Cohérence des politiques au service du développement

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

545
26
32

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
19
Parmi 79 députés, 70 ont votés.
14 mars 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Le principe de cohérence des politiques au service du développement découle du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 208). Le concept de CPD a, toutefois, perdu en clarté depuis son inclusion au sein des Objectifs de développement durable, qui sont eux-mêmes très holistiques.C’est d’autant plus vrai que la CPD n’a jamais constitué une obligation juridique dont les contours sont clairement définis.Enfin, il est patent qu’au-delà de ce principe de droit, le rapporteur plaide pour un renforcement de la diplomatie européenne ou encore le déploiement de l’aide au développement afin de remédier à d’éventuelles incidences négatives des politiques européennes.Compte tenu des niveaux d’aide actuelle, ce n’est évidemment pas souhaitable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à mettre en lumière le concept de cohérence des politiques au service du développement. Ce concept renvoie à la prise en considération de l’objectif de coopération au développement dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Si le principe de CPD est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes, il semble toutefois servir de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne. Je me suis abstenue sur ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes son objectif est louable car il vise à garantir la cohérence des politiques de développement de l’UE. Mais le rapport demande le renforcement de la diplomatie européenne, dont l’action a pourtant été jusqu’alors inefficace voire néfaste.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le principe de cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est crucial pour assurer la conformité des politiques extérieures européennes et nationales avec l’objectif de développement international et d’éradication de la pauvreté. Cependant, depuis son inscription en 2009 à l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le principe de cohérence et le travail associé ont été largement enterrés. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport qui fait des recommandations aux institutions européennes pour donner corps à ce principe.Le rapport propose des mesures concrètes pour la mise en œuvre de la CPD et demande à la Commission de procéder à un examen systématique de l’ensemble des initiatives politiques et législatives et des accords commerciaux planifiés, au regard de leurs conséquences possibles sur les pays en développement.Ainsi, la CPD est essentielle pour garantir que les conséquences sur les pays en développement sont correctement recensées et analysées, et que les conséquences préjudiciables sont évitées ou réduites au minimum. Il est donc crucial de soutenir ce rapport et de demander un changement radical dans la mise en œuvre de la CPD afin de réduire et à terme éradiquer la pauvreté dans le monde.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cohérence des politiques au service du développement. Ce texte d’initiative vise à remettre en lumière le concept de cohérence des politiques au service du développement, alors que le dernier texte voté par le Parlement européen sur cette question date de 2016. Ce concept, inclus dans les Traités, consiste à ce que l’objectif de coopération au développement soit pris en considération dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du principe de cohérence des politiques publiques en faveur du développement. Il regrette à raison l’absence de traduction concrète de ce principe inscrit dans les traités de l’Union européenne qui exige la cohérence des politiques de l’Union européenne avec l’objectif de développement international et d’éradication de la pauvreté. Il demande l’évaluation systématique de l’impact des politiques européennes sur les pays en développement et des mesures pratiques pour assurer leur cohérence avec l’objectif de développement international notamment en matière de signature d’accords de libre-échange. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à mettre en cohérence la politique commerciale de l’Union avec les principes de solidarité internationale et de défense des droits humains qu’elle est censée défendre.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui part d’un bon sentiment (mettre en cohérence les politiques de développement mises en place par l’Union européenne) mais fait, encore et toujours, de l’Union européenne le chef de file de l’aide au développement avec tout le côté technocratique et rigide que cela engendre.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui envoie un nouveau signal fort pour la politique de coopération au développement de l’Union européenne. Avec ce texte, nous réaffirmons l’objectif de cohérence des politiques pour le développement, inscrit dans les traités européens, comme boussole de notre action vis-à-vis de nos partenaires internationaux. Cet objectif doit être porté par une véritable coordination des acteurs européens engagés dans la politique d’aide au développement, que ce soit les institutions européennes, les États membres, les délégations de l’UE ou encore les banques et les agences de développement. Faire respecter cet objectif dans nos coopérations est le meilleur moyen de chasser les incohérences qui subsistent et qui sont susceptibles d’affaiblir nos partenariats. C’est aussi un moyen de renforcer les standards environnementaux, sociaux ou sur les droits humains, et d’assurer une politique d’aide au développement plus efficace et plus visible chez nos partenaires.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) découle de l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui énonce, notamment, que « l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. ». L’introduction, en 2015, des objectifs de développement durable (ODD) a conduit à une évolution de la CPD, qui s’est fondue dans le concept plus vaste de cohérence des politiques pour le développement durable.Le principe de CPD est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes. Étant donné que la CPD est censée s’appliquer, notamment, aux accords commerciaux, les analyses qui en découlent pourraient conforter certaines de nos critiques.Toutefois, la CPD semble servir de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne. Enfin, on ne saurait donner un blanc-seing à la politique de développement de l’Union européenne, d’autant plus que le rapport prétend que l’aide au développement devrait intervenir pour pallier les incidences néfastes des politiques européennes dans les pays en développement.Alors que les niveaux d’aide européenne sont déjà élevés, je me suis abstenue sur ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Entre 2007 et 2015, la Commission européenne publiait un rapport biannuel sur la cohérence des politiques au service du développement, notamment dans le cadre d’un programme de travail pour 2010- 2013. Cinq priorités étaient identifiées : le commerce et la finance, le changement climatique, la sécurité alimentaire, les migrations et les synergies entre la sécurité et le développement.Je me suis abstenue sur ce texte car même si le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes, il n’en demeure pas moins qu’il sert de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne.
🚫 Aucune explication de vote
Dominique BILDE | Rassemblement national
Catherine CHABAUD | Mouvement Démocrate

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci à la rapporteure pour ce rapport d'initiative sur la cohérence des politiques de développement essentielles pour la politique étrangère de l'Union européenne. Cet outil mérite un nouvel élan politique et une mise en œuvre plus efficace. Dans un contexte géopolitique qui est marqué par le changement climatique, son accélération, les conséquences de la Covid et la guerre en Ukraine et à l'heure où le rôle de l'Union européenne est remis souvent en question par certains partenaires sur la scène internationale, le texte propose des recommandations concrètes, notamment le renforcement des mécanismes de coordination.

Être le premier bailleur de fonds est louable, mais notre rôle va au-delà de notre implication financière. Il nous manque souvent une vision plus stratégique. Je prendrai l'exemple de la Grande muraille verte, pour laquelle la Commission verse 750 millions d'euros par an. À bien y regarder, il n'y a pas de projet structurant de Grande muraille verte, mais plutôt une mosaïque de programmes que l'on peut remettre sous la bannière de cette initiative africaine.

Il manque souvent une vision stratégique qui ferait de ce projet une réponse aux enjeux d'adaptation au changement climatique, de développement économique et même de déplacement des populations. Tant d'enjeux qui sont au cœur de nos partenariats internationaux.

Alors encore deux choses, deux éléments, Monsieur le Président. Je pense que cette politique de cohérence des politiques du développement nécessite une vision aussi plus intégrée, une approche plus intégrée. Et enfin, il est nécessaire d'avoir aussi une politique de communication, parce que savoir faire est une chose, mais le faire savoir renforcerait cette politique de cohésion.

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