56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme ; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ ; ______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465 /.

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

(25) Il convient d’accorder une attention particulière à la promotion de l’accessibilité pour les régions ultrapériphériques de l’Union . Par conséquent, une dérogation au SEQE de l’UE devrait être prévue pour les émissions résultant de vols effectués entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre. , en tenant compte de l’éloignement de ces régions par rapport aux territoires continentaux et de leur forte dépendance à l’égard de l’aviation pour le transport de passagers et de marchandises, ainsi que pour leur attractivité en tant que destination touristique de l’Union. Par conséquent, une dérogation au SEQE de l’UE devrait être prévue pour les émissions résultant de vols effectués au départ et à destination d’une région ultrapériphérique, entre deux régions ultrapériphériques et entre les îles appartenant à des régions ultrapériphériques. (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [30] relatif aux régions ultrapériphériques au considérant 25)

(26 bis) Conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, la Commission a présenté une analyse actualisée des incidences de l’aviation, en dehors des 1 bis émissions de CO . Cette analyse 2 confirme que les incidences des activités aériennes sur le climat qui ne sont pas liées au CO2 sont, au total, au moins aussi importantes que celles résultant uniquement des émissions de CO . Elle a 2 également conclu qu’il restait une part d’incertitude quant à ces incidences et à la manière de les mesurer en termes d’émissions équivalentes. De surcroît, un risque politique pèse sur l’intégrité du SEQE de l’Union en raison, d’une part, des difficultés à trouver un multiplicateur approprié pour tenir compte des effets sur le climat des émissions hors CO et, 2 d’autre part, de l’incertitude quant à l’incidence des Nox sur le climat et à leurs éventuelles conséquences imprévues. Il est toutefois essentiel de garantir systématiquement que toutes les mesures de décarbonation sont évaluées, y compris les effets hors CO . Par 2 conséquent, la Commission devrait mettre à jour son analyse d’ici à 2026 et, le cas échéant, proposer des mesures législatives pour lutter contre les émissions autres que le CO , telles que la fixation d’exigences 2 visant à réduire la teneur en composés aromatiques et en soufre des carburants d’aviation conventionnels. _________________ 1 bis Analyse actualisée des incidences sur le climat de l’aviation, en dehors des émissions de CO , et mesures stratégiques 2 potentielles, en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [11] relatif aux émissions autres que de CO . Demande de 2 mise aux voix avec l’amendement 11 de la commission ENVI.)

5 bis. La Commission détermine chaque année jusqu’en 2040, sur la quantité totale de quotas visée au paragraphe 5, la part de quotas destinés être alloués gratuitement aux exploitants d’aéronefs qui embarquent des carburants d’aviation durables, sur la base des obligations de mélange visées à l’annexe I du règlement (UE) ... [règlement ReFuelEU] et de l’évolution des prix de ces carburants. (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [36] relatif à la suppression progressive des allocations gratuites de quotas)

7. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2 bis, à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 16, les États membres considèrent que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et ne prennent aucune mesure vis-à-vis des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les émissions survenant jusqu’en 2030 et liées à des vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre en dehors de la région ultrapériphérique en question.». liées à des vols à destination et en provenance d’un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique, à des vols entre deux régions ultrapériphériques différentes et entre des îles situées dans des régions ultrapériphériques; (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [38] relatif aux régions ultrapériphériques)

( 3) Les articles 3 sexies et 3 septies sont supprimés. L’article 3 sexies est remplacé par le texte suivant: Article 3 sexies Allocation et délivrance de quotas aux exploitants d’aéronefs pour l’embarquement de carburants d’aviation durables. 1. À compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la quantité totale de quotas visée à l’article 3 quater, paragraphe 5 bis, est allouée à titre gratuit pour l’embarquement de carburants d’aviation durables, tels que déclarés à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des articles 7, 8 et 9 du règlement ... [règlement ReFuelEU]. 2. Chaque exploitant d’aéronef peut demander l’allocation de quotas à titre gratuit pour chaque année jusqu’en 2040, sur la base de l’embarquement des carburants visés au paragraphe 1, à compter du ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. 3. Pour chaque type de carburant d’aviation durable déclaré, la quantité de quotas reçus correspond à la quantité de quotas que l’exploitant d’aéronef aurait été tenu de restituer pour le même volume de kérosène fossile, sur la base des multiplicateurs fixés par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article. La quantité de quotas est proportionnelle à la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre, sur la base du traitement de ces carburants conformément à la directive (UE) 2018/2001 et aux actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur le SEQE de l’UE, en tenant compte des prix moyens du marché pour chaque type de carburant d’aviation durable déclaré. 4. Durant une période transitoire s’étendant jusqu’à l’entrée en vigueur des actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 1, les carburants renouvelables d’origine non biologique se voient attribuer un facteur d’émission égal à zéro pour les exploitants d’aéronefs qui les utilisent. 3. La Commission publie chaque année la différence de coût entre le kérosène et les carburants d’aviation durables, sur la base du rapport publié en vertu de l’article 12 du règlement ... [règlement ReFuelEU]. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en ce qui concerne la quantité de quotas par an à allouer gratuitement conformément à l’article 3 quater, paragraphe 5 bis, le multiplicateur par type de carburant d’aviation durable (CAD) et les modalités détaillées de l’allocation. 4. Une quantité de quotas gratuits visée à l’article 3 quater, paragraphe 5 bis, doit être maintenue au-delà de 2040, sauf si, à la suite d’une analyse d’impact, la Commission détermine et justifie le contraire au Parlement européen et au Conseil, sur la base de l’adoption évidente des carburants d’aviation durables par le marché.» (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [37] sur les carburants durables à l’article 3 quater, paragraphe 5 ter)

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, à l’article 3 sexies, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 8, à l’article 10 ter, paragraphe 5, à l’article 12, paragraphe 7, troisième alinéa, à l’article 19, paragraphe 3, à l’article 22, à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 24 bis, paragraphe 1, à l’article 25 bis, paragraphe 1, et à l’article 28 quater peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;

9 bis) À l’article 30, le paragraphe suivant est ajouté: 4 bis. D’ici au 1er janvier 2025, la Commission: a) publie une analyse actualisée des incidences sur le climat de l’aviation, en dehors des émissions de CO , en tenant 2 compte des travaux scientifiques les plus récents, et décide, le cas échéant, de présenter un ensemble de propositions législatives visant à traiter et à réduire l’intensité des émissions autres que le CO ; 2 b) présente, le cas échéant, une proposition législative au titre de la présente directive relative à une mesure d’ajustement carbone pour lutter contre la fuite de carbone; (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [51] relatif aux émissions autres que de CO . Demande de 2 mise aux voix avec l’amendement 51 de la commission ENVI.)

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

45. condamne fermement la décision du gouvernement turc de se retirer de la convention d’Istanbul, laquelle décision éloigne encore davantage la Turquie des normes européennes et internationales et remet sérieusement en question ses engagements en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes et de promotion des droits des femmes, ce qui constitue un signe manifeste de la grave détérioration des droits de l’homme dans le pays; estime que cette décision est incompréhensible, étant donné que la convention n’a pas changé depuis que la Turquie a été le premier pays à la signer et à la ratifier, et qu’elle est également dangereuse en cette période de pandémie qui a vu une montée de la violence à l’égard des femmes et compte tenu du taux élevé de féminicides dans le pays; invite le gouvernement turc à revenir d’urgence sur sa décision; déplore le récent incident du «sofagate» à Ankara, qui a suscité de sérieux doutes quant au respect des dirigeants turcs actuels pour l'Union européenne, mais aussi pour les femmes et pour l'égalité des sexes; demande que toute nouvelle relation avec la Turquie soit fondée sur des valeurs démocratiques fondamentales, y compris le respect des droits des femmes; demeure préoccupé par la prévalence et la gravité des violences à l’égard des femmes dans la société turque, notamment des crimes dits «d’honneur», des mariages illégaux d’enfants et des abus sexuels, ainsi que par la réticence des autorités turques à punir les auteurs de violences sexistes; rejette toute disposition légale qui permettrait à l’avenir aux violeurs de voir leur peine pour des délits sexuels sur des enfants suspendue à la condition qu’ils épousent leur victime; prie instamment les autorités turques d’intensifier leurs efforts pour lutter contre le travail des enfants, qui a diminué ces dernières années mais reste important en Turquie, ainsi que contre toute forme de maltraitance des enfants; déplore le taux de représentation toujours très faible des femmes au gouvernement et au parlement, lesquelles ne représentent que 17,3 % des effectifs au niveau local et, de manière générale, dans l’ensemble des postes à responsabilités;

60 bis. réitère l’appel lancé dans sa résolution du 15 avril 2015 et encourage une fois de plus la Turquie à reconnaître le génocide arménien, de façon à ouvrir la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien; invite la Turquie, à cet égard, à s’abstenir de toute propagande et de tout discours haineux anti-arméniens et à respecter pleinement ses obligations en matière de protection du patrimoine culturel arménien ou autre;

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Premièrement, il est indispensable de mieux savoir ce qui se passe au-dessus de nos têtes, en produisant davantage de données européennes de surveillance et de

Deuxièmement, l’absence d’accès autonome à l’espace est un problème majeur. Il est temps que la Commission propose une véritable stratégie européenne pour les lanceurs, avec des financements de l’Union pour les ports spatiaux européens.

Et troisièmement, il faut que l’Europe adopte rapidement une loi spatiale européenne qui puisse servir d’exemple pour la gestion du trafic spatial.

Maintenant, pour mettre en œuvre toutes ces priorités, le problème est le budget européen. Je compte sur les États pour mettre des moyens dans le prochain cadre financier européen et pour que ce vœu d’une Europe moins naïve dans l’espace ne reste pas un vœu pieux.

Car produire en Europe des panneaux solaires, c’est bien, mais si nos collectivités publiques n’achètent pas ces panneaux, alors là c’est un problème. Nous devons donc changer cela avec un premier pas vers une préférence européenne pour nos marchés publics.

Le Parlement européen envoie ici un message fort. Produisons davantage en Europe les technologies dont nous avons besoin pour lutter contre le réchauffement climatique.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les conclusions du rapport sur l’état de l’Union de l’énergie en 2023 étaient attendues. Elles montrent que nous avons su réagir face à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine en amortissant les prix, et demain en les faisant baisser, grâce à notre marché européen de l’électricité, qui est le seul rempart utile pour lutter contre la hausse des prix. En moins de deux ans, nous avons adapté REPowerEU et la directive sur les énergies renouvelables permettant à l’éolien et au solaire de dépasser la production d’électricité d’origine fossile pour la première fois.

Vous l’avez dit, c’est une dynamique très positive, mais il faut poursuivre les efforts. Nous importons encore 15 % de gaz russe, les amis de M. Bardella. C’est inacceptable. Soutenons le déploiement de toutes les énergies décarbonées en incluant le nucléaire. Je salue à cet égard l’annonce que vous avez faite, Madame la Commissaire, à Bratislava hier, en annonçant la volonté de lancer une alliance européenne des petits réacteurs nucléaires modulaires avec le commissaire Thierry Breton. Nous en avons besoin, notre filière européenne en dépend. Toutes les énergies contribuant à nos objectifs climatiques et à notre autonomie stratégique sont bonnes à prendre.

Alors oui, la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Je le regrette car cela permettrait de faciliter plus encore la vie de tous les citoyens. Mais cela ne semble pas être la volonté du peuple suisse pour le moment et je le respecte parfaitement. Mais cela ne doit pas nous empêcher de collaborer plus étroitement. Imaginons davantage de synergies en matière d’énergie, d’électricité, de stockage, en matière de santé, où la Suisse excelle, et en tant d’autres domaines encore. Tout cela, nous l’appelons de nos vœux. Mais pour y parvenir, nous avons besoin de règles communes qui respectent l’intégrité du marché unique que nous partageons. Un respect, y compris par la Suisse, évidemment.

Chers collègues, chers amis suisses, nous avons une opportunité à saisir entre les élections fédérales suisses et les élections européennes. Passons à l’action. Il est grand temps de lancer des négociations rapides pour un nouveau pacte de coopération entre l’Union européenne et la Suisse. Nos concitoyens nous remercieront pour cela. Ils n’attendent que cela.

J’aurais néanmoins un commentaire. Tout d’abord, vis-à-vis de l’extrême droite, qui n’aime pas les renouvelables et qui ne veut que du nucléaire. Et de l’autre côté, à ceux qui disent «non» au nucléaire et qui ne veulent que des renouvelables. Je leur dis vous faites erreur, car nous avons besoin des deux: des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire. Opposer les deux, ou omettre l’un des deux, c’est ne pas être sérieux dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L’Europe doit miser sur toutes les formes d’énergies propres, et avec mon groupe Renew Europe, nous y veillerons.

À Beyrouth, le mois dernier, j’ai une nouvelle fois constaté la résilience des Libanais, leur optimisme, leur capacité à se reconstruire. Mais j’ai aussi vu un système à bout de souffle, au bord de l’agonie, où seuls les plus riches sont capables de tenir. Chers collègues, qu’attendons-nous pour réagir fermement face à la corruption qui gangrène ce magnifique pays? Une guerre? Un soulèvement? Une autre explosion encore plus dramatique? Nous devons aider le Liban à sortir de ce système corrompu et débloquer des aides pour son peuple. Les Libanais ont besoin de nous, dès maintenant et sans perdre de temps.

– Madame la Présidente, chers collègues, des batteries produites en Europe, réutilisées et recyclées en Europe: voilà notre objectif. Je salue l’adoption de ce règlement européen sur les batteries, qui établit des normes claires pour l’écoconception, la performance environnementale, le recyclage et la réutilisation des batteries. Avec cette loi européenne, l’Europe démontre son engagement à construire une industrie des batteries forte et écologique.

Nous faisons également un pas en avant vers notre objectif d’autonomie stratégique. En effet, en favorisant le recyclage et la réutilisation des matériaux critiques, nous réduisons notre dépendance aux importations de ces matières premières. Cela mène non seulement à une utilisation plus efficace de nos ressources, mais contribue également à la création d’emplois et renforce la compétitivité de l’industrie européenne.

Maintenant, il est temps de mettre en œuvre ces nouvelles règles et de favoriser l’implantation d’usines de fabrication et de recyclage de batteries partout en Europe. Nous avons déjà commencé, comme en France, dans les Hauts-de-France, avec une véritable vallée européenne de la batterie. Faisons en sorte que cela s’accélère encore.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Europe se dotera de 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici 2030. C’est un objectif quasi acté dans la directive sur les énergies renouvelables et bientôt dans cette assemblée, et que nous devons respecter si nous voulons atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

Le stockage est indispensable pour pouvoir utiliser nos énergies renouvelables dans leur entièreté énergétique – j’allais dire sans perdre un seul électron, sans perdre une seule molécule, ce qui est difficile, on le sait, pour le stockage de l’électricité.

«La meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas», dit-on. Non. Pour moi, la meilleure énergie, c’est celle que nous ne gaspillons pas, car nous avons toujours besoin d’énergie pour faire tourner notre économie. L’Europe doit renforcer son système énergétique pour une meilleure intégration des sources d’énergie locales, renouvelables et non fossiles.

J’appelle aujourd’hui à renforcer notre politique sur le stockage avec un objectif chiffré clair, accompagné de mesures concrètes, pour soutenir les Européens et renforcer notre autonomie stratégique. Ces mesures devront aussi favoriser la flexibilité du système électrique au niveau de la demande. Optimisons l’utilisation de notre électricité avec des outils intelligents et innovants.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs fictifs, chers collègues, en parallèle du travail de réindustrialisation que nous menons en Europe, nous devons également mener un travail sur la numérisation de nos industries, en particulier par une meilleure exploitation de nos données industrielles.

Aujourd’hui, de plus en plus d’objets et de produits sont connectés, évidemment, y compris des produits industriels lourds, comme une locomotive de train. Tout cela produit des données qui ne sont pas toujours exploitées à leur maximum. Ce texte que nous votons aujourd’hui permettra de faciliter ce partage des données. Une compagnie ferroviaire, pour reprendre l’exemple du train, pourra par exemple accéder plus facilement aux données des trains qu’elle achète et ainsi réduire le nombre des pannes grâce aux informations récoltées. Et moins de pannes, cela veut dire aussi moins de retards pour les voyageurs. Voilà un exemple, j’allais dire, parmi des milliers d’autres.

Accéder plus facilement aux données, cela veut aussi dire un meilleur accès pour les consommateurs. Quand un produit est connecté, il est important que le consommateur puisse utiliser librement ses propres données.

Enfin, le Data Act permettra de lever les barrières pour le passage d’un service informatique en nuage à un autre – les fameux

Chers collègues, nos données, notamment industrielles, ont de la valeur, il faut le rappeler. Il est donc aussi important que les données produites en Europe soient également traitées plus facilement en Europe. Le Data Act va dans ce sens et je m’en réjouis.

– Madame la Présidente, chers collègues, parlons chiffres. Au travers de sa loi pour le climat, l’Europe s’est fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % pour 2030. En 2020, l’Europe a déjà réussi à faire baisser ses émissions de 31 % par rapport à 1990. Maintenant, il nous faut encore 24 % en moins de sept ans.

Le parc immobilier actuel de l’Union européenne, c’est 36 % des émissions de gaz à effet de serre: plus d’un tiers. En connaissant ces chiffres, mes chers collègues, avons-nous vraiment le choix? Clairement, non. Il nous faut urgemment réduire les émissions de CO2 de nos bâtiments – évidemment, en tenant compte de la réalité de chaque pays. Et c’est ce que propose ce texte.

Il est donc temps d’être sérieux sur cette rénovation énergétique des bâtiments. Je vous appelle à soutenir très largement ce texte qui est essentiel pour réduire nos émissions de CO2.

En effet, imaginez que vous soyez un soldat ukrainien en ce moment, sur le terrain, dans le froid de l’hiver, et là, subitement, votre connexion internet disparaît. Plus moyen de communiquer avec vos camarades ou votre commandement pour partager les informations que vous avez recueillies: quelqu’un a coupé votre connexion. Ce quelqu’un, aujourd’hui, c’est Elon Musk, car la connexion internet était fournie par les satellites de son entreprise privée Starlink. Ce scénario est celui qui se passe en ce moment même en Ukraine, et c’est totalement inadmissible. Nous n’avons pas à dépendre des humeurs d’un seul homme. C’est notamment pour cela qu’il est indispensable que l’Union européenne se dote de ces nouveaux satellites européens IRIS.

Alors, en quoi vont-ils consister? En quelques centaines de satellites, qui vont servir à mieux communiquer. Tout d’abord pour les usages gouvernementaux, que cela soit pour nos ambassades, nos pompiers, nos services de secours, nos militaires: tous ont besoin de communications sécurisées pour mener à bien leur tâche, y compris par la cryptographie quantique et post-quantique, et cela dans le monde entier, de la mer Baltique aux Antilles.

Deuxièmement, ces satellites serviront directement les citoyens européens. En effet, des services commerciaux seront proposés, permettant de connecter par Internet nos concitoyens qui habitent dans des zones isolées ou reculées. En tant que rapporteur pour le Parlement européen, je suis fier des avancées que nous avons obtenues. Je veux ici chaleureusement remercier mes collègues eurodéputés pour ce travail transpartisan mené en bonne intelligence. Sous notre impulsion, ces satellites européens IRIS seront un exemple mondial en matière de durabilité spatiale et environnementale. Concrètement, ces satellites devront être conçus pour émettre le moins de CO2 possible lors de leur fabrication et de leur lancement. Ils devront prévoir des systèmes pour éviter la production de débris et éviter ainsi de transformer l’espace en une déchetterie géante.

Enfin, le fait que ces satellites soient répartis sur plusieurs orbites, à différentes altitudes, permettra de réduire leur nombre. Ici, les satellites IRIS seront un contre-modèle par rapport aux mégaconstellations, constituées de milliers de satellites. Il est possible de faire différemment sans encombrer l’espace, et l’Europe le prouvera. Maintenant, il est temps de mettre en œuvre rapidement ce programme. Pour cela, j’attends une compétition saine et raisonnée entre les acteurs industriels européens. Il est de leur responsabilité de travailler en bonne intelligence pour proposer une mise en œuvre rapide et innovante de ces satellites.

Pour conclure, je me réjouis que ces nouveaux satellites européens IRIS renforcent considérablement l’autonomie stratégique de l’Union européenne, avec une vraie impulsion pour notre base industrielle spatiale européenne et des critères stricts d’admissibilité pour garantir la sécurité de ce programme. Après Galileo, le GPS européen, Copernicus, nos yeux sur la Terre, nous avons besoin des satellites IRIS pour permettre à l’Europe de communiquer de manière sécurisée en tout point du globe.

Alors, pour répondre un peu aux questions «catch-the-eye» et aux interventions, je suis aussi favorable à des prix abordables pour cet accès à l’internet que nous aurons demain, sans oublier cependant que nous sommes sur un marché libre et qu’imposer des prix fixes, ce n’est pas possible.

Je suis par contre heureux de voir que le système IRIS permettra de fournir le service universel dans les endroits les plus reculés, les plus difficiles d’accès, contribuant ainsi à la démocratisation du système pour le plus grand nombre.

Alors, pour finir, en conclusion de ces débats, chers collègues, je souhaiterais faire un vœu: que le programme IRIS soit un tournant pour une politique spatiale européenne plus ambitieuse, plus unie et plus cohérente.

Alors, une politique spatiale plus ambitieuse, pour moi, c’est notamment davantage de budget européen pour l’espace. L’Europe, c’est un budget cinq fois moins important pour l’espace que celui de nos amis américains. La prochaine révision du cadre financier pluriannuel doit, à ce titre, être l’occasion de mettre plus de moyens dans notre politique spatiale européenne.

Ensuite, une politique spatiale européenne plus unie, cela veut dire moins de compétition stérile entre les pays européens et davantage de collaboration, car c’est ensemble que nous réussirons.

Enfin, une politique spatiale européenne plus cohérente, cela veut dire avoir une stratégie européenne plus identifiée et des compétences peut-être moins éclatées entre les différents acteurs: l’EUSPA, l’ESA, la Commission, les agences nationales.

L’espace est un domaine stratégique dont nous ne parlons sans doute pas assez dans cet hémicycle. Il est temps que cela change.

Je voulais, pour terminer, répondre au collègue qui a fait une intervention «catch-the-eye»

– Madame la Présidente, il y a 70 ans, la première assemblée de la CECA se tenait ici à Strasbourg, autour d’un désir commun de paix, pour unir nos forces autour de l’acier et du charbon. Car oui, sans énergie et sans industrie, une société démocratique moderne ne peut pas prospérer.

C’est historique, face à la crise, il nous faut repenser notre système énergétique, qui doit être interconnecté, intégré et décarboné. Pour cela, utilisons notre argent public européen à bon escient. Finançons de l’énergie renouvelable et non fossile, produite aux niveaux local et régional, accompagnée d’infrastructures qui nous permettront de la transporter à travers l’Europe.

J’appelle la Commission à reconsidérer son idée d’utiliser la nouvelle banque de l’hydrogène pour financer l’importation d’hydrogène. Ne sponsorisons pas la production d’hydrogène à l’autre bout du monde, concentrons nos efforts sur notre propre potentiel d’abord.

– Madame la Présidente, l’Europe fait face à une crise dont nous ne mesurons pas encore les conséquences économiques, sociales, géopolitiques et climatiques. Mais nous comprenons déjà l’urgence d’avoir un système énergétique stable et décarboné.

Avec ce plan de soutien financier, je me réjouis que la Commission soutienne non seulement les renouvelables, mais aussi – enfin! – les autres énergies décarbonées et non fossiles, comme l’hydrogène décarboné, et, donc, l’énergie nucléaire.

Je tiens toutefois à rappeler que ces mécanismes de soutien, que nous créons pour réduire une dépendance énergétique extérieure à l’Europe, doivent avant tout aider à produire en Europe, production européenne à privilégier évidemment avant toute importation. Comptez sur nous pour nous montrer vigilants à cet égard.

– Monsieur le Président, chers collègues, cher Commissaire, notre ciel se remplit de débris spatiaux, et nous ne faisons rien. Chaque année, de nouveaux satellites sont lancés dans l’espace, tandis que d’autres, trop anciens, arrivent en fin de vie et deviennent des débris spatiaux. Par ailleurs, la gestion du trafic n’existe pas vraiment, faute d’identification de tous les satellites, alors que cela devrait être aussi naturel que le contrôle aérien.

Avec ce texte, nous exigeons que la Commission européenne propose une loi sur le trafic spatial, et ce avant 2024, tant au niveau réglementaire qu’au niveau capacitaire. Il faut également que l’Union européenne prenne le leadership mondial sur ce sujet au niveau des Nations unies, car, sans coopération internationale, nos efforts pour éviter, entre autres, les débris spatiaux seront vains. Les solutions sont là pour rendre l’espace plus durable. Il est temps de les mettre en œuvre maintenant, sous la direction de l’Europe.

– Madame la Présidente, pendant trop longtemps, nous avons négligé notre industrie européenne et nous avons observé sans rien faire la migration de nos entreprises vers des pays lointains. Beaucoup de nos concitoyens reprochent à l’Europe d’avoir laissé faire cela et pire encore, de l’avoir encouragé.

Madame la Commissaire, il était temps de se saisir de ce problème de perte de souveraineté européenne industrielle et qui a fortement handicapé notre continent, pendant la crise du coronavirus. Il est temps d’aller plus loin dans la réduction de nos dépendances stratégiques.

Certaines actions de la Commission vont dans le bon sens, notamment en ce qui concerne les semi-conducteurs ou l’énergie, surtout à l’heure où notre industrie commence à ralentir sa production pour économiser l’énergie. Mais il faut aller plus vite et plus fort et surtout débloquer davantage de fonds, avec des crédits spécifiques, dans la future révision du cadre financier pluriannuel. Enfin, nous pourrions vérifier, pour toute nouvelle loi, qu’elle ne renforce pas nos dépendances et qu’elle renforce bel et bien notre industrie, si indispensable à l’avenir de nos concitoyens.

De l’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, de l’énergie éolienne, marine ou hydroélectrique, de la biomasse tant que celle-ci est encadrée pour préserver nos forêts, mais aussi de nouvelles technologies innovantes comme l’énergie osmotique. Nous avons besoin de toutes ces sources d’énergies renouvelables et c’est pourquoi, avec mon groupe Renew Europe, nous avons souhaité rehausser nos objectifs. Nous souhaitons notamment porter à 45 % la part des renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030 ‒ nous sommes à 22 % pour l’instant. Pourquoi? Car plus nous déployons ces énergies renouvelables, moins nous serons dépendants des énergies fossiles russes et plus cela nous rapprochera de nos objectifs climatiques européens. Le travail a été intense, mais le résultat est là.

Pour finir, je veux rappeler qu’il est crucial de continuer à mettre l’accent sur l’innovation, mais également de garantir l’origine des énergies renouvelables tout en offrant des prix abordables aux consommateurs et aux industries. Ce texte en sera le garant.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chers collègues, la guerre menée par la Russie en Ukraine a révélé notre trop forte dépendance vis-à-vis des produits énergétiques russes. Cet épisode nous montre à quel point il est important de limiter toutes nos dépendances vis-à-vis des importations énergétiques. Notre autonomie stratégique en dépend.

Je salue ces premières avancées des négociations sur la révision du marché du gaz, qui est une opportunité pour investir dans les énergies d’avenir telles que les renouvelables, mais aussi l’hydrogène bas carbone d’origine électrolytique, que j’aurais bien aimé voir poussé, Monsieur le Vice-Président, dans la communication REPowerEU, plutôt que de voir poussées les importations d’hydrogène renouvelable, par exemple.

Réactiver nos centrales à charbon n’est pas non plus une solution acceptable pour économiser le gaz. Mais pour le stockage du gaz, nous parlons d’une même voix. En deux mois seulement, nous avons réussi à mettre en place une solidarité européenne et un plan de résilience efficace. Continuons donc dans notre action vers l’autonomie énergétique européenne.

À travers cette résolution, nous appelons donc à ce que les activités militaires prennent toute leur place dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais tout en maintenant évidemment leur efficacité opérationnelle. Pour cela, nous devons avoir une méthodologie commune pour quantifier ces émissions et c'est ce que nous demandons à M. le Haut représentant Borrell.

Ensuite, il nous faut réduire l'impact environnemental de nos activités militaires, que ce soit pour les avions, les chars mais aussi les bâtiments militaires. Nous devons investir dans l'efficacité énergétique et dans les nouvelles énergies. J'insisterai sur un dernier point: réduire l'utilisation des combustibles fossiles dans nos forces armées doit permettre de réduire nos dépendances. En effet, nous sommes très dépendants de pays tiers pour ces combustibles fossiles. Nous en passer permet donc de renforcer notre autonomie stratégique européenne, ce qui est plus que jamais nécessaire.

– Monsieur le Président, chers collègues, le règlement RTE-E est d’une importance capitale pour réaliser l’ambition de l’Europe de construire un marché de l’énergie qui soit plus intégré et plus résilient.

Les discussions ont abouti à un accord ambitieux, s’agissant par exemple des réseaux intelligents et des infrastructures relatives à la production d’hydrogène. Toutefois, des lacunes subsistent quant à la place prépondérante du gaz fossile dans notre système énergétique. Alors, efforçons-nous de minimiser l’utilisation des fonds publics pour les fossiles, car c’est le contraire de nos ambitions climatiques et géopolitiques.

Cette révision du RTE-E est nécessaire, mais elle est tardive. Elle aurait dû être faite il y a deux ans déjà. Cela retarde la rapidité de nos réponses. Il faut, à l’avenir, trouver davantage de réactivité dans nos outils juridiques afin qu’ils soient plus rapidement opérationnels. Essayons d’avoir un coup d’avance et pas un coup de retard.

Nous appelons à un objectif de 60 GW minimum de capacité installés en mer en Europe d’ici 2030. Nous n’en avons que 12 aujourd’hui. Pour y arriver, il nous faudra simplifier les processus. Attendre quinze ans pour construire une éolienne, ce n’est pas tenable. La crise climatique, elle, n’attend pas. Par ailleurs, ces énergies en mer représenteront de très nombreux emplois de qualité non délocalisables le long de nos côtes européennes. Enfin, le développement de ces énergies renouvelables en mer participera pleinement à notre autonomie stratégique énergétique européenne, car toute l’énergie que nous produirons sur nos côtes sera autant d’énergie que nous n’aurons pas à importer d’ailleurs.

– Monsieur le Président, chers collègues, la situation au Kazakhstan m'inquiète fortement. Quel chef d'État peut justifier de tirer sans sommations sur ses ressortissants? Il ne s'agit pas de remettre en cause la souveraineté du président Tokaïev. Le Kazakhstan est un État libre et souverain.

Mais quelles que soient les raisons de la colère de l'État, je ne peux accepter la méthode employée. Je ne peux supporter que le peuple kazakh soit pris pour cible à balles réelles par son propre dirigeant. Qui peut l'accepter? Je demande par ailleurs que la lumière soit faite sur les nombreuses disparitions et arrestations effectuées par le gouvernement kazakh. J'imagine la souffrance que doivent ressentir les familles des personnes disparues.

Le président Tokaïev doit fournir des réponses, et si les réponses ne sont pas claires et acceptables, je demande que des sanctions exemplaires soient prises contre le Kazakhstan et que tout échange commercial ou diplomatique soit rompu avec ce pays jusqu'à nouvel ordre. Un pays qui ne respecte pas les droits humains n'a pas le droit de commercer avec l'Union européenne et ses États membres.

Mais, hélas, ce n’est pas suffisant. Nos émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas assez vite et nous sommes loin des objectifs climatiques que nous nous sommes fixés dans cet hémicycle. Comme vous l’avez souligné, Madame la Commissaire, notre dépendance énergétique est au plus haut depuis 30 ans, avec plus de 60 % de l’énergie consommée dans l’Union européenne qui est importée depuis des pays tiers, notamment pétrole et gaz fossile. C’est un indéniable problème pour notre souveraineté énergétique européenne.

Nous devons donc accélérer nos efforts en matière d’énergie décarbonée et d’efficacité énergétique pour à la fois réduire nos émissions et réduire la dépendance énergétique européenne. J’aimerais ici insister sur le fait que toutes les énergies décarbonées sont utiles et nécessaires. En effet, opposer, comme souvent, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire ne fait pas progresser notre lutte contre le réchauffement climatique, alors que toutes deux sont des énergies décarbonées et que, surtout, toutes deux sont compétitives en termes de coûts, même si certains prétendent le contraire.

Enfin, il est important de privilégier avant tout la production locale d’énergie, ici, en Europe. Produire, par exemple, de l’hydrogène à des milliers de kilomètres de l’Union européenne, puis le transporter pour le consommer en Europe, ce n’est pas une solution durable. Alors produisons et consommons local autant que nous le pouvons, dans le domaine de l’énergie également.

Pour résoudre la crise de l’énergie, il faut des mesures énergiques sur le court, le moyen et le long terme. Il y a trois pistes à explorer ensemble.

Tout d’abord, renforcer nos stockages de gaz, qui sont très insuffisants dans de nombreux pays de l’Union. C’est à cette condition que nous pourrons passer l’hiver sans coupure de courant. Les stocks actuels ne suffisent pas, car plusieurs pays ont déjà prélevé sur leurs faibles stocks depuis plusieurs semaines, pour compenser l’augmentation des prix. Une initiative européenne est possible en associant les fournisseurs, les transporteurs et les régulateurs. Il est aussi possible de lancer un achat groupé de gaz, à l’image de ce que nous avons fait ensemble pour acheter des vaccins contre la COVID-19.

Ensuite, il faut promouvoir une énergie «made in Europe» en réduisant au maximum notre dépendance aux énergies fossiles venues d’autres pays. Cela veut dire développer ici, rapidement, nos énergies renouvelables et bas carbone, dont le nucléaire, qui sont aujourd’hui les énergies les moins coûteuses. L’hydrogène doit aussi être produit en Europe et pas sur d’autres continents. C’est notre autonomie stratégique énergétique qu’il faut promouvoir.

Enfin, il faut réformer rapidement le marché européen de l’énergie et en finir avec l’indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz naturel. Si j’étais un citoyen suédois, je ne comprendrais pas pourquoi je devrais payer une facture d’électricité qui dépend du prix du gaz naturel alors que mon électricité vient de sources décarbonées que j’ai déjà payées par ailleurs. Pourquoi devrais-je payer deux fois?

Il faut donc réformer notre marché européen de l’énergie dans le sens du pacte vert.

Je me réjouis de la formation du nouveau gouvernement libanais et, devant mes pairs, j’appelle de mes vœux ses représentants à faire preuve d’écoute et de respect à l’égard de leur peuple. Je me réjouis aussi de la résolution que nous préparons ensemble pour améliorer les conditions de vie des Libanais, pour mettre fin aux actes de corruption, aux ingérences étrangères, pour relancer le pays ou encore l’aider à trouver une solution durable pour le million de réfugiés présents sur son territoire. Je suis certain que l’Europe saura faire passer le bon message aux autorités libanaises avec le soutien indispensable de toutes les instances nationales et européennes.

L’Europe fait bien face à une montée de cyberattaques, et cette marée ne fait que monter à mesure que la numérisation progresse. L'Union doit réagir plus fortement face à ces menaces numériques, qui n'affectent pas seulement le monde numérique, mais aussi la vie concrète des entreprises et de nos concitoyens. Nous avons rédigé cette résolution, qui insiste sur plusieurs points.

Premièrement, il faut plus de coopération face aux cyberattaques, que cela soit entre États membres ou avec les entreprises. Les informations doivent mieux circuler.

Deuxièmement, nous avons besoin de nouvelles réglementations européennes. Produits connectés ou logiciels, de nouvelles règles sont nécessaires pour sécuriser nos outils numériques.

Et enfin, troisièmement, il faut développer une culture de la cybersécurité. Chaque institution, chaque entreprise, chaque citoyen doit prendre conscience des risques qui existent sur le numérique et s'y préparer, car une fois que la cyberattaque est arrivée, il est déjà trop tard.

Je suis également heureux d’être député au Parlement européen à un moment charnière de l’histoire de l’Union. Avec cette nouvelle stratégie industrielle, l’Union européenne montre qu’elle n’a plus peur de parler de la nécessité d’améliorer notre résilience, notre relance après la crise, et notre compétitivité. Elle montre qu’elle a saisi les défis gigantesques auxquels le monde s’apprête à faire face.

Néanmoins, s’il est une chose de mettre des mots sur des défis communs, il en est une autre de décider d’agir en commun. C’est pourquoi, je regrette que cette communication ne soit pas plus offensive et qu’elle ne propose pas des réformes ambitieuses des politiques structurantes, comme les règles de la concurrence, qui remontent à 1997. Le monde a changé depuis 1997. Nos entreprises se battent dans un marché mondial, global; elles sont en première ligne sur le front. Il faut leur donner le bouclier et le glaive qui leur permettront d’avancer encore.

Nous avons perdu assez de temps. Agissons vite sur ces règles de concurrence, et pas seulement sur les subventions étrangères, même si cela va bien sûr dans le bon sens, mais ce n’est qu’une petite partie. N’ayons pas peur de parler d’autonomie stratégique. L’autonomie stratégique, c’est un projet commun de prééminence globale et d’avant-garde technologique dans des domaines qui sont finalement au fondement même du projet européen: la sécurité, la santé et la prospérité de tous les citoyens européens.

Ce rapport ne dresse pas un portrait imaginé ou imaginaire de notre système énergétique du futur; il présente des tendances qui sont déjà engagées partout en Europe et dans le monde. Il n’imagine pas non plus les défis d’un avenir lointain; il met en évidence les défis d’aujourd’hui, des défis bien réels. Alors que s’est-il passé depuis la communication de la Commission en juillet 2020?

Tout d’abord, l’Union européenne a manqué de peu l’objectif des 20 % d’énergie renouvelable dans son mix énergétique et n’a pas réussi à atteindre son objectif d’efficacité énergétique. Ensuite, huit États membres n’ont pas atteint leur objectif d’interconnexion de 10 % d’ici 2020. De plus, les pénuries de matières premières critiques dues à la crise de la COVID-19 ont provoqué un ralentissement dans des secteurs clés comme les supraconducteurs, les batteries, les panneaux solaires ou les turbines pour éoliennes. Enfin, la menace des cyberattaques sur les infrastructures énergétiques est devenue bien réelle: elles ont récemment touché, par exemple, un des principaux oléoducs des États-Unis et paralysé l’approvisionnement de l’Est de ce pays.

Dans le même temps, des changements remarquables et structurels ont été initiés dans notre production et notre consommation d’énergie. 2020 a confirmé la tendance de 2019: une nouvelle fois, les renouvelables ont surpassé les énergies fossiles dans la production d’électricité en Europe. L’énergie solaire est devenue la moins chère au monde et sa production a augmenté de 20 % en Europe en 2020. Le prix du carbone a entamé une hausse exponentielle depuis la fin 2020, et atteint aujourd’hui 56 euros la tonne de CO2. Les projets d’investissement dans l’hydrogène se sont multipliés en quelques mois et l’Europe est devenue le continent qui investit le plus dans ce secteur. 2020 a aussi vu une explosion des ventes de véhicules électriques et hybrides, les voitures à essence passant sous la barre symbolique des 50 % de part de marché.

Tous ces chiffres montrent bien que la transition énergétique est en marche en Europe. Nous savons maintenant de quoi notre mix énergétique sera fait dans les prochaines années et nous devons nous poser des questions nouvelles. Comment pouvons-nous adapter notre infrastructure à la nouvelle énergie renouvelable, très largement variable et qui augmente la pression sur nos réseaux? Comment pouvons-nous garantir la sécurité d’approvisionnement et assurer un prix juste aux citoyens européens? Jusqu’où peut-on adapter notre demande énergétique en la rendant plus flexible? Quels bénéfices peut-on retirer de la mise en place d’une plus grande circularité de notre consommation énergétique? Enfin, peut-on lutter efficacement et rapidement contre le gaspillage énergétique et les émissions provenant de nos bâtiments et de nos transports, sans pour autant exclure les citoyens les plus vulnérables de la transition verte et numérique?

Ce rapport complète la stratégie de la Commission, car il apporte des réponses plus concrètes à ces questions. Il montre aussi une véritable prise de conscience au sein du Parlement européen: si nous avons encore des différences d’opinion, nous avons tous la volonté de faire de la transition vers la neutralité climatique une réalité, et nous sommes conscients des défis qu’elle représente. Ces défis, nous savons qu’ils ne seront pas les mêmes d’un pays à l’autre; mais ce qui nous unit, c’est une vraie volonté de coopérer afin de les relever ensemble.

Notre rapport reconnaît le rôle fondamental du marché intérieur de l’énergie et des interconnexions à tous les niveaux pour équilibrer nos réseaux, notamment les réseaux électriques. Il met en lumière les possibilités extraordinaires que nous offre notre continent pour produire davantage d’énergie renouvelable, et les solutions encore peu exploitées qui doivent permettre, dès aujourd’hui, de mieux intégrer ces énergies renouvelables.

Enfin, il reconnaît que pour assurer notre approvisionnement et notre autonomie énergétiques, nous devons collaborer davantage afin d’innover plus rapidement et de faire émerger des technologies européennes qui nous placeront en première position sur les marchés, que ce soit pour le stockage, la conversion, le transport ou encore la réutilisation de l’énergie.

Cette stratégie est plus qu’une stratégie: c’est un véritable changement de vision. C’est pour moi la pièce manquante dans l’établissement d’une véritable union de l’énergie, un manifeste, en somme, de ce que nous avons fait depuis les premières heures du marché commun de l’énergie et de ce vers quoi nous tendons désormais.

Alors, en cette année européenne du rail, assurons-nous que l’Union ne prenne pas le train en marche, mais qu’elle soit en mesure de décider pleinement de la trajectoire, de la vitesse et des rails à construire.

Un célèbre homme politique français, Georges Clemenceau, disait: il faut savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire et de l’écrire, il faut enfin avoir l’énergie de le faire. Alors, chers collègues, tous ensemble, nous ne manquerons pas d’énergie pour y arriver.

L’espace, ce n’est pas un gadget pour s’amuser. L’espace, c’est indispensable pour que l’Europe soit une grande puissance mondiale. L’espace, c’est indispensable pour notre autonomie stratégique, pour ne pas dépendre des satellites d’autres pays du monde. L’espace, c’est indispensable pour notre recherche et développement, pour notre innovation au profit de tous les Européens, que ce soit pour l’économie, la transformation numérique ou la sécurité.

Notre satellite de géolocalisation Galileo: deux milliards d’utilisateurs sur les smartphones. Une génération plus performante arrive. Notre satellite d’observation Copernicus: une nouvelle génération arrive pour surveiller les émissions de CO2, pour atteindre les objectifs du pacte vert. Enfin, la détection des débris spatiaux, les communications sécurisées, la connectivité, le développement de nos entreprises, petites ou grandes, tout cela est absolument excellent et va dans le bon sens.

Nous devons maintenant regarder plus loin. Je vois trois choses pour l’avenir. Tout d’abord, plus d’ambition pour l’Europe dans l’espace, avec des vols habités pour mener des missions scientifiques sur la Lune et sur Mars. Ensuite, ne soyons pas naïfs, l’espace devient un lieu de tension et il faut une réelle stratégie européenne de défense spatiale. Enfin, nous devons renforcer notre accès à l’espace, en particulier avec les lanceurs, car nous devons pouvoir continuer à lancer nos propres satellites. Alors voyons grand et beau, car comme l’écrivait un auteur européen, Oscar Wilde: il faut toujours viser la lune car même en cas d’échec, on atterrit dans les étoiles.

– Madame la Présidente, la liberté de la presse est un principe essentiel dans un état de droit, je l’avais déjà rappelé ici dans le cadre de la détention d’Ahmet Altan en Turquie.

Ce principe de liberté existe sur le papier en Algérie, car la loi interdit de détenir un journaliste en exercice. Mais ce principe n’est pas appliqué. La scandaleuse détention du journaliste Khaled Drareni en est la preuve. Que reproche-t-on à ce correspondant de TV5 Monde et de Reporters sans frontières? D’avoir relayé le communiqué totalement légal d’une coalition de partis d’opposition et d’avoir critiqué le gouvernement algérien. Sa détention est aujourd’hui une claire violation de la liberté d’expression et un signal fort de l’affaiblissement démocratique de l’Algérie.

C’est pourquoi nous demandons au régime algérien de permettre dès maintenant les visites de membres de sa famille, visites aujourd’hui interdites. Nous lui demandons également de libérer ce journaliste coupable d’une seule chose: d’avoir fait son métier. Monsieur le président Tebboune, faites preuve d’humanité et montrez ainsi au monde que la liberté d’expression et les droits de l’homme ont encore du sens en Algérie.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous devons développer nos réseaux transfrontaliers d’énergie pour garantir à nos citoyens une énergie accessible, sûre et durable.

Si nous votons pour l’objection et donc contre la liste, c’est la liste de 2017 qui sera active avec 53 projets gaziers, contre seulement 32 pour la nouvelle. Cette quatrième liste n’est pas parfaite, mais elle va dans le bon sens, celle du pacte vert. 98 % des nouveaux projets sont de bons projets, respectueux de l’environnement. Ne les bloquons pas.

Il faut aussi arrêter le psychodrame populiste: non, les infrastructures gazières ne transportent pas que du gaz fossile. Demain, elles transporteront de l’hydrogène décarboné, du biométhane, des gaz verts. Nous en avons besoin.

Alors, oui à cette liste et améliorons ensemble la concertation et les critères avec la Commission, avec le Parlement, pour élaborer dès maintenant la cinquième liste de 2021, sur la route du pacte vert.

Tous ces efforts sont faits par nos entreprises européennes, il faut absolument les soutenir.

– Madame la Présidente, rappelons que cette journée internationale en hommage aux journalistes victimes de leur devoir a été mise en place en souvenir de deux journalistes français, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, qui ont été assassinés au Mali le 2 novembre 2013.

En douze ans, 1 000 journalistes ont été tués pour simplement avoir voulu informer. Aujourd’hui, il y a au moins 250 journalistes emprisonnés à travers le monde. La moitié se trouve en Égypte, en Chine ou en Turquie. Lorsque des journalistes sont pris pour cible, c’est la démocratie et la liberté de pensée qui sont attaquées. Je terminerai par un cas particulier d’actualité: le journaliste et écrivain turc Ahmet Altan vient d’être à nouveau arrêté, une semaine après avoir été libéré et être sorti de prison. J’exhorte les autorités turques à le libérer immédiatement. Montrez au monde votre attachement à la liberté de la presse, montrez au monde votre volonté, non pas de vous isoler, mais de faire un pas vers un monde plus juste.

– Madame la Présidente, cette nouvelle guerre dans le nord de la Syrie, à l’initiative de la Turquie, est une violation du droit international. C’est une décision inhumaine qui déplace 300 000 personnes, dont 70 000 enfants, avec déjà 120 civils tués. Ce n’est pas une lutte contre des terroristes, mais contre des peuples, dont le peuple kurde, dont la grande majorité n’aspire qu’à une seule chose: vivre en paix et libre.

Nous sommes bien plus puissants en nous tournant les uns vers les autres, plutôt qu’en nous tournant les uns contre les autres. M. Erdogan devrait méditer cette phrase. La zone de sécurité de 30 kilomètres qu’il impose, manu militari, n’apporte aucune solution durable. Combien de Syriens de Turquie vont vraiment vouloir s’y installer volontairement? Et je rappelle que le droit international interdit de renvoyer des réfugiés de l’autre côté de la frontière.

Huit ans après le début de la guerre, le calvaire des réfugiés syriens et des peuples, notamment le peuple kurde, n’est, hélas, toujours pas fini.

– Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je veux saluer le courage de tous les défenseurs des droits des femmes en Iran, qui dénoncent pacifiquement la répression continue qu’elles subissent en raison de l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et de leur opposition au voile obligatoire.

En 2018, en Iran, une centaine de femmes ont été arrêtées pour de telles actions. Elles sont toujours en détention. Au moins cinq d’entre elles ont une double nationalité, Union européenne-Iran. Considérées comme des ennemies de l’État, elles sont privées d’accès à la justice. Nous demandons à la justice iranienne leur libération immédiate et inconditionnelle.

Enfin, nous demandons à nos États membres présents à Téhéran de tout mettre en œuvre pour obtenir la liste complète des personnes emprisonnées ayant une double nationalité Union européenne-Iran, de les soutenir et de les protéger, notamment par des visites en prison, des déclarations publiques et des démarches diplomatiques pour obtenir leur libération rapide.

– Madame la Présidente, chers collègues, le devoir de mémoire est, comme son nom l'indique, un devoir pour nous, députés européens. Cela donne du sens au travail que l'on fait, et cela permet de comprendre où nous voulons aller. Les racines, c'est ce qui permet à un arbre de pousser haut et fort. Pour cela, nous devons nous donner des moyens financiers.

Le précédent programme, «L'Europe pour les citoyens», a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée, avec 200 millions d'euros consacrés aux actions de terrain liées à la mémoire. Si la Commission européenne veut vraiment promouvoir le devoir de mémoire, Monsieur le Commissaire, elle doit s'en donner les moyens financiers. Dans le prochain cadre budgétaire pluriannuel, la Commission doit soutenir les montants proposés par le Parlement pour le nouveau programme mémoriel «Droits et valeurs».

À ce jour, le compte n'y est pas. La Commission a divisé par deux le budget «mémoire» proposé par le Parlement. Il faut réagir!