 vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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G. considérant que les incidences du changement climatique sur les populations vulnérables peuvent accroître les flux migratoires vers les États membres contraindre les personnes à quitter leur foyer, souvent pour de courtes périodes, ce qui accroît les flux migratoires; que selon le HCR, la grande majorité des personnes déplacées sont accueillies dans d’autres lieux situés dans les pays voisins ou dans leur pays d’origine ; que les personnes qui sont contraintes de fuir leur pays en raison des effets du changement climatique ne sont actuellement pas en droit de peuvent actuellement demander l’asile, une protection subsidiaire ou une protection temporaire , mais qu’il n’existe aucun fondement juridique qui justifie l’octroi d’un asile ou d’une protection subsidiaire; souligne qu’il est désormais indispensable d’investir dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets pour permettre aux populations vulnérables de rester dans leurs foyers ;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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V. considérant que la mobilisation des investissements privés en faveur des technologies climatiques constitue l’un des objectifs du Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) ainsi que de l’appui budgétaire de l’Union en faveur de l’action pour le climat et de la transition; considérant que les transferts de connaissances et de technologies devraient faciliter la transition des pays en développement vers une économie verte, en tenant compte des incidences économiques et sociales liées à ces changements et en préservant la compétitivité des économies en développement sur la scène mondiale; qu’il est important de mettre en place des conditions propices au niveau local (sur les plans juridique, organisationnel, fiscal, politique, culturel et de l’information) afin d’attirer les porteurs de projets et les investisseurs et de favoriser la présence d’une main-d’œuvre qualifiée; que le renforcement des droits de propriété intellectuelle pour les économies émergentes est susceptible d’avoir une incidence positive sur le développement intérieur des technologies et sur le transfert de celles-ci depuis les économies développées; que les initiatives telles que le centre et réseau de technologie climatique de la CCNUCC peuvent jouer un rôle important en mettant en lien les acteurs nationaux, en coordonnant les projets et en servant de point de contact international;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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AE. considérant que l’arrêt rendu par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle- Zélande reconnaît que les personnes dont la vie est en danger imminent du fait des effets néfastes du changement climatique ne doivent pas être renvoyées vers leur pays d’origine, et demande d’envisager des solutions pour protéger les populations vulnérables des territoires qui deviendront inhabitables à court ou à long terme en raison des conséquences du changement climatique; que la convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951 ne porte pas sur la protection des déplacés environnementaux; qu’il n’existe actuellement aucun instrument juridique international qui traite explicitement des droits des personnes contraintes de fuir en raison des effets du changement climatique , bien qu’aient été mises en place des initiatives régionales en Afrique et en Amérique latine et des mesures nationales en Italie, en Suède et en Finlande ;

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1. rappelle se félicite que le monde est loin d’atteindre l’objectif convenu, à savoir limiter le réchauffement de la planète bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en s’efforçant de limiter cette augmentation à 1,5 °C; s’inquiète des conséquences néfastes de cette situation sur les pays en développement; déplore le manque d’ambition et prie instamment les dirigeants mondiaux de prendre les mesures appropriées et nécessaires changement climatique ait été reconnu par les dirigeants politiques comme le plus grand défi de notre époque; souligne qu’il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre des mesures fortes pour lutter contre certains des effets les plus dévastateurs du changement climatique, qui sont déjà observés et ressentis dans de nombreux pays, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID); se félicite que l’Union ait pour ambition de devenir, d’ici à 2050, le premier continent climatiquement neutre, mais souligne la nécessité de réaliser cette ambition dans le cadre de l’action extérieure, ainsi que dans celui des politiques internes; invite les dirigeants mondiaux à fixer également des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et à les atteindre ; estime que l’Union a la responsabilité historique d’être le signataire le plus ambitieux de l’accord de Paris, tant par ses propres engagements que par l’aide qu’elle met à disposition des autres;

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3. prend acte des négociations en cours sur les plans ambitieux de la Commission visant salue l’accord relatif à l’ambitieuse loi européenne sur le climat, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990 , dans la loi européenne sur le climat ;

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– l’affirmation et l’objectif d’une reconnaissance juridique généralisée et internationale du fait que les déplacements et les migrations internes et externes deviennent de plus en plus inévitables courants dans le cadre de la réponse aux conséquences du changement climatique, la proposition de dispositions et d’une coopération internationales pour prévenir, anticiper et gérer les migrations dues au changement climatique , notamment en comblant les lacunes en matière de protection grâce à la reconnaissance des déplacements causés par le climat en tant que base juridique pour l’octroi de l’asile et à la fourniture de voies de migration sûres et légales ou de couloirs humanitaires pour les personnes contraintes de fuir une catastrophe soudaine ou lente, ainsi qu’à l’identification de communautés particulièrement sujettes au risque d’être contraintes de fuir leurs foyers afin d’anticiper et de préparer la relocalisation planifiée, en dernier recours investissant d’urgence dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, en soutenant le renforcement de la résilience au niveau local afin de prévenir les déplacements forcés motivés par les conséquences primaires et secondaires du changement climatique ainsi qu’en identifiant les communautés particulièrement sujettes au risque d’être contraintes de fuir leurs foyers ;

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24. rappelle qu’avant toute analyse comparée entre les sexes en bonne et due forme en matière de changement climatique, il convient de recueillir des données ventilées par sexe, afin d’établir des indicateurs et des références qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et d’élaborer des outils pratiques permettant de mieux intégrer une perspective sexospécifique tout au long du cycle des politiques, des programmes et des projets; demande à la Commission d’intensifier son action en faveur du renforcement des capacités des systèmes statistiques dans les souligne la nécessité de disposer de données qualitatives et quantitatives concernant l’incidence du changement climatique selon le sexe, et notamment d’établir des indicateurs et des références, afin d’atténuer l’effet différentiel sur les hommes et sur les femmes; demande à la Commission de collaborer au renforcement des capacités avec les organismes de statistique des pays en développement aux fins de pour garantir la collecte de statistiques sexospécifiques dans le domaine environnemental afin de mieux évaluer les conséquences différentes du changement climatique et de trouver des solutions pour y remédier ces données ;

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27. souligne le rôle que joue la Banque européenne d’investissement (BEI) dans l’aide aux pays en développement face à la crise climatique mondiale; rappelle que la BEI doit accorder la priorité aux investissements durables, ce qui implique d’exclure le financement des activités à forte intensité de carbone dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’industrie lourde, ainsi que d’augmenter de manière significative les aides financières aux pays en développement; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec d’autres banques multilatérales de développement, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, pour tirer parti des synergies de la taxinomie de financement de l’adaptation au changement climatique; souligne l’importance de mettre en place des mécanismes pour mesurer, surveiller et évaluer l’adaptation au changement climatique;

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29. demande qu’au moins 25 % des fonds humanitaires soient alloués que les fonds humanitaires soient alloués à ceux qui en ont le plus besoin, y compris aux organisations locales, en accordant une attention particulière aux organisations dirigées par des femmes et consacrées aux droits des femmes;

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73. invite la Commission et les États membres à reconnaître les besoins et vulnérabilités spécifiques des personnes contraintes de se déplacer, à l’intérieur des pays et entre eux, en raison des catastrophes et des effets néfastes du changement climatique, à renforcer leur protection et à redoubler d’efforts pour parvenir à des solutions qui permettent de prévenir et de mettre un terme à leur déplacement, et, à cet égard,

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– à promouvoir les principes directeurs sur les déplacements internes dans les États membres de l’UE et les pays tiers au moyen d’accords bilatéraux et régionaux, ainsi que le développement d’instruments régionaux en Europe et dans son voisinage afin de protéger soutenir les personnes déplacées pour des motifs climatiques, en s’inspirant de la convention de Kampala de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Afrique;

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– demande à la Commission et aux États membres de considérer l’anéantissement des sources de revenus dû au changement climatique comme un critère d’éligibilité à la protection humanitaire une question urgente et pressante nécessitant des efforts accrus de coopération avec les pays les moins développés et les PEID, ainsi qu’avec d’autres pays et régions particulièrement touchés, afin de se préparer à d’éventuels mouvements migratoires dus aux conséquences primaires et secondaires du changement climatique ;

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– demande à l’Union et aux États membres d’offrir une protection un soutien aux personnes contraintes de fuir d’un pays ou à l’intérieur d’un pays qui, en tout ou en partie, devient ou est devenu inhabitable en raison du changement climatique, notamment tout d’abord en délivrant fournissant des biens essentiels pour couvrir les besoins immédiats et, à long terme, en considérant la délivrance de visas humanitaires et en accordant une admission temporaire ou à long terme et en prenant des mesures pour éviter l’apatridie;

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– invite la Commission et les États membres à discuter des propositions de cette nature d’une stratégie globale au sein d’instances internationales, notamment l’établissement d’une terminologie juridique claire , parallèlement à d’autres initiatives de l’Union , au sein des instances internationales ;

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74. insiste sur la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota contre Nouvelle-Zélande, qui reconnaît que les populations qui fuient des catastrophes naturelles et liées au climat sont en droit de réclamer une protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Commission et les États membres à prendre acte de cette décision et et reconnaît par conséquent qu’il est nécessaire de s’engager:

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– à contribuer à l’établissement d’une terminologie juridique claire sur les migrations et les déplacements de population liés au climat au niveau tant international qu’européen international ;

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– à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection pleine et entière des personnes déplacées en raison du climat , en offrant l’asile et en créant des canaux pour une migration sûre et régulière ;

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75. rappelle que le changement climatique agit comme un multiplicateur important de risques de conflit, de sécheresse, de famine et de migration; invite la Commission à s’attaquer aux facteurs environnementaux de la migration et grâce à mettre pleinement en œuvre une action renforcée en matière d’atténuation et d’adaptation, et à coopérer avec le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, dans le but de protéger soutenir les pays tiers qui peuvent être confrontés à des flux migratoires de personnes déplacées par les conséquences du changement climatique ou des catastrophes et dans ces pays tiers, et dans l’optique de s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés dus au changement climatique; souligne que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières réaffirme la nécessité de s’attaquer aux causes du changement climatique et d’appuyer les efforts d’adaptation dans les pays en développement d’origine, par une répartition adéquate des ressources, en contribuant à instaurer des conditions de vie et de travail décentes pour que les populations ne soient pas contraintes de quitter leur foyer en raison des dommages causés par le changement climatique; demande à la Commission de recueillir et d’analyser des données fiables et de renforcer l’analyse conjointe et le partage d’informations avec les experts concernés et les organisations internationales telles que le GIEC, la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes (PDD), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres , en vue de rédiger une communication sur la question des déplacements dus au climat, y compris des définitions juridiques claires ;

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76. invite l’Union européenne et ses États membres à élaborer et à adopter, dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, des mesures appropriées telles que des programmes de mobilité, des programmes de qualification et de reconversion, et un accès pour les travailleurs issus de pays tiers particulièrement touchés par la Commission à s’employer activement, par l’intermédiaire des délégations de l’Union européen, à promouvoir le programme Erasmus+ auprès des ressortissants de pays tiers particulièrement touchés par les effets néfastes du changement climatique; préconise de considérer l’idée d’étendre les actions d’Erasmus+ au domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment aux pays partenaires pour renforcer la mise à niveau des compétences et ainsi leur permettre d’atténuer les effets néfastes du changement climatique , y compris et à s’y adapter, y compris en faveur de ceux qui travaillent dans l’industrie des combustibles fossiles, les secteurs extractifs et l’agriculture, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, afin de leur permettre de contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone tout au long des chaînes d’approvisionnement;

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77. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement interagissent de plus en plus , au premier chef, avec les catalyseurs des mouvements de réfugiés migratoires, et potentiellement avec les conséquences secondaires du changement climatique telles que les conflits , étant donné que les populations sont forcées de quitter leurs lieux d’origine par les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles; souligne qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir; souligne que les grands émetteurs de CO2 comme l’Union européenne ont le devoir moral d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique tout en réduisant leurs propres émissions émissions, comme le prévoit la loi européenne sur le climat ; souligne que des capacités d’adaptation insuffisantes peuvent conduire à des conflits armés, des pénuries alimentaires, des catastrophes naturelles et des migrations et déplacements forcés induits par le climat; rappelle également que ce sont les populations les plus vulnérables des pays en développement qui sont les plus susceptibles d’être forcées à migrer; exprime son soutien à l’équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du mécanisme international de Varsovie et lui demande de renforcer ses activités et de veiller à davantage s’ouvrir aux pays les moins développés et aux PEID; presse l’Union et les États membres de demander un rapport spécial du GIEC sur la question des déplacements de populations dus au climat et demande que l’accent porte davantage sur ces déplacements lors des futures COP;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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78. invite la Commission à renforcer et à mieux coordonner les voies légales destinées aux travailleurs issus de pays tiers et à leurs familles, grâce notamment à des programmes de mobilité d’échanges et à l’octroi d’un accès pour les travailleurs issus d’un pays ou d’une partie d’un pays touchés par le changement climatique , afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences grâce à une période de formation dans l’Union ;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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80. relève que les conséquences du changement climatique dans l’hémisphère Sud entraînent des déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; invite l’Union à apporter des réponses pertinentes invite l’Union à adopter une approche intersectionnelle dans le cadre des réponses qu’elle apporte aux déplacements induits par le climat et à tenir compte de l’égalité des sexes dans toutes les politiques migratoires en matière de changement climatique , en vue de préserver la justice climatique;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Nadine MORANO (LR)

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– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

Déposé par des députés dont Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

Déposé par des députés dont Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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Le sujet est également complexe parce que lorsque l’on parle des populations vulnérables, on pense aussitôt à l’Afrique, à l’Asie, aux petits États insulaires du Pacifique, mais pas forcément à l’Amérique latine, aux populations arctiques ou encore aux populations vulnérables de notre propre territoire européen.

Complexe encore, parce que le lien entre le changement climatique et les conséquences en cascade comme les famines, les crises économiques et les conflits est d’autant plus difficile à faire qu’il s’étire dans le temps. Pourtant, les experts s’accordent pour mettre en lumière un lien entre changement climatique et la plupart des grands conflits qui secouent le monde aujourd’hui.

Complexe toujours, parce que de notre fenêtre européenne, la moindre allusion à des situations pouvant entraîner des déplacements de population, fussent-elles locales, engendre la crainte du migrant aux portes de l’Europe, qui arrivera bien sûr sans étiquette «attention, je suis un déplacé climatique».

Dans ce contexte, il y a urgence à toutes les étapes de ce processus, qui devrait concerner 200 millions d’individus en 2050: urgence à réduire nos émissions, urgence à anticiper les conséquences du changement climatique, à adapter les territoires notamment, et urgence aussi à reconnaître le statut de déplacés du fait du climat et à avancer sur une terminologie commune à l’échelle internationale.

L’Union européenne a une responsabilité et doit agir dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de toutes ses déclinaisons. Je voterai bien sûr, Madame la rapporteure, ce rapport.

Le changement climatique frappe de plein fouet les pays en développement, en première ligne de la crise climatique. L’actualité nous en fournit un exemple: la région du Grand Sud à Madagascar connaît actuellement sa pire sécheresse depuis 40 ans. Selon les Nations unies, plus d’un million de personnes dans le Sud du pays sont au bord de la famine. Dans certains districts de la région, plus d’un enfant sur quatre souffre de malnutrition aiguë. La fréquence et la durée de ces épisodes climatiques extrêmes sont amenées à augmenter et à menacer davantage les pays en développement, comme le Yémen, Madagascar ou encore le Sri Lanka, qui sont pourtant les moins responsables de la crise climatique.

Alors que faire face à cette injustice? Priorité doit être donnée aux mesures d’adaptation, encore largement sous-financées dans ces pays: l’Europe n’a pas respecté ses engagements pris il y a dix ans, lors de la COP 15. C’est pourquoi il faut des financements relatifs au climat nouveaux et additionnels sous forme de subventions. La nouvelle stratégie sur l’adaptation de la Commission européenne est l’occasion de prendre des engagements plus ambitieux. Il faut donc agir sur la dette des pays en développement, en prenant par exemple des mesures d’allégement et d’effacement de la dette. Les demi-mesures ne suffisent pas.

Au-delà du financement, il faut des mesures fortes pour protéger les droits et les terres des peuples autochtones, les premiers défenseurs du climat et de la biodiversité. Protéger les déplacés climatiques, notamment par la reconnaissance des migrations climatiques comme base juridique pour demander l’asile et la délivrance des visas humanitaires. Ce point est particulièrement important pour notre groupe: sans base juridique ni critères clairs, nous n’arriverons pas à protéger de façon complète les personnes déplacées.

Il faut soutenir l’agriculture paysanne, le pastoralisme et la transition vers l’agroécologie, soutenir la résilience des communautés côtières et des océans en arrêtant la surpêche dans les eaux des pays en développement, et réformer en profondeur nos accords de libre-échange, en particulier l’accord UE-Mercosur et ses conséquences dévastatrices en matière de déforestation, d’impacts sociaux et de droits humains.