Composition du Parlement européen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

312
201
44

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

41
25
1
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
15 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

1 bis. La création de listes transnationales viole l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, qui stipule clairement que les sièges sont répartis entre les États membres; ils ne peuvent donc pas être attribués à une circonscription paneuropéenne qui ne représente directement aucun État membre.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1 ter. La création de listes transnationales viole l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, qui stipule clairement que les sièges sont répartis selon le principe de proportionnalité dégressive et qu’il existe un seuil maximal de 96 sièges qui ne peut pas être dépassé; l’introduction d’une circonscription paneuropéenne permettrait dès lors à certains États membres d’obtenir un certain nombre de sièges supplémentaires, ce qui constituerait une distorsion effective du principe de proportionnalité dégressive.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

1 . Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 16 République tchèque tchèque21 21 Danemark 15 14 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 96 Estonie 7 7 Irlande 14 14 Grèce 21 21 Espagne 61 61 France 79 80 Croatie 12 11 Italie 76 Chypre 76 Chypre 6 6 Lettonie 9 8 Lituanie 11 10 Luxembourg 6 6 Hongrie 21 Malte 20 Malte 6 6 Pays-Bas 31 30 Autriche 20 19 Pologne 52 Portugal 51 Portugal 21 21 Roumanie 33 32 Slovénie 9 8 Slovaquie 15 14 Finlande 15 14 Suède 21 21

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 8 Irlande 14 15 Grèce 21 Espagne 61 62 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 53 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 Bulgarie 17 15 République tchèque 21 Danemark 15 13 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 13 Grèce 21 Espagne 61 59 France 79 Croatie 12 Italie 76 74 Chypre 6 Lettonie 9 8 Lituanie 11 10 Luxembourg 6 Hongrie 21 20 Malte 6 Pays-Bas 31 29 Autriche 20 19 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 31 Slovénie 9 8 Slovaquie 15 13 Finlande 15 13 Suède 21

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 16 République tchèque 21 Danemark 15 14 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 60 France 79 80 Croatie 12 Italie 76 75 Chypre 6 Lettonie 9 8 Lituanie 11 10 Luxembourg 6 Hongrie 21 20 Malte 6 Pays-Bas 31 30 Autriche 20 19 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 32 Slovénie 9 8 Slovaquie 15 14 Finlande 15 14 Suède 21

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

5 bis. considère que l’utilisation du nombre maximal de députés (751) crée de meilleures conditions pour assurer un équilibre plus approprié dans la répartition des mandats entre les États membres et pour permettre l’expression d’une plus grande pluralité dans chaque État membre, garantissant ainsi une représentation plus conforme à la volonté de chaque peuple; demande également une redistribution des sièges afin d’apporter en priorité une compensation aux États membres qui ont perdu des députés à la suite des élargissements, en particulier les États membres les plus touchés par la répartition déséquilibrée des pouvoirs prévue par le traité de Lisbonne; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

– Le nombre des représentants au Parlement européen élus par les États membres est de 751 députés et la répartition de ces mandats tient compte, outre les dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, de la nécessité de donner une compensation aux États membres qui ont perdu des députés après l'élargissement de l'UE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: doit apporter une compensation aux États membres qui ont perdu des sièges à la suite des élargissements de l’Union et est de 751 sièges au maximum: Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte. La répartition des nouveaux sièges exclut la France qui a, après l’Allemagne, le pire taux de députés par nombre d’habitants (un député pour 850 000 habitants). En comparaison, Malte a un député pour 87 000 habitants ... Par ailleurs, le texte est favorable à une «réserve de 28 sièges supplémentaires pour les députés élus dans une circonscription paneuropéenne» (art.3), circonscription qui serait un pas de plus vers le fédéralisme. Il faut noter que l’idée d’avoir un mécanisme de répartition permanent fondé sur une formule mathématique précise semble juste (art.4) mais que cette formule désavantagera la France à cause d’une règle préexistante: 6 sièges minimum pour le plus petit État membre et 96 sièges maximum pour le plus grand État membre.
Fabienne KELLER | Renaissance
Ce rapport vise à mettre à jour le nombre de sièges de député européen pour la prochaine législature suite à l’évolution de la population de certains États membres depuis 2019 et le départ des britanniques de l’UE. Il propose donc d’attribuer 11 sièges supplémentaires à l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, l’Irlande, la Lettonie, et la Slovénie. Cela permettrait ainsi d’appliquer les traités européens en respectant le principe de la proportionnalité dégressive.Ce texte conserve aussi 28 sièges pour des candidats transnationaux, en vue d’une proposition du Parlement de créer des listes de députés paneuropéennes. Cette proposition, soutenue par mon groupe Renew Europe, améliorerait la représentation et l’intérêt citoyen pour les élections européennes.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il soutient la mise en place de listes transnationales aux prochaines élections européennes. Ces listes sont un pas de plus vers le fédéralisme européen, et permettront au pouvoir centralisateur bruxellois d’accroître son pouvoir.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport sur la composition du Parlement européen. Soutenu par les députés européens du groupe Renew, le texte suggérait la création de listes transnationales pour les prochaines élections européennes. Je suis résolument opposée à l’élection de députés européens non rattachés à une circonscription nationale, entièrement déconnectés de leurs concitoyens. Cette vision technocratique et désincarnée de la démocratie européenne, qui est celle du Président Macron, ne sera jamais la mienne. J’ai donc rejeté le texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à réajuster le nombre de sièges attribués à chaque État membre au sein du Parlement européen pour la prochaine mandature 2024/2029 sur la base de critères démographiques. Il prévoit à raison de conserver 28 places fléchées vers les éventuelles listes transnationales que nous soutenons mais qui sont actuellement bloquées au Conseil. Il constitue en revanche une inégalité de traitement pour la France dont la population a augmenté depuis 5 ans mais qui verrait son nombre d’eurodéputés stagner. J’ai donc voté contre ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
Ce rapport sur la composition du Parlement européen arrête la position de notre Parlement qui préconise de passer de 705 sièges actuellement à 716 sièges pour la prochaine mandature afin d'attribuer des sièges supplémentaires aux États membres sous-représentés. Alors que la réforme de la loi électorale est actuellement bloquée au Conseil, je regrette que ce rapport contienne des références sur la création des listes transnationales, auxquelles je suis fermement opposée. Pour ces raisons, je n’ai pu apporter mon soutien à ce rapport.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Nous refusons catégoriquement la création de listes transnationales aux élections européennes. J’ai donc voté contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le nombre de sièges au Parlement européen est réparti selon le poids démographique de chaque État membre. À l'approche des élections européennes, le Parlement propose ici au Conseil européen un réajustement des sièges. Il doit tenir compte pour cela d'un certain nombre de règles, en particulier que le nombre total de sièges, fixé par les traités, ne peut excéder 751 élus. Malgré ces règles, beaucoup reste des arbitrages politiques difficiles.L’option retenue par le rapport propose notamment deux sièges en plus à l’Espagne et aux Pays-Bas et quelques autres sièges en plus à d'autres pays et de réserver 28 sièges pour des listes transnationales (qui ne verront très vraisemblablement pas le jour dès 2024). J'ai voté pour la résolution adjointe qui soutenait de telles listes mais contre la décision qui ne propose pas de sièges supplémentaires pour la France, faisant fi de son augmentation démographique.
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