🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
2. note que l’accord garantira
une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant
un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre
le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement;
souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité;
demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles
, comme cela a été fait avec l’AECG
; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
– Madame la Présidente, je regarde le Viêt Nam avec sympathie et amitié, ayant été député des Français de l’étranger, et notamment de la zone Asie-Pacifique pendant cinq ans. Je connais les souffrances de ce peuple et les efforts qu’il fait pour se redresser. Toutefois, il en va des relations entre les nations comme avec la réalité: il faut travailler avec des données objectives et réussir à établir des relations avec l’ensemble des pays du monde. Enfin, c’est notre conception des relations internationales, en principe, pas celle de l’Union européenne qui brandit la question des droits de l’homme à chaque occasion.
J’ai voté contre cet accord, parce qu’il ne bénéficie pas aux Européens, parce qu’il est toujours marqué par une conception idéologique du libre-échange et parce que l’union douanière européenne a cessé depuis longtemps de servir les peuples. Nous ne devons signer aucun accord qui irait contre la relocalisation des activités industrielles en Europe, qui ne donnerait pas aux nôtres avant d’aider au développement des autres. Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter qu’une justice arbitrale privée se substitue aux justices nationales.
Voilà les raisons de mon vote sur les textes qui concernaient les accords entre l’Union européenne et le Viêt Nam.