’ils tireraient du fait de ne pas freiner la démarche, dans la perspective de la COP15. Tout comme l’appui des États-Unis avait été fondamental pour la création des premières aires marines protégées, l’Union européenne doit agir dans ces négociations. Je souhaite, pour conclure, remercier tous mes collègues, notamment Grace O’Sullivan, et leurs équipes, pour avoir travaillé ensemble à l’élaboration de cette résolution qui est la première du Parlement européen sur l’Antarctique.

Le sujet est également complexe parce que lorsque l’on parle des populations vulnérables, on pense aussitôt à l’Afrique, à l’Asie, aux petits États insulaires du Pacifique, mais pas forcément à l’Amérique latine, aux populations arctiques ou encore aux populations vulnérables de notre propre territoire européen.

Complexe encore, parce que le lien entre le changement climatique et les conséquences en cascade comme les famines, les crises économiques et les conflits est d’autant plus difficile à faire qu’il s’étire dans le temps. Pourtant, les experts s’accordent pour mettre en lumière un lien entre changement climatique et la plupart des grands conflits qui secouent le monde aujourd’hui.

Complexe toujours, parce que de notre fenêtre européenne, la moindre allusion à des situations pouvant entraîner des déplacements de population, fussent-elles locales, engendre la crainte du migrant aux portes de l’Europe, qui arrivera bien sûr sans étiquette «attention, je suis un déplacé climatique».

Dans ce contexte, il y a urgence à toutes les étapes de ce processus, qui devrait concerner 200 millions d’individus en 2050: urgence à réduire nos émissions, urgence à anticiper les conséquences du changement climatique, à adapter les territoires notamment, et urgence aussi à reconnaître le statut de déplacés du fait du climat et à avancer sur une terminologie commune à l’échelle internationale.

L’Union européenne a une responsabilité et doit agir dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de toutes ses déclinaisons. Je voterai bien sûr, Madame la rapporteure, ce rapport.

Ce soir, je suis fière de présenter mon premier rapport du Parlement européen sur cette problématique: l’impact des déchets marins sur les pêcheries, c’est-à-dire sur la pêche et sur l’aquaculture. C’est aussi une manière pour moi de fêter les 24 ans de mon premier tour du monde en solitaire, une expérience qui m’a appris que l’on pouvait avoir des rêves plus grands que soi, comme le fait de vouloir sauver l’océan, notre bien commun.

Disons-le, l’enjeu est colossal, car celui des déchets s’ajoute à celui du climat. De quoi parle-t-on? Huit millions de tonnes de plastique finissent chaque année dans l’océan. Cela va des micro, voire des nanoparticules de plastique aux containers perdus en mer. On parle de 5 000 milliards de microparticules de plastique dispersées en mer. Un million d’animaux marins seraient impactés. Parmi ces déchets, 80 % viennent de la Terre, dont les eaux charrient déjà les pollutions chimiques. Les déchets en surface ne représentent que 1 % des déchets marins. Le reste se disperse, se fragmente, au gré des courants, dans la colonne d’eau, et jusqu’à 10 000 mètres de profondeur dans les grandes fosses océaniques.

Ainsi, le milieu est touché, de même que la ressource halieutique, mais aussi l’activité des pêcheurs et des aquaculteurs, car il faut gérer ces déchets remontés dans les filets ou ceux qui s’enchevêtrent dans les hélices. Imaginez un peu un agriculteur labourant son champ et qui, à chaque coup de bêche, ramènerait à la surface une poignée de déchets. L’impact économique représenterait de 1 à 5 % des profits du secteur. C’est énorme!

Ici, je tiens à souligner malgré tout un paradoxe. Il y a un chiffre dont on est sûr: sur les plages, 27 % des déchets contenant du plastique proviennent bien des engins de pêche ou de l’aquaculture. Ils peuvent s’être échoués à la suite de tempêtes, d’épisodes de mauvais temps, mais on sait aussi que des filets perdus ou provenant d’activités de pêche illégale continuent de pêcher à la dérive. Mais il m’a été impossible jusqu’ici, en plénière, d’ajouter cette information dans mon rapport, comme si cette pollution n’existait pas. C’est un peu un goût amer de voir qu’au sein de cette institution, nous manquons parfois de bon sens.

Alors, quid des solutions? Elles doivent être systémiques parce que la problématique est systémique, c’est-à-dire qu’elles doivent être développées en partie en mer, mais aussi en grande partie à terre. En voici quelques-unes: tout d’abord, renforcer la connaissance, en particulier sur les effets des nano et des microparticules de plastique sur les écosystèmes, sur la ressource halieutique, mais aussi sur la santé humaine. Deuxièmement, intégrer beaucoup plus le lien entre la Terre et la mer dans les politiques européennes, et notamment dans la gestion des déchets et la gestion de l’eau. Troisièmement, accélérer l’économie circulaire dans le secteur de la pêche et mettre en place le marquage des engins de pêche afin de pouvoir les tracer; simplifier les matériaux et développer des matériaux biosourcés; élargir la directive sur les plastiques à usage unique au polystyrène expansé, qui est très intéressant, mais que l’on trouve en grande partie dans les mers, et puis rendre plus attractif pour les pêcheurs le fait de ramener des déchets marins dans les ports. Enfin, il faut lancer un plan d’action très large pour contrer les déchets sauvages et les collecter dans les zones d’accumulation, en partie dans les cours d’eau et les fleuves.

Pour conclure, Madame la Présidente, vous me permettrez de faire une proposition ici, au Parlement européen et à la Commission: celle de développer, comme on le voit déjà un petit peu, une plaque à côté des égouts avec une inscription, «Ne jetez rien: la mer commence ici»... au Parlement européen ou à la Commission européenne, Monsieur le Commissaire.

Le premier concerne la décarbonation du secteur. Depuis plusieurs années, l’Organisation maritime internationale s’est engagée dans la transition écologique et énergétique du transport maritime, mais à un rythme insuffisant au regard des enjeux et notamment de l’augmentation attendue, comme il a été dit, des émissions de 50 à 250 % d’ici 2050.

Il est d’autant plus important d’envoyer un signal fort à la Commission et, au-delà, à l’Organisation maritime internationale. En effet, dans ce premier marché mondial que représente l’Europe, 90 % des marchandises transitent par la mer. Je peux en témoigner: quand on navigue, notamment dans la Manche, le cortège des cargos est impressionnant!

Je me félicite que le texte donne des objectifs chiffrés de réduction des émissions (40 % d’ici 2030) et j’invite la Commission à fixer une année de référence qui tienne compte des données collectées, autrement dit 2018. Je l’invite aussi à ne pas oublier le secteur maritime dans le plan de relance. Des projets paneuropéens émergent et donneront un avantage concurrentiel sur la construction des navires verts.

Le deuxième sujet majeur est l’inclusion du transport maritime dans le marché du carbone. Majeur, car le fruit de ce marché élargi viendra alimenter les ressources propres, indispensables au plan de relance européen. Majeur aussi car le Fonds Océan que nous proposons de créer permettra non seulement d’accompagner la décarbonation du secteur, mais aussi de financer la restauration des écosystèmes marins et côtiers, qui contribuent de manière massive à l’absorption du carbone.

Enfin, ce texte s’inscrit pour moi dans une vision stratégique globale selon laquelle l’Europe doit se construire avec la mer, notre bien commun et notre avenir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je rentre aussi de Madrid et je voudrais vous faire part de mon sentiment mitigé parce que nous aurions, effectivement, pu nous attendre à plus d’ambition.

Mais quand même une bonne nouvelle: même si, jusqu’à la fin, nous avons craint que l’océan soit complètement exclu de la déclaration finale, la présidence chilienne a réussi à maintenir son objectif de faire de cette COP une COP bleue. Elle a été confortée par la tenue de plus de 90 événements sur le thème de l’importance de l’océan dans l’équilibre du climat, mais aussi de plus en plus pour illustrer concrètement comment les États peuvent inscrire, dans leurs contributions nationales, des solutions basées sur l’océan. C’est l’exemple du carbone bleu, ce sont toutes ces forêts de l’océan comme les mangroves, ce sont les énergies marines, c’est la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires.

Le texte final prévoit aussi un dialogue en juin 2020 et appelle les parties prenantes à présenter leurs contributions avant le 31 mars. Il faut que l’Union européenne se mobilise, rejoigne la communauté des amis de l’océan et intègre dans le pacte vert pour l’Europe, que je soutiens pleinement, une véritable stratégie globale sur l’océan.

– Madame la Présidente, chers collègues, de mon passé de sportive, j’ai appris la puissance de l’action collective, surtout face aux défis majeurs. Devant cet extraordinaire défi que nous posent les changements climatiques, notre force sera donc d’être capable de jouer collectif. Ce qu’attendent les citoyens, c’est le

L’ambition du pacte vert, les premiers pas de la BEI vers une banque européenne du climat, les conclusions du Conseil sur l’océan la semaine dernière et cette résolution sont la preuve que nous pouvons faire converger nos idées pour relever ce défi, au-delà de nos différences.

Je me félicite en particulier que nous ayons pu, dans cette résolution, souligner les conséquences subies par l’océan et, en même temps, le rôle fondamental que celui-ci joue dans l’équilibre du climat. L’océan fait aussi partie de la solution, et ce sera l’un des sujets de la COP bleue puisque, la semaine prochaine, la présidente chilienne lancera une plateforme des solutions «Ocean», à savoir, notamment, la restauration des écosystèmes marins et côtiers, le développement des énergies marines renouvelables ou encore la conception de bateaux verts.

En conclusion, je répète et répéterai que l’Europe – qui est le premier espace maritime au monde – doit construire une véritable stratégie maritime dans le

– Madame la Présidente, chers collègues, face à l’urgence climatique, j’ai toujours cette image en tête: nous sommes comme le marin qui voit arriver la tempête et qui ne réduit pas la voilure. Les mois et les années passent, les prévisions s’aggravent, mais nous ne réduisons toujours pas la voilure à l’échelle nécessaire et surtout à la vitesse nécessaire.

Pourtant, il y a plein de choses positives à relever. La prise de conscience se généralise. Bon nombre d’États se sont donnés comme objectif la neutralité carbone en 2050. La présidente de la future Commission en fait sa priorité. Beaucoup de solutions peuvent être mises en œuvre immédiatement, comme la réduction de la vitesse des navires (2 nœuds plus lents, c’est 20 % d’émissions en moins) ou encore une meilleure maîtrise de l’énergie des bâtiments publics, très souvent surchauffés et sur-climatisés.

Les courbes des scientifiques sont sans équivoque. Il faut que les émissions de gaz à effet de serre chutent drastiquement à partir d’aujourd’hui, si l’on veut maintenir le réchauffement climatique à 1,5 degré, d’ici la fin du siècle. Il n’y a pas un mois à perdre et chaque demi-degré compte.

En conclusion, et cela nous a été rappelé à New York pour notre délégation du Parlement européen, l’Union européenne doit être unie et doit prendre le leadership face à ce défi.

– Monsieur le Président, chers collègues, la semaine prochaine, alors que nous serons, pour quelques-uns d’entre nous, aux Nations unies, afin de nous mobiliser pour l’action climatique et les objectifs du développement durable, au même moment, à Monaco, les experts du climat dévoileront le rapport spécial «Océan et cryosphère». Ce rapport, que nous avions demandé il y a quatre ans, avec mes amis de la plateforme Océan et Climat, s’annonce très alarmant.

Chers amis, à sa manière l’océan brûle. Pourtant, pendant des années, les négociations climatiques ont ignoré son rôle primordial dans l’équilibre du climat et les services essentiels qu’il rend à l’humanité. Grâce à la photosynthèse des micro-organismes végétaux, l’océan fournit la moitié de l’oxygène de l’atmosphère; c’est l’autre poumon de la planète. Il absorbe un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les écosystèmes marins et côtiers, comme les mangroves et les récifs coralliens, assurent la sécurité alimentaire de trois milliards d’êtres humains. Ils sont un rempart face à la montée de l’océan et à la violence des événements climatiques extrêmes. La fréquence et l’intensité des cyclones sont une conséquence du réchauffement de l’océan en profondeur. La mort des coraux est due à l’augmentation de la température, à la désoxygénation et à l’acidification de l’océan. Et je m’inquiète de ce que va nous annoncer ce nouveau rapport.

En 2015, nous avons réussi à faire entendre la voix de l’océan à la COP 21 à Paris. C’est enfin devenu un sujet émergent qui mobilise la Commission européenne, grâce notamment au travail du commissaire Vella. Et le Chili a baptisé la prochaine COP 25 la «Blue COP». Mais la bonne santé de l’océan doit être l’un des objectifs de la négociation climatique, d’autant qu’il fait aussi partie de la solution.

Il faut financer la restauration des écosystèmes marins et côtiers, réduire les émissions du transport maritime, développer des énergies marines sans détruire les habitats, etc. Premier espace maritime au monde, l’Europe a une responsabilité formidable et un leadership à prendre. C’est un défi que nous pouvons relever et qui attend le futur vice-président en charge du Green Blue Deal et le futur commissaire à l’environnement et à l’océan – et je me félicite de cet intitulé. Un océan, enfin, dont j’appelle à ce qu’il soit reconnu comme un bien commun de l’humanité.