Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
📝 Amendement
17.
se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le tribunal multilatéral des investissements; signale que le système juridictionnel des investissements doit constituer une première étape vers le tribunal multilatéral des investissements
partage les préoccupations exprimées partout dans le monde quant aux systèmes abusifs de règlement des différends entre investisseurs et États et demande à la Commission de s’abstenir de promouvoir ou de négocier toute forme de justice d’exception ou de dispositif d’arbitrage pour les investisseurs institutionnels et étrangers, tels que le RDIE, le SJI ou le TMI, entre autres; demande à la Commission de suspendre ces mécanismes dans le contexte de la renégociation des ALE en vigueur et de trouver une solution pour sortir rapidement du scandaleux traité sur la charte de l’énergie, qui coûte des milliards d’euros aux États membres et rend plus onéreuse et difficile la transformation de leur production énergétique conformément au pacte vert et à l’accord de Paris
; regrette l’extrême lenteur qui caractérise la suppression par les États membres des traités bilatéraux d’investissement à l’intérieur de l’Union et presse la Commission de prendre des mesures lorsqu’il le faut;