🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique
21
22
Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France
79
81
Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 bis. La création de listes transnationales viole l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, qui stipule clairement que les sièges sont répartis entre les États membres; ils ne peuvent donc pas être attribués à une circonscription paneuropéenne qui ne représente directement aucun État membre.
Déposé par ECR
1 ter. La création de listes transnationales viole l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, qui stipule clairement que les sièges sont répartis selon le principe de proportionnalité dégressive et qu’il existe un seuil maximal de 96 sièges qui ne peut pas être dépassé; l’introduction d’une circonscription paneuropéenne permettrait dès lors à certains États membres d’obtenir un certain nombre de sièges supplémentaires, ce qui constituerait une distorsion effective du principe de proportionnalité dégressive.
Déposé par ECR
1
.
Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21
22
Bulgarie 17
16
République
tchèque
tchèque21
21 Danemark 15
14
Allemagne 96
Estonie 7 Irlande 14 Grèce
96 Estonie 7 7 Irlande 14 14 Grèce 21
21 Espagne 61
61
France 79
80
Croatie 12
11
Italie 76
Chypre
76 Chypre 6
6 Lettonie 9
8
Lituanie 11
10
Luxembourg 6
6
Hongrie 21
Malte
20 Malte 6
6 Pays-Bas 31
30
Autriche 20
19
Pologne 52
Portugal
51 Portugal 21
21 Roumanie 33
32
Slovénie 9
8
Slovaquie 15
14
Finlande 15
14
Suède 21
21
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique
21
22
Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie
7
8
Irlande
14
15
Grèce 21 Espagne
61
62
France
79
81
Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne
52
53
Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 Bulgarie
17
15
République tchèque 21 Danemark
15
13
Allemagne 96 Estonie 7 Irlande
14
13
Grèce 21 Espagne
61
59
France 79 Croatie 12 Italie
76
74
Chypre 6 Lettonie
9
8
Lituanie
11
10
Luxembourg 6 Hongrie
21
20
Malte 6 Pays-Bas
31
29
Autriche
20
19
Pologne 52 Portugal 21 Roumanie
33
31
Slovénie
9
8
Slovaquie
15
13
Finlande
15
13
Suède 21
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique
21
22
Bulgarie
17
16
République tchèque 21 Danemark
15
14
Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne
61
60
France
79
80
Croatie 12 Italie
76
75
Chypre 6 Lettonie
9
8
Lituanie
11
10
Luxembourg 6 Hongrie
21
20
Malte 6 Pays-Bas
31
30
Autriche
20
19
Pologne 52 Portugal 21 Roumanie
33
32
Slovénie
9
8
Slovaquie
15
14
Finlande
15
14
Suède 21
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
5 bis. considère que l’utilisation du nombre maximal de députés (751) crée de meilleures conditions pour assurer un équilibre plus approprié dans la répartition des mandats entre les États membres et pour permettre l’expression d’une plus grande pluralité dans chaque État membre, garantissant ainsi une représentation plus conforme à la volonté de chaque peuple; demande également une redistribution des sièges afin d’apporter en priorité une compensation aux États membres qui ont perdu des députés à la suite des élargissements, en particulier les États membres les plus touchés par la répartition déséquilibrée des pouvoirs prévue par le traité de Lisbonne; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
– Le nombre des représentants au Parlement européen élus par les États membres est de 751 députés et la répartition de ces mandats tient compte, outre les dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, de la nécessité de donner une compensation aux États membres qui ont perdu des députés après l'élargissement de l'UE; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029
est fixé comme suit:
doit apporter une compensation aux États membres qui ont perdu des sièges à la suite des élargissements de l’Union et est de 751 sièges au maximum: Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)