35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

47 bis. demande à la Commission de mettre au point un ambitieux mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à même de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, qui sont toutes tenues de respecter les règles de l’Union en matière d’environnement; souligne que ce mécanisme ne devrait pas se limiter seulement aux incidences environnementales de la production, mais tenir compte également de la distance parcourue et du moyen de transport utilisé; demande à la Commission de mettre au point des indicateurs pertinents pour évaluer ces incidences et calculer le montant de la taxe due;

55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays; invite instamment la Commission et le Conseil à s’attaquer aux pratiques fiscales dommageables dans les États membres et à établir une liste crédible des pays et territoires non coopératifs;

2. invite le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’UE, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la convention soit pleinement intégrée dans le cadre législatif et politique de l’UE; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier; invite les États membres à accélérer les négociations sur la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Istanbul et demande, en particulier, aux sept États membres à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni, qui l’ont signée mais pas ratifiée à le faire sans délai;

A. considérant qu’une action immédiate et ambitieuse est essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC et éviter une perte massive de biodiversité ; , et que cette action devrait avoir aussi pour but de parvenir à la neutralité climatique idéalement à l’horizon 2040, et au plus tard à l’horizon 2050; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 13

B. considérant que les citoyens ainsi l’action d’urgence nécessaire exige que tous les secteurs de la société et de l’économie, y compris l’industrie, doivent être associés à cette action de manière durable et équilibrée socialement les transports et l’agriculture, se décarbonent et enrayent la perte de biodiversité ; considérant que ladite action doit s’accompagner de mesures sociales et d’inclusion fortes destinées à garantir une transition juste et équitable sans perte nette d’emplois, et respecter la nécessité de disposer d’un niveau élevé de protection sociale ainsi que d’assurer l’accès à des emplois et à une formation de bonne qualité ; ; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 14

C. considérant que cette urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures devraient toujours qu’une action d’urgence peut être mise en œuvre de manière à garantir les droits fondamentaux et à améliorer les moyens de subsistance pour tous et peut être adoptées décidée dans le cadre d’un processus démocratique ; et inclusif; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 15

2. demande instamment à la nouvelle Commission d’évaluer pleinement l’incidence de toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes l’ensemble de la législation, des politiques, des fonds et des budgets sur le climat ainsi que sur l’environnement, et de veiller, d’une part, à ce qu’elles soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et, d’autre part, à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité;

Par dérogation au premier alinéa, point c), jusqu’au 31 décembre 2029, les compagnies maritimes peuvent restituer 50 % de quotas en moins pour les émissions produites jusqu’en 2030 à l’occasion de voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans une autre région de l’EEE et à l’occasion de voyages entre deux ports situés dans la même région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évalue l’incidence de la suppression de cette dérogation sur le transport maritime à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

J bis. considérant que la politique étrangère menée par les États-Unis d’Amérique, en particulier sous l’administration Trump, a détruit les fondations du multilatéralisme et de l’état de droit, et a exacerbé des tensions qui amènent le monde et l’Europe au bord de la guerre;

G. considérant qu'aucun État membre n'est capable à lui seul de s'attaquer à aucun des défis auxquels le continent européen et son environnement proche sont aujourd'hui confrontés; qu’il convient de respecter et de garantir principe de l’égalité entre les États membres dans la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de leur propre politique étrangère et de sécurité nationale doivent être respectées; qu’ une politique étrangère commune efficace, crédible et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et sur des mesures fermes et opportunes de la part de l’Union; que l’Union doit utiliser les instruments il rappelle qu’aucun État membre, pays candidat ou pays partenaire ne peut être contraint d’adopter des mesures ou des positions en matière de politique étrangère qui iraient à l’encontre de sa volonté et du consensus démocratique exprimé par son peuple ou par les décisions de son parlement; qu’il insiste sur le fait qu’il convient de respecter et de garantir l’égalité entre les États membres lors de la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; qu’il souligne que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de sa la politique extérieure de manière plus coordonnée et cohérente étrangère et de sécurité de leur pays doivent être respectées ;

4. regrette le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l'ordre mondial multilatéral à savoir notamment leur retrait de l'Accord de Paris, du plan d'action global commun (JCPOA), du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies et de l'Unesco, et leur décision de suspendre les financements accordés à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); encourage vivement toutes les parties à préserver et à pleinement mettre en œuvre le plan d’action global commun, qui fait partie intégrante de l’ordre multilatéral mondial et du régime de non- prolifération et qui contribue à la sécurité régionale au Moyen-Orient; condamne l’imposition extraterritoriale et unilatérale de nouvelles sanctions par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun, qu’il considère comme une ingérence grave dans les intérêts légitimes de l’Union en matière d’économie et de politique étrangère; invite l’Union et ses États membres à consolider leur unité, leur pouvoir de dissuasion et leur résilience face aux sanctions secondaires infligées par des pays tiers, et à se montrer prêts à adopter des contre-mesures vis-à-vis de tout pays qui nuit aux intérêts légitimes de l’UE au moyen de sanctions secondaires; condamne vivement l’attaque illégale perpétrée par l’armée américaine en janvier 2020 en Irak, sous les ordres du président américain Donald Trump, qui a entraîné l’assassinat du général iranien Qasem Soleimani et une escalade majeure des tensions entre Washington et Téhéran; exprime sa profonde inquiétude quant au fait que cette escalade pourrait compromettre davantage et bouleverser le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable et la résolution non violente des conflits; souligne que l’Union européenne devrait avoir une politique indépendante sur l’Iran, fondée sur le dialogue, le commerce, le désarmement et la coopération;

4 bis. souligne que l’UE et ses États membres ont besoin d’une nouvelle stratégie qui dépasse les concepts atlantistes d’intérêt commun et d’alliés traditionnels et doivent garantir «l’autonomie stratégique de l’Union européenne»; souligne, en outre, que le débat relatif à l’autonomie stratégique ne devrait pas se concentrer sur les aspects militaires, mais devrait poser des questions sur la manière dont l’Union et ses États membres peuvent améliorer leur capacité d’agir en toute souveraineté sur la scène internationale, de résister aux pressions économiques et politiques exercées par des pays tiers et de coopérer avec les partenaires de leur choix;

8. réitère qu’il est urgent d’accroître la résilience et l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée instaurant une nouvelle PESC qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde; souligne que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si ces principes sont protégés et respectés; estime que cette PESC renforcée devrait être plus cohérente et inclure la traditionnelle «puissance douce», mais également une PSDC forte, une bonne politique en matière de sanctions ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; répète son appel en faveur de l’adoption rapide d’un mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme (c’est-à-dire une version UE de la loi Magnitski); la politique de sanctions s’est révélée inefficace et contre-productive et qu’elle frappe directement ou indirectement les civils et la population en général;

28 bis. rappelle que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit d’imputer les dépenses opérationnelles afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense au budget de l’Union;

30 bis. se déclare profondément préoccupé par le fait que les instruments financiers proposés pour la période 2021- 2027 ne respectent pas les exigences du Parlement européen en faveur d’un examen démocratique, transparent et rigoureux par le Parlement européen et les parlements nationaux, exprimées dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi- parcours en 2017 et future architecture après 20201; insiste sur la nécessité de renforcer les procédures de contrôle et de surveillance parlementaires applicables à l’ensemble des instruments de financement extérieur; demande que les instruments financiers soient mis en œuvre de manière plus transparente grâce à la création d’une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions; ______________________________

57 bis. souligne que la PESC de l’UE devrait être axée sur la résolution des causes profondes de l’instabilité internationale et des conflits déstabilisateurs, telles que la pauvreté, l’inégalité, le manque de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, la gouvernance non démocratique et inefficace, la corruption et le changement climatique;

57 ter. presse l’UE et tous ses États membres de signer le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de prendre la tête, politiquement, du désarmement nucléaire multilatéral; souligne que la désescalade militaire et le désarmement sont des pierres angulaires essentielles de la sécurité mondiale et européenne;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

(37) Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Par ailleurs, une entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté d’une crise de santé publique majeure, telle qu’une pandémie. En outre, lorsque le retard est imputable au voyageur ou à certains actes de tiers, l’entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation pour le retard. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pas pu prévoir ou éviter ces évènements, ni empêcher le retard, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, notamment un entretien préventif approprié de leur matériel roulant. Les grèves menées par le personnel de l’entreprise ferroviaire, et les actions ou les omissions de la part d’autres exploitants ferroviaires utilisant la même infrastructure, du gestionnaire de l’infrastructure ou des gestionnaires de gares ne devraient pas affecter la responsabilité en cas de retard. Les circonstances dans lesquelles les entreprises ferroviaires ne sont pas tenues de verser une indemnisation devraient être objectivement justifiées. Lorsque les entreprises ferroviaires ont à leur disposition une communication ou un document du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, d’une autorité publique ou d’un autre organisme indépendant des entreprises ferroviaires, précisant les circonstances sur lesquelles elles s’appuient pour être dispensées de l’obligation d’indemnisation, elles devraient mentionner ces communications ou documents aux voyageurs et, au besoin, aux autorités concernées. supprimé

3 bis. Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.

Aux fins du premier alinéa, l’expression " « entreprise ferroviaire unique " » couvre également toutes les entreprises ferroviaires qui soit sont entièrement dont au moins 50 % des parts sont détenues par le même propriétaire , soit ou qui sont des filiales entièrement détenues par de l’une des entreprises ferroviaires concernées.

Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 60 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés.

a) 25 50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 90 minutes;

b) 50 75 % du prix du billet en cas de retard de 120 91 minutes ou plus.

10. Une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser une indemnisation si elle peut prouver que le retard, la correspondance manquée ou l’annulation a été causé directement par, ou était intrinsèquement lié à : a) des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure, que l’entreprise ferroviaire, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier; b) une faute du voyageur; ou c) le comportement d’un tiers que l’entreprise ferroviaire, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel elle ne pouvait pas obvier, comme la présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l’ordre, le sabotage ou le terrorisme. Les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par la dérogation visée au point c) du premier alinéa. supprimé

a) l’assistance est fournie dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté, ou, le cas échéant, le point de contact unique visé au point f), se soit vu notifier, au moins vingt-quatre douze heures à l’avance, le besoin d’assistance du voyageur. Une notification unique par voyage suffit Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum . Ces notifications sont transmises à l’ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage . de la personne;

Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs , et en tout cas au moins vingt-quatre heures avant le premier besoin d’assistance . Le voyageur ou son représentant s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de notifier toute annulation de ces voyages ultérieurs au moins douze heures à l’avance.

Les États membres peuvent autoriser que le délai de 24 heures prévu pour les notifications visées au premier, deuxième et troisième alinéas soit porté à trente- six heures, mais il ne peut aller au-delà du 30 juin 2026. Dans ce cas, les États membres notifient cette autorisation à la Commission et fournissent des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le délai; supprimé

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

11 bis. refuse l’approche de l’accord d’investissement qui favorise les intérêts financiers sans garantir l’amélioration de la protection des droits de l’homme, l’application des conventions internationales sur l’interdiction du travail forcé, le respect de la liberté d’association et la protection des droits syndicaux et de la négociation collective; Or. fr

2. note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles , comme cela a été fait avec l’AECG ; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

27 bis. regrette les orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et la proposition législative de la Commission en la matière; déplore la pratique de plusieurs États membres consistant à vendre massivement des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital-investissement, qui s’est traduite par un taux plus élevé de saisies de logements, et constate que plusieurs États membres ne parviennent pas à résoudre ce problème en adoptant des législations adéquates en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires au niveau de l’Union en matière de saisies;

32. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre l’innovation en matière de réglementation financière (notamment technologie financière) et la stabilité financière;

36 bis. invite la BCE à publier les montants totaux des bénéfices réalisés par l’Eurosystème dans le cadre des accords sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres (SMP), ainsi qu’une ventilation spécifique pour chaque État membre ayant fait l’objet d’achats au titre du SMP (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et Italie);

42. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli; déplore l’absence persistante d’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les gouverneurs européens; invite la BCE à recommander à la Commission de revoir les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne afin que l’équilibre hommes-femmes devienne obligatoire; invite les États membres à accorder une attention particulière à cette question lors de la nomination de leurs gouverneurs;

42 bis. déplore l’attitude négative de la BCE à l’égard de l’affaire1697/2016/ANA du Médiateur européen concernant l’appartenance du président de la BCE au «Groupe des Trente»; invite la BCE à mettre fin à l’appartenance du président au G30, à réexaminer les recommandations du Médiateur et à revoir soigneusement ses politiques internes afin de se protéger contre une éventuelle capture cognitive par le secteur financier;

44. souligne que la BCE doit rendre davantage et mieux compte de son action alors que ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande une nouvelle fois que la BCE se montre plus transparente vis-à- vis du Parlement et lui rende davantage compte de son action; se déclare prêt, à cet effet, à améliorer le format du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; considère que parmi les mesures prises pour renforcer la transparence doivent au minimum figurer celles-ci: – publication obligatoire des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs; – désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique; – adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements; – établissement de lignes directrices et de règles de transparence claires et fixation de limites pour les rencontres avec les acteurs concernés; – établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle; – publication des procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les comptes rendus de réunions et les votes, dans un délai raisonnable de moins de trois ans;

21 bis. estime que l’absence de mécanismes exécutoires pour la mise en application du chapitre sur le commerce et le développement durable ne garantit pas le respect des engagements pris en matière de renforcement des droits du travail et des normes environnementales;

21 ter. fait part de sa préoccupation quant au risque de délocalisation des entreprises de l’Union et à ses conséquences en matière de pertes d’emplois pour les travailleurs dans l’Union;

21 quater. invite la Commission à revoir sa politique commerciale afin d’être cohérente avec ses propres engagements au titre de l’accord de Paris et de l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

4. est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit garantisse la prospérité sociale , favorise la prospérité pour tous, crée une croissance durable et réponde à toute une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté ; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d’autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union européenne lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d’actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

7. propose, par conséquent, un budget de l’Union pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique, et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 50 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la fin de la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’EUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous - - rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

10. propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l’aide humanitaire et l’aide au développement;

12 bis. est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscales pratiquées par les multinationales et les particuliers les plus riches permettrait de reverser aux budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission à mille milliards d’euros par an; constate un véritable déficit d’action de l’Union dans ce domaine; souligne à cet égard le besoin urgent de mettre en place une Autorité européenne habilitée à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

15. souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et de réductions des émissions pour se conformer aux engagements de l’accord de Paris, et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’EUR en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’EUR de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

9 bis. demande la création d’un Fonds européen pour le transport ferroviaire, qui permettrait de garantir la circulation de trains à grande vitesse de jour comme de nuit, à des prix abordables, entre toutes les grandes villes européennes;

7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

45. estime que, compte tenu des tentatives récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR geler le versement des financements prévus pour la Turquie jusqu’à ce que celle-ci mette fin à l’invasion du nord-est de la Syrie ;

30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

21 bis. plaide pour la création d’une ligne budgétaire permettant la mise en place de programmes d’appui à la sortie de l’euro, destinés aux États membres qui envisagent de négocier une sortie de l’euro au motif que leur participation est devenue non viable et intenable; estime que ces programmes doivent, entre autres, prévoir une compensation adéquate pour les dommages sociaux et économiques causés par l’adhésion à la monnaie unique; Or. pt

16 bis. plaide pour la création d’un programme de défense des secteurs industriels et de l’emploi dans les pays présentant un déficit productif et démographique chronique, afin de soutenir les États membres qui cumulent des déficits structurels persistants – en matière de production (agroalimentaire, industrielle), de technologie, d’énergie et/ou de démographie – et de contribuer à l’élaboration de mesures et de politiques de soutien à l’économie réelle, notamment en ce qui concerne l’investissement productif et le développement industriel, ainsi que pour la création d’emplois; Or. pt

32 bis. demande que le budget de l’Union pour 2020 garantisse un niveau de financement suffisant pour répondre efficacement à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt

39 bis. plaide pour le renforcement des politiques de coopération au développement; demande que le financement de l’Union dans ce domaine se concentre sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration et la création de services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et des transports, ainsi que sur la promotion de la souveraineté alimentaire et la croissance industrielle dans les pays en développement; Or. pt

33 bis. s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour promouvoir l’externalisation des frontières de l’Union – à travers Frontex par exemple – la sécurité, l’ingérence extérieure, la course aux armements ou la militarisation des relations internationales de l’Union; Or. pt

36 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture, afin d’inverser la tendance au désinvestissement dans ce secteur, de développer et de protéger la diversité culturelle, de stimuler la création artistique, de promouvoir une circulation et une mobilité accrues pour les agents de la culture, et de favoriser et démocratiser l’épanouissement artistique l’accès à la culture; Or. pt

48 bis. rappelle que le multilinguisme est un principe fondamental qui rend plus accessibles et plus transparentes les discussions au sein des institutions européennes et qui garantit le fonctionnement démocratique; considère toutefois que le multilinguisme est menacé par la réduction du nombre et de la qualité des services de traduction et d’interprétation à cause des contraintes budgétaires, de l’externalisation croissante des services et de la détérioration des conditions de travail des prestataires; demande par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

3 bis. invite la Commission européenne, alors que le cadre financier pluriannuel actuel touche à sa fin, à veiller à ce que les fonds de l’Union destinés à chaque État membre soient gérés de manière plus indépendante et plus souple, afin d’éviter toute nouvelle centralisation et bureaucratisation des règles communes d’application; Or. pt

3 ter. demande à la Commission européenne d’augmenter le taux de cofinancement et de renforcer le financement de l’assistance technique aux demandes de financement par les fonds et programmes de l’Union, tout en garantissant une exécution plus efficiente de ces fonds; demande que les taux de cofinancement des régions présentant un taux d’emploi plus faible que la moyenne de l’Union ne soient pas inférieurs à 90 %; Or. pt

3 quater. demande, dans le contexte des investissements financés par des programmes, fonds et instruments de l’Union, que le cofinancement national des critères du déficit soit exclu; Or. pt

N. considérant que la liberté d’expression en ligne et hors ligne devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes , particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux ;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s’inquiète de la multiplication des discours de haine sur l’internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue du soutien à ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

36. invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition effective , en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

39. encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique encouragerait une fiscalité équitable en instaurant un niveau minimal taux d’imposition effectif minimal de 25 %, ce qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

127 bis. demande au Conseil d’inviter de façon permanente le Parlement européen aux réunions du comité de sécurité du Conseil, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2, du règlement de sécurité du Conseil de 2013;

20 bis. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

12 bis. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

20 bis. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

12 bis. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

20 bis. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

12 bis. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

20 bis. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

12 bis. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

20 bis. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

12 bis. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

U bis. considérant que, selon Amnesty International, les campagnes d’intimidation, les diffamations, le harcèlement et les enquêtes pénales à l’encontre de personnes qui défendent les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile à la frontière entre le Mexique et les États- Unis se sont intensifiés depuis 2018; B9-0027/2019 } B9-0030/2019 } RC1/Am. 2

18 bis. invite les pouvoirs publics à reconnaître le travail des défenseurs des migrants (y compris le réseau des refuges pour migrants) et à s’abstenir de prendre des mesures qui restreignent l’espace civil dans le domaine de la défense des droits de migrants; souligne que tous les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, notamment sans harcèlement judiciaire;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

Il est tout de même assez incroyable d’être autorisé à réparer ses produits aujourd’hui, alors que nos grands-parents le faisaient naturellement. Et nous avons voté hier un texte qui s’appelle «Eco Design», un autre texte aujourd’hui que nous voterons demain sur la réparabilité. Après demain, ce sera les allégations vertes. Et tout ceci participe à une dynamique qui permettra, au travers du droit européen, d’aller dans le sens de la protection du consommateur et de la planète.

Et les entreprises ont aussi leurs responsabilités. Oui, elles devront avoir des pièces de rechange dans un délai raisonnable. Oui, elles devront avoir des pièces à un prix abordable. Oui, l’obsolescence programmée doit être pénalisée. Alors demain, chers collègues, votons à la hauteur des enjeux. Parce que je pense que le portefeuille des consommateurs et la planète ne s’en porteront que mieux.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Qatargate, SMS Gate, affaire Dentsu-Hoffman, Frontex… La liste est longue et plutôt que de regarder ces scandales en face, chacun détourne le regard. Non, ça ne se passe pas chez nous. Si, ça se passe chez nous.

Nos institutions ne doivent pas se contenter de slogans, mais d’un vrai plan d’action. L’accès public aux documents est une liberté fondamentale et notre rôle est de la garantir, en commençant par une chose très simple: rendre accessibles à tous et toutes les sites internet de nos institutions. C’est vraiment anodin, mais c’est la première liaison avec les citoyens européens.

Alors, quand il s’agit de défendre nos valeurs, nous sommes très forts. Mais d’autres sont très impliqués dans l’intérêt des multinationales ou les leurs. Et je vous le dis, la politique qui vise à garder la confiance des marchés perd la confiance du peuple. Et dans ces temps sombres, l’inconnu et l’ombre sèment le doute. Ce sont la clarté et la transparence qui rallumeront peut-être les étoiles européennes.

Nous devons être à la hauteur des enjeux. C’est ce que souhaitent les citoyens européens. Nous n’en sommes plus au simple temps de la nécessité, mais bien au temps des priorités. Pas au temps de la publicité. Parce qu’il suffit d’un rien pour que nos démocraties soient vraiment en danger.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci à Sophia in ’t Veld pour son rapport. Un an après, l’histoire voudrait que nous ayons des réponses à apporter aux victimes, mais ce sont mythes et légendes. Légende de croire que les États nous offriraient des réponses, légende de croire que nos démocraties n’auraient plus à subir cet affront.

Si Pégase était créateur de sources, Pegasus, lui, les détourne à des fins de surveillance, donnant des idées au Sénat français, avec l’adoption de l’article 3 du projet de loi sur l’activation à distance des téléphones portables. Le piétinement de nos droits fondamentaux est devenu leur dogme. Les défendre est devenu notre devoir. Est-ce vraiment cela que nous voulons pour nos enfants?

Nous sommes – vous êtes – leur muse. Nos vies et vos vies sont leurs intérêts pour mieux nous criminaliser et vous criminaliser. Les contre-pouvoirs deviennent des menaces. Ils sont pourtant les piliers de notre démocratie. Ainsi, je nous mets en garde: ces pratiques sont une mort annoncée de nos sociétés. Parce que, si la mythologie est douce à lire, sa transposition réelle relève de la folie autoritaire de quelques-uns.

Je l’affirme ici comme mes collègues, le

Et c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités. Certaines le font déjà et nous devons les soutenir. Par contre, je déplore que certains collègues aient voulu à ce point affaiblir le texte, et encore ce soir, et je me suis demandée face à cette mauvaise foi de droite, si nous vivions tous sur la même planète, celle-là même qui brûle et où ces mêmes collègues de droite, la main sur le cœur, votaient avec enthousiasme le pacte vert. Ce texte est le bienvenu pour donner les moyens aux consommateurs d’être acteur dans la transition écologique. Et c’est une triste chose de songer que la nature parle et que certains politiciens ne l’écoutent même pas.

La confiance n’est plus. Il est de notre devoir de législateur européen de la restaurer auprès de nos concitoyens, de notre devoir aussi de s’assurer que le cadre juridique existant soit adapté et le plus protecteur possible des femmes et des hommes. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée.

En matière de sécurité des produits, je dirais même qu’il faut aller plus loin. La vigilance doit être de chaque instant, notamment quand le profit prime sur le consommateur, quand le manque de moyens des douanes permet à de grandes plateformes de vendre des produits potentiellement dangereux. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée, et c’est cela le principe de précaution.

Si un certain produit peut causer une catastrophe sanitaire ou environnementale, a-t-on besoin d’être certain que ce soit le cas pour prendre des mesures? Non. Les enjeux sont réels. On ne plaisante pas avec la vie et la sûreté des citoyens et des citoyennes européennes. Nous devons être à la hauteur. Si effectivement la peur n’évite pas le danger, il vaut mieux prévenir que subir.

En commission PETI, nous avons la chance de travailler main dans la main avec le bureau de Mme la Médiatrice. Notre coopération indispensable a un double objectif: accroître la responsabilité des institutions de l’Union et porter directement la voix des citoyens au Parlement. Vos efforts sont éminemment importants pour nous en tant que représentants directs des citoyens, car ils permettent de renforcer à la fois la démocratie représentative mais aussi la démocratie participative, ainsi que d’accroître la légitimité du processus décisionnel de l’Union.

Inscrit dans les traités et dans la Charte, le droit de saisir le Médiateur européen est une pierre angulaire du droit primaire de l’Union. Symbole de transparence, impartialité, responsabilité et garantie des droits fondamentaux de tout citoyen. Et c’est bien pour répondre aux demandes d’aide des citoyens qu’en 2021, vous avez ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et six enquêtes d’initiative et clôturé 305 enquêtes.

Transparence, responsabilité, culture du service, bon exercice des pouvoirs discrétionnaires. Voilà les principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées en 2021. Parmi les autres thèmes abordés figurent le respect des droits fondamentaux, le recrutement, le pantouflage, la bonne gestion financière, la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union et les questions éthiques.

Conformément à la stratégie Cap sur 2024, le travail de votre bureau a augmenté en 2021 avec l’ouverture d’un plus grand nombre d’enquêtes et d’initiatives sur un large éventail de questions. Et pour ces raisons, nous avons convenu qu’il est essentiel d’allouer un budget adéquat au Médiateur afin d’avoir des ressources nécessaires pour gérer l’ensemble de la charge de travail.

Je vous félicite pour votre engagement répété en faveur de la lutte contre les affaires de pantouflage. Votre bureau a notamment ouvert une vaste enquête stratégique sur la manière dont la Commission a géré ce pantouflage. Vous avez été attentive à ce que l’accès à des documents présentant un intérêt pour le plus grand public soit octroyé, notamment avec la révision de la procédure accélérée. Et à ce propos, j’ai veillé à souligner deux éléments primordiaux dans le texte: que la transparence et l’accès du public aux documents des institutions de l’Union doivent être assurés, que la révision de la loi Transparence constitue une priorité afin de placer l’Union à la pointe du progrès en la matière.

Et c’est grâce à votre enquête que nous avons pris connaissance de l’existence des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le président de Pfizer. Tous les groupes politiques ont travaillé à souligner l’attention portée par votre bureau aux questions éthiques ainsi qu’aux questions relatives à la transparence et à la prise de décision.

Tout au long de l’année 2021, vous avez accompli un travail aussi remarquable d’enquête sur le respect et la protection des droits fondamentaux, principales valeurs de l’Union. Deux enquêtes d’initiative sont ici primordiales. L’une sur la manière dont Frontex se conforme à ses obligations, l’autre sur comment la Commission veille à l’utilisation des fonds européens pour promouvoir le droit des personnes en situation de handicap et des personnes âgées à une vie autonome.

J’en parle dans mon rapport LIBE vers l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap et je souhaite le répéter ici, votre engagement en tant que membre du cadre de l'Union européenne pour la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est essentiel afin de protéger, promouvoir et surveiller sa bonne mise en œuvre par les institutions de l’Union.

Chers collègues, quand l’inconnu et l’ombre sèment le doute, ce sont la clarté et la lumière qui nous rassurent. De la transparence, de la confiance. Alors demain, soyons à la hauteur de la confiance de ceux qui nous ont confié les clés de la démocratie européenne. Montrons à nos citoyens que le Parlement peut parler d’une seule voix.

Ce soir, dans cet hémicycle, j'ai entendu tous les groupes, tous les groupes, demander de la transparence. Monsieur le Commissaire, il est de votre devoir aujourd'hui de rappeler à Mme Von der Leyen ce que vous avez entendu ce soir. Ce n'est pas juste quelques groupes qui vous demandent de la transparence, ce sont tous les groupes du Parlement européen.

Et si ce rapport a été voté à l'unanimité en commission des pétitions, ça dit quelque chose de ce besoin de transparence. Rapportez tous les propos que vous avez entendus à Mme Von der Leyen et demandez-lui ces fameux SMS, parce que nous en avons besoin, comme a dit madame O'Reilly, pas uniquement pour que les citoyens, mais aussi pour que vous, la Commission, vous soyez gagnants de cette transparence et que vous montriez que vous avez une bonne institution et un bon fonctionnement de votre institution.

Parce que de la défiance, de la perte de confiance des citoyens, ce sont nos démocraties qui sont en danger. Vous voyez, Monsieur le Commissaire, j'avais tout un texte d'écrit, j'ai écouté mes collègues et aujourd'hui je n'ai plus de texte. Je suis partie à l'aveugle. Mais vraiment, je pense que cette demande des citoyens européens, est-ce nos démocraties qui vont mal à l'ombre du Qatar, à l'ombre de tout le pantouflage qui existe au niveau de la Commission?

Ça ne peut plus durer. Parce que, si vous ne faites pas quelque chose et si nous n'aidons pas Mme la Médiatrice afin que tout ceci soit mis en avant alors, dans ce cas, vous serez responsable des chutes des démocraties européennes.

La moitié des joueurs européens sont des femmes. Et pourtant, entre hypersexualisation des personnages, culture du viol et cyberharcèlement, il n’y a pas un jour où les femmes ne sont pas agressées en ligne et hors ligne. Pour preuve, il existait un jeu vidéo qui s’intitulait

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles passe aussi par la représentation culturelle. Les jeux vidéo peuvent être et doivent être un outil pour sensibiliser contre ces violences les jeunes mais aussi les plus âgés. Réguler ce secteur dans cette direction permettrait à mon sens de faire cesser ces pratiques en ligne et hors ligne.

Ce rapport a été fait avec beaucoup d’enthousiasme, parce que j’ai voulu remettre l’individu au centre. Comment met-on l’individu au centre? Simplement en l’écoutant et en écoutant ses besoins. Ce rapport a été fait sur la base de la convention des Nations unies pour les personnes en situation de handicap, et je me suis appuyée, Madame Dalli, sur votre stratégie. S’il est vrai qu’il est encore trop tôt pour avoir une véritable analyse d’impact, ces objectifs sont ambitieux et nous pouvons aller encore plus loin.

Je tiens en tout cas à féliciter certains États membres dans leur engagement pour la désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap. Je n’aurai pas mes quatre minutes, parce que j’ai pris plus de deux minutes à parler en langue des signes. Je vais donc être brève: il faut aller plus loin et demander une véritable législation antidiscrimination dans l’Union. Une directive existe, mais elle est bloquée au Conseil depuis 2008. Quatorze ans déjà que le Parlement avait pris position, et depuis, rien. Il a toujours mieux à faire que de s’occuper des plus vulnérables.

Vous ne nous entendiez pas? Nous allons crier plus fort. Nous allons changer d’approche, et au lieu de demander le déblocage, nous demandons à la Commission une mise à jour de la directive européenne sur l’égalité de traitement. Je demande ici, comme mon collègue Younous Omarjee l’a déjà fait, que la langue des signes internationale ainsi que la langue «facile à lire et à comprendre» soient mises en place. En effet, si nous voulons parler véritablement d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie publique et politique, alors ici au Parlement européen, nous devons y mettre les moyens.

Que dire de plus? Demander l’arrêt de la stérilisation forcée, l’arrêt de l’institutionnalisation et l’arrêt du financement de ces institutions par l’Union européenne. Une personne en situation de handicap doit pouvoir décider par elle-même de l’endroit où elle veut vivre et du soutien qu’elle veut recevoir.

En parlant de soutien, il faut là aussi que l’Union mette en place des aides communautaires afin que chaque personne en situation de handicap ne soit plus laissée au bord de la route et que chaque enfant en situation de handicap puisse avoir un transport pour aller à l’école. Je remercie M. Cañas d’être dans l’hémicycle aujourd’hui. Il faut que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d’un travail. Ici au Parlement, ou à la Commission, ou dans nos institutions, combien de personnes en situation de handicap, visible ou invisible, sont embauchées?

Parlons des aidants familiaux, ces gens qui consacrent leur temps, leur vie et leur amour à accompagner leurs proches dans le handicap. Pensons à eux et apportons-leur aussi tout notre soutien. Il faut réfléchir à une politique triangulaire qui puisse prendre en compte à la fois les personnes en situation de handicap, le personnel socio-éducatif et les parents aidants. Permettez-moi, à ce titre, de penser à une femme en situation de handicap qui s’appelle Odile Maurin et qui n’a pas eu accès à la justice. Là aussi, les droits fondamentaux sont bafoués, piétinés, foulés au pied tous les jours.

Je n’ai pas pu dire tout ce que je voulais dire, mais je l’ai dit autrement, comme un certain nombre de personnes en situation de handicap s’expriment, et je suis fière de l’avoir dit autrement, moins fière que l’on m’ait arrêtée en cours de route. Je serai ravie d’entendre ce que mes collègues et la Commission auront à dire de ce rapport. Je voudrais remercier une femme qui s’appelle Céline Boussié et qui a dénoncé pendant dix ans la maltraitance des enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs.

C’est le temps des remerciements, et je voudrais remercier tous mes collègues rapporteurs fictifs, ainsi que les collègues des commissions PETI, EMPL et CULT, qui nous ont apporté beaucoup de bonnes opinions et remarques, qui ont été importantes pour nous. C’est depuis que je suis arrivée ici, en 2019, que je me suis dit: j’aurai un rapport sur les personnes en situation de handicap, parce que dans un temps pas si ancien, je m’occupais de personnes en situation de handicap. Je pense que nous sommes tous différents, que nous sommes tous uniques, et que finalement c’est de la différence que naît la mixité, et que c’est de la mixité que naît la société. Il est donc important qu’ici au Parlement, nous portions une voix forte pour qu’il y ait une véritable égalité des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap.

Je vous renouvelle, Madame Dalli, nos demandes et nos ambitions, pour que plus jamais, dans aucun État membre, il n’y ait une inégalité entre des citoyens. Le validisme existe, et aujourd’hui, nous nous rendons compte que ce validisme fait que nous pensons pour les personnes en situation de handicap, que nous agissons pour les personnes en situation de handicap, et que trop peu souvent nous leur laissons la voix, la voix des oubliés. Alors, j’espère en tout cas qu’avec ce rapport, ici dans ce Parlement, j’aurai réussi à redonner de la voix aux personnes en situation de handicap, de la voix à ces oubliés.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire: humiliées, insultées, harcelées, tabassées, violées, tuées; le continuum des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes perdure depuis trop longtemps. Même si la Convention d’Istanbul est le texte le plus protecteur des droits des femmes, encore trop peu d’États l’ont ratifiée et beaucoup trop peinent à la mettre en pratique.

Devant la parole et le courage des femmes, nous ne pouvons que nous incliner, les écouter et les respecter. Alors exigeons une directive forte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes, afin de défendre leurs droits fondamentaux.

Nous sommes toutes des martyres de la cause. Assez! Défendons la relève féministe empreinte de sororité et de solidarité. Femmes du monde entier, nous vous croyons!

– Madame la Présidente, enfin: une décennie d’attente et de demandes récurrentes du Parlement européen, et nous y sommes! Je me réjouis de l’issue favorable des discussions sur ce dossier du chargeur universel, qui représente une avancée incontestable pour les consommateurs européens. D’ici deux ans, un chargeur universel de type USB-C sera donc obligatoire pour tous les téléphones portables, mais aussi – et là encore, merci à l’ambition du Parlement européen – pour de nombreux autres appareils.

Cela se fait dans l’intérêt des consommateurs, mais également de la planète. Dans notre système capitaliste, la consommation à outrance est encouragée, sans limite: 57 millions de tonnes de déchets électroniques en 2021, dont une large majorité n’est pas recyclée.

Pourtant, je pointe l’inaction de la puissance publique pendant trop longtemps, mais aussi la responsabilité des grandes entreprises – Apple et consorts –, sans scrupules, qui ne cessent d’émettre des obstacles à la réparation et à l’interopérabilité de ces produits, se faisant des milliards de dollars de chiffre d’affaires sur le dos des consommateurs.

La planète ne peut plus attendre, les consommateurs européens non plus. Espérons que les consommateurs ne seront plus les vaches à lait de ce système et que ce texte aura un réel impact sur les abus des entreprises.

Le centre de ressources promet une meilleure connaissance et une meilleure expertise sur le handicap, en particulier sur les questions d’accessibilité: c’est grâce à cela que nous parviendrons à bâtir une société équitable.

Je me réjouis que dans le texte figurent mes propositions sur des moyens financiers et humains suffisants pour le bon fonctionnement du centre ainsi que sur la représentation des personnes en situation de handicap parmi le personnel du centre, afin de renforcer son rôle envers les institutions et les États membres ou encore y inclure des dispositions – sur l’accessibilité du langage par exemple.

Et là, permettez-moi, chers collègues, de penser que nous devons ici même être exemplaires. Où est la langue des signes internationale dans cet hémicycle? Où est le facile à lire et à comprendre dans nos textes? Et même ici: où est l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite qui voudraient venir discuter au centre de cet hémicycle? Nulle part.

L’accessibilité est un problème transversal, elle touche tous les domaines. Les normes PMR doivent occuper une place importante lors de la conception des objets, dans la façon dont sont pensés les transports, dans les règles des marchés publics et vis-à-vis des risques écologiques.

Ainsi, je ne peux espérer que l’adoption de ce rapport, car les questions de handicap et d’accessibilité doivent être réfléchies avec les personnes en situation de handicap. Elles doivent être au centre de nos politiques publiques, que ce soit au niveau national ou européen, parce que nos valeurs doivent s’inscrire dans une société équitable et dans le respect des droits fondamentaux des citoyens européens, et parce que oui, je le répète, les personnes en situation de handicap sont des citoyens qui ont des droits. N’oublions jamais qu’eux aussi doivent pouvoir avoir accès à nos textes, à ce que nous disons, comme ils doivent pouvoir avoir accès à leur quotidien, en toute autonomie.

– Monsieur le Président, droits fondamentaux, sur les murs de l’état de l’Union, j’écris vos noms. La crise que nous avons traversée en 2020 et 2021, et que nous traversons encore, a mis les droits fondamentaux en mort clinique. Mais ne dit-on pas que la moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace finalement l’édifice tout entier?

Les inégalités sont exacerbées, les discriminations systémiques. Et elles ont montré l’échec de l’Europe dans ses politiques, comme celle du handicap par exemple, où accessibilité, autonomie, citoyenneté apparaissent dans nos textes, mais rarement dans le quotidien. L’échec de l’Europe aussi, dans ses politiques d’asile et de migration, où notre devoir d’humanité est sacrifié sur les remparts-forteresses

Par contre, victoire de l’Europe du marché, préférée à nos aînés en Ehpad et ailleurs, maltraités, comme le scandale Orpéa, groupe européen, et d’autres avant lui l’ont démontré. La liste est longue et non exhaustive. Aujourd’hui, c’est à nous de rebattre les cartes. C’est à nous de repenser nos politiques européennes pour le bien commun, pour les citoyens. Parce que priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité.

– Monsieur le Président, Pegasus, né des entrailles de la Méduse, ce monstre à multiples têtes, est apparu grâce à Persée. Était-ce prémonitoire, car quelle belle percée dans nos téléphones et dans nos vies: espionnés, surveillés, adieu vie privée, pour le plaisir de quelques-uns qui souhaitent contrôler. Contrôler nos idées, nos engagements, nos orientations.

Alors, depuis un an, le scandale Pegasus a éclaté grâce aux associations et aux journalistes, qui ont été des lanceurs d’alertes. Depuis un an, nous le savons tous, c’est un scandale mondial. Pourtant, aucune sanction n’a été prise. Tout le monde s’offusque, tout le monde regarde son téléphone en se questionnant. C’est pourquoi je me réjouis que le Parlement européen ait créé une commission d’enquête.

Pegasus, arme de choix pour les gouvernements répressifs afin de faire pression sur les journalistes, les opposants politiques et les militants des droits humains. Mais Pegasus n’est que la résultante de la folie de ces gouvernants et de leur obsession à vouloir dévaster nos démocraties. Je tiens d’ailleurs ici à apporter tout mon soutien à mes collègues, qui ont vu leurs droits fondamentaux bafoués.

Les murs ont des oreilles, dit-on. Ils sont les murs. Alors bons baisers à la NSA: ici et maintenant, nous disons stop à ces pratiques.

En Europe, nous sommes les champions du monde de la pollution électronique: pas moins de 12 millions de tonnes de ces déchets générés chaque année, soit 16,2 kg par habitant. Une montagne de téléviseurs, d’ordinateurs, de jouets connectés, de machines à laver, de téléphones. Certes, la filière du recyclage en Europe est l’une des plus développées, mais c’est encore loin d’être suffisant. Nous le savons, une grande partie de ces déchets finissent jetés dans la nature, non recyclés ou réexpédiés dans d’autres pays où ils alimentent des décharges à ciel ouvert, polluant aussi les sols. Nous envoyons ainsi nos déchets en Afrique, en Asie, pour notre petit confort d’Européens, mais dans le mépris le plus total de l’environnement et des populations.

C’est pourquoi nous devons agir vite: obliger les fabricants à rendre accessibles les pièces détachées et à faciliter la réparation. Celles-ci doivent être disponibles à moindre coût. Que dire de l’obsolescence programmée qui est un fléau pour les consommateurs, leur pouvoir d’achat et la planète? Encourageons donc les consommateurs à faire valoir leurs droits et à privilégier, comme ils le souhaitent à hauteur de 77 %, la réparation de leurs produits. Permettons-leur de faire des choix d’achat parfaitement éclairés sur la base d’indices de réparabilité obligatoires des produits. La réparation, c’est un droit et c’est un droit de bon sens pour les consommateurs.

– Madame la Présidente, Madame la rapporteure, chers collègues, merci pour ce rapport primordial afin de renforcer la lutte contre le cancer. Permettez-moi ici de vous parler d’un cancer trop peu connu du grand public: le cancer du sein triple négatif. Ce dernier représente 15 % des cas, soit environ 9 000 personnes par an, avec une médiane de survie en situation métastasique de quatorze mois. Les témoignages que j’ai reçus sont terribles: «Madame, vous avez un cancer du sein triple négatif. Il n’existe pas de thérapie ciblée. Nous allons essayer un protocole et nous espérons que vous réagirez à ce traitement. Si ce n’est pas le cas, nous n’avons aucune solution.» Alors, partir aux États-Unis ou en Allemagne pour bénéficier de traitements innovants, en créant des cagnottes de financement participatif – car les sommes sont astronomiques –, cela ne peut plus durer.

Peu importe le stade de la maladie, peu importe les critères donnés: toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier de traitements innovants approuvés, de droits d’essai et, surtout, de soins adaptés et pris en charge dans toute l’Union européenne – pas que dans certains pays.

Je le rappelle, l’accès à la santé et aux soins sont des biens communs, dont tout le monde doit pouvoir bénéficier. Toutes ces femmes désirent vivre, s’épanouir professionnellement et évoluer personnellement. C’est pourquoi nous devons agir au plus vite, car la maladie, elle, pour toutes ces femmes, n’attend pas.

Les enfants sont des consommateurs particulièrement vulnérables. Il en va donc de notre responsabilité de législateur européen de leur apporter le niveau de protection le plus ambitieux possible, quel que soit leur âge. J’espère que la Commission entendra cet appel ferme à réviser la directive existante sur la sécurité des jouets. Elle n’est plus adaptée, et nous devons prendre en compte les nouveaux risques et l’évolution des technologies. Je pense par exemple aux nouveaux jouets connectés: nos enfants ont désormais les yeux rivés sur les écrans ou accès à des jeux interactifs connectés. Nous en connaissons les risques: troubles de la concentration, risques d’addiction, risques pour leur santé mentale, risques, aussi, liés aux données personnelles, qui ne sont pas suffisamment encadrées.

J’insiste donc sur la prise en compte d’une approche préventive, fondée sur les risques et sur le respect total du principe de précaution. La sécurité des enfants ne peut pas faire l’objet de manigances politiciennes ou être la cible de lobbys. Il est donc impératif, à mon sens, de donner suffisamment de moyens, d’abord aux autorités de surveillance; mais nous devons également favoriser une consommation plus responsable avec un étiquetage sur la durabilité et la réparabilité des jouets. Offrons à nos enfants des jouets sûrs, ludiques, qui résistent à l’usage du temps comme à leur imagination et qui pourront par la suite être utilisés par d’autres enfants.

Vous le savez peut-être, Madame: je ne fais pas partie des politiciens de profession. La politique s’est invitée dans ma vie alors que je luttais, avec d’autres, tous les jours, pour la rendre plus juste. Dès que j’ai intégré les bancs de cet hémicycle, je me suis promis de rendre l’Europe aux citoyens. Pourtant, vous l’avez montré, la route sera bien longue.

Que penser des SMS invisibles entre la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer? Étaient-ils engageants, informels ou personnels? Le doute est là. Que penser quand, alors qu’une obligation qui ne dit pas son nom se dessine partout en Europe, l’accès aux contrats de vaccins nous est encore et toujours refusé? Le doute est là. Et que penser du Conseil qui, d’un revers de la main, et toujours sans que nous ayons accès aux négociations en cours, peut remettre en cause nos votes? Le fait que le Parlement est la seule institution démocratique élue de notre Union ne suffit-il pas pour avoir un droit de regard? Le doute est là.

Nos institutions, notre travail et, en soi, tout le projet européen n’existent que par la confiance que les citoyens nous portent. Cette confiance, on ne l’aura qu’en étant complètement transparents, entre nous, mais aussi – et surtout – envers eux. Alors soyons indignés et révoltons-nous contre ces ombres! Prétendons et exigeons de la lumière dans nos administrations, car c’est seulement ainsi que nous pourrons ensemble, Madame et chers collègues, rendre l’Union européenne à ses citoyens.

– Madame la Présidente, nos données personnelles sont la nouvelle mine d’or. Nos données de navigation, de géolocalisation, notre âge, notre genre, nos préférences, nos orientations politiques, religieuses, sexuelles, nos données personnelles de santé: des pans entiers de notre intimité sont collectés, jetés en pâture à des entreprises dont le modèle économique repose sur la violation de notre vie privée. Je pense bien sûr à Facebook, Amazon et consorts. Non contents de capter d’énormes quantités de données personnelles, ils orientent l’ensemble de nos comportements et de nos pensées, parfois même nos bulletins de vote.

Matraquage de publicité commerciale d’abord, de publicité politique désormais, avec des risques considérables pour le bon fonctionnement de nos démocraties. Ce que les GAFAM mettent en vente, au-delà de nos données, ce sont nos comportements futurs.

Nos données ne sont pas des marchandises et les internautes ne veulent pas de ce matraquage invasif dans leur espace privé. Alors, cessons ces atteintes à notre libre arbitre, à notre démocratie et mettons un terme à ce capitalisme de surveillance et d’influence.

Pour Maëlle, pour Juliette et pour toutes les victimes, une stratégie européenne globale de criminalisation est primordiale, car les différentes formes de violence sont souvent intrinsèquement liées à la cyberviolence. Elles peuvent la précéder, l’accompagner ou la suivre. Et la cyberviolence a cette particularité: elle suit la victime partout. Elle ne s’arrête pas quand vous rentrez chez vous, il n’y a pas d’endroit où nous sommes en sécurité. C’est une gangrène qui nécrose, un monstre pervers qui, derrière son écran, ne souhaite que vous violenter. Et que faire alors? Fuir un réseau social, c’est s’isoler. Et cette fuite n’est pas synonyme de havre de paix, car votre harceleur est peut-être votre voisin, votre camarade de classe, votre collègue.

Avec la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, nous avons conçu un texte transpartisan. Ce texte se veut être un pont, un parapluie, un toit solide sous lequel l’Union européenne doit fournir une protection juridique et une aide aux victimes. La position du Parlement est claire. Maintenant, c’est à vous – la Commission – d’agir car si nous ne sommes pas ambitieux sur ce point, si nous détournons les yeux, nous serons complices de ces vies brisées. Et alors que le silence et ses conséquences consument petit à petit les femmes victimes, les jeunes filles victimes et les LGBTQI+ victimes, soyons leurs voix, leurs épaules et rendons-leur justice.

Nous avons regardé le scandale de l’amiante par le prisme de la protection des travailleurs et cela nous a permis de mettre l’accent aussi sur des cas de mésothéliome directement liés à l’amiante, et ce chez des personnes qui n’y ont pas été exposées professionnellement. Et c’est pourquoi, avec ce rapport, nous avons créé quelque chose de primordial pour la protection des consommateurs: à la suite d’une détection dite de surface, la mise en place des certificats de présence d’amiante dans des bâtiments, renouvelables tous les cinq ans. Ces certificats, mis à la disposition des acheteurs comme des loueurs, permettront de réduire le risque d’exposition passive.

Information, alerte, anticipation, retrait du danger sont les piliers d’une approche fondée sur le principe de précaution, qui s’accompagne aussi d’un suivi de l’évolution du bâtiment.

Un grand merci à Nikolaj Villumsen, merci à Manuel Bompard, merci aux collègues de la commission IMCO. Nous avons des propositions fermes et concrètes.

Le handicap se vit aussi dans les yeux des autres. Pourtant, ce sont bien les autres qui décident de leurs besoins. Ils ne demandent ni charité ni apitoiement, mais l’accès à leurs droits, en participant activement aux décisions qui les concernent: ils veulent devenir acteurs et non spectateurs. Pour cela, nous devons aussi changer les regards.

Il est de ces sujets où nos clivages politiques doivent être dépassés et avec ce rapport, nous posons les fondations d’une maison où il est écrit «équité». Cela fait bien trop longtemps que les premiers de cordée validistes ont coupé la corde et cela nous oblige à retisser le lien. On ne pourra faire société que si chaque politique est adaptée au handicap. Alors, débloquons la directive antidiscrimination et faisons-le maintenant, ici. Notre défi à saisir est de donner les clés et le cadre juridique aux États membres pour que les politiques concernant le handicap ne souffrent plus de cécité. Car même si l’essentiel est invisible pour les yeux et que l’on ne voit bien qu’avec le cœur, la frontière n’a jamais été œuvre de miracle, mais une politique équitable peut changer la vie des plus vulnérables.

257 ans pour que les femmes, représentant 52 % de la population européenne, puissent enfin obtenir la place qui leur est due, depuis toujours. Et mes chers collègues, aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est une honte en 2021 de répéter ce nombre.

Alors pourquoi l’égalité des sexes est-elle encore si invisible à l’horizon? Le poids des stéréotypes, qui pèsent sur les femmes dès leur naissance. Il suffit d’allumer la télé ou de se promener dans n’importe quelle boutique de jouets pour s’apercevoir de la place réservée aux filles dans la société. Et je regrette que pour les avions, les constructions, les machines, il faille aller dans les rayons des petits garçons, alors que nous nous sommes très compétentes sur ces thèmes-là.

Nous sommes parties prenantes d’un système qui désavantage les femmes à tous niveaux. Si on veut combler le déficit féminin dans les métiers des STEM, il faut briser le plafond de verre. L’égalité de genre dans les métiers des STEM doit passer par une refonte en profondeur de nos règles sociétales. Il est temps de sensibiliser le milieu éducatif en créant des bourses pour développer l’accès des femmes aux études des STEM. Il est temps de bénéficier des médias pour promouvoir l’égalité des genres et mettre en avant les rôles modèles féminins inspirants. Il est temps de responsabiliser les milieux professionnels afin d’établir une culture de non-discrimination et de non-harcèlement. Et pour qu’il n’y ait pas de sexisme ordinaire, il faut être intransigeant. Pour qu’il y ait une parité dans les STEM, il faut la vouloir vraiment.

– Madame la Présidente, penser la démocratie pour les citoyens européens, c’est apporter une autre envergure à l’institution qui les représente. Colégislateur porté au rang d’influenceur, le Parlement ne peut même pas dire qu’il est bon contrôleur. Comment allons-nous donner confiance au peuple européen quand nous, parlementaires, sommes incapables d’apporter la lumière sur des zones d’ombre? Quand les citoyens européens demandent des comptes, nous leur devons des résultats à travers un travail au sein des commissions d’enquête, dont les prérogatives doivent s’inscrire dans la même logique que celles de nos parlements nationaux.

L’aide-soignante que je suis sait l’importance du rôle qui incombe à la création de commissions d’enquête, d’autant plus dans la situation tragique que nous traversons, où les responsables de certains choix doivent être entendus.

(Chers collègues, je veux bien que vous parliez, mais c’est très désagréable)

J’ai une pensée toute particulière pour les familles endeuillées par la mort de leurs anciens durant cette pandémie. Elles attendent des réponses sur les échecs de leurs gouvernants et sur la gestion, qui méritent d’être auditionnés, analysés et critiqués.

Madame, j’aimerais toucher votre cœur et porter la voix de ces deuils injustes en réitérant ma demande de commission d’enquête parlementaire co-portée par l’EPSU sur ces deuils en EHPAD. Le bruit silencieux de la mort doit résonner dans ces murs. Nous devons tirer des leçons grâce aux commissions d’enquête. Madame la ministre, donnez-nous-en les moyens.

– Monsieur le Président, le numérique est notre compagnon du quotidien. Avec ou sans consentement, nos données personnelles sont la matrice de l’intelligence artificielle. Sous le grand précepte du progrès de la médecine, nos données personnelles de santé sont absorbées. Sous le grand précepte du progrès, voilà qu’il faudrait de l’intelligence artificielle dans les services d’aide à la personne. Sous le grand précepte du progrès, il faudrait des caméras avec reconnaissance faciale dans les métros.

Même si ce texte tend à aller vers le bon sens, en plaçant l’humain au coeur de la décision, ce principe existentiel ne doit souffrir d’aucune exception ou passe-droit réglementaire. Posons-nous ces questions: cette fuite en avant qui impose l’intelligence artificielle sert-elle l’humain ou les logiques managériales qui l’asservissent? Là où l’humain est la quintessence d’un métier, l’intelligence artificielle saura-t-elle se substituer au savoir-être?

Pour finir, faire de nos données personnelles la substantifique moelle de l’intelligence artificielle, c’est nous dématérialiser. Nos émotions, nos envies et nos vies privées ne nous appartiendront plus. Il faut tirer des leçons de la pandémie: même si le numérique a permis à certains de garder des relations sociales, qu’ont fait les gens quand les restrictions de sortie ont été assouplies? Ils se sont rencontrés, parce que notre singularité, c’est celle d’être des êtres sociaux avant tout.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le certificat vert numérique – ne l’appelez surtout pas «passeport vaccinal», vous froisseriez la Commission – est au final un ustensile hybride, voté à la hâte sur un coin de table et correspondant à un déni de démocratie.

On nous dit qu’il ne sera pas obligatoire. Pour autant, des États membres commencent déjà à le détourner de sa fonction première et pour cause: ils restent souverains quant à leur politique de santé publique.

On nous dit que c’est pour «harmoniser». Si l’harmonisation était le credo de l’Union européenne, ça se saurait. Je vous pose la question, Monsieur le Commissaire: à quand un certificat blanc numérique pour les transactions des capitaux dans les paradis fiscaux européens?

On nous dit: «ayez confiance», mais la Commission a créé de la défiance chez nos concitoyens. De nombreuses inquiétudes restent à propos du bulletin de santé de chacun, comme la protection des données personnelles, la discrimination, la gratuité des tests, le manque d’études scientifiques – qui n’attribuent pas de plus-value à votre laissez-passer potentiel.

Comme pour les contrats d’achat de vaccins, vous espérez nous faire avaler une popote opaque et vous obligez nos concitoyens à consentir à une surveillance de masse plutôt que de vous battre pour la levée des brevets. J’ose le dire, vous savez, Monsieur le Commissaire,

L’égalité ne consiste pas simplement à être traité avec égalité par rapport aux autres, mais à se traiter aussi soi-même de la façon dont on traite les autres. Si le peuple est en souffrance, l’Union européenne doit l’être, et elle doit puiser dans ses capacités pour le protéger équitablement. Aujourd’hui, notre seule égalité, c’est d’être tous et toutes un jour dans la pièce d’à côté. Alors souhaitons-nous laisser en héritage des politiques moribondes qui accentuent les inégalités ou souhaitons-nous renverser la table pour que nos concitoyens ne soient plus soumis au piétinement de leurs droits fondamentaux?

Il est grand temps de rallumer les étoiles consumées par le marché. Redonnons de la voix aux citoyens, débloquons la directive anti-discrimination et basons nos politiques sur l’humain. Parce que finalement, chers collègues, la seule égalité, la première, n’est-elle pas tout simplement l’équité?

Pour les enfants du monde entier qui n’ont de voix que pour pleurer, nous devons être à la hauteur des enjeux, car chaque enfant qui disparaît, c’est notre civilisation qui tire un trait. Conbien? Combien d’enfants ont disparu ou sont invisibilisés? Les mots sont beaux sur le papier, mais il nous faut des actes. Vous pourrez fermer vos frontières, bloquer vos ports, vos routes, mais il faudra compter sur nous pour défendre les enfants exilés. Arrêtez de les enfermer. Un enfant est un enfant et notre devoir est de le protéger, pas de bafouer ses droits comme celui à l’instruction, à l’asile et à la liberté. La stratégie européenne pour les droits de l’enfant, notre résolution est un texte non contraignant mais si nous voulons vraiment défendre le droit de chaque enfant, alors luttons contre la pauvreté et battons-nous pour que la directive anti-discrimination soit débloquée. Ainsi, les enfants en situation de handicap et leurs parents existeront vraiment dans ce Parlement. Battons-nous tous les jours pour que plus aucun enfant ne subisse le harcèlement, les abus sexuels, les violences domestiques.

Chers collègues, la pandémie n’a fait que révéler notre manque d’ambition. Ici, nous palabrons sur une virgule, un point, et pendant ce temps, des enfants sont cabossés par nos rendez-vous manqués. Battons-nous tous les jours pour que plus jamais aucun enfant ne subisse la fracture numérique. L’instruction est un droit fondamental: apprendre à lire, à écrire, à compter, c’est apprendre combien la vie peut être belle, c’est faire la somme de nos différences et se soustraire à l’ignorance. Alors, à mes enfants, à tous les enfants, j’espère qu’un jour, vous n’aurez pas à nous juger parce qu’ici, nous n’aurons pas su vous protéger.

Ayons le courage de dire «stop» aux grandes plateformes sur la censure opaque organisée contre la liberté d’expression et d’opinion. Sur internet, la liberté des uns ne doit pas s’arrêter là où les grands patrons des médias sociaux l’ont décidé. Internet doit être un espace d’émancipation individuelle et collective, sans centralisation excessive des pouvoirs de régulation aux mains des acteurs privés.

La place prééminente des plateformes dans la modération du débat public politique est une menace pour nos modèles démocratiques. Leur monopole, leurs algorithmes, leurs conditions d’utilisation, l’incapacité des autorités publiques à contrôler la modération sont des problématiques qui structurent l’impasse démocratique dans laquelle nous sommes. Censure de personnalités politiques, censure de propos et effacement de contenu sans décision de justice, censure de comptes féministes, censure de campagnes de sensibilisation aux droits LGBT, mise en avant de contenus polémiques, sont différentes illustrations des atteintes aux libertés des citoyens et à la neutralité d’internet.

La censure n’est jamais la solution. Ce n’est que par le pluralisme des médias ainsi que par des politiques éducatives développant l’esprit critique et la tolérance que nos sociétés pourront lutter contre toute forme de haine en ligne et contre la manipulation de l’information.

Transparence, responsabilité partagée et protection des droits fondamentaux des citoyens doivent être les lignes directrices des prochains cadres de la législation sur les services numériques et la législation sur le marché numérique, car il revient aux politiques de cadrer l’influence des réseaux sociaux sur le débat politique avant qu’ils ne le cadrent pour nous.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a quelques mois, la Commission nous informait parvenir à la mise en place d’un vaccin dans un délai de 12 à 18 mois. Félicitations, record battu. Entre vitesse et précipitation, je crois que les citoyens européens méritent mieux. Si votre stratégie s’inscrit dans la lignée de celle du remdesivir, traitement jugé inefficace par l’OMS, permettez-moi d’avoir quelques interrogations.

Pour autant, il ne s’agit pas d’être la porte-parole des anti-vaccins. Ces qualifications nuisent d’ailleurs au débat de fond et à l’objectivité qui nous est due lorsque la santé de nos concitoyens est impliquée. Mais partout, professionnels et scientifiques s’interrogent à juste titre. La Commission n’apporte aucune garantie pour la commande de vaccins auprès de groupes pharmaceutiques comme Pfizer, aucune étude approfondie n’a été délivrée, et nos concitoyens ne sont pas des cobayes.

S’agissant des personnes à risques, qui sont prioritaires, les cas d’effets secondaires suscitent des inquiétudes sur la responsabilité des groupes pharmaceutiques. Vous déclariez que les contrats d’achat anticipé prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour la responsabilité encourue dans certaines conditions. Mais quelles sont-elles, Monsieur le Commissaire?

Pour toutes ces raisons, alors que votre stratégie suppose la confiance, nous souhaiterions, nous, plus de transparence.

Alors même que la Commission veut se saisir de ce sujet, il est affligeant de voir comment certains groupes ont tout fait pour vider ce rapport de sa substance. Finalement, la doctrine de certains collègues, c’est: oui, il faut mettre du vert dans le marché, mais sans changer le marché. De nombreux citoyens européens ont pris la mesure de l’urgence et ici, dans ce Parlement, nous devons être à la hauteur. Nous ne pouvons plus nous permettre de saupoudrer du pacte vert, parce que ce serait à la mode. Non, nous devons relever ce défi avec les consommateurs et avec les entreprises en les accompagnant et en leur donnant des perspectives par des signaux politiques forts.

Un marché unique durable, c’est d’abord du bon sens en permettant un label obligatoire sur les produits indiquant, dès leur conception jusqu’à leur fin de vie, leur impact environnemental et social. Ensuite, c’est informer le consommateur et apporter de la transparence au marché et de la transparence naît la confiance. Permettre au consommateur de réparer son produit avec des pièces détachées disponibles et à un coût raisonnable, c’est là aussi du bon sens. Si demain réparer sa machine à laver coûte plus cher que d’en acheter une neuve avec les crises sanitaires que nous connaissons les consommateurs iront vers cette voie-là. Quand on parle de pouvoir d’achat, parlons d’obsolescence programmée. Un fléau. Je veux penser effectivement aux batteries qui tombent en rade après des mises à jour ou aux imprimantes. Pensons aux consommateurs. Vous pensez, chers collègues, que si nous défendons cette pratique, nous les défendons correctement?

Les grands défis que nous devons relever sont aussi ceux de dire qu’il ne doit pas y avoir d’un côté le marché et de l’autre, le consommateur. Je veux rappeler cette simple chose ici: nous ne demandons pas aux producteurs de changer la façon dont ils produisent, nous demandons la transparence sur comment ils produisent et la fin des pratiques les plus nocives pour l’environnement. Il ne s’agit donc pas d’opposer ici, producteurs et consommateurs, ce sont les mêmes. Et tous pâtissent de la course au moins-disant social et au moins-disant environnemental qu’un marché sans limites veut nous imposer.

Pour conclure, j’appelle la Commission dans sa nouvelle stratégie à d’abord être vigilante sur la publicité ciblée concernant les plus vulnérables, une consommation responsable n’est pas une consommation frivole. Ensuite, à se pencher sur l’industrie textile qui pollue à grandes enjambées et qui détruit ses invendus, jouant sur les effets de mode dont on connaît l’immédiateté. J’appelle la Commission à être vigilante sur la fin de vie des produits et de ne pas accepter une destruction quasi systématique des biens invendus, car comme le disait Lavoisier, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Alors, tâchons de rester au plus près de cette règle naturelle, par exemple en instaurant une règle verte qui serait de ne pas prélever à la planète plus qu’elle ne peut reconstituer en un an.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, personnes en situation de handicap, tel Dimitri Fargette, jeune autiste enfermé en psychiatrie que la COVID a d’autant plus isolé, personnes âgées en maison de retraite, isolées, décédées, familles endeuillées, soignants infectés, décédés, tel le Dr. Loupiac, par manque de protection, voilà l’impact de la COVID sur les soins de santé de longue durée.

On nous dit que la santé n’est pas une compétence de l’Union mais, sous la pression de la Commission, elle est devenue une variable d’ajustement des budgets nationaux. Les logiques comptables, qui s’attaquent au nombre de lits, de soignants, d’hôpitaux sur un territoire sont responsables de l’impréparation, du chaos et des morts. Contrairement aux recommandations de la Commission, les dysfonctionnements des systèmes nationaux ne proviennent pas d’une inadéquation entre l’offre et la demande, ce qui n’a aucun sens lorsqu’on parle de santé, mais d’une déconsidération, d’une maltraitance organisée, qui a coordonné le démantèlement et la privatisation de nos services publics de santé.

Chers collègues, on mesure l’état de santé d’une société dans sa prise en soin de ses malades, de ses blessés et de ses accidentés de la vie.

Je me permets de vous dire que l’exploitation des enfants n’a pas commencé avec internet. Internet n’est parfois qu’une partie visible de réseaux tentaculaires d’exploitation infantile et humaine utilisant des enfants pour engranger des profits. La pédocriminalité, le tourisme sexuel, la prostitution infantile, les abus intrafamiliaux n’ont pas commencé avec internet et ils traversent les siècles et les continents. Pire, ces procès de pédocriminalité étaient parfois autorisés, souvenez-vous de cet écrivain encensé pour son roman racontant ses relations sexuelles avec une jeune fille de 14 ans, Gabriel Matzneff.

Pour terminer, Madame la Commissaire, la traite commence aussi par l’abandon de certains enfants, je veux parler des enfants exilés, des enfants roms, qui sont sciemment sortis du champ de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons plus accepter les discussions d’arrière-boutique, tous les enfants méritent la protection de l’Europe. Et je pense que, quand on protège un enfant, on gagne un citoyen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 7 millions d'artistes, de travailleurs, de travailleuses du monde européen de la culture, ces inventeurs d'âme, selon les mots de Césaire, sont menacés par la crise. Ces femmes, ces hommes précaires enchaînant les contrats courts sont suspendus aux annonces des États et de l'Union.

Au moment où les événements culturels sont repoussés ou annulés, la culture est trop souvent le parent pauvre des politiques publiques et nous avons vu ô combien elle était importante pendant cette crise du confinement. En deux mois, par exemple, 10 millions de visiteurs virtuels pour le musée du Louvre.

La culture, ce n'est pas la promotion du mode de vie européen, c'est un bien commun qui construit une société plus juste, plus tolérante. Alors choisissons de faire de la culture une réponse au repli identitaire et aux doutes qui nous assaillent. Certains députés n'ont que l'identité à la bouche et nous savons la culture menacée quand les nationalistes arrivent au pouvoir.

Il faut prendre nos responsabilités, revenir sur les réductions budgétaires prévues et augmenter les montants d'Europe créative pour aider les artistes. Milan Kundera disait: «la culture, c'est la mémoire du peuple, la conscience collective de la continuité historique, le mode de penser et de vivre». Soyons maintenant à la hauteur en sortant du dogme de l'austérité et en repensant le financement de la création culturelle.

Ceux qui nous disaient qu'il n’y a pas d’argent magique sont les mêmes qui ont sacrifié nos services publics de santé sur l’autel de l’austérité, en suivant les 63 recommandations de la Commission, qui visaient à privatiser et à réduire les dépenses. 63 recommandations plus tard, les soignants et les hôpitaux craquent. 63 recommandations plus tard, nous comptons les morts.

Alors, les Harpagon modernes, au lieu de réparer ce qu’ils ont cassé, présentent un remède miracle: les applications de suivi des contacts. Aux peuples solidaires qui ont accepté et respecté le confinement, on demande encore de sacrifier leur liberté. Les garanties que vous donnez, que donne la Commission sur la protection de la vie privée ne sont pas convaincantes. Aucune crédibilité, alors qu’en Hongrie et en Lettonie, on suspend ces droits.

Et pendant que nos PME se meurent, les GAFAM outre-Atlantique se goinfrent. Devons-nous en plus leur concéder nos données par l’intermédiaire de ces applications?

Vous voulez, Monsieur Reynders, sauver des vies. Eh bien testez massivement les citoyens, donnez des moyens supplémentaires, apprenez de vos erreurs, investissez dans l’hôpital public plutôt que de jouer aux apprentis sorciers avec nos libertés. Et cela, j’aimerais ne pas le répéter 63 fois.

– Madame la Présidente, je me réjouis de l’adoption de cette résolution pour laquelle j’ai voté favorablement, évidemment.

Après l’adoption de la résolution sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul en novembre 2019, je pense que c’est encore un message fort que nous envoyons concernant les violences faites aux femmes et l’égalité femmes-hommes.

Alors que l’ONU avait inscrit parmi ses objectifs de développement durable l’éradication des violences génitales d’ici à 2030, on voit que les mutilations génitales touchent encore 200 millions de jeunes filles et de femmes dans le monde, et qu’en Europe 600 000 femmes y sont exposées.

Les mutilations génitales sont une attaque à la chair et à l’esprit de la femme. Cette résolution montre bien que les mutilations génitales féminines sont une manifestation des inégalités entre les femmes et les hommes, et je serai contre ce que dit M. Mariani: nous n’allons pas stigmatiser des religions.

à ce titre, il convient donc d’adopter une approche systémique pour lutter contre ce phénomène, qui doit être fondée sur la prévention et l’émancipation économique des femmes.

–Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de cette résolution qui va pour moi dans le bon sens, c’est-à-dire la protection de la liberté des données et la protection des consommateurs, et je voudrais ici reconnaître l’engagement de la présidente de la commission IMCO.

Vous savez, Rabelais disait: «science sans conscience n’est que ruine de l’âme», et c’est pourquoi il me semble que nous devons rester vigilants sur les technologies liées à l’intelligence artificielle. En effet, ce ne sont pas des algorithmes qui peuvent aujourd’hui gérer des pans entiers de la société et de notre quotidien – je veux penser aux services publics, aux réclamations, aux opérations bancaires –, et c’est pour cela que j’attire votre attention sur deux points où le texte aurait, à mon sens, pu être plus ambitieux en matière de transparence. La transparence est une donnée essentielle pour la confiance de nos concitoyens. Nous pouvons aussi renforcer ce texte en nous assurant que les logiciels ne seront jamais discriminatoires envers les personnes les plus fragiles.

Alors, oui à la science, oui au progrès, si et seulement s’ils sont conjugués à l’éthique et à la morale.

Cependant, Madame la Commissaire, dans votre communication, vous regrettez que les jeunes ne fassent que consommer sur l’internet. Vous avez raison, mais j’irai plus loin en parlant de la régulation des contenus publicitaires qui, aujourd’hui, montrent à nos enfants une vision du monde consumériste et particulièrement matérialiste.

Enfin, Madame la Commissaire, dans votre communication, vous appelez à un numérique pour tous. Vous avez en charge l’amélioration des conditions des personnes en situation de handicap et ce soir, pas un mot! Un zéro pointé sur ce sujet. C’est un acte manqué, Madame, vous auriez dû saisir cette opportunité pour nous parler aussi de l’urgence de créer un numérique inclusif.

– Madame la Présidente, alors j’ai voté en faveur de ce texte pour envoyer un message fort à la Commission. Depuis 10 ans, la Commission discute, palabre... Elle doit agir. Elle ne peut pas aujourd’hui se contenter de la bonne volonté des industriels du numérique. Je regrette pourtant que, dans ce texte, il manque quelque chose. Il manque des mentions concernant ces lobbys du numérique, qui ont fait pression sur la Commission et qui ont provoqué son inertie.

Le chargeur universel est une mesure écologique, sociale et c’est la plus simple aujourd’hui pour réduire nos déchets électroniques. Si nous n’arrivons pas à agir pour mettre en place le chargeur universel, comment arriverons—nous à agir pour la planète et l’urgence écologique? Alors, si la Commission veut s’habiller de vert, qu’elle agisse concrètement et immédiatement pour proposer des mesures contraignantes.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, si cette situation vous empêche de dormir, alors je vous demande de trouver la conviction et l’énergie pour réunir vos amis de la Commission ainsi que vos amis du Conseil afin de trouver des solutions immédiates.

Andreï Makine disait: «les images d’enfance ne se décolorent ni ne s’effacent». 18 000 personnes sur le seul camp de Moria pour 2 840 en capacité d’accueil. 5 000 personnes en attente dans la vulnérabilité, mais comment s’en étonner puisqu’il n’y a que trois médecins et huit psychologues? Le décalage entre le nombre de femmes, d’hommes et d’enfants accueillis et les moyens mis en place créent cette violence, car en les privant de tout vous les avez montés les uns contre les autres. Pour autant, ces chiffres ne peuvent décrire le désespoir des personnes présentes dans ces îles. Voici les mots d’un enfant: «Je suis si stressé que j’en perds la mémoire, chaque fois que je ferme les yeux je fais des cauchemars. Tout ce que je veux, c’est revoir ma famille». Madame, la Grèce fait face seule à l’afflux des personnes en quête d’une vie meilleure et d’un peu de répit.

L’Union européenne doit prendre ses responsabilités et, en tant que soignante, quand j’entends ces récits, quand je vois l’isolement de ces personnes, cette Union européenne-là me révolte. Et ce soir, Madame, je ne suis pas fière d’être une députée européenne de cette Union européenne déshumanisante.

On voit aujourd’hui, partout en Europe, des manifestants qui sont malmenés et violentés par les policiers, et je pense particulièrement aux citoyens grecs, belges, roumains, polonais, français et à tant d’autres. Malgré les condamnations de l’ONU, des ONG, d’Amnesty International, de la Cour européenne des droits de l’homme ou du Défenseur des droits de l’homme, je voudrais vous rappeler une image que nous avons vue cette semaine: une jeune fille qui est violentée et bousculée par les forces de l’ordre ou encore des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) à bout portant.

Notre groupe de la GUE et la délégation France insoumise demandent donc un débat et une résolution concernant l’interdiction des LBD, des grenades de désencerclement ainsi que des placages ventraux, qui sont interdits dans certains pays.

Le recours à la force, je le rappelle, doit être proportionné et c’est pourquoi, mes chers collègues, puisque nous allons parler de textes sur les libertés fondamentales cette semaine, je vous rappelle que le droit de manifester est une liberté fondamentale que l’Union européenne doit garantir.

– Madame la Présidente, nous parlons ici du plus grand incendie jamais connu: 28 décès, 80 000 kilomètres carrés partis en fumée, des millions de personnes déplacées, plus d’un milliard d’animaux qui sont morts. Et certains estiment encore qu’il n’y a pas de dérèglement climatique!

La catastrophe écologique qui a lieu en Australie doit nous alerter collectivement: elle préfigure celles auxquelles nous devrons faire face. Soyons pourtant clairs, les responsables ne sont ni la malchance, ni les concours de circonstances: ce sont ces climato-sceptiques qui continuent de soutenir l’industrie lucrative et polluante du charbon, ceux qui préfèrent la croissance à l’environnement, ceux qui organisent la pénurie en financiarisant l’eau, notre bien commun. Oui, chers collègues, pendant que l’Australie suffoque, que le pays brûle, son gouvernement vend l’eau aux vautours des fonds de pension. Cette déclaration, chers collègues, ne masque pas les arrangements de la Commission et les vôtres. Collègues députés européens, quand il s’agit d’établir des traités internationaux de libre échange qui promeuvent un modèle anti-écologique, quand le lundi vous votez l’urgence écologique et que le mardi vous ouvrez les portes aux lobbies pollueurs, cessez donc votre double discours en parlant de cette urgence écologique. Le système libéral que vous idolâtrez est la source des catastrophes climatiques en cours et à venir et votre croyance aveugle dans le marché ne vous sauvera jamais.

– Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais féliciter nos collègues de l’extrême droite, qui sont de vrais Tartuffes de la liberté de la presse et qui aujourd’hui nous donnent de belles leçons. «Sans la corruption, Daphne serait encore en vie»: ce sont les mots du mari de la journaliste assassinée, Daphne Caruana.

Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il faut faire toute la lumière sur cette affaire. Mais au-delà de l’atteinte aux droits fondamentaux de la presse indépendante, c’est à sa famille que je voudrais penser, qui attend des réponses. La responsabilité de cet assassinat, nous la partageons tous, chers collègues. Notre renoncement collectif face à la corruption a aussi tué Daphne.

Faut-il qu’il y ait encore des journalistes qui meurent pour que nous en parlions ici? Qui se souvient qu’un très proche conseiller politique du premier ministre Édouard Philippe, également conseiller politique maltais, a démissionné pour protéger Édouard Philippe? Il sera d’ailleurs bientôt député européen. Qui se souvient que Malte est dirigée par un gouvernement d’un parti soi-disant socialiste, membre du PSE, et dont des députés siègent dans cet hémicycle?

Combien de temps allons-nous donner des leçons à rebours, au lieu de prendre des mesures urgentes pour endiguer la corruption qui menace et la démocratie, et la presse libre et indépendante, et la vie des lanceurs d’alerte? Je vous le demande, chers collègues: combien de temps devrons-nous accepter que des journalistes meurent pour mettre en lumière les défaillances de nos gouvernants?

À ce propos, Victor Hugo disait qu’un enfant qu’on enseigne est un adulte qu’on gagne. Alors, chers collègues, même si nous sommes peu nombreux dans ce parlement cet après-midi, et je le regrette, je vous demande de penser à ces enfants et de penser à tous les enfants dont les droits sont bafoués.

C'est grâce à leur force de vocation et de dévouement que tout cela est possible. De qui parlons-nous, alors? Comme je le disais, d'hommes et de femmes qui, partout, répondent aux appels de détresse, dans les grandes villes, les petits villages, par tous les temps, qu'il pleuve, qu'il neige, qu'il vente. À chaque moment, quand vous, vos proches ou vos amis, tous les citoyens et les citoyennes, auront besoin d'un secours, ils seront là, bienveillants; ils seront là, peut-être, pour sauver votre vie. Ces hommes et ces femmes, ce sont donc les pompiers. Hier encore, chers collègues, si vous avez pris les transports en commun comme moi pour venir au Parlement, vous n'avez pas pu échapper à cette une qui crie leur détresse.

Chers collègues, aujourd'hui, ces pompiers, nos pompiers voient rouge et c'est, je pense, le moment de les remercier dans cet hémicycle et de leur rendre hommage. J’ajoute qu’en France, il y a une grève des pompiers, et je leur apporte mon indéfectible soutien.

En France, comme dans la plupart de nos États membres, la grande majorité (80 %) des interventions sont menées par des équipes volontaires. Certes, les volontaires perçoivent une indemnité, c'est la moindre des choses! Mais quand allons-nous leur apporter véritablement la reconnaissance qu'ils méritent? Pendant leur service, ils ne bénéficient d’aucune cotisation retraite, d’aucune cotisation pour les risques qu'ils encourent, ni d’aucun statut protecteur. Nous ne pouvons accepter que ces hommes et ces femmes soient taillables et corvéables à merci, et je vous assure, chers collègues, que leur sécurité est de notre responsabilité.

Avant-hier, je discutais avec un sapeur-pompier des Pyrénées-Atlantiques. Il m’a raconté l’histoire d’un jeune sapeur-pompier volontaire de 21 ans qui a été brûlé aux mains, aux bras et aux cuisses en tentant de sauver ses collègues d'un incendie mortel. Aujourd'hui, ce jeune sapeur-pompier volontaire doit rembourser 9000 euros. Pourquoi? Parce que l'expertise médicale a considéré que ce n'était pas dans le cadre de son travail! Je vous pose la question: si c'était vous qu'il avait sauvé, vous qui, aujourd'hui, êtes assis confortablement dans votre fauteuil... mettez-vous à sa place! Double peine assurée, vous seriez à la fois touché dans votre chair et dans votre portefeuille, simplement pour avoir fait votre devoir.

Revenons donc sur le statut de volontariat. Effectivement, ce statut vient d'être remis en cause par un arrêt de la Cour de justice européenne, qui reconnaît la qualification de travailleurs, conformément à la directive sur la limitation du temps de travail. Nous ne pouvons qu'apprécier la trajectoire qu'elle indique. Toutefois, ce changement de statut implique un changement en profondeur de l'organisation des sapeurs-pompiers. Et beaucoup, je les vois, en appellent déjà à une exception à la directive. Alors, à ceux-là, à ces grands explorateurs à têtes de profit, je dis qu’ils se trompent fortement. Le statut de volontaire n'est pas la solution. Il faut en revenir au service et au bien commun. Pour terminer, je dirai que ceux qui nous protègent aujourd'hui ont besoin que nous les protégions, de sorte que leur devise, qui est «sauver ou périr», ne devienne jamais «sauver et périr».