Accord de protection des investissements UE/Viêtnam

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

406
184
58

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

28
46
2
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
12 février 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

2. note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles , comme cela a été fait avec l’AECG ; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) après Singapour. La balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam qu’à l’UE: les importations depuis ce pays représentent 38,2 milliards d'euros, tandis que nos exportations ne valent que 11,1 milliards d'euros !En abaissant de 99 % les droits de douane sur les biens dans les deux sens, cet accord ne fera qu’accentuer ce déficit en notre défaveur. Il facilitera également les délocalisations des grandes entreprises et multinationales européennes qui chercheront à s’implanter au Viêt Nam et bénéficier de coûts de production moindres. Le résultat sera, comme toujours, une compétition déloyale accrue et une pression à la baisse sur les salaires français.Le libre-échange globalisé, qui permet à des produits de faire trois fois le tour de la planète avant d’être commercialisés, est une aberration écologique. C’est également un danger stratégique, celui de la dépendance à des sources d’approvisionnement situées à des milliers de kilomètres. L’Union européenne poursuit sa fuite en avant, alors que l’avenir sera fait de protections, de relocalisations et d’autonomie industrielle des nations.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je ne saurais approuver ce texte sur un accord qui comprend un mécanisme de résolution des différends similaire à celui du CETA. Par ailleurs, je suis en général opposée à l'accord de libre-échange avec le Viêt Nam.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il approuve la mise en place d’un système prétendument indépendant de règlement des différends qui facilitera la condamnation de la France et des autres États européens sur plaintes d’entreprises privées.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation et en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égard à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord de protection des investissements. Il s’agit ici du plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement, cela ne doit pas être pris à la légère. Or, même si nous reconnaissons certains points positifs dans ce rapport, notamment la reconnaissance des origines et certificats européens et la préservation des intérêts, en particulier français, il n’en demeure pas moins que cet accord aurait des effets négatifs sur notre marché: la balance commerciale serait très clairement en faveur du Viêt Nam, sans parler de la concurrence déloyale pour nos entreprises. On notera aussi, dans ce texte, le retour des ICS, les «Investment court systems», ces tribunaux de juges indépendants, au système calqué sur celui du CETA, au détriment des États. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à valider un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce traité commercial, dénoncé par l’ensemble des ONG de défense des droits humains et de préservation de l’environnement, est un scandale à la fois politique, écologique et social. Ce traité entraînera l’augmentation de 20 à 30 % le transport de marchandises entre l’UE et le Viêt Nam et d’autant les émissions de gaz à effet de serre, encourage la déforestation et le développement d’industries polluantes comme le cuir et l’acier. D’un point de vue social, il ferme les yeux sur les violations des droits de l’homme quotidiennes au Viêt Nam et développera un dumping social en s’appuyant sur l’exploitation d’une main d’oeuvre à bas coût dans un pays n’ayant pas ratifié des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ou les libertés syndicales. J’ai donc voté contre cet accord commercial aux conséquences désastreuses pour le Viêt Nam, les États membres et l’ensemble de la planète.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne, mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Viêt Nam a été divisé en deux. Cette résolution donne la position du Parlement européen sur la partie concernant l’accord sur les investissements. Pour le Parlement cet accord pourra «relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam». Cela alors que l’accord ne prévoit rien de contraignant pour s’assurer du respect des normes sociales et environnementales! Je vote évidemment contre.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution, qui comme la résolution portant sur l’accord de libre-échange, permet d’inclure un certain nombre de dispositions visant la protection des droits de l’homme, des droits des travailleurs, mais également le respect de l’environnement et la protection de la biodiversité.
Agnès EVREN | Les Républicains
Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la résolution sur l'accords de protection des investissements entre l'UE et le Viêt Nam. Lors de leur négociation, le Viêt Nam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation internationale du travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Viêt Nam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Viêt Nam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l'assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution se félicitant du système de règlement des différends auquel nous sommes fortement opposés et qui prévoit la possibilité pour une entreprise privée d’attaquer en justice un État membre.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote contre. La résolution sur l’accord de protection des investissements se félicite du système de règlement des différends auquel nous sommes fortement opposés et qui prévoit la possibilité pour une entreprise privée d’attaquer en justice un État membre.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution se félicitant du système de règlement des différends qui prévoit la possibilité pour une entreprise privée d’attaquer en justice un État membre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le rapport approuve la mise en place d'un système "indépendant" de règlement des différends, facilitant ainsi la condamnation des États membres, dont la France, sur plaintes d'entreprises privées. J'ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter, dans cet accord, de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.
🚫 Aucune explication de vote
Thierry MARIANI | Rassemblement national

– Madame la Présidente, je regarde le Viêt Nam avec sympathie et amitié, ayant été député des Français de l’étranger, et notamment de la zone Asie-Pacifique pendant cinq ans. Je connais les souffrances de ce peuple et les efforts qu’il fait pour se redresser. Toutefois, il en va des relations entre les nations comme avec la réalité: il faut travailler avec des données objectives et réussir à établir des relations avec l’ensemble des pays du monde. Enfin, c’est notre conception des relations internationales, en principe, pas celle de l’Union européenne qui brandit la question des droits de l’homme à chaque occasion.

J’ai voté contre cet accord, parce qu’il ne bénéficie pas aux Européens, parce qu’il est toujours marqué par une conception idéologique du libre-échange et parce que l’union douanière européenne a cessé depuis longtemps de servir les peuples. Nous ne devons signer aucun accord qui irait contre la relocalisation des activités industrielles en Europe, qui ne donnerait pas aux nôtres avant d’aider au développement des autres. Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter qu’une justice arbitrale privée se substitue aux justices nationales.

Voilà les raisons de mon vote sur les textes qui concernaient les accords entre l’Union européenne et le Viêt Nam.

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