J bis. considérant que la crise actuelle met en évidence la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis de sources de pays tiers et des marchés en général, mais aussi de certains secteurs stratégiques (notamment les industries pharmaceutique et médicale); que l’Union doit tirer les enseignements de l’actuelle pandémie afin de se suffire davantage à elle-même et d’être moins vulnérable en se concentrant davantage sur l’amélioration de la production sur son territoire, qui est préférable à la recherche d’autres possibilités sur les marchés de pays tiers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

43. rappelle les certaines évolutions positives concernant l’accord commercial UE - - Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME, et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial se dit toutefois particulièrement préoccupé par les conclusions du rapport définitif d’un audit mené au Canada du 9 septembre 2019 au 20 septembre 2019, qui visait à évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne, rapport publié par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, où il est conclu que le système de traçabilité de la viande [sans hormones] éligible à l’exportation vers l’Union présente plusieurs lacunes et que les bases de données relatives au bétail contiennent des informations incomplètes sur les mouvements des animaux et ne permettent pas un contrôle exhaustif de la traçabilité du bétail éligible à l’exportation vers l’Union; se dit dès lors fortement préoccupé par le risque manifeste que de la viande d’animaux nourris aux hormones entre sur le marché intérieur, en infraction à toutes les normes et règles de l’Union en la matière, faisant planer en outre un fort doute sur des systèmes et contrôles similaires instaurés dans le cadre d’autres accords de libre-échange ; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations des PME de l’Union et la viabilité générale de l’accord; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

G. considérant que la récente enquête Eurobaromètre montre qu’environ 60 % des citoyens de l’Union pensent qu’ils retirent un certain avantage du commerce international les citoyens européens sont de plus en plus nombreux à demander que l’Union s’adapte aux nouveaux enjeux auxquels la société doit faire face ; qu’une partie importante de l’opinion publique est très bien informée de la politique commerciale et des accords commerciaux ; que la moitié des personnes interrogées et estime que les priorités de la politique commerciale de l’Union devraient être de créer des emplois dans l’Union et de défendre les normes en matière d’environnement et de santé; que la Commission et les États membres doivent continuer à mettre en place une vraie stratégie de communication axée sur la politique commerciale et les accords commerciaux, afin de lutter contre les fausses informations circulant sur le commerce et de fournir un maximum d’informations en ciblant pour ce faire des interlocuteurs bien précis et en sensibilisant les opérateurs économiques aux accords commerciaux fournir au public des informations complètes, crédibles et neutres ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

J. considérant que la pandémie de COVID-19 a exposé la vulnérabilité de l’économie de l’Union et la dépendance de ses chaînes d’approvisionnement vis-à- vis de pays tiers après des années de libéralisation dogmatique du commerce, qu’elle a provoqué une crise aux multiples aspects dont les conséquences se feront longtemps sentir et a mis au jour la faiblesse des chaînes de valeur mondiales de certains produits essentiels, comme le matériel et les dispositifs médicaux; que la crise a démontré que l’Union avait besoin de filières de production plus solides et résistantes ainsi que d’investissements dans les domaines stratégiques afin de renforcer la résilience de ses chaînes d’approvisionnement; que des rapports scientifiques soulignent les risques croissants de pandémies mondiales et de phénomènes causés par le changement climatique susceptibles de bouleverser les relations internationales; que les ministres du commerce du G20 se sont engagés n’ont pas cherché à atténuer résoudre les effets de la COVID-19 sur le commerce et les investissements internationaux en continuant de proposer ensemble un environnement du commerce et des investissements libre, équitable, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable ainsi qu’en maintenant les marchés ouverts afin de causes profondes des crises en engageant une réforme des chaînes de production afin de garantir la diversification et la résilience économiques et permettre l’importation et l’exportation des fournitures et des équipements médicaux indispensables, des produits agricoles primordiaux et d’autres biens et services essentiels;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

1. souligne est préoccupé par le fait que, ces deux dernières années, la donne mondiale a changé et d’importants facteurs se sont avérés imprévisibles et ont provoqué des tensions ; réaffirme son attachement à un système commercial multilatéral, ouvert, libre, prévisible, équitable et fondé sur des règles, qui doit être préservé et défendu; souligne que, malgré un climat économique mondial tendu, l’Union a enregistré un excédent de 84,6 milliards d’EUR (en 2018) dans les échanges de marchandises avec ses partenaires d’accords commerciaux contre un déficit commercial global d’environ 24,6 milliards d’EUR avec le reste du monde; rappelle que plus de 36 millions d’emplois dépendent des exportations hors de l’Union , ainsi que par la vulnérabilité de l’économie de l’UE et la dépendance vis- à-vis de pays tiers de ses chaînes d’approvisionnement en produits essentiels, qui résultent de la politique de libéralisation menée depuis des années; réaffirme son attachement à un système commercial multilatéral, ouvert, libre, prévisible, équitable et fondé sur des règles, qui doit être préservé, mais qui doit être réformé pour être plus transparent, démocratique et respectueux de la hiérarchie des normes du droit international; estime qu'il y a lieu de procéder à une réforme en profondeur de la politique commerciale commune pour garantir la création d’emplois de qualité, le renforcement des services publics, la protection des secteurs stratégiques et vulnérables de l’économie et la diversification des activités économiques, afin d’apporter une réponse à des problématiques d’envergure telles que les pandémies, le changement climatique et la pauvreté ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

3. insiste pour que , en présence de nouveaux enjeux mondiaux, la stratégie commerciale de l’Union continue à promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Union la stratégie commerciale de l’Union s’attache à répondre aux nouveaux enjeux mondiaux , à accroître la compétitivité résilience de ses entreprises et à générer de la croissance économique, conformément se conformer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime dès lors que le meilleur moyen de renforcer, dans un monde globalisé, la compétitivité de l’Union européenne consiste à s’appuyer sur un programme international multilatéral, plurilatéral et bilatéral ambitieux, à conclure des accords commerciaux équitables et profitables pour les deux parties garantissant une réciprocité stricte et respectant les règles et les normes européennes élevées dans les secteurs sensibles, à promouvoir les droits de l’homme et à les protéger de manière effective, à éliminer les barrières commerciales injustifiées ainsi qu’à recourir, s’il y a lieu, aux instruments de défense commerciale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

5 . insiste sur la nécessité d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres; demande la poursuite de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et entre les États membres et la Commission en vue de créer des synergies et d’améliorer les résultats; souligne également, à cet égard, la nécessité d’améliorer les stratégies d’évaluation des accords et estime que la Commission doit veiller à une meilleure analyse d’impact de chaque accord commercial, qui doit être menée en temps utile , sur la base de modèles économiques fiables et par des organismes indépendants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

7. souligne que la Commission et les États membres doivent œuvrer à une meilleure stratégie de communication concernant les avantages de la politique commerciale de l’Union européenne et la sensibilisation à cette politique afin de collaborer efficacement avec la société et les parties prenantes; rappelle que les feuilles de route permettent à la Commission de communiquer et d’expliquer les raisons d’être d’une initiative particulière et de ses objectifs, ainsi que de nouer améliorer le dialogue avec la société et les parties prenantes et de recevoir des commentaires; estime que la Commission doit garantir la totale transparence des feuilles de route et des autres activités de consultation afin de maximiser leurs effets et d’assurer la participation des parties prenantes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

11. regrette les pertes économiques encourues en raison des perturbations du commerce international et des chaînes de valeur mondiales dues à la pandémie de COVID-19, qui pourraient avoir de lourdes répercussions pour les pays en développement; demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions commerciales qu’elle adopte vis-à-vis de pays en développement favorisent l’accès aux médicaments et aux équipements médicaux et garantissent leur sécurité alimentaire ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

13. fait observer que nous vivons une époque décisive pour la promotion d’un multilatéralisme ouvert, équitable, équilibré, durable et fondé sur des règles ainsi que du système commercial mondial; déplore vivement l’impasse dans laquelle se trouve l’OMC, situation qui demande des mesures et des engagements actifs de la part de tous ses membres; se dit une nouvelle fois résolu à défendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles et le droit international ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

17. se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le tribunal multilatéral des investissements; signale que le système juridictionnel des investissements doit constituer une première étape vers le tribunal multilatéral des investissements partage les préoccupations exprimées partout dans le monde quant aux systèmes abusifs de règlement des différends entre investisseurs et États et demande à la Commission de s’abstenir de promouvoir ou de négocier toute forme de justice d’exception ou de dispositif d’arbitrage pour les investisseurs institutionnels et étrangers, tels que le RDIE, le SJI ou le TMI, entre autres; demande à la Commission de suspendre ces mécanismes dans le contexte de la renégociation des ALE en vigueur et de trouver une solution pour sortir rapidement du scandaleux traité sur la charte de l’énergie, qui coûte des milliards d’euros aux États membres et rend plus onéreuse et difficile la transformation de leur production énergétique conformément au pacte vert et à l’accord de Paris ; regrette l’extrême lenteur qui caractérise la suppression par les États membres des traités bilatéraux d’investissement à l’intérieur de l’Union et presse la Commission de prendre des mesures lorsqu’il le faut;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

20. rappelle que l’Union doit continuer de coopérer avec les États-Unis, partenaire avec lequel elle doit trouver des solutions aux questions commerciales d’intérêt commun ainsi qu’aux menaces et aux frictions commerciales, notamment l’application extraterritoriale des législations adoptées par les États-Unis qui sont contraires au droit international; souligne que l’Union doit continuer de s’efforcer de rétablir la confiance mutuelle et des relations commerciales étroites tout en veillant au respect des normes européennes; estime qu’ un aucun accord commercial limité avec les États-Unis pourrait constituer un jalon important , même limité, ne devrait être signé avec les États-Unis aussi longtemps que ce pays n’aura pas signé et n’appliquera pas l’accord de Paris et qu’il imposera des mesures commerciales et des sanctions extraterritoriales illégales ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

22. regrette profondément que l’administration actuelle envisage de se retirer de l’accord général sur les marchés publics; exhorte l’administration à rester partie à l’accord; n’ait pas signé l’accord de Paris, se soit retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de l’accord de Vienne sur le programme nucléaire iranien, et qu’elle envisage maintenant de se retirer de l’accord général sur les marchés publics; espère que la prochaine administration reconsidérera ces choix politiques très préjudiciables au peuple américain et au monde.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

32. se félicite prend acte de l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Japon le 1er février 2019 et relève que, d’après les premiers éléments réunis après une année de mise en œuvre13, les exportations de l’Union vers le Japon ont augmenté de 6,6 % par rapport à la même période de l’année précédente; ________________ 13 du début de sa mise en œuvre, et engage la Commission à le renégocier afin de l’adapter aux nouveaux défis auxquels l’Europe et le reste du monde sont confrontés aujourd’hui;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

33. salue prend acte de l’entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Singapour le 21 novembre 2019 ; se félicite des progrès accomplis en vue et de la mise en œuvre de l’accord UE-Viêt Nam et souhaite que celle-ci continue d’avancer rapidement, notamment pour ce qui est de la mise en place d’institutions conjointes et de la ratification des principales conventions en suspens de l’OIT et des engagements en matière de droits de l’homme, et prie instamment la Commission d’assurer, en liaison avec le Service européen pour l’action extérieure, leur mise en œuvre concrète; invite les États membres à poursuivre la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam afin que cet accord puisse, avec l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, entrer en vigueur dès que possible; fait observer qu’en 2018, l’Union européenne a exporté vers le Viêt Nam environ 13,8 milliards d’euros de marchandises, et souligne que les ALE et les accords de protection des investissements fondés sur des règles garantiront la prévisibilité et l’état de droit pour les investisseurs, ainsi que l’augmentation des exportations dans les deux sens, et établiront un climat de stabilité et de confiance pour les petites et moyennes entreprises (PME); voit dans ces accords une première étape vers la conclusion d’un accord régional de libre- échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE); une révision pour une prise en compte des nouveaux défis, tels que le changement climatique et la pandémie.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

35. souligne l’importance d’un renforcement des relations politiques et commerciales réciproquement avantageuses avec l’Amérique latine; rappelle que l’Union européenne et l’Amérique latine entretiennent une coopération étroite fondée sur leurs liens historiques, culturels et économiques, la région Amérique latine et Caraïbes représentant le cinquième partenaire commercial de l’Union; estime que la présence de l’Union européenne dans la région est essentielle pour améliorer la coopération fondée sur des valeurs communes ainsi que pour réaliser la politique d’action extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles; invite la Commission à clarifier ses intentions concernant les futurs accords commerciaux et d’association par rapport à la division du texte estime qu’il serait très antidémocratique de continuer à envisager d’exclure les parlements nationaux du processus de ratification des accords d’association dans leur intégralité, compte tenu des répercussions considérables qu’ils ont sur la vie des citoyens ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, prend acte de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes UE-Mercosur récemment paraphés; rappelle que ces accords contiennent des chapitres sur le développement durable, mais ne prévoit aucun mécanisme pour les rendre exécutoires, et demande au Conseil de s’abstenir de les signer; invite la Commission à renégocier intégralement la politique commerciale de l’Union afin de veiller au plein respect de l’accord de Paris et des normes de l’OIT et à reconnaître, face aux lacunes constatées pendant la pandémie, qu’il est urgent que l’Union recouvre ses propres capacités de production dans tous les secteurs stratégiques ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

37. est convaincu estime que la modernisation de l’accord d’association avec le Chili contribuera à renforcer la présence de l’Union européenne dans l’ensemble de la région et à promouvoir un devrait être en cohérence avec le programme commercial international axé sur le développement durable, une protection renforcée des normes environnementales et de travail, et le respect des droits de l’homme; demande à la Commission de veiller à ce que les négociations en cours respectent ces principes et à ce qu’un accord puisse être conclu en temps opportun ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

37 bis. partage les inquiétudes profondes des parlements de plusieurs États membres concernant l’accord UE- Mercosur, compte tenu du danger qu’il représente pour la région amazonienne, les communautés indigènes, les petites et moyennes exploitations agricoles des deux régions, les emplois dans l’industrie en Argentine et au Brésil, la sécurité alimentaire dans l’Union en raison du recours massif à des pesticides interdits dans l’Union – bien que l’industrie chimique européenne en exportent beaucoup – et la démocratie, dans le contexte du non-respect de l’état de droit et de la répression des minorités au Brésil et au Paraguay;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

38. demande un nouveau niveau d’ambition dans la négociation des le gel immédiat des négociations de tout nouvel ALE, notamment avec l’Australie et la Nouvelle- Zélande, la Tunisie, le Maroc et l’Indonésie, et tant qu’une nouvelle politique commerciale n’aura pas été établie conformément au pacte vert, en tenant compte du étant donné le caractère sensible de certains produits agricoles tels que le bœuf, la viande ovine, les produits laitiers et les fruits; réitère sa demande d’ouverture rapide des négociations d’investissement avec Taïwan et invite la Commission à lancer une étude exploratoire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

43. rappelle les évolutions positives concernant exprime sa profonde inquiétude en raison de la violation de l’accord commercial UE - - Canada (AECG ); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce ) par le Canada, comme l’ont relevé des experts en sécurité alimentaire de la Commission en 2014 et plus récemment en 2020, notamment en ce qui concerne la traçabilité du bœuf provenant du Canada, l’absence de coopération des autorités canadiennes qui ne permet pas à l’Union de vérifier qu’il n’est pas recouru à des hormones de croissance et l’ égalité indulgence des sexes, et les PME, et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations des PME de l’Union et la viabilité générale de l’accord; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du organes compétents des autorités frontalières et sanitaires de l’Union face aux violations en matière de sécurité alimentaire; souligne qu’il convient de renégocier cet accord afin de l’aligner sur le pacte vert et le principe de précaution, et de rendre exécutoire le chapitre sur le commerce et le développement durable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

48. insiste sur l’importance d’associer en particulier les parlements nationaux, la société civile et le secteur privé de toutes les parties aux négociations commerciales; demande une participation plus étroite et une consultation renforcée des partenaires sociaux et de la société civile lors des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en ce qui concerne les groupes consultatifs internes, dont la mission de suivi pourrait être élargie à l’ensemble des volets des accords commerciaux et ne pas se limiter aux chapitres sur le commerce et le développement durable uniquement; invite la Commission à établir une procédure claire et indépendante pour le traitement des plaintes, telles que celle introduite par des organisations de la société civile péruviennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

48 bis. invite la Commission, au regard de la violation flagrante des droits de l’homme commise par les forces de sécurité en Colombie, à appliquer les clauses des accords relatives à la démocratie et aux droits de l’homme, étant donné qu’elles constituent des éléments essentiels de ces accords; souligne que cette suspension peut être partielle et cibler les secteurs économiques qui tirent bénéfice des assassinats et des déplacements visant la population, tels que les secteurs de la production de palmiers à huile et de bananes; invite les parlements nationaux qui n’ont pas ratifié cet accord à s’abstenir de le faire jusqu’à la mise en place d’un mécanisme efficace à même de garantir le respect de la feuille de route et des éléments essentiels de l’accord;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et qu’à l’instar des accords précédents, les accords de dernière génération présentent la démocratie et les droits de l’homme comme des éléments essentiels de ces accords, mais comprennent également des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, éléments essentiels et des chapitres sur le commerce et le développement durable, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre œuvre des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie et du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

56. estime que les chapitres des accords commerciaux concernant le commerce et le développement durable doivent figurer parmi les éléments moteurs de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe; souligne que tout nouveau mécanisme d’ajustement carbone devrait être compatible avec les règles de l’OMC ainsi qu’avec les ALE de l’Union; souligne que les entreprises de l’Union ne doivent pas souffrir d’un handicap concurrentiel l’Union doit agir au niveau de l’OMC pour garantir qu'aucune règle de l’OMC ne s’opposera au nouveau mécanisme d’ajustement carbone ni à aucune des mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

63. salue l’annonce par la Commission prend acte de la nomination , début 2020, d’un nouveau responsable de l’application des règles commerciales (CTEO) chargé de surveiller et d’améliorer le respect des accords commerciaux de l’Union; fait observer que les règles qui sous-tendent les accords commerciaux de l’Union doivent être véritablement appliquées afin de garantir leur efficacité et de lutter contre les distorsions du marché; souligne la nécessité, pour ce nouveau poste, de se concentrer sur la mise en œuvre et l’exécution de nos accords commerciaux, ainsi que sur d’examiner les violations de l’accès au marché et des engagements en matière de commerce et de développement durable; est d’avis que le responsable européen du respect des règles du commerce devrait non seulement surveiller et faire respecter les obligations en matière de protection de l’environnement et de , des droits de l’homme et du travail visées dans les accords commerciaux de l’Union avec les pays tiers, mais également mettre l’accent sur la mise en œuvre de tous les chapitres des accords commerciaux afin de veiller à ce qu’ils soient pleinement utilisés; invite la Commission à clarifier ce rôle;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

64. demande au Conseil de garantir un accord rapide sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux afin de garantir aux opérateurs de l’Union une sécurité juridique, une réciprocité et des conditions équitables; demande l’inclusion d’un catalogue mondial des produits de soins d’urgence essentiels afin d’éviter tout abus futur de la part des fournisseurs de pays tiers dans le cadre des échanges internationaux lors d’une pandémie mondiale; fait observer avec inquiétude que les marchés publics de l’Union sont les plus ouverts au monde et que certains pays tiers n’offrent qu’un accès très limité à leurs marchés publics ont prudemment limité l’accès à une partie de ces marchés afin de protéger leurs PME locales ; souligne l’importance de promouvoir la réciprocité et les bénéfices mutuels dans le domaine de l’accès aux marchés et aux marchés publics dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

69. est préoccupé par l’expansion continue des mécanismes d’arbitrage entre les investisseurs et les États au moyen d’accords d’investissement; rappelle que ces systèmes judiciaires parallèles sont conçus pour aller dans le sens les intérêts et les droits des entreprises, mais pas pour renforcer leurs devoirs et leurs responsabilités, et qu’ils peuvent mettre en péril l’espace politique et le droit légitime de réglementation des États; dénonce le fait que les cabinets d’avocats ont commencé à donner des conseils sur la manière dont les investisseurs étrangers pourraient intenter une action en arbitrage suite aux mesures gouvernementales liées au coronavirus; demande un moratoire pour toutes les demandes d’arbitrage liées à des mesures ciblant les dimensions sanitaires, économiques et sociales de la pandémie et de ses conséquences , et appelle à mettre un terme aux négociations sur tout type de mécanisme de règlement des différends État-investisseur établissant des systèmes judiciaires spéciaux qui accordent des privilèges aux entreprises et aux investisseurs étrangers ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

3. insiste pour que, en présence de nouveaux enjeux mondiaux, la stratégie commerciale de l’Union continue à promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Union, à accroître la compétitivité de ses entreprises et à générer de la croissance économique , conformément aux objectifs du pacte vert pour ; souligne que les objectifs de l’Union en matière de climat tels qu’exprimés dans le pacte vert doivent être intégrés dans la politique commerciale de l’ Europe Union ; estime dès lors que le meilleur moyen de renforcer, dans un monde globalisé, la compétitivité de l’Union européenne consiste à s’appuyer sur un programme multilatéral, plurilatéral et bilatéral ambitieux, à conclure des accords commerciaux équitables et profitables pour les deux parties garantissant une réciprocité stricte et respectant les règles et les normes européennes élevées dans les secteurs sensibles, à promouvoir les droits de l’homme et à les protéger de manière effective, à éliminer les barrières commerciales injustifiées ainsi qu’à recourir, s’il y a lieu, aux instruments de défense commerciale;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

33. salue l’entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Singapour le 21 novembre 2019; se félicite des progrès accomplis en vue de la mise en œuvre de l’accord UE-Viêt Nam et souhaite que celle-ci continue d’avancer rapidement, notamment pour ce qui est de la mise en place d’institutions conjointes et de la ratification des principales conventions en suspens de l’OIT et des engagements en matière de droits de l’homme, ; s’inquiète de l’aggravation de la situation des droits de l’homme malgré l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et prie demande instamment à la Commission d’assurer, en liaison avec le Service européen pour l’action extérieure, leur mise en œuvre concrète le respect concret des engagements pris par le Viêt Nam, de surveiller ces engagements et de rendre compte régulièrement au Parlement européen sur ce sujet ; invite les États membres à ne poursuivre la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam afin que cet accord puisse, avec l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, entrer en vigueur dès que possible que si une amélioration de la situation des droits de l’homme est observée et si cette dynamique positive est garantie ; fait observer qu’en 2018, l’Union européenne a exporté vers le Viêt Nam environ 13,8 milliards d’euros de marchandises, et souligne que les ALE et les accords de protection des investissements fondés sur des règles garantiront la prévisibilité et l’état de droit pour les investisseurs, ainsi que l’augmentation des exportations dans les deux sens, et établiront un climat de stabilité et de confiance pour les petites et moyennes entreprises (PME); voit dans ces accords une première étape vers la conclusion d’un accord régional de libre- échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE);

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, estime que, malgré la présence d’un chapitre sur le commerce et le développement durable, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur n’est pas compatible avec le pacte vert pour l’ un Europe et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne ne résout pas, plus d’un an après sa conclusion, les problèmes signalés dans l’analyse d’impact publiée; rappelle que l’accord de Paris, tout comme la convention sur la diversité biologique, doit constituer un élément essentiel de l’accord de libre-échange ; estime que l’ accord adoption d’ association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes un protocole ou d’une déclaration interprétative ne suffira pas pour garantir que l’accord de libre- échange sera durable et respectueux des populations indigènes qui sont confrontées à la déforestation, à l’accaparement des terres et à la violence systémique; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; réaffirme dans ce contexte, et compte tenu des lacunes persistantes de son texte, que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ne saurait être ratifié tel quel ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

43. rappelle les évolutions positives concernant l’accord commercial UE- Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME , et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations ; est cependant vivement préoccupé par le fait que les normes sanitaires et phytosanitaires de l’Union ne sont pas appliquées dans la mise en œuvre de l’AECG, comme l’a montré le rapport d’audit de 2020 sur les systèmes canadiens de contrôle qui régissent la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne; demande à la Commission de suspendre temporairement ces importations tant que de nouvelles preuves ne montrent pas une conformité pleine et entière avec les dispositions relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires figurant dans l’AECG, et d’examiner le respect du chapitre sur les normes sanitaires et phytosanitaires dans l’ensemble des PME accords de l’Union et la viabilité générale de l’accord libre-échange, en particulier l’incidence des dispositions relatives au principe de précaution, et les dispositifs de traçage et de contrôle ; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

52. se félicite de l’initiative de pacte vert pour l’Europe, lancée par la Commission, et fait observer que ce pacte doit être activement soutenu par une stratégie commerciale européenne équilibrée tant sur le plan écologique et économique que social; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire de la conformité avec l’accord de Paris sur le climat une «clause essentielle» des accords de commerce; met en garde au sujet du fait que le traité sur la charte de l’énergie constitue un obstacle majeur à la réalisation de ces objectifs climatiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la réforme, actuellement en cours, du traité sur la charte de l’énergie élimine ses effets potentiellement néfastes sur le pacte vert pour l’Europe;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

56. estime que les chapitres des accords commerciaux concernant le commerce et le développement durable doivent figurer parmi les éléments moteurs de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe; souligne que tout nouveau invite la Commission à faire avancer l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone devrait être aux frontières compatible avec les règles de l’OMC ainsi qu’avec les ALE de l’Union; souligne que les entreprises de l’Union ne doivent pas souffrir d’un handicap concurrentiel l’OMC dans le cadre de son programme de travail pour 2021; souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être une pierre angulaire pour parvenir à la neutralité carbone en Europe d’ici à 2050 et que, pour intégrer activement les PME, il doit prévoir des mesures spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des PME ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source