Accord de protection des investissements UE/Viêtnam
📝 Amendement
2. note que l’accord garantira
une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant
un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre
le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement;
souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité;
demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles
, comme cela a été fait avec l’AECG
; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;